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Déliberation - DEC 2026 38 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 38 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2026
-
2]
pubié
1e
Z
[of
Ï
6
ID:
031-213104219-20260513-DEC2026_38-AR
|
DECISION
N°
2026-38
portant
autorisation
de
signer
la
convention
de
mise
à disposition
temporaire
de
locaux
avec
le
SIVOM
SAGE
pour
les
Services
Techniques
Annule
et remplace
la DEC
2026-30
Le
Maire
de la commune
de Pins-Justaret,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L
2122-22
;
Vu
le Code
Général
de la Propriété
des
Personnes
Publiques
(CG3P),
Vu
la délibération
2026-02-03
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
mars
2026
autorisant
le
maire
à
prendre
toute
décision
concernant
le
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans,
Considérant
que
le
Centre
Technique
Municipal
a été
entièrement
détruit
par
un
incendie
dans
la
nuit
du
20
au
21
avril
2026,
Considérant
la
nécessite
d’assurer
la
continuité
du
service
public
et
de
trouver
des
locaux
pour
héberger
ses
services
techniques
(agents
matériels),
Vu
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
temporaire
de
locaux
par
le
SIVOM
SAGE
à la
Commune,
Vu
la
DEC
2026-30
autorisant
la
signature
d’une
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
avec
le
SIVOM
SAGE
Vu
la
possibilité
pour
le
SAGE
de
mettre
à disposition
une
seconde
travée,
Vu
le
nouveau
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
temporaire
de
locaux
par
le
SIVOM
SAGE
à la
Commune
DECIDE
ARTICLE
1
D’APPROUVER
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
temporaire
de
locaux
à
conclure
avec
le
SIVOM
SAGE
représenté
par
Monsieur
le
président,
à compter
du
28
avril
2026,
dans
les
locaux
situés
2
avenue
de
Toulouse
à Pins-Justaret
de
deux
travées
sous
le
hangar,
d’un
vestiaire
privatif,
d’une
salle
de
réunion
au
premier
étage
pour
une
.
_
.
:
t
Mod.
540330 - 04/22
Fabrégue
Entreprise
labelisée
near PvERr* Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2026
Publié le AS
oi
| 16
1D:,031-213104219-20260513-DEC2026 :38-AR
parking
et
aux
espaces
de
circulation
énBfäbitätion
avec
les
agents
du
SAGE
aux
conditions
suivantes
:
-
Loyer
mensuel
1 800.00
€
-
Durée
de
la convention
d’occupation
temporaire
: 6 mois
à compter
du 28/04/2026
Les
charges
sont
à la charge
du
SAGE
I
ARTICLE
2
D’AUTORISER
le
Maire
de
la
commune
de
PINS
JUSTARET,
à signer
la
convention
d’occupation
temporaire
ci-dessus.
ARTICLE
3
DE
DIRE
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
au
budget
2026
et
suivants.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
ARTICLE
5
DE
DIRE
que
la
présente
décision
annule
et
remplace
la
Décision
2026-30.
ARTICLE
6
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait à Pins-Justaret,
le
13
mai
2026
x
Pour
le Maire
empêché,
la Première
Adjointe
Catherine
PER
Ë
.
:
se
\
Mod,
540330
- 04/22
Fabrègue
Entreprise
labellsée
IPRIUVERT"