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Arrêté - Préfecture - Oise - 20240117 RAA spécial SUPPLEMENT N°1
Document publié le Vendredi 30 août 1991
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20240117 RAA spécial SUPPLEMENT N°1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFÈTE | Direction des Sécurités
DE L'OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
Égalité Fraternits
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL L'UNITE
DEPARTEMENTALE D'INTERVENTION DE L'ORDRE DE MALTE DE L'OISE (UDIOM60) POUR LA
FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national €u Mérite
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;.
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours :
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des prerniers secours :
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007-modifié fixant le référentiel national de Compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSCT) ;
VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la Direction de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises du'ministère de l'Intérieur ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Cédric CHALRET du RIEU, président Des Oeuvres Françaises de l'Ordre de Malte, représentant l'unité départementale de l'Ordre de Malte de l'Oise (UDIOM 60) :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'unité départementale de l'Ordre de Malte de l'Oise (UDIOM 60), sise Château de Compiègne à Compiègne (60200), est agréée pour la formation aux premiers secours, et ce pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 172
1 ARTICLE 2 : Cet agrément porte sur la formation suivante :
*__ prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1) :
ARTICLE 3 : L'unité départementale de l'Ordre de Malte de l'Oise (UDIOM 60)
s'engage à :
* 8ssurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites
dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions
organisant les premiers secours et leur formation ;
* disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs,
pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise, et
notamment : > d'une
équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un
médecin et de. deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des
premiers secours et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s)
qu'ils sont appelés à dispenser, > des matériels techniques
et pédagogiques nécessaires aux formations prévues :
* assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
* Proposer au préfet des médecins et moniteurs Pour participer aux.jurys
d'examens des différentes formations aux premiers secours ;:
| * adresser annuellement
au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre
d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi
que le nombre de participations de ces médecins et moniteurs aux sessions
d'examens organisées dans le département.
ARTICLE 4 : l'agrément accordé par le:‘présent arrêté peut être retiré en cas
de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. En
cas de retrait de l'agrément, un délai de 6 mois sera respecté avant de
pouvoir instruire une nouvelle demande.
ARTICLE 5 : Toute modification apportée au dossier de demande devra être signalée
à la préfète.
ARTICLE 6 : l'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous
réserve du respect. des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992
susvisé.
ARTICLE 7: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être
porté devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux
mois Suivant sa publication.
ARTICLE 8 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Oise est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la prefecture de l'Oise.
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
— K ?
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
prefecture@oise.pouv.fr
1 place de la préfecture G002: là. 2/2
2 ENTENTE OISE AISNE
STATUTS
PREAMBULE
L’Etablissement Public Territorial de Bassin (ci-après EPTB) Entente Oise-Aisne est
———-————initialement-une institution interdépartementale, régie par les articles L5421-1 à L5421-6 du Code général des collectivités territoriales, et couvrant le bassin versant de l’Oise.
En sa qualité d’EPTB, il est également soumis au respect des dispositions de l’article L213- 12 du code de l’environnement.
L’établissement a été créé entre les conseils généraux de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne,
de la Meuse, de l’Oise et du Val d’Oise en septembre 1968.
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique temitoriale et
d’affirmation des métropoles est venue modifier les dispositions législatives applicables aux EPTB et plus particulièrement l’article L213-12 du Code de l’environnement.
Ainsi, aux termes de cet article, tel que modifié par la loi précitée, et modifié par la loi
—n°2014-1170 du-13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
« L- Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités
territoriales constitué en application des articles L5711-1 à L5721-9 du code général des
collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de
contribuer;-s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
IT assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publics
d'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité
territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des
risques d'inondation.
Le deuxième alinéa de l'article L5212-20 du code général des collectivités territoriales n'est
pas applicable aux établissements publics territoriaux de bassin.
Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application des articles * L5421-1 à L5421-6 du même code et reconnus établissements publics territoriaux de bassin à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de
l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles conservent cette reconnaissance jusqu'à modification de leur statut en syndicat mixte, et au plus tard jusqu'au 1° janvier 2018.
(…)
IV.- En tenant compte de critères fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au VIII du
présent article, notamment de la nécessité pour l'établissement public territorial de bassin de disposer des services permettant d'apporter à ses membres l'appui technique nécessaire pour la réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7, le
périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 1 —
3 public d' aménagement et de gestion de l'eau est délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin :
1° Soit à la demande des collectivités territoriales après avis du comité. de bassin et, s'il FA a
lieu, après avis des commissions locales de l'eau :
2° Soit à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin et, s'il
y a lieu, des commissions locales de l'eau concernées. Cet avis est réputé favorable s'il n'a
pas été rendu à l'issue d'un délai de quatre mois.
-—CGet-arrêté- dresse la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, en application du I bis de l'article L211-7,
intéressés.
(.…)
V.- Les établissements publics territoriaux de ‘bassin et les établissements publics d ‘aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément aux II et III du présent article exercent, par transfert ou par délégation conclue dans les conditions prévues à l'article L1111-8 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs objets respectifs, tout ou partie des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L211-7 du présent code.
VI.- L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales. de l'eau concernées, un projet d'aménagement d'intérêt commun. Il le soumet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau concernés -qui, s'ils-l'approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation.
VIL- Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application du V bis de l'article L213- 108.
(.)
VIIL.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Le législateur a aïnsi entendu imposer, aux EPTB, d’être constitués sous la forme d’un syndicat mixte ouvert ou d’un syndicat mixte fermé.
Par ailleurs, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence; à savoir la
compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» dite
« GEMAPI» qu’elle a attribuée, de plein droit, aux communes et à leurs établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à compter du 1° janvier 2018.
Le texte permet toutefois, à ces collectivités et établissements publics compétents en matière de GEMAPI, de transférer ou déléguer cette compétence ou une partie de cette dernière, à un
EPTB constitué sous la forme d’un syndicat mixte.
En application de ces dispositions, L’Entente Oise-Aisne existante a décidé, d’un point de vue institutionnel, d’évoluer en un syndicat mixte ouvert.
Une discussion s’est donc engagée entre l’ensemble des acteurs présents sur le territoire. Le constat que de nombreuses collectivités exerçaient la compétence GEMA tandis que l’Entente
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 —2—
4 Oise Aisne portait la maîtrise d’ouvrage d’une politique de prévention des inondations à
l'échelle pertinente du bassin de l’Oise et de l’Aisne, a conduit à scinder la compétence en
GEMA d’une part, PI d’autre part, dans le respect de l’objectif affiché par le législateur de
préserver les structures existantes.
Par délibération n°16-28 du 19 octobre 2016, le Conseil d’administration de l’Entente
interdépartementale Oise Aisne a approuvé le principe de la transformation en syndicat mixte
ouvert à l'unanimité; il s’en est suivi six délibérations concordantes des, conseils
départementaux membres: délibérations du Conseil départemental de l'Aisne n°753 du 21
novembre 2016, du Conseil départemental des Ardennes n0201.01.03 du 6 janvier 2017, du
Conseil départemental de la Marne n°SE17-01-II-12 du 19 janvier 2017, du Conseil
départemental de la Meuse du 15 décembre 2016, de la commission permanente du Conseil
départemental de l'Oise n°11-10 du 12 décembre 2016, du Conseil départemental du Val
d’Oise n°4-38 du 16 décembre 2016.
Un arrêté interpréfectoral du 8 août 2017 a créé le syndicat mixte ouvert « Entente Oise
Aisne ».
TITRE I - OBJET GENERAL
ARTICLE 1 : NATURE JURIDIQUE ET DENOMINATION
L'Entente Oise-Aisne est un syndicat mixte ouvert de collectivités et de groupements de
collectivités. Elle est régie conformément au Code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L5721-1 à L5722-11. Elle a vocation à réunir les régions, les
départements, les communes et leurs groupements.
L'Entente Oise Aisne a été reconnue Etablissement public territorial de bassin (EPTB) par arrêté interpréfectoral des préfets coordonnateurs de bassins Seine Normandie, Artois Picardie et Rhin Meuse du 15 avril 2010, conformément aux dispositions de l’article L213-12 du Code de l’environnement. A ce titre, il est fait application de l’article L566-10 du Code de
l’environnement. :
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de l’Entente Oise-Aisne est fixé à l'Hôtel du Département de l'Aisne.
ARTICLE 3 : DUREE
L’établissement public est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : PERIMETRE
Le périmètre de l’Entente Oise—Aisne est celui du bassin versant de l'Oise. La liste des communes concernées est annexée aux statuts. Les communes périphériques ne sont
concernées que pour la fraction de leur territoire dans le bassin versant.
Le bassin versant de l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise confluence, Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oise moyenne, Oise amont,
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 3 —
5 Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne moyenne et Aisne amont. La carte du
bassin versant de l'Oise et des unités hydrographiques est annexée aux statuts.
ARTICLE 5 : CONSTITUTION
L’Entente Oise-Aisne est constituée des collectivités et groupements de collectivités suivants :
a) pour les régions :
b) pour les départements :
le Département de l’Aisne
le Département des Ardennes
le Département de la Meuse
le Département de l'Oise
le Département du Val d’Oise
c) pour les EPCI à fiscalité propre (EPCI--FP) :
* Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)
Communauté de communes de la Champagne picarde (02)
Communauté de communes du Chemin des Dames (02)
Communauté de communes du Pays de la Serre (02)
Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)
Communauté de communes des Trois rivières (02)
Communauté de communes du Val de l’Oise (02)
Communauté de communes de l’Argonne Ardennaise (08)
Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)
Communauté de communes du Pays rethélois (08)
Communauté de communes de l‘Aire à l’Argonne (55)
Communauté de communes Argonne Meuse (55)
Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)
Communauté de communes Sud Avesnois (59)
Agglomération Creil sud Oise (60)
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60)
Communauté de communes des Lisières de l’Oise (60)
Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 4 —
6 e Communauté de communes des Pays d’Oise et d’Halatte (60)
+ Communauté de communes du Pays des Sources (60)
+ Communauté de communes de la Plaine d’Estrées (60)
+ Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)
° Communauté d’agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)
e Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77)
e Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)
e Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)
° Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95)
e Communauté de communes du Vexin centre (95)
d) pour les syndicats mixtes :
La composition de l’Entente Oise-Aisne peut être modifiée selon les dispositions des articles 8et9 des statuts.
ARTICLE 6 : OBJET, COMPETENCES
L’Entente Oise-Aisne est compétente sur le grand cycle de l’eau. Elle exprime la solidarité de bassin. Elle intervient conformément aux dispositions de l’article L211-7 du Code de l’environnement pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et visant:
— La prévention des inondations (PI, partie de la compétence GEMAPI), correspondant à l’item 5° de l’article L211-7 du Code de l’environnement. A cet effet, l’Entente Oise Aisne définit, réalise. et gère des aménagements hydrauliques (rétention, ralentissement et ressuyages des crues ; barrages de protection ; casiers de stockage des crues) ; elle crée ou restaure des zones de rétention temporaire des eaux de crues ; elle crée, surveille et entretient des systèmes d’endiguement; elle agit sur tous moyens pour réduire le risque d’inondation (vulnérabilité, résilience, préparation, alerte, etc.).
Cette compétence est obligatoire pour lés structures dotées de la compétence PI.
— La gestion des milieux aquatiques (GEMA, partie de la compétence GEMAPI), correspondant aux items 1°, 2°, 8° de l’article L211-7 du Code de l’environnement. A cet effet, l’Entente Oise Aisne réalise toutes études et actions pour l’amélioration des milieux aquatiques à l’exclusion des études et actions visant à réduire le risque d’inondation.
Cette compétence est optionnelle pour les structures dotées de la compétence GEMA.
— La maîtrise des eaux de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (à l’exclusion de la maîtrise des eaux pluviales; partie de l’item 4° du L211-7 du Code de l’environnement).
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 5 —
7 Cette compétence est optionnelle et peut être prise par toutes les structures.
— L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques
dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique, partie de l’item 12° du L211-7 du Code de
l’environnement (à l’exclusion de la protection de la ressource en eau).
Cette compétence est obligatoire pour les départements et les régions ; elle est
optionnelle pour toutes les autres structures.
“72 E*animationet la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques.comprend notamment les éventuelles études relatives aux SAGE.
L’Entente Oise-Aisne exerce ces compétences à la carte en fonction des structures
(collectivités ou groupements de collectivités) adhérentes, des compétences qu’elles ont transférées ou déléguées et des territoires couverts par les membres dans les limites du
périmètre du bassin versant de l'Oise défini à l’article 4.
L’Entente Oise-Aisne élabore une stratégie d’actions à l’échelle du bassin versant de l'Oise.
Elle élabore ses programmes d’actions à l’échelle des unités hydrographiques.
L’Entente Oise Aisne peut intervenir sur d’autres domaines par conventions qui précisent notamment les modalités financières de ces interventions.
_Les compétences exercées. par l’Entente Oisé Aisne dans le bassin de l'Oise pour ses membres sont:
— La prévention des inondations :
+ Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)
e Communauté de communes de la Champagne picarde (02)
+ Communauté de communes du Chemin des Dames (02)
e Communauté de communes du Pays de la Serre (02)
° Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)
Communauté de communes des Trois rivières (02)
e Communauté de communes du Val de l’Oise (02)
+ Communauté de communes de l’Argonne Ardennaise (08)
e Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)
° Communauté de communes du Pays rethélois (08)
e Communauté de communes de l’Aire à l’Argonne (55) pour les communes d’Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont, Beausite, Belrain, Chaumont-sur-Aire, Courcelles-sur-Aire, Courouvre, Erize-la-Brülée, Erize-la-Petite, Erize-Saint- Dizier, Géry, Gimécourt, Ippécourt, Lavallée, Lavoye, Les Trois Domaines, Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-Verdunois, Nicey-sur-Aire, Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire, Raival, Seigneulles, Ville-devant- Belrain, Villote-sur-Aire, Villotte-devant-Louppy.
+ Communauté de communes Argonne Meuse (55) pour les communes d’Aubréville, Avocourt, Baulny, Boureuilles (hors bassin de l’Aisne, moitié de la population), Brabant-en-Argonne, Brocourt-en-Argonne, Charpentry, Cheppy, Clermont-en- Argonne (hors bassin de l’Aisne, moitié de la population), Dombasle-en-Argonne,
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 —6—
8 Epinonville, Froidos, Gesnes-en-Argonne, Jouy-en-Argonne, Malancourt,
Montblainville, Montfaucon-d'Argonne, Neuvilly-en-Argonne (hors bassin de
l’Aisne, moitié de la population), Rarécourt, Récicourt, Romagne-sous-
Montfaucon, Varennes-en-Argonne, Vauquois, Véry.
Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)
Communauté de communes Sud Avesnois (59)
Agglomération Creil sud Oise (60) pour les communes (cf. carte annexée) de
Cramoisy (hors bassin du Thérain, 30% de la population), Creil, Montataire (hors
bassin du Thérain, 33% de la population), Nogent-sur-Oise, Rousseloÿ (hors bassin
du Thérain, 9% de la population), Saint-Leu d’Esserent (hors bassin du Thérain,
30% de la population), Saint-Maximin, Saint-Vaast-lès-Mello (hors bassin du
Thérain, 31% de la population), Thiverny (hors bassin du Thérain, 59% de la
population), Villers-Saint-Paul.
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60)
Communauté de communes des Lisières de l’Oise (60)
Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
Communauté de communes des Pays d’Oise et d’Halatte (60)
Communauté de communes de la Plaine d’Estrées (60)
Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)
Communauté d’agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)
Communauté d’agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77) pour les
communes de-Dammartin-en-Goële, Moussy-le-Neuf, Othis, Rouvres, Saint-Mard, Saint-Witz (hors bassin de l’Ysieux, 5% de la population), Survilliers (hors bassin
de l’Ysieux, 85% de la population). |
Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)
Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)
Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95)
Communauté de communes du Vexin centre (95)
- La gestion des milieux aquatiques par transfert :
Communauté d’agglomération de Chauny Tergnier La Fère (02) pour la commune
de Guivry. |
Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) pour les communes d’Appilly,
Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-lès-Noyon, Béhéricourt, Berlancourt, Brétigny, Bussy, Caisnes, Campagne, Carlepont, Catigny, Crisolles, Cuts, |
Fréniches, Frétoy-le-Château, Genvry, Grandrû, Guiscard, Le Plessis-Patte-d’Oie,
Maucourt, Mondescourt, Morlincourt, Muirancourt, Noyon, Pont-l'Evêque,
Pontoise-lès-Noyon, Porquéricourt, Quesmy, Salency, Sempigny, Sermaise,
Varesnes, Vauchelles, Villeselve.
Communauté de communes du Pays des Sources (60) pour les communes de
Beaulieu-les-Fontaines, Candor, Ecuvilly, Lagny.
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 —- version 11.1 du 6 décembre 2023 — 7 —
9 — La gestion des milieux aquatiques par délégation : —
— La maîtrise des eaux de ruissellement :
e Département de la Meuse
e Département du Val d'Oise
° Communauté de communes des Trois rivières (02)
e Communauté de communes des Lisières de l’Oise (60)
° Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
—" L’animation et la concertation :
e Département de l'Aisne
e Département des Ardennes
+ Département de la Meuse
e Département de l'Oise
+ Département du Val d'Oise
L’Entente Oise Aisne est également habilitée, en dehors de ses compétences statutaires _susmentionnées mais dans leur prolongement naturel, à exercer des activités accessoires dans Jes conditions suivantes :
e domaines d’intervention concernés :
— gestion et entretien d'ouvrages hydrauliques,
— problématiques de gestion des eaux ;
e nature des activités -concernées : prestations d’ingénierie, d’assistance à maîtrise d'ouvrage et de mandat de maîtrise d’ouvrage prévues par les dispositions du livre IV de la 2ème partie de la partie législative du Code de la commande publique ;
e tiers bénéficiaires : toute personne morale de droit public ; .
e périmètre d’intervention : périmètre du Syndicat mixte étendu aux communes membres des EPCI-FP membres de l’Entente Oise Aisne situées hors bassin versant.
Ces interventions seront effectuées dans le respect des règles de la commande publique et des dispositions budgétaires, comptables et fiscales applicables.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des délégués présents ou représentés du Comité syndical. Elles sont actées par un arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 : ADHESION NOUVELLE
Le Comité syndical décide des nouvelles adhésions. Les nouvelles adhésions sont décidées à la majorité simple des délégués présents ou représentés du Comité syndical. Un arrêté préfectoral entérine l’adhésion.
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 8 —
10 Article 8.1 : dispositions applicables à toutes les structures
L’Entente Oise-Aisne exerce une ou plusieurs compétences visées à l’article 6, dès lors que
les structures adhérentes les lui ont transférées sur tout ou partie de leur territoire.
La compétence - PI ne peut être exercée par l’Entente Oise Aisne que par transfert de
compétence, à l’exclusion de la délégation de compétence.
La compétence GEMA peut être déléguée par une structure dès lors que l’Entente Oise Aisne
bénéficie du transfert de la compétence PI sur ce territoire.
— Les-autres-alinéas-hors GEMAPI, facultatifs et partagés, peuvent cs transférés par toute structure adhérente. :
Le transfert des compétences entraîne le transfert de l'ensemble des biens, équipements et
services publics nécessaires à leur exercice.
En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de
personne morale aux contrats conclus par les collectivités n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La collectivité qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. Les modalités de financement desdits contrats font l’objet d’un conventionnement entre la structure adhérente et l’Entente Oise Aisne.
Pour adhérer, une structure approuve les statuts de l’Entente Oise-Aisne ; elle désigne ses représentants titulaire(s) et suppléant(s) : elle transfère la (les) compétence(s) de son choix à l’Entente Oise-Aisne. Elle transfère a minima une compétence.
Une structure adhère à l’Entente Oise-Aisne pour l’ensemble de son territoire compris dans le bassin versant de l’Oise, conformément au périmètre défini. à l’article 4 et la liste des
communes annexée. Une restriction de ce territoire pour l’exercice d’une compétence n’est possible que si la structure adhérenté a déjà transféré ladite compétence à une autre
collectivité sur une partie de son territoire.
Article 8.2 : dispositions additionnelles pour les EPCI-FP et les syndicats mixtes
dotés de la compétence PI
Toute structure dotée de la compétence PI (soit EPCI-FP, soit syndicat mixte ayant reçu cette compétence par transfert) qui adhère à l’Entente Oise-Aisne, transfère a minima la
compétence PI à l’Entente Oise-Aisne.
Cette compétence est donc obligatoire pour les structures dotées de la compétence PI.
Lors de l’adhésion de la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétence PI à
l’Entente Oise-Aisne, les ouvrages hydrauliques ayant vocation à la lutte contre les
inondations, et les systèmes d’endiguement classés sur son territoire, au sens du Décret
n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques, ou tout décret se substituant à celui-ci, font l’objet d’un inventaire. |
Une convention entre la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétence PI et
l’Entente Oise-Aisne recense le patrimoine dont la gestion est transférée à l’Entente Oise-
Aisne, et son état.
En cas d’ajout ultérieur d’un ouvrage hydraulique existant ou d’un système d’endiguement existant, la convention est actualisée par voie d’avenant.
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 9 —
11 La convention et ses éventuels avenants précisent les modalités financières. du transfert
conformément à l’article 21.
Article 8.3 : dispositions additionnelles pour les départements
L’Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des départements, l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique (cf. article 6), pour l’ensemble du territoire départemental compris dans le 22 bassin” versant -de-l’Oise; conformément au périmètre défini à l’article 4 et la liste des communes annexée.
Cette compétence est donc obligatoire pour les départements adhérents.
Article 8.4 : dispositions additionnelles pour les régions
L’Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des régions, l’animation et la
concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, on dans un système aquifère, correspondant à une “unité
hydrographique (cf. article 6), pour l’ensemble de leur territoire régional compris dans le
bassin versant de l’Oise, conformément au périmètre défini à l’article 4 et la liste des
communes annexée.
Cette compétence est donc obligatoire pour les régions adhérentes.
ARTICLE 9 : RETRAIT
Article 9.1 : retrait d’une compétence optionnelle
Les compétences obligatoires et optionnelles sont précisées à l’article 6.
Toute structure membre peut retirer une compétence optionnelle sans se retirer de l’Entente
Oise Aisne (elle conserve au moins une compétence dans l’Entente Oise Aisne). Ce retrait est décidé par délibération motivée de la collectivité membre. Elle informe FEntente Oise Aisne de cette décision. L’Entente Oise Aisne prend alors une délibération de conformité et un
arrêté préfectoral entérine le retrait de la compétence.
La structure membre qui retire une compétence verse à l’Entente Oise Aisne sa quote-part des
restes à payer de l’ensemble des autorisations de programme relatives à cette compétence,
votées à la date de son retrait, Cette quote-part est calculée pour chaque autorisation de
programme au vu des adhésions au jour du vote de ladite autorisation de programme.
À la clôture de chaque autorisation de programme relative à cette compétence, un éventuel
trop-perçu fait l’objet d’un remboursement de la part de l’Entente Oise Aisne.
Il est fait application des articles L5721-6-2 et L5211-25--1 du CGCT.
Article 9.2 : retrait d’une structure membre
Toute structure membre peut solliciter son retrait de l’Entente Oise Aisne par délibération motivée. Le retrait est décidé par une délibération du Comité syndical à la majorité absolue des délégués présents ou représentés puis un arrêté préfectoral.
La structure qui se retire de l’Entente Oise Aisne verse sa quote-part des restes à payer de
l’ensemble des autorisations de programme votées à la date de son retrait et relatives aux
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 dû 6 décembre 2023 — 10 —
12 compétences qu’elle avait transférées à l’Entente Oise Aisne. Cette quote-part est calculée pour chaque autorisation de programme au vu des adhésions au jour du vote de ladite
autorisation de programme.
A la clôture de chaque autorisation de programme, un éventuel trop-perçu fait l’objet d’un
remboursement de la part de l’Entente Oise Aisne.
Il est fait application des articles L5721-6-—2 et L5211-25-1 du CGCT.
ARTICLE 10 : DISSOLUTION
Il est fait application des articles L5721-7 et L5721-7-1 du CGCT.
TITRE IT - GOUVERNANCE
ARTICLE 11 : L'ORGANISATION
L’Entente Oise-Aisne est dotée :
e d’un Comité syndical,
+ de commissions hydrographiques,
+ d’un Bureau,
e d’un exécutif : le Président,
e de deux vice-présidents,
e d’un Comité consultatif.
Le Comité syndical établit son règlement intérieur. Ce document précise les. modalités de
fonctionnement des organes délibérants et consultatifs de l'Entente Oise-Aisne,
ARTICLE 12 : LE COMITE SYNDICAL
Article 12.1 : composition
L’Entente Oise-Aisne est administrée par un.comité syndical composé de :
+ un délégué titulaire et un délégué suppléant par EPCI-FP adhérent ;
e cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants par département adhérent.
Les délégués sont désignés parmi leurs membres par leur assemblée délibérante.
Un délégué ne peut être désigné que par une seule structure.
Article 12.2 : représentation
Un délégué titulaire empêché est représenté par un délégué suppléant de la même structure.
Un délégué titulaire empêché qui ne peut mobiliser de délégué suppléant, peut donner un pouvoir de vote à un délégué titulaire d’une structure qui a transféré la même compétence que
la structure qu’il représente.
Un délégué ne peut recevoir qu’un seul pouvoir.
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 11 —
13 Article 12.3 : quorum
Pour pouvoir valablement délibérer, le Comité syndical doit rassembler au moins un tiers des
délégués titulaires ou suppléants (quorum à un tiers au sens large).
En l'absence de quorum, le Comité syndical se tient suite à une seconde convocation avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans condition de quorum.
Article 12.4 : attributions
____LetCons sn icaI Abe sur toutes les affaires de la compétence de Entente Oise-Aisne
et notamment :
e le débat d’orientation budgétaire,
ee Ja sollicitation de déclarations d'intérêt général,
e le vote du budget,
e les programmes d’actions dont ceux issus des propositions des commissions hydrographiques (cf, article 13.3),
+ _le compte administratif du Président, ordonnateur du syndicat mixte,
e _le compte de gestion du Payeur Départemental, comptable du syndicat mixte,
e la création ou la suppression des postes,
e l'acceptation de dons et legs,
e Les conventions conclues avec l’Union européenne, l'Etat et ses établissements publics, les collectivités.et leurs groupements relatives à la réalisation de programmes pluriannuels.
Lors d’un vote, autre qu’à bulletins secrets, en cas d’égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
Le Comité syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Bureau ou au Président, à l'exception des modifications statutaires, des adhésions nouvelles, des retraits, du débat
d’orientations budgétaires, du vote du budget et des comptes du Président.
Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour l'élection du président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les
décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat.
Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les structures. Dans lé cas contraire, ne prennent part au vote que
les délégués représentant les structures ayant transféré ou délégué la compétence (telle que définie à l’article 6) relative à l’affaire mise en délibération.
Le Comité syndical se réunit au moins deux fois par an.
Le Comité syndical se réunit dans un lieu accessible au public dans le bassin versant de l'Oise.
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 12 —
14 ARTICLE 13 : LES COMMISSIONS HYDROGRAPHIQUES
Article 13.1 : composition
Le bassin versant de l’Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise confluence,
Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oise moyenne, Oise amont,
Serre, Aïlette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne moyenne et Aisne amont.
Il est créé une commission hydrographique pour chaque unité hydrographique dès lors qu’au moins un EPCI-FP ou un syndicat mixte a transféré la compétence PI à l’Entente Oise—Aisne sur une partie de cette unité hydrographique.
Chaque commission hydrographique créée est composée des délégués du Comité syndical de
chaque structure territorialement concémnée, en tout ou partie, par l’unité hydrographique.
Article 13.2 : présidence
Le Président de chaque commission hydrographique est élu par les seuls délégués titulaires ou
suppléants qui la composent. Un président de commission hydrographique est obligatoirement un délégué titulaire du Comité syndical. Cette élection a lieu en Comité syndical,
conformément aux modalités décrites à l’article 17.
Article 13.3 : attributions
Avec l'appui des services de l’Entente Oise Aïsne, les commissions hydrographiques
procèdent au diagnostic du territoire, examinent les actions mises en œuvre, proposent au
Bureau les programmes d’actions et leur programmation pluriannuelle technique et financière,
Article 13.4 : organisation
Les commissions hydrographiques se réunissent au moins une fois par an. Les représentants des collectivités et leurs groupements de ce périmètre, compétents sur le grand cycle de l’eäu (notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLE des SAGE), les représentants
des services de l’Etat compétents (DDT, DREAL, Délégation de’bassin, Service de prévision
des crues), les représentants des établissements publics de l’Etat compétents (Agence de l’eau, Agence française pour la biodiversité) et les ASA sont associés à titre consultatif.
Le Président de la Commission hydrographique peut associer ponctuellement et à titre consultatif des représentants d’autres structures ou des experts.
ARTICLE 14 : LE BUREAU
Article 14.1 : composition
La composition du Bureau est paritaire, sous réserve d’un nombre de délégués suffisants,
entre :
e les délégués représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d’une part,
+ les délégués représentant les départements et les régions d’autre part.
Le Bureau est composé : |
+ _ du Président et des deux vice-présidents,
e de l’ensemble des présidents de commissions hydrographiques,
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 13 —
15 e de délégués titulaires du Comité syndical dont le nombre permet d’assurer la parité (délégués « paritaires »).
Le Bureau comprend au moins six membres.
Article 14.2 : représentation
Un délégué du Bureau empêché peut donner un pouvoir de vote écrit à tout autre délégué du Bureau.
Un délégué du Bureau ne peut recevoir qu’un seul pouvoir.
Article 14.3 : quorum
Pour pouvoir valablement délibérer, le Bureau doit rassembler au moins un tiers des délégués (quorumà un tiers au sens large).
En l’absence de quorum, le Bureau se tient suite à une seconde convocation avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans condition de quorum.
Article 14.4 : attributions
Le Bureau prépare les sessions du Comité syndical. Il examine les programmes d’actions et les programmations pluriannuelles techniques et financières proposés par les commissions hydrographiques. Il délibère sur toutes les affaires pour lesquelles il a reçu délégation du Comité syndical.
Lors d’un vote, en cas d’égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à “toutes les structures ;- dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les structures ayant transféré ou délégué la compétence (telle que définie à Particle 6) relative à l’affaire mise en délibération.
Le Bureau se réunit au moins deux fois par an.
Le Bureau se réunit dans un lieu public dans le bassin versant de l’Oise.
ARTICEE 15 : LE PRESIDENT
Le Président est l’organe exécutif de l’établissement public.
Il est élu par le Comité syndical sous réserve qu’au moins un tiers des délégués soient présents (quorum à un tiers au sens large). Son mandat prend fin en même temps que son mandat local.
Il convoque et préside le Comité syndical et le Bureau.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau.
Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.
Il signe les marchés publics, les contrats de services publics ou tout autre contrat passé par l’établissement public.
Il signe toutes les pièces relatives au fonctionnement de l’établissement public.
Il représente l’établissement public pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile.
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 14 —
16 Il est le seul chargé de l'administration. Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d’une partie de ses compétences aux vice-présidents et en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Comité syndical. Ces
délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services. Il peut sous sa surveillance et sa responsabilité donner délégation de
signature en toute matière aux responsables desdits sérvices.
ARTICLE 16 : LES VICE-PRESIDENTS
Le Premier vice-président et le Deuxième vice-président sont élus par le Comité syndical. Le Premier vice-président et à défaut le Deuxième vice-président représentent le Président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.
En cas de vacance (démission, maladie, décès) du Président, le Premier vice-président assure
la présidence de l’établissement public conformément à l’article 15, jusqu’à la prochaine
session du Comité syndical; lors de celle-ci, il est procédé à l'élection d’un nouveau
président. Il est fait application de l’article 17.
Pendant cette période, en cas de vacance de Premier vice-président, le Deuxième vice-
président assure la présidence de l’établissement public conformément à l’article 15, jusqu’à Ja prochaine session du Comité syndical ; lors de celle-ci, il est procédé à l'élection d’un
nouveau président et d’un nouveau premier vice-président. Il est fait application de l’article 17,
ARTICLE 17 : ELECTIONS
Article 17.1 : élection de première installation
A l'installation du Comité syndical lors de la première application des présents statuts, il est fait application des dispositions transitoires citées à l’article 24 ; il est procédé aux différentes élections comme suit, sous réserve qu’au moins un tiers des délégués soient présents (quorum à un tiers au sens large) :
17.1.1 : élection du Président
L'élection-est présidée par le doyen d'âge; le délégué le plus jeune fait office de secrétaire.
Le Président est obligatoirement un délégué titulaire.
Le doyen invite les candidats à se déclarer, puis à présenter le programme. L’ordre de passage est alphabétique.
Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l’élection. L'élection a lieu à bulletins secrets.
Le président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après les deux
premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a alors lieu
à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
En l’absence de quorum le jour de l’élection, le doyen constate l’impossibilité de procéder et le Comité syndical se tient suite à une seconde convocation, dans un délai maximum de
quinze jours sans condition de quorum.
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 15 —
17 17.1.2 : élection des vice-présidents
Sous la présidence du Président, le délégué le plus jeune faisant office de secrétaire, il est procédé à l'élection du Premier vice-président.
Le Premier vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.
Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l'élection. L’éléction a lieu à bulletins secrets ; sur proposition du Président et si aucun délégué ne s’y oppose, l'élection peut être réalisée à main levée.
Le Premier vice-président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a alors lieuà la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Il est ensuite procédé à l’élection du Deuxième vice-président selon les mêmes modalités. Le Deuxième vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.
17:1.3 : élection des présidents de commissions hydrographiques
Sous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisant office de secrétaire, il est procédé à l’élection de chaque président de commission hydrographique.
Le Président et les vice-présidents du Comité syndical peuvent présider une commission hydrographique.
Les présidents de commissions hydrographiques sont obligatoirement des délégués titulaires du Comité syndical. Ils ne peuvent présider qu’une seule commission hydrographique.
Seuls les délégués titulaires ou suppléants du Comité syndical représentant chaque structure — territorialement concernée, en tout ou partie, par l’unité hydrographique, participent à l'élection.
L’élection a lieu à bulletins secrets; sur proposition du Président du Comité syndical et si aucun délégué appelé à prendre part au vote ne s’y oppose, l’élection peut être réalisée à main levée.
-Chaque président de commission hydrographique est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
17.1.4 : élection du Bureau ; élection des délégués paritaires
Le Président, les vice-présidents du Comité syndical et les présidents de commissions hydrographiques sont membres du Bureau.
Sous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisant office de secrétaire, il est procédé à l’élection de membres supplémentaires du Bureau, dits « délégués paritaires », de sorte que sa composition soit paritaire, sous réserve d’un nombre de délégués suffisants, entre :
e les délégués représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d’une part,
e les délégués représentant les départements et les régions d’aütre part.
Le Bureau comprend au moins six membres.
Les délégués paritaires sont obligatoirement des délégués titulaires di Comité.syndical.
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 -— version 11.1 du 6 décembre 2023 — 16 —
18 Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élirereprésente(nt) les EPCI-FP et les syndicats mixtes, seuls
les délégués titulaires ‘ou suppléants représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes
participent au vote.
Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les départements et les régions, seuls les délégués titulaires ou suppléants représentant les départements et les régions participent au vote.
L'élection a lieu à bulletins secrets ; sur proposition du Président et si aucun délégué appelé à
prendre part au vote ne s’y oppose, l'élection peut être réalisée à main levée.
Chaque délégué paritaire est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a
alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de
l'âge.
Article 17.2 : durée des mandats : élections ultérieures
-Le mandat du Président du Comité syndical prend fin en même temps que son mandat local.
Le mandat de chaque vice-président du Comité syndical prend fin en même temps que son
mandat local et en même temps que le mandat local du Président.
Le mandat de chaque président de commission hydrographique prend fin en même temps que son mandat local.
Le mandat de chaque délégué paritaire prend fin en même temps que son mandat local.
Dans le but de maintenir le principe de parité prévu à l’article 14.1, tous les mandats des
délégués paritaires prennent fin dans les situations suivantes :
een même temps que le mandat local du Président du Comité syndical,
een même temps que le mandat local de chaque Vice-président du Comité syndical,
+ en même temps que le mandat local de chaque président de commission
hydrographique, :
° en même temps que l’élection d’un nouveau président de commission hydrographique
du fait d’une nouvelle adhésion.
Il est procédé, en tant que de besoin, aux élections conformément aux modalités décrites aux
articles 17.1.1 à 17.1.4.
ARTICLE 18 : LE COMITE CONSULTATIF
Un Comité consultatif est rassemblé au moins une fois par an à l'invitation du Président du Comité syndical. Il comprend, dans le périmètre du bassin versant de l'Oise :
e les délégués du Comité syndical,
e les présidents des structures adhérentes,
+ _les présidents des conseils régionaux et des conseils départementaux non adhérents :
e les présidents des collectivités et leurs groupements compétents sur le grand cycle de
l’eau (notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLE des SAGE),
+ les représentants des parcs naturels régionaux,
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 17 —
19 les préfets de régions, de départements, les sous-préfets,
les représentants des services de l’Etat. compétents (DDT, DREAL, Délégation de ‘bassin, Service de prévision des crues, SIDPC, police de l’eau),
les représentants des établissements publics de l’Etat compétents (Agence de l’eau, Agence française pour la biodiversité, Voies navigables de France),
les représentants des SDIS,
les réprésentants des porteurs de SCOT,
les représentants des chambres d’agriculture, des chambres de commerce. et d’industrie, des chambres des métiers et de l’artisanat,
les représentants des agences d’urbanisme,
les représentants des conservatoires d’espaces naturels,
les représentants des fédérations de pêche et de protection du milieu aquatique, les représentants des fédérations des chasseurs,
les représentants d’associations de sinistrés des inondations, d’associations agréées de protection de la nature,
les représentants de toutes structures jugées pertinentes,
des experts.
Le Comité consultatif dresse un bilan des actions passées, en cours et à venir sur l’ensemble des domaines de compétence de l’Entente Oise—Aisne. Il évoque les enjeux pour le territoire, les grands projets et les actions et moyens afférents. Il tient débat sur l’ensemble de ces problématiques.
_ Les débats et les propositions du Comité consultatif sont portées à la connaissance du Comité syndical. °
TITRE III — FINANCES
ARTICLE 19 : LES RECETTES DE LA COLLECTIVITE
Les recettes de l’Entente Oise-Aisne comprennent :
les participations statutaires de ses membres,
les participations des collectivités non membres ayant conventionné avec l’Entente Oise-Aisne,
les produits de l’activité de l'établissement public,
les subventions, concours et participations qui lui sont accordés,
le produit des emprunts,
les dons et legs,
les revenus des biens meubles et immeubles,
les redevances domaniales,
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 18 —
20 + les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
ARTICLE 20 : LES DEPENSES DE LA COLLECTIVITE
Les dépenses de l’Entente Oise—Aisne comprennent :
+ les dépenses d'administration et de fonctionnement,
° les dépenses de réalisation sous maîtrise d’ouvrage des opérations, des aménagements, -d’acquisitions foncières et d’indemnisations,
e les investissements,
° les charges d'emprunts,
+ les subventions et concours attribués,
+ toutes les dépenses correspondant à l’objet social.
ARTICLE 21 : LES PARTICIPATIONS STATUTAIRES DES MEMBRES
1. Les structures membres apportent une participation statutaire pour chaque
compétence qu’elles ont transférées ou déléguées au sein de l’article 6. Une participation
statutaire relative à une compétence recouvre :
+ une quote-part de la charge de l’activité courante,
ET
+ une quote-part de la charge relative à ladite compétence.
2. La participation statutaire relative à une compétence est mutualisée entre les membres
qui l’ont choisie, soit à l’échelle du bassin versant de l’Oise, soit à l’échelle de chaque unité
hydrographique. La quote-part de chaque membre est calculée en fonction du nombre
d’habitants dans le périmètre territorialement concerné et éventuellement de la superficie du territoire dans le périmètre territorialement concerné, comme suit.
/ . us échelle de compétence cf. article 6 | critère mutualisation |
| gestion des milieux aquatiques (GEMA) | population | unité hydro.
| Pre . . | : . h bassin versant | prévention des Dub (PI) population |. del'Oise
maîtrise des eaux de ruissellement ou la 50% population | bassin versant lutte contre l'érosion des sols +50% surface | de l'Oise |
animation et concertation dans le domaine | |
un sous bassin ou un groupement de ous | 0% Population | | bassin versant BTOUpE ' + 50% surface de l'Oise bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
La population est appréciée au vu des données INSEE (population municipale sans double- compte) actualisées au moins tous les trois ans. Les communes concernées sont annexées aux
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 19 —
21 présents statuts (périmètre de compétence de l’EPTB). La population retenue pour les communes périphériques résulte d’un pourcentage de la population communale totale calculé à partir de la répartition des superficies urbanisées entre les bassins hydrographiques.
La participation statutaire annuelle d’une structure membre ne peut être inférieure à 1000 €.
Le cas échéant, une participation additionnelle est perçue au titre de la compétence PI lorsque le transfert de la gestion d'ouvrages hydrauliques et de systèmes d’endiguement est accompagné d’une mise à niveau comme suit :
— en l'absence d’étude de danger conforme à la réglementation, l’Entente Oise Aisne réalise cette étude et en assure l’autofinancement.
— les travaux prescrits à court ou moyen terme (à une échéance strictement inférieure à 5ans) par l’étude de danger sont réalisés par l’Entente Oise-Aisne moyennant une participation financière additionnelle de la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétence PI au Budget de l’Entente Oise-Aisne couvrant l'intégralité de l’autofinancement. Cette participation financière additionnelle est obligatoire.
En cas d’ajout ultérieur d’un ouvrage hydraulique existant ou d’un système d’endiguement existant, il est fait application de ces mêmes modalités.
En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert par les structures sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties (cf. article 8.1). Les modalités de financement desdits contrats font l’objet d’un conventionnement entre la structure adhérente et l'Entente Oise Aisne qui précise le montant et les modalités de participations additionnelles.
En cas d’adhésion d’une structure en cours d’année, celle-ci apporte une participation statutaire calculée selon les modalités ci-dessus, et :
— Si la délibération de ladite structure est votée au premier semestre, la participation est égale à 100% du montant résultant des modalités ci-dessus ;
— Si la délibération de ladite structure est votée au second semestre, la participation est
égale à 50% du montant résultant des modalités ci-dessus.
Cette participation est intégrée au Budget de l’Entente Oise-Aisne à l’occasion d’une Décision modificative.
3. L'activité courante comprend, tant en fonctionnement qu’en investissement :
e le fonctionnement des services,
+ le fonctionnement de l’établissement,
+ _les études de portée générale,
° les études relevant de l'alinéa 12°, notamment les études relatives aux SAGE,
+ les investissements de portée générale, notamment les travaux sur le patrimoine de l’Entente Oise Aisne.
La charge de l'activité courante, incluse dans les participations statutaires, est répartie
entre les membres et les compétences comme suit :
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 20 —
22 | EPCIHFP | syndicatmixte CHene | 7m Région
M | iunitédechage | 2unitésdechage | NA N/A N/A | GEMA | O2unitédechage | OAunitédecharge | N/A | N/A N/A | ruissellement | {O2 unité de charge | - 0,4 unité de charge | 1 unité de charge [ 0,2 unité de charge | 2unités de charge | | animation O4 unité de charge | OBunitédecharge | 2 unités de charge | OAunité de charge | 2 unités de chaïge
I s’ensuit un nombre d’unités de charge et une quote-part pour chacune des compétences exercées.
La quote-part des charges de l’activité courante relative aux compétences GEMA et PI est réputée correspondre aux. charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
La quote-part des charges de l’activité courante relative aux autres compétences est réputée correspondre aux charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l'exercice des compétences hors GEMAPI.
4. Le Président de l’Entente Oise-Aisne tient, sous sa responsabilité, une comptabilité analytique des actions, tant en fonctionnement qu’en investissement, et tant en dépenses qu’en recettes, relatives à chaque compétence définie à l’article 6, à l'exclusion de l’activité courante.
Pour certaines compétences, la comptabilité analytique est détaillée pour chaque unité hydrographique.
5. Chaque participation départementale ne peut excéder le montant adopté pour le budget primitif de l’exercice 2017.
Chaque participation départementale au titre de la compétence d’animation et concertation ne peut excéder le montant adopté pour le budget primitif de l’exercice 2020.
Ces deux plafonds sont actualisés de l’inflation à partir de l’exercice 2022.
ARTICLE 22 : COMPTABLE
Le comptable de l’Entente Oise-Aisne est le Payeur du Département de l’Aisne.
ANNEXES
ANNEXE 1 : SUPERFICIES DEPARTEMENTALES
Les superficies départementales dans le bassin versant de l’Oise sont :
Aisne 5 116,29 km’ Seine-Maritime 31,37 km’
Ardennes | 2 692,37 km? | Seine-et-Marne | 33,83 km°
Mame | 2917,51km | Somme | 1171km
Meuse 1 020,06 km? Val d’Oise 655,14 km?
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 21 —
23 | Nord 24,09 km? Yvelines 14,96 km”
| Oise 4 349,77 km?
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ANNEXE 3 : COMMUNES DU PERIMETRE DU BASSIN VERSANT DE L’OISE
Sauf mention contraire, le périmètre englobe la totalité de la commune. Les pourcentages indiqués concernent les communes périphériques et la quote-part de la population dans le
bassin versant de l'Oise,
Les EPCI-FP sont cités à titre indicatif au vu de la situation courante. La répartition entre
commissions hydrographiques est indicative.
Communes de la Commission hydrographique Oise confluence
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (78) :
Andrésy (20%), Chanteloup-les-Vignes (0%), Conflans-Sainte-Honorine (90%), Triel-sur-Seine (10%), Vaux-sur-Seine (0%).
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (95 et 78) :
Boisemont (40%), Cergy, Courdimanche (80%), Eragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Maurecourt, Neuville-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Vauréal. .
Communauté d'agglomération Val Parisis (95) :
Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis (0%), Franconville (10%), Frépillon, Herblay (60%), Le Plessis-Bouchard (0%), Montigny-lès-Cormeilles (20%), Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt (0%), Taverny.
Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :
Fosses, Le Mesnil-Aubry (0%), Longperrier (0%), Marly-la-Ville (100%), Moussy-le-Neuf (20%), Puiseux-en-France (0%), Saint-Mard (0%), Saint-Witz (50%), Survilliers, Villeron (0%).
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 22 —
24 Communauté d'agglomération Plaine vallée (95) :
Attainville (0%), Bouffémont, Saint-Prix (0%).
Communauté de communes Vexin centre (95):
Ableiges, Avernes (0%), Boissy-l'Aillerie, Bréançon, Brignancourt, Chars, Cléry-en-Vexin (90%), Commeny, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Frémécourt, Gouzangrez, Grisy-les-Plâtres, Guiry-en-Vexin (0%), Haravilliers, Le Bellay-en-Vexin (100%), Le Heaulme, Le Perchay, Longuesse (0%), Marines, Montgeroult, Moussy, Neuilly-en-Vexin, Nucourt (0%), Sagy (0%), Santeuil, Théméricourt (0%), Theuville, Us, Vigny (0%).
Communauté de communes Sausseron impressionaistes (95) :
Arronville, Auvers-sur-Oise, Berville (100%), Butry-sur-Oise, Ennery, Epiais-Rhus, Frouville, Génicourt, Hédouville, Hérouville, Labbeville, Livilliers, Menouville, Nesles-la-Vallée, Vallangoujard, Valmondois.
Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :
Baillet-en-France (0%), Bellefontaine (100%), Belloy-en-France, (Chatenay-en-France (50%), Chaumontel, Epinay-Champlôtreux, Jagny-sous-Bois (100%), Lassy, Le Plessis-Luzarches, Luzarches, Maffliers (100%), Mareil-en-France (8%), Montsoult (0%), Saint-Martin-du-Tertre, Seugy, Viarmes, Villaines-sous-Bois (10%), Villiers-le-Sec.
Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95) :
Béthemont-la-Forêt, Chauvry, L'Isle Adam, Mériel, Méry-sur-Oise, Nerville-la-forêt, Parmain, Presles, Villiers-Adam.
Communauté de communes du Vexin-Thelle (60) :
Boubiers (30%), Bonconvillers (100%), Hadancourt-le-Haut-Clocher (100%), Lavilletertre, Liancourt- Saint-Pierre (0%), Lierville (100%), Monneville (80%), Serans (0%), Tourly (0%).
Communauté de communes de FAire cantilienne (60) :
Coye-la-Fôret, La-Chapelle-en-Serval, Lamorlaye, Plailly, Mortefontaine, Orry-la-Ville,
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Fontaine-Chaalis, Pontarmé, Thiers-sur-Thève.
Communauté de communes du haut Val d'Oise (95) :
Champagne-sur-Oise, Mours, Nointel.
Communauté de communes Plaines et monts de France (77) :
Marchémoret (30%), Montgé-en-Goële (0%).
Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Ver-sur-Launette. |
Communauté de communes des Sablons (60) :
Chavençon.
Communes de la Commission hydrographique Oise Esches
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Saint-Leu-d’Esserent, Saint-Maximin, Thiverny.
Communauté de communes des Sablons (60) :
Amblainville (100%), Andeville;, Bomel, Corbeil-Cerf, Esches, Hénonville (0%), La Drenne (90%), Les Hauts-Talican (0%), Lormaison, Méru, Neuville-Bosc (0%), Saint-Crépin-fbouvillers (0%), Villeneuve- les-Sablons (30%).
Communauté de communes Thelloise (60) :
Belle-Eglise, Blaincourt-lès-Précy, Boran-sur-Oise, Chambly, Crouy-en-Thelle, Dieudonné, Ercuis, Fresnoy-en-Thelle, Laboissière-en-Thelle, Lachapelle-Saint-Pierre, Le Coudray-sur-Thelle, Le Mesnil-
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 23 —
25 en-Thelle, Morangles, Mortefontaine-en-Thelles, Neuilly-en-Thelle, Novillers, Précy-sur-Oise, Puiseux- le-Hauberger, Sainte-Geneviève, Villers-sous-Saint-Leu.
Communauté de communes du haut Val d'Oise (95) :
Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Noisy-sur-Oise, Ronquerolles, Persan.
Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :
Asnières-sur-Oise,
Communes de la Commission hydrographique Thérain
Communauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :
Allonne, Auchy-la-Montagne, Auneuil (100%), Auteuil (100%), Aux Marais, Bailleul-sur-Therain, Beauvais, Berneuil-en-Bray, Bonlier, Bresles, Crévecoeur-le-Grand (0%), Fontaine-Saint-Lucien, Fouquenies, Fouquerolles, Frocourt, Goincourt, Guignecourt, Herchies, Hermes, Juvignies, La Rue-Saint- Pierre, Lafraye, Laversines, Le Fay-Saint-Quentin, Le Mont-Saint-Adrien, Luchy, Maisoncelle-Saint- Pierre, Maulers, Mülly-sur-Thérain, . Nivillers, Muidorge, Pierrefitte-en-Beauvaisis, Rainvillers, Rémérangles, Rochy-Condé, Rotangy (100%), Saint-Germain-la-Poterie, Saint-Léger-en-Bray, Saint- Martin-le-Nœud, Saint-Paul, Savignies, Therdonne, Tillé, Troissereux, Velennes, Verderel-lès- Sauqueuse, Warluis.
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Cramoisy, Maysel, Montataire, Rousseloy, Saint-Vaast-lès-Mello.
Communauté de communes de la Picardie verte (60) :
Achy, Bazancourt (0%), Blargies (20%), Blicourt, Bonnières, Bouvresse, Briot (100%), Brombos (100%), Broquicrs (100%), Buicourt (100%), Campcaux, Canny-sur-Thérain, Crillon, Ememont-Boutavent, Escames (100%), Feuquières (100%), Fontaine-Lavaganne, Fontenay-Torcy (100%), Formerie (100%), Gaudechart (100%), Gerberoy, Glatigny, Grémévillers, Grez (0%), Halloy (0%), Hamel (0%), Hannaches (30%), Hanvoile, Haucourt, Hautbos, Haute-Epine, Hécourt (0%), Héricourt-sur-Thérain, La Neuville- sur-Oudeuil, La Neuville-Vault, Lachapelle-sous-Gerberoy, Lihus (70%), Loueuse, Marseille-en- Beauvaisis, Martincourt, Moliens (80%), Monceaux-L'Abbaye, Morvillers, Mureaumont, Omécourt, Oudeuil, Pisseleu, Prévillers (80%), Rothois, Roy-Boissy, Saint-Arnoult, Saint-Deniscourt, Saint-Maur, "Saint-Omer-en-Chaussée, Saint-Quentin-des-Prés (100%), Saint-Samson-la-Poterie, Sarcus (0%), Senantes (40%), Songeons, Sully (0%), Thérines, Thieuloy-Saint-Antoine (100%), Villers-sur-Bonnières, Villers-Vermont (100%), Vrocourt, Wambez.
Communauté de communes du Pays de Bray (60):
Blacourt, Cuigy-en-Bray (100%), Espaubourg, Hodenc-en-Bray, Lachapelle-aux-pots, Lalandelle (0%), Le Coudray-Saint-Germer (25%), Le Vauroux, Lhéraule, Ons-en-Bray (100%), Saint-Aubin-en-Bray,
Saint-Germer-de-Fly (20%), Villembray, Villers-Saint-Barthélemy.
Communauté de communes Thelloise (60) :
Abbécourt, Angy, Balagny-sur-Thérain, Berthecourt, Cauvigny, Cires-lès-Mello, Foulangues, Hodenc- l'Evêque, Hondainville, Mello, Montreuil-sur-Thérain, Mouchy-le-Châtel, Noailles, Ponchon, Saint-Félix, Silly-Tillard, Thury-sous-Clermont, Ully-Saint-Georges, Villers-Saint-Sépulcre, Heïlles, Saint-Sulpice.
Communauté de communes des quatre rivières (76) :
Doudeauville (0%), Gancourt-Saint-Etienne (0%), Gaiïllefontaine (0%), Grumesnil (100%), Haucourt (100%), Haussez (30%), Saint-Michel-d'Halescourt (0%).
Communauté de communes de l'Oise Picarde (60) :
Abbeville-Saint-Lucien, Oroër, Rotangy (100%).
Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :
Ansacq, Bury, Mouy.
Communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle (76 et 30) : Criquiers (10%).
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 24 —
26 Communes de la Commission hydrographique Brèche
Communauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :
Francastel (80%), La Neuville-en-Hez, Lachaussée-du-Bois-d’Ecu, Litz, Haudivillers.
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Creil, Nogent-sur-Oise, Villers-Saint-Paul,
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Airion, Avrechy, Brunvillers-la-Motte (100%), Bulles, Catillon-Fumechon, Cuignières, Erquinvillers, Essuilles,_ Fournival, Gannes (0%), Le-Mesnil-sur-Bulles, Nourard-le-Franc, Plainval (100%), Le Plessier-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Saint-Just, Quinquempoix (100%), Saint-Rémy-en-l'Eau, Saint-Just-
en-Chaussée, Valescourt, Wavignies.
Communauté de communes du Pays du Clermontois (60):
Agnetz, Breuil-le-Sec, Breuil-le-Vert, Cambronne-lès-Clermont, Catenoy, Clermont, Erquery, Etouy, Fitz-James, Fouilleuse, Lamécourt, Maimbeville, Neuilly-sous-Clermont, Nointel, Rémécourt, Saint- Aubin-sous-Erquery.
Communauté de communes de l'Oise Picarde (60) :
Ansauvillers (70%), Bucamps, Camprerny (10%), Froissy (70%), La. Neuville-Saint-Pierre, Montreuil- sur-Brèche, Noiremont, Noyers-Saint-Martin (100%), Le Quesnel-Aubry, Reuil-sur-Brèche, Thieux (100%).
Communiauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60) :
Bailleval, Cauffry, Laigneville, Liancourt, Mogneville, Monchy-Saint-Eloi, Rantigny.
Communes de la Commission hydrographique Nonette
Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :
Dammartin-en-Goële (80%), Othis (100%), Rouvres (100%).
Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Baron, Boissy-Fresnoy (80%), Bouillancy (0%), Chèvreville (60%), Ermenonville, Eve, Lagny-le-Sec (50%), Le-Plessis-Belleville (100%), Montagny-Saint-Félicité, Nanteuil-le-Haudouin, Ognes (0%), Peroy-les-Gombries, Rosières, Silly-le-Long (30%), Trumilly, Versigny, Villers-Saint-Genest (60%).
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Aumont-en-Halatte, Barbery, Borest, Brasseuse, Chamant, Courteuil, Mont-l'Evêque, Montépilloy, Montlognon, Raray, Rully, Senlis, Villers-Saint-Frambourg-Ognon.
Communauté de communes de l’Aire cantilienne (60) :
Apremont, Avilly-Saint-Léonard, Chantilly, Gouvieux, Vineuil-Saint-Firmin.
Communauté de cormunes des pays d'Oise et d’Halatte (60) :
Villeneuve-sur-Verberie.
Communes de la Commission hydrographique Automne
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Nery, Saint-Sauveur, Saint-Vaast-de-Longmont, Saintines,
Verberie. |
Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Auger-Saint-Vincent, Béthancourt-en-Valois, Bonneuil-en-Valois, Crépy-en-Valois, Duvy, Eméville, Feigneux, Fresnoy-la-Rivière, Fresnoy-le-Luat, Gilocourt, Glaignes, Gondreville (0%), Lévignen (0%), Morienval, Ormoy-Villers, Orrouy, Rocquemont, Rouville, Russy-Bémont, Séry-Magneval, Vauciennes (90%), Vaumoise, Vez.
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 25 —
27 Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :
Coyolles (100%), Haramont, Largny-sur-Automne, Villers-Cotterêts (100%).
Communes de la Commission hydrographique Oise Aronde
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Jaux, Jonquières, Lachelle, Lacroix-Saint-
Ouen, Margny-lès-Compiègne, Le Meux, Saint-Jean-aux-Bois, Venette. |
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Angivillers, Cernoy, Coivrel (0%), Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bois, La Neuville-Roy, Leglantiers, Lieuvillers, Maignelaÿ-Montigny (100%), Ménévillers, Méry-la-Bataille (100%), Montgérain (100%), Montiers, Moyenneville, Noroy, Pronleroy, Ravenel, Rouvillers, Saint-Martin-aux-Bois, Wacquemoulin.
Communauté de communes de la Plaine d’Estrées (60) :
Arsy, Avrigny, Baïlleul-le-Soc, Blincourt, Canly, Chevrières, Choisy-la-Victoire, Epineuse, Estrées- Saint-Denis, Francières, Grandfresnoy, Hémévillers, Houdancourt, Le Fayel, Longueil-Sainte-Marie, Montmartin, Moyvillers, Rémy, Rivecourt.
Communauté de communes des pays d'Oise et d’Haïlatte (60) :
Angicourt, Bazicourt, Beaurepaire, Brenouille, Cinqueux, Les Ageux, Monceaux, Pont-Sainte-Maxence, Pontpoint, Rhuis, Rieux, Roberval, Sacy-le-Grand, Sacy-le-Petit, Saint-Martin-Longueau, Verneuil-en- “Halatte.
Communauté de communes du Pays des sources (60) :
Baugy, Belloy, Coudun, Giraumont, Gournay-sur-Aronde, Monchy-Humières, Neufvy-sur-Aronde, Vignemaont, Villers-sur-Coudun.
Communauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60) :
Labruyère, Rosoy, Verderonne.
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Fleurines.
Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :
Pierrefonds.
Communes de la Commission hydrographique Oise movenne
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Abbécourt, Amigny-Rouy, Andelain, Autreville, Beaumont-en-Beine (0%), Beautor, Bertaucourt- Epourdon, Béthancourt-en-Vaux, Bichancourt, Caillouël-Crépigny, Caumont, Charmes, Chauny, Commenchon, Condren, Danizy, Deuillet, Frières-Faillouël (100%), Guivry, La Fère, La Neuville-en- Beine (100%), Liez, Marest-Dampcourt, Mennessis, Neuflieux, Ognes, Pierremande, Quierzy, Saint- Gobain, Servais, Sinceny, Tergnier, Ugny-le-Gay, Villequier-Aumont, Viry-Noureuil,
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Janville.
Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :
Annois (0%), Flavy-le-Martel (0%), Jussy (100%), Montescourt-Lizerolles (0%).
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 26 —
28 Communauté de communes du Pays des sources (60) :
Amy (0%), Antheuil-Portes, Avricourt (0%), Beaulieu-les-Fontaines (100%), Biermont, Boulogne-la- Grasse (100%), Braisnes-sur-Aronde, Candor (100%), Cannectancourt, Canny-sur-Matz (100%), Conchy- les-Pots (100%), Cuvilly, Cuy,: Dives, Ecuvilly (100%), Elincourt-Sainte-Marguerite, Evricourt, Fresnières (60%), Gury, Hainvillers (100%), La Neuville-sur-Ressons, Laberlière, Lagny, Lassigny (100%), Lataule, Mareuil-la-Motte, Margny-sur-Matz, Marquéglise, Mortemer (100%), Ognolles (0%), Orvillers-Sorel, Plessis-de-Roye, Ressons-sur-Matz, Ricquebourg, Roye-sur-Matz (100%), Thiescourt.
Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) :
Appilly, Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-les-Noyon, Béhéricourt, Berlancourt (100%), Brétigny, Bussy, Caisnes, Campagne (0%), Carlepont, Catigny (00%), Crisolles, Cuts, Flavy-le-Meldeux (0%), Fréniches (90%), Frétois-le-Château (0%), Genvry, Golancourt (0%), Grandrû, Guiscard (100%), Larbroye, Le Plessis-Patte-d'Oie (100%), Maucourt, Mondescourt, Morlincourt, Muirancourt (100%), Noyon, Passel, Pont-L'Evêque, Pontoise-lès-Noyon, Porquéricourt, Quesmy, Salency, Sempigny, Sermaize, Suzoy, Varesnes, Vauchelles, Ville, Villeselve (0%).
Communauté de communes des deux vallées (60) :
Bailly, . Cambronne-lès-Ribécourt, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Machemont, Marest-sur-Matz, Mélicocq, Montmacq, Pimprez, -Ribécourt-Dreslincourt, Saint-Léger-aux- Bois, Thourotte, Tracy-le-Val, Vandélicourt. :
Communauté de communes Picardie des châteaux (02) :
Barisis-aux-Bois, Fresnes-sous-Coucy, Septvaux.
Communauté de communes du val de l'Oise (02) :
Remigny (100%).
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Courcelles-Epayelles (100%).
Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :
Tracy-le-Mont.
Communauté de communes de l'Est de la Somme (80) :
Brouchy (0%).
Communauté de communes du Grand Roye (80) :
Beuvraignes (20%), Piennes-Onvillers (0%), Rollot (80%), Tilloloy (0%).
Communes de la Commission hydrographique Oise amont
Communauté d'agglomération ChaayTorguiec-La Fère (02) :
Achery, Mayot, Travecy.
Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :
Fieulaine (20%), Fontaine-Notre-Dame (50%), Homblières (0%), Marcy (0%), Mesnil-Saint-Laurent (0%), Neuville-Saint-Armand (0%).
Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :
Antheny, Aouste, Aubigny-les-Pothées (0%), Auge, Auvillers-les-Forges (10%), Blanchefosse-et-Bay, Bossus-lès-Rumigny, Brognon, Champlin, Estrebay (100%), Flaignes-Havys (70%), Fligny, Girondelles (0%), Hannappes, La Neuville-aux-Joûtes, Liart (100%), Logny-Bogny (0%), Marby (0%), Neuville-lez- Beaulieu (100%), Prez (100%), Regniowez (30%), Rumigny, Signy-le-Petit (100%), Tarzy.
Communauté de communes des trois rivières (02):
Any-Martin-Rieux, Aubenton, Beaumé, Besmont, Bucilly, Buire, Effry, Eparcy, Hirson, La Hérie, Landouzy-la-Ville, Leuze, Logny-lès-Aubenton, Martigny, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve- Maison, Ohis, Origny-en-Thiérache, Saint-Clément, Saint-Michel, Watigny, Wimy (100%).
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du.6 décembre 2023 — 27 —
29 Communauté de communes de la Thiérache du centre (02) :
Autreppes, Barzy-en-Thiérache (10%), Bergues-sur-Sambre (10%), Boué (100%). Buironfosse, Clairfontaine (60%), Dorengt, Englancourt, Erloy, Esquéhéries, Etréaupont, Fontenelle (40%), Froidestrées, Gergny, Haution, La Capelle, La Flamengrie (20%), La Neuville-Jès-Dorengt, La Vallée-au- Blé, Le Nouvion-en-Thiérache (100%), Le Sourd, Lerzy, Leschelle, Luzoir, Papleux (30%), Saint-Algis,
.Sommeron, Sorbais, Wiège-Faty,
Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :
Aisonville-et-Bernonville (50%), Bernot, Chigny, Crupilly, Etreux (100%), Flavigny-le-Grand-et- Beaurain, Grand-Verly, Grougis (60%), Guise, Hannapes (100%), Hauteville, Iron, Lavaqueresse, Lesquielles-Saint-Germain, Macquigny, Malzy, Marly-Gomont, Monceau-sur-Oise, Noyales, Petit-Verly (80%), Proisy, Proix, Romery, Tupigny (100%), Vadencourt, Vénérolles (70%), Villers-lès-Guise.
Communauté de communes du val de l'Oise (02) : :
Alaincourt, Benay (50%), Berthenicouït,- Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Cerizy (100%),
Châtillon-sur-Oise, Gibercourt (0%), Hinacourt (0%), Itancourt (60%), Ly-Fontaine, Mézières-sur-Oise, Mont d'Origny, Moy-de-l'Aisne, Neuvillette, Origny-Sainte-Benoîte, Pleine-Selve, Regny, Renansart, Ribemont, Séry-les-Mezières, Sissy (100%), Surfontaine, Thenelles, Urvillers (40%), Vendeuil, Villers-
le-Sec. |
Communauté de communes du sud Avesnois (59) :
Anor (100%), Fourmies (0%), Ohain (0%).
Communauté de communes du Pays du Vermandois (02) :
Montigny-en-Arrouaise (80%).
Communes de la Commission hydrogräphique Serre
Communauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :
Athies-sous-Laon, Aulnois-sous-Laon, Besny-et-Loizy, Bucy-lès-Cerny, Cerny-lès-Bucy, Chambry, Crépy, Eppes, Festieux, Laon (aussi dans la Commission hydrographique Ailette), Samoussy, Vivaise.
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02):
Anguilcourt-le-Sart, Brie, Courbes, Fourdrain, Fressancourt, Monceau-lès-Leups, Rogécourt, Saint- Nicolas-aux-Bois, Versigny.
Communauté de communes du Pays de la Serre (02) :
Agnicourt-et-Séchelles, Assis-sur-Serre, Autremencourt, Barenton-Bugny, Barenton-Cel, Barenton-sur-
Serre, Bojs-lès-Pargny, Bosmont-sur-Serre, Chalandry, Chatillon-lès-Sons, Chéry-lès-Pouilly, Cilly, Couvron-et-Aumencourt, Crécy-sur-Serre, Cuirieux, Dercy, Erlon, Froidmont-Cohartille, Grandlup-et- Fay, La Neuville-Bosmont, Marcy-sous-Marle, Marle, Mesbrecourt-Richecourt, Monceau-le-Waast, Montigny-le-Franc, Montigny-sous-Marle, Montigny-sur-Crécy, Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion- le-Comte, Pargny-les-Bois, Pierrepont, Pouilly-sur-Serre, Remies, Saint-Pierremont, Sons-et-Ronchères, Tavaux-et-Pontséricourt, Thieru, Toulis-et-Attencourt, Verneuil-sur-Serre, Vesles-et-Caumont, Voyenne, ‘
Communauté de communes de Ia Thiérache du centre (02) :
Bañncigny, Berlancourt, Braye-en-Thiérache, Burelles, Chevennes, Colonfay, Fontaine-lès-Vervins, Franqueville, Gercy, Gronard, Harcigny, Hary, Houry, Housset, La Bouteille, La Neuville-Housset, Laigny, Landifay-et-Bertaignemont, Landouzy-la-Cour, Le Hérie-la-Vieville, Lemé, Lugny, Marfontaine, Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy, Nampcelles-la-Cour, Plomion, Prisces, Puisieux-et-Clanlieu, Rogny, Rougeries, Sains-Richaumont, Saint-Gobert, Saint-Pierre-lès-Franqueville, Thenailles, Vervins, Voharies, Voulpaix,
. Communauté de communes des portes de la Thiérache (02) :
Archon, Berlise, Brunehamel, Chaoursé, Chéry-lès-Rozoy, Clermont-les-Fermes, Cuiry-les-Iviers, Dagny-Lambercy, Dizy-le-Gros, Dohis, Dolignon, Grandrieux, La Ville-aux-Bois-lès-Dizy, Le Thuel, Les Autels, Lislet, Montcornet, Montloué, Morgny-en-Thiérache, Noircourt, Parfondeval, Raillimont,
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 —- version 11.1 du 6 décembre 2023 — 28 —
30 Renneval, Résigny, Rouvroy-sur-Serre, Rozoy-sur-Serre, Sainte-Geneviève, Soize, Vigneux-Hocquet, Vincy-Reuil-et-Magny.
Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :
Boncourt, Bucy-lès-Pierrepont, Chivres-en-Laonnois, Coucy-les-Eppes, Courtrizy-et-Fussigny, Ebouleau, Gizy, Goudelancourt-lès-Pierrepont, Lappion, Liesse-Notre-Dame, Mâchecourt, Marchais, Mauregny-en- Haye, Missy-lès-Pierrepont, Montaigu, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, Sainte-Preuve, Sissonne.
Communauté de communes du val de l'Oise (02) :
Chevresis-Monceau, La Ferté-Chevresis, Parpeville.
Communauté de communes des trois rivières (02) :
Coingt, Iviers, Jeantes.
Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :
La Férée, Le Fréty, Marlemont (0%).
Communauté de communes des crêtes préardennaises (08) :
Fraïllicourt, Maranwez, Renneville, Rocquigny, Rubigny, Saint-Jean-aux-Bois, Vaux-lès-Rubigny.
Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :
‘ Audigny.
Communes de la Commission hydrographique Aïlette
‘Communauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :
Arrancy, Bièvres, Bruyères-et-Montbérault, Cerny-en-Laonnois, Cessières, Chamouille, Chérêt, Chivy- lès-Etouvelles, Clacy-et-Thierret, Colligis-Crandelain, Etouvelles, Laniscourt, Laon (aussi dans la Commission hydrographique Serre), Laval-en-Laonnois, Lierval, Martigny-Cowrpierre, Molinchart, Mons-en-Laonnois, Montchälons, Monthenault, Nouvion-le-Vineux, Orgeval, Parfondru, Presles-et- Thierny, Vaucelles-et-Beffecourt, Veslud, Vorges.
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02):
Manicamp.
Communauté de communes Picardie des châteaux (02):
Anizy-le-Grand, Bassoles-Aulers, Besmé, Blérancourt, Bourguignon-sous-Coucy, Bourguignon-sous- Montbavin, Brancourt-en-Laonnois, Camelin, Chaïllevois, Champs, Coucy-la-Ville, Coucy-le-Château- Auffrique, Crécy-au-Mont, Folembray, Guny, Jumencourt, Landricourt, Leuilly-sous-Coucy, Merlieux- et-Fouquerolles, Montbavin, Pinon, Pont-Saint-Mard, Prémontré, Quincy-Basse, Royaucourt-et-Chaïlvet, Saint-Aubin, Saint-Paul-aux-Bois, Selens, Suzy, Trosly-Loire, Urcel, Vauxaillon, Verneuil-sous-Coucy, Wissignicourt.
Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :
Bouconville-Vauclair, Chermizy-Ailles, Chevregny, Neuville-sur-Ailette, Pancy-Courtecon, Ployart-et- Vaurseine, Sainte-Croix, Trucy.
Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :
Allemant, Chävignon, Filain, Monampteuil, Pargny-Filain, Vaudesson.
Communes de la Commission hydrographique Aisne aval
Communauté d'agglomération du Soissonnais (02) :
Acy, Bagneux, Belleu, Berzy-le-Sec (100%), Billy-sur-Aisne, Chavigny, Courmelles, Crouy, Cuffies, Cuisy-en-Almont, Juvigny, Leury, Mercin-et-Vaux, Missy-aux-Bois, Noyant-et-Aconin, Osly-Courtil, Pasly, Ploisy, Pommiers, Septmonts, Serches, Sermoise, Soissons, Vauxbuin, Vauxrezis, Venizel, Villeneuve-Saint-Germain, Vregny.
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 -—— version 11.1 du 6 décembre 2023 — 29 —
31 Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Vieux-Moulin,
Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :
Attichy, Autrêches, Berneuil-sur-Aisne, Bitry, Chelles, Couloisy, Courtieux, Croutoy, Cuise-la-Motte,
Hautefontaine, Jaulzy, Moülin-sous-Touvent, Nampcel, Rethondes, Saint-Crépin-aux-Bois, Saint- Etienne-Roïlaye, Saint-Pierre-lès-Bitry, Trosly-Breuil.
Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :
Ambleny, Audignicourt, Berny-Rivière, Bieuxy, Coeuvres-et-Valsery, Cutry, Dommiers, Epagny, Fleury (0%), Fontenoy, Laversine, Longpont (0%), Montgobert (100%), Montigny-Lengrain, Morsain, Mortefontaine, Nouvron-Vingré, Pernant, Puiseux-en-Retz (100%), Ressons-le-Long, Retheuil, Saconin- et-Breuil, Saint-Bandry, Saint-Christophe-à-Berry, Saint-Pierre-Aigle (100%), Soucy, Taillefontaine, Tartiers, Vassens, Vézaponin, Vic-sur-Aisne, Vivières. L
Communauté de communes du canton d’Oulchy-le-Château (02) :
Ambrief, Beugneux (0%), Buzancy, Chacrise, Chaudun (20%), Droizy, Grand-Rozoy (20%), Hartennes- et-Taux (60%), Launoy, Le Plessier-Huleu (0%), Maast-et-Violaine, Muret-et-Crouttes, Nampteuil-sous- Muret, Rozières-sur-Crise, Vierzy (0%), Villemontoire (100%).
Communauté de communes du val de Aisne (02) :
Augy, Blanzy-lès-Fismes, Braye, Bucy-le-Long, Chivres-Val, Clamecy, Laffaux, Margival, Missy-sur- Aisne, Nanteuil-la-Fosse, Neuville-sur-Margival, Terny-Somny, Vuillery.
Communes de la Commission hydrographique Aisne moyenne
Communauté de communes des crêtes préardennaises (08) :
Alland'huy-et-Sausseuil, Attigny, Auboncourt-Vauzelles, Bâalons (30%), Bouvellemont (70%), Chagny
(10%), Chappes, Charbogne, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chuffilly-Roche, Coulommes-et- Marqueny,. Dommery (0%), Doumely-Bégny, Draize, Ecordal, Faissault, Faux, Givron, Givry, Grandchamp, Guincourt, Hagnicourt, Jonval, Justine-Herbigny, La Neuville-lès-Wasigny, La Romagne, La Sabotterie, Lametz, Lucquy, Maranwez, Marquigny (100%), Mazerny, Mesmont, Montigny-sur- Vence (0%), Montmeillant, Neuville-Day, Neuvizy (100%), Novion-Porcien, Poix-Terron (0%), Raillicourt (0%), Remaucourt, Rilly-sur-Aisne, Rubigny, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup- Terrier, Sainte-Vaubourg, Saulces-Champenoises, Saulces-Monclin, Semuy, Sery, Signy-l'Abbaye (100%), Sorcy-Bauthémont, Suzanne, Thin-le-Moutier (0%), Tourteron, Vaux-Champagne, Vaux- Montreuil, Viel-Saint-Rémy (90%), Villers-le-Tourneur (80%), Vancq, Wagnon (100%), Wasigny, Wignicourt.
Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :
Acy-Romance, Aire, Alincourt, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Arnicourt, Asfeld, Avancon, Avaux, Balham, Banogne-Recouvrance, Barby, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt, Blanzy-la- Salonnaise, Brienne-sur-Aisne, Château-Porcien, Condé-lès-Herpy, Comy-Machéroménil, Coucy, Doux, Ecly, Gomont, Hannogne-Saint-Rémy, Hauteville, Herpy-l'Arlesienne, Houdilcourt, Inaumont, Juniville, L'Écaille, Le Chatelet-sur-Retourne, Le Thour, Ménil-Anneiles, Mont-Laurent, Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize, Novy-Chevrières, Perthes, Poïlcourt-Sidney, Rethel, Roizy, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont, Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Remy-le-Petit, Sault-lès-Rethel, Sault-Saint- Remy, Seraincourt, Seuil, Sévigny-Waléppe, Son, Sorbon, Tagnon, Taizy, Thugny-Trugny, Vieux-lès- Asteld, Ville-sur-Retourne, Villers-devant-le-Thour.
Communauté de communes de l’Argonne Ardennaïise (08) :
Ardeuil-et-Montfauxelles, Aure,. Bairon et ses environs (80%), Ballay (100%), Belleville-et-Châtillon- sur-Bar (30%), Boult-aux-Bois (0%), Bourcq, Brecy-Brières, Challerange, Chardeny, Contreuve, Dricourt, Falaise, Grivy-Loisy, La Croix-aux-Bois (100%), Leffincourt, Liry, Longwé, Machault, Manre, Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy, Montcheutin, Montgon, Monthois, Mouron, Noirval (100%), Olizy-Primat, Pauvres, Quatre-Champs (100%), Quilly, Saint-Morel, Sainte-Marie, Savigny-sur-Aisne, Sechault, Semide, Sugny, Toges (100%), Tourcelles-Chaumont, Vandy, Vaux-lès-Mouron, Vouziers.
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 30 —
32 Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :
Evergnicourt, La. Malmaison, La Selve, Lor, Neufchâtel-sur-Aisne, Nizy-le-Comte, Pignicourt, Proviseux-et-Plesnoy, Variscourt, Villeneuve-sur-Aisne.
Communes de la Commission hydrographique Aisne Vesle Suippes
Communauté urbaïne du grand Reims (51) :
Aougnÿy (0%), Arcis-le-Ponsart, Aubérive, Aubilly, Auménancourt, Baslieux-lès-Fismes, Bazancourt, Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Berméricourt, Berru, Bétheniville, Bétheny, Bezannes, Billy-le- Grand (0%), Bligny, Bouilly, Bouleuse, Boult-sur-Suippe, Bourgogne-Fresne, Bouvancourt, Branscourt, Breuil, Brimont, Brouillet, Caurel, Cauroy-lès-Hermonville, Cernay-lès-Reims, Châlons-sur-Vesle, Chambrecy, Chamery, Champfleury, Champigny, Chaumuzy (100%), Chenay, Chigny-les-Roses (100%), Cormicy, Cormontreuil, Coulommes-la-Montagne, Courcelles-Sapicourt, Courcy, Courlandon, Courmas, Courtagnon, Courville, Crugny, Dontrien, Ecueil, Epoye, Faverolles-et-Coëmy, Fismes, Germigny, Gueux, Hermonville, Heutrégiville, Hourges, Isles-sur-Suippe, Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Jonquery (0%), Jouy-lès-Reims, Lagery (100%), Lavannes, Les Mesneux, Les Petites-Loges, Lhéry (100%), Loivre, Ludes (100%), Magneux, Mailly-Champagne (100%), Marfaux, Merfy, Méry-Prémecy, Mont- sur-Courville, Montbré, Montigny-sur-Vesle, Muizon, Nogent-l'Abbesse, Ormes, Pargny-lès-Reims, Pévy, Poilly, Pomacle, Pontfaverger-Moronvilliers, Pouillon, Pourcy, Prosnes, Prouilly, Prunay, Puisieulx, Reims, Rilly-la-Montagne (100%), Romain, Romigny (40%), Rosnay, Sacy, Saint-Brice- Courcelles, Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-Euphraise-et-Clairizet, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-le-Petit, Saint-Léonard, Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Saint-Souplet-sur-Py, Saint-Thierry, Sarcy, Savigny-sur-Ardres, Selles, Sept-Saulx, Sermiers (100%), Serzy-et-Prin, Sillery, Taissy, Thil, Thillois, Tinqueux, Tramery, Trépail (0%), Treslon, Trigny, Trois-Puits, Unchair, Val-de-Vesle, Vandeuil, Vaudemange (0%), Vaudesincourt, Ventelay, Verzenay (100%), Verzy (100%), Ville-Dommange, Ville- en-Tardenois (100%), Villers-Allerand (100%), Villers-aux-Nœuds, Villers-Franqueux, Villers-Marmery (100%), Vrigny, Warmeriville, Witry-lès-Reims.
Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne (51):
Baconnes, Bouy (100%), Dampierre-au-Temple (100%), L'Epine (80%), La Veuve (0%), Les Grandes- Loges (0%), Livry-Louvercy, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-Petit, Recy, Saint-Etienne-äu-Temple (100%), Saint-Hilaire-au-Temple (100%), Saint-Martin-sur-le-Pré (100%), Vadenay.
Communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry (02):
Coulonges-Cohan (100%), Dravegny (100%), Fère-en-Tardenois (0%), Goussancourt (0%), Loupeigne (100%), Mareuil-en-Dôle (100%), Seringes-et-Nesles (0%), Vézilly (50%).
Communauté de communes du val de l’Aisne (02):
Aizy-Jouy, Bazoches-sur-Vesles, Bieuxy, Braine, Brenelle, Bruys, Celles-sur-Aisne, Cerseuil, Chassemy, Chavonne, Chéry-Chartreuve (100%), Ciry-Salsogne, Condé-sur-Aisne, : Courcelles-sur-Vesles, Couvrelles, Cys-la-Commune, Dhuizel, Jouaignes, Lesges, Les Septvallons, Lhuys, Limé, Mont-Notre- Dame, Mont-Saint-Martin, Ostel, Paars, Pont-Arcy, Presles-et-Boves, Quincy-sous-le-Mont, Saconin-et- Breuil, Saint-Mard, Saint-Thibaut, Sancy-les-Cheminots, Serval, Soupir, Tannières, Vailly-sur-Aisne, Vasseny, Vauxtin, Viel-Arcy, Ville-Savoye.
Communauté de communes du Chemin des Dames (02):
Aizelles, Aubigny-en-Laonnois, Beaurieux, Berrieux, Bourg-et-Comin, Braye-en-Laonnois, Corbeny, Craonne, Craonnelle, Cuiry-lès-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Goudelancourt-lès-Berrieux, Jumigny, Moulins, Moussy-Verneuil, Oeuilly, Oulches-la-Vallée-Foulon, Paissy, Pargnan, Saint-Thomas, Vassogne, Vendresse-Beaulne.
Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :
Aguïlcourt, Amifontaine, Berry-au-Bac, Bertricourt, Bouffignereux, Chaudardes, Concevreux, Condé- sur-Suippe, Guyencourt, Juvincourt-et-Damary, La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert, Maiïzy, Meurival, Muscourt, Orainville, Pontavert, Prouvais, Roucy.
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 31 —
33 Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) :
Bussy-le-Château, Cuperly, Jonchery-sur-Suippe, La Cheppe, Laval-sur-Tourbe, Saint-Hilaire-le-Grand, Saint-Remy-sur-Bussy, Sommepy-Tahure, Somme-Suippe, Souain-Perthes-lès-Hurlus, Suippes, Tilloy- et-Bellay.
Communauté de communes du canton d'Oulchy-le-Château (02) :
Arcy-Sainte-Restitue (100%), Cramaille (0%), Cuiry-Housse.
Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :
Aussonce, La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, Ménil-Lépinois.
Communauté de communes de PArgonne Ardennaise (08):
Cauroy, Hauviné, Saïnt-Clément-à-Arnes, Saint-Etienne-à-Arnes, Saint-Pierre-à-Arnes.
Communauté de communes de la Moivre à la Coole (51) :
Coupéville (0%), Courtisols (100%), Le Fresne (0%), Marson (0%), Moivre (0%), Poix (100%), Somme- Vesle (100%).
Communauté de communes de la grande vallée de la Marne (51) :
‘Germaine, Hautvillers, Nanteuil-la-Forêt (100%), Saint-Imoges (90%).
Communauté de communes des paysages de la Champagne (51) :
Champlat-et-Boujacourt (100%), Cormoyeux (0%), La Neuville-aux-Larris.
Communes de la Commission hydrographique Aisne amont
Communauté d'agglomération de Bar-le-Duc sud Meuse (55) :
Rumont (100%), Salmagne (0%).
Communauté de communes de l’Argonne Champenoise (51) :
Argers, Auve, Belval-en-Argonne, Berzieux, Binarville, Braux-Saint-Remy, Braux-Saiñte-Cohière, Cernay-en-Dormois, Châtrices, Chaudefontaine, Courtémont, Dampierre-le-Château, Dommartin- -Dampierre, Dommartin-sous-Hans, Dommartin-Varimont, Eclaires, Elise-Daucourt, Epense, Florent-en- Argonne, Fontaine-en-Dormois, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Gratreuil, Hans, Herpont (100%), La Chapelle-Felcourt, La Neuville-au-Pont, La Neuville-aux-Bois, Le Châtelier. (100%), Le Chemin, Le Vieil-Dampierre, Les Charmontois, Maffrécourt, Maimy, Massiges, Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus, Moiremont, Noïrlieu (90%), Passavant-en-Argonne, Rapsécourt, Remicourt, Rouvroy-Ripont, Saint-
Mard-sur-Auve, Saint-Mard-sur-le-Mont (20%), Saint-Thomas-en-Argonne, Sainte-Ménehould, Servon- Melzicount, Sivry-Ante, Somme-Bionne, Somme-Yèvre (100%), Valmy, Verrières, Vienne-la-Ville, Vienne-le-Château, Ville-sur-Tourbe, Villers-en-Argonne, Virginy, Voilemont, Wargemoulin-Hurlus.
Communauté de communes de l’Aire à l’Argonne (55) :
Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont (100%), Beaulieu-en-Argonne, Beausite, Belrain, Brizeaux, Chaumont- sur-Aire, Courcelles-sur-Aire (100%), Courouvre (100%), Erize-la-Brûlée (100%), Erize-la-Petite (100%), Erize-Saint-Dizier (100%), Evres, Foucaucourt-sur-Thabas, Géry (0%), Gimécourt (100%),
Ippécourt, Lahaymeix (0%), Lavallée (100%), Lavoye, Les Trois Domaines (100%), Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Lisle-en-Barrois. (20%), Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-Verdunois (100%), Nicey-sur-Aire (100%), Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire (100%), Pretz-en-Argonne, Raival (100%), Rembercourt-Sommaisne (20%), Rupt-devant-Saint-Mihiel (0%), Seigneulles, Seuil-d 'Argonne, Thillombois (0%), Vaubecourt (100%), Ville-devant-Belrain (100%), Villote-sur-Aire (100%), Villotte- devant-Louppy (0%), Waly.
Communauté de communes de l’Argonne Ardennaise (08) :
Apremont, Autry, Bar-les-Buzancy (100%), Bayonville (100%), Beffu-et-le-Morthomme, Bouconville, Briquenay (100%), Buzancy (100%), Champigneulle, Chatel-Cheherÿ, Chevières, Condé-lès-Autry, Comay, Exermont, Fleville, Fossé (100%), Germont (0%), Grandham, Grandpré, Harricourt (70%), Imecourt, Lançon, Landres-et-Saint-Georges, Marcq, Saint-Juvin, Saint-Pierremont (0%), Senuc, Sommerance, Tailly (40%), Termes, Thénorgues, Vaux-en-Dieulet (0%), Verpel.
‘statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 32 —
34 Communauté de communes Argonne Meuse (55) :
Aubréville, Avocourt, Baulny, Boureuilles, Brabant-en-Argonne (100%); Brocourt-en-Argonne (100%), Charpentry, Cheppy, Cierges-sous-Montfaucon (0%), Clermont-en-Argonne, Dombasle-en-Argonne, Epinonville (100%), Esnes-en-Argonne (0%), Froidos, Futeau, Gesnes-en-Argonne (100%), Jouy-en- “Argonne, Lachalade, Le Claon, Le Neufour, Les Isiettes, Mälancourt (0%), Montblainville, Montfaucon- d'Argonne (90%), Neuvilly-en-Argonne, Rarécoumt, Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon (0%),
Varennes-en-Argonne, Vauquois, Véry.
Communauté de communes val de Meuse Voie sacrée (55) :
Heippes (0%), Julvécourt, Nixéville-Blercourt (40%), Lemmes (20%), Les Souhesmes Rampont (100%), 7 7 77"@sches, Rambluzin-et-Benoite-Vaux (0%), Saint-André-en-Barrois, Souilly (100%), Vadelaincourt (100%), Ville-sur-Cousances. |
Communauté de communes Commercy Void Vaucouleurs (55) :
Dagonville (100%), Erneville-aux-Bois (30%), Grimaucourt-près-Sampigny (0%), Nançois-le-Grand, Saint-Aubin-sur-Aire (100%), Saulvaux, Cousances-lès-Triconville (80%).
Communauté de communes du Pays de Revigny-sur-Ornain (55) :
Laheycourt (0%), Noyers-Auzécourt (0%), Sommeilles (0%).
Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) :
La Croix-en-Champagne, Sainte-Marie-à-Py, Saint-Jean-sur-Tourbe, Somme-Tourbe.
Communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx (51) :
Bussy-le-Repos (10%); Possesse (0%). :
Communauté de communes du pays de Stenay et du val Dunois (55) :
Bantheville (0%).
Communauté d'agglomération du Grand Verdun (55) :
Bethelainville (0%), Montzeville (0%), Sivry-la-Perche (0%).
Communauté de communes du Sammiellois (55):
Koeur-la-Ville (0%), Menil-aux-Bois (0%).
statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 -— version 11.1 du 6 décembre 2023 — 33 —
35 ANNEXE 4 : PERIMETRE DE COMPETENCE SUR L’AGGLOMERATION CREIL SUD
OISE
Corte de délimitation du Bv du Théroïn sur la one de Miontatuire :
' RER — + _ F. a 5 rt Nes C er
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statuts consolidés des adhésions, au 6 décembre 2023 — version 11.1 du 6 décembre 2023 — 34 —
36 E 3 Direction régionale de l’environnement, PRÉFÈTE nm DE L'OISE de l'aménagement et du logement
Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire autoportant
Société UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES
Commune de Le Meux
LA PRÉFÈTE DE L'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, en particulier les articles L. 181-14 et R. 181-45 et 46 ;
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE):
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
NO) EL One 29e porianE MonRaton de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4725 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2925 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts cou- verts soumis à la rubrique n° 1510 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations clas- sées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de {a rubrique n° 2910 ;
” Vu l’ärrêté ministériel du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2630 (fabrication de détergents et sa- vons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
03 44 06 12 60
prefecturemoise. ÆOUV.fr
place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/54
37 Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arré- tant le programme pluriannuel de mesures correspondant :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu les actes en date des 15 janvier 1991, 13 septembre 1995, 25 janvier 2000, 5 décembre 2001, 30 juillet 2012, 22 décembre 2014 applicables à la société UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES pour l'établisse- ment qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Le Meux;
Vule récépissé du 5-octobre 2009 donnant acte à la société UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES de sa déclaration de changement d’exploitant ;
Vu la demande du'9 octobre 2013, présentée par la société UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES, dont le siège social est situé rue des Deux Gares à Rueil-Malmaison (92500), dans l'effet d'obtenir l'autorisation d'augmenter sa production de dentifrice :
Vu le courrier de l'exploitant du 10 février 2020 présentant les modifications depuis 2013 ;
Vu les guides pratiques du CNPP du mois de juin 2020 relatifs à l'appui au dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie ainsi qu'au dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction ;
-Mu les rapports des inspections du 3 mai et du 22 août 2022;
Vu le rapport et les propositions du 8 décembre 2023 de l'inspection des. installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel du 18 décembre 2023 ;
7 7 {ie réponse ce l'exploitant du 22-décembre 2023 émettant des observations sur le projet d'arrêté-et les prescriptions ;
Considérant les faits suivants :
1 - L'exploitant a demandé l'autorisation d'augmenter sa production de dentifrices en utilisant davantage de mixeurs et donc en passant d’une puissance de 470 kW à 1140 kW ;
2 - Ces évolutions de la production ont pour effet de modifier la consommation d’eau, le débit de rejet et les flux de polluants rejetés dans le milieu naturel ;
3 - Au cours des inspections réalisées en 2016, 2019 et 2022, il a été constaté que certaines prescriptions des arrêtés préfectoraux en vigueur n'étaient plus adaptées ;
4 - Certaines prescriptions, notamment les moyens de lutte contre l'incendie, sont décrites dans plusieurs arrêtés préfectoraux. Ces articles redondants peuvent être repris dans une seule et même prescription ;
5 - Les prescriptions antérieures réglementant actuellement les activités du site de la société UNILEVER HPC INDUSTRIELS sur le territoire de Le Meux nécessitent en partie d'être modifiées, d’une part en raison des évolutions des activités sur le site, d’autre part en raison des évolutions de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement; :
6 - Les prescriptions des différents actes administratifs réglementant actuellement le fonctionnement des installations sises à Le Meux peuvent être reprises dans un seul acte administratif regroupement les différentes thématiques relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
03 44 06 72 60
presse oie coun.fr | |
1piace de la préfecture - 60022 Beauvais 2/54
38 7 - l'établissement peut sortir du contrôle pérenne du RSDE. En effet les 3 derniers bilans d'analyses sur les 3 points de rejets (points de rejets eaux pluviales et sortie STEP) mettent en évidence des concentrations inférieures au seuil de détection ;
8 - Il convient de réactualiser l'ensemble des prescriptions du site en vue de renforcer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement.
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.souv.fr | 1 place de ja préfecture - 60022 Beauvais 3/54
39 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 111 - Exploitant titulaire de l'autorisation
La société UNILEVER FRANCE HPC Industries dont le siège social est situé au 20 rue des deux gares à Rueil-Malmaison (92500) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Le Meux (60 880), dans la Zone Industrielle, les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2 - Suppression des prescriptions des actes antérieurs
Les dispositions des actes administratifs suivants sont abrogées : .
- arrêté préfectoral du 15 janvier 1991 relatif. à l'exploitation, par la société ELIDA GIBBS FABERGÉ, sur la commune de Le Meux d'une usine de fabrication de produits cosmétiques et de soins corporels ;
- arrêté préfectoral du 13 septembre 1995 autorisant la société ELIDA GIBBS FABERGÉ à regrouper et à ‘étendre ses installations de fabrication et de conditionnement de shampoings sur le territoire de la commune du Meux ;
- arrêté préfectoral du 25 janvier 2000 statuant sur la demande présentée par Monsieur le directeur de la société ELIDA FABERGÉ en vue de compléter et modifier les dispositions des arrêtés préfectoraux des 15 . janvier 1991 et 13 septembre 1995 réglementant les installations situées à Le Meux ;
- arrêté préfectoral complémentaire du 5 décembre 2001 statuant sur la demande présentée par 7 Monsieur le directeur LEVER FABERGÉ FRANCE en vue d'étendre l'unité de fabrication de shampooing à Le Meux et de modifier l'arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2000 ;
- arrêté préfectoral complémentaire du 30 juillet 2012 imposant à la société UNILEVER France de mettre en place un programme de surveillance de ses rejets de substances dangereuses pour les installations qu'elle exploite sur son site de Le Meux :
Article 1.1.3 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement |
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L181-1 du Code de l'environnement.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.21 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations clässées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau
Rubrique __ Désignation de l'activité | Quantités/Capacités nouvelles | Régime |
Broyage, concassage, mélange par contact direct
avec les gaz de combustion de substances 140 KW E végétales et de tous produits organiques naturels 1
Fabrication de pâtes de dentifrices |
2260-1-a
1. Pour le travail mécanique
a) Puissance supérieure à 500 kW
|
Détergents et savons
2630-a La capacité de production étant : 235 t/j |. A
a) supérieure à 50 t}j
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr |
1 place de là préfecture — 60022 Beauvais 4/54
40 Rubrique Désignation de l'activité uantités/Capacités nouvelles | Régime À = L | |
3
Entrepôts couverts De [ei m . | 1510-2 2. Autres installations 863 tonnes de matières E b) vol nee égal à 50 000 m° combustibles (étiquettes, D) volume supérieur ou égal à m flacons, étuis)
Combustion .
AJ Lorsque l'installation consomme seuls ou en
mélange du gaz naturel, des gaz de pétrole
2910-A-2 |liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des 9,1 MW DC* fiouls lourds et de la biomasse
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à
50 MW
2925 |Accumulateurs (ateliers de charge d') 113,8 KW D
Gaz à effet de serre fluorés |
2. Emploi dans des équipements clos en |
nas-2 |°*ploitation _ 832 kg DC a) Equipements frigorifiques ou climatiques
(capacité supérieure à 2 kg, la quantité cumulée
étant supérieure ou égale à 300 kg)
4725-2 |Oxygène (emploi et stockage d’) 44t D
(*) À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au | contrôle périodique prévu par l'article L 512-11 du CE}*
(**) En application de l'article R. 512-55 du Code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.
Article 1.2.2- Situation de l'établissement
Les installations. autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
er Les installations citées à Commune Parcelle | | Lieu-dit Le Meux | _ ZDO1 La Petite Prée —_0 À cu situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
Article 1.2.3- Consistance des installations autorisées
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
Zone de fractionnement shampoings
Atelier de
|
Ouvrage | Désignation des activités
Stockage intermédiaire: parfums, silicone, agent nacrant,
colorant, poudre, gélifiant
5 plate-formes de fabrication des shampoings: pré-mélange
de certains composants (prémixeur/fondoir), mélange des
fabrication des shampoings | Matières premières (mélangeur principal) a Cuves de stockage des produits finis
| Système de nettoyage pour chaque plate-forme
4 lignes de conditionnement: trieur de flacons,
Conditionnement des shampoings remplisseuse, étiqueteuse, fardeleuse (regroupement de |_ plusieurs flacons), encartonneuse CL
Zone de fractionnement dentifrices Stockage'intermédiaire: arômes, colorant, poudre
03 44 06 12 60 préfecture moe soufre .
place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/54
l'article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de
41 Ouvrage |
| Atelier de fabrication des dentifrices |
Conditionnement des dentifrices
Magasin habillage
Laboratoire d'analyse
Chaufferie
Centrale d'air comprimé
Centrale de déminéralisation
Zone de production de froid
Zone de charge des batteries
td,
Station d'épuration des eaux usées
Article 1.2.4- Statut de l'établissement
L'établissement n’est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel que défini au __ point1 de l'article R. 511-11 du Code de l'environnement, que par règle de cumul en application du point Il de ce même article.
Désignation des activités
Plusieurs mixeurs.
Cuves de stockage des produits finis
Système de nettoyage .
13 lignes de conditionnement: débuteuse (introduction des
tubes), remplisseur de tubes, étuyeuse (mise en étui),
fardeleuse (regroupement en paquets), encaisseuse (mise en
place des fardeaux en carton)
Stockage des produits de conditionnement : sur palette et en
rack
Stockage des poudres non dangereuses
Laboratoire d'analyse microbiologique pour les produits finis
3 chaudières gaz dont 2 fonctionnant de manière continue
et une de secours réparties dans une seule chaufferie
Compresseurs permettant la production d'air comprimé
_pour le process de production
Production d'eau déminéralisée et chorée
12 groupes froids permettant la production d'eau froide
pour refroidir au moyen d'échangeurs . les eaux de
refroidissement de process ainsi que la climatisation des
ateliers de fabrication, fractionnement et conditionnement
Charge des batteries des chariots électriques
Traitement des eaux industrielles et domestiques du site
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.41 - Durée de l'autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article R.181-48 du Code de l’environnement.
08 44 06 12 60
Î place de ES préfecture - 60022 Beauvais 6/54
42 CHAPITRE 1.5 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.51 - Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du Code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
—:z Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
Article 1.5.2- Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact/i incidence et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l'article R. 181-46 du Code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
A l'occasion d'une modification substantielle, l'exploitant procède par ailleurs au recensement des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations "conformément aux dispositions de l'article R. 515-86 du Code de l'environnement. S'il ne remet pas concomitamment ou n'a pas remis une étude de dangers, l'exploitant précise par ailleurs par écrit au préfet la description sommaire de l'environnement immédiat du site, en particulier les éléments susceptibles d'être à l'origine ou d'aggraver un accident majeur par effet domino, ainsi que “les informations disponibles sur les sites industriels et établissements voisins, zones et aménagements pouvant être impliqués dans de tels effets domino.
Article 1.5.3 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5.4 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous le chapitre 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
Article 1.5.5- Changement d'exploitant
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l‘auto- risation est transféréà une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
La demande de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
Article 1.5.6 - Cessation d'activité
L - Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-751, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Ce délaï est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-385. Ii est donné récépissé sans frais de cette notification.
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43 Il. - La notification prévue au | indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-751, des terrains concernés du site.
HI. - Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accréditésà cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
IV. - Le cas échéant, la notification prévue au l inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-39.
CHAPITRE 1.6 - RÉGLEMENTATION
Article 1.61 - Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
20/08/1985 [Arrêté relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement
10/03/1997 |Arrêté relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 4725
02/02/1998 Arrêté relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
29/05/2000 [Arrêté relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2925
“31/01/2008 [Arrêté modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
11/03/2010 |Arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires ou ‘des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
04/10/2010 |Arrêté modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
27/10/2011 Arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le [domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du Code de l'environnement —
31/05/2012 |Arrêté fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du Code de l'environnement
04/08/2014 —--|Arrêté relatif -aux- prescriptions applicables aux installations classées pour.- la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 4802 (devenue la rubrique n° 1185 à compter du 25 octobre 2018)
15/04/2017 |Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510
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prefecture@oise gouv.fr place ce la préfecture - 60022 Beauvais 8/54
44 Dates Textes
03/08/2018 [Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumisesà déclaration au titre de la rubrique 2910
22/10/2018 |Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2260
11/10/2023 Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de . [l'environnement ;
Article 1.6.2 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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protect re Rpise poux fr |
| place de la préfecture —- 60022 Beauvais 9/54
45 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 211 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1. - Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l' aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
+ Utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par le - ————————développement-de-la-réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;
+ limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
* respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
+ gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités rejetées ;
* prévenir en toutes circonstances, l'émission, là dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients-pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la: salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
* _ prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploration,
détecter et corriger les écarts éventuels.
Article 21.2 - Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2 - RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.21 - Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants..
Article 2.2.2 - Connaissance des produits - étiquetage
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité. À l'intérieur du site, les fôts, réservoirs et autres emballages portent en caractères lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation des substances et préparations chimiques dangereuses.
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46 L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nâture et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
CHAPITRE 2.3 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.31 - Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires. afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, …
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, … sont mis en place en tant que de besoin.
Article 2.3.2 - Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,..).
CHAPITRE 2.4 - DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.4.1- Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 - INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.- Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15jours au pius tard à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 - PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Article 2.6.1 - Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les ee modalités de mesures et-de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
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47 Article 2.6.2 - Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, -par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité OU agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 5145 et. L. 514-8 du Code de -’fenvironnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser-ou faire réaliser-des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
Article 2.6.3 - Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. 1! prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement où d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait _______ apparaître une dérive par rapport à l'état initial de l'environnement, soit réalisé en application de l’article _ R 512-8 Il 1° du Code de l'environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats de surveillance, l‘exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
ll informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du Code de l'environnement et conformément au chapitre 10.2 l'exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées ci-avant, des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises én œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
CHAPITRE 2.7 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Article 2.71 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de Finspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* le dossier de demande d'autorisation initiale,
° les plans tenus à jour |
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
+ __les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
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Î place de ia Sec ture — 60022 Beauvais 12/54
48 °_ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
. CHAPITRE 2.8 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
Article 2.81.- Récapitulatif des documents et informations à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents et informations suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Article 1.5.1 Modification des installations Avant la réalisation de la modification
Article 1.5.5 Changement d'exploitant Dans les trois mois suivant le transfert
Article 1.5.6 Notification de cessation d'activité |3 mois avant la date de cessation d'activité
Article 2.5.1 Déclaration des accidents et|Ce rapport est transmis sous 15. jours à incidents l'inspection des installations classées
Article 2.6.3 Résultats d'’autosurveillance des |... rejets aqueux s Saisine mensuelle des résultats sur GIDAF
Articles.1.7.2 Bilans et rapports annuels . ve , ee PP | . Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)
[Déclaration annuelle des émissions
03 44 06 12 60 pese no Ac .
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49 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 311 - Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissionsà l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation ‘explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
* à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
+ à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations dé traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, TT l'exploitant-devra-prendre les -dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrétant les installations concernées.
-_——-.Les-consignes d‘exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou | d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.:
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 31.2-- Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envois de poussières et de matières diverses :
*__les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.),.et convenablement nettoyées,
* Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boué sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
* les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.3 - Émissions diffuses et envols de poussières
Toutes les matières premières nécessitant des dosages précis et/ou nombreuses manipulations sont manipulées sous des hottes à flux laminaire.
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profecture noise roun.fr .
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50 Les poudres sont soit aspirées sous vides dans les équipements de fabrication depuis leur conditionnement, soit introduits lentement par le trou d'homme, soit manipulées sous une hotte à flux laminaire.
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies.de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si-nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À — —-défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir lhumidification du stockage ou la pulvérisation d’additifs pour limiter les envols par temps sec.
CHAPITRE 3.2 - CONDITIONS DE REJET
Article 3.21- Dispositions générales
Des extracteurs sont présents au niveau des toits des ateliers de préparation, de production et de conditionnement pour les shampoings et dentifrices, afin d'assurer le renouvellement de l'air. Les filtres installés au niveau des cabinesà flux laminaire sont des filtres absolus (efficacité proche de 100 %).
Les mélangeurs et les malaxeurs des installations de fabrication de shampoing et dentifrice ne rejettent pas d’effluents atmosphériques.
Article 3.2.2 - Conduits et installations raccordées
Dada Vanondées de Combustible Usage
1 | cadre | s023mw | cena | GR Ron = Chaudière | 2028mW | Gaznaturel | Aude pour la production
5 Chaudière 3,023 MW Gaz naturel Rae ao
Articie 3.2.3- Conditions générales de rejet (chaudières)
Hauteur | ant drsto ne Vitesse mini d'éjection en m/s
en m
Conduit N°1 _ 16 _ 5 —
Conduit N°2 16 Co 5
| Conduit N° 3 : 16 5
Article 3.2.4 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (N mS), rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz : secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm) sur gaz sec.
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junior gouv.fr
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51 Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3 % dans le cas des combustibles liquides et gazeux.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Les flux de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Chaudières (jusqu'au 31 décembre 2024)
Pour les trois conduits
Concentration en mg/Nmÿ Flux en g/h
NOx en équivalent NO: 225 800
_ Paramètre
Chaudières (à partir du 1° janvier 2025)
Paramètre Pour les trois conduits |
Concentration en mg/Nm° Flux en g/h :
NOx en équivalent NO: 150 855
CO 100 355
Article 3.2.5 - Respect des valeurs limites
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une derni-heure.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base de 24 heures.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur prescrite.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Article 3.2.6- Cas particulier des installations utilisant des substances émettant des COV
Rappel du principe de réduction à la source
Dans le cas de mise en œuvre de substances dangereuses (en particulier les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60O ou R61 en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, celles-ci sont remplacées, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.
Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, des dispositions particulières sont prises pour substituer ces substances, ou en cas d'impossibilité, limiter et quantifier les émissions diffuses : capotages, recyclages et traitements, maîtrise des pressions relatives.
Plan de gestion des solvants (PGS)
Dans le cas où la consommation du site serait supérieure à une tonne de solvant par an, l'exploitant met en place un plan de gestion des solvants mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants des installations concernées.
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grefecturefioise. gouv.fr
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52 CHAPITRE 3.3 - AUTOSURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈRE
Article 3.3: - Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées issues des chaudières
L'exploitant fait effectuer au moins une fois tous les deux ans, par un organisme agréé par le Ministre de l'Environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accréditation ou EA), Une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2; NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant un combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines et furanes.
._Les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons ———— prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des analyses sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d' ‘agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. Elles sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
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refecture@oise. AOUV.fr
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53 TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
- — CHAPITRE 4.1 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 41.1 - Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour utiliser l'éau de façon rationnelle en évitant tout gaspillage. Les consommations d’eau sont réduites autant que possible et limitées au strict nécessaire. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
-Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Le relevé des volumes prélevés doit être effectué journellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé.
Ces informations font l'objet d'un enregistrement, et sont transmises à l'inspection des installations via une application de télédéclaration selon la fréquence suivante :
tous les trois moisen dehors de toute période de « sécheresse » d'application d'un arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau sous https://monsiot.developpement-durable.gouv.fr/page/connexion- gidaf;
--tous les mois lorsqu'un arrêté préfectoral « sécheresse » de restriction des usages de l'eau est en vigueur sous https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/icpe-secheresse-rapportage-hebdomadaire.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Prélèvement maximal annuel (m/an)
Réseau d’eau potable on 163246 _|
Période Prélèvement moyen journalier (m‘/an)
Semaine 571 __! Week-end et jours fériés 249
Article 41.2 - Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eaux
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux.
Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe
Ils respectent les dispositions techniques prévues aux articles L. 214-17 et L. 214-18 du Code de l'environnement.
Article 41.3 - Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Article 41.31 - Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
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prefecruremoise zou fr
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54 Article 41.3.2 - Prévention du risque inondation
Sachant que le site se situe en zone bleue du Plan de Prévention des Risques Inondätion (PPRI), l'exploitant respecte les dispositions réglementaires actuellement en vigueur.
CHAPITRE 4.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2. - Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l'article mentionné ci- avant ou non conforme aux dispositions du chapitre mentionné ci-avant est interdit.
A l'exception des cäs accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 4.2.2 - Plan des réseaux
Un schéma de tous Îles réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
+ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
«+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire..…),
* les secteurs collectés et les réseaux associés,
* les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
«< les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.2.3 - Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
Article 4.2.4 - Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
CHAPITRE 4.3 - TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.31 - Identification des effluents
Les eaux usées rejoignant la station d'épuration au sein du site ou celle de Lacroix-Saint-Ouen sont :
* les effluents concentrés :
o Les effluents concentrés shampoings qui sont collectés dans les cuves effluents et correspondant aux eaux de lavage et de désinfection du premix, des mélangeurs principaux, du fondoir, des cuves de stockages et lignes de conditionnement ;
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profecrurem oise sonv-fr .
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55 o Les effluents concentrés dentaires qui rassemblent les eaux de lavage et de désinfection des équipements de conductivité élevée. Ils sont envoyés vers la cuve d'effluents du secteur dentaire avant d'être dirigés vers le décanteur statique de la station d'épuration ;
* les effluents non concentrés;
o. les effluents issus du rinçage des installations de fabrication de dentifrice, effluents à faible DCO ;
les effluents domestiques issus des sanitaires ;
° les eaux provenant du lavage de la vaisselle du restaurant d'entreprise ;
o les eaux issues des rejets des pompes à vide à anneau liquide en circuit semi-fermé avec recirculation ;
———-—. 9 les éaux de lavage issues des machines à laver des pièces machines concourant à la fabrication ;
o les eaux sanitaires (toilettes, douches).
Les eaux pluviales de voirie et de toiture sont collectées vers deux points de rejet et rejoignent la rivière Oise.
Il n'y a pas d'eaux de purge des chaudières puisqu'il ne s'agit pas d’un réseau vapeur mais de circulation. d'eau surchauffée.
[e
Article 4.3.2 - Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les ——valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaïisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.3 - Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.3.4 - Entretien et conduite de la station d'épuration
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
—-Un-registre-spécial est tenu-sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
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56 Article 4.3.5 - Gestion et traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par Vinstallation ‘industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les eaux pluviales polluées et collectées ne respectant pas les caractéristiques de rejets de l'article précédent sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
Article 4.3.6 - Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
A Rejet STEP
Coordonnées GPS 49.344991, 2.758962
Nature des effluents Eaux industrielles et domestiques
Débit maximal journalier (m°/j) 426
Exutoire du rejet Rivière Oise
Traitement avant rejet____ Station d'épuration interne
Rejet eaux pluviales Nord EH
Coordonnées GPS 49.350837, 2.752306
Nature des effluents Eaux pluviales de toitures et voiries
Exutoire du rejet _ Rivière Oise
Traitement avant rejet débourbeur/déshuileur
Rejet eaux pluviales Sud
Coordonnées GPS 49.349464, 2.753668
Nature des effluents Eaux plüviales de toitures et voiries
Exutoire du rejet Rivière Oise
Traitement avant rejet débourbeur/déshuileur
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ciyref oise Quv.fr 1 place See a préfe ecture - 60022 Beauvais 21/54
57 Article 4.3.7 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4,3.71 - Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
*. réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de “rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
+ __ ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État compétent.
Article 4.3.7.2 - Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant....).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.3.7.3 - Section de mesure
--——-- Ces points sont implantés-dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduiteà l'amont,--- qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène:
Article 4.3.74 - Équipements .
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24h, disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4 °C,
CHAPITRE 4.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
* de matières flottantes,
° de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
* de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
+ __ température maximale : 30°C
°__ pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
° couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement d’une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de Platine-cobalt, la modification de couleur, peut - en
longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
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58 Article 4.4.1 - Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective
Article 4.411 - VLE pour les reiets domestiaues et industriels en sortie de station d'épuration interne
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : (cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5)
pes maximal journalier en m’/j 426
| Débit horaire maximal | 20
Débit moyen mensuel 380
Paramètre Sd. | maximalejoumalère | Fe mexina . Re (mg/l) - échantillon 24h
MES | 1805 | 15 | 2,4 _
DBO; (sur effluent non décanté) | 1318 | 15 4
.DCO (sur effluent non décanté) 1314 250 70
Azote global (exprimé en N) | 1551 || _30 4,8 |
Aiote Kjeldahl _ | 1819 CS 1,6 |
|Phosphore total _. _{ 1350 | _ 10 1,6 |
Composés organiques halogénés (AOX) | 1106 | 1 fl 0,4 |
lons fluorure (exprimés en F-) _[ 7073 | 15 4
Zinc et ses composés (Zn) | 1383 0,8 0,35
Article 4.4.2 - Raccordement à une station d'épuration collective
Le raccordement. à une station d'épuration collective, urbaine où industrielle, n'est envisageable que dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions.
L'étude d'impact ou l'étude d'incidence comporte un volet spécifique relatif au raccordement. Ce volet atteste de l'aptitude précitée, détermine les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le réseau, et précise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de prétraitement prévus, le cas échéant, pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et les débits raccordés. Les incidences du raccordement sur le fonctionnement de la station, la qualité des boues, et, s'il y a lieu, leur valorisation, sont en particulier étudiées au regard de la présence éventuelle de micropoliuants minéraux ou organiques dans les effluents.
Lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de DBOs ou 45 kg/j de DCO, les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration collective ne dépassent pas :
* MES : 600 mg/l;
+ _ DBOs : 400 mgji;
+ DCO : 800 mg/l:
+ _Azote global (exprimé en N) : 80 mg/l;
+ Phosphore total (exprimé en P) : 15 mg/l.
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Rritecnyre Pois, son .
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59 Toutefois, l'arrêté d'autorisation peut prescrire des Valeurs limites en concentration supérieures si l'étude d'impact ou l'étude d'incidence démontre, à partir d’une argumentation de nature technique et, le cas échéant, économique, que de telles dispositions peuvent être retenues sans qu'il en résulte pour autant des garanties moindres vis-à-vis des impératifs de bon fonctionnement de la station d'épuration collective et de protection de l’environnement.
-En-revanche, lorsqu'une installation-est raccordée à une station d'épuration urbaine, les valeurs limites d'émissions en sortie d'installation des polluants autres que les macropolluants mentionnés ci-dessus sont les mêmes que celles pour un rejet dans le milieu naturel.
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation délivré au titre de la législation des installations -classées s'appliquent sans préjudice de l'autorisation au raccordement au réseau public délivrée, en application de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique, par la collectivité à laquelle appartient le réseau.
Article 4.41,3 - Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de FUANEt des eaux visés au [V de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets.
Article 4.414 - Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : PK 88 355 - Eaux pluviales de voirie et de toiture
, _ Paramètre | Code SANDRE | Concentration maximale autorisée (en mg/L)
MES | 1805 | 35 oo
DBO: (sur effluent non décanté) 1313 40
(DCO (sur effluent. non décanté) | 1814 125 Ce
Hydrocarbures totaux L 7009 5 … . |
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisables est de 90 525 m°.
CHAPITRE 4.5 - AUTOSURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX
Article 4.5 - Fréquences et modalités de l’autosurveillance des rejets d'eaux résiduaires
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets d'eaux résiduaires en sortie de sa station interne de traitement. À minima, les contrôles suivants sont mis en place en interne :
Paramètres Fréquence
Débit Continue PH Continue MES Mensuelle DBO; (sur effluent non décanté) Mensuelle DCO (sur effluent non décanté) Hebdomadaire Azote global (exprimé en N) Mensuelle Phosphore total Semestrielle Composés organiques halogénés (AOX) Semestrielle lons fivorure (exprimés en F-) Semestrielle
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60 [Zinc et ses composés (Zn) | Semestrielle |
Les valeurs limites ne dépassent pas les valeurs fixées par le présent arrêté.
Les mesures sont réalisées à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures et représentatif du fonctionnement de l'installation.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf. disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
L'exploitant s'assure régulièrement du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse, ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées.
Article 4.5.2 - Fréquences et modalités de l’autosurveillance des rejets d’eaux pluviales
L'exploitant réalise chaque année des mesures d'autosurveillance de ses rejets d'eaux pluviales, après passage dans un débourbeur/déshuileur.
Les valeurs limites ne dépassent pas les valeurs fixées par le présent arrêté.
Les mesures sont réalisées à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures et. représentatif du fonctionnement de l'installation.
Dans le cas d’une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle."
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne-dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
L'exploitant s'assure régulièrement du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse, ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées.
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prefecture mise sOE VIT .
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61 TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTION
Article 511- Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du Code de l'environnement :
- 4" En priorité, de prévenir et de-réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation
2. De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation :
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
dj l'élimination.
D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer _de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier;
* d'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
+ __ de contribuer à la transition vers une économie circulaire :
___+__ d'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
Article 5.1.2 - Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du Code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du Code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 54315 du Code de l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. . |
Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du Code de l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-128-1 à R. 543-131 du Code de l’environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R.543-151 du Code de l’environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques-et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-171-1 et R. 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à R. 543-200 du Code de l'environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou ‘décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R. 543-17 à R 6543-41 du Code de l'environnement.
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62 Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux articles R. 541-225 à R. 541-227 du Code de l'environnement.
Article 51.3- Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le -sont dans des conditions ne-présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 51.4 - Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1et L. 541-1 du Code de l'environnement.
ll s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 51.5 - Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R. 541-45 du Code de l'environnement, est géré sur la plateforme électronique des bordereaux de suivi de déchets.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541- 49 à R. 541-63 et R. 541-79 du Code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et ————a4 courtage de déchets. La liste mise_à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la. disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5.1.6 - Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Déchets dangereux
Code AE en ” Type de filière | déchets Dénomination Origine Conditionnement d'élimination
07 06 01* léuurs Eee Fabrication shampoing Containers Valorisation
| Huiles moteur, de boîte a
de vitessèset de Machines de * . [ROSES lubrification non production so Recyclage | | chlorées à base minérale |} . 13 02 08*- | Huiles usagées — — - Maintenance Bidons _ Recyclage Emballages contenant
des résidus de
, | Substances dangereuses | Fabrication shampoing | Containers, füts, | « 150110 ou contaminés par de et dentaire récipients Destruction tels résidus (fûts, seaux,
— __GRV) - —_— _ —
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63 Code . men vr op Type de filière déchets Dénomination Origine Conditionnement d'élimination
Cartouches d’encres et . Revalorisation : * am 15 0110 SORTE Conditionnement Big-bag Incinération
15 01 10* Verrerie / sacs souillés Laboratoires FÜt Incinération Matériel informatique + 16 02 13 obsolète Usine En rack Recyclage
Déchets d'origine
16 03 05* organique contenant des | Fabrication shampoing Emballages Valorisation : substances dangereuses et dentaire d'origine Combustion (MP obsolètes)
Fabrication shampoing |
16-05 04* Aérosols mélangés et dentaire Caisse / Carton. Recyclage Maintenance
| Acides/ bases sans . Revalorisation : + . 16 05 07 métaux lourds Laboratoires Jerrican Incinération
| _ es . Revalorisation : k |: ‘ 16 05 08 Solvant non halogéné Conditionnement Jerrican Incinération
Produits chimiques de : : Revalorisation : k 16 05 08 laboratoire. Laboratoires Jerrican Incinération
16 06 07* - Batterie de chariot Incinération
. . Valorisation : * 18 01 03 DASRI Infirmerie / Laboratoire | Emballages agréés Incinération
Tubes fluorescents et ue. 20 01 21*- |-___ autres déchets Usine Caisse var ni contenant du mercure
. Incinération / k 20 01 35 DEEE Site Boxes Recyclage
Déchets non dangereux
Code : ue « De Type de filière déchets Dénomination Origine Conditionnement d'élimination
; | Fabrication shampoing | Container / Caisse nn: 070699 | Déchets de production et dentaire palette Incinération
Fabrication shampoing « « 07 06 99 DIB ét dentaire Compacteur Incinération
. ee Fabrication shampoing Caisse palette 4 07 06 99 Produits conditionnés et dentaire 600 L Incinération
: Fabrication shampoing Caisse palette . . 07 06 99 Rebus de ligne et dentaire 600 L Incinération
. . Fabrication shampoing | Grands récipients DT 07 06 99 Après-shampooing et dentaire Vrac : Incinération
07 06 99 Déchets pêtes FONERUErEE amp 9ME | Conteneurs ou fôts | _Incinération et dentaire
un ne tres : Fabrication shampoing RP 07 06 99 Produits conditionnés | et dentaire Sur palette Incinération
07 06 12 Boues de station Fabrication shampoing Benne Valorisation d'épuration et dentaire
Fabrication shampoing 15 01 01 Carton et dentaire Compacteur Recyclage
- Fabrication shampoing 15 01 02 Plastique __| et dentaire Compacteur Recyclage :
| , : | Fabrication shampoing 15 01 02 Flacons Polyéthylène (PE) et dentaire . Benne L Recyclage
. Fabrication shampoing 17 04 07 Déchets métalliques et dentaire : benne Recyclage
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64 Code : Le _—. Type de filière déchets Dénomination Origine Conditionnement d'élimination
Objets piquants et F . Conteneur | 18 01 01 coupants Infirmerie / Laboratoire spécifique DASRI Incinération
Article 51.7 - Suivi des déchets
Article 51.71 - Registre des déchets
En application de l'article R. 541-43, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement des déchets et des produits et matières issus de la —_— —alorisation de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans.
Le suivi des déchets dangereux et polluants organiques persistants (POP) est établi directement sur le registre national des déchets. La transmission des informations a lieu, au plus tard, sept jours après la production, l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une donnée.
Article 51.72 - Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
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65 TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 611 - Identification des produits
L'inventaire et l'état des stocks des .substances et mélanges susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.
____ L'exploitant veille notamment_à_disposer_sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des | installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélanges et des produits, et en particulier :
+ les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site et le cas échéant, le ou les scénarios d'expositions de la FDS étendue correspondant à l’utilisation de la substance sur le site.
* les autorisations de mise sur le marché pour les produits biocides ayant fait l'objet de telles autorisations au titre de la directive n°98/8 ou du règlement n°528/2012 (prescription à indiquer dans le cas d'un fabricant de produit biocides).
Article 6.1.2 - Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les règles d'étiquetage sont, de manière générale, définies par le règlement n°1272/2008, dit CLP.
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
L'étiquetage, les conditions de stockage et l'élimination des substances ou mélanges dangereux doivent TT également-être conformes aux dispositions de leurs fiches de données de sécurité (article 37-5 du règlement n°1907/2006).
L'étiquetage, les conditions de stockage et d'élimination des produits biocides doivent être conformes aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004 (produits en régime transitoire} ou conforme à l'article 69 du règlement n°528/2012 et aux dispositions de son autorisation de mise sur le marché.
CHAPITRE 6.2 - SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT
Article 6.21 - Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment:
+ qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l'objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
*__ qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants,
* qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006,
*__ qu'il n'utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un mélange listées à l’annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la sunset date est dépassée.
S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient l'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.
Article 6.2.2 - Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l'autorisation telle qu'établie par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de l'article 59 du
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66 règlement n°1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 6.2.3 - Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l'article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV du règlement 1907/2006, l‘exploitant-en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s'il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'être couvert par une demande -——--—d’autorisation soumise à l’Agence européenne des produits chimiques.
S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l'exploitant tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu'elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de l'inspection tous justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments attestant de sa notification auprès de l'agence européenne des produits chimiques.
Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l'environnement de ces substances.
Article 6.2.4 - Produits biocides - Substances candidates à substitution
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et le suivi des rejets dans l'environnement de ces substances.
Article 6.2.5 - Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigération, climatisations et pompesà chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection.
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67 TITRE 7 - PROTECTION DU CADRE DE VIE
CHAPITRE 7.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 71 - Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
relevant de la loi sur les installations classées pour la protection de l'environnement lui sont applicables. La méthode de mesure définie dans l’annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 se substitue de plein droit aux dispositions des paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 de l'instruction technique jointe à l'arrêté du 20 août 1985.
Article 71.2 - Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et lés engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer Une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du Code de l'environnement, à l'exception des matériels” destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 71.3 - Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie äcoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 7.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 7.21 - Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
escriptionsde l'arrêté ministériel du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis par les installations"
Période de jour - : se Période de nuit Nr allant de 7h à 20h, oo pepe allant de 22h à 6h, (sauf dimanches et jours 20h à 2h {ainsi que dimanches et fériés) ON A en jours fériés}
DS OS 65 dBA) 60 dB(A) 55 dB(A)
Article 7.2.2 - Mesures périodiques des niveaux sonores
L'inspection peut demander que des contrôles de la situation acoustique soient effectués par un organisme où une personne qualifiés dont le choix sera soumis à son approbation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Les frais sont supportés par l'exploitant.
Une mesure des émissions sonores peut notamment être effectuée par un organisme qualifié, à la dernande du préfet ou à l'initiative de l'exploitant, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré. dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
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68 CHAPITRE 7,3 - ÉMISSIONS LUMINEUSES
Article 7,31 - Émissions lumineuses
L'exploitant définit et applique des dispositions de manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
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69 TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 - PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. (L. organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
———l#met-en-place le dispositif nécessaire-pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 8.2 - GÉNÉRALITÉS
Article 8.2. - Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l’origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente où semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
-Article 8.2.2 -Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Article 8.2.3 - Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits-et poussières.
Article 8.2.4 - Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Un gardiennage est assuré en permanence. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôlesà effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Article 8.2.5 - Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
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piece oies senn |
place de la préfecture - 60022 Beauvais 34/54
70 Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Article 8.2.6 - Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
CHAPITRE 8.3 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 8.3.1 - Tableau de présentation des bâtiments
: Régime et | Surface au] Observations (détection incendie, | Installations rubrique ICPE | sol _ sprinklers, .…)
| Présence du poste de garde, reports Partie administrative J 900 m° des alarmes incendie, des arrêts d'urgence
| Détection incendie
Présence ‘de bureaux, des
compresseurs, d'un atelier de
maintenance
Détection incendie
Sprinklage classique
Maintenance et utilités 2910 (DC) 1584m? Détection gaz dans la chaufferie et du poste transfo n°1
Les installations techniques sont
situées dans des locaux isolés_ |
| Présence de la détection DGPT2 pour
| Lo è le poste Transfo A Conditionnement et palettisation J 864 m° Sprinklage classique + 3 portes de avtomatisées quai
Sprinklage classique
Magasin expédition — Zone] 1510 (E)- 2925 500 m? Sol béton d'attente pour expédition (D) 3 portes de quai | Murs en bardage métallique
Sprinklage classique
Extension Magasin expédition 2 |Solbéton Zone d'attente 1510 (E) 2220 2 portes de quai Murs en bardage métallique
Extension ligne de conditionnement NC 500m° |/
Ces zones sont séparées par des murs
Fabrication des pâtes dentifrices en parpaings et des portes coupe-feu | Sprinklage classique
Stockage des matières premières! .2260 (E) Sol béton dentifrice, des shampoings et après- 4788 m°? |L'atelier de fabrication des pâtes shampoings (produits toxiques, Quantités NC dentifrices est sous rétention par dangereux pour l'environnement et l’action d'une vanne d'isolement les parfums) L'ensemble du stockage matières
Magasins habillages | 1510 (E)
(Stockage des flacons en PE pour les
Shampoings et après-shampoings,
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Prefecturemoise gouv.fr .
place de la préfecture - 60022 Beauvais
| bénéficie d'une rétention totale
5184 m2 |Présence de 3 portes de quais
Mur Sud en bardage métallique où
sont les portes de quais
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71 Surface a au | Observations (détection incendie,
sprinklers, …) |1
Les 3 autres murs sont en parpaings
avec poteaux métalliques
Toiture: Bac acier surmonté isolation
thermique et complexe d'étanchéité _| .
Détection automatique incendie
Sprinklage classique |
|Sol béton
|Effluents dentaires : 30 m° et saumure
25 m avec rétention
8 silos de silice en poudre et 2 silos de
[carbonate en poudre et 4 cuves de
sorbitol
Extraction asservie à la détection H2
Revêtement anti-acide
Murs et portes coupe-feu
Sprinklage classique
Sol béton
Atelier de conditionnement des
shampoings et après-shampoings
sous rétention par l'action d'une
vanne d'isolement
Détection incendie
Zone sous rétention
Détection incendie et sprinklage
classique
Sol béton |
Atelier de conditionnement des]
shampoings et après-shampoings
sous rétention par l'action d'une
vanne d'isolement
=
_—
Armoires fermées à clef |
. Régime et
_ Installations | rubrique ICPE sol
de caisses palette, des cartons
d'emballages, des tubes alminés |
pour le dentifrice __avec. leurs
bouchons, des films plastiques pour.
la palettisation, étiquettes, etc...)
| _
Stockage en_cuves de matières
premières pour la fabrication de NC 150 m°
dentifrice
Local de charge D 464 m°
Conditionnement des shampoings 2
et après-shampoings / PPeEm
Inutilisé (Anciennes cellules del 1 | ]
remplissage de gaz aérosols)
Stockage Euperlan (matières! Produitnon | 90 m°
premières shampoings) classé
Fabrication et stockages des
matières premières des shampoings 2716 m°
et après-shampoings
Stockages en cuve des shampoings | 300 m°
et après-shampoings 2630 (A)
Fractionnement shampoings et
traitement _ de l'eau 6 m2
(déminéralisation) pour. l'ensemble
du site
Zone de stockage de produits
dangereux pour les ateliers En quantité
shampoings (HCI, soude, produit Le: 20 m°
stérilisant à base de soude,
hypochlorite)
Postes de livraison EDF et GDF 1 | Î
Local CE Î 80 m°
Groupe diesel et réserve d'eau | / 90 m°
|4331 (NC) pour
Déchetterie e rctage Î
A dénaturé .
Ancienne activité de production ! !
d'aérosols mise à l'arrêt depuis 2000
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prsfecturetoise gouvir .
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 36/54
Cuves de stockage de butane et de
diméthyléther présentes mais
inertées
72 | installations ] Régime et | Surface au Observations (détection incendie, | rubrique ICPE sol sprinklers, .)
Laboratoire qualité (Ancienne 2
activité de R&D} | 0m
Inutilisé (Ancienne activité 2
d'évaluation sensorielle) | | 150 m
Station d'épuration l 1220 m°
Article 8.3.2 - Dispositions constructives des bâtiments
Les bâtiments et locaux sont aménagés de façon, d'une part à s'opposer efficacement à la propagation d’un incendie et, d’autre part à atteindre tout point avec les moyens d'intervention.
Les structures doivent être protégées de la chaleur lorsque leur déformation ou leur destruction est susceptible d'entraîner une extension anormale du sinistre ou de ses conséquences ou de compromettre les conditions d'intervention.
La stabilité au feu de la structure des bâtiments est de 1/2 heure au moins.
La toiture est réalisée avec des éléments incombustibles, toutefois elle comporte des éléments d'une surface suffisante permettant en cas d'incendie, l'évacuation des fumées. La commande manuelle des exutoires de fumées et de chaleur devra être facilement accessible.
Les matériaux susceptibles de concentrer la chaleur par effet optique sont interdits (effet lentille).
Le sol est étanche et aménagé de façon à éviter tout écoulement vers le milieu naturel ou le réseau public d'assainissement.
Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi coupe-feu de degré 1heure. Les portes d'intercommunication sont pare-flammes de degré 1/2 heure et sont munies d’un ferme-porte.
Des issues pour les personnes sont prévues en nombre suffisant pour que tout point de chaque bâtiment né soit pas distant de plus de 50 m de l’une d'elles et 25 m dans les parties du bâtiment formant cul-de- sac.
Les portes donnant sur l'extérieur s'ouvrent facilement dans le sens de l'évacuation ; elles sont pare- flammes de degré une derni-heure. Les portes de passage de chariots élévateurs sont ouvertes mais le—- rideau est baissé en cas de non passage d'un chariot. Les portes « piétons » sont munies de barres « anti- panique ».
Article 8.3.3 - Intervention des services de secours
Articie 8.3.31 - Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes au bâtiment, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir l'accès dégagé en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie défini à l’article 8.7.5.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours ou directement par ces derniers. L'exploitant informe les services d'incendie ou de secours de l'implantation et des conditions d'accès au site.
Les voies de circulation sont conçues et aménagées de manière à permettre une évolution aisée des véhicules. En particulier, les rayons de courbure sont dimensionnés en conséquence.
A partir de ces voies, les sapeurs-pompiers doivent pouvoir accéder à toutes les issues des magasins par Un chemin stabilisé de 1,30 m de large au minimum et sans avoir à parcourir plus de 60 mètres.
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73 CHAPITRE 8.4 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 8.4.1- Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils-doivent être réduits au strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des “’atmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur la base d’une évaluation des risqués correspondante.
“Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflarnmables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Le-plan des-zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Article 8.4.2 - Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un: organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
A proximité d'au moins la moitié des issues est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique pour chaque cellule. Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur du dépôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés du dépôt par Un mur et des portes coupe-feu, munies d’un ferme porte. Ce mur et ces portes sont respectivement de degré REI 120 et El 120.
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Article 8.4.3- Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique.
Article 8.4.4 - Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque partie de l'installation recensée selon les dispositions des articles 8.2.1 et 8.3.1 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Un système d'extinction automatique d'incendie adapté au produit stocké, ou un dispositif dont l'exploitant démontre l'efficacité pour éviter la persistance d'une nappe enflammée, est mis en place dans chaque cellule de liquides et solides liquéfiables combustibles.
Le choix du système d'extinction automatique d'incendie à implanter est explicité dans le plan de défense incendie ou plan d'opération interne. L'exploitant précise le référentiel professionnel retenu pour le choix et le dimensionnement du système mis en place.
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74 Avant la mise en service de l'installation, une attestation de conformité du système d'extinction mis en place aux exigences du référentiel professionnel retenu est établie. Cette attestation est accompagnée d'une description du système et des principaux éléments techniques concernant la surface de dimensionnement des zones de collecte, les réserves en eau, le cas échéant les réserves en émulseur, l'alimentation des pompes et l'estimation des débits d'alimentation en eau et, le cas échéant, en émulseur. Ce-document est tenu à disposition de l'inspection des installations classées, et le cas échéant. de l'organisme de contrôle.
L'exploitant organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Le système d'extinction automatique d'incendie est conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Article 8.4.5 - Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie. Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automatique d'incendie, du personnel formé aux taches de sécurité incendie est présent en permanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes, afin de s'adapter aux- risques et aux enjeux de l'installation.
L'exploitant inclut les mesures précisées ci-dessus au plan de défense incendie ou le plan d'opération interne.
Article 8.4.6 - Protection contre la foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l’article R. 181-46 du Code de l’environnement et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
Au regard des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l'Union européenne.
Pour les installations dont le 1°’ arrêté d‘autorisation est antérieur au 24 août 2008: L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque foudre.
Pour les installations dont le 1° arrêté d'autorisation est postérieur au 24 août 2008: L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention ont été réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
L'installation des protections fait l’objet d'une vérification complète par Un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
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75 L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une — vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par Un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du —-—#risque-foudre, l'étude technique,-la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et-les- rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.
CHAPITRE 8.5 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 8.51- Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer. Périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'éxploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 8.5.2 - Rétentions et confinement.
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
-100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à:
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fôts,- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 |.
Il, La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est pérmis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
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76 II. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou-susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être “pollués -lors-d'un- sinistre, y compris les-eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient En récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Le volume nécessaire au confinement peut également être déterminé conformément au document technique D9a (guidée pratique pour le dimensionnément des rétentions des eaux d'extinction de l'institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition juin 2020 ).
Le volume des eaux à confiner est de 1441 mÿ.
En cas d'incendie, l'obturation des 2 points de rejets pour les eaux pluviales permet de diriger les eaux —-d'extinction-incendie-par le biais du-réseau eaux pluviales vers un bassin de confinement de 720 m° associé à une rétention dans les réseaux par une montée en charge d'un volume de 800 m° soit un volume total de 1520 m°.
2 obturateurs gonflables ou ballons « Pronal » sont présents sur les 2 points de rejets. Ces obturateurs sont commandés à partir des aires de dépotage au moyen d'arrêt d'urgence ou soit directement sur place par déclenchement du système de gonflage du système d'obturation manuelle accompagné d'un système de guillotine en cas de dysfonctionnement du système automatique de gonflage.
Le gonflage peut être déclenché manuellement en cas de défaillance électrique du réseau d'alimentation.
Le bassin de confinement dispose d'une vanne manuelle maintenue fermée en position normale.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Le site dispose également d’une rétention de 269 m°.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. La vidange suit les principes imposés par l'article traitant des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
Article 8.5.3 - Réservoirs
L'étanchéité des réservoirs associés à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Article 8.5.4 - Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipiénts contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
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77 Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du soi que dans des réservoirs installés en fosse: maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet: effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 8.5.5 - Stockage sur les lieux d'emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou 7 des_ mélanges -dangereux sont limités-en-quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
Article 8.5.6 - Transports - chargements - déchargements
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
-Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
Article 8.5.7 - Élimination des substances ou mélanges dangereux
—L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
CHAPITRE 8.6 - DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 8.6. - Surveillance de l'instailation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l'accès libre aux installations.
Article 8.6.2 - Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les. risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un «permis d'intervention» et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l’exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
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1 place de là préfecture - 60022 Beauvais 42/54
78 Article 8.6.2.1 - Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
* les motivations ayant conduit à sa délivrance,
s la durée de validité,
* la nature des dangers,
* _letype de matériel pouvant être utilisé,
+ les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
+ les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avänt leur commencement, d'une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
A l'issue des travaux et avant la reprise de l'activité, une réception est réalisée par l‘exploitant ou son représentant et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour tout travail où intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement. L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s'assure :
* en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures paliatives prévues, n'affectent pas la sécurité des installations,
+ à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.
Article 8.6.3 - Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 8.6.4 - Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
* les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
+ _ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
+ __ l'interdiction de tout brülage à l’air libre ;
+ l'obligation du "permis d‘intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
+ les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
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79 + les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
* les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article :.
° les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
*__ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
i 1e
Article 8.6.5 - Interdiction de feux
7 Îlest interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers préséntant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
Article 8.6.6 - Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir.en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
«toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre,
* les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
* des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité,
*__un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis à vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci,
* une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au danger.
Le site met en place 24h/24 et 7j/7 une équipe de seconde intervention. L'effectif, les missions et l'équipement des ESI sont définis en fonction des risques et des objectifs de la seconde intervention déterminée par l'exploitant. Les compétences attendues, le programme de formation et la fréquence de recyclage des ESI sont définis à l'annexe 5 du référentiel APSAD R6 « Maîtrise du risque incendie et du risque industriel —- Règle d'organisation ».
CHAPITRE 8.7 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
Article 8.71 - Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus én bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selon la fréquence définie ci-dessous (liste n'ayant pas vocation à être exhaustive).
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80 Type de matériel Fréquence minimale de contrôle Ensemble des installations électriques 1 an: . . . 2 ans (vérification complète) Dispositifs de protection contre la foudre : AS érification Usuelle)
Chariots automoteurs à conducteur porté 6 mois Chariots automoteurs à conducteur accompagnant 6 mois Portes et portails automatiques et semi-automatiques 6 mois Moyens et dispositifs de signalisation de sécurité 6 mois Alimentation de secours des dispositifs de signalisation sonores 4 an et lumineux
Signaux de sécurité, lumineux et acoustiques 6 mois Essais des matériels d'extinction et de secours 6 mois Installations fixes d'extinction automatique à eau 6 mois Système d'extinction automatique à eau (sprinkler) 6 mois Extincteurs mobiles 1an Robinets d'incendie armés (RIA) an Dispositifs de désenfumage 6 mois Poteaux incendie 1 fois par an inspections périodiques des équipements sous pression 40 mois Tous les équipements sous pression (requalification) 10 ans Rendement caractéristique des chaudières 3 mois Installation de détection incendie 6 mois Contrôle des disconnecteurs 1 an Vérification de la sensibilité des détecteurs et des contrôleurs 1 an
Article 8.7.2 - Détection incendie et alarme
Le site dispose :
+ de détecteurs de fumée ;
* debris de glace;
+ de détections pour les chutes de pression sprinkleur, démarrage ou arrêt pompe, démarrage ou arrêt moteur diesel.
L'ensemble de ces détections font l'objet d’un report avec alarme (affichage sur poste + avertisseur sonore) sur la centrale incendie présent au niveau du poste de garde et à la centrale Sécuritas.
Article 8.7.3 - Moyens de lutte contre l’incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
+ 9 poteaux incendie d’un débit unitaire supérieur à 60 m°/h, répartis tout autour du site :
o ils sont alimentés par Un réseau public ou privé, sous des pressions minimale ét maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
o les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie ;
o ils sont capables de fournir un débit minimal de 168 m‘/h à une pression minimale de ? bar durant au moins deux heures ;
‘+ des extincteurs répartis à l'intérieur de l'usine, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
° 28 robinets d'incendie armés (RIA) alimentés en eau par le groupe moto-pompe du local sprinkler. Ils sont situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel;
°__ d’un système d'extinction automatique d'incendie est conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux produits stockés, y compris en cas de
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81 liquides et solides liquéfiables combustibles et à leurs conditions de stockage. Le système d'extinction automatique associée à 2 réserves d'eau de 600 m° chacune alimentés en permanence par le réseau d’adduction d'eau potable.
L'exploitant informe les services d'incendie ou de secours de l'implantation des points d'eau incendie.
Le site étant à proximité de l'Oise, un approvisionnement à partir de la rivière est possible.
L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
L'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie au moins une fois tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classes.
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des entreprises “extérieures; reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours.
Article 8.7.4 - Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel,
* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
{a -procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
* la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur
Article 8.7.5 - Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
+ __ des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie :
+ des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
Ces documents sont annexés au plan de défense incendie.
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Article 8.7.6 - Plan d'Opération Interne (POI)
L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (P.O.I.) sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarios dans l'étude de dangers.
Ce POI est associé à des exercices périodiques.
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82 Article 8.7.7 - Plan de défense incendie
Un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur le scénario d'incendie le plus défavorable,
Le plan de défense incendie comprend :
« les schémas d'alarme et d'alerte » décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) :
l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ;
les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées,| y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues à article 8.3.2.1 du présent arrêté :
la justification des compétences du personnel. susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des “extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
les plans d'implantation des locaux mentionnant les murs coupe-feu; :
les plans d'évacuation des bâtiments et des réseaux ;
le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ;
les éléments de démonstration de l'efficacité du système d'extinction automatique ;
la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique ;
la localisation des commandes des équipements de désenfumage ;
la localisation des interrupteurs centraux ;
les mesures particulières prévues à l’article 8.4.5.
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.
Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de secours.
Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan d'opération interne s'il existe. Il est tenu à jour.
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83 TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9.1-- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2910 (D)
Les installations de combustion sont implantées et exploitées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (selon l'annexe II.A). Elles doivent notamment respecter les dispositions suivantes :
Article 9.1.1 - Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou toxique.
La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Article 91.2 - Mise à la terre
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Le respect des normes NF C 15-100 (2015) et NF C 14-100 (2008) est présumé répondre aux exigences réglementaires définies au présent article.
Article 91.3 - Alimentation en combustible
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont, en tant que de besoin, protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par les couleurs normalisées.
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est assurée par deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
1. Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum ;
2. Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux capteurs ;
3. Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Toute |a chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide comporte un dispositif limiteur de la température, indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du combustible.
Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit que possible.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectue selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
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84 Article 9.1.4 - Contrôle de la combustion
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
Les appareils de combustion sous chaudières utilisant un combustible liquide ou gazeux comportent un
appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Article 91.5 - Détection
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de — dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
Toute détection de gaz, au-delà de 30 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu, car ils sont destinés à fonctionner en atmosphère explosive.
Cette misé en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
Un dispositif de détection automatique d'incendie abrite les locaux.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée à l’article 9.1.3 du présent arrêté. Des étalonnages sont régulièrement effectués.
Article 9.1.6 - Entretien et travaux
L'exploitant veille au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz fait l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité qui est réalisée sous la pression normale de service.
Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie de gaz susceptible de s'accompagner d'un dégagement de gaz ne peut être engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée, À l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie garantit une parfaite intégrité de celle-ci. Cette vérification se fait sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Pour des raisons liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention peut être effectué en dérogation au présent alinéa, sous réserve de l'accord préalable de l'inspection des installations classées.
Les soudeurs détiennent une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à réaliser. Cette attestation est délivrée par un organisme extérieur à l'entreprise et compétent aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
Article 911.7 - Efficacité énergétique
L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l’article R. 224-21 du Code de l'environnement fait réaliser un contrôle de l'efficacité énergétique conformément aux articles R. 224-20 à R. 224-41 du Code de l'environnement ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières.
Article 91.8 - Moyens de lutte
Les locaux sont équipés de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
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85 ° d'au moins Un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Ils sont accompagnés d'une mention : "Ne pas utiliser sur flamme gaz".
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
* de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une description des dangers pour chaque local ;
«d'un système de détection automatique d'incendie.
Ces moyens peuvent être complétés de robinets d'incendie armés, en fonction des dimensions des _Jocaux; et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre l'incendie.
Article 91.9 - Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation visées à l'article 8.2.1 et recensées “atmosphères explosibles", les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du_- livre V titre V chapitre VII du Code de l'environnement partie législative et partie réglementaire ét plus particulièrement les articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
__Les matériels électriques visés dans ce présent article sont installés conformément à l'arrêté du 19 décembre 1988 susvisé.
Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
CHAPITRE 9.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2925 (D)
Les ateliers de charge et d'accumulateurs sont exploitées selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables soumises à déclaration sous la rubrique n°2925 « accumulateurs (ateliers de charge d')». Elles doivent notamment respecter les dispositions suivantes :
Article 9.21 - Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible ou nocive. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines. Le débit d'extraction est donné par les formules ci-après suivant les différents cas évoqués à l'article 1.0 de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 :
*Pour les batteries dites ouvertes et les ateliers de charge de batteries :
* Q=0,05ni
*__Q= débit minimal de ventilation, en m$/h
n = nombre total d'éléments de batteries en charge simultanément = courant d'électrolyse, en À
CHAPITRE 9.3 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 4725 (D)
Les installations d'emploi et stockage d'oxygène sont implantées et exploitées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables soumises à déclaration sous là rubrique n°4725. Elles doivent notamment respecter les dispositions suivantes :
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86 Article 9.31 - Rétention
Dans le cas où l'installation comporte un ou plusieurs récipients fixes d'oxygène liquide, la disposition du sol doit s'opposer à tout épanchement éventuel d'oxygène liquide dans les zones où il présenterait un danger.
Les points particuliers où la présence d'oxygène liquide serait source de danger ou d'aggravation de danger (ouvertures de caves, fosses, trous d'homme, passages de câbles électriques en sol, caniveaux, regards...) doivent être éloignés de 5 mètres au moins des limites de l'installation.
Cette distance n'est pas exigée si des dispositions sont prises pour éviter qu'un épanchement éventuel d'oxygène liquide puisse s'écouler vers lesdites zones, par exemple en imposant une distance horizontale de contournement au moins égale à 5 mètres.
Article 9.3.2 - Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie adaptés aux risques et conformes aux normes en vigueur. Ceux-ci sont au minimum constitués d’un extincteur à poudre de 8 kilogrammes et d’un robinet d'incendie d'un type normalisé armé en permanence.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Le personnel doit être formé à l'utilisation des moyens de secours contre l'incendie.
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87 TITRE 10 - ÉCHÉANCES
Articles | Types de mesure à prendre Date d'échéance 4
3.2.4 Changement des VLE pour les émissions atmosphériques des|1" janvier 2025 chaudières | À. }
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88 TITRE 11 - PUBLICITÉ - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - EXÉCUTION
CHAPITRE 11.1 EXÉCUTION
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Le Meux pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Le Meux fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
CHAPITRE 11.2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens Lu rue Lemerchier - CS 81114 Amiens cedex) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code:
1: par des tiers-intéressés en-raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions, 2. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36 du code de l’environnement, la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant âtorisation où enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l‘application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
CHAPITRE 11.3 EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne, le maire de Le Meux, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'agence régionale de santé et l’inspectrice de l'environnement, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 10 JAN. 2024
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général F
Frédéric BOVET
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89 Destinataires :
Société UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de Le Meux
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts- de-France |
Monsieur le Directeur de l'agence régionale de santé
Madame l'Inspectrice de l’environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
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prafecture@oise souv.fr |
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90 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement
BE. SISE de l'aménagement et du logement
Paenil
Arrêté préfectoral complémentaire
Société Si GROUP
Commune de Catenoy
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE);
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant.nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l’environnement ;
-Mu l'arrêté préfectoral. du 18 avril 2017 autorisant à titre de régularisation le fonctionnement de la société SI Group à Catenoy;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu les arrêtés préfectoraux réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte tenu de la sécheresse signés en 2023 ;
Vu la note ministérielle du 16 septembre 2019 du Ministère de la Transition écologique et solidaire ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 26 décembre 2023 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire par courriel du 3 janvier 2024 ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire à ce projet indiqué par courriel du 4 janvier 2024;
Vu le SDAGE Seine-Normandie en vigueur ;
Considérant ce qui suit :
1. L'objectif de bon état des masses d’eau fixé par la directive 2000/60/CE susvisée ;
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91 2. L'objectif de réduction des prélèvements en eau de 10 % d'ici à 2025 et de 25 % en 15 ans fixé dans la feuille de route découlant des Assises de l'eau, et rappelé par Mme la Ministre de la Transition écologique et solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 susvisée ;
3. La société SI GROUP est autorisée à prélever 50 000 m° par an dans le réseau d’eau public ;
4. Les derniers relevés font état d'une consommation de l'ordre de 60 000 m° par an;
5. Il'a été constaté lors d'une visite d'inspection du site le 27 septembre 2023 que les quantités prélevées étaient sous-estimées depuis plusieurs années du fait de l'absence de prise en compte de l'ensemble des compteurs du site ;
6. Il convient dañs un premier temps de mettre en cohérence les prescriptions applicables avec la réalité des volumes prélevés ;
7. Il convient également d'étudier par quels moyens ces volumes pourraient être réduits ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°' :
La société SI GROUP exploitant un établissement de production de spécialités chimiques situé à Catenoy est tènue de respecter les dispositions du présent arrêté pour son site.
Article 2 :
Les prélèvements maximaux d'eau brute autorisés à l'article 4.1.1 de l'arrêté préfectoral du 13 avril 2017 sont remplacés par les valeurs suivantes :
es
Origine dela | Nomdelamasse |Codenationaldela| Prélèvement | Débit maximal | ressource d’eau ou de la masse d'eau maximal annuel journalier de | commune du réseau (SANDRE) (m) prélèvement (m‘/j)
Réseau de _ 60 000m° 200m*/i distribution public
Qu'elle soit puisée dans les nappes souterraines, dans les cours d’eau ou canaux, prélevée sur le réseau de distribution d'eau potable, l'eau doit être utilisée rationnellement en évitant tout gaspillage. Les consommations d'eau sont réduites autant que possible et limitées au strict nécessaire.
Les installations de prélèvement d'eau doivent être munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Le relevé des volumes prélevés doit être effectué journellement.
Ces informations font l'objet d’Un enregistrement, et sont transmises à l'inspection des installations classées via l'application de télédéclaration GIDAF selon la fréquence suivante : - tous les trois mois en dehors de toute période de « sécheresse » d'application d'un arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau ;
- tous les mois lorsqu'un arrêté préfectoral « sécheresse » de restriction des usages de l'eau est en vigueur.
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92 Article 3 : Étude technico-économique
L'exploitant réalise une étude technico-économique relative à l'optimisation de la gestion globale de l’eau sur son site ayant pour finalité la limitation des usages de l'eau et la réduction des prélèvements d'eau, avec pour objectif une diminution de 10 % d'ici à 2025 par rapport aux prélèvements de l'année 2019.
L'étude comporte a minima les éléments suivants :
- État actuel: définition des besoins en eau, descriptions des Usages de l'eau, caractéristiques des moyens d’approvisionnement en eau, description des équipements de prélèvements, descriptions des procédés consommateurs en eau, bilans annuel et mensuel des consommations de l'établissement, bilan des rejets, le cas échéant en fonction de la période en cas d‘activité saisonnière. - Descriptions des actions de réduction des prélèvements déjà mises en place et des économies d'eau réalisées.
- Étude.et analyse des possibilités de réduction des prélèvements, de réutilisation de certaines eaux (pluviales ou industrielles), des possibilités de recyclage et point sur les consommations actuelles de l'établissement par type d'usage au regard des meilleures techniques disponibles. - Échéancier de mise en place des actions de réduction envisagées.
L'exploitant intègre dans son étude la garantie du respect des valeurs limites d'émission et de la température des rejets des effluents en sortie de site.
Article 4 : Plan d'actions « sécheresse »
L'exploitant établit un plan d'actions « sécheresse ».
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du niveau d'«alerte sécheresse ». Pour chaque action, l’exploïtant évaluera l'efficacité attendue en termes de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte, une diminution des prélèvements de 5% soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 10 m/j sera visée par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement, précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en cours ;
- les actions concrètes.qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du niveau d'«alerte sécheresse renforcée ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en termes de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte renforcée, une diminution des prélèvements de 10 % soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 20 m°/j sera visée par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement, précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en cours ;
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du niveau de « crise sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en termes de diminution des consommations. Pour ce niveau de crise, Une diminution des prélèvements significativement supérieure à 25 % soit Une diminution du volume moyen journalier prélevé de 50 m‘/ sera visée par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement, précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte, alerte renforcée ou crise) pour l'épisode de sécheresse en cours.
Le niveau de crise sécheresse peut aboutir à l'interdiction de prélèvement d'eau pour tout usage autre que pour des raisons de sécurité ou de salubrité.
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93 Le plan d'actions précise également les données sur lesquelles l'exploitant s'appuie pour définir le volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement, précédant la prise de l'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau.
Le déclenchement des niveaux de vigilance renforcée, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise se matérialise par la signature d’un arrêté préfectoral plaçant le bassin versant de la Brèche au niveau de vigilance renforcée, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise.
Article 5 : Information
L'étude technico-économique et le plan d'actions demandés aux articles ci-dessus du présent arrêté sont adressés à l'inspection des installations classées dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Catenoy pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée,
Le maire de Catenoy fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet "Les services de l’État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir : http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Article 7 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - CS 81114 Amiens cedex) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. par des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36 du Code de l'environnement, la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
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94 Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire de Catenoy, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France -et l'inspectrice de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 0 JAN. 2024 Beauvais, le
Frédéric BOVET
Destinataires :
Société SI Group
Madame la Sous-préfète de Clermont
Monsieur le Maire de Catenoy
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Madame l’Inspectrice de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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95 ŒE Direction régionale de l'environnement, PRÉFÈTE | S,
DE L'OISE de l'aménagement et du logement Liberté Egalité
Fratersité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société CHANEL PARFUMS BEAUTÉ
Commune de Chamant
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'article R. 511-9 du Code de l'environnement relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du T1 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ; .
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2010 autorisant la société Chanel Parfums Beauté à exploiter un entrepôt couvert sur le territoire de la commune de Chamant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2017 actualisant le classement des installations et modifiant les conditions d'exploitation du site de fabrication et de conditionnement de produits cosmétiques de la société Chanel sur son site de Chamant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé le 21 avril 2023, complété le 12 juillet, le 27 juillet et le 30 octobre 2023, par lequel la société CHANEL PARFUMS BEAUTÉ sollicite la construction d'une cellule dédiée à l’entreposage des liquides inflammables ;
Vu le rapport et les propositions en date du 27 novembre 2023 de l'inspection des installations classées ;
Vu le. projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 20 décembre 2023 ;
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96 Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet par courriel du 28 décembre 2023 ;
Considérant ce qui suit :
1, La demande de modification présentée par la société Chanel Parfums Beauté consiste à construire une cellule dédiée à l'entreposage des semi-ouvrés inflammables ;
2. Les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L.5111 du Code de l'environnement ;
3. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article R. 181-46 du Code de l’environnement ;
4, La nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
5. Il convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier les prescriptions applicables au site ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1'6 ; EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société CHANEL PARFUMS BEAUTE dont le siège social est situé au 135, avenue Charles De Gaulle - 95 521 Neuilly-sur-Seine est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le site qu'elle exploite Rue des otages sur le territoire de la commune de Chamant, en complément et sans préjudice de celles prescrites dans les actes administratifs antérieurs.
ARTICLE 2 : MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS ANTÉRIEURES
Les prescriptions suivantes de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2017 sont modifiées ou complétées comme suit :
Références des arrêtés préfectoraux Références des Nature des modifications _- antérieurs | ___ articles | _ £ 1 Modifié par l'article 3 du Arrêté préfectoral du 2 mars 2017 | Article 111 présent arrêté
Arrêté préfectoral du 2 mars 2017 Article 3.2.2 Modifié par article 4 du _ | présent arrêté
Arrêté préfectoral du 2 mars 2017 Article 3.2.3 Modifié par l'article 5 du présent arrêté Modifié par l'article 6 du | présent arrêté
Modifié par l'article 7 du
présent arrêté
Arrêté préfectoral du 2 mars 2017 Articles 3.2.4 et 3.2.5
Arrêté préfectoral du 2 mars 2017 Article 74.3
03 44 0612 60 .
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97 | z ér Antn msllanbmmness | 2£ 1. . Références des arrêtés préfectoraux Références des Nature des modifications
antérieurs | __ articles on
Arrêté préfectoral du 2 mars 2017 Article 7.3.3 Complété par | article 8 du | UT _présent arrêté
a : - Complété par l'article 10 du Arrêté préfectoral du 2 mars 2017 D Article 8.31.81 | présent arrêté
Arrêté préfectoral du 2 mars 2017 Article 8.31.9.3 Complété par l'article 8 OU __présent arrêté
ARTICLE 3 : CLASSEMENT DES INSTALLATIONS
Le tableau de classement figurant à l'article 111 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 mars 2017 est modifié comme suit :
| Rubrique | Libellé de la rubrique Détails des installations | Régime
| Broyage, concassage, criblage,
déchiquetage, ensachage, | - Atelier de production des pulvérisation, trituration, | poudres : 24 broyeurs et: granulation, nettoyage, tamisage,|mélangeurs de puissance totale de blutage, mélange, épluchage et|658,25 kW;
décortication des substances - Atelier de production des végétales et de tous produits | crèmes : 20 broyeurs . et organiques naturels, y compris la|mélangeurs de puissance totale de fabrication d'aliments composés 1302 kW;
226014 |POUT animaux, mais à l'exclusion des | - Atelier de production des rouges . L activités visées par les rubriques n° à lèvres : 9 fondoirs de puissance 2220, 2221, 2225, 2226. totale de 8,1 kW ;
| - Salle de mouillage : 4 mélangeurs 2. Autres installations que celles |de puissance totale de 24,4 KW ; | visées au 1: - Machiné de mélange ligne: 1 ja) La puissance installée de! mélangeur de puissance totale de l'ensemble des machines fixes 6,1 KW. |
concourant au fonctionnement de |Puissance totale : 1998,85 kW l'installation étant supérieure à 500 arrondis à 2000 KW
KW
03 44 06 12 60 . prefecture@oise.gouv.fr
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98 | Rubrique |
1510.2.b
1185.2.à
03 44 06 12 60
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Détails des installations Libellé delarubrique |
Entrepêôts couverts (stockage de | Magasin de matières premières, matières ou produits combustibles | magasin rouges à lèvres et Magasin| en quantité supérieure à 500 tonnes composants : | dans des), à l'exception des dépôts|
utilisés au stockage de catégories de |- Volume entrepôts : 61 313 m°
matières, produits ou substances
relevant, par ailleurs, dans une - Quantité combustible stockée :
rubrique de la présente | 2 093,1 tonnes |
nomenclature, des bâtiments
destinés exclusivement au remisage Cellule SO inflammables: 2 895 des véhicules à moteur et de leur'm° (249 t de produits 4331 remorque, des établissements | également pris en compte dans la recevant du public et des entrepôts 1510)
frigorifiques.
Volume entrepôt total : 64 208 m°
Le volume des entrepôts étant :
2. Supérieur ou égal à 50000 m°|- Quantité combustible stockée :
mais inférieur à 900 000 m° 2118 tonnes
Gaz à effet de serre fluorés visés à
l'annexe 1 du règlement (UE) n°
517/2014 relatif aux gaz à effet de
serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou froid avec quantité de fluide | substances qui appauvrissent la! ”.". - , - - |unitaire>2kg de puissance totale couche d'ozone visées par le de 1476]
règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
- Compresseurs de production
- Divers compresseurs de froid
.. . pour climatisation avec quantité 2. Emploi dans des équipements de fluide unitaire>2kg de
clos en exploitation. | puissance égale à 91,8KW
a) Équipements frigorifiques ou us . ._
climatiques (y compris pompe à ee SSkE totale de fluide frigo: chaleur) de capacité unitaire 8
supérieure à 2 kg, la quantité.
cumulée de fluide susceptible d'être |
présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 300 kg
Puissance totale froid : 1 567,8kW
É Régime
DC
99 | Rubrique Libellé delarubrique Détails des installations Régime
Combustion à l'exclusion des
installations visées par les rubriques
n° 2770 et 2771. |
A. Lorsque l'installation consomme
exclusivement, seuls ou en mélange,
du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du fioul domestique, du
charbon, des fiouis lourds, de la
biomasse telle que définie au a ou
au b () ou au b (iv) de la définition] Chebfere comportant dé biomasse, des produits connexes Naturel: E2
de scierie issus du b (V de la
définition de biomasse ou lorsque la _2 chaudières eau chaude: 2 x 2910.A.2 |biomasse est issue de déchets au| DC ® 1337 kW, sens de l'article L. 541-4-3 du Code _ 2 chaudières de puissance 780 de l'environnement, à l'exclusion AW P | - ose 2 et 1800 kW. | des installations visées par d'autres | rubriques de la nomenclature pour | .
lesquelles la combustion participe à Puissance totale :5 254 kW la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz
de combustion, des matières
entrantes, si la puissance thermique
nominale de l'installation est : |
2. Supérieure à 2 MW, mais
inférieure à 20 MW |
Liquides inflammables de catégorie -stockage atelier vernis:22,5t | 2 ou de catégorie 3 à l'exclusion de | - stockage classique : 20,3 t
la rubrique 4330 ; | - stockage extérieur : 11,7 t | La quantité totale susceptible d'être |- cellule SO inflammable: 249t |
43313 présente dans les installations y|- stockage tampographie : 0,052 t DC compris dans les cavités | - déchets plateforme déchets : 17 souterraines étant : t
F fabrication vernis : 0,34 t
3. supérieure ou égale à 50 t mais] | inférieure à 100 t'; Capacité totale : 96,8 t |
Nettoyage-dégraissage de surface] - Salle de lavage des poudres : 4 quelconque, par des procédés cuves de 420I :
utilisant des liquides à base aqueuse! - Salle de lavage Rouges à lèvres ou hydrosolubles à l'exclusion des (bacs US)= 140 | (90+50) activités de nettoyage-dégraissage | - Salle de lavage mascaras, fond de associées à du traitement de teint :
25632 | yrface. 2 cuves de 68 | DE | - salle de lavage atelier rouges à La quantité de produit mise en lèvres : 850 |
œuvre dans le procédé étant :
2. Supérieure à 500 |, mais inférieure Volume des bains : 2 8061 ou égale à 7 500 I
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais sh
100 Libellé de | de la rubrique | Rubrique
d'}.
2925
continu utilisable pour cette
Solides inflammables (stockage, .
emploi de);
4450.2
50kg mais inférieure à 1t
| Colorants et pigments organiques,
minéraux et naturels (fabrication
industrielle, emploi de)
2. Emploi. La quantité de matière
utilisée étant :
b. Supérieure ou égale à 200 kg/j,
mais inférieure à 2 t/j
2640.b
ee Accumulateurs (ateliers de charge
| La puissance maximale de courant
opération étant supérieure à 50 kW
quantité susceptible d'être présente |
dans l'installation étant supérieure à
| Détails des s installations
26 Postes de : charge situés dans le
local de charge près stockage
composants : 82,7KW
| Postes de charge dans le bâtiment
2 : 45kW
Puissance totale : 127,7 kW.
|
Stockage de matières premières
| solides inflammables: Total 437kg
| +
Emploi de colorants et pigments :
500 kg/j
DC
A (Autorisation) ou D (Déclaration) ou DC (déclaration avec contrôle périodique)
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101 ARTICLE 4 : CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
L'article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 2 mars 2017 est modifié comme suit :
fabrication rouges à lèvres, du taillage des
fards et des pesées matières des poudres
LE Installations raccordées Usage conduit ë
| Extraction des crèmes coulées (partie
conditionnement) Captation des COV émis à la source lors des
2 Extraction des crèmes coulées (partie opérations de coulage à,chauc Os Crèmes Re coulées conditionnement)
3 Couleuse rouges à lèvres n°2 (partie
conditionnement)
4 Couleuse rouges à lèvres n°3 (partie | Captation des COV émis à la source lors des conditionnement) opérations de coulage à chaud 5 Couleuse rouges à lèvres n°%4 (partie
conditionnement)
7 Four, fards cuits n° 2 (partie
conditionnement) . . x Four fards cut n° 4 (partie Captation des COV émis à la source
conditionnement)
Dépoussiéreur 1 (initial) capte les |Captation des poussières à la source qui sont 10 | poussières des installations des rouges à |traitées par un dépoussiéreur (initial) équipé lèvres, des compactages et des pesées de | d’un filtre à manche, puis l'effluent traité est matières premières des crèmes. rejeté en toiture.
Ultravide, capte les poussières de l'unité Captation des poussières sarsource qui On 11 Me es traitées par un dépoussiéreur équipé d’un des fabrications et des conditionnements filtre à h is l'effluent traité est reieté de la partie poudres et crèmes a POCNES, PUIS P'ETTUENC Lane 1 en toiture.
PP ee toners do RE .s Captation des poussières à la source qui sont 12 P | traitées par un dépoussiéreur (Tranche 4) équipé d'un filtre à manche, puis l'effluent
traité est rejeté en toiture.
ARTICLE 5 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
L'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 2 mars 2017 est modifié comme suit :
Conduit Débit nominal en Nm‘/h
Conduit N°1. 900
Conduit N°2 7750
Conduit N°3 1000
Conduit N° 4 1000
__ Conduit N°5 1000 _
Conduit N°7 1000
Conduit N°9 1500
._ Conduit N°10 8000
| Conduit N°11 2500 _|
| _ Conduit N°12 | 20000
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 711
102 Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure, rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Le conduit N°9 est relié à un dispositif de traitement d'odeur.
ARTICLE 6 : VALEURS LIMITE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les articles 3.2.4 et 3.2.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du2 mars 2017 sont modifiés comme suit :
ARTICLE 61 : VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limités suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Concentrations N° de conduit
instantanées en mg/Nm° | 1 2 3 4 5 | 7 9 | 10 1 | 12 Poussières - - - = = = - 10 10 | 10 COVNM 0 20 | 20 | 20 | 20 | 20 | 60 | 60 | - - | - MLes composés organiques volatils (à l'exclusion du méthane) émis ne comportent pas des composés à phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61, ni des composés organiques volatils à phrase de risque R40
ARTICLE 6.2 : VALEURS LIMITES EN FLUX DE POLLUANTS REJETÉS On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Les flux de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Poussières :
Conduit N°10 Conduit N°11 Conduit N°12 Émissions totales Flux g/h gih glh g/h Poussières 375 20 200 595
COVNM :
N° de conduit Émissions
1 2 3 4 5 7 9 diffuses
Flux | Kg/h | kgjh | kg/h | kg/h | kg/h | kg/h | kgjh |
COVN 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,06 0,06 (2) | ME
Les composés organiques volatils (à l’exclusion du méthane) émis ne comportent pas des composés à phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61;, ni des composés organiques volatils à phrase de risque R4O.
GLe flux annuel des émissions diffus ne doit pas dépasser 10% de la consommation de solvants. Cette condition sera évaluée annuellement au travers du Plan de Gestion de Solvant prévu au chapitre 8.1.
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103 ARTICLE 7 : RESSOURCE EN EAU ET MOUSSE
L'article 74.3 de l‘arrêté préfectoral d'autorisation du 2 mars 2017 est modifié comme suit : L'exploitant dispose a minima:
* _ d'extincteurs mobiles en nombre suffisant et appropriés aux risques à couvrir, répartis sur le site, bien visibles et toujours facilement accessibles:
+ d'extincteur à CO::
*__ d'’extincteur à eau + additif;
‘__ d'un réseau de robinet d'incendie armé (RIA) mis hors gel et protégés contre les chocs, de diamètre DN 40 et lance longueur de 20 mètres réparti sur le site ; *__ d’un réseau de sprinklage constitué:
- d'une source constituée par deux réservoirs couplés de 994 m° alimenté par deux groupes motopompe diesel de 680 m°/h (local sprinkler);
- d'un réseau comportant a minima 13 postes de contrôle dont trois sont équipés d'émulseur non fluoré, une unité de stockage et de dosage (USD) de 6 m° et protection du type déluge pour le local fabrication vernis et local matières premières inflammables, magasin matières premières inflammables, local serni- -ouvrés inflammables :
* d'une unité de stockage et de dosage (USD) de 4 m° et 12 générateurs de mousse haut foisonnement, dédiée au local semi-ouvrés inflammables ;
+ de réseaux intermédiaires pour le stockage des composants, alvéoles de conditionnement, magasin matières premières, locaux techniques et de maintenance ; d'un système de détection automatique d'incendie constitué d'alarmes reportées au poste de garde: chaque pompe possède sa propre alarme (défaut moteur, démarrage moteur, niveau de chaque cuve) avec report au poste de garde et 1 alarme d'intrusion dans le local sprinkler ;
d'une réserve en eau d'incendie de 600 m° équipée de 4 points d'aspiration à destination des services de secours située en dehors des zones d'effets irréversibles : de deux poteaux incendie situés côté sud;
d'un poteau incendie (débit minimal de 60m°/h sous 1 bar) situé à l'angle Sud Est du bâtiment de fabrication RAL et à moins de 100 mètres de l'accès de ce dernier ; + d'une colonne sèche {pour alimenter une prise d'eau normalisée DN70) enterrée sous la liaison des deux bâtiments: bêtiment de stockage des composants n°2 RAL et bâtiment de fabrication RAL.
ARTICLE 8 : RÉTENTION DÉPORTÉE
L'article 7.3.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 2 mars 2017 est complété comme suit : Le local de stockage des semi-ouvrés inflammables est équipé d'une rétention déportée, enterrée d'un volume de 330 m°. La rétention est équipée d’un siphon anti-feu en entrée pour éviter le déversement d’une nappe enflammée, d'un système de détection de niveau. Elle est située en dehors des zones d'effets thermiques, accessible aux services d'incendie et de secours et à moins de 50 mètres des points d'aspiration et du poteau incendie Sud-Ouest.
ARTICLE 9 : DÉTECTION AUTOMATIQUE D'INCENDIE
L'article 8.31.81 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 2 mars 2017 est complété comme suit:
Le local de stockage des semi-ouvrés inflammables dispose de deux systèmes de détection. Un système de détection optique ponctuel de fumée coupléà un système de détection linéaire de fumée.
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104 Une alarme sonore et des panneaux intérieurs (évacuation immédiate) et extérieurs (entrée
interdite), situés au niveau des accès signaleront le déclenchement du système d'extinction à mousse haut foisonnement.
ARTICLE 10 : LOCAL DE CHARGE
L'article 8.31.9.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 2 mars 2017 est complété comme suit :
L'alimentation électrique des chargeurs du local de charge n'est active que de 22h00 à 05h00.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Chamant pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Chamant fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir: http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueïls-des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 12 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lernerchier - CS 81114 Amiens cedex) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. par des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 271-1 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions, 2. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36 du Code de l'environnement, la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
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105 ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Chamant, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- — France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 10 JAN. 2024
Pour la Préfète ét par délégation,
le Secrétaire Général.
_ mil
#
7} N
Frédéf{c BOVET
Destinataires :
Société CHANEL PARFUMS BEAUTE
Madame le Sous-préfet de Senlis
Monsieur le Maire de la commune de Chamant
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur l'inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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106 En Direction régionale de l’environnement, PRÉFÈTE | de l'aménagement et du logement DE L'OISE Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
_ Société AVITAIR
Commune de Tillé
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu Farrêté préfectoral d'autorisation du 21 novembre 2014 délivré à la société AVITAIR autorisant et réglementant ses activités sur le territoire de la commune de Tillé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le courrier du 31 décembre 2015 de la société AVITAIR demandant l'actualisation du classement de son site ;
Vu le rapport et les propositions du 4 décembre 2023 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 8 décembre 2023 ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé par le courriel susvisé ;
Considérant ce qui suit :
1. Le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement a supprimé la rubrique n° 1432 et a créé des rubriques de type 4XXX ;
2. Par courrier du 31 décembre 2015, l'exploitant à transmis une mise à jour de son tableau de classement, suite à la modification de la nomenclature des ICPE ;
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PIS Rey R ge Four . |
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107 3. Les activités de l'installation, qui étaient anciennement soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 1432, sont à présent soumises à déclaration avec contrôle au titre de la rubrique
n° 4734 ;
4. Au regard des éléments apportés par le pétitionnaire, il est proposé de mettre à jour la situation administrative de la société AVITAIR :
5. H convient, par conséquent, de modifier les prescriptions applicables au site.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°: |
La société AVITAIR, dont le siège social est situé 307 rue d’Estienne d'Orves - Immeuble « les Portes de la Défense » - 92708 COLOMBES Cedex, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté complémentaire pour la poursuite de l'exploitation de ses installations sur le territoire de la commune de Tillé.
7
Article 2 : Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont supprimées, modifiées ou complétées par le présent arrêté :
— : _ — | a - Références des arrêtés préfectoraux | Références des Nature des modifications
| antérieurs _| articles | Co | | Chapitre 1.2 dutitre | Supprimé et remplacé par | his Prétecterel CMSPNoNemErE cu | 1 de l'annexe l'article 3 du présent arrêté
Article 3 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Le chapitre 1.2 du titre 1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2014 est supprimé et remplacé comme suit :
Caractéristique de Régime Désignation des activités l'installation 1
Liquides inflammables, liquides de point
éclair compris entre 60° C et 93° C, fiouls
lourds et pétroles bruts, à l'exception des
liquides mentionnés à la rubrique n °4755 et ent
des autres boissons alcoolisées (installation te mnlissage dés de remplissage ou de distribution, à camions citernes de débit 14341.a |l'exception des stations-service visées à la maximal opérationnel de A rubrique n° 1435). P 80 m°/h chacune, soit
. 3
1. Installations de chargement de véhicules 160 m'/h.
citernes, de remplissage de récipients
mobiles, le débit maximum de l'installation
étant:
a)Supérieur ou égal à 100 m°/h (A)
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108 Désignation des activités Caractéristique de l'installation Régime tn)
47341.c
_| usages
Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants
d'aviation compris); gazoles (gazole diesel,
gazole de chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris); fioul lourd :
. | carburants de substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux mêmes
et présentant des propriétés
similaires en matière d'inflammabilité et de
danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines, étant :
les 1. Pour les cavités souterraines et
‘stockages enterrés :
c) Supérieure ou égale à 50t d'essence ou
250t au total, mais inférieure à 1000t au
total (DC)
- 6 réservoirs enterrés et à
double enveloppe de 120 m°
unitaire soit une quantité de
720m° ou 576 y (masse
volumique du Jet A1 pris à
0,8 g/cm * à 15 °C)
- 1 réservoir enterré et à
double enveloppe de 15 m°
soit une quantité de 15 m° ou
12 t (masse volumique du GO
pris à 0,8 g/cm * à 15 °C)
Soit une quantité totale de
588t
DC
(1) À (Autorisation) ou DC (déclaration avec contrôle périodique)
Article 4 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Tillé pendant une durée minimum d’un mois et “Une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Tillé fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet “Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir : http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - CS 81114 Amiens cedex) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même Code :
1. par des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
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a .
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109 Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36 du Code de l'environnement, la présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette.installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
--—te tribunal administratif peut -être-saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwu.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Tillé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 1
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire-pénéral
Frédéric BOVET
Destinataires :
Société AVITAIR
Monsieur le Maire de la commune de Tillé
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Madame l'Inspectrice de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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ï place de ê relecture — - 60022 Beauvais 4/4
110 _. Direction départementale
' IS des territoires DE L'OISE Liberté
Égalité Fraternité
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
Représentant du pouvoir adjudicateur’
Responsable d'unité opérationnelle et de centre de coût
Pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits ét libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié :
Vu le décret.n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, modifié ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 11 jarivier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 modifié portant règlement du ministère de l' agriculture et de là pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de léurs délégués :
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu. l'arrêté préfectoral en date. du 30 novembre 2023 portant organisation de la -direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise :
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111 Vu l'arrêté de la Première Ministre du 14 septembre 2023 nommant M. Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise, en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO) et de centre de coût pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ainsi que pour signer toutes les décisions et actes dévolus au pouvoir adjudicateur et relatifs aux marchés publics pour l'exécution desdits BOP.
ARRÊTE
ARTICLE ler: En cas d'absence ou d'empêchement de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie, en‘tant que responsable d'unité opérationnelle (UO) et du centre de coût pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ainsi que pour signér toutes décisions et actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés publics, selon les modalités fixées par l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 susvisé pour l'exécution desdits BOP, est exercée par: :
. M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint,
ARTICLE 2 : Délégation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents placés sous l'autorité de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, responsable d'unité opérationnelle:
Pour ce qui concerne le BOP régional 113 « Paysages, eau et biodiversité » :
Service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)
* M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE, |
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
* Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,
+ Mme Marie-Laure SOHIER, attachée d'administration hors classe de l'État responsable du bureau procédures et expertise, rattachéeà la direction.
Les délégations territorialés
+ Mme Mélanie GODBILLE, attachée d' administration de l'État, déléguée territorial ouest, * Mme Sandrine DRETZ, attachée principale d'administration d'état, déléguée territoriale Sudr- Est,
* M. Christophe MASCITTI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, délégué territorial Nord-Est.
Service de l'eau, de l'environnement et _ de la forêt (SEEF)
* Mme Élise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF. En cas d'absence où d'empêchement de Mme Élise GRANGET, la délégation qui lui est accordée est exercée par:
* : Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF.
Pour ce qui concerne les BOP central et régional 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » :
Service de l'aménagement. de l‘urbanisme et de l'énergie {SAUE)
° M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,
tre us
112 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui-est accordée est exercée par :
* Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du-SAUE,
* Mme Marie-Laure SOHIER, attachée d'administration hors classe de l'État responsable du bureau Procédures et expertise, rattachée à la direction.
Service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU)
* M. François BOUVIER, attäché principal d'administration del'État, responsable du SHLRU. En cas d'absence ou d ‘empêchement de M. François BOUVIER, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
* Mme Fabienne PUNZANO, attachée d ‘administration de l'État, adjointe au chef du service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain :
* Mme Alicia POTTEAU, attachée d'administration de l'État, responsable de bureau politiques de l'habitat et du logement social,
+ Mme Laura PINTAULT, attachée d'administration .de . l'État, responsable de bureau Renouvellement urbain,
* Mme Véronique MAILLOT, attachée d'administration de l'État, responsable de bureau Qualité de l'habitat et dé l'accessibilité, |
* Mme Léa CHIABERGI, agente contractuelle, responsable de bureau de l'habitat privé.
Pour ce qui concerne le BOP mixte régional 149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières »:
Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF).:
° Mme Élise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF. En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Elise GRANGET, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
+ Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du $EEF,
° M. Arnaud LEDOUX, technicien en chef du ministère en charge de F agriculture, responsable du bureau chasse etforêt.
Pour ce qui concerne le BOP central ou régional 149" Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture." action N°22 Agridiff :
Service de l'Économie Agricole (SEA)
+ Mme Emmanuelle HESTIN, inspectrice de Santé Publique Vétérinaire, responsable du SEA, * Mme Sophie LEDOUX, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement; .adjointe à la responsable du service,
+ Mme Romane PERONNEAU SAINT JALMES, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau financement et compétitivité des exploitations agricoles
Pour ce qui concerne le BOP central 176 « Police nationale » :
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
* M. Alexandre TRICOT, Attaché principäl d'administration de l'État, responsable du service sécurité, de |l' expertise et des crises.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par:
-*__ Mme Audrey DEPLANQUE - Pôle Instruction
* Mme Isabelle REMY - Pôle Instruction
Pour ce qui concerne le BOP régional 181 « Prévention des risques » :
Service de l'aménagement, de l'urbänisme et de l'énergie (SAUE)
* M. Marc DUFRESNOYŸ responsable du SAUE,
05 44 06 12 60
prefecture@oise. gOUVv.fr
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113 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée est exercée par:
+ . Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,
+ Mme Marie Laure SOHIER, attachée d'âdministration hors classe de l’État responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à la direction,
° Mme Mathilde CUVELIER, responsable du bureau prévéntion des risques,
Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)
+ Mme Élise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF. En Cas. d'absence ou d'empêchement de Mme Elise. GRANGET, la délégation qui lui est accordée est exercée par: |
+ Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjoiñte au responsable du SEEF,
Pour ce qui concerne le BOP central 203 « Infrastructures et services de transports » : Service de l‘aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)
* M. Marc DUFRESNOY responsable du SAUE,-
En.cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée est exercée par:
°° Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
+ M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service sécurité, de l'expertise et des crises.
Délégation territoriale
* Mme Mélanie GODBILLE, déléguée territoriale Ouest,
+ Mme Sandrine DRETZ, attachée principale d'administration d'État, déléguée territoriale Sud-Est, + M. Christophe MASCITTE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, délégué territorial Nord-Est.
Pour ce qui concerne le BOP central 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » :
Service de l'économie agricole (SEA)
+ Mme Emmanuelle HESTIN, inspectrice de Santé Publique Vétérinaire, responsable du SEA, + Mme Sophie LEDOUX, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la responsable du service, :
Pour ce qui concerne les BOP central et régional 207 « Sécurité et éducation routières » : BOP 207 CENTRAL
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
e M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l’État, responsable du service sécurité, de l'expertise et des crises, :
En cas. d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
e M. Géraud FORCE, délégué à l'éducation routière, responsable du bureau éducation routière.
BOP 207 RÉGIONAL
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC) |
e M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service sécurité, de l'expertise et des crises,
En cas d'absence ou d' empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par:
+ M. Géraud FORCE, délégué à l'éducation routière, responsable du bureau éducation routière,
+ M. Olivier LATOUCHE, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routièré de 1ère classe, adjoint au délégué du permis de conduire et de la sécurité routière.
C3 44061260
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture E€0022 Beauvais 4/7
114 ARTICLE 3 : Délégation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents placés sous l’autorité de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, responsable du centre de coût, le responsable d'unité opérationnelle (RUO) étant la préfète ::
Pour ce qui concerné le BOP régional 354 ACTION 5 « Fonctionnement courant de l'adrninistration territoriale» :
Pour ce qui concerne uniquement les ordres de missions (hors formation lourde de type prise de poste OU post concours) ainsi que tous les états de frais {formation et hors formation) des agents se déplaçant hors de leur résidence administrative et placés sous l'autorité hiérarchique des responsables ci-après :
Service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE)
° M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, ja délégation qui lui est accordée est exercée par: .
_ * Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,
Service de l'économie agricole (SEA)
* Mme Emmanuelle HESTIN, inspectrice de Santé Publique Vétérinaire, responsable du SEA, * Mme Sophie LEDOUX, ingéñieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la responsable du service,
+ Mme Sylvie HELBERT,. cheffe technicienne de l'agriculture, responsable du bureau foncier agricole et territoires ruraux.
+ Mme bee GRANGET, inspectrice de la santéE ique vétérinaire, responsable du SEEF. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elise GRANGET, la délégation qui lui est accordée est exercée par : :
* Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF.
Service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU) * M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de l'État, responsable du SHLRU. En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BOUVIER, la délégation qui lui ést accordée est exercée par:
* Mme Fabienne PUNZANDO, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du service de l'hâébitat, du logement et du renouvellement urbain ; | * Mme Laura PINTAUIT, attachée d'administration de l’État, responsable de bureau Renouvellement urbain, -
*: Mme Alicia POTTEAU, attachée d'administration de l'État, responsable de bureau Politiques de l'habitat et du logement social,
+ Mme Véronique MAILLOT, attachée d'administration de l'État, responsable de bureau Qualité de l'habitat et de l'accessibilité, LL
* Mme Léa CHIABERGI, agente contractuelle, responsable de bureau de l'habitat privé.
Service de la sécurité, de l’'exbertise.et des crises (SSEC)
e M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service sécurité, de l'expertise et des crises
En cas d'absence ou d ‘empêchement, la délégation qui lui est accordée est exercée par: + Mme Anne LEROY, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable du bureau expertise.
Les délésations territoriales |
* Mme Mélanie GODBILLE, attachée d'administration de l'État, déléguée territorial ouest, * Mme Sandrine DRETZ, attachée principale d'administration de l'État, déléguée territoriale Sud- Est,
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115 . M. Christophe MASCITTI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, délégué territorial Nord-Est.
Pour ce qui concerne le BOP régional 354 ACTION 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » :
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
* M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service sécurité, de l'expertise et des crises.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par :: | | | EL - * Mme Arine LEROY, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable du bureau expertise.
Pour ce qui concerne le BOP central 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » :
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
* M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service sécurité, de l'expertise et des crises.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par:
- * . Mme Anne LEROY, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable du bureau expertise.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la constatation et la certification du service fait,.la demande de paiement, et le cas échéant sur les opérations relatives aux recettes imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP). :
ARTICLE 4: Délégation de signature est consentie au titre de la conduite d'opération du projet de regroupement des services de la Direction départementale de la cohésion sociale, aux gestionnaires ou agents placés sous l'autorité de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, responsable du centre de coût, le responsable d’unité opérationnelle (RUO) étant la préfète.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est consentie aux agents placés sous l'autorité de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, responsable d'unité opérationnelle, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et déperises imputées sur le Fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)}) créé par la loi n°95101 du 2 février 1995, pour les actions afférentes à la préparation et à la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels et des plans d'action de prévention des inondations :
Pour ce qui concerne le fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
*’ M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée est: exercée par : oo |
* __ Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,
* Mme Mathilde CUVELIER, responsable du bureau prévention des risques,
ARTICLE 6 : Lä signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 7 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
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116 ARTICLE 8 : Le préserit arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans Un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir-du site internet wwwtélérecours
ARTICLE 9: Le directeur départemental des territoires de l'Oise, en tant que responsable d'unité opérationnelle, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont une copié sera adressée : |
— au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des tetritoires
-— au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire
- au ministré de l'Économie, des finances et de la rélance
— au ministre de l’intérieur,
— aux services du Premier ministre,
— aux responsables des BOP concernés,
— au directeur régional des finances publiques de la région des Hauts de France
— au directeur départemental des finances publiques de l'Oise.
Beauvais, le |£ janvier 2024
Le directeur départemental des territoires . F—
UO\ Divid WITY
06
117 DE LOISE Direction départementale
des territoires Ééé
Frateraité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature en matière administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise,
à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISE
Vu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le ‘cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la commande publique :
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu le code de l'environnement :
Vu le code forestier ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.225-A ;
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le code de la route : -
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982. modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions:
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°.99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement. et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des: droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 Septembre 2014 modifiée relativeà la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées;
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118 Vu la loi‘d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée :
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995. relatif à la commission départementale de sécurité et d'accessibilité;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux ‘emplois de direction de l' administration territoriale de l'État;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles;
—— ue décret-n°-2004-374 “du 29-avril-2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date-du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives "à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté dé la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ; .
“Vu arrêté de là Première Ministre du 14 septembre 2023 nommänt.M. Jérémy HETZEL, ingénieur | divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral. du 16 décembre 2020 portant création du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Oiseà compter du 1” janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Oise en date du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. a David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires. de l'Oise ;
Vu l'annexe jointe à cet arrêté;
ARRÊTE
Article 1° - Subdélégation est consentie à M. Jérémy HETZEL, directeur départemental des territoires adjoint pour toutes décisions et actes afférents aux matières énumérées en annexe unique du présent arrêté et pour les décisions en matière disciplinaire.
Article 2 - Subdélégation de signature est donnée aux agents listés dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 3 - Le présent arrêté peut. faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessibleà partir du site internet ww.telerecours.fr,
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise, les chefs de service de la direction départementale des territoires de l'Oise et les délégataires
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119 sont chargés, chacün en ce qui le concerne; de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
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Beauvais, le (6 janvier 2024
Le directeu épañtemental des territoires
\ à
\
À
\ * David WATT
*
120 Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature
| Domaines Service Prénom NOM, fônctiôn.
[URBANISME
1 Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux | d'urbanisme (PLU) et cartes communales (CC)
1-1 Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile |sur le territoire concerné .par le SCOT, le PLU -‘. R.132-1 du code de l'urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à Connaissance et la note d'enjeux Ci
1-2 Transmission des données.factuelles à à l'exclusion de toute analyse : 1-3 Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre | -de la préparation de l'avis de l' État sur les projets arrêtés de SCOT ou de PLU | L.143-20 & L.153-14 à 17 du code de l'urbanisme.
F Zone d'aménagement différé (ZAD) et droit de: préemption urbain {DPU) :2-1 Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention| |d'aliéner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de | préemption - articles L.212-2-1, L.213-3 du code de l'urbanisme
2-2 Droit de préemption délégué (DPU ou droit de préemption dans les ZAD : signature des lettres aux titulaires du droit de préemption)- article L.213-3 du code de l'urbanisme 7
2-3 Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemption urbain sur les terrains bâtis ou non bêtis affectés au logement des communes carencées, en application de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de carence (L.210-1 du code de l'urbanisme).
|
|3 Zone d'aménagement concerté (ZAC)
8-1 Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC. lorsque le Préfet est à l'initiative de la création de la ZAC - articles R.311-4 et-R.311-8 du code de l'urbanisme
8-2 Consultation de ia direction départementale en charge de la jeunesse et des sports-sur le programme des équipements sportifs de la zone - article R.318-14 du code de l'urbanisme
3-3 Délivrance des certificats précisant si Un terrain est compris ou. non à l'intérieur du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD
||
4 Urbanisation limitée
41 Accusé réception des demandes de dérogations
4-2 Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces. naturels, agricoles et forestiers (CDPE NAF) pour avis
4-3 Saisine de l'établissement public porteur du schéma de cohérence. territorial (SCOT) pour avis .
| 4-4 Notification de la décision
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SAUE
SAUE
SAUE
SAUE
Marc DUFRESNOY, responsable |
| du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
| Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et
‘organisation territoriale
‘Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau .
planification et organisation
territoriale
Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau plénification et
organisation territoriale
| Stéphane CARIN, adjoint.au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE _:
|
|Aloïs CLAVIER, responsable du
| bureau planification et
organisation territoriale
Stéphane CARIN, adioint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE .
Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et |
organisation territoriale
| Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
| planification et organisation
territoriale
121 /5 Secteurs ssauvegardés - sites patrimoniaux remarquébles SAUE 5-1 Instruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur -— art. L.313-1 du
code de ‘urbanisme
5-14 Transmission du: projet ‘de plan aux services de l'État qui ne sont pas
représentés à la commission localé ainsi que consultation de la commission
locale du secteur sauvegardé et définition des modalités de concertation
5-1-2 Consultation des associations agréées’
5-1-3 Consultation de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, de
l'institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation
d'origine contrôlée et du centre régional de la propriété forestière
5-2 Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur
5-2-1 Consultation des- services publics non représentés au sein de la
commission locale et consultation de la commission locale sur les projets
nécesëitant Une adaptation mineure du plan
6 Aménagement commercial | SAUE
6-1 Secrétariat de la CDAC et avis dans le cadre de l'instruction des dossiers |
présentés à la CDAC
6-2 Notification du numéro d' enregistrement
6-3 Notification des pièces manquantes
6-4 Convocation des membres et courtiers de transmission des projets et de |
l'arrêté de composition
6-5 Envoi du procès-verbal de la commission
6-6 Notification de la décision de la CDAC
6-7 Courriers de transmission de l'avis favorable à la Caisse nationale du!
régime social des indépendants
74 Élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN).
7441 Actes administratifs d'acquisition ou d'‘expropriation des biens exposés aux risques pour le compte de l'État - articles L.561-1 à L.565-4 du code de l'environnement.
7-2 Arrêtés préfectoraux. relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires. de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - article L125-5 du code de l'environnernent.
743 Consultation des. acteurs, concertation, avis et correspondances diverses relatives à la prévention des risques naturels, avec la population, les associations, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale - articles L.562-1 à L .565-2 du code de | | l'environnement.
74-4 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtés subséquents - articles L123- au L123-16, articles R123-1 au R123-33, articles L.562-3 et R.562-8 du code de l'environnement. .
7-2 Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
7-24 Consultations des acteurs, des exploitants des installations à l'origine du risque, des communes sur le territoire desquelles le plan doit s ‘appliquer,
des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et dont le périmètre d' intervention est couvert en tout ou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée en| application de l'article L125-2-1 - ‘articles L.S15- 22, R.515-40 et R.515-43 du code de l'environnement
7-2-2 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture. d'une enquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et. tous arrêtés. subséquents- articles L1231 au L123-16, articles R123-4 au R123-33, articles |L.515-22 et R.515-44 du code de l'environnement.
7-2-3 Actes nécessaires à l’organisation et à la tenue des comités de suivi des sites - article L125-2, articles D125-29 au D125-34 inclus du code de (l'environnement.
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du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
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adjointe SAUE
Aloïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et
organisation territoriale
|Stéphané CARIN,; adjoint au
responsable du bureau |
planification et organisation
territoriale
Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
|Alôïs CLAVIER, responsable du
bureau planification et
organisation territoriale |
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
RISQUES SAUE Marc DUFRESNOY, responsable |
du service de l'aménagement, de |
l'urbanisme et de l'énergie (SÂUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Mathilde CUVELIER, responsable
du bureau prévention des risques |
|Élodie SACAZE, adjointe à la
responsable du bureau
| prévention des risques
122 APPLICATION DU DROIT DES SOLS Co | SAUE [Marc DUFRESNOY, responsable 8 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le préfet ou par du service de l'aménagement, dé le maire au nom de l'État l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
8-1 Certificats d'urbanisme :
8-1-1. Instruction : toute correspondance nécessaire à l'étude des demandes Nadège CHAMBON, responsable de certificats d'urbanisme. - adjointe SAUE
8-1-2 Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence du |
| Préfet - article R.410-11 du code de l'urbanisme à l'exception du cas où il ya ‘Emmanuelle SCHAFFNER, désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de l'instruction - responsable du bureau article R.422-2 $£e du code de l’urbanisme application du droit des sols
(8-2 Permis de construire - d'aménager - de démolir et déclarations |
préalables "7 © Point 8-1 : pour les certificats =
18-2-1 Instruction . d' ‘urbanisme d'information,
* Lettres de consultation | Christophe MASCITTI, délégué
+ Lettre de majoration, prolongation, suspension de délais d'instruction - |territorial DTNE article’ R.423-42 du code de l'urbanisme Dominique LEMOINE, délégué
+ Démande de pièces complémentaires - article R.423-38 du code de territorial adjoint DTNE l'urbanisme . |
|8-2-2 Décisions
+ Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite - article R.424-13 du |éode de l'urbanisme | | « Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme - article R.111-19 du code de Furbanisme
+ Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du| Préfet - article R.422-2 du code de l’urbanisme à l'exception du cas suivant: * en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de |
l'instruction - article R.422-2 £e du code de l’urbanisme . 8-2-3 Post autorisations
. prorogation : ‘et transfert sauf en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de l'instruction - article R.422-2 £e du code de l’urbanisme
«Correspondance préalable à la visite de récolement | | |. Décision de contestation de la déclaration attestant l’ichèvement et la conformité des travaux (DAACT) - article R.462-6 du code de l'urbanisme + Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée - article R.462-9 du code de l'urbanisme .
+ Attestation certifiant que la conformité n'a pas été CRNtEMCS - article R.462-1 du code de l’urbanisme. a ef
9Autorisations de construire, d'occuper le soi délivrées par le maire au nom [ SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable de la commune ou par le président de lÉtablissement public de coopération du service de l’aménagemenit, de intercommunale (EPCI) au nom de l’EPCI l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
91 Avis conforme du préfet (articles L.422-5 et L.422-6 du code de
l‘urbanisme) sur les demandes situées dans : Nadège CHAMBON, responsable
9-1-1 les parties des communes non couvertes par une carte communale, un adjointe SAUE
plan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu
3-1-2 les périmètres de mesurés de sauvegarde prévus par l’article L.424-1 du Emmanuelle SCHAFFNER, code de l'urbanisme institués à l'initiative d'une personne autre que la responsable du bureau commune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP) : application du droit des sols 9-1-3 dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ou annulé par voie juridictionnelle - article L.422-6 du code de l'urbanisme: 9-1-4 dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d'urbanisme (RNU) - articles L.174-1, L174-3 et L.174-5 du code de l'urbanisme sur les :
- certificats d'urbanisrne
+ déclarations préalables
* permis de construire -
. permis d'aménager
[+ permis de démolir
40 Avis simples de l'État sur les demandes d’autorisations d'urbanisme SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable
0344061260 .
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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123 l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI
10-1 des risques
10-2 de l'environnement
10-3 de l'assainissement et de l'eau potable
10-4 des constructions en zones naturelles ou agricoles
POURSUITE DES INFRACTIONS |
11-Présentation d'observations écrites -et-orales devant les juridictions pénalés chargées de statuer en matière d'infractions au code de l'urbanisme - articles L.480-5, L.480-6, L.480-9 et R.480-4
RECOURS ADMINISTRATIFS |
12 Réponses aux recours amiables présentés contré les décisions prises au nom de l'État dans le domaine de l'urbanisme. —
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES ADS
13 Lettres aux maires pour demander des pièces en cas de dossier |incomplet, TU | | F
ACCESSIBILITÉ
14 Convocation -et procès-verbaux des commissions et des sous- commissions d'accessibilité
:14-1 Dérogation aux exigences téchniques et dimensionnelles d'accessibilité aux personnes handicapées :
- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles :R.163-1 à R.163-4 du code de la construction et de l'habitation .
+ Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositions dans les établissements ét installations recevant du public (IOP), conformément aux dispositions des articles L.122-3 et R.164-1 à R.164-3 du code de la construction et de l'habitation |
+ Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
15 Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap}-et schéma directeur d'accessibilité :
151. Prorogation du délai d'éxécution d'un agenda d'accessibilité programmée (article L.165-4 du CCH):.
+ demande de pièces complémentaires dans le cas de l'instruction de la demande de prorogation du délai d'exécution de l’Ad’ap - article R.165-14 du code de la construction et de l'habitation
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délivrées par les maires au nom de la commune où par le président t de |
— +
| SAUE
SAUE
application du droit des sols
l'au service de l'aménagement, de
l'urbanisme èt de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE-
Emmanuelle SCHAFFNER,
responsäble du bureau
Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l’äiménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE |
Marie-Laure SOHIER, responsable |
du bureau BPE |
Stéphane DARRAS, Pascaline
LEFEBVRE, Laurence LEGRAND,
Frédéric TANGUY, chargés
d'études au bureau BPE
SAUE
SHLRU
Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
| l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),|
Nadège CHAMBON, responsable
_|adjointe SAUE
[Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l’urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
François BOUVIER, responsable du |
SHLRU
Fabienne PUNZANO,
Adjointe au responsable de
| service
Pour le point 14:
Véronique MAILLOT, responsable
dé bureau Qualité de l'habitat et
de l'accessibilité
Peggy ROUTI ER, adjointe
Martine DESCHAMPS, adjointe
124 « décision d'approbation de la prorogation du délai d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée - article R.165-15 du code de la construction et de l'habitation
15-2 Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles R.165-16 du CCH):
+ demande de pièces complémentaires. dans le cadre du suivi .de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée - article R.165-17 du ‘code de la construction et de l'habitation
+ demande de justification du non-respect des obligations relatives. aux Ad'ap -— article R.165-18 du CCH
. courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à l’Ad'ap - article R.165-19 du CCH
+ notification des sanctions éncourues et consultation de la sous-commission départementale d'accessibilité - article D.165-20 du CCH |
- arrêté de constat de carence et mesures retenues — article L165-7 du CCH
LOGEMENT SOCIAL, LOGEMENT PRIVÉ, CONVENTIONNEMENT
16- Aide personnalisée au logement
- Conventions A.P.L. : toutes conventions A.P.L. Avenants, résiliations et notifications,
- Procédure d'en registrement aux Conservations des Hypothèques (code de la construction et de l'habitation — art. L.353-1à L.353-22) 17 - Hors opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour des montants inférieursà 100 000 € TTC :
+ Financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux et pour réalisation d'aires d'accueil et terrains familiaux pour les gens du voyage
+ Décision de subvention
.« Annulation et prorogation des décisions de- subvention
.« Autorisation de commencer les travaux avant la décision de subvention + Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour ‘des projets d'investissements; arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décrèt n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement)
18 - Hors opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour des montants de subventions inférieursà 100 000 € TTC: | « Financement PLUS, PLS, PLA d'intégration, logements locatifs très sociaux, résidences hôtelières à vocation sociale, établissements d'hébergement et PALULOS ‘ |
. Décision d’ agrément et de subvention
« Annulation et’ prorogation des décisions d'agrément et de subvention + Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention . Dérogation aux taux de ‘subvention, à la surface des logements aux caractéristiques techniques
(Code de la construction. et de l'habitation, D.323-1 à D.323-12, D.331-1 à D.331-26, D.331-78 à D.331-83, D.331-85 à D.331-95) |
19 — Résorption de l'habitat indigne (RHI), des situations de périls et d'accumulation de déchets, et pour des montants inférieurs à 100 000 € TTC:
* Décision de subvention
+ Prorogation et annulation de l'arrêté de subvention
+ Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention . Décision de prorogation du délai de rejet implicite dé8 mois
(art. L.129-1, L129-3, L.511-2, L.511-3 du code de la construction et de| l'habitation ; art. L.541-2, L:541-3 du Code de l'Environnement; art. L1311-4|
du code de ia santé publique; décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements; arrêté du 21 août| 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements) 20- Études locales et diagnostics habitat et renouvellement urbäin + PLH, autres études habitat
+ Plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics
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SH LRU François BOUVIER, responsablé du
SHLRU
Fabienne PUNZANO,.
Adjointe au responsable de
service
Pour les points 16, 17,18, 20, 21,
22 et 23:
‘Alicia POTTEAU, responsable de
bureau Politiques de l'habitat et
dulogement social
Béatrice FORTIN, adjointe
Pour les points 16, 21 et 23:
Laura PINTAULT, responsable de.
bureau Renouvellement urbain,
Martine GEROUX, adjointe
Pour les points 19 et 24:
Véronique MAILLOT, responsable.
de bureau Qualité de l'habitat et
de l'accessibilité
Peggy ROUTIER, adjointe
Martine DESCHAMPS, adjcinte
125 nn —_———— —
, + convention maîtrise d'œuvre urbaine et sociale et avenant ] + décision de subvention
- annulation et prorogation des décisions de financement
* autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention + prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
. signature des conventions et avenants. .
(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets. d'investissements; arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements)
21- Accession à la propriété :
« Décision d'agrément
« Convention sous décision d'agrément
(Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984; Art. R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation) .
22 - Délivrance des autorisations prévues aux articles L.443-7 à L.443-15-5 du code de la construction et de l'habitation applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments dû patrimoine immobilier _ .
23 -— Prise en considération des dossiers d'intention de démolir (Circulaire
2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sOCiaux) |
24- Contrôle des règles de la construction- Poursuite des infractions :
Présentation d'observations écrites et.orales devant les juridictions pénales chargées de statuer en matière d'infractions au code de la construction et de l'habitation (Articles L.183-6, L.183-8, L.183-9 du code de la construction et de l'habitation) .
GESTION ET- CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
25 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France - notamment articles L.2122-1à 4 du code général de (la propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État. 26 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service sous réserve d'obtenir dans chäque cas particulier, l'accord du ministère concerhé. |
POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
27 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :
+ des règlements particuliers de police
- des autorisations de manifestations ou de transport
+ des.plans de signalisation .
(ROUTES.
28 exploitation des routes.
28-1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels
28-2 Interdiction ou réglementation. de la circulation à l'occasion de travaux ou projets routiers sur autoroutes, routes ‘nationales ou chemins départementaux ou communaux lorsque l'implication avec le réseau des routes classées Routes à grande circulation le nécessite.
28-3 Autorisations spéciales de circuler pendant les périodes d'interdiction pour les véhicules poids lourds de plus de 7.5t.
128-4 Désignation de la signalisation spéciale ou des feux de signalisation lumineux aux intersections. » |
DTNE
DTNE
— me
SSEC
| 29 autoroutes
291 Autorisation. de circulation des personnels. et véhicules des administrations, services ou entreprises dont la présence est nécessaire sur l'autoroute ainsi que des concessionnaires -ou permissionnäires autorisésà occuper le domaine public autoroutier.
29-2 Autorisation de circulation des matériels de travaux publics visés à l'art. "-R.371-1 du code de la route
29-3 Autorisations d'occupation temporaires délivrées au profit de concessionnaires pour le passage des réseaux dont ils sont gestionnaires.
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Pour le point 24 :.
Marie-Laure SOHIER, responsable
du BPE
Christophe MASCITTI, délégué
territorial DTNE
Dominique LEMOINE, délégué
territorial adjoint D'TNE
Christophe MASCITTI, délégué
territorial DTNE
Dominique LEMOINE, délégué
territorial adjoint DTNE
Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Audrey DEPLANQUE - Pôle
Instruction
Isabelle REMY -— Pôle Instruction
Pour le point 28-3 :
Lorsqu'ils sont désignés
| d'astreinte, les cadres suivants :
| François BOUVIER, RSHLRU
Mélanie GODBILLE, RDTO
Sandrine DRETZ, RDTSE
Christophe MASCITTI, RDTNE
Marc DUFRESNOY, RSAUE
Élise GRANGET, RSEEF
Emmanuelle HESTIN, RSEA
Alain BOURJOT, chargé de mission
pilotage et modernisation
126 CIRCULATION ROUTIÈRE
30 Avis et: arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire - articles R.411-8 et R. Aan-211 du code de la route), soit à l’occasion :
+ d'épreuves sportives ou de manifestations - articles L.411-1 et R.411-1 du code de la route
+ de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route - de travaux routiers
31 Arrêtés et avis du Préfet au Président du Conseil départemental OU aux maires sur leurs. propositions de réglementation sur les routes à grande circulation - articles L.411,1 et R.411.1 à R.411.8.1 du code de la route 32 Tout acte et courrier relatifs à l'application de là réglementation en matière d'affichage publicitaire aux articles R.418-1 à R.418-9 du code de la route, titre du livre IV titre 1 chapitre VIH « usage des voies »
33 Dérogaetions relatives. aux conditions d'utilisation des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules de plus de’ 3,5 T de P.T.A.C.- articles1 et 5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985
84 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre de la réalisation d'une enquête de circulation routière- code de la route (R.411-8) et code de la voirie routière (articles L 1111, D.111-2 & D.111-3)
SSEC
COORDINATION ET RÉGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
35 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée et code des transports:
- décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports (SDA) et schémas “directeurs d'accessibilité programmée des transports (Sd'AP)
. plans de déplacements’ urbains (porter-à-connaissance, avis de l'État, pouvoir de substitution du préfet)
« mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution .
+ servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain
* continuité de service en cas de perturbation du trafic
+ création d'un périmètre de transport urbain |
« prévention des nuisañces sonores des infrastructures de transport terrestres |
--évaluation et bilan socio-économique des grands projets d'infrastructure de transport
36 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du ‘22 janvier 2015 définissant lès caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et articles R.317-21, R.323-1, R.323-26, R.411-8 et R.433- 8 du code de la route)
CHEMINS DEFER
37 Classement, réglementation et équipement. des passages à niveau - arrêté du 18 mars 1991 modifié :
+ arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau d'équipement : |
38 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau sur proposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le ministère en charge des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F. (arrêté du 18 mars 1991 modifié)
+ arrêté préfectoral de déclassement ou de _ suppression des passages à niveau
- avis sur dossier d'enquête publique ou commodo et incommodo
+ accompagnement de l'opérateur ferroviaire . pour Ta mise en œuvre des solutions de substitution à |’ usage du passage à à niveau supprimé
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
39 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers (dossiers de définition de: sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, | dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14,15, 21, 58, 59 et 60 du décret.n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés
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SSEC
SSEC
SSEC
Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
| .
Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Audrey DEPLANQUE -— Pôle
Instruction
| Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
| Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
|
127 urbains, aux chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines.
40 Approbation des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et décisions d'autorisation d'exploitation et de régularisation approbation des règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention et de secours.(PlS) - articles ‘14, 15, 21, 58, 59 et 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 ‘ |
41 Décision sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
42 Décision sur les modifications et les dérogations au règlement: de sécurité de l'exploitation - article 3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2008. :
‘43 Décision suite à un contrôle en exploitation - articles 40:et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
44 Décision de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003 .
45 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du.décret n°2003- 425 du 9 mai 2003
46 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
47 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
48 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident - articles 42 et 61 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
49 Décision. d'une intérvention. d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié Agréé (EOQA) pour disposer. d'un. rapport complémentaire au dossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003 |
50 Décision d'une intervention d' expertise d'un expert ou organisme quatifi ié agréé (EQQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic dela sécurité du | système - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
SÉCURITÉ CIVILE ET DÉFENSE
51 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense - articles R.1336-1à R.1336-15, R.1338-1 à R.1338-5, D.1313-8, R.2151-1 à R.2151-7 du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3: du 25 février 2072
| ÉDUCATION ROUTIÈRE |
S2 Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt | aidé de l'État dans le cadre de l'opération «permis à un euro par jour» 53 Attribution des places d'examens du permis de conduire. aux établissements d'enseignement
54 Mise.en place-et présidence du comité de pilotage du service public de |Féducation routière et du permis de conduire ainsi que signature des convocations aux réunions du‘comité
55 Délivrance, refus.et retrait du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » ainsi que, le cas échéant, de la certification Qualiopi, après instruction des dossiers de labellisation {loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 |; article R. 613-1 du code du travail; arrêté du’ 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite» et délibération du. conseil d'administration de France Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)
56 Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contrôle des opérateurs agréés pour les épreuves théoriques générales (article R. 221-3-16 du code de la route):
57 Agrément des établissements:
571 Agréments et renouvellements des agréments des établissements d'enseignement à {a conduite automobile, et courriers y afférant ainsi que les documents liés. au label qualité des formations au sein des écoles de conduite, Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation quand ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire. Les retraits
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SSEC
SSEC
Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Géraud FORCE - DPCSR
128 pour cause de vente, retraite ou liquidation judiciaire sont intégrés à la délégation |
1572 Agréments et renouvellements des agréments- des centres de sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
57-3 Agréments et renouvellements des agréments des centres de formation de formateurs, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
57-4 Agréments et renouvellements des agréments des centres psycho- techniques, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne | font pas l'objet de la délégation | | 57-5 Agréments et renoüvellements des agréments des professionnels | chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest | | électronique, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne | font pas l'objet de la délégation | | 58 Autorisation d'enseigner et d'animer les stages : :
58-1 Autorisations et renouvellements des autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur, et courriers y afférant. Les: suspensions, annülations, retraits ne font pas l'objet de la délégation _. oo | 58-2 Autorisations et renouvellements des autorisations d’animer les stages de .sensibilisation à la. sécurité routière, et courriers y afférant.. Les | | suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation |à
FOURRIÈRES AUTOMOBILES SSEC | Alexandre TRICOT, responsable
59 Agréments et renouvellements des agréments des établissements de du SSEC fourrières automobiles, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits sont exclus de la délégation.
ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DÉPARTEMENTALE. | SEA Emmanuelle HESTIN, responsable 60 Convocation des membres de la: commission départementale du SEA | d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées Sophie LEDOUX,.adjointe à la 61 Représentation de Madame la Préfète pour présider la commission responsable du SEA Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole —+—
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE SEA Emmanuelle HESTIN, responsable | 62 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la du SEA . politique agricole commune (PAC) et suites à donner aux contrôles sur place Sophie LEDOUX, adjointe à la” | des déclarations de surface (1° et 2°" pilier) . responsable du SEA 63 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et | suites à donner aux contrôles | Romane PERONNEAU SAINT 64 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole JALMES, responsable du bureau commune et suites à donner aux contrôles | accompagnement et suivi des 65 Décisions relatives à la prise en charge partielle des primes des contrats exploitations (BASE) | d'assurance récolte | |
66 Attribution des aides à la compétitivité et l'adaptation des exploitations Salomé WOUTS, responsable du agricoles notamment le PCAE et la DJA suites à donner aux contrôles bureau de gestion des aides de la 67 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs PAC ‘en difficulté appelés à cesser leur activité agricole
68 Attribution des aides à l’audit des exploitations en difficulté et des aides à la relance des exploitations en difficulté (AREA)
69 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté LE —————
| CALAMITES AGRICOLES et Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) SEA | Emmanuelle HESTIN, responsable 70 Nomination des membres de la mission d'enquête . . du SEA | 71 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agricuiture Sophie LEDOUX, adjointe à la 72 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles responsable du SEA Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
|éccompagnement et suivi des- - |
exploitations (BASE)
STRUCTURES ET ÉCONOMIE AGRICOLES SEA | Emmanuelle HESTIN, responsable
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129 73 - Foncier agricole
73-1 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise'en œuvre du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence db | préfet de région .dont les demandes de .communication de données à caractère personnel formulées ‘auprès de la MSA (L. 3315 et L.723-43 du code rural et de la pêche maritime) :
73-2 Décisions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, prises pour l'application des articles L.141-1, L.333-2, L.333-3 et L.333-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version issue de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole -au travers de structures sociétaires (Loi dite "“Sempastous"), et du décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 modifiant le titre Ill du livre Ill du code rural.et de la pêche maritime. 74 Autorisation de la poursuite de Ja mise en valeur d’une exploitation agricole et de la perception d'une retraite agricole, en application de l'article L.732-40 du code rural et de la pêche maritime
75 Plan de professionnalisation personnalisé : décisions relatives à l'agrément des maîtres de stage, à l'établissement de l'attestation de suivi, et aux aides des maîtres de stage et des stagiaires, à là labellisation des structures .
76 Aide au titre de l'AITA : décisions d'attribution ou de refus (programme [pour l'accompagnement à l'installation transmission en agriculture)
ns — —+—
[du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT.
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)-
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
BAUX RURAUX | SEA 77 Convocation des membres de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux - article R.414-1 du code rural et dé la
pêche maritime
78 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et d'habitation et constat de la valeur annuelle des fermages
79 Décision relative à la résiliation d’un bail rural, après avis de la commission consultative paritaire des baux ruraux, en application de l'article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime
80 Arrêté d'échange de jouissance des biens loués par un même bailleur à à un même preneur en place - article L.411-39 |
81 Arrêté de fixation d’un seuil de reprise de surface par un propriétaire | pour construire une maison d'habitation - article L.411-57 : ‘ | 82 Arrêté sur l'établissement du contrat type du bailà ferme
83 Arrêté portant : sur les travaux d'amélioration apportés par le preneur én place sans l'accord du bailleur - article L.411-73
84 Arrêté fixant les superficies maximales non soumises au statut du fermage Article L.411-73 |
| CUMA- | | SEA
85 Agrément des plans pluriannuels d'investissement des Coopératives d'Utilisation en Commun de Matériel Agricole
86 Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des CUMA. Ensemble de la procédure .et instruction des dossiers et décision d'attribution ou de rejet.ou de déchéance ‘
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) SEA 87. Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la.
commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA) 88 Agrément et modifications des GAEC - dérogations au fonctionnement des GAËC
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bureau foncier agricole |
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Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
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Sophie LEDOUX, adjointe àla
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
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accompagnement et suivi des
130 MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES 89 Pour. l'ensemble des mesures : signature. des cahiers des charges,
décisions de recevabilité, de rejet et de déchéance de droits
SEA
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA ‘
DIVERSIFICATION
90 Autorisation de plantation de vignes au titré de l’ expérimentation
AMÉNAGEMENT RURAL ET FONCIER
91 Associations-foncières :
- Arrêtés définissant la composition ou renouvelant et modifiant les bureaux des associations foncières (nombre de propriétaires)
Ë Toutes procédures et tous actes relatifs à la création, dissolution d' ‘associations foncières de remembrement ainsi qu'à l'approbation des budgets
92 Aides accordées dans le cadre des Opérations Groupées d'Aménagement Foncier (OGAF)
93 Mise en valeur des zones s particulières :
Instruction et décisions relatives à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
94 Porter à connaissance des ‘informations . nécessaires’ .à . l'étude d'aménagement, notamment les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être Prises en ‘considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose l’État - article L.121-13 du code rural et de la pêche maritime.
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES | NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF) .
195 Convocation des membres de la commission - article R.133-5 du code des relations entre le public et l'administration: .
-[86 Représentation de Madame la Préfète pour présider la commission
187 Signature et notification des avis de la commission, ‘notification des demandes de saisine aux porteurs de projet
38 Modification et élaboration des documents nécessaires au fonctionnement de la commission (règlement intérieur) ‘
ÉTUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLE
99 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art. D.112-1-19 du code rural. et de la pêche maritime -
100 Accusé de réception d'une étude préalable reçue. au titre de l'art. D.112- 1-21 du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des autres départements. concernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du Il de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de la CDPENAF
401 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du Ill de l'art. D.112-1:21 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification :
FORETS ET BOIS BOIS
102 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d'une indivision - articles R.331-5 et R.331-6 du code forestier
103 Aide aux investissements forestiers décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement:
| Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière et protection des forêts comprenant:
+ les accusés de réception des dossiers de. demandes de subvention d'investissement
° les décisions en matière de début d'exécution de projet
* les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant
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SEA
SEA
SEA
SEA
SEEF
du SEA:
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA SEA.
Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointeàla
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA |
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole .
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
Emmanuelle HESTIN, responsable |
Emmanuelle HESTIN, responsable |
|
Emmanuelle HESTIN, responsable
131 alloué de moins de 100 000 € TTC
° la certification des dites subventions.
104 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour Un montant de moins de 20 000 € TTC - décret n° 2018-514 du-25 juin |2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d' investissement . .
105 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts | appartenant à des particuliers OÙ à des collectivités ou personnes morales - articles L214-13, L.341-1, L.341-3, L.341-6, L.341-7, L.341-9, R.3414, R.341-5 du |code forestier
106 Autorisation de coupes exceptionnelles :
* Décisions prises en application de l'article L.124-5 du code forestier relatif aux coupes dans les bois ne présentant pas de garantie de gestion durable + Décisions prises en application de l'article L.124-6 du. code forestier relatif aux mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers + Décisions prises en application des articles L.312-9 et R.312-20 du cocs forestier relatives au régime d'autorisation administrative
107 Cantonnements de droits d' usage et rachats de droits d'usage en forêts de l'État ou en forêts de collectivités - article L.241-5 du code forestier
108 Approbation des règlements d'exploitation dans les Forêts de protection - article R.141-19 du code forestier
109 Rétablissement des lieux en état, après défrichement - article L.341-8 du code forestier
110 Exécution des travaux de pläntation après défrichement aux frais du propriétaire - article L.341-10 du code forestier
111 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds forestier national
112. Délivrance de certifi cats aux bois et forêts pour une réduction de ‘droit de mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de.solidarité sur la fortune - articles 793, 885H et 976-1 du code général des impôts
113 Application du régime forestier - article L.214-3 du code forestier: + Instruction des demandes d'application du régime forestier ou de distraction du régime forestier
+ Actes d'application et de distraction du régime forestier
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
T4 En application du livre IV, titre H du code de l'environnement intitulé "chasse"
(parties législatives et réglementaires) :
+ le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées « commission départementale de la chasse et de la faune sauvage» et « fédération départementale des chasseurs »
+ les convocations de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers"
la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les = conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence le chapitre 2 section 1:intitulé « Associations communales et intércomimunales de chasse »
» Décision relative à l'approbation des’ statuts, règlement | intérieur et règlement de chasse d'une association communale de chasse agréée (ACCA). ° Décision fixant les enciaves dans les terrains en opposition à l'action d'une association communale de chasse agréée (ACCA) et décision révisant- cette liste
|. Décision sur les demandes d' incorporation des terrains à l'association communale de chasse agréée .
° Décision relative à la modification du territoire d'une association communale de chasse agréée (ACCA) code de l'environnement R.422-58
s Décision relative à l'institution des réserves de chasse et de faune sauvage code de l'environnement R.422-82 à R.422-85 on °, Arrêté . portant autorisation d'organiser dés battues d'animaux nuisibles dans les réserves d'une association communale de chasse agréée (ACCA). |
- le chapitre 2 sections 2 et 4 intitulées « réserves. de chasse et de faune| sauvage » et « « exploitation de la chasse sur le domaine de l' État » : |
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SEEF |Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt .
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
132 le Ja décision d'instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage et publicité y-afférente |
° la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur des réserves de chasse
e l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure d'adjudication où de location amiable . _
° la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
+ les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés: « exercice de la chasse », « gestion »,
« indemnisations des dégâts de gibier », « destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie » :
Je la délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation des. dégêts de gibier
° l'attribution de missions de battues de décantonnement, de capture et de destruction de spécimens ‘d'espèces non domestiques (battues administratives) et de répression du braconnage aux: lieutenants de PRNSIErS
la délivrance des agréments -pour les piégeurs d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts
«les ordres de chasses particulières en application de l'article L.427-6 du code de l'environnement et-de l'arrêté préfectoral encadrant les opérations de destruction administrative des sangliers . |
° les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour là destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ° les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
« te chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites »:
+ la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de développement de la fédération
s autres
115 Autorisations d'entraînement, de concours et d'épreuves de. chiens de chasse - arrêté du 31 janvier 2005 art L420-3 du code de l’environnement 116 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du {gibier - arrêté du 1” août 1986
117 Autorisation d'utilisation du furet pour la he du lapin de garenne - arrêté du 1° août 1986 |
118 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982 modifié |
119 Suspension ou retrait des attestations de conformité de meute en cas de manquement grave aux.prescriptions de l'arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou. de protection de l’environnement - arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17 août 2006 |
120 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de | lapin de garenne - arrêté du 7 juillet 2006
‘animaux. vivants
| d'espèces dont la chassé est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006
| PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS ‘ SEEF |Élise GRANGET, responsable du
122 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre 1,. SEEF titre IV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne : | + Ja délivrance de l'agrément des associations de protection de Coline GRABINSKI, adjointe à la l'environnement. responsable du SEEF En application du livre |, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux suites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de Arnaud LEDOUX, responsable du transaction pénale à l'exception des arrêtés de mise en demeure, et des. bureau faune, flore, forêt arrêtés portant sanction Mélanie PENNEC, adjointe du 123 En application du livre Il, titres IV, V, VI du code de l'environnement | bureau faune, flore, forêt intitulés « sites », « paysages », « accès à la nature » (parties législatives et réglementaires):
* la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites, et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté
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133 {d'inscription à à l'exception de l'enquête publique prévue à | l'article L.341-3: du code de l’environnement |
+ les convôcations de la commission départementale de la nature des paysages et des sites :
+ l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère:
* la réglementation du. camping et. du caravanage dans l'intérêt de la protection de la nature
124 En application du.livre IV, titre 1 du. code de l'environnement intitulé «protection de la flore et de la faune» (parties ‘législatives ‘et réglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et surveillance du patrimoine biologique », « activités soumises à autorisation », «: conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne : . | . l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de certaines pratiques susceptibles de remettre en cause là conservation des | espèces protégées
*-la délivrance de dérogations individuelles aux règles d' interdiction | concernant les espèces protégées
+ la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques |. la prise d'arrêtés de conservation de. biotopes
+ l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000 - :
. la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites + la réception des souscriptions individuelles d'adhésion .à la charte Natura | 2000 d'un'site et le contrôles du respect de ces engagements
L la conclusion de contrats Natura 2000 et le contrôle des engagements souscrits |
+ la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura 2000 par site
« la décision de soumettre à évaluation d'incidences en application de| l'article L.414-4 IV du code de l’environnement
. tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces exotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l’utilisation, la| détention de certaines espèces et l'autorisation relative à certaines actions pour des utilisateurs spécifiques en application des articles L.411-5 et L.411-6 du code de l’environnement
. tout acte liéà la mise en œuvre d'opérations de lutte contre des espèces | ‘exotiques. envahissantes ‘visant à l'éradication ou au contrôle des populations, en application aux articles L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du code de l’environnement t — — + RE —
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATUÜRA 2000 2000 . : SEEF | Élise GRANGET, responsable du 1125 En application du livre IV « Patrimoine naturel ; », titre îer « Protection du SEEF | patrimoine naturel », chapitre 4 « Conservation des habitats naturels, de la | Coline GRABINSKI, adjointe à la faune et de la flore sauvage », section 1, articles L.414-4 IV et IV bis et R.414- responsable du SEEF | 24 du code de l’environnement pour ce qui concerne : Arnaud LEDOUX, responsable du | la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de bureau faune, flore, forêt. conservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation des Mélanie PENNEC, adjointe du incidences Natura 2000 , de tout document dé planification, programme | responsable du bureau faune, ou projet ainsi que toute manifestation ou. intervention qui ne relève pas flore, forêt d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 + la prescription d'évaluation des incidences Natura 2000
. l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du. titre er du livre IV du code de l'environnement relatif à l'évaluation d'incidences Natura 2000 :
- des arrêtés d’autorisation :
* des actes relatifs aux enquêtes publiques
* dés arrêtés de mise en demeure .
+ des décisions faisant suite à un recours
DS Î Tr,
AMÉNAGEMENT FONCIER | | SSEF | Élise GRANGET, responsable du 126. Fixation et notification des prescriptions à respecter par les SEEF
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134 commissions dans l'organisation du plan du nouveau | parcellaire et| l'élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire : | + aux, dispositions législatives et réglementaires applicables à Je zone considérée - aiticle R.121-22 du code rural et de la pêche maritime : | ° aux principes posés paï l'article L.2111 du code de l’environnement - article L121-144111 du code rural-et de la pêche maritime
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES |
127 En application du livre V, titre VII « prévention de la pollution sonore», | chapitre 1 «lutte contre le bruit», section ,3 «aménagements, infrastructures et matériels de transport terrestres». du code de | l'environnement (partie législative et réglementaire) pour ce qui concerne: . - l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit | |
. la délivrance de subventions-pour travaux d'isolation acoustique des points noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
. la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de l'assistance des propriétaires concernés
- l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement
PROTECTION DU CADRE DE VIE
128 En application du livre V titre VIII « protection du cadre de vie » et du livre ltitre VH « dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions » du code de l'environnement pour ce qui concerne | + l'application des lois et règlements relatifs à la publicité, aux enseignes et| pré-enseignes quel-que-:soit -le dispositif utilisé, et à la prévention des nuisances visuelles et lumineuses
CONSEIL DE L'ENVIRONNEM| ENT, DES RISQUES SANITAIRES ET
TECHNOLOGIQUES (CODERST)
429 -Actes nécessairés- à-lorganisation-et-au fonctionnement du conseil à l'exception de sa composition code de là santé publique art L.1416-1 et art R.1416-16à R.1416-21 inclus Décret 2006-665 du 7 juin 2006
SEEF
SEEF
SEEF
(coMMISsION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES sn SEEF SITES (CDNPS)
1130 Actes nécessaires à. l’organisation et au fonctionnement de la! | commission à l'exception de sa composition - code de l’environnement art IL 341-16 à L.341-18 inclus et R.341-16à R.341-25 inclus, Décret 2006-665 du 7 juin 2006.
INSTALLATIONS CLASSÉES
131 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ICPE à l'exclusion des décisions et arrêtés d'autorisation code de l'environnement Titre 1er du Livre cinquième
1132 Actes préparatoires aux décisions de sanctions administratives code de l'environnement art L.514-4 à L.514-20 incius
133 Actes nécessaires à l’organisation et à la tenue des commissions locales d'information et de surveillance, code de l'environnement art R.125-5 à R.125-8 inclus. | 134 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique à l'exception des arrêtés d'ouverture et des actes
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SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Tony MENARD, responsable du
bureau grands projets multi-
modaux
Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointeà la
responsable du SEEF :
‘Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt. —--—-
Mélanie PENNEC, adjointe du:
responsable du bureau faune,
flore, forêt
Élise GRANGET; responsäble du.
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
résponsable du SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l’environnement
Sandrine VILLAIN, adjointe du
responsable du bureau de
l'environnement
Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l'environnement
Sandrine VILLAIN, adjointe du
| responsable du bureau de
(l'environnement
‘Élise GRANGET, responsable du
SEEF |
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l’environnement
Sandrine VILLAIN, adjointe du
responsable du bureau de
135 su [subséquents code de l'environnement art, R.123-1 au R.123-23 inclus l'environnement 135 Actes permettant la délivrance des certificats - art. R.543-75 au R.543- 123 du code de l’environnement
136. Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions de suivi des sites - code. de l'environnement art L:125-2, art D.125-29 au D.125-34 inclus
187 Actes nécessaires relatifs à l'autorisation énvironnementale à l'exclusion des autorisations, des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et des actes subséquents. Code de l'environnement art. L.181-1à L.181-32
CARRIÈRES SEEF |Élise GRANGET, responsable du 138-Actes relatifs à la préparation des autorisations administratives - - code SEEF De de l’environnement art. L.511-1, L.S15-1et suivants, R.515-1 et suivants. Coline GRABINSK}, adjointe à la responsable du SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l'environnement
Sandrine VILLAIN, adjointe du
responsable du bureau de
l’envirônnement.
INSTALLATIONS.DE STOCKAGE DE DÉCHETS SEEF |Élise GRANGET, responsable du 139 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers de déchets à SEEF : | l'exclusion des arrêtés d'autorisation - code de l’environnement art. L.541-22 Coline GRABINSKI, adjointe à la et suivants. ; responsable du SEEF - 140 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ISDI | | Christophe VALLET, responsable
dû bureau de l'environnement
Sandrine VILLAIN, adjointe du
responsable du bureau de
l'environnement _.. . |
PREVENTION ET GESTION DE DÉCHETS Élise GRANGET, responsable du 141 Les récépissés de collecte, transport, négoce et courtage de déchets - ‘SEEF articles R. 541-489 à R.561-61-2 du code de l'environnement | Coline GRABINSKI, adjointe à1a responsable du SEEF
| Christophe VALLET, responsable
du bureau de l'énvironnement
Sandrine VILLAIN, adjointe du
responsable du bureau de
| |l'environnement
POLLUTIONET RISQUES — PROTECTION DES TIERS |Élise GRANGET, eos du 142 Demandes d'information des notaires, bureaux d'études et autres en | SEEF application de l’article L.514-20 du code de l'environnement | Coliné GRABINSKI, adjointe à la responsable du SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l'environnement
Sandrine VILLAIN, adjointe du
responsable du bureau de
l'environnement .
GESTION ET POLICE DE L'EAU, PÊCHE | SEEF | Élise GRANGET, responsable du 143 En application du livre |, titre VII « dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions et du livre Il, titre! « eaux et milieux aquatiques jet marins» (parties législatives et réglementaires) du. code de I'environnément : |
«les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la proposition: de transaction pénale, les liquidations de sanctions financières, | à l'exception des arrêtés de mise en demeure et des arrêtés portant sanction
+ l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris
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Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
136 pour les dossiers relevant d'a autres services instructeurs
+ l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans le cadre des dossiers d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés au chapitre 4, d'usages utilisant l' énergie hydraulique, d'opérations d'intérêt général, à l'exception :
* des arrêtés relatifs aux opérations soumises à autorisation
* des actes relatifs aux enquêtes publiques
. des arrêtés de mise en demeure
+ des décisions faisant suite à un recours
* les travaux présentant Un caractère d'urgence, visés au chapitre 4 + le chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux » avec l'autorisation pluriannuelle d'exécuter Un plan de gestion pour une
opération groupée d'entretien (art: L.215-7à 10 et L.215-14 à18)
+ l'autorisètion de mélanges et de regroupements des boues
* la décision de faire procéder à à des contrôles inopinés de boues.et de sols + les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement
144 L'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre unique du titre VIII du livre 1 du code de l'environnement relatif à l'autorisation environnementale et par: l'article L2143 du code de l’environnement, à l'exception :
* des arrêtés d'autorisation
« des actes relatifs aux enquêtes publiqués
« des arrêtés de mise en demeure
+ des décisions faisant suite à un recours
145 En application du livre IV, titre IIl « pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » (parties législatives et réglementaires — art. L.430-1 à L.438-2 et R.431-1 à R.437-12): |
+ le classement des plans d'eau en pisciculture
* l'inventaire des frayères
+ les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques . les autorisations d'introduire dans les éaux des espèces indésirables de poissons
+ le contrôle de la fédération départementale de pêche, l' organisation des élections du conseil d' administration de celle-ci
+ la délivrance et le retrait de-l'agrément des associations de’ pêche et le contrôle de celles-ci :
* la délivrance des baux et licences de pêche. sur le domaine de l'État + l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien
+ la définition de réserves de pêche
+ l'agrément des gardes pêche particuliers
. la proposition et le suivi des transactions pénales
AGRÉM ENT DES PERSONNES CHARGÉES DES VIDANGES
146 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté | ministériel du 7 septembre 2009 ||
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
147 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et | leurs avenants . |
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
148 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT appartenant à l'État
149 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information nominatives mis en œuvre au sein de la DDT;, adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés - article 37 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.et décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
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Pour le point 145 :
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
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flore, forêt
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137 l'informatique, aux fichiers eet aux x libertés.
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable 150 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion | du service de l'aménagement, de où en dehors du service et dont les conséquences dommageables sont l'urbanisme et de l'énergie (SAUE), inférieures à 15 000 euros TTC à l'exclusion, toutefois, des dommages corporels , . Nadège CHAMBON, responsable 151 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à.15 000 adjointe SAUE euros TTC, imputés dans les programmes correspondants en application de | (la loi organique relative aux lois dé finances (LOLF). Marie-Laure SOHIER, responsable 152 Paiements en exécution dés décisions de justice dans la limite de 150 du bureau BPE 000 euros TTC intérêts légaux compris
GESTION DE PERSONNEL | DTNE | Pour le point 153 : les 1153 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels - décret 2000-815| DTO |responsables de service, leur
du 25/08/2000 DTSE |adjoint et les responsables de 154 Divers SAUE |-bureau, pour les agents placés 1541 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de| SEA |sous leur autorité l'administration SEEF .154-2 Autorisations aux agents d'utiliser leurs véhicules personnels SHLRU 11543 Établissement et signature des. cartes proféssionnelles et’ del SSEC commissionnement
154-4 Convention de surveillance médicale des agents- décret 82-453 du 28/05/1982 modifié |
154-5 Fixation du règlement intérieur sur l'organisation du travail
1546 Ordres de e mission sur le territoire français métropolitain
VALORISATION DE DONNÉES. Les responsables de service et 155 Conventions pour la réutilisation de données publiques leurs adjoint-e-s
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138 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de possession anticipée de terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental - Secteur 1
Projet de construction du Canal Seine-Nord Europe
Par la Société du Canal Seine-Nord Europe
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de ia pêche maritime, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26 et R. 123-30 à R. 123-39 ;
Vu le Code de l‘expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de justice administrative :
Vu le Code pénal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics :
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du Canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Beaulieu les Fontaines, Cambronne les Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy au Bac, Clairoix, Janville; Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont l'Evêque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches, Cléry sur Somme, Mesnil Saint Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans le département de la Somme, Hermies-e Marquion dans le-département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord ;
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139 Vu le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du Canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Moislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pour ce qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de- Calais);
Vu le décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008 modifié déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du Canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) :
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu-l'arrêté départemental du 27 juin 2012 modifié par arrêté départemental du 27 juin 2022, ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental liées à la construction du Canal Seine-Nord Europe dans le département de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le procès-verbal et les conclusions du commissaire-enquêteur à la suite des enquêtes parcellaires qui se sont déroulées du 3 au 21 janvier 2022 et du 26 juin au 12 juillet 2023 ;
Vu le procès-verbal de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) du 9 novembre 2023 au cours de laquelle un avis favorable a été émis sur la demande de prise de possession anticipée, au bénéfice de la Société du Canal Seine-Nord Europe, des parcelles de l'emprise du Canal Seine-Nord Europe ;
Vu la demande présentée le 13 décembre 2023, par la Société du Canal Seine-Nord Europe, visant à obtenir l’autorisation de prendre possession de manière anticipée avant même le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de l'aménagement foncier ordonné par l'arrêté départemental du 21 juin 2012 modifié par arrêté départementai du 27 juin 2022 susvisés, en les occupant, des parcelles constituant l'emprise du Canal Seine-Nord Europe situées dans le périmètre de cet aménagement foncier, afin de poursuivre les travaux du Canal dans le secteur 1 de l'Oise ;
Vu les plans et états parcellaires joints à la demande ;
Vu les compléments apportés par la Société du Canal Seine-Nord Europe le 22 décembre 2023 ;
Considérant que l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées à l'article R. 123-35 du Code rural et de la pêche maritime:
Considérant la nature des travaux nécessaires à la conception, la préparetion, la construction et la mise à l’exploitation du Canal Seine-Nord Europe et de ses équipements connexes, à savoir notamment les travaux de sondages, d'archéologie préventive, de terrassements, d'étanchéité, de nivellement, de constructions d'écluses, d'ouvrages d'art en ce compris le Pont Canal de la Somme, la création du bassin réservoir de Louette, d'assainissement et de rétablissement des cours d'eau, les -annexes- hydrauliques - (zones de compensation environnementales), la création de quais de chargement/déchargement et d'équipements pour la plaisance, de quatre ports intérieurs, de rétablissements et déviations de voiries, d'équipements d'exploitation et de maintenance ;
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140 Considérant que les travaux précités nécessitent l'occupation anticipée des parcelles constituant l'emprise du Canal Seine-Nord Europe situées dans le périmètre de l'aménagement foncier agricole forestier et environnemental avec inclusion d'emprise, ordonné par l'arrêté départemental du 21 juin 2012 modifié par arrêté départemental du 27 juin 2022 ;
Considérant qu'il y a lieu de donner les moyens à la Société du Canal Seine-Nord Europe de procéder aux opérations susvisées sur les terrains situés dans l'emprise de l'ouvrage, avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental;
--—-— Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
ARTICLE ler - Autorisation
La Société du Canal Seine-Nord Europe est autorisée à prendre possession de manière anticipée, en les occupant, des terrains nécessaires à la réalisation du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe, inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, sur le territoire des communes suivantes : CHIRY-OURSCAMP, PASSEL et PIMPREZ, désignés en annexe 1 ainsi que sur les états parcellaires et sur les .plans parcellaires®, dès la signature du présent arrêté et ce jusqu'au transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier précités.
L'occupation est ordonnée dans l'objectif de permettre la réalisation de l'ensemble des diagnostics et fouilles archéologiques préalables au lancement des travaux de génie civil du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe.
L'accès aux parcelles à occuper se fera par des voies existantes, à savoir :
- les routes nationales ;
- les routes départementales ;
- les voies communales :
- les chemins ruraux ;
- de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
ARTICLE 2 - Publicité et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Cet arrêté et les documents annexés sont notifiés au président de la Société du Canal Seine-Nord Europe et aux maires de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL et PIMPREZ.
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141 Les maires des communes susmentionnées procèdent immédiatement à l'affichage dudit arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d’autres endroits apparents et fréquentés du public. Ils adresseront un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité à Madame la Préfète de l'Oise --Direction-Départementale des Territoires, Service d'Économie Agricole - et à la Société du Canal Seine-Nord Europe.
En outre, la notification du présent arrêté et de ses annexes aux propriétaires concernés sera réalisée conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 3 - Formalités à remplir
Chacun des agents chargés des opérations précitées, auxquels la Société du Canal Seine-Nord Europe a délégué ses droits, doit être en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission, qui doivent être présentés à toute réquisition.
L'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, notamment celles prévues aux articles 4 (notification aux propriétaires) et 5 (réalisation d’un état des lieux contradictoire) de ladite loi.
ARTICLE 4- Intervention en cas de difficultés
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations, aucun trouble, ni empêchement et de déranger les différents piquets et repères, balises ou jalons, qui seront établis dans leur propriété. Ces piquets et repères, balises ou jalons sont placés sous la garde de l'autorité municipale, La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
ARTICLE 5 - Indemnités
La Société du Canal Seine-Nord Europe doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la demande de l'association foncière ou, le cas échéant, de la société d'Aménagément foncier et d'établissement rural, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou de l'État, consigner une indemnité ‘provisionnelle d’un montant égalà l'évaluation de la direction départementale des finances publiques. Cette consignation ne fait pas obstacle au droit de l'association foncière ou des propriétaires susmentionnés de contester le montant des indemnités d’expropriation, comme il est prévu à l'article R. 123-35 du Code rural et de la pêche maritimie.
En outre, la Société du Canal Seine-Nord Europe devra payer chaque année, jusqu'au transfert définitif de propriété, aux propriétaires et aux exploitants des terrains qu'elle est autorisée à occuper une indemnité de privation de jouissance conforme à l'évaluation du directeur départemental des finances publiques. En cas d’obstacle au paiement, l'indemnité sera consignée.
ARTICLE 6 -Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemercier 80011 Amiens cedex 1) dans le délai de deux moisà compter de sa notification aux propriétaires concernés. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours successifs: lorsqu'un rejet explicite ou implicite est intervenu à la suite d'un recours ———-gracieux ou-hiérarchique,; un-recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date du rejet.
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142 ARTICLE 7 — Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise, les “maires des communes de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL et PIMPREZ, le commandant du groupement de gendarmerie du département de l'Oise, le directeur départemental dés finances publiques de l'Oise et le président de la Société du Canal Seine-Nord Europe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au sous-préfet concerné et au président de la commission départementale d'aménagement foncier du département concerné.
A Beauvais, le.
La Préfète de l'Oise,
…
Catherine SÉGUIN
“9 Il-peut être pris connaissance des plans et des états parcellaires auprès de la Direction départementale des” territoires de l'Oise, service Economie Agricole, 1 avenue Victor Hugo à Beauvais et des Mairies de CHIRY- OURSCAMPS, PASSEL et PIMPREZ
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143 ANNEXE
LISTE DES PARCELLES FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE
Désignation de l'opération - commune
SECTEUR1 - EP2 PIMPREZ
SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ
SECTEUR1 - EP2 PIMPREZ
SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ
SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ
SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ
SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ
SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ
SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ
SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ
[SECTEUR1 - EP2 PIMPREZ
SECTEUR 1 - EP2 PIMPREZ
SECTEUR 1 - EP2 CHIRY-OURSCAMP
SECTEUR 1 - EP2 CHIRY-OURSCAMP
| SECTEUR1 - EP2 CHIRY-OURSCAMP
SECTEUR 1 - EP2 CHIRY-OURSCAMP
| SECTEUR1 - EP2 CHIRY-OURSCAMP
SECTEUR 1 - EP2 CHIRY-OURSCAMP
| SECTEUR 1 - EP2 CHIRY-OURSCAMP
SECTEUR 1 - EP2 CHIRY-OURSCAMP
| SECTEUR 1- EP4 CHIRY-OURSCAMP
| SECTEUR 1 - EP4 CHIRY-OURSCAMP
| SECTEUR 1 - EP4 CHIRY-OURSCAMP
SECTEUR 1 - EP4 CHIRY-OURSCAMP
SECTEUR 1 - EP4 CHIRY-OURSCAMP
SECTEUR 1 - EP4 CHIRY-OURSCAMP
SECTEUR 1 - EP4 CHIRY-OURSCAMP
SECTEUR 1 - EP4 CHIRY-OURSCAMP
SECTEUR1 - EP4 CHIRY-OURSCAMP
SECTEUR 1 - EP2 PASSEL
SECTEUR1 - EP4 PASSEL
SECTEUR1 - EP4 PASSEL
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Www., OÏSE,ZOUV. fr
Secteur1 / RD1032
Section] Numéro | Contenance | Surface emprise
cadastrale (m?) CSNE (m°)
[22 lo | 4000 _ 244
A 466 16 183 14
[ZA [se 10705 27
IzD les __ 477| 84
. 2D |87 | 2 640 946
{20 {so 1736 7
{22 {so _ 1736 33.
ZD |100 130 130
IzD l106 3470| 14
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2D 18 1540 ©!
ZD _În6 1036| æ
___ Îc 1253 255| 1
OO Îe [1255 429) 15.
C |1245 460 16
Île [1247 519 40
Je 1257 282! 8
le 1259 835) :
€ 2e. 1989| 33
lc 1302 | 3054 17
Îe |1242 124 124
le 1248 294 294
C 1249 310) 310
Je l1250 SC
C |1251 118 118
1c 1821 1 019 1019
Ge | 7m" C 1325 1345 1345 c 829 ssl ss
ZB |430 3 457 9
IzB |432 9 618 _ sas
28 440 6 776 6 776
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144 PRÉFÈTE | Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Éeahté Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de possession anticipée de terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental - Secteur 2
Projet de construction du Canal Seine-Nord Europe
Par la Société du Canal Seine-Nord Europe
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26 et R. 123-30 à R. 123-39 ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code pénal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-171 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril-2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du Canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Beaulieu les Fontaines, Cambronne les Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy au Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacg, Noyon, Passel, Pimprez, Pont l'Evêque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches, Cléry sur Somme, Mesnil Saint Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans le département de la Somme, Hermies e Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord;
Vu le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du Canal à grand gabarit Seine-Nord Europe 03 64 58 16 31. ddt-sea@oise.gouv.fr
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145 et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Moislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pour ce qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de- Calais) :
Vu le décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008 modifié déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du Canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) :
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
Vu l'arrêté départemental du 21 juin 2012, modifié par arrêté départemental du 27 juin 2022, ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental liées à la construction du Canal Seine-Nord Europe dans le département de l'Oise ;
Vu l'arrêté départemental du 20 avril 2018 ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental liées à la construction du Canal Seine-Nord Europe dans le département de la Somme avec extension sur les départements du Pas de Calais et de l'Oise ;
Vu l'arrêté départemental du 15 janvier 2019, modifié par arrêté départemental du 5 janvier 2023, ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental liées à la construction du Canal Seine-Nord Europe dans le département de l'Oise avec extension sur les départements de l'Aisne et de la Somme: :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le procès-verbal et les conclusions du commissaire-enquêteur à la suite de l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 12 au 29 juin 2023 :
Vu le procès-verbal de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) du 9 novembre 2023 au cours de laquelle un avis favorable a été émis sur la demande de prise de possession anticipée, au bénéfice de la Société du Canal Seine-Nord Europe, des terrains de l'emprise du Canal Seine-Nord Europe ;
Vu la demande présentée le 13 décembre 2023 par la Société du Canal Seine-Nord Europe, visant à obtenir l'autorisation de prendre possession de manière anticipée avant même le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de l'aménagement foncier ordonné par l'arrêté départemental du 20 avril 2018 et l'arrêté départemental du 15 janvier 2019 modifié par arrêté départemental du 5 janvier 2023 susvisés, en les occupant, des parcelles constituant l'emprise du Canal Seine-Nord Europe situées dans le périmètre de ces aménagements fonciers, afin de poursuivre les travaux du Canal dans le secteur 2 de l'Oise : |
Vu les plans et états parcellaires joints à la demande ®:
Vu les compléments apportés par la Société du Canal Seine-Nord Europe le 4 janvier 2024 ;
Considérant que l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées à l'article R. 123-35 du Code rural et de la pêche maritime ;
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146 Considérant la nature des travaux nécessaires à la conception, la préparation, la construction et la mise
à l'exploitation du Canal Seine-Nord Europe et de ses équipements connexes, à savoir notamment les travaux de sondages, d'archéologie préventive, de terrassements, d'étanchéité, de nivellement, de constructions d’écluses, d'ouvrages d'art en ce compris le Pont Canal de la Somme, la création du bassin réservoir de Louette, d'assainissement et de rétablissement des cours d'eau, les ‘annexes hydrauliques (zones de compensation environnementales), la création de quais de chargement/ déchargement et d'équipements pour la plaisance, de quatre ports intérieurs, de rétablissements et déviations de voiries, d'équipements d'exploitation et de maintenance :
Considérant que les travaux précités nécessitent l'occupation anticipée des parcelles constituant l'emprise du Canal Seine-Nord Europe situées dans le périmètre des aménagements fonciers agricoles, forestiers et environnementaux avec inclusion d'emprise, ordonné par l'arrêté départemental du 21 juin 2012 modifié par l'arrêté départemental du 27 juin 2022, par l'arrêté départemental du 20 avril 2018 et par l'arrêté départemental du 15 janvier 2019 modifié par l'arrêté départemental du 5 janvier 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de donner les moyens à la Société du Canal Seine-Nord Europe de procéder aux opérations susvisées sur les terrains situés dans l'emprise de l'ouvrage, avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE Îer — Autorisation
La Société du Canal Seine-Nord Europe est autorisée à prendre possession de manière anticipée, en les occupant, de terrains nécessaires à la réalisation du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe, inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, sur le territoire des communes suivantes : Beaulieu les Fontaines, Beaurains les Noyon, Campagne, Catigny, Ecuvilly, Frétoy le Château, Lagny, Libermont, Noyon, Pont l'Evêque, Porquéricourt, Sermaize, Vauchelles, désignés en annexe 1 ainsi que sur les états parcellaires et sur les. plans parcellaires® dès la signature du présent arrêté et ce jusqu'au transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier précités.
L'occupation est ordonnée dans l'objectif de permettre la réalisation de l’ensemble des diagnostics et fouilles archéologiques préalables au lancement des travaux de génie civil du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe.
L'accès aux parcelles à occuper se fera par des voies existantes, à savoir : - les routes nationales ;
- les routes départementales ;
- les voies communales ;
- les chemins ruraux ;
- de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
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147 ARTICLE 2 - Publicité et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Cet arrêté et les documents annexés sont notifiés au président de la Société du Canal Seine-Nord Europe et aux maires de Beaulieu les Fontaines, Beaurains les Noyon, Campagne, Catigny, Ecuvilly, Frétoy le Château, Lagny, Libermont, Noyon, Pont l'Evêque, Porquéricourt, Sermaize, Vauchelles.
Les maires des communes susmentionnées procèdent immédiatement à l'affichage dudit arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fréquentés du public.-lls adresseront un-certificat constatant l'accomplissement de cette formalité à Madame la Préfète de l'Oise - Direction Départementale des Territoires, Service d'Économie Agricole — et à la Société du Canal Seine-Nord Europe.
En outre, la notification du présent arrêté et de ses annexes aux propriétaires concernés sera réalisée conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 3 - Formalités à remplir
Chacun des agents chargés des opérations précitées, auxquels la Société du Canal Seine-Nord Europe a délégué ses droits, doit être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui doivent être présentés à toute réquisition.
L'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissément des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, notamment celles prévues aux articles 4 (notification aux propriétaires) et S (réalisation d'un état des lieux contradictoire) de ladite loi.
ARTICLE 4- Intervention en cas de difficultés
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations, aucun trouble, ni empêchement et de déranger les différents piquets et repères, balises ou jalons, qui seront établis dans leur propriété. Ces piquets et repères, balises ou jalons sont placés sous la garde de l'autorité municipale. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions de l'articie 322-2 du Code pénal.
ARTICLE 5 — Indernnités
La Société du Canal Seine-Nord Europe doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la demande de l'association foncière ou, le cas échéant, de la société d'Aménagement foncier et d'établissement rural, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou de l'État, consigner une indemnité provisionnelle d'un montant égal à l'évaluation de la direction départementale des finances publiques. Cette consignation ne fait pas obstacle au droit de l'association foncière ou des propriétaires susmentionnés de contester le montant des indemnités d'expropriation, comme il est prévu à l'article R. 123-35 du Code rural et de la pêche maritime.
En outre, la Société du Canal Seine-Nord Europe devra payer chaque année, jusqu'au transfert définitif de propriété, aux propriétaires et aux exploitants des terrains qu'elle est autorisée à occuper une indemnité de privation de jouissance conforme à l'évaluation du directeur départemental des finances publiques. En cas d'obstacle au paiement, l'indemnité sera consignée.
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148 ARTICLE 6 — Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemnercier 80011 Amiens cedex 1) dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr, Les recours successifs : lorsqu'un rejet explicite ou implicite est intervenu à la suite d'un recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date du rejet.
ARTICLE 7 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise, les maires des communes de Beaulieu les Fontaines, Beaurains les Noyon, Campagne, Catigny, Ecuvilly, Frétoy le Château, Lagny, Libermont, Noyon, Pont l'Evêque, Porquéricourt, Sermaize, Vauchelles, le commandant du groupement de gendarmerie du département de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques de l'Oise et le président de la Société du Canal Seine-Nord Europe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au sous-préfet concerné et au président de la commission départementale d'aménagement foncier du département concerné.
Beauvais, le
La Préfète de l'Oise
Catherine SÉGUIN
® H peut être pris connaissance des plans et des états parcellaires auprès de la Direction départementale des territoires de l'Oise, service Économie Agricole, 1 avenue Victor Hugo à Beauvais et des Mairies de Beaulieu les Fontaines, Beaurains les Noyon, Campagne, Catigny, Ecuvilly, Frétoy le Château, Lagny, Libermont, Noyon, Pont l'Evêque, Porquéricourt, Sermaize, Vauchelles
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S/14
149 ANNEXE
LISTE DES PARCELLES FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE Secteur 2 et de la déviation Ouest de Noyon
COMMUNE
| BEAULIEU-LES-FONTAINES
“BEAULIEU-LES-FONTAINES
| BEAULIEU-LES-FONTAINES
BEAULIEU-LES-FONTAINES
| BEAULIEU-LES-FONTAINES
BEAULIEU-LES-FONTAINES
BEAULIEU-LES-FONTAINES
BEAULIEU-LES-FONTAINES
BEAULIEU-LES-FONTAINES
| BEAULIEU-LES-FONTAINES
| BEAULIEU-LES-FONTAINES
| BEAURAINS-LES-NOYON
BEAURAINS-LES-NOYON
BEAURAINS-LES-NOYON
BEAURAINS-LES-NOYON
BEAURAINS-LES-NOYON
BEAURAINS-LES-NOYON
BEAURAINS-LES-NOYON
BEAURAINS-LES-NOYON
|BEAURAINS-LES-NOYON
| BEAURAINS- -LES-NOYON
| BEAURAINS-LES-NOYON
| BEAURAINS-LES-NOYON
| BEAURAINS- LES-NOYON
| BEAURAINS-LES-NOYON
| BEAURAINS-LES-NOYON
| BEAURAINS-LES-NOYON
| BEAURAINS-LES-NOYON
| BEAURAINS-LES-NOYON
| BEAURAINS-LES-NOYON
|BEAURAINS-LES-NOYON
| BEAURAINS-LES-NOYON
| BEAURAINS-LES-NOYON
| BEAURAINS-LES-NOYON
| BEAURAINS- LES-NOYON
| BEAURAINS-LES-NOYON
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AIO | «
- Section N° | Surfaceen m° | surface en m?
1001 | A | 259| 13329 3787
1001 A | 259 13329 | CS
1006 ZH | 39 1480 | 565
1006 | ZH | 39 | 1480 | 8
1010 ZH 12 21503 17664
1010 | ZH 12 | 21503 | 37
1010 | ZH | 12 | 21503 275 |
1010 | ZH 13 | 9691 | 7584
1010 | ZH 13 | 9691 | |
1010 | ZH | 11 | 14623 | 1274 |
1010 | ZH 11 | 14623 | 309
1001 ZA 22 12387 | 2434
1001 ZA |. 22 | 12387 | 1879
1001 ZA 22 12387 | 90
1001 ZA s 25600 14
1001 ZA 5 | 25600 20
1002 ZA 4 12475 903
1002 ZA 4 | 12475 10
1002 zB 19 10385 63
1003 ZB 46 97500 33885 |
1003 2B | 46 | 97500 | 148
1003 ZB 46 | 97500 279
1003 ZB 46 97500 138
1003 ZB 46 97500 | 71
1004 ZB | 39 87000 | 28875
1004 ZB | 39 87000 | 25
1005 ZB | 34 107502 | 102459
1005 ZB | 34 107502 | 2050'
1006 | ZB | 33 36203 | 35133
1006 ZB 33 36203 | 1070
1007 ZB 32 44303 | 42310
1007 ZB 32 44303 1993
1008 ZB S1 | 83402 79400
1008 ZB | 51 | 83402 4002
1009 ZB | 29 | 23900 | 13109
1009 ZB 29 | 23900 | 4507 |
1009 2B 29 | 23900 1253
6/14
150 BEAURAINS-LES-NOYON 1009 ZB 28 29001 46. BEAURAINS-LES-NOYON 1009 ZB 28 29001 453 BEAURAINS-LES-NOYON 1009 ZB 28 29001 28 BEAURAINS-LES-NOYON 1010 zB. 30 22298 21265 BEAURAINS-LES-NOYON 1010 ZB 30 22298 1033 BEAURAINS-LES-NOYON _ 1011 ZB | 14 9271 39 BEAURAINS-LES-NOYON | | 1011 J BEAURAINS-LES-NOYON 1011 |
BEAURAINS-LES-NOYON 1011
BEAURAINS-LES-NOYON 1012 ZB 49 1273 543 BEAURAINS-LES-NOYON 1012 ZB 49 1273 282 BEAURAINS-LES-NOYON. 1012 zB 48 368 5 BEAURAINS-LES-NOYON 1012 ZB 48 368 12 BEAURAINS-LES-NOYON | 1013 ZB 27 19500 18877 BEAURAINS-LES-NOYON _ 1013 ZB 27 | 19500 _ 294 BEAURAINS-LES-NOYON 1014 z8 26 48000 41814 BEAURAINS-LES-NOYON 1014 ZB 26 | 48000 391 BEAURAINS-LES-NOYON 1014 ZB 26 48000 255 BEAURAINS-LES-NOYON | 1014 ZB 26 48000 | 38 BEAURAINS-LES-NOYON | 1015 | ZzB 20 | 4171 233 BEAURAINS-LES-NOYON 4015 | À BEAURAINS-LES-NOYON | 1015 | | . BEAURAINS-LES-NOYON 1015
BEAURAINS-LES-NOYON 1016 ZB 21 | 31000 | 2961
BEAURAINS-LES-NOYON 1016 ZB 21 31000 14 BEAURAINS-LES-NOYON 1017 ZB 18 255 3 CAMPAGNE L 1001 ZB 23 4760 1364 CAMPAGNE 1001 zB 23 4760 9 CAMPAGNE 1001 Z8 | 23 4760 2 CAMPAGNE 1001 ZB 23 4760 2 CAMPAGNE 1002 ZB 49 4021 1486 | CAMPAGNE | 1002 ZB | 49 4021 22 CAMPAGNE 1002 ZB 49 4021 92 CAMPAGNE 1003 ZA | 4 9470 593 CAMPAGNE 1003 | ZA | 4 9470 1562 CAMPAGNE 1003 | ZA 4. 9470 67 CAMPAGNE 1003 | ZA 2 48490 11869 CAMPAGNE 1003 | ZA 2 48490 190 CAMPAGNE 1004 | ZB 24 5200 217 | CAMPAGNE 1004 | ZB | 24 | 5200 11 | CAMPAGNE 1004 | ZB 24 5200 14 | | CAMPAGNE 1005 ZB 22 | 23560 121 | | CAMPAGNE 1005 | ZB | 22 | 23560 242 | | CAMPAGNE 1005 | de |
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151 | CAMPAGNE 1006 ZA 17 94490 85120 CAMPAGNE 1006 ZA | 17 94490 149 CAMPAGNE 1006
| CAMPAGNE 1006 ZA 18 43870 34215 CAMPAGNE | 1006 ZA 18 | 43870 1028 CAMPAGNE L 1006 ZA 18 43870 341 CAMPAGNE 1007 AC 2 34965 29960 CAMPAGNE 1007 AC 2 | 34965 802 | CAMPAGNE _- “| 1007 AC 2 34965 1772 | CAMPAGNE | 1008 28 | 81 23793 | 490 CAMPAGNE 1008 ZB 81 | 23793 TS | CAMPAGNE . 1008 ZB 81 23793 28 CAMPAGNE L 1009 | AC | 3 | 11132 8524 CAMPAGNE / | 1009 AC 3 | 212132 1961 CAMPAGNE 1012 ZD 42 73698 9546 | CAMPAGNE 1012 2D | 4 73698 | 853 | CAMPAGNE | 1013 ZD | 4 | 2950 370 | CAMPAGNE 1013 ZD | 4 2950 72 CAMPAGNE 1014 ZD 47 6251 4759 | CAMPAGNE | 1014 ZD 47 6251 | 50 CAMPAGNE | 1014 ZD | 6 33325 | 6370 CAMPAGNE 1014 | 2ZD 6 33325 2057 CAMPAGNE 1015 | 2ZD 8 | 15200 | 36 CAMPAGNE 1015 | ZD 8 15200 | 165 | CAMPAGNE . 1016 ZD 44 3395 221 | CAMPAGNE | 1016 ZD | 4 [ 3395 | 1597 CATIGNY 1001 ZA | 9 84340 73078 CATIGNY _| 1001 ZA | 9 84340 2785 | CATIGNY | 1002 | ZA | 47 68853 | 52128
| CATIGNY | 1002 | 24 | 47 | esss | 2572 | CATIGNY 1002 ZA | 47 | 68853 66 | CATIGNY | 1003 2B 29 | 20730 3347 CATIGNY EL | 1003 ZB 29 20730 2556 |
CATIGNY 1004 À ZB .| 19 15070 51 | | CATIGNY | 1004 z2B | 19 15070 5
| CATIGNY 1004| ZB | 28 | 38310 5729 | CATIGNY 1004 | ZB 28 38310 2187 CATIGNY 1004 ZB 28 38310 1479
es | 1005 | z8 | 30 | 21330 3665
| CATIGNY 1005 zB 30 | 21330 | 2 |
CATIGNY | 1006 | ZB 20 | 16930 | 3782 | | CATIGNY | 1006 | ZzB | 20 | 16930 176 | CATIGNY 1007 | AD 1 35560 16760
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8/14
152 CATIGNY AD 35560 25 CATIGNY AD 35560 9657 CATIGNY ZH 81209 2313 CATIGNY
| CATIGNY ZH 6169 6169 CATIGNY ZH 31336 31336 CATIGNY ZH 37428 17401 CATIGNY ZH 37428 19945 CATIGNY AD 40840 40821 CATIGNY AD 40840 19 CATIGNY 2D 32588 | 3385 | CATIGNY ZD 32588 9411 CATIGNY ZD 32588 145 | CATIGNY | CATIGNY ZH 31129 454 CATIGNY ZH 31800 398 CATIGNY ZH 2450 888 CATIGNY 2D | 40382 38789 CATIGNY 2D 40382 197 CATIGNY_ ZH 42000 18080 CATIGNY ZH 22900 20934 | CATIGNY ON nn CATIGNY ____ À
| CATIGNY
| CATIGNY 1015 | À CATIGNY ZH 22900
| CATIGNY ZH 33700 27574 | CATIGNY._ | a oo CATIGNY | | CATIGNY | ZH 9250 9250 | CATIGNY
| CATIGNY LL
| CATIGNY
CATIGNY ZH 5900 | 5900 CATIGNY | | CATIGNY oo
| CATIGNY 28. 51420 1 CATIGNY ZB 51420 683 CATIGNY ZH 5000 5000 | CATIGNY ZH | 23800 23800 CATIGNY |
| CATIGNY ZH 2000 | 2000 | CATIGNY zH 7700 7700
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153 CATIGNY 1023
CATIGNY 1024 | ZH 20 33230 33230
ECUVILLY 1001 A 66 36070 29641 ECUVILLY 1001 A 66 36070 3199 ECUVILLY | 1001
ECUVILLY 1001
ECUVILLY 1001
ECUVILLY 1001 EE | ECUVILLY 1001 |
ECUVILLY | 1001 |
| ECUVILLY | 1001 | ECUVILLY 1001 | a
| ECUVILLY 1002 | A 57 12910 _11935
ECUVILLY 1002 | A 57 12910 975 ECUVILLY | | 1003 A 52 12080 6281 ECUVILLY 1003 A 52 12080 4444 ECUVILLY 1003 A 52 12080 1355 L'ECUVILY 1003 A | 58 17810 17018 ECUVILLY 1003 A 58 17810 792 ECUVILLY 1004 A | 56 20010 18156 ECUVILLY 1004 A 56 20010 1854 | ECUVILLY | 1005 A 71 16690 | 12925 | ECUVILLY | 1005 A 71 16690 201 ECUVILLY 1006 | A | 70 26790 | 18793 | ECUVILLY 1006 | A 70 26790 | 197 -ECUVILLY 1006 | A 70 26790 269 | ECUVILLY | 2007 | A 69 19160 1729 CECUVILY. 1007 | A | 69 | 19160 96 | ECUVILY | 1007 A | 69 | 19160 2 | ECUVILLY : | 1008 A | 68 | 7310 395 ECUVILLY 1008 A 68 7310 44 ECUVILLY L 1009 | A 74 5880 | 1484 ECUVILLY | 1009 A | 74 5880 4396 ECUVILLY | 1010 A 54 680 352 ECUVILLY | 1010 CS
| ECUVILY | où | A | 5 5450 | 48 ECUVILLY 1011 A 55 5450 3522
| ECUVILLY 1012 A 53 5070 1565
ECUVILLY . | 1012 L
| ECUVILLY | 1013 A | 92 | 19845 319
ECUVILLY 1013
ECUVILE | 1018 ECUVILLY _| 1014 A 86 3640 222
ECUVILLY | 1014 A | 84 1830 249
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154 ECUVILLY . 1014 A | 8 1830 164 ECUVILLY | 1014 A | 84 1830 1417 | ECUVILLY | 1014 A | 75 | 20780 | 6634 | ECUVILLY 1024 | A | 75 | 20780 | 13695 ECUVILLY “| 1015 A 83 2540 1914 | ECUVILLY : 1015 | A 83| 2540 563
ECUVILLY 1015 | A | 83 2540 | 63 ECUVILLY | 1016 | A 85 | 1750 1750 ECUVILLY | 1016 | | | FRETOY-LE-CHATEAU | 1001 | AB 5 13328 5445
FRETOY-LE-CHATEAU 1001 | AB | 5 | 13323 | 74 FRETOY-LE-CHATEAU 1002 | AB | 3 | 17305 4845 FRETOY-LE-CHATEAU | 1002 | AB | 3 | 173095 | 7
FRETOY-LE-CHATEAU 1003 | AB | 6 55400 | 1786
FRETOY-LE-CHATEAU 1003 AB 6 | 5540 | 65
FRETOY-LE-CHATEAU 1005 AB 40 | 1340 | 1
FRETOY-LE-CHATEAU | 1005 | AB | 9 4349 2
FRETOY-LE-CHATEAU | 1005 TL
| LAGNY | 1001 | ZA | 6 {| 3927 | 359
| LAGNY 1002 ZA | 7 | 5876 5298 LAGNY 1003 ZA 58 100168 3982
LIBERMONT | 1002 ZA | 86 | g7489 | 29722 LIBERMONT | 1002 ZA 86 | 87489 | 363 LIBERMONT 1002 ZA | 86 87489 | 238 LIBERMONT 1002 | EL
“UBERMONT [io | 2 | | emo | sam LIBERMONT 1003 ZA 85 67590 782 | LIBERMONT 1003 | En | | NOYON 1001 | ZB g. 26990 | 24629 | NOYON | 1001 zB 9 | 26990 | 77 NOYON | 1002 AB | 193 5363 | 123 |NOYON 1007 ZB | 8 23124 | 76 | PONT-L'EVEQUE | 1001 | AD | 113 7163 78 | PONT-L'EVEQUE | 1001 | AD 113 7163 196 | PONT-L'EVEQUE 1001 |
| PORQUERICOURT 1001 ZB | 12 1650 52
PORQUERICOURT 1001 zB 20 | 30501 16
PORQUERICOURT 1002 ZB | 13 10262 1099 PORQUERICOURT 1002 | ZB | 13 10262 | 33
| PORQUERICOURT 1003 | ZB | 14 25052 493 | PORQUERICOURT 1003 | ZB | 14 25052 33 | PORQUERICOURT | 1004 ZB | 41 547 | 449 | PORQUERICOURT | 1004 ZC | 35 1846 | 136 | PORQUERICOURT 1004 | ZC 35 1846 | 594 03 44 64 58 16 31 ddt-sea@oise.gouv.fr
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155 PORQUERICOURT 1004 2C 36 1036 853 PORQUERICOURT 1004 2C 36 1036 97 PORQUERICOURT 1004 ZC 36 1036 279 PORQUERICOURT 1006 ZB 79 27186 16 PORQUERICOURT 1006 ZB 79 27186 134 PORQUERICOURT 1006 .
PORQUERICOURT 1007 zB 15 2400 84 PORQUERICOURT 1007 ZB 15 2400 9 PORQUERICOURT 1008 ZB | 18 1150 36 PORQUERICOURT 1008 ZB 18 1150 8 PORQUERICOURT: 1009 ZB 16 935 34 PORQUERICOURT 1009 ZB 16 935 5 PORQUERICOURT 1010 | ZB 17 | 1940 6 | PORQUERICOURT 1010 ZB 17 | 1940 13 PORQUERICOURT 1011 AB 38 | 12550 7591 PORQUERICOURT 1011 AB 38 12550 879 PORQUERICOURT 1011 oo
PORQUERICOURT | 1012 AB 37 29137 1423 PORQUERICOURT 1012 AB 37 29137 150 | PORQUERICOURT 1013 ZC 16 | 37576 | 568 PORQUERICOURT 1013 | ZC 16 37576 | 747 | PORQUERICOURT 1014 | ZC 24 | 17959 2547 | PORQUERICOURT 1014 ZC 24 | 17959 229 | PORQUERICOURT 1015 2C | 23 | 20170 | 3705 | PORQUERICOURT 1015 | ZC 23 20170 302 | PORQUERICOURT 1015 | ZC | 23 20170 | 37 | PORQUERICOURT 1016 2C. 27 | 39498 | 38064 PORQUERICOURT | 1016 ZC 27 39498 778 PORQUERICOURT 1016 | Zc 27 39498 445 PORQUERICOURT 1016 ZC 28 | 37622 37302 PORQUERICOURT 1016 ZC 28 | 37622 196 SERMAIZE 1001 ZB 2 | 5164 EU | SERMAIZE. 1001 zB 3 31116 1066 | SERMAIZE 1001 28 | 3 | 31116 30050 |
| SERMAIZE 1001 | 2C | 20 | 25439 16860 SERMAIZE 1001 | ZC | 20 25439 258
SERMAIZE 1001 ZC | 20 25439 | 19
SERMAIZE 1001 ZC 20 25439 436
SERMAIZE | 1001 | ZzB 13 10557 | 10554 | SERMAIZE 1001 ZB 13 10557 3 SERMAIZE 1002 2B 1 1170 | 1170 SERMALZE 1004 ZB | 5 2510 1117 SERMAIZE 1004 | 2ZB | 5 | 2510 ___ 1393 SERMAIZE 1004 zB 5 | | _
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156 SERMAIZE 1005 ZB 6 23100 | 4160
SERMAIZE 1005 2B 6 23100 18940
SERMAIZE 1005 zB 8 84200 43120 |
SERMAIZE 1005 ZB 8 84200 41080
SERMAIZE 1005 ZC 22 19951 3491 | SERMAIZE 1005 ZC 22 19951 | 190
SERMAIZE . 1005 ZC 22 19951 533 SERMAIZE 1006 ZB 7 10700 2609 SERMAIZE 1006 ZB 7 10700 8091 SERMAIZE | 1007 ZB | 4 7100 710 | SERMAIZE | 21007 | SERMAIZE | | 1008 | zc 17 18500 502 SERMAIZE 1008 | ZC 17 | 18500 | 896 SERMAIZE | 1008 ZC 17 | 18500 | 106 SERMAIZE 1008 2D 2 20542 15764 | SERMAIZE 1008 ZD 2 20542 268 SERMAIZE | 1008 | 2D 2 20542 52 SERMAIZE 1008 20 | 1 37107 21321 SERMAIZE . 1008 | ZD 1 37107 | 462 SERMAIZE | 1008 | ZD 1 37107 448 SERMAIZE 1009 2C 18 1364 1206 | SERMAIZE L 1009 2ZC | 18 1364 47 SERMAIZE __ | 1009 | z 18 | 1364 53 SERMAIZE 1009 zD | 71 | 9232 414 SERMAIZE . 1009 | 2D 71 9232 | 177 | SERMAIZE | 1009 ZD 740 9232 | 17 SERMAIZE / 1009 | ZE | 8 | 7533 | 1607 SERMAIZE | 1009 ZE | 8 | 7533 286 | SERMAIZE 1009 | ZE 8 | 7533 2543 SERMAIZE 1009 ZE 8 7533 3388 SERMAIZE | 1010 2C 7 | 1660 | 1261 SERMAIZE _ | 1010 ZC 7 1660 50 SERMAIZE | 1010 ZC 7 1660 CE SERMAIZE 1010 zC 7 1660 | 1 | SERMAIZE 1010 . | SERMAIZE | on 2C 6 3700 64 | SERMAIZE 1011 ZC 11 12300 4750 | SERMAIZE 1011 2C 11 12300 42 | SERMAIZE 1012 ZC 12 7900 3103 SERMAIZE 1012 ZC 12 7900 10 SERMAIZE | 1013 | 2 | 13 | 69000 | 27093 SERMAIZE 1013 zC 13 69000 | 452 | SERMAIZE 1014 zC | 77 5800 | 235 | SERMAIZE 1014 ZC | 77 5800 52
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157 SERMAIZE 1018 | ZE 7 37700 33346
|SERMAIZE 1018 ZE 7 37700 4354
SERMAIZE- 1019 ZD | 47 54433 33
SERMAIZE 1019 ZD 47 54433 17
| SERMAIZE 1021 2D 4 34800 | 16654
SERMAIZE 1021 ZD 4 34800 | 133
SERMAIZE 1021 ZD | 4 34800 | 26
SERMALZE 1021 | ZD | 4 | 34800 12
SERMAIZE 1021 | ZD 4 34800 188
SERMAIZE 1021 2D 3 8307 4727
SERMAIZE U _| 1021 ZD | 3 8307 72
| SERMAIZE OO | 3021 | 2 | 3 | s3o7 28
| SERMAIZE 1022 ZÆ | 6 291432 179937
SERMAIZE 1022 ZE ë 291432 65909
| SERMAIZE | 1024 | 2D | 35 | 8525 680
SERMAIZE ‘1024 ZD | 35 8525 290
SERMAIZE | 1024 | zD 34 5824 1726
| SERMAIZE 1024 | ZD | 34 | 5824 | 216
| SERMAIZE 1028 ZE 12 1400 | 35
SERMAIZE 1028 U |
SERMAIZE | 1029 | ZE 13 60800 397
SERMAIZE | 3029 _ .
VAUCHELLES | 1001 ZB 27 12800 1605
| VAUCHELLES 1001 ZB 27 12800 | 150
| VAUCHELLES | 1001 | 8 26 | 44400 | 671
VAUCHELLES 1001 28 26 44400 49
| VAUCHELLES | 1002 | z8 36 | 42300 | 37889
VAUCHELLES 1002 ZB .| 36 | 4230 233
VAUCHELLES 1002 |_z8 37 | 19400 | 924
VAUCHELLES 1002 | ZB | 37 Î 19400 233
| VAUCHELLES 1002 ZB 37 | 19400 13
VAUCHELLES | 1002 | de
VAUCHELLES | 1002 CL |
VAUCHELLES | 1002 | | n
VAUCHELLES | 1003 ZB 39 | 6035 | 2
VAUCHELLES | 1003 | L -
VAUCHELLES 1004 ZB | 105 4240 | 184 |
| VAUCHELLES | 1004 | ZB | 105 | 4240 2 |
VAUCHELLES | 1005 | ZB 104 | 7060 4 |
| VAUCHELLES | 1006 | zB | 41 | 42796 425
VAUCHELLES | 1006 | ZB 41 | 427% 78
| VAUCHELLES 1007 | 2B | 72 22900 2253
| VAUCHELLES | 1007 ZB | 72 | 22900 882
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14/14
158 Préfecture de la zone de défense
E 3
Fr » Fr
PRÉFET et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 17/01/2024-2
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;.
Vu le décret du Président de la république du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges- François Leclerc en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports ‘exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté zonal n° 16/01/2024-1 du 16 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière ;
Vu l'arrêté zonal n° 16/01/2024-2 du 16 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière ;
VW l'arrêté zonal n° 17/01/2024-1 du 16 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière
Vu le bulletin de vigilance orange pour la neige et le verglas dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme émis par Météo France en date du 17 janvier 2024 à 10h00 ;
Considérant le passage en posture organisationnelle de crise du plan gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord le 16 janvier 2024 ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige et au verglas dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somime ;
page 1/2
159 Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts- de-France ;
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté zonal n° 16/01/2024-2 du 16 janvier 2024 susvisé portant réglementation de la circulation routière est prorogé à compter du 17 janvier 2024 à 12h00.
Article 2
Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les commandants des groupements de gendarmerie départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de- Calais et de là Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3
_Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 2.
Fait à Lille, le 17 janvier 2024
Pour le préfet de zone et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
ee v S Louïs-Xavier THIRODE
Conformément aux dispositions-des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un récours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site ww.telerecours.fr". |
page 2/2
160 Préfecture de la zone de défense E … ; ur
PRÉFET et de sécurité Nord DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 17/01/2024-3
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal :
WU le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges- François LECLERC en-qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; .
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord:
Wu l'arrêté zonal n° 16/01/2024-1 du 16 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière :
Vu l'arrêté zonal n° 16/01/2024-2 du 16 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière :
Vu l'arrêté zonal n° 17/01/2024-1 du 16 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière ;
Vu l'arrêté zonal n° 17/01/2024-2 du 16 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière :
Vu l'arrêté zonal du 17 janvier 2024 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière dans le département de la seine-Maritime :
Vu le bulletin de vigilance orange pour la neige et le verglas, dans l’ensemble des départements de la zone de défense Nord, et dans le département de la Seine-Maritime, émis par Météo France en date du 17 janvier 2024 à 10h00 ;
page 1/3
161 Considérant le passage en posture organisationnelle de crise du plan gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord le 17 janvier 2024à16h00 ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige et au verglas dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme et de Seine-Maritime ;
Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts- de-France ;
ARRÊTE
Article 1°
_—La.circulation des. véhicules.ou.ensembles de.véhicules dont. le poids total autorisé en. charge. (PTAC).est supérieur à 7,5 tonnes est interdite dans les départements de la Somme sur : l'autoroute A28, dans le sens Nord-Sud, entre Abbeville et Blangy-sur-Bresles ; la portion de l'autoroute A29, dans le sens Est-Ouest, entre Amiens et Aumale.
Article 2
Les véhicules concernés par les dispositions de l'article 1 pourront être interceptés, stockés par les forces de sécurité, ou faire l'objet d'une mesure de retournement, dans les conditions prévues par le plan de gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord.
Article 3
Un dispositif de stockage des véhicules affectés au transport de marchandises, y compris les marchandises dangereuses, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, est mis en place et sera activé sur ordre, en tant que de besoin, dans le département de la Somme :
sur l'autoroute A29 dans le sens Saint-Quentin vers Amiens entre les PR 210 et PR 201 sur une voie de circulation (ZS - A29 — Saint-Quentin/Amiens — 80 AMIENS) ;
sur l'autoroute A29 dans le sens Amiens vers Saint-Quentin entre les PR 201+500 et PR 210 sur une voie de circulation (ZS - A29 — Amiens/Saint-Quentin — 80 AMIENS).
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 17 janvier 2024 à 16h00.
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté ne s'appliquent pas :
aux véhicules et engins de secours et d'intervention ;
aux véhicules habilités des services publics ;
aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ; aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier.
page 2/3
162 Article 6
Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les commandants des groupements de gendarmerie départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de- Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 2.
Fait à Lille, le 17 janvier 2024
Pour le préfet de zone et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Louis-Xavier THIRODE
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
page 3/3
163 PRÉFET DE L'AISNE
Liberté Égalté
Frateraité
Arrêté interdépartemental DCL/BLI/2023-08
portant adhésion du syndicat intercommunal du
bassin versant de la Verse à l’Entente Oise Aisne
et rhodification des statuts de l’Entente Oise
Aisne
La Préfète de l’Oise, Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de ia Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territorialés, notamment ses articles L. 5711-4, L.5211-17 et
L.5211-18 du CGCT;
VU le code de l’environnement et notamment son article L. 211-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ':
VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas
CAMPEAUX, préfet de 1” Aisne ;
VU Ie décret du Président de la République du 1% février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
VU Parrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Alain
NGOUOTO), sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l’Aisne :
VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, préfète de l’Oise ;
VU le décret du Président de la République du 28 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l’Oise :
VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2010 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l’entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l’Oise, de l’Aiïsne, de PAïre et de leurs affluents, en tant qu’établissement public territorial de bassin;
Préfecture de }l’ Aisne . EE)
2, rue Paul Doumer - CS 20656 F3 DOS O ΠSTART
02010 LAON Cedex Les jours et heures d’accueïl sont consultables sur le site internet DCL/Bureau de la légalité et de l’intercommunalité 1/3 des services de l'État dans l'Aisne: vrvw.aisne.gouv.fr
164 VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2017 modifié, portant transformation de l’Entente Oise-Aisne en syndicat mixte ouvert :
VU la délibération en date du 24 novembre 2022 du comité du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse se prononçant sur le transfert de la compétence GEMA (items 1, 2 et 8 de Particle L211-7 du CGCT) à l’Entente Oise Aisne ;
VU La délibération n°2022/309 du 14 décembre 2022 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Sources émettant un avis défavorable au transfert de la compétence GEMA du syndicat Intercommunal du Bassin de la Verse vers l’Entente Oise Aisne ;.
VU là délibération n°23-03 en date du 26 janvier 2023 du comité syndical de l’Entente Oise-Aisne. acceptant l’adhésion du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse et de ses membres par “substitution et approuvant les modifications statutaires ;
VU l’avis favorable du comité social territorial du Centre de gestion de l’Oise du 9 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’à défaut de délibération dans un délai .de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse aux présidents de chaque EPCI membre,. les décisions des conseils communautaires. de la Communauté de communes du Pays Noyonnais et de la Communauté d'agglomération Chauny- Tergnier-La Fère sont réputées favorables.
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-18 du CGCT sont réunies ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.5711-4 du CGCT, le syndicat intercommunal du bassin versant de la. Verse est dissous de plein droit à la date du transfert à l’Entente Oise Aisne des compétences en vues desquelles il avait été institué. Les collectivités membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres de l’Entente Oise Aisne auquel le SIAE de la Verse a transféré l’intégralité de ses compétences ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et la Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère sont déjà membres de l’Entente Oise Aisne ;
Sur la proposition des secrétaires généraux de la préfecture de l’Aiïsne et de l’Oise ;
ARRÊTENT:
Article 1° : L’adhésion du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse à l’Ententé Oise Aisne est autorisée à compter du 1" février 2024 comme suit :
- Adhésion. du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse avec transfert de la compétence GEMA (items 1, 2 et 8 de l’article L.211-7 du CGCT)
Est constatée, en application de l’article L.5711-4 du CGCT, la dissolution à la date du transfert de l’intégralité de ses compétences à l’Entente Oise Aisne du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse.
Les collectivités membres de ce syndicat deviennent de plein droit membres de l’Entente Oise Aisne. À cet effet, les statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » sont modifiés comme suit :
- l’article 5 « constitution » est modifié comme suit : est ajouté la Communauté de communes du Pays des Sources ;
2/3
165 - l’article 6 « objet, compétences » est modifié comme suit: sont ajoutés à l’alinéa sur « la
gestion des milieux aquatiques par transfert » :
Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) pour les communes de Beaugies-sous-Bois,
Beaurainis-lès-Noyon, Berlancourt, Bussy, Campagne, Catigny, Crisolles, Fréniches, Frétoy-le- Château, Genvry, Guiscard, Le Plessis-Patte-d'Oie, Maucourt Muirancourt, Noyon, Pont- l'Évèque, Porquéricourt, Quesmy, Sempigny, Sermaise, Vauchelles, Villeselve ;
- Communauté de Communes du Pays des Sources pour les communes de Beaulieu-les-Fontaines, Candor, Ecuvilly ef Lagny ; |
- Communauté d'Agglomération Chauny Tergnier La Fère pour la commune de Guivry.
L'ensemble des biens, droits et obligations (dont l’actif et le passif) du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse sont transférés à l’Entente Oise Aisne. L’Entente Oise Aisne est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat intercommunal du bassin vérsänt de la Verse dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l’Entente Oise Aisne. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le Cocontractant. Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
L'ensemble des personnels du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse est réputé relever de l’Entente Oise Aisne dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 2 : Les statuts sont annexés au présent arrêté
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif d’Amiens dans un délai de deux moïs à partir de sa publication au recueil dès actes administratifs.
Article 4: Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aisne, des Ardennes, de la Meuse, du
Nord, de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines, les directeurs départementaux des finances
publiques, les directeurs départementaux des territoires, le Président du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne », le Président du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans les départements de l”’Aisne, des Ardennes, de la Meuse, du Nord , de l’Oise, du Val d’Oise et des Yvelines,
Fait à Laon, le 469 2 JAN, 2924
La Préfète de l’Oise Le Préfet de l’Aisne
Pour la préfète,
et par délégation:
Le secrélaire général
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: A à
Frédéic BOVET
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166 Centre Hospitalier Isarien
Établissement public de santé mentale de l'Oise Cabinet du directeur
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur du Centre hospitalier isarien - Établissement public de santé mentale de l'Oise,
Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment : - Livre ler de la partie législative, articles L 6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d'établissements publics de santé ;
- Livre 1e de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé.
Vu l’ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituant le statut général des fonctionnaires,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique,
Vu l'arrêté de Mme la directrice du Centre national de gestion portant détachement de M. Stéphan MARTINO dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalier interdépartemental de CLERMONT à compter du 7 septembre 2015,
Vu le décret du 19 avril 2002 portant statut particulier des corps des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière,
Vu les notes de service n° 30 du 12 mars 2001 et n° 75 du 13 juin 2001 relatives aux séjours et sorties thérapeutiques,
Vu la note de service n° 102 en date du 24 janvier 2002 fixant les attributions du directeur des SOIns,
Vu la note de service n° 2023-027 du 25 août 2023, relative au rattachement de la filière socio- éducative à la direction de la coordination générale des soins,
Vu la note d'information du 24 novembre 2023, relative à la nomination de M. Michel DE WAELE en tant qu'adjoint de la directrice coordinatrice générale des soins,
Vu l'arrêté de Mne la directrice générale du Centre national de gestion, en date du 1 décembre 2014, affectant Mme Sylvie MARQUET, directeur des soins, au Centre hospitalier interdépar- temental de CLERMONT à compter du 1e décembre 2014,
Vu la délégation de signature du 17 septembre 2018,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mre Sylvie MARQUET, directrice coordinatrice générale des soins, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions : - Les ordres de mission du personnel paramédical,
- Toute autorisation collective de sortie figurant à l'annexe 3 des notes de service n° 30 et n° 75 susvisées,
- Les courriers internes, invitations aux groupes de travail, comptes rendus de réunion en lien avec les domaines transversaux de ressort.
fe.
2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65 167 ARTICLE 2 : La signature de Mne Sylvie MARQUET doit être précédée de la mention "Pour le directeur et par délégation", suivie du grade et des fonctions de la signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographiés de la signataire devront suivre sa signature.
ARTICLE 3 : Me la directrice coordinatrice générale des soins, M. le trésorier principal du Centre hospitalier isarien - Établissement public de santé mentale de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui prend effet au 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 : En l'absence ou l'empêchement de Mne Sylvie MARQUET, délégation est donnée à M. Michel DE WAELE, adjoint à la directrice coordinatrice générale des soins, ou à Mme Marie- Thérèse RAMOS-LECUYER, adjointe à la directrice coordinatrice générale des soins, pour signer toute autorisation collective de sortie ou document en lien avec les séjours thérapeutiques, tout ordre de mission, et donner son avis sur les conventions d'activité.
ARTICLE 5 : La présente délégation abroge la précédente décision de délégation à Mme Sylvie MARQUET, du 17 septembre 2018.
ARTICLE 6 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
CLERMONT, le 28 décembre 2023
_" S. MARTINO EE
PD/JL 28.12.2023
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