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Arrêté - ARRETE 88 2022
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 88 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
.—___ REPUBLIQUE FRANÇAISE
‘DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE LES MONTS D'AUNAY Circonscription de VIRE À
ARRÈTE MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2022-088
OBJET : Arrêté portant autorisation de poursuite d'exploitation de la salle polyvalente d’Ondefontaine
Le Maire de Les Monts d’Aunay,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2 ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles R.123-1 à R.123-55 ; Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (ERP) ; Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; Vu l'arrêté du 21 juin 1982 et du 25 octobre 2011 modifiés portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
Considérant l'avis favorable de la Commission de sécurité de l'arrondissement de Vire du 27 novembre
2020 ;
ARRÊTE
Article 1 — La salle polyvalente, établissement de type L/N et de catégorie 4 située dans le bourg d'Ondefontaine, commune déléguée des Monts d’Aunay, est autorisée à poursuivre son exploitation.
Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 — L’ampliation du présent arrêté sera adressée à:
Monsieur le Sous-Préfet de Vire,
Monsieur le Maire de la commune des Monts d'Aunay,
Monsieur le Maire délégué d'Ondefontaine,
Monsieur le Commandant le Corps des Sapeurs-Pompiers,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Chef d'Escadron commandant la Compagnie de Gendarmerie de Vire,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Les Monts d'Aunay, le 12 mai 2022
Pour extrait certifié conforme
le Maire, Mme Christine SALMON