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Déliberation - DEL2022 1 Depenses Invest Avant Vote Budget
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 1 Depenses Invest Avant Vote Budget)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE SERVAS [rester pare ent 70125
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2022-1
L’an deux mil vingt-deux
Le treize janvier
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Henri Baillet, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mmes MAYOUSSIER, FREBAULT, LAURENT, PIERRÉ,
PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, GISBERT-CUREAU, REYNAUD, LEGRAIS-
BOUCHER
Excusés : Ms CURT, ECOCHARD, Mme BLANC, M. CRESPEL
Secrétaire de séance : Mme FREBAULT
Date de Convocation : 6 janvier 2022
OBJET : AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE
MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE
VOTE DU BUDGET
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Article L1612-1
e Modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recourir à cette faculté dans l’attente du vote du budget primitif 2022.
Budget général
Montant budgétisé sur les dépenses d'investissement 2021 : 7 054 400,00 € (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
. Crédits ouverts en 4 Chapitre 2021 Quart des crédits
20 - Immobilisations 51 300,00 12 825,00
incorporelles
21-Immobilisations 533 100,00 133 275,00
corporelles
23 - Immobilisations en cours 470 000,00 117 500,00
TOTAL 1 054 400,00 263 600,00
La limite de 263 600,00 € correspond à la limite supérieure que la Commune pourra engager, liquider et mandater dans l’attente du vote du budget primitif 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022, les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section du budget 2021, comme reproduit ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN