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Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 22 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Folio 29
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2022-022
OBJET : Arrêté d'autorisation de poursuite d'exploitation du Centre Hospitalier Louis LACAINE, 5 rue de
l'Hôpital - Aunay-sur-Odon, commune déléguée de les Monts d'Aunay
Le Maire de les Monts d'Aunay,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2 ; Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles R.123-1 à R.123-55 ;
Vu le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre 1er du Code de la construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (ERP) ; Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; Vu l'arrêté du 21 juin 1982 et du 25 octobre 2011 modifiés portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1-470 du 13 avril 2012 relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissements
et aux commissions communales ;
Considérant l'avis favorable de la Commission de sécurité de l'arrondissement de Vire du 27 janvier 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 — Le Centre Hospitalier Louis LACAINE, établissement de type U et de catégorie 3, situé 5 rue de l'Hôpital à Aunay-sur-Odon, commune déléguée de les Monts d'Aunay, est autorisé à poursuivre son
exploitation.
Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 — L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Sous-Préfet de Vire,
Monsieur le Chef de la brigade de Gendarmerie de les Monts d'Aunay, Monsieur le Commandant de Corps des Sapeurs-Pompiers,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Chef d'Escadron commandant la Compagnie de Gendarmerie de Vire, Monsieur Olivier FERRENDIER, Directeur du Centre Hospitalier.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à les Monts d’Aunay, le 4 février 2022.
Pour extrait certifié conforme
le Maire, Mme Christine SALMON