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Arrêté - Préfecture - Landes - 08 13 2019 recueil 40 2019 071 raas
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - 08 13 2019 recueil 40 2019 071 raas)
Thèmes du document : Défense, Armement, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2019-071
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2019 Sommaire
Préfecture des Landes
40-2019-08-12-003 - Arrêté PR CAB DSEC SIDPC 2019-760 portant mise sous contrôle
temporaire de l'autorité militaire (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2019-08-12-003
Arrêté PR CAB DSEC SIDPC 2019-760 portant mise sous
contrôle temporaire de l'autorité militaire
Préfecture des Landes - 40-2019-08-12-003 - Arrêté PR CAB DSEC SIDPC 2019-760 portant mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire 3 De = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et protection civiles
Affaire suivie par : Corentin BURGER
tel 0558065820
corentin.burger@landes.gouv.fr
Arrêté PR-CAB-DSEC-SIDPC-2019-760 portant mise sous contrôle temporaire de l’autorité
militaire d’une zone concernée par le déploiement de moyens militaires sur la commune de Tarnos
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code pénal, notamment ses articles R413-1 à R431-8 et R644-I ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 août 2018 nommant Cédric GARENCE en qualité de directeur de
cabinet du préfet des Landes ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Frédéric VEAUX, préfet des
Landes ;
VU l'arrêté n°40-2019-01-07-021 du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à M.
Cédric GARENCE ;
VU l'arrêté PR-CAB-DSEC-SIDPC-2019-738 portant mise sous contrôle temporaire de
l’autorité militaire d’une zone concernée par le déploiement de moyens militaires sur la commune de
Tarnos ;
CONSIDERANT la tenue du sommet du G7 de Biarritz, organisé du 24 au 26 août 2019,
sur le territoire des communes d’Anglet et de Biarritz, dans le département des Pyrénées-Atlantiques
(64), qui accueillera de nombreux chefs d’Etat et de gouvernement ;
CONSIDERANT la demande du commandement de la défense aérienne et des opérations
aériennes du 16 juillet 2019 demandant, pour les besoins de la défense nationale, la mise sous
contrôle temporaire d’une zone concernée par le déploiement de moyens militaires sur le territoire de la commune de Tarnos (40) ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° — la zone située sur le territoire de la commune de TARNOS (40 220), Section
cadastrale AN- parcelle 0019 définie ci-dessous est mise sous le contrôle temporaire de l’autorité militaire.
Préfecture des Landes — 40 021 MONT DE MARSAN4O 021 [el b Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81 Adresse internet : http:/1vww.landes.gouv.fr :
Préfecture des Landes - 40-2019-08-12-003 - Arrêté PR CAB DSEC SIDPC 2019-760 portant mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire 4 La zone qui figure sur l’annexe 1 du présent arrêté est définie par l’hexagone d’une surface
de 225 m° dont les sommets ont les coordonnées suivantes :
— 43931°49,13°N — 1931°2,59°0
— 43°31°48,85"N — 1°31°0,1870
— 43931°47,72°N — 1931°0,39°0
— 43°31°47,62°N — 1°30°59,52°70O
— 43931°46,89°N — 1°30°59,6”0
— 43931°47,27°N — 1931°0,3°0O
Article 2 — la mise sous contrôle de l’autorité militaire de la zone définie à Particle I
prendra effet du 14 août 2019 à 08h00 au 30 août 2019 à 16h00.
Article 3 — les limites de ces zones et les mesures d’interdiction auxquelles elles donnent
lieu feront l’objet d’une matérialisation provisoire, par l’autorité militaire
Article 4 — durant la période de validité de cet arrêté, le statut de zone militaire de droit
commun est applicable à ces terrains.
Article 5 — la liste des personnes habilitées à pénétrer dans ces zones sera arrêtée par
l’autorité militaire fonctionnelle.
Article 6 — le directeur de cabinet, le général de corps d’armée aérienne, officier général de
la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
des Landes, le maire de Tarnos, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Mont-de-Marsan, le 12 août 2019
Pour le préfet,
et par délégation,
recteur de cabinet
Cédric GARINCE
Préfecture des Landes - 40-2019-08-12-003 - Arrêté PR CAB DSEC SIDPC 2019-760 portant mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire 5 Annexe I
Commune de Tarnos (40220) — section cadastrale AN — parcelle : n°19 — périmètre (225 mètres)
N43°3149,13"
W 1°31"2.59"
N43°31'47.27"
W: 3103"
N45°31"48.85"
W 1°31"0.18"
N43°51'47,72"*
W 1931"0.39"
N 43°31"47,62"
W 1°30'59.52"
N 43°31'46.89"
W 1°30°59.6"
Préfecture des Landes - 40-2019-08-12-003 - Arrêté PR CAB DSEC SIDPC 2019-760 portant mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire 6