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Arrêté - Préfecture - Oise - 20120105 supplement RAA special
Document publié le Mardi 19 juillet 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20120105 supplement RAA special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
À
EX
pu
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Direction départementale des territoires de l'Oise
ARRETE
PREFECTORAL
MODIFICATIF
ORDONNANT
LE
DEPOT
EN
MAIÏRIE
DU
PLAN
DE
REMEMBREMENT
DE
LA
COMMUNE
DE
GRANDVILLERS
AUX
BOIS
AVEC
EXTENSIONS
SUR
LA
NEUVILLE-ROY,
MOYENNEVILLE,
ROUVILLERS
et CRESSONSACQ
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
les dispositions
du Titre
II du
Livre
I du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime,
VU
la loi n°
92-3
du
3 janvier
1992
sur l'Eau,
et notamment
son
article
10,
VU
l'annexe
au
décret
n°
93.743
du
29
mars
1993
relatif
à
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation
ou
à déclaration
en
application
de
Particle
de
la loi n°
92-3
du
3 janvier
1992
sus-visée,
spécifiant
dans
sa
rubrique
4.6.0.
que
sont
soumis
à
autorisation
“ les
travaux
décidés
par
la Commission
d'aménagement
foncier
comprenant
des
travaux
tels
que
l’arrachage
des
haies,
l’arasement
des
talus,
le
comblement
de
fossés,
la
protection
des
sols,
l’écoulement
des
eaux
nuisibles,
les
retenues
et la distribution
des
eaux
utiles,
la rectification,
la régularisation
et le curage
des
cours
d’eau
non
domaniaux
”,
VU
Penquête
publique
sur
le
projet
de
remembrement
qui
s’est
déroulée
du
3
mai
2004
au
5 juin
2004, VU
l'avis
favorable
du
Commissaire-enquêteur
en date
du
18 juin
2004,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
août
2007
ordonnant
le
dépôt
en
mairie
du
plan
de
remembrement
de
la
commune
de
Grandvillers
aux
Bois
avec
extensions
sur
La
Neuville-Roy,
Moyenneville,
Rouvillers
et Cressonsacq,
VU
l'arrêt
de
la Cour
Administrative
d'Appel
de
Douai
du
19 juillet 2011
confirmant
la décision
du
tribunal
administratif d'Amiens
en date
du
9 juin 2009
aunulant
l'arrêté préfectoral
du 23
août 2007
ordonnant
le
dépôt
en
mairie
du
plan
de
remembrement
de
la
commune
de
Grandvillers
aux
Bois
avec
extensions
sur
La
Neuville-Roy,
Moyenneville,
Rouvillers
et
Cressonsacq,
mais
fixant
les
effets
de
l'annulation
à
la
date
du
dépôt
en
mairie
du
plan
qui
résultera
de
la
décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
foncier
de
l'Oise
devant
intervenir
à
la
suite
de
l'annulation
par
le
Conseil
d'Etat,
le
22
septembre
2010,
de
la
décision
de
ceite
commission
du
17
mai 2005,
VU
la
décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
foncier
du
27
septembre
2011
statuant
sur
le
nouveau
parcellaire,
ARRETE
Article
1
—
Sont
autorisés,
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau,
les
travaux
connexes
décidés
par
La
Commission
Communale
d'Aménagement
Foncier
de
GRANDVILLERS
AUX
BOIS
avec
extensions
sur
LA
NEUVILLE-ROYŸ,
MOYENNEVILLE,
ROUVILLERS
et
CRESSONSACQ.
Article
2
-
Le
plan
de
remembrement
de
la
commune
de
GRANDVILLERS
AUX
BOIS
avec
extensions
sur
LA
NEUVILLE-ROY,
MOYENNEVILLE,
ROUVILLERS
et
CRESSONSACQ
modifié
conformément
aux
décisions
rendues
par
la
commission
départementale
d'aménagement
foncier
sur
l'ensemble
des
recours
formés
devant
elle
est
définitif.
Article
3
-
Le
plan
de
remembrement
des
parcelles
modifiées
sera
déposé
en
Mairie
de
GRANDVILLERS
AUX
BOIS
le
16
janvier
2012
et
en
même
temps
le
dépôt
du
procès-verbal
de
remembrement
aura
lieu
à la
Conservation
des
Hypothèques
de
CLERMONT.
Article
4
- Avis
de
dépôt
du
plan
sera
donné
aux
intéressés
par
affiche
apposée
à
la
diligence
du
Président
de
la
Commission
Communale
d'Aménagement
Foncier
de
GRANDVILLERS
AUX
BOIS. Article
5
- La
date
de
la
notification
du
présent
arrêté
constitue
le
point
de
départ
du
délai
de
deux
mois
laissé
aux
intéressés
pour
déposer
une
requête
devant
le
Tribunal
Administratif,
à
l'encontre
dudit
arrêté.
Article
6 - Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
-
au
Ministre
de
l'Agriculture,
de
l'Alimentation,
de
la
Pêche,
de
la
Ruralité
et
de
l'Aménagement
du
Territoire
eu
vue
de
l'insertion
au
J.O.
de
la
République
Française,
prescrit
par
le
décret
du
24
Janvier
1956,
- au
Sous-Préfet
de
l'Arrondissement
de
CLERMONT.
- pour
exécution _ au Président
de
la Commission
Communale
d'Aménagement
Foncier
de
GRANDVILLERS
AUX
BOIS - au
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise. - pour
exécution
et publication
- au maire
de
la commune
intéressée
pour
affichage,
- au Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise
pour
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
- le reste
sans
changement
-
À
Beauvais,
le 28
décembre
2011
Pour
le Préfet
et par
délégation
le directeur
départemental
des
territoires
SIGNE
Philippe GUILLARD