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Arrêté - ARRETE 84 2022 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 84 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement, REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL

Arrêté N° MA-ART-2022-084

OBJET : Arrêté autorisant la poursuite d'exploitation de la Maison d'Accueil Spécialisée, rue de la Faucterie à Aunay-sur-Odon, commune déléguée de les Monts d'Aunay

Le Maire de les Monts d’Aunay,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2; Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles R.123-1 à R.123-55 ; Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (ERP) ; Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; Vu l'arrêté du 21 juin 1982 et du 25 octobre 2011 modifiés portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1-470 du 13 avril 2012 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), a ses sous-commissions spécialisées, aux

commissions d'arrondissements et aux commissions communales ;

Considérant l'avis favorable de la Commission de sécurité de l'arrondissement de Vire du 29 avril 2022 :

ARRÊTE

Article 1 — La Maison d'Accueil Spécialisée, établissement de type J et W, catégorie 5 ainsi que de type J et de catégorie 4, situé rue de la Faucterie à Aunay sur Odon, commune déléguée de Les Monts d'Aunay, est autorisée à poursuivre son exploitation.

Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un

délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 — L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Sous-Préfet de Vire,

Madame le Maire de la commune de les Monts d'Aunay,

Monsieur le Directeur de la Maison d'Accueil Spécialisée,

Monsieur le Commandant de Corps des Sapeurs-Pompiers,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie de Les Monts d'Aunay,

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Les Monts d’Aunay, le 09 mai 2022.

Pour extrait certifié àonforme

le Maire, Mme Christiné