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Arrêté - Préfecture - Landes - 08 27 2019 recueil 40 2019 074 raas
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - 08 27 2019 recueil 40 2019 074 raas)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2019-074
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2019 Sommaire
DDCSPP
40-2019-08-27-002 - Arrêté préfectoral portant délimitation d'une zone de surveillance
relative à l'anémie infectieuse des équidés (3 pages) Page 3
2 DDCSPP
40-2019-08-27-002
Arrêté préfectoral portant délimitation d'une zone de
surveillance relative à l'anémie infectieuse des équidés
DDCSPP - 40-2019-08-27-002 - Arrêté préfectoral portant délimitation d'une zone de surveillance relative à l'anémie infectieuse des équidés 3 De + Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Services Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral N°2019-0347 portant délimitation d’une zone de surveillance relative à l’anémie
infectieuse des équidés
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L201-1 et L212-9 ;
VU le décret n° 2003-768 du 01 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre Il du code rural ;
VU le décret du 19 décembre 2018 du président de la république nommant Monsieur Frédéric VEAUX,
préfet des Landes;
VU l'arrêté interministériel du 23 septembre 1992 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l’anémie
infectieuse des équidés ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 23 septembre 1992 fixant les mesures financières relatives à la
police sanitaire de l’anémie infectieuse des équidés ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidés ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2019-0334 portant déclaration d'infection au titre de l’anémie
infectieuse des équidés dans une exploitation sise à CASTAIGNOS-SOUSLENS (40700) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 9-2019-BCI du 07 janvier 2019 donnant délégation de signature de Monsieur
Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/Dir/2019-0095 du 04 mars 2019 portant subdélégation de signature de
Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Landes ;
Considérant qu’un cas d’anémie infectieuse des équidés a été confirmé sur le territoire de la commune de
CASTAIGNOS-SOUSLENS (40700) ;
Considérant qu’il convient d'évaluer la diffusion du virus de l’anémie infectieuse autour du foyer situé sur la
commune de CASTAIGNOS-SOUSLENS (40700) ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures de limitation des échanges au vu des résultats des tests
communiqués le 07/08/2019 par le laboratoire de référence de l’ANSES permettant d'évaluer l'importance
de la diffusion ;
Considérant la nécessité de disposer, d’un recensement complet des équidés présents dans un rayon
d'environ deux kilomètres autour de l'exploitation infectée ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Landes ;
DDCSPP - 40-2019-08-27-002 - Arrêté préfectoral portant délimitation d'une zone de surveillance relative à l'anémie infectieuse des équidés 4 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Une zone est placée sous la surveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Landes et des vétérinaires sanitaires habilités dans le département des
Landes. Cette zone est dénommée ci-après "zone de surveillance”.
Cette zone concerne les communes suivantes :
ARGELOS (40700), BEYRIES (40700), CASTAIGNOS SOUSLENS (40700).
ARTICLE 2 :
Les propriétaires d'équidés présents dans la zone de surveillance et n'ayant pas satisfait à l'obligation
nationale d'identification des équidés devront les faire identifier avec transpondeur électronique par un
agent habilité dans un délai de deux jours ouvrés après leur recensement. Les frais inhérents sont à la
charge du propriétaire.
ARTICLE 3 :
Les détenteurs de plus de trois équidés présents dans la zone de surveillance devront effectuer la
désignation de leur vétérinaire sanitaire dans un délai qui ne saurait excéder huit jours à compter du
recensement.
ARTICLE 4 :
Les équidés présents dans la zone de surveillance ne pourront être déplacés de leur lieu de détention
actuel.
La restriction de mouvements dans la zone de surveillance perdure jusqu’à la levée du présent arrêté, sauf
sur autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes qui fixera les conditions nécessaires pour autoriser le mouvement et éditera un laissez-passer sanitaire. Les frais qui résulteraient d'une demande de dérogation à l'interdiction de mouvement sont à la charge du propriétaire ou détenteur de l'équidé.
Pour être introduit dans la zone de surveillance, un équidé doit avoir fait l’objet d’un résultat négatif de
dépistage de l'anémie infectieuse équine (test de Coggins) dont le prélèvement aura été réalisé par un
vétérinaire sanitaire depuis moins de 10 jours, à la charge du propriétaire. La direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes devra être préalablement informée de ce
mouvement.
ARTICLE 5 :
Un dépistage de l'anémie infectieuse sera effectué sur tous les équidés dûment identifiés présents dans la
zone de surveillance. Les coûts des prélèvements et des analyses seront pris en charge par la Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes.
ARTICLE 6 :
Une enquête épidémiologique sera effectuée par la Direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations en lien avec l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation, afin de déterminer
si d’autres équidés ont pu éventuellement être contaminés, de détecter l’origine et de prévenir la
propagation de la maladie.
ARTICLE 7 :
Les rassemblements d’équidés, les concours hippiques ou toute autre manifestation réunissant des équidés
sont interdits dans la zone de surveillance.
DDCSPP - 40-2019-08-27-002 - Arrêté préfectoral portant délimitation d'une zone de surveillance relative à l'anémie infectieuse des équidés 5 ARTICLE 8 :
Les mesures de surveillance seront levées après réception de tous les résultats d'analyses favorables et
conclusion de l'enquête épidémiologique, sur proposition du directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations des Landes.
ARTICLE 9 :
L'arrêté préfectoral N°2019-0336 portant délimitation d’une zone de surveillance relative à l’anémie
infectieuse des équidés est abrogé.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès
du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou
hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 11:
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la sous-préfète de Dax, le commandant du Groupement
de Gendarmerie des Landes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Landes, l'institut français du cheval et de l'équitation, les vétérinaires sanitaires habilités
pour le département des Landes et les maires des communes de la zone de surveillance, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Landes et dont une copie sera affichée dans les communes concernées.
Fait à Mont-de-Marsan le 27 août 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le DDCSPP,
DDCSPP - 40-2019-08-27-002 - Arrêté préfectoral portant délimitation d'une zone de surveillance relative à l'anémie infectieuse des équidés 6