Conseil Municipal - BM NA 2026 04 04 38 Designation Representants du Conseil Municipal au Sein du Semag

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Conseil Municipal - BM NA 2026 04 04 38 Designation Representants du Conseil Municipal au Sein du Semag Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petit-Canal. Lien du pdf (Conseil Municipal - BM NA 2026 04 04 38 Designation Representants du Conseil Municipal au Sein du Semag)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

Extrait du Procès-Verbal des délibérations

Conseil municipal du 02 avril 2026

N° de la délibération : BM/NA/2026/04-04-38

Objet : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT (SEMAG)

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 28

Absent : 00

Délégation : 01

L’an deux mille vingt-six, le deux avril à dix-huit heures cinquante-deux minutes, le conseil municipal de la

ville de Petit-Canal s’est réuni en salle de délibérations, après la convocation légale, sous la présidence

de Monsieur Blaise MORNAL, Maire.

La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affichés le vingt-sept mars deux

mille vingt-six.

Etaient présents (28) : M. Blaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Laurent CHERALDINI,

Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Marc Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Rony VERSIN,

Mme Elodie PITON ép. SERICHARD, M. Honoré FULRAD-PITTERE, Mme Josette JERPAN, Mme

Séverine NOYON ép. VALIER, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride

HAMLET, Mme VERGELAS Sandrine, M. Daniel JORDAN, Mme Anny-Claude BRAZIER, Mme Brenda

SITCHARN, M. Bertrand BLOMBOU, M. Joël JEAN-PHILIPPE, M. Frantz RAMASSAMY, M. Rudy

ROBERT, M. Samuel KANCEL, M. Luchy BRETER, Mme Françoise FRESSEL ép. BONGOUT-

RESISSAL, M. Mariano MITEL, Mme Jenny JACMET-BIBAC, M. Jérôme VERGELAS, Mme Manndie

CARLOSSE-VRIENS

Délégation (01) :

M. Rémi SINGARIN-SOLE avait donné procuration à M. Rony VERSIN

Secrétaire de séance : Mme Brenda SITCHARN

Quorum : réalisé

VILLE DE PETIT-CANALMonsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que la Société d’Économie Mixte d’Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) a engagé une opération d’augmentation de capital, dont la deuxième séquence a été validée par son conseil d’administration en date du 24 novembre 2025.

À l’issue de cette opération, la participation de la Ville de Petit-Canal au capital de la SEMAG est maintenue, la commune demeurant actionnaire de ladite société.

Consécutivement à cette opération et au renouvellement du conseil municipal issu des élections municipales de 2026, la SEMAG a sollicité la commune, par courrier en date du 18 mars 2026, afin qu’elle procède à la désignation d’un représentant appelé à siéger à l’Assemblée spéciale des petites communes, instance réunissant les collectivités actionnaires ne siégeant pas directement au conseil d’administration.

Par ailleurs, il convient également de désigner un représentant de la commune pour siéger à l’Assemblée générale des actionnaires de la SEMAG.

Il est précisé que, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le représentant de la commune peut être autorisé à exercer des fonctions au sein des instances de la société et, le cas échéant, à percevoir des jetons de présence dans les limites fixées par la réglementation en vigueur.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1522-4, L.1524-1 et L.1524- 5 ;

Vu le Code de commerce ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » ;

Vu le courrier de la SEMAG en date du 18 mars 2026 sollicitant la désignation d’un représentant de la commune ;

Considérant que la commune est actionnaire de la SEMAG ;

Considérant qu’il y a lieu, à la suite du renouvellement du conseil municipal, de désigner les représentants de la commune au sein des instances de ladite société ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE

Article 1er – Assemblée spéciale des petites communes

DE DESIGNER pour représenter la commune au sein de l’Assemblée spéciale des petites communes de la SEMAG : Madame Josette JERPAN, conseillère municipale

Article 2 – Fonctions et mandats

D’AUTORISER le représentant désigné à :

- exercer toute fonction au sein des instances de la SEMAG, y compris celle de président ;

- accepter tout mandat ;

- percevoir, le cas échéant, des jetons de présence dans les limites fixées par la réglementation en vigueur.

DELIBERATION BM/NA/2026/04-04-38

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

AU SEIN DE LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT (SEMAG)Article 3 – Assemblée générale

De désigner pour représenter la commune au sein de l’Assemblée générale des actionnaires de la SEMAG : Madame Josette JERPAN, conseillère municipale.

Article 4 – Prévention des conflits d’intérêts

DE PRECISER que le représentant de la commune devra se déporter lors des délibérations le plaçant en situation de conflit d’intérêts, conformément aux dispositions en vigueur.

Article 5 – Exécution

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État dans le département et notifiée à la SEMAG.

Fait et délibéré à Petit-Canal le 02 Avril 2026

Ont signé au registre des délibérations

Les présents (28) : M. Blaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Marc

Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Rony VERSIN, Mme Elodie PITON ép. SERICHARD, M. Honoré FULRAD-PITTERE, Mme

Josette JERPAN, Mme Séverine NOYON ép. VALIER, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, Mme

VERGELAS Sandrine, M. Daniel JORDAN, Mme Anny-Claude BRAZIER, Mme Brenda SITCHARN, M. Bertrand BLOMBOU, M. Joël JEAN-

PHILIPPE, M. Frantz RAMASSAMY, M. Rudy ROBERT, M. Samuel KANCEL, M. Luchy BRETER, Mme Françoise FRESSEL ép. BONGOUT-

RESISSAL, M. Mariano MITEL, Mme Jenny JACMET-BIBAC, M. Jérôme VERGELAS, Mme Manndie CARLOSSE-VRIENS

Le représenté (01) : M. Rémi SINGARIN-SOLE avait donné procuration à M. Rony VERSIN

Pour expédition conforme

Le Maire La secrétaire de séance

Blaise MORNAL Brenda SITCHARN

Certifié exécutoire par le maire

Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication le :

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

1- D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois. 2- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

3- D’un recours gracieux auprès de la Commune de Petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un délai de deux mois pour répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet

DELIBERATION BM/NA/2026/04-04-38 P. 3/3