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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 09 07 RAA spécial DRIHL du 07 septembre 2021
Document publié le Mardi 7 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 09 07 RAA spécial DRIHL du 07 septembre 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
N° Spécial 07 Septembre 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 07 Septembre 2021
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL92/
SHRU
N° 2021-60
02.09.2021
Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolition de 76 logements locatifs sociaux
situés 35, rue Jules Massenet, 94, 96, 98, 100, 100
bis, 100 ter, 102 et 104 avenue du Président
Pompidou à Rueil-Malmaison, appartenant à
Logirep.
3 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT.
Arrêté préfectoral DRIHL 92 - SHRU n° 2021 – 60
du 2 septembre 2021 portant autorisation de démolition de 76 logements locatifs sociaux situés 35, rue Jules Massenet, 94, 96, 98, 100, 100 bis, 100 ter, 102 et 104 avenue du Président Pompidou à Rueil-Malmaison, appartenant à Logirep.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R.443- 17 ;
Vu le décret du 29 jullet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux ;
Vu le dossier de demande d’autorisation de démolir transmis par Logirep le 22 février 2021 ;
Considérant que la demande d’autorisation de démolir respecte bien les termes de la circulaire sus-mentionnée du 15 novembre 2001 ;
Considérant que le projet de démolition concerne quatre immeubles de 76 logements de financement PLS sis 35, rue Jules Massenet, 94, 96, 98, 100, 100 bis, 100 ter, 102 et 104 avenue du Président Pompidou à Rueil-Malmaison, et que l’offre de logements sera reconstituée sur site par 42 logements de financement PLAI/PLUS et 34 logements de financement PLS ;
Considérant la nécessité d’établir un avenant à la convention APL n°92 2011 06 94864 2 092034 3585 en date du 10/06/2011, en raison de la démolition de 76 logements dépendant de quatre immeubles sis 35, rue Jules Massenet, 94, 96, 98, 100, 100 bis, 100 ter, 102 et 104 avenue du Président Pompidou à Rueil-Malmaison ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE 4
ARTICLE 1er
La démolition des 76 logements des quatre immeubles appartenant à Logirep, sis 35, rue Jules Massenet, 94, 96, 98, 100, 100 bis, 100 ter, 102 et 104 avenue du Président Pompidou à Rueil-Malmaison, est autorisée.
ARTICLE 2
La convention APL n°92 2011 06 94864 2 092034 3585 portant sur quatre immeubles de 76 logements sis 35, rue Jules Massenet, 94, 96, 98, 100, 100 bis, 100 ter, 102 et 104 avenue du Président Pompidou à Rueil-Malmaison, appartenant à Logirep, devront faire l’objet d’un avenant suite à la présente autorisation de démolition.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 02 Septembre 2021
Le préfet,
Laurent HOTTIAUX
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/