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Déliberation - DEL2025 5 REMPLACE LA DEL2025 1 Engagementmandatement Invest Avant Vote Budget
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 5 REMPLACE LA DEL2025 1 Engagementmandatement Invest Avant Vote Budget)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Transports,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104055-20250113-DEL2025-5-DE)
Accusé certifié exécutoire
REPUBLIQUE FRANCAISE Réception par le préfet : 16/01/2025)
DEPARTEMENT DE L’AIN
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2025-5
(Annule et remplace la délibération DEL2025-1)
L’an deux mil vingt-cinq
Le treize janvier
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC,
LAURENT, PIERRÉ, PLISSONNIER, Ms GISBERT-CUREAU, CRESPEL, LEGRAIS-BOUCHER,
Excusés : Mme FREBAULT, Ms PETITJEAN et REYNAUD
Secrétaire de séance : Mme LAURENT
Date de Convocation : 7 janvier 2025
OBJET: AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
Suite à une erreur matérielle, la présente délibération annule ct remplace la
délibération n° DEL2025-1 du 13 janvier 2025, afin d’être en conformité avec les
arbitrages et la décision du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales :
Article L1612-1
e Modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandaier les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recourir à cette faculté dans l’attente du vote du budget primitif 2025.
L’autorisation doit ventiler les crédits par chapitre et par article comptable (rép. min. JO Sénat, 21 fév. 2013, p. 558). Cette obligation, exclusive aux dépenses d’investissement, contribue au droit d’information de l’élu pour le vote du budget 2025.
Budget général
Montant budgétisé sur les dépenses d'investissement 2024 (hors chapitre 16 « rembour- sement d'emprunts » et restes à réaliser 2023)
Chapitre SN ae
2024
10 - Dotation, fonds divers et réserves 1 520,00
20- Immobilisations incorporelles | 23 895,00
204 - Subventions d'équipement versées 18 200,00
21- Immobilisations corporelles 1 005 239,40
23 - Immobilisations en cours 61 153,52
27 - Autres immobilisations financières 7 500,00
Total crédits 2024 (hors chapitre 16 et hors restes à réaliser 2023) | 1117 507,92 279 376,98
La limite de 279 376,98 € correspond à la limite supérieure que la Commune pourra engager, liquider et mandater dans l’attente du vote du budget primitif 2025.
Monsieur le Maire propose l’ouverture des crédits d’investissement avant le vote du BP 2025, selon le détail suivant :
Crédits
Chapitre Article ouverts par Observations
anticipation
10
Dotation, fonds 1.000,00
divers et réserves
û Taxe d'aménagement ZAE
10226 - Taxe d'aménagement 1.000,00 | 2 C0014052400004_ SAINT-GOBAIN WEBER 202 - Frais études, élaboration,
modifications et révisions doc 1 000,00 | PLU
d'urbanisme
203 - Frais études, recherche et développement et frais d'insertion 5 000,00 | Diverses études + étude entrée Nord
204
Subventions RARES
d'équipement sun
versées : ï FRERE
2046 - Attribution de compensation é d'investissement 8 000,00 | DSI Mutualisée
21 j 2 :
Immobilisations 224 000,00
‘corporelles
2111 -Terrains nus 40 000,00 | Achat parcelles BRUNET TP
212 - Agencements et £ à 20 000,00 | Piste VTT, débitumisation cour école aménagements de terrains
2135- i éné ; 35 Installétons générales, Changement chaudières écoles + enseigne agencements, aménagements des 100 000,00 " salle des fêtes
constructions
2151 - Réseaux de voirie 5 000,00 | Travaux de voirie
2152 - Installation de voirie 2 000,00 | Panneaux de signalisation
2157 - Matériel et outillage 10 000,00 | Divers matériels technique
Divers outillages + borne de recharge
véhicules électriques
2158 - Autres installations, matériel
et outillage techniques 20.009,00
2184 - Matériel de bureau et n 7 000,00 | Divers mobiliers
mobilier
2188 - Autres immobilisations 20 000,00 | Panneau lumineux
corporelles
23
Immobilisations 40 000,00
encours
231 - Immobilisations corporelles 40 000,00 | Piste cyclable
en cours
TOTAL 279 000,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025, les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section du budget 2024, comme reproduit ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN