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Arrêté - Préfecture - Landes - 05 13 2019 recueil 40 2019 040 raa
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - 05 13 2019 recueil 40 2019 040 raa)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2019-040
PUBLIÉ LE 13 MAI 2019 Sommaire
DDCSPP
40-2019-05-03-004 - AP DDCSPP SPAE 2019 0184 fixant la liste départementale des
personnes habilitées à dispenser aux propriétaires de chiens de 1ere et 2eme categories et
de chiens dangereux la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées au
L211-13-1 du code rural et de la pêche maritime (6 pages) Page 3
40-2019-05-03-002 - AP DDCSPP SVSPAE 2019 0178 portant déclaration d'infection de
la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de
surveillance de prévention et de lutte au sein d'une zone a risque de tuberculose bovine
dans les Landes (16 pages) Page 10
40-2019-05-03-003 - AP DDCSPP SVSPAE 2019 0179 Ordonnant des chasses
particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de surveillance dans
les zones définies à risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage (10 pages) Page 27
40-2019-05-09-004 - Arrêté n°2019-0174 portant composition de la Commission
Départementale de Médiation (5 pages) Page 38
40-2019-04-18-003 - Procès-verbal de la réunion de la commission d’information et de
sélection d’appel à projet social et médico-social des 28 mars et 17 avril 2019 (4 pages) Page 44
DDTM
40-2019-05-02-003 - AP d'application du régime forestier (3 pages) Page 49
40-2019-04-30-003 - Arrêté 2019/501 portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du Conservatoire
botanique national sud-atlantique (4 pages) Page 53
40-2019-05-02-002 - Arrêté d'application du RF (3 pages) Page 58
40-2019-04-17-001 - Arrêté DDTM/SG/2019 n°42 : liste des postes éligibles à l'enveloppe
DURAFOUR (5 pages) Page 62
40-2019-05-09-003 - arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à
des fins scientifiques (3 pages) Page 68
40-2019-05-09-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des
fins scientifiques (4 pages) Page 72
40-2019-05-09-002 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des
fins scientifiques (3 pages) Page 77
Préfecture des Landes
40-2019-05-02-001 - arrêtés portant interdictions diverses - communes de
Benesse-Maremne, Saugnac-et-Muret et Liposthey 4 mai 2019 (4 pages) Page 81
2 DDCSPP
40-2019-05-03-004
AP DDCSPP SPAE 2019 0184 fixant la liste
départementale des personnes habilitées à dispenser aux
propriétaires de chiens de 1ere et 2eme categories et de
chiens dangereux la formation et à délivrer l'attestation
d'aptitude mentionnées au L211-13-1 du code rural et de la
pêche maritime
DDCSPP - 40-2019-05-03-004 - AP DDCSPP SPAE 2019 0184 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser aux propriétaires de chiens de 1ere et 2eme categories et de chiens dangereux la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées au L211-13-1 du code rural et de la pêche maritime 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE]
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDCSPP/SPAE/2019-0184 FIXANT LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES
HABILITÉES A DISPENSER AUX PROPRIÉTAIRES DE CHIENS DE 1° ET 2°" CATÉGORIES ET DE CHIENS
DANGEREUX LA FORMATION ET A DÉLIVRER L'ATTESTATION D'APTITUDE MENTIONNÉES A
L'ARTICLE L.211-13-1 DU CODE RURAL
ET DE LA PÊCHE MARITIME
Le préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 211-12 L. 211-13-1 et L. 211-14,
VU la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes
contre les chiens dangereux,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 pris pour l'application de l’article 211-1 du code rural et établissant la
liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1
à 211-5 du même code,
VU le décret n°2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la
formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime et au contenu de la formation,
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour
l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles
d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1
du code rural et de la pêche maritime,
VU la circulaire interministérielle du 23 juin 2009, en application du décret n° 2009-376 du 1er avril 2009
relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du code
rural et de la pêche maritime et au contenu de la formation,
VU le Décret du 19 Décembre 2018 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric VEAUX,
Préfet des Landes,
CONSIDERANT les nouvelles demandes d'habilitation déposées à la préfecture des Landes et à la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes,
CONSIDERANT l'instruction favorable de ces nouvelles demandes, conformément à la circulaire du 23 juin
2009,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de compléter la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la
formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche
maritime,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Landes,
D.D.C.S.PP. -1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex Es] le] Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88 Adresse Internet : http:/Avww.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) IQ
|
DDCSPP - 40-2019-05-03-004 - AP DDCSPP SPAE 2019 0184 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser aux propriétaires de chiens de 1ere et 2eme categories et de chiens dangereux la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées au L211-13-1 du code rural et de la pêche maritime 4 ARRÊTE :
Article 1-
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude
prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime est annexée au présent arrêté.
Article 2 —
L'attestation d'aptitude précitée est obligatoire pour :
+ tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première (1) ou deuxième catégorie (2) en vue de la
délivrance du permis de détention imposé à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime,
e les propriétaires ou détenteurs d’un chien ayant mordu une personne et désignés par le maire ou, à défaut,
le Préfet, à la suite de son évaluation comportementale prévue par l'article L.211-14-1 du code rural.
(1) Chiens d'attaque : pit-bull, type american staffordshire terrier, type mastiff, type tosa.
(2) Chiens de garde et défense : race american staffordshire terrier, race ou type rottweiller, race tosa
Article 3 —
Les conditions de déroulement de la formation visée à l'article 1er doivent être conformes à l'arrêté
ministériel du 8 avril 2009.
Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.
Article 4 —
Dispenses de formation:
L'habilitation des formateurs vaut attestation d'aptitude pour les formateurs qui détiennent un chien de 1ère
ou 2ème catégorie.
ere eme
Les propriétaires ou détenteurs d'un chien de 1° ou 2°”° catégorie, qui se sont engagés depuis le 21 juin
2008 et avant le 02 mai 2009 dans une démarche d'éducation canine pour une durée d'au moins 10 heures,
peuvent se voir délivrer une attestation d'aptitude par un formateur agréé sans devoir suivre la formation.
Dans le cas où le formateur agréé qui délivre l'attestation n'est pas celui qui a assuré les 10 heures
d'éducation canine, le propriétaire ou détenteur doit lui fournir une facture acquittée et un justificatif d'éducation canine. Le formateur doit s'assurer que les séances d'éducation canine sont conformes au
contenu de la formation.
Article 5 —
Ll’arrêté préfectoral fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser aux propriétaires de
chiens de 1ere et 2eme catégorie et de chiens dangereux la formation et délivrer l'attestation d'aptitude n°
N°DDCSPP/SPAE/2017-0785 est abrogé.
Article 6 —
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification d’un recours gracieux auprès du
préfet ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Le recours gracieux prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse explicite, ou au
terme du délai de deux mois valant rejet implicite en cas d'absence de réponse.
DDCSPP - 40-2019-05-03-004 - AP DDCSPP SPAE 2019 0184 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser aux propriétaires de chiens de 1ere et 2eme categories et de chiens dangereux la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées au L211-13-1 du code rural et de la pêche maritime 5 Article 7 —
Le secrétaire général de la Préfecture des Landes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Landes, le commandant de groupement de gendarmerie départementale des
Landes et les Maires des communes des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Mont de Marsan, le COTE 267
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T4
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| __etpar délégation
AT. gésponsable de Mission SPAE
c FN Sébastien ROUSSY
DDCSPP - 40-2019-05-03-004 - AP DDCSPP SPAE 2019 0184 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser aux propriétaires de chiens de 1ere et 2eme categories et de chiens dangereux la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées au L211-13-1 du code rural et de la pêche maritime 6 b tberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE|
PREFET DES LANDES
Annexe de l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/ 2019-0184
LISTE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITÉES A DISPENSER LA FORMATION ET DÉLIVRER L'ATTESTATION D'APTITUDE PRÉVUE A L'ARTICLE L. 211-13-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME.
Identité du formateur Diplôme Hire ALICE ts le te Numéro de Année habilité ou qualification | formation maîtres des leche d'habilitation du formateur chiens pP
Brevet de Biscani Club
LESAGE Eliane moniteur de 5 551 chemin d'en Hill RSS LAS 44 2017 club 40 600 BISCAROSSE
Brevet de Biscani Club
SALABELLE Bernard moniteur de 5 551 chemin d'en Hill DE RE 29 94 70 2017 club 40 600 BISCAROSSE
Formateur en Cyno’Réconfort
MEZZASALMA Anthony éducation 481 route de DAX 06.50.86.90.44 2017
canine 40 180 HEUGAS
C.E.C de Mont de
Formateur en Marsan
LAVIE Corinne éducation ZI du Conte 06.76.84.09.93 2017
canine 40 000 MONT DE
MARSAN
Formateur en CFPPA des Landes
éducation 2915 route des barthes
OLHASQUE Jérôme canine de 40 180 OEYRELUY 05.58.98.71.38 2017
l'enseignement ou Les Bourdettes
agricole 40 630 SABRES
Formateur en Ecole MILLAS
CORNIER Henri éducation route de Bordeaux 06.32.69.08.71 2017
canine 40 600 BISCARROSSE
DDCSPP - 40-2019-05-03-004 - AP DDCSPP SPAE 2019 0184 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser aux propriétaires de chiens de 1ere et 2eme categories et de chiens dangereux la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées au L211-13-1 du code rural et de la pêche maritime 7 identité du formateur
habilité
Diplôme, titre
ou qualification
du formateur
Adresse du lieu de
formation maîtres des
chiens
Numéro de
téléphone
Année
d’habilitation
Domaine de la Côte
Formateur en d'Argent
TOUGNE Céline éducation Lieu dit BERGAN 05.58.48.33.96 2017 canine quartier Costemale
40 140 SOUSTONS
Brevet 4 Pattes Education
. Supérieur de 249 rue des alouettes
DUPUY Patrick maître chien de | 40 200 STE EULALIE EN | 0°-86-/8-/4-77 2017 l'armée de l'air BORN
Formateur en 3912 route Océane
BOURRAS Robert éducation 40 390 SAINT MARTIN |! 05.59.56.10.78 2017
canine DE SEIGNANX
Club Cynophile Clicker
Training du Marsan
Formateur en Ferme Loustaou
CONAN Raymond éducation avenue du président 05.58.52.91.19 2017
canine Kennedy
40 280 SAINT PIERRE DU
MONT
393 route des Grands
MORILLON Fabienne Formateur en Champs 06.08.48.26.59 2019
éducation 40 160 YCHOUX
canine
Formateur en L'Harmonie Canine
BRASSEUR Guillaume éducation 483 chemin de peyraou | 06.67.11.06.13 2019
canine 40 280 BENQUET.
Brevet 31 rue poulette
DARMAGNAC Frédéric | Supérieur de 40 600 BISCARROSSE | 06.35.97.03.65 2019
maître chien de
la marine
Formateur en | Club Cynophile Landais 05.58.52.09.69
MAESO Etienne éducation 430 chemin Lestage 2019
canine 40 090 GELOUX 06.01.82.09.76
DDCSPP - 40-2019-05-03-004 - AP DDCSPP SPAE 2019 0184 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser aux propriétaires de chiens de 1ere et 2eme categories et de chiens dangereux la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées au L211-13-1 du code rural et de la pêche maritime 8 Diplôme, titre Adresse du lieu de
identité du formateur Rs : à Numéro de Année
habilité Qu qualtication | formation Mantes des | Séébhone | d'habilitation HR ‘du formateur. chiens et ie Rene ï.
Club Cynophile Landais
Brevet de . SOLAUX Audrey | d 430 chemin Lestage 06.21.14.22.08 2017
moniteur de 40 090 GELOUX club
" Brevet de 174 Rue de Châtry
STRAEHELI Philippe moniteur de 40 160 PARENTIS EN 06.82.59.01.21 2017
club BORN
ee de Club Cynophile Landais
DUBUIS Guillaume TT". a é 430 chemin Lestage | 06.47.94.73.70 2019 E'u 40 090 GELOUX
, 686 Route Abbé Pierre RODRIGUEZ Luis Brevet de 40 220 TARNOS 06.17.45.68.88 2017
moniteur de
club
Centre Canidom
ANDONK Formateur en nes
SPA . 70 L Quartier de l'église 06.45.23.93.02 2017 Dominique éducation 64 350 LASSERRE canine
| Brevet de Route du stade
CASCALES Thierry moniteur de 40 230 SAINT JEAN DE | 06.82.89.23.,88 2017
club MARSACQ
Formateur en
éducation 11 rue Mozart LARROUTURE Joanna canine 40 500 SAINT SEVER 06.77.57.40.05 2019
Formateur en TRUFFINADE
| éducation 15 avenue Henri CARPENTIER Nathalie canine Barbusse bat À app 2 06.17.29.89.29 2019
33 700 MERIGNAC
DDCSPP - 40-2019-05-03-004 - AP DDCSPP SPAE 2019 0184 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser aux propriétaires de chiens de 1ere et 2eme categories et de chiens dangereux la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées au L211-13-1 du code rural et de la pêche maritime 9 DDCSPP
40-2019-05-03-002
AP DDCSPP SVSPAE 2019 0178 portant déclaration
d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose
bovine et prescrivant des mesures de surveillance de
prévention et de lutte au sein d'une zone a risque de
tuberculose bovine dans les Landes
DDCSPP - 40-2019-05-03-002 - AP DDCSPP SVSPAE 2019 0178 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance de prévention et de lutte au sein d'une zone a risque de tuberculose bovine dans les Landes 10 nm = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2019-0178
portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine
et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine du département des Landes.
Le préfet des Landes
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-11, L.425-1 et 2, L.425-6-1 à L.425-15, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 et R.427-6;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment ses articles L.201-1, L.201-13, L.221-1
L.221-5 L.223-4 et 5, L.223-6-2, L.223-8 et D.223-21;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 19 décembre 2018 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris en application de l’article L.221-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 07 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
À
D.D.C.S.P.P.- 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex Eli EF]
Tél, 05 58 05 76 30 — Fax. 05 58 75 78 88 L
Adresse Internet:http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'État)
(OI
DDCSPP - 40-2019-05-03-002 - AP DDCSPP SVSPAE 2019 0178 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance de prévention et de lutte au sein d'une zone a risque de tuberculose bovine dans les Landes 11 VU l'arrêté ministériel du 09 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements à
caractère fixe et permanent détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à des
échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons et ovules ;
VU l'arrêté ministériel du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la
tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2018-0382 du 10 aout 2018 portant déclaration d'infection de la
faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et
de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine du département des Landes.
VU la note de service DGAL/SDSPA/2018-829 du 13/11/2018 en application de l'arrêté ministériel du 07
décembre 2016 relatif à certaines mesures et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette
maladie dans la faune sauvage ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2018-708 du 24/09/2018 relative à la surveillance épidémiologique de la
tuberculose bovine dans la faune sauvage en France: dispositif Sylvatub ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2018-699 du 19/09/2018 relative à Sylvatub et aux changements de niveau de
surveillance ;
VU l'avis des membres du comité de pilotage de la lutte contre la tuberculose bovine en date du 13 juin 2016 et
les campagnes de dépistage actées par note de service DGAL/SDSPA/2016-598 du 22/07/2016 ;
VU les rapports d'analyses édités par le laboratoire national de référence pour la tuberculose bovine (ANSES —
laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort) révélant la présence de Mycobacterium bovis sur des animaux de
la faune sauvage testés dans le cadre des dépistages Sylvatub sur certaines communes du département {liste des
communes en annexe 1) et sur des élevages bovins compris dans la zone à risque :
VU l'avis du Directeur général de l’alimentation (DGAI — sous direction de la santé et de la protection animale) et
du Directeur de l’eau et de la biodiversité (sous direction de la protection et de la valorisation des espèces et de
leurs milieux) concernant la délimitation de la zone à risque en date du 16 avril 2019 ;
Considérant la probabilité que la tuberculose bovine soit présente chez d’autres animaux d'espèces de la faune
sauvage vivant dans une zone géographique constituée par les territoires des communes infectées et des
communes voisines (cf. annexe 2 : liste des communes en zone d'infection et zone tampon) ;
Considérant que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces animales, sauvages ou
domestiques ;
Considérant que la tuberculose est un danger sanitaire de première catégorie et qu'il s’agit d’une maladie à
déclaration obligatoire ;
Considérant que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervidés et les blaireaux sont les
principales espèces animales susceptibles de révéler une contamination par tuberculose ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des
animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Considérant l'avis, en date du 08 avril 2011, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation,
environnement, travail (Anses) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage (saisine 2010-SA-0154) ;
Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune Sauvage ;
DDCSPP - 40-2019-05-03-002 - AP DDCSPP SVSPAE 2019 0178 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance de prévention et de lutte au sein d'une zone a risque de tuberculose bovine dans les Landes 12 Considérant les consultations effectuées auprès des représentants de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), de la fédération départementale des chasseurs (FDC), du groupement de défense sanitaire (GDS), du groupement technique vétérinaire (GTV), du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) ;
Considérant la situation exposée par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes et la nécessité à agir ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
DDCSPP - 40-2019-05-03-002 - AP DDCSPP SVSPAE 2019 0178 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance de prévention et de lutte au sein d'une zone a risque de tuberculose bovine dans les Landes 13 ARRÊTE
Chapitre1 : déclaration d'infection
Article 1
Les blaireaux, sangliers et cervidés trouvés morts ou dépistés dans le cadre des campagnes de dépistage Sylvatub
susmentionnées pour lequel un rapport d'analyse a révélé la présence de Mycobacterium bovis sur divers organes
prélevés sont déclarés « infectés de tuberculose bovine » (cf. liste des prélèvements positifs en annexe 1).
Chapitre Il : définition de la zone à risque faisant l’objet des mesures de surveillance et de gestion du présent
arrêté
Article 2
Une zoneà risque de tuberculose bovine est définie en périphérie des points de découverte des animaux infectés.
Elle comprend toutes les communes dont une partie du territoire se trouve dans un rayon de dix kilomètres
autour des pâtures des foyers bovins et des terriers de blaireaux infectés, voire d’autres espèces de la faune
sauvage infectée.
Au sein de cette zone à risque, une « zone infectée » est définie par toutes les communes dont une partie du
territoire se trouve dans un rayon de deux kilomètres autour des pâtures des foyers bovins et des terriers de
blaireaux infectés. La zone limitrophe de cette zone infectée est appelée « zone tampon ».
Les contours de cette zone à risque peuvent être adaptés pour tenir compte de la taille des communes et des
contours des bassins cynégétiques.
Cette zone à risque est placée sous la surveillance sanitaire du directeur départemental en charge de la cohésion
sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Sauf cas particulier, les animaux de la faune sauvage concernés sont les sangliers (Sus scrofa), les cervidés
(Cervidae) et les blaireaux (Meles meles).
La liste des communes concernées ainsi que la cartographie correspondante aux zones infectées et aux zones
tampons sont tenues par la DDCSPP. La liste et les cartographies en vigueur au jour de la signature du présent
arrêté sont jointes en annexes 2, 3a et 3b.
Cette liste est mise à jour régulièrement par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations (DDCSPP) des Landes, en fonction des nouveaux cas détectés et est tenue à disposition des
parties intéressées.
Chapitre III : mesures de surveillance en zone à risque et pour les élevages en lien épidémiologique
Article 3 : surveillance événementielle
Au sein de la zone à risque définie à l'article 2, sont soumises à déclaration obligatoire auprès de la DDCSPP : p
- la détection de toute lésion suspecte de tuberculose chez tout animal d'une des espèces citées à
l'article 2, soumis à l'examen initial de la venaison tel que défini par l’arrêté du 18 décembre 2009
susvisé,
- la découverte de tout cadavre animal de ces mêmes espèces qui n'a pas été tué en action de chasse.
Tout sanglier, tout cervidé et tout blaireau trouvé mort sur la zone définie fera, dans la mesure où l'état de
conservation du cadavre le permet, l'objet de prélèvements en vue d'analyse de recherche de tuberculose bovine.
La collecte s'effectue dans le cadre du réseau SAGIR ou de tout autre dispositif de collecte coordonné par la
DDCSPP et le dispositif SYLVATUB.
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points de collectes prédéfinis est autorisé pour toute personne du réseau SYLVATUB.
Ces dispositions sont sans préjudice des actions du dispositif SAGIR.
Article 4 : surveillance programmée
x
Des investigations épidémiologiques sont réalisées sur la zone à risque définie dans l'article 2, y compris les
territoires visés au 5° du L.422-10 du code de l’environnement. Elles peuvent consister notamment à réaliser des
prélèvements aux fins d'analyses sur des sangliers, des cervidés et des blaireaux. Ces mesures peuvent s'appliquer
à la fois aux populations des milieux ouverts et aux populations présentes dans les élevages de grand gibier, parcs
et enclos de chasse.
Les objectifs de prélèvements sont établis avec l’appui de l’animation nationale du dispositif Sylvatub
(svlvatub@oncfs.gouv.fr) selon les modalités définies par notes de services ministérielles relatives au dispositif
Sylvatub.
Article 5 : mesures spécifiques aux blaireaux
Lors de la découverte d'un blaireau ou d'un élevage bovin infecté de tuberculose bovine, les mesures suivantes
s'appliquent :
e recensement et géo localisation des terriers de blaireaux dans un rayon de deux kilomètres autour du
lieu de découverte ou de capture du blaireau infecté, par le dispositif SYLVATUB,
e dans le cas d’une découverte de tuberculose dans un élevage de bovins, recensement et géo localisation des terriers de blaireaux, par le dispositif SYLVATUB, sur le parcellaire de pâturage de
l'exploitation concernée et dans une zone périphérique autour de ce parcellaire, définie selon la
densité de terriers détectés.
Lorsque des foyers bovins sont détectés en dehors de la zone à risque, il est alors défini sans délai des zones de prospection sur lesquelles des prélèvements sont effectués afin de permettre l'évaluation du risque d'infection de
la faune sauvage. Ces zones sont ajoutées à la liste des communes de la zone à risque visée à l’article 2.
Les prélèvements de blaireaux dans les zones à risque et les zones de prospection ne peuvent s'effectuer, hors pratique générale de chasse, que conformément aux prescriptions d’un arrêté préfectoral ordonnant cette chasse particulière. Cet arrêté précise également les modalités de ramassage des blaireaux trouvés morts, y compris
accidentés en bord de route.
Article 6 : parcs, enclos, et élevages de cervidés ou sangliers
Sans préjudice des dispositions du code de l’environnement et notamment des articles L424-3 et 1424-11, les parcs et enclos de chasse sont soumis aux dispositions de l’article 3 du présent arrêté concernant la surveillance évènementielle.
Les élevages de cervidés ou de sangliers situés en zone à risque sont soumis aux mesures de surveillance suivantes :
- Réalisation d'une inspection post-mortem renforcée (ou autopsie) en vue de la recherche de lésion de tuberculose bovine sur tous les animaux abattus où trouvés morts dans l'élevage. La DDCSPP des
Landes est informée en cas de suspicion ;
- Réalisation de prélèvements systématiques ou échantillonnage, même en l'absence de lésions, ainsi
que des tests de dépistage avec tout test de diagnostic ante-mortem approuvé par la direction
générale de l'alimentation (DGAI) et dont l'usage est validé par le laboratoire national de référence
(LNR) pour l'espèce considérée ;
5
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ou en vue du lâcher nécessitent l'obtention d'un résultat négatif à un test de dépistage approuvé par
la DGA et dont l'usage est validé par le laboratoire national de référence pour l'espèce considérée,
dans les trente jours précédant le mouvement.
En l'absence de test approuvé, les mouvements pourront être autorisés au vu des résultats de la
surveillance prévue aux alinéas précédents.
Dans le cas où l'enquête épidémiologique a identifié des mouvements d'animaux avec des élevages de cervidés et
de sangliers ou des territoires de chasse à l'extérieur de la zone à risque définie, ces élevages ou territoires de
chasse doivent être soumis également à des mesures de mise sous surveillance.
Lorsque ces territoires se trouvent hors du département, l'information est transmise aux départements concernés
et la DGA avertie.
Article 7 : élevages d'animaux domestiques
Les exigences concernant les mouvements d’animaux d’élevages domestiques à destination ou en provenance de
la zone à risque sont définies par arrêté préfectoral.
Chapitre IV : mesures de prévention et de lutte
Article 8 : mesures applicables aux blaireaux
Les mesures de régulation des populations de blaireaux sont appliquées dans la zone dite infectée de la zone à
risque, de manière graduée et en commençant au plus proche des bâtiments d'élevage et des parcelles où
pâturent des bovins. Elles sont effectuées sous couvert d’un arrêté préfectoral de chasse particulière définissant
les modalités de prélèvement des blaireaux dans cette zone.
En cas de découverte d’un blaireau infecté, une régulation intensive est mise en place : le piégeage du terrier
correspondant doit être poursuivi jusqu’au dépeuplement complet de tous les blaireaux l'occupant. ll en est de
même pour tous les terriers situés dans un rayon compris entre un et deux kilomètres autour du terrier infecté,
selon les densités de terriers de la zone.
Les terriers ainsi assainis doivent faire l’objet d’une surveillance au moins annuelle afin de vérifier l'absence de
recolonisation, et faire lorsque c’est possible, l’objet d’une neutralisation. Celle-ci ne peut intervenir qu'après
accord de la DDCSPP, et présuppose des observations régulières attestant de l’inactivité des terriers concernés.
Dans la zone à risque, les cadavres de blaireaux trouvés morts au bord des routes doivent être ramassés, soit pour
analyse dans le cadre du renforcement du réseau SAGIR et du dispositif SYLVATUB, soit dans le cadre du service
public de l’équarrissage lorsque l’état de l'animal ne permet plus d'analyse.
Article 9 : vénerie sous terre
La pratique de la vénerie sous terre est interdite pour le déterrage de blaireaux en zone infectée en raison des
risques de contamination des chiens. Elle ne peut donc être utilisée à des fins de régulation de l'espèce dans cette
même zone. Pour les autres espèces, une information sera portée via la fédération départementale des chasseurs
et la direction départementale des territoires et de la mer aux équipages de vénerie sous terre, les informant des
risques accrus sur toute la zone à risque et des procédures à suivre en cas de suspicion chez les chiens.
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Dans la zone à risque, les mesures de biosécurité suivantes doivent être mises en place dans les élevages bovins
et caprins pour limiter la transmission de la maladie entre élevages et entre élevages et faune sauvage.
a) Risques de proximité :
- En zone infectée, éviter de mettre en pâturage des bovins ou caprins sur des parcelles où des terriers de
blaireaux sont recensés. Si ces parcelles sont utilisées pour le pâturage, il est vivement recommandé de mettre en
œuvre des dispositifs de mise en défens ou de destruction des terriers concernés ;
- Nettoyage / éclaircissement des lisières des parcelles présentant des terriers de blaireaux et contrôle
systématique d'inactivité des terriers, en priorité au plus proche des pâtures. Le piégeage et le contrôle
d'inactivité des terriers sera étendu avec un objectif à terme de contrôle sur un rayon porté à un, voire deux
kilomètres autour des pâtures ;
- Interdiction de contact direct entre les troupeaux de bovins d'élevages distincts soit par mise en place du
pâturage alterné, soit par la mise en place de doubles clôtures délimitant un espace suffisant pour éviter les
contacts de mufle à mufle.
b) Abreuvement :
- Aménagement des points d'abreuvement de manière à limiter la formation de bourbiers et les rendre
inaccessibles aux autres troupeaux bovins et si possible à la faune sauvage. En cas d’utilisation d'abreuvoirs,
nettoyage et désinfection réguliers et à minima deux fois par an;
- Les points d’abreuvement doivent être éloignés de la lisière des bois, à l'exception de l’abreuvement avec « pompe à museau » (longueur du tuyau d'alimentation en eau du dispositif limitée à sept mètres) ;
- Eviter l’abreuvement directement dans un cours d'eau, lorsque des cas domestiques ou sauvages de tuberculose
ont été décelés en amont.
c) Alimentation / supplémentation :
- Protection des aires de stockage d'aliment de manière à les rendre inaccessibles à la faune sauvage ;
- Pas de distribution d’aliment directement au sol sur les parcelles pâturées ;
- Distribution de la ration alimentaire, à l'exclusion du fourrage, le matin et dans des auges situées à plus de 50
centimètres au dessus du sol;
- Alimentation éloigné des lisières de bois ou forêts avec interdiction de mettre ces dispositifs à l’intérieur des zones boisées ;
- Positionnement des pierres à sel ou autres compléments alimentaires en bâtiment ou à une hauteur de plus de 80 centimètres au dessus du sol.
d) Gestion des fumiers :
- Compostage à privilégier quand le contexte le permet ;
- Epandage du lisier et fumier en priorité sur les cultures et sur les parcelles non pâturées. En cas d'épandage sur prairies pâturées, le fumier devra être stocké en andain au minimum pendant 6 mois ou composté et une durée minimale de 3 semaines devra être respectée entre la date d'épandage et la mise à l'herbe du troupeau. - L'installation de dispositifs de protection empêchant l'accès des animaux de la faune sauvage aux fumières est vivement recommandée.
e) Matériel d'élevage mutualisé :
- Nettoyage du matériel d'élevage mutualisé lors de chaque changement d'exploitation et si possible désinfection de celui ci;
- Stockage de l’épandeur à fumier / lisier sur les parcelles, sans retour sur l’exploitation tant que le matériel n’a pas été nettoyé et si possible désinfecté.
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Les éleveurs doivent mettre à disposition, à l'entrée de chaque bâtiment d'élevage, pour tous les intervenants
extérieurs : un dispositif de nettoyage des bottes (eau courante sous pression type jet, savon détergent, brosse...)
des équipements de protection individuels en cas de nécessité et un dispositif de lavage des mains est vivement
recommandé ;
Tout intervenant extérieur ne peut pénétrer dans les zones d’élevages de l'exploitation que munis d’une tenue
propre (combinaison, blouse, bottes) et de ses propres moyens de désinfection si nécessaire, sous peine de se
voir refuser l’accès aux zones d'élevage.
Article 11 : mesures de prévention et de lutte applicables aux pratiques de chasse
a) Gestion des cadavres et viscères liés aux actions de chasse
La gestion des cadavres et viscères liés aux actions de chasse doit se faire conformément à la réglementation en
vigueur notamment le règlement CE 1069/2009.
En cas de lésions visibles évocatrices de tuberculose sur viscères ou cadavres, l’élimination de la totalité de
l'animal suspect doit se faire en tout état de cause par une société d’équarrissage agréée.
Une dérogation à cette élimination peut être accordée par la DDCSPP sur les massacres et trophées d'animaux
suspects de tuberculose dans l'attente de la confirmation de l'infection.
l'est interdit de distribuer à l'état cru, des abats ou viscères des gibiers abattus aux carnivores domestiques.
b) Droit de chasser et inspection du gibier tué
Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice ainsi que les personnes titulaires du
droit de chasser doivent dans la zone à risque :
- Tenir un registre des animaux des espèces visées à l'article 1 transportés, tués par la chasse ou trouvés morts,
comportant : le nombre, le sexe et si celle-ci est connue l'origine des animaux introduits dans le milieu naturel.
Cet enregistrement peut reposer sur les outils de gestion existant (plan de chasse, carnets de battue...) ;
- Soumettre tous les animaux des espèces visées à l'article 1 prélevés à la chasse à un examen visuel de la
carcasse destiné à détecter des lésions suspectes telles que prévu dans le cadre de l'examen initial de la venaison,
quel que soit l'usage prévu de la carcasse, des trophées ou des massacres.
La fédération départementale des chasseurs s'assure de la diffusion de ces directives et de l'existence et du
maintien d’un réseau suffisant de chasseurs formés à l'examen initial de la venaison. Elle organise les formations
à l'examen initial de la venaison et à la reconnaissance des lésions de tuberculose.
Lorsque les animaux d'espèces citées à l'article 1 sont destinés à un atelier de traitement agréé, ils doivent faire
l'objet d'une inspection post-mortem approfondie telle que prévue en abattoir pour les animaux de l'espèce
bovine. Dans ce cas, les carcasses doivent être accompagnées de la tête comprenant à minima : la langue, la
trachée et les nœuds lymphatiques associés, du cœur, des poumons, du foie et par rapport aux us et coutumes
pour les cervidés, de la masse mésentérique chez les cervidés.
Après prélèvements pour analyses en laboratoire, les animaux d'espèces citées à l'article 1 présentant des lésions
suspectes de tuberculose doivent faire l'objet d'un ramassage, puis d'une élimination par le service public de
l'équarrissage.
c) Mouvements d'animaux / agrainage
Toute capture d'animal vivant et tout lâcher des espèces citées à l'article 1 (blaireau, sanglier, cervidé) dans le
milieu naturel non clos est interdit.
Dans la zone à risque, toute sortie des espèces citées à l'article 1 en vue du repeuplement ou de l'élevage est
interdite; sauf sur dérogation accordée par la DDCSPP.
Tous les modes d’agrainage sont interdits en milieu ouvert à l'exception de l’agrainage défini dans le schéma
départemental de gestion cynégétique pour la prévention des dégâts aux cultures.
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Lorsque l'infection par la tuberculose bovine est confirmée dans une structure close, à savoir soit un élevage, soit
un parc ou enclos de cervidés ou de sangliers pour agrément ou présentation au public, soit dans un parc de
chasse, soit dans un enclos de chasse tel que défini par l’article L. 424-3.1 du code de l’environnement, un arrêté
de déclaration d'infection prescrira tout ou partie des mesures suivantes dans l'enceinte de l'élevage, enclos ou
territoire de chasse concerné:
- Estimation des effectifs de cervidés et de sangliers ainsi que du nombre de terriers de blaireaux ;
- Interdiction de mouvements d'animaux en provenance ou à destination de l'élevage, de l’enclos ou du territoire,
sauf circonstance exceptionnelle et dérogation accordée par la DDCSPP ;
- Abattage de tout ou partie des cervidés et des sangliers, destruction des spécimens et des terriers de blaireaux
infectés ;
- Désinfection du matériel destiné à l'alimentation, l’abreuvement, à la manipulation des animaux et des zones de
piétinement ;
- Mise en œuvre des règles de biosécurité mentionnées à l’article 10 paragraphe f;
- Mise en œuvre d’une enquête épidémiologique permettant également de recenser les élevages, enclos, et
territoires d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial où ont été relâchés des cervidés ou
des sangliers en provenance de la structure concernée, et d'identifier les animaux concernés qui y ont été introduits ;
- Obligation de surveillance après l'exécution des mesures mentionnées ci-dessus.
e) Information des chasseurs
Un plan de communication sera élaboré entre les partenaires du dispositif SYLVATUB, afin d'informer les
chasseurs du risque pour l'homme de tuberculose, ainsi que les équipes de vénerie-sous-terre du risque de contamination des équipages de chiens. Les mesures d'hygiène de base seront rappelées aux personnes amenées
à manipuler les venaisons (port de gants, consultation d'un médecin en cas de blessure lors de ces
manipulations).
A l'occasion de toute découverte d'un foyer de tuberculose bovine sur un nouveau secteur situé hors zone
d'infection, une réunion d'information sur les mesures mises en place sera organisée avec les éleveurs et les
acteurs locaux (chasseurs, piégeurs, négociants...). Cette réunion a vocation à mettre en relation les différents
acteurs du plan de lutte tuberculose bovine et à présenter les mesures arrêtées et à organiser la mise en place du plan.
Selon le contexte, une réunion d'information peut être organisée pour plusieurs foyers de tuberculose bovine si
nécessaire.
Chapitre V : mesures administratives
Article 12 : information à l’égard de la santé publique
Les sangliers et cervidés mis à mort à l'issue d’action de chasse dans la zone à risque définie à l’article 2 doivent :
a) s'ils sont destinés à la consommation humaine
Dans le cas des animaux destinés à un atelier de traitement agréé, faire l’objet d’une inspection post-mortem
approfondie telle que prévue en abattoir pour les animaux de l’espèce bovine. Les carcasses de sangliers sont
accompagnées de la tête comprenant à minima la langue, la trachée et les nœuds lymphatiques associés, du cœur, des poumons ainsi que du foie. Lorsque les conditions le permettent, la masse intestinale sera aussi acheminée pour pouvoir disposer des nœuds lymphatiques mésentériques ;
Dans le cas des animaux destinés à une cession directe, gratuite ou onéreuse, au consommateur final ou au
commerce de détail, subir un examen initial de la venaison tel que défini par l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ;
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sanitaires encourus ;
Pour ce faire, une plaquette d’information à destination des chasseurs est disponible sur le site de la plateforme
d’épidémio-surveillance en santé animale : https://www.plateforme-esa.fr/filedepot/folder/21071 - 2.2 examen
des carcasses de grand gibier.
b) s’ils sont destinés à la préparation de trophées et de massacres
Subir un examen initial de la venaison tel que défini par l’arrêté du 18 décembre 2009 susvisé :
Par ailleurs, le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) est informé de l'existence d'une zone infectée de
tuberculose par la DDCSPP.
Article 13: abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2018-0382 du 10 aout 2018 portant déclaration d'infection de la faune
sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de
lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine du département des Landes est abrogé.
Article 14 : voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du
Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Pau via le site www.telerecours.fr
Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 15 : mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la sous préfète de l’arrondissement de Dax, le commandant du
groupement de gendarmerie départemental des Landes, les maires des communes concernées, le président du
conseil départemental, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le
directeur départemental des territoires de la mer, le chef de service départemental de l'office national de la
chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale de chasse des Landes, les lieutenants
de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 9 3 MAI 2010
sfic VEAUX
10
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B - sangliers
Annexe 1
Liste des prélèvements positifs faune sauvage au 29 novembre 2018
Départements des Landes
INSEE COMMUNES 2013 | 2014 2015 2016 | 2017 2018 | Total
40016 AUBAGNAN
40027 BASSERCLES
40041 BEYRIES
40054 BRASSEMPOUY
40069 CASTAIGNOS-SOUSLENS
40083 CLEDES
40128 HORSARRIEU
40148 LAURET
40172 MANT
40225 PHILONDENX
40239 PUYOL-CAZALET
40253 SAINT CRICQ CHALOSSE
40270 SAINT LOUBOUER
40286 SAMADET
40299 SERRESLOUS ET ARRIBANS
40321 URGONS +Rimlihihininiminiwinimibininiph
TOTAL œ Ho h
INSEE Communes 2015 2016 2017 Total
40029 BATS-TURSAN
40090 DONZACQ
40110 GEAUNE
40177 MAYLIS
40219 PAYROS-CAZAUTETS
40253 SAINT-CRICQ-CHALOSSE
40321 URGONS
TOTAL œlriniminipblm
11
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Liste des communes concernées par la zone à risque du département des Landes
A - Zone Infectée : 68 communes
AIRE-SUR-ADOUR
ARBOUCAVE
ARGELOS
AUBAGNAN
AUDIGNON
BAHUS-SOUBIRAN
BASSERCLES
BATS-TURSAN
BERGOUEY
BEYRIES
BRASSEMPOUY
BUANES
CASTAIGNOS-SOUSLENS
CASTELNAU-TURSAN
CASTELNER
CAUPENNE
CAZALIS
CAZERES-SUR-L'ADOUR
CLASSUN
CLEDES
COUDURES
DOAZIT
DUHORT-BACHEN
DUMES
EUGENIE-LES-BAINS
EYRES-MONCUBE
FARGUES
GAUJACQ
B — Zone Tampon : 43 communes
AMOU
ARSAGUE
AURICE
BAIGTS
BANOS
BAS-MAUCO
BASTENNES
BENQUET
BONNEGARDE
BORDERES-ET-LAMENSANS
BOURDALAT
BRETAGNE-DE-MARSAN
CASTANDET
CASTELNAU-CHALOSSE
CASTEL-SARRAZIN
CAUNA
GEAUNE
HAGETMAU
HORSARRIEU
LABASTIDE-CHALOSSE
LACAJUNTE
LACRABE
LATRILLE
LAURET
LUSSAGNET
MANT
MARPAPS
MAURIES
MIRAMONT-SENSACQ
MOMUY
MONGET
MONSEGUR
MONTSOUE
MORGANX
NASSIET
PAYROS-CAZAUTETS
PECORADE
PEYRE
PHILONDENX
PIMBO
POUDENX
PUYOL-CAZALET
RENUNG
SAINT-AGNET
DONZACQ
GIBRET
GRENADE-SUR-L'ADOUR
HAURIET
HAUT-MAUCO
HONTANX
LAHOSSE
LAMOTHE
LARBEY
LARRIVIERE-SAINT-SAVIN
LE LEUY
LE VIGNAU
LOURQUEN
MAURRIN
MAYLIS
MONTAUT
SAINTE-COLOMBE
SAINT-CRICO-CHALOSSE
SAINT-LOUBOUER
SAINT-SEVER
SAMADET
SARRAZIET
SARRON
SERRES-GASTON
SERRESLOUS-ET-ARRIBANS
SORBETS
URGONS
VIELLE-TURSAN
MONTFORT-EN-CHALOSSE
MONTGAILLARD
MUGRON
NERBIS
NOUSSE
POMAREZ
POYARTIN
SAINT-AUBIN
SAINT-GEIN
SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR
TOULOUZETTE
12
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PERQUIE (Prospection / Tampon)
PUJO-LE-PLAN
SAINT-CRICQ-VILLENEUVE
VILLENEUVE-DE-MARSAN
13
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prescrivant des mesures de surveillance de prévention et de lutte au sein d'une zone a risque de tuberculose bovine dans les Landes 24 ST
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DDCSPP - 40-2019-05-03-002 - AP DDCSPP SVSPAE 2019 0178 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance de prévention et de lutte au sein d'une zone a risque de tuberculose bovine dans les Landes 25 DDCSPP - 40-2019-05-03-002 - AP DDCSPP SVSPAE 2019 0178 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance de prévention et de lutte au sein d'une zone a risque de tuberculose bovine dans les Landes 26 DDCSPP
40-2019-05-03-003
AP DDCSPP SVSPAE 2019 0179 Ordonnant des chasses
particulières à mettre en oeuvre pour la capture de
blaireaux aux fins de surveillance dans les zones définies à
risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage
DDCSPP - 40-2019-05-03-003 - AP DDCSPP SVSPAE 2019 0179 Ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage 27 D — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral N° DDCSPP/SPAE/ 2019-0179
Ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux
aux fins de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage.
Le préfet des Landes
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime notamment le titre Il, les articles L.223-1 à L.223-8 et les articles
R.223-3 à R.223-8;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 et L.427-6 ;
VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l’article L.425-5 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 19 décembre 2018 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins,
notamment l’article 6 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés
nuisibles en application de l’article L. 427-8 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la
tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie pour la
période du 1°janvier 2015 au 31 décembre 2019;
D.D.C.S.P.P. - 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex OF
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax. 05 58 75 78 88
Adresse Internet:http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’État)
DDCSPP - 40-2019-05-03-003 - AP DDCSPP SVSPAE 2019 0179 Ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage 28 VU l'arrêté préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2019-0178 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-
vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein
d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département des Landes ;
Considérant l'avis en date du 8 avril 2011 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation,
environnement, travail (ANSES) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage (saisine 2010-SA-0154) ;
Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national SYLVATUB, reprises par les
notes de service DGAL/SDSPA/2018-699 du 19/09/2018, DGAL/SDSPA/2018-708 du 24/09/2018 et
DGAL/SDSPA/2018-829 du 13/11/2018 ;
Considérant les foyers de tuberculose en élevage détectés sur les communes non incluses dans la zone à
risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage ;
Considérant la mise en évidence de Mycobacterium bovis dans la faune sauvage, sur certaines communes de
la zone à risque ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des
animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage ;
Considérant la situation exposée par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations (DDCSPP) des Landes et la nécessité à agir ;
Considérant la mise en consultation publique ayant eu lieu du 04 mars au 25 mars 2019, la synthèse des avis
reçus et les motifs de la décision en application de l’article L. 120-1 du Code de l'Environnement :
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du département des
Landes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire générale de la préfecture du département.
DDCSPP - 40-2019-05-03-003 - AP DDCSPP SVSPAE 2019 0179 Ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage 29 ARRETE
Article 1 : chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovine
Des chasses particulières sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, y compris les
territoires visés au 5° du L.422-10 du code de l’environnement, à des fins de surveillance de la tuberculose
bovine.
Ces prélèvements de chasses particulières viennent compléter l’échantillonnage obtenu par la collecte des
animaux (blaireaux notamment) trouvés morts et ramassés en bord de route comme stipulé à l’article 4
chapitre 5 du présent arrêté.
Article 2 : objectifs et zones de prélèvements
Les zones de prélèvements sont celles définies par l'arrêté préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2019-0178 suscité.
À cette fin, deux types de zones sont concernées par ces opérations.
> Zone d'infection : l'objectif est de surveiller précisément le statut sanitaire « tuberculose » des populations
de blaireaux puis de réguler, le cas échéant, après analyse de risques pour les cheptels bovins concernés ces
populations de blaireaux selon les moyens précisés à l’article 4 du présent arrêté, avec une priorité donnée
aux terriers se trouvant dans un rayon de un, voire deux kilomètres selon la topographie des lieux, soit de
pâtures infectées, soit de terriers infectés. Parmi l'échantillon d'animaux prélevés, un sous échantillon
représentatif du territoire fera l’objet d'analyses pour recherche de tuberculose.
Les terriers trouvés infectés les années précédentes et en cours de campagne, ainsi que les terriers situés
dans un rayon de deux kilomètres autour de ces terriers infectés font l’objet d’une surveillance et de
prélèvements systématiques.
> Zone tampon : sauf cas particulier, aucun prélèvement n’est autorisé.
> Zone de prospection : l’objectif est de réaliser des prélèvements en vue d'analyses, en ciblant les terriers
les plus proches des bâtiments ou des pâtures sur lesquelles sont ou ont été hébergés des bovins appartenant
à un cheptel nouvellement infecté. Avec si possible un prélèvement de deux blaireaux par terrier et un
échantillonnage minimum d’une quinzaine individus adultes.
Les blaireaux trouvés morts au bord des routes doivent être collectés sur la zone à risque et les communes
limitrophes, sans période de restriction de prélèvements, sous réserve que leur état de conservation soit
compatible avec la réalisation des analyses (cf. annexe 3). À cette fin, ils doivent être soit ramassés dans les meilleurs délais par le réseau SAGIR, soit remis aux piégeurs ou lieutenants de louveterie, soit ramassés selon tout autre dispositif mis en œuvre par la DDCSPP, aux fins d'identification et d'acheminement vers le laboratoire.
L'ensemble des acteurs du dispositif SYLVATUB est autorisé à collecter puis transporter ces animaux jusqu'à
un des points de collecte identifiés.
Ces dispositions sont sans préjudice des actions du dispositif SAGIR.
La liste des communes concernées par la zone à risque est celle définie dans le cadre de l'arrêté préfectoral de
délimitation des zones a risques susvisé et reportée a titre d’information en annexe 1 du présent arrêté.
DDCSPP - 40-2019-05-03-003 - AP DDCSPP SVSPAE 2019 0179 Ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage 30 Article 3 : dates de campagne
Les opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution au recueil des actes
administratifs, du présent arrêté, jusqu’à sa date anniversaire pour la zone infectée, avec un arrêt temporaire
des prélèvements du 15 janvier au 15 mai en zone de prospection, afin de permettre la reproduction de
l’espèce.
Ces opérations sont placées sous la responsabilité de messieurs les lieutenants de louveterie du département
qui organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire de compétence. Chaque lieutenant de
louveterie concerné peut, en fonction de sa charge de travail, déléguer l'encadrement de ces opérations à l’un
de ses suppléants.
Article 4 : moyens de prélèvements autorisés
Les prélèvements se feront par piégeage ou par tir.
L'utilisation de collets à arrêtoir placés en coulée à ras de terre est autorisée. A cette exception près,
l’ensemble des dispositions relatives à l’utilisation des collets à arrêtoir, prévues dans l'arrêté du 29 janvier
2007 suscité, doivent être respectées. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie peuvent
s’adjoindre les services de piégeurs agréés choisis par leurs soins.
Des cages pièges peuvent également être utilisées.
La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terrain tenant
compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la topographie des zones concernées et
des indices de présence des blaireaux. Toute personne, notamment agriculteur où propriétaire des terrains
sur lesquels les collets sont posés peuvent assurer, par délégation du piégeur ou du lieutenant de louveterie,
la surveillance de ces derniers et prévenir le piégeur (ou le louvetier) en cas de prise.
Les prélèvements par tir peuvent être effectués :
- soit en période d'ouverture officielle de chasse par tout chasseur titulaire d’un permis de chasse validé :
- soit hors du cadre habituel de la chasse, en régulation administrative sous l’autorité d'un lieutenant de
louveterie, selon les modalités suivantes :
Les chasseurs, titulaires d'un permis de chasse validés, et désignés par le lieutenant de louveterie, sont
autorisés, à partir du 15 mai, à tirer des blaireaux à l'approche ou à l'affût, jusqu'à la veille de l'ouverture
générale de la chasse. Ces chasseurs informent les lieutenants de louveterie des sorties effectuées, et les
informent sans tarder de tous les individus prélevés. Les lieutenants de louveterie tiennent à jour, et à
disposition des autorités, la liste des chasseurs désignés, des sorties effectuées, et des individus prélevés. Le
jour s'entendant d'une plage horaire qui débute une heure avant le lever du soleil et se termine une heure
après son coucher ;
Les tirs de nuit ne peuvent se faire que par utilisation de sources lumineuses par les lieutenants de louveterie,
sur autorisation préfectorale spécifique délivrée par la direction départementale des territoires et de la mer.
L'utilisation de chiens est interdite dans le cadre des prélèvements effectués en zone « infectée » ou à des fins
de surveillance ou de régulation intensive des populations de blaireaux au regard des risques sanitaires de
contamination possible. Par ailleurs, les propriétaires des équipages de vénerie sous terre seront informés des
risques existants également au déterrage du renard sur la zone à risque.
Pour la zone tampon, les prélèvements seront effectués exclusivement à partir des blaireaux trouvés morts en
bord de route.
Article 5 : traitement des prélèvements
Les blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort sans souffrance.
Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire.
DDCSPP - 40-2019-05-03-003 - AP DDCSPP SVSPAE 2019 0179 Ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage 31 Les animaux prélevés sont placés en poches et identifiés par un numéro unique, ce numéro devant être
reporté sur la fiche de prélèvement.
Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie vers les
congélateurs de stockage, puis vers les laboratoires des Pyrénées-Atlantiques et des Landes pour nécropsie et
prélèvement de nœuds lymphatiques pour, selon le contexte épidémiologique, analyse par PCR ou
bactériologie.
Article 6 : fournitures et indemnisations
Les modalités de mises en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel de prélèvements,
etc.), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements aux laboratoires ainsi que les
indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveterie sont décrits dans une convention
passée entre le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le
président de la fédération départementale des chasseurs, le président du groupement de défense sanitaire du
département, le président de l’association des lieutenants de louveterie, et les directeurs des laboratoires
impliqués.
Article 7: abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2018-0387 du 10 aout 2018 ordonnant des chasses particulières à
mettre en œuvre pour la capture de blaireaux aux fins de surveillance dans les zones définies à risque de
tuberculose bovine dans la faune sauvage est abrogé.
Article 8 : voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du
préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Pau via le site www.telerecours.fr
Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 9: mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la sous préfète de l'arrondissement de Dax, le commandant
du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le président du conseil
départemental, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office national de
la chasse et de la faune sauvage et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 0 3 MAI 2018
DDCSPP - 40-2019-05-03-003 - AP DDCSPP SVSPAE 2019 0179 Ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage 32 Annexe 1
Liste des communes figurant dans l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2019-0178 portant déclaration
d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance,
de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine du département des Landes.
A - Zone Infectée : 68 communes
AIRE-SUR-ADOUR
ARBOUCAVE
ARGELOS
AUBAGNAN
AUDIGNON
BAHUS-SOUBIRAN
BASSERCLES
BATS-TURSAN
BERGOUEY
BEYRIES
BRASSEMPOUY
BUANES
CASTAIGNOS-SOUSLENS
CASTELNAU-TURSAN
CASTELNER
CAUPENNE
CAZALIS
CAZERES-SUR-L'ADOUR
CLASSUN
CLEDES
COUDURES
DOAZIT
DUHORT-BACHEN
DUMES
EUGENIE-LES-BAINS
EYRES-MONCUBE
FARGUES
GAUJACQ
B — Zone Tampon : 43 communes
AMOU
ARSAGUE
AURICE
BAIGTS
BANOS
BAS-MAUCO
BASTENNES
BENQUET
BONNEGARDE
BORDERES-ET-LAMENSANS
BOURDALAT
BRETAGNE-DE-MARSAN
CASTANDET
CASTELNAU-CHALOSSE
CASTEL-SARRAZIN
CAUNA
GEAUNE
HAGETMAU
HORSARRIEU
LABASTIDE-CHALOSSE
LACAJUNTE
LACRABE
LATRILLE
LAURET
LUSSAGNET
MANT
MARPAPS
MAURIES
MIRAMONT-SENSACQ
MOMUY
MONGET
MONSEGUR
MONTSOUE
MORGANX
NASSIET
PAYROS-CAZAUTETS
PECORADE
PEYRE
PHILONDENX
PIMBO
POUDENX
PUYOL-CAZALET
RENUNG
SAINT-AGNET
DONZACQ
GIBRET
GRENADE-SUR-L'ADOUR
HAURIET
HAUT-MAUCO
HONTANX
LAHOSSE
LAMOTHE
LARBEY
LARRIVIERE-SAINT-SAVIN
LE LEUY
LE VIGNAU
LOURQUEN
MAURRIN
MAYEIS
MONTAUT
SAINTE-COLOMBE
SAINT-CRICQ-CHALOSSE
SAINT-LOUBOUER
SAINT-SEVER
SAMADET
SARRAZIET
SARRON
SERRES-GASTON
SERRESLOUS-ET-ARRIBANS
SORBETS
URGONS
VIELLE-TURSAN
MONTFORT-EN-CHALOSSE
MONTGAILLARD
MUGRON
NERBIS
NOUSSE
POMAREZ
POYARTIN
SAINT-AUBIN
SAINT-GEIN
SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR
TOULOUZETTE
DDCSPP - 40-2019-05-03-003 - AP DDCSPP SVSPAE 2019 0179 Ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage 33 C-— Zone de Prospection : 4 communes
PERQUIE (Prospection / Tampon)
PUJO-LE-PLAN
SAINT-CRICO-VILLENEUVE
VILLENEUVE-DE-MARSAN
DDCSPP - 40-2019-05-03-003 - AP DDCSPP SVSPAE 2019 0179 Ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage 34 Caah - Eau? £ NOWSION-TDINEYMLLI nvouv NN ET = NOM NEVEvUl |27 tomance La j ORAN FF 218 ER uv v VAE Z 2HCNOO À|NO YT-OHUANONHIANOR ; quy ___ Ven SINÔLLNVILV-SIINIHAd _ : ; en 4f_Lu LL 4] _ — À Hénonnoë-sanenisenbe L'OYLNON lsmiam- zone F 4 NODN1 SV NTRIVO 7 VNTLSW av sen in \TLsw js cons. AAL EN 1] snoany Tr) XNIONO WUHd / DNO ne, HV INNON pALLTP Jung / avé / MS :/L> LE SOVEY », VILA SITTAAA OIPSNISANOMY EI AMEVIVI LUtiope] |l/ «2 ‘1 1uv > MINT SONOI VE TS N 53090 AM2VIOMNY" vou S MONO NVIROM IEvN ( |+ XNVIHOI ? NVOTENY En YOY ERA TAl \ NIFSNON SOrMD- 0115 VI |] A, S093 = Éliwnosoavd m4 Le |ra) X Tuiv ma LI INON-INYS LIQvAV ZT. te || AU ieTosT (Es S IT el De le) ’;VI NON ANOANEISS VAN WYTINIOD / _—. :av» \, ’ ‘ pére AC NYSE VO s1va Ê VAL II VU ss Re, 30H30 Ù OT DID LT VE ANONETD a À NYHIANOS-SNHNI Ve he SNVÉDIUV-LISNIONTX \ BOUM LNIYS ANS SHO-NT-MNOTIUVE MSU-TTIIA SSC10D LLNIVS mr, PEL LR: BPOOYT-ANS-TUIY SAV SN AMEN Le DAYS HO av AMMOMNAVINNN SETPIONIIN ; 17 2SSOMMONIF-LIOE ( TI 303034 MONO71 MORE 122 [ Y NEA 11 NLISNE-LNIYS | |Samna NA OYU-LHOHNO NT Aanvran ) = À Mars: vS-naAraNQ mn. SHVSNIMVI-LIS3820 000 SIUITUVI AHO/-HLLE VH-LNTUS 87T0Z/0T/TO ne 99p1jeA Of enbsiye euoz vs GTOC - STOZ INIVAWNVI INLVATAS FI9VNOZ ni 4 / NON SINéN| enbsu e ouoz e] ep ay | NOdNYL | 6T-8T0C NOdWVL/NOLL93450%d IE 6T-8T0C NOLLD34S0ùd EE NOILI3dS0%d [M 6T-8T0C 32193:NI HN 32193:NI [Si 6T-8102 0ÿ qmeajÂs s6euoz 6T-8T0Z NOdNVL D Sapue7sep anbsu e suoz e] apsiydei3ope2 : Zoxauuvy DDCSPP - 40-2019-05-03-003 - AP DDCSPP SVSPAE 2019 0179 Ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage 35 Annexe 3 : abandon du piégeage en zone tampon — Remerciements et explications
Grâce aux efforts soutenus des piégeurs et lieutenants de louveterie depuis 2011, environ 14000 blaireaux ont
été collectés et analysés pour la tuberculose par le dispositif Sylvatub en France. Au total, environ 500 animaux
ont été confirmés infectés par la tuberculose. Nous tenons à vous remercier vivement pour votre implication
dans ce dispositif !
Après plus de 5 années de mise en œuvre des protocoles de piégeage et grâce à votre travail, il est maintenant
possible de dresser un bilan des opérations sur les différents types de zones et notamment comparer la
surveillance en zones tampon et celle en zones infectées.
Les données de 2012 à 2017 montrent que :
L'infection tuberculeuse en zone tampon est très rare contrairement aux zones infectées où le pourcentage de blaireaux infectés est généralement de l’ordre de 5 à 6 %. La probabilité de détecter l'infection par piégeage est donc faible avec les niveaux de piégeage que nous demandons et pour les tailles souvent larges des zones tampon. Par ailleurs, il n’est pas envisageable d'augmenter la pression de piégeage et d'analyse dans ces zones, au risque d’entrainer des mouvements de populations pouvant favoriser la dispersion de la maladie depuis les zones infectées vers les zones tampon ;
L'analyse des blaireaux « bord de route » est au moins aussi efficace pour détecter l'infection en zone tampon
que l'analyse de blaireaux piégés sur cette zone. En effet, au regard des éléments de connaissance scientifique,
il s'avère que les individus infectés ont plus de chance d’être percutés par un véhicule et en zone tampon, les
blaireaux collectés sur les bords de route sont deux fois plus infectés que les blaireaux piégés.
Pour ces raisons, il a été décidé de remplacer les actions de piégeage de blaireaux en zone tampon par une
augmentation du ramassage des blaireaux trouvés morts au bord des routes, à compter du 01 janvier 2019.
Les circuits de collecte et de défraiements mis en place dans le cadre des actions de piégeage seront conservés et le cas échéant renforcés par l'implication de nouveaux acteurs tels que les vétérinaires, les éleveurs et les agents chargés de l'entretien des voiries.
Un prochain Comité de pilotage départemental permettra de lister les nouveaux acteurs potentiels et de définir les circuits de coordination à mettre en place.
Les modalités de surveillance et de contrôle des populations en zone infectée restent quant à elles inchangées.
Références :
Cheeseman, C. & Mallinson, P. (1981) Behaviour of badgers (Meles meles) infected with bovine tuberculosis. Journal of Zoology, 194, 284-289.
Corner L. a L., Costello E., et al., 2008. Experimental tuberculosis in the European badger (Meles meles) after endobronchial inoculation with Mycobacterium bovis: Il. Progression of infection. Research in veterinary science, 85(3), pp.481-90.
Garnett, B., Delahay, R. & Roper, T. (2005) Ranging behaviour of European badgers (Meles meles) in relation to bovine tuberculosis (Mycobacterium bovis) infection. Applied Animal Behaviour Science, 94, 331-340.
Jenkins H.E., Cox D.R. & Delahay R.J., 2012. Direction of association between bite wounds and Mycobacterium bovis infection in badgers: implications for transmission PLoS ONE, 7(9), p.e45584.
McDonald J. L., Smith G. C., McDonald R. A., Delahay R. J., and D. Hodgson. 2014. Mortality trajectory analysis reveals the drivers of sex-specific epidemiology in natural wildlife-disease interactions. Proceedings of the Royal Society B: Biological Sciences 281:20140526.
Pope L.C., Domingo-Roura X., Erven K., and T. Burke. 2006 Isolation by distance and gene flow in the Eurasian badger (Meles meles) at both a local and broad scale. Molecular Ecology 15, 37186.
Vicente J, Delahay RJ, Walker NJ, Cheeseman CL. 2007 Social organization and movement influence the incidence of bovine tuberculosis in an undisturbed high-density badger Meles meles population. J. Anim. Ecol. 76, 348-360. (doi:10,1111/j.1365-2656.2006.01199.x).
DDCSPP - 40-2019-05-03-003 - AP DDCSPP SVSPAE 2019 0179 Ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage 36 DDCSPP - 40-2019-05-03-003 - AP DDCSPP SVSPAE 2019 0179 Ordonnant des chasses particulières à mettre en oeuvre pour la capture de blaireaux aux fins de surveillance dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dans la faune sauvage 37 DDCSPP
40-2019-05-09-004
Arrêté n°2019-0174 portant composition de la Commission
Départementale de Médiation
DDCSPP - 40-2019-05-09-004 - Arrêté n°2019-0174 portant composition de la Commission Départementale de Médiation 38 DE a À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Solidarité Logement et Hébergement
Arrêté n° 2019-0174 portant composition de la Commission Départementale de Médiation
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de | habitation et notamment les articles L 441-2-3, et R 441-13 à R 441-18-3 ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2086 du 21 décembre 2007 portant création et composition de la Commission Départementale de Médiation ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°151 du 30 janvier 2008, n°734 du 9 juin 2008, n°1434 du 22 septembre 2008, n°390 du 30 mars 2009, n°398 du 8 avril 2009 et n°991 du 18 septembre 2009, n°1 du 19 mars 2010 portant modification de l’arrêté du 21 décembre 2007 précité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-01 du 3 janvier 2011 portant composition de la Commission Départementale de Médiation ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2011-06 du 16 mai 2011, n° 02-2012 du 7 février 2012, n°07-2012 du 30 mai 2012, n°17-2012 du 12 décembre 2012, n°17-2013 du 24 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011;
Vu le décret du 19 décembre 2018 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric
VEAUX, Préfet des Landes ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 janvier 2018 nommant M. Franck HOURMAT dans ses fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 9-2019-BCI du 7 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Franck HOURMAT ;
Vu l'arrêté DDCSPP /DIR /2019-095 du 4 mars 2019 portant subdélégation de signature de M. Franck HOURMAT, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — [el Ie Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88 Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) CI
DDCSPP - 40-2019-05-09-004 - Arrêté n°2019-0174 portant composition de la Commission Départementale de Médiation 39 ARRÈÊTE :
Article 1° :
La Commission Départementale de Médiation chargée d'examiner en application de l'article L 441-2- 3, les demandes de recours amiable en vue d’une offre de logement ou d'hébergement est composée ainsi qu'il suit :
Présidente - Personnalité qualifiée
Madame Nathalie FRITZ
Directrice de l'association de ALP LISA
| - Représentants de l'Etat
Membres titulaires :
M. HOURMAT Franck
Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations/
DDCSPP40
Mme Séverine POTTIE
Secrétaire Administrative au sein du service
Solidarité Logement Hébergement
de la DDCSPP40
Mme Corinne LOUBERE
Cheffe du bureau des politiques locales de l'habitat
Service Construction et Habitat
Direction Départementale des Territoires et
De la Mer/DDTM40
Il — Représentants des collectivités territoriales
e Un représentant du Département
Membre titulaire :
Mme Chantal GONTHIER
Conseillère départementale du
Canton de Mont de Marsan 1
Membres suppléants:
Mme Stéphanie CANTEGRIT
Cheffe de service Solidarité
Logement Hébergement de la DDCSPP40
Mme Magali JOSCET
Adjointe à la cheffe de service Solidarité,
Logement Hébergement de la DDCSPP40
Mme Dominique WASSEEIN
Chargé d'animation du pôle LHI
Service Construction et Habitat
DDTM40
Mme Sophie BARBET
Cheffe du Service Construction et Habitat de
la DDTM40
Membre suppléant :
Mme Gloria DORVAL
Conseillère départementale du
Canton de Dax 2
° Un représentant des EPCI ayant signé une convention intercommunale d'attribution
Membres titulaires :
Mme Muriel CROZES
Vice-présidente de l'agglomération
de Mont de Marsan
Membres suppléants :
M. Gérard LE BAIL
Vice-président de l'agglomération du Grand
Dax
DDCSPP - 40-2019-05-09-004 - Arrêté n°2019-0174 portant composition de la Commission Départementale de Médiation 40 Mme Catherine DEMEMES
Vice-présidente de l’agglomération
de Mont de Marsan
Mme Viviane LOUME SEIXO
Conseillère communautaire — agglomération du
Grand Dax
e Un représentant des communes
Membres titulaires : Membres suppléants :
M. Philippe LAMARQUE Mme Estelle WOLFFER
Maire de Sarbazan Adjointe au maire de Sarbazan
Ill — Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure d'hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale oeuvrant dans le département
e Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux
Membre titulaire : Membre suppléant :
Mme Sandrine LAFFORE Mme Nadine MEYROUX
Responsable de la gestion locative Adjointe à la responsable du service gestion
de XL Habitat locative de XL Habitat
° Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Jean Marc LATOUR Mme Anne SERRE
Président de SOLIHA Directrice adjointe de SOLIHA
° Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d'hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement- foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale
Membre titulaire : Membres suppléants :
M. Jérôme GORY Mme. Coralie SARRADE Directeur de la Maison du logement à Dax Conseillère ESF à l'Association
Accueil et Solidarité d’Aire sur l’Adour
IV - Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département
° Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
Membre titulaire : Membres suppléants :
Mme Liliane GUILLERM M. Pierre ETCHEGARAY Présidente de la CNL des Landes CNL des Landes
DDCSPP - 40-2019-05-09-004 - Arrêté n°2019-0174 portant composition de la Commission Départementale de Médiation 41 e Deux représentants d'associations et organisations dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
Membres titulaires : Membres suppléants :
Mme Sandrine BLAÏSIUS Mme Marianne SALIS
Directrice de l’ADIL des Landes Conseillère économique et sociale à FADIL
Mme Corine BRUNET-MEYNADIER Mme Marina GOUBET
Cadre socio-éducatif ALP LISA Conseillère économique et sociale à l’ADIL
e Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion
Membres titulaires : Membres suppléants :
Mme DUROU Danièle Mme NAOUR-RAIMBAULT Annie
Restaurant du cœur Restaurant du cœur
Mme Alexandrine PERRY Mme Marie VIGNIER
Directrice adjointe de la Maison du Logement Cadre socio-éducatif — ALP LISA
À Dax
° Un représentant des instances de concertation mentionnées à l’article L.115-2-1 du code de l’action sociale et des familles
Membres titulaires : Membres suppléants :
M. Christian FOUENARD Mme Malvina BOUTEY
Délégué du CRPA Nouvelle-Aquitaine Membre du CRPA
Article 2 :
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour une durée de trois ans.
Les frais de déplacement des membres sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Article 3 :
Les arrêtés préfectoraux du 11 juillet 2017 et du 4 avril 2018 sont abrogés.
Article 4 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes — Service Solidarité Logement Hébergement (1 place Saint Louis, B.P. 371, 40012 MONT DE MARSAN Cedex).
DDCSPP - 40-2019-05-09-004 - Arrêté n°2019-0174 portant composition de la Commission Départementale de Médiation 42 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont de Marsan, le fjq MAI Zuiy
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Sparte el Ge [a
noce et de la
Proteetrôn des Populations
Franck HOURMAT
DDCSPP - 40-2019-05-09-004 - Arrêté n°2019-0174 portant composition de la Commission Départementale de Médiation 43 DDCSPP
40-2019-04-18-003
Procès-verbal de la réunion de la commission
d’information et de sélection
d’appel à projet social et médico-social des 28 mars et 17
avril 2019
DDCSPP - 40-2019-04-18-003 - Procès-verbal de la réunion de la commission d’information et de sélection d’appel à projet social et médico-social des 28 mars et 17 avril 2019 44 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Mont de Marsan, le 18 avril 2019
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Solidarité Logement Hébergement
Procès-verbal de la réunion de la commission d’information et de sélection
d'appel à projet social et médico-social des 28 mars et 17 avril 2019
Création de places de centre provisoire d'hébergement (CPH) en 2019
Références :
- Décret du 2 mars 2016 relatif aux CPH
- Information de la DGEF du 2 août 2016 relative aux missions et au fonctionnement des
centres provisoires d'hébergement (CPH) et des autres dispositifs d'hébergement destinés
aux bénéficiaires d'une protection internationale
- Information de la DGEF du 31 décembre 2018 relative au parc d'hébergement des
demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale
- Avis d'appel à projet départemental du 15 janvier 2019 pour la création de places de CPH
- Arrêté du 22 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2015 fixant la liste des
membres désignés pour siéger à la commission de sélection d'appel à projet social et
médico-social dans les Landes
- Courrier du DDCSPP des Landes du 25 mars 2019 fixant la composition de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet social et médico-social appelée à se réunir le 28
mars 2019 pour l'examen des projets de CPH
Autorité compétente pour délivrer l'autorisation
Préfet du département des Landes
Financements publics mobilisés
Les dépenses liées à l'activité des centres provisoires d'hébergement sont prises en charge
par l'Etat sous forme d'une dotation globale de financement, sur la base d'un forfait journalier
à la place de 25 €. Cette dotation est financée sur les crédits du programme 104
« intégration et accès à la nationalité française ».
Composition de la commission
" Représentants de l'Etat avec voix délibérative :
o Monsieur Franck HOURMAT, président de la commission au titre de
représentant du Préfet, Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations des Landes (DDCSPP)
o Madame Stéphanie CANTEGRIT, responsable du service Solidarité Logement
Hébergement de la DDCSPP
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex —
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
DDCSPP - 40-2019-04-18-003 - Procès-verbal de la réunion de la commission d’information et de sélection d’appel à projet social et médico-social des 28 mars et 17 avril 2019 45 = Représentants des usagers avec voix délibérative :
o Madame Nathalie FRITZ, directrice de l'établissement LISA — Association Laïque du Prado
o Monsieur Jérôme GORY, directeur de l'association « Maison du logement »
" Membres présents avec voix consultative :
o Monsieur Jacques ALVAREZ, administrateur de la Fédération des acteurs de
la solidarité de Nouvelle-Aquitaine (FAS)
o Monsieur Gérard KERFORNE, représentant du Mouvement contre le racisme
et pour l'amitié entre les peuples (MRAP)
o Monsieur Arnaud MANEYROL, responsable adjoint du service SLH de la
DDCSPP, instructeur des dossiers
x Membres ayant donné un mandat :
o Monsieur Luc PHAM, Directeur académique des services départementaux de
l'Éducation nationale des Landes (voix délibérative) : mandat à M. Franck HOURMAT
" _Absents excusés :
o Madame Christine DEVREESE, directrice du centre départemental de
l'enfance
o Madame Corinne VIEILLEFON, Directrice de l'association LAND.A.N.A
o Monsieur Daniel SALHORGNE, représentant du MRAP
“ _Absents non excusés :
o Monsieur Christian LE GAT, directeur territorial de la Protection judiciaire de la
jeunesse Aquitaine Sud,
o Madame Marie-Rose RASOTTO, Président de l'association « UDAF des
Landes »
o Madame Emilie POUZET-ROBERT, Directrice adjointe de la Solidarité
départementale, Conseil départemental des Landes
o Monsieur Elie PEDRON, Président de l'URIOPSS Aquitaine
o Madame Nadine BOURGEOIS, cheffe du service de la citoyenneté,
Préfecture des Landes
o Madame Liliane SARIDJAN, Cheffe du bureau des migrations et de
l'intégration, Préfecture des Landes
o Madame Florence GAMALEYA, Directricre adjointe de l'UD-DIRECCTE des Landes
Projets examinés au cours de la séance du 28 mars
Deux dossiers de création de CPH ont été adressés à la DDCSPP dans le cadre du présent appel à projet :
- l'un présenté par l'association « Groupe SOS Solidarités », dont le siège est situé à Paris, pour la création d'un CPH de 60 places ;
- l'autre présenté par la « Fondation COS Alexandre Glasberg », dont le siège est situé à Paris, pour la création d’un CPH de 50 places.
Ces deux dossiers, ayant été déposés dans les délais impartis, remplissant les conditions de complétude et de régularité administrative et n'étant pas manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet, ont été soumis à l'avis de la présente commission.
Procès-verbal de la réunion de la commission d’information et de sélection
d'appel à projet social et médico-social CPH 2019
DDCSPP - 40-2019-04-18-003 - Procès-verbal de la réunion de la commission d’information et de sélection d’appel à projet social et médico-social des 28 mars et 17 avril 2019 46 Déroulement de réunion du 28 mars
Le président de la commission a introduit la réunion en présentant le contexte et le cadre de
l'appel à projet, en annonçant l'ordre du jour, en s’assurant du quorum permettant à la
commission de délibérer valablement, ainsi qu'en précisant les conditions d'organisation et
de fonctionnement de cette dernière.
Il a informé les membres de la commission de la probable fixation à 45 du nombre de places
de CPH à créer dans le département pour 2019, en leur précisant que cette information
n'était pas connue des porteurs de projets (puisque postérieure au lancement de l'appel à
projet).
A la lumière de ces nouveaux éléments, les membres de la commission ont convenu de la
méthodologie suivante :
- communication de cette information aux porteurs de projets à l'issue de leur
présentation ;
- interrogation quant à leur volonté de maintenir leur projet y compris sur la base de 45
places ;
- pas de détermination de classement par la commission à l'issue de la séance du 28
mars ;
- demande de dépôt d'un modificatif des projets par les porteurs avant le 15 avril ;
- consultation dématérialisée de la commission, en la limitant aux seuls membres
présents le 28 mars.
Ensuite, deux temps de 70 minutes environ ont été consacrés à la présentation de chacun
des deux projets (en commençant par celui de l'association « Groupe SOS Solidarités », par
ordre dépôt des projets), selon le déroulé suivant :
- présentation du compte-rendu d'instruction du projet par l'instructeur des dossiers de
la DDCSPP, hors présence du porteur de projet (10 minutes),
- présentation du projet par le porteur puis séance de questions/réponses entre le
celui-ci et les membres de la commission (60 minutes).
Le projet de l'association « Groupe SOS Solidarités » a été présenté par Madame Soumia
EL YOUSFI (Directrice du « CADA du Grand Dax » et du « CADA des Grands Lacs ») et
Monsieur Rachid HAMMOU (service financier et comptable de l'association). Le projet de la
« Fondation COS Alexandre Glasberg » a quant à lui été présenté par Monsieur Philippe
ELLIAS (directeur du Pôle précarité de la Fondation).
Enfin, à l'issue du débat qui s’est instauré entre les membres de la commission, un tour de
table a été réalisé afin de recueillir l'avis et la proposition de classement de chacun d'eux.
Consultation dématérialisée du 17 avril
Conformément à la méthodologie déterminée lors de la séance du 28 mars, les modificatifs
des deux projets basés sur une capacité de 45 places ont été transmis de manière
dématérialisée aux membres le 11 avril 2019.
La date butoir de la consultation dématérialisée des membres a été fixée au 17 avril 2019.
Critères de classement
À fin de classement des projets, les membres de la commission ont utilisé les critères de
sélection du cahier des charges de l'appel à projet départemental (cf. l’avis d'appel à projet
du 15 janvier 2019), ainsi que les critères suivants :
- mise en œuvre de la coordination départementale des actions d'intégration en faveur
des bénéficiaires de la protection internationale (article L349-2 CASF) ;
- recueil de l'avis des élus locaux ;
Procès-verbal de la réunion de la commission d’information et de sélection
d'appel à projet social et médico-social CPH 2019
DDCSPP - 40-2019-04-18-003 - Procès-verbal de la réunion de la commission d’information et de sélection d’appel à projet social et médico-social des 28 mars et 17 avril 2019 47 - capacité de l'opérateur à mettre en œuvre le projet dans les délais impartis.
Classement des projets
Conformément à l'article R313-6-2 du CASF et à l'unanimité des membres ayant voix
délibérative, la commission a décidé du classement suivant :
1) Projet de la Fondation « COS Alexandre Glasberg » pour un CPH d'une capacité de
2) Et en la Fondation « COS Alexandre Glasberg » pour un CPH d'une capacité de
3) none « Groupe SOS Solidarités » pour un CPH d'une capacité de 60
4) Postde l'association « Groupe SOS Solidarités » pour un CPH d'une capacité de 45 places.
Pour le préfet et par délégation,
Le bedirectètredépartentental
Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
Procès-verbal de la réunion de la commission d’information et de sélection
d'appel à projet social et médico-social CPH 2019
DDCSPP - 40-2019-04-18-003 - Procès-verbal de la réunion de la commission d’information et de sélection d’appel à projet social et médico-social des 28 mars et 17 avril 2019 48 DDTM
40-2019-05-02-003
AP d'application du régime forestier
DDTM - 40-2019-05-02-003 - AP d'application du régime forestier 49 ù = Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 2019-485
Portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Siest
dans le département des Landes
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.211-1, L214-3, R.214-1, R 214-2 et R.214-6 à 8 du Code Forestier,
VU la circulaire de M. le Ministre de l'Agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 octobre 2018,
VU le Procès-Verbal de reconnaissance et fiche technique en date du 18-octobre 2018
VU l'avis de M. le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Bruges du 7 février 2019,
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du 26 avril 2019,
VU le plan des lieux,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 - Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées désignées ci-dessous, propriété de la
commune de SIEST et sises sur le territoire communal :(annexes 1 et 2)
Lieu-dit Section n° Surface
Les Barthes À 23 partie 5 ha 36 a 60 ca
Les Barthes A 25 0 ha 69 a 20 ca
soit une surface totale de 6 ha 05 a 80 ca
Article 2 - La présente décision ne préjuge pas des suites données aux instructions des autres procédures.
Article 3 - A l'issue de ce mouvement foncier, la surface de la forêt propriété de la commune SIEST bénéficiant
du Régime Forestier et sise sur le territoire communal, s'établira à 17 ha 77 a 40 ca.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Landes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou d’un recours contentieux et être déféré
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, Monsieur le Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts à BRUGES, M. le Maire de la
Commune de SIEST sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le Département des Landes et affiché en Mairie
de SIEST
Mont-de-Marsan, le D ? MAI 4219
DDTM - 40-2019-05-02-003 - AP d'application du régime forestier 50 COQ e en yes +
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ER suIeg-SeJ-SI910]
110NO‘l804EPa
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Jens810;euuiBasnpjueASjeIa/29124ES (ZLOZA)ieasepesestelled a|21Sepe9U0N28S CL] 3SUO ar_nCLASUS DDTM - 40-2019-05-02-003 - AP d'application du régime forestier 52 DDTM
40-2019-04-30-003
Arrêté 2019/501 portant autorisation d'accès aux propriétés
privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de
suivis naturalistes du Conservatoire botanique national
sud-atlantique
DDTM - 40-2019-04-30-003 - Arrêté 2019/501 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du Conservatoire botanique national sud-atlantique 53 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt
Bureau des Milieux Naturels et de
la Biodiversité
Arrêté DDTM/SNF n° 2019/501 portant autorisation d’accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d’inventaires et de suivis naturalistes
du Conservatoire botanique national sud-atlantique
Le préfet,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
approuvé par arrêté préfectoral du 20 avril 2016,
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété
privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 411-5 du code de
l’environnement,
VU la demande en date du 17 avril 2019 du conservatoire botanique national sud-
atlantique concernant des inventaires et études naturalistes sur les communes concernées citées
en annexes 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté,
CONSIDERANT qu’il importe de faciliter les inventaires et études du patrimoine
naturel conduits par le Conservatoire botanique national sud-atlantique dans le cadre des
missions qui lui sont confiées au titre de l’article L. 414-10 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que ces inventaires et études naturalistes s’inscrivent dans le cadre
d’un programme d’inventaire systématique de la flore sauvage et des habitats naturels sur le
département des Landes, du programme régional « Sentinelles du climat: impact du
changement climatique sur la biodiversité », de prospections ciblées pour la recherche, le suivi
et des récoltes conservatoires sur des espèces végétales rares et menacées de Nouvelle
Aquitaine, de l’inventaire permanent et continu de la flore sauvage dans le cadre de
l’actualisation des ZNIEFF de Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDERANT que ces inventaires et études naturalistes sont effectués par et sous
DDTM des Landes — 351, boulevard Saint-Médard — B.P. 351 — 40012 Mont-de-Marsan Cédex — Tél : 05.58.51.30.00 — Fax : 05.58.51.30.10
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2019-04-30-003 - Arrêté 2019/501 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du Conservatoire botanique national sud-atlantique 54 la responsabilité du Conservatoire botanique national sud-atlantique, par les agents ainsi que toute
personne impliquée par délégation expresse du Conservatoire botanique national sud-atlantique,
dans la réalisation d’études et inventaires floristiques sur les communes concernées citées en
annexes 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE :
Article ler. - Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes (à l’exclusion des locaux à usage d’habitation) dans le
cadre d’inventaires et d’études naturalistes du Conservatoire botanique national sud-atlantique
cités à l’annexe 1 du présent arrêté , dans les communes landaises mentionnées en annexe 3 pour
l'inventaire systématique du patrimoine naturel végétal, en annexe 4 pour le programme
« Sentinelles du climat : impact du changement climatique sur la biodiversité », en annexe 5 pour
les prospections ciblées pour la recherche, le suivi et des récoltes conservatoires sur des espèces
végétales rares et menacées de Nouvelle-Aquitaine, en annexe 6 pour l’inventaire permanent et
continu des ZNIEFF.
Cette autorisation s’applique à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au
31 décembre 2019.
Article 2 — Chacun de ces agents sera en possession d’une copie du présent arrêté ainsi
que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront être présentés à toute
réquisition.
L'accès des agents, organismes et personnes mandatés n'interviendra qu'à l'issue de
l'accomplissement des formalités prescrites par l'article ler de la loi du 29 décembre 1892 et
rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au
moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la
notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de
gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et,
au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu
l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Par dérogation à l'article 19 du règlement interdépartemental susvisé de
protection de la forêt contre les incendies, les personnes dûment mandatées sont autorisées à
circuler sur les voies de défense de la forêt contre l'incendie pour l'exercice de leur mission en
période verte, jaune et orange. Les véhicules circulant en forêt devront posséder un extincteur et
les personnes concernées devront être munies d'un appareil de communication permettant
d'alerter un numéro d'urgence. Avant chaque tournée, les enquêteurs devront s'informer au
numéro 05 40 25 40 20 sur le niveau de risque "incendie de forêt" applicable à la journée en
cours. À ce titre, des arrêtés préfectoraux interdisant la circulation, le stationnement ou la
traversée des massifs pourront être pris en cas de risques de feux de forêts aggravés.
DDTM - 40-2019-04-30-003 - Arrêté 2019/501 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du Conservatoire botanique national sud-atlantique 55 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées visées à l’article
1* à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat
d'affichage établi par le maire.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces
opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Pau selon les
modalités prévues au code de justice administrative.
Article 7 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Landes, les maires des communes concernées sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conservatoire botanique national sud-
atlantique et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département
des Landes.
Mont-de-Marsan, le 3 9 AVR, 2019
Pour le préfet et par délégation,
D/ Le directeur départemental,
Le Directeur Adjoi
DDTM - 40-2019-04-30-003 - Arrêté 2019/501 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du Conservatoire botanique national sud-atlantique 56 DDTM - 40-2019-04-30-003 - Arrêté 2019/501 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du Conservatoire botanique national sud-atlantique 57 DDTM
40-2019-05-02-002
Arrêté d'application du RF
DDTM - 40-2019-05-02-002 - Arrêté d'application du RF 58 Liberté * Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 2019-484
Portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Bats
dans le département des Landes
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.211-1, L214-3, R.214-1, R 214-2 et R.214-6 à 8 du Code Forestier,
VU la circulaire de M. le Ministre de l'Agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 03 octobre 2018,
VU le Procès-Verbal de reconnaissance préalable et rapport technique du 26 novembre 2018,
VU l'avis de M. le directeur d'agence de l' Office national des forêts à Bruges du 27 février 2019,
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du 26 avril 2019,
VU le plan des lieux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 - Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées désignées ci-dessous, propriété de la
commune de BATS et sises sur le territoire communal : (annexes 1 et 2)
Lieu-dit Section n° Surface
CAOUBOUNS ZC 0045 8ha37a25ca
LABACHETTE ZE 0012 Oha30a79ca
LABACHETTE ZE 0013 Oha52a43ca
LABACHETTE ZE 0014 Oha62a85ca
LABACHETTE ZE 0016 Oha94a87ca
soit une surface totale de 10 ha 78 a 19 ca
Article 2 - La présente décision ne préjuge pas des suites données aux instructions des autres procédures.
Article 3 - A l'issue de ce mouvement foncier, la surface de la forêt propriété de la commune de BATS
bénéficiant du Régime Forestier s'établira à 10 ha 78 a 19ca.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Landes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou d’un recours contentieux et être déféré
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, Monsieur le Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts à BRUGES, M. le Maire de la
Commune de BATS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le Département des Landes et affiché en Mairie
de BATS
Fe Q 2 MAI 2919
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DDTM - 40-2019-05-02-002 - Arrêté d'application du RF 59 SOONC——Hisssn
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40-2019-04-17-001
Arrêté DDTM/SG/2019 n°42 : liste des postes éligibles à
l'enveloppe DURAFOUR
DDTM - 40-2019-04-17-001 - Arrêté DDTM/SG/2019 n°42 : liste des postes éligibles à l'enveloppe DURAFOUR 62 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Arrêté DDTM/SG/2019/n° 42
Le Préfet,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l’Equipement, du Logement, des
Transports et de l’Espace ;
Vu le décret du 03/12/2009 modifié relatif aux DDI ;
Vu l’arrêté interministériel du 31/03/2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires exerçant leurs fonctions en DDI.
Vu lP’arrêté du 13/12/2011 modifiant l’arrêté du 15/12/2003 portant répartition de l’enveloppe
de NBI dans certains services déconcentrés du Ministère de l'Écologie, du Développement
Durable et de l'Énergie, au titre des 6 et 7ème tranches de la mise en action du protocole DURAFOUR.
Vu l’arrêté DDTM/SG/2017/109 du 18/10/2017 portant organisation de la DDTM 40,
Vu le comité technique du 22/02/2019, portant sur l’organisation du SAR,
Vu l'arrêté préfectoral publié le 29/01/2018 au RAA donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental des territoires et de la mer, pour les
actes d’administration générale,
DDTM des landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex -Tel : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2019-04-17-001 - Arrêté DDTM/SG/2019 n°42 : liste des postes éligibles à l'enveloppe DURAFOUR 63 ARRETE :
Article 1 :
La liste des postes éligibles au titre des 6 et 7ème tranches de l’enveloppe DURAFOUR
pour les personnels administratifs de catégorie A est fixée en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
La liste des postes éligibles au titre des 6 et 7ème tranches de l’enveloppe DURAFOUR
pour les personnels administratifs de catégorie B est fixée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 :
La liste des postes éligibles au titre des 6 et 7ème tranches de l’enveloppe DURAFOUR
pour les personnels administratifs de catégorie C est fixée en annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté annuel et remplace l’arrêté DDTM/SG/n° 65 du 24 avril 2017. Il prend
effet au 1® mars 2019.
Article 5 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Mont de Marsan, le | 7 AVR, 2819
Le directeur départemental,
Thierry MAZAURY
DDTM - 40-2019-04-17-001 - Arrêté DDTM/SG/2019 n°42 : liste des postes éligibles à l'enveloppe DURAFOUR 64 ANNEXE 1
Niveau d’emploi Emploi Service | Nombre de point
A+ Chef de service SG 35
A+ Chef de service SCH 35
A+ Adjoint au Chef de service SCH 28
A+ Adjoint au Chef de service SAR 28
A Responsable bureau des Affaires SG
Réglementaires et Juridiques 21
A Responsable bureau de SAR 21
l’aménagement opérationnel de
l’ADS et des taxes d’urbanisme
DDTM - 40-2019-04-17-001 - Arrêté DDTM/SG/2019 n°42 : liste des postes éligibles à l'enveloppe DURAFOUR 65 ANNEXE 2
Niveau d’emploi Emploi Service Nombre de point
B+ Chef de bureau animation, appui SG 15
et coordination
B+ Chef du bureau planification de SAR 15
l’urbanisme
B Chargé de mission DIR/DT 15
B Chargé de planification SAR 15
B Chargé de planification SAR 15
DDTM - 40-2019-04-17-001 - Arrêté DDTM/SG/2019 n°42 : liste des postes éligibles à l'enveloppe DURAFOUR 66 ANNEXE 3
Niveau d’emploi Emploi Service Nombre de point
C Assistante de service mutualisé SPEMA 10
C Secrétaire de Direction Direction 10
DDTM - 40-2019-04-17-001 - Arrêté DDTM/SG/2019 n°42 : liste des postes éligibles à l'enveloppe DURAFOUR 67 DDTM
40-2019-05-09-003
arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques
DDTM - 40-2019-05-09-003 - arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 68 Lun » Égaitsé + Praxerrdét
RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PREFET DES LANDES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l’eau et Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche fluviale et domaine public maritime
DDTM/SPEMA/2019/n°506
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS
À DES FINS SCIENTIFIQUES
LE PREFET
Officier de la Légion d'honneur,
Officier dans l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive Cadre Européenne et notamment sa circulaire du 29 janvier 2013 relative à la surveillance
de l’état des eaux ;
VU le titre Ill du livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L.432.10, L.436.9, R.432.5
à 11,R.436-78 et et L.212-2-2
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2019-BCI du 10 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2019 n°35 du 27 mars 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur
Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;
VU la demande de la société AQUABIO en date du 16 avril 2019;
VU l'avis favorable de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Landes en date
du 29 avril 2019;
VU f'avis favorable de l'Agence Française pour la Biodiversité du 16 avril 2019:
VU l'avis favorable de l'Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du 29 avril 2019:
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
AQUABIO -— Délégation Massif Central — 10, rue Hector Guimard, ZI les Acilloux — 63800
COURNON D’AUVERGNE
Les personnes responsables de l'application du présent arrêté sont Stéphanie RIOM, Damien
GAILLARD, Benjamin POUJARDIEU Marie PONS, Nicolas CONDUCHE et Julien COUSTILLAS
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches électriques sont :
+ Benjamin POUJARDIEU, Hydrobiologiste,
* Bruno BERTHOME, Chargé d’études
DDTM - 40-2019-05-09-003 - arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 69 + Christelle GISSET, Hydrobiologiste,
+ Jérémy AUBOIN Hydrobiologiste
+ Anthony ANTOINE, Hydrobiologiste,
+ Jérôme SIMON, , Hydrobiologiste,
+ Eva AUZERIC, , Hydrobiologiste,
* Sébastien BASSOMPIERRE, Hydrobiologiste,
+ Laura FRONTY, Hydrobiologiste
+ Leslie FOUCRIER, Hydrobiologiste
+ Julien ROBINET, Hydrobiologiste,
° Joanna MARTINET, Hydrobiologiste,
+ Joël CARLU, Hydrobiologiste,
+ Damien GAILLARD, Hydrobiologiste,
+ Nicolas CONDUCHE, Hydrobiologiste,
+ Stéphanie RIOM, Hydrobiologiste,
* Aurélie MOREAU, Hydrobiologiste,
* Renaud IMBERT, Hydrobiologiste,
+ Sébastien PREVOST, Hydrobiologiste,
* Belinda VERDIER, , Hydrobiologiste,
* Pierre LAVIEILLE, Contrôleur de gestion
* Ritchie DAVID, Hydrobiologiste,
+ Rémy MARCEL, Hydrobiologiste,
+ Adèle BOULARD, Technicienne Hydrobiologiste,
- Guillaume ESCOLAR, Technicien hydrobiologiste
* Pierre BARAZZUTTI, Technicien hydrobiologiste
+ Sarah MILLET, Hydrobiologiste,
* Marie PONS , Hydrobiologiste,
+ Mélina PAOLIN, Hydrobiologiste,
+ Yann BECKER, Hydrobiologiste,
+ Jonathan CHARLES, Hydrobiologiste,
+ Marie COURSOLLES, Technicienne Hydrobiologiste,
+ Charlotte CARPENTIER Technicienne Hydrobiologiste,
+ Maxime NIGOT, Technicien Hydrobiologiste,
* Julien COUSTILLAS, Hydrobiologiste,
* Pierre CLARTE, Technicien Hydrobiologiste,
+ Paul PETIT, Hydrobiologiste,
* Anæelle BERNARD, Technicienne Hydrobiologiste,
* Aurélie GUINANT, Technicienne Hydrobiologiste,,
Les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l'exécution matérielle doivent être
porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente
autorisation est personnelle et incessible.
ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATION
Le but de ces pêches scientifiques est de faire le suivi des peuplements piscicoles dans le cadre de
l'évaluation de l'effet de la suppression des ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique.
ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTURE
Ces opérations se dérouleront sur le Luy du Béarn, commune d’AMOU
ARTICLE 5 — MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Les pêches seront pratiquées à l'électricité.
Matériel utilisé :
— Appareil de type HERON et MARTIN PECHEUR (constructeur DREAM électronique).
— Appareil de type FEG 1500, 3000 S, FEG 8000 et FEG 15000 (constructeur Efko).
DDTM - 40-2019-05-09-003 - arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 70 ARTICLE 6 — ESPECES ET QUANTITE AUTORISEE
Les captures concernent toutes les espèces en quantité illimitée.
ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITE
La pêche aura lieu
- entre le 1°juin et le 30 septembre 2019* (pour les cours d’eau de 1ère catégorie)
- entre le 1° juin et le 31 octobre 2019 (pour les cours d'eau de 2ème catégorie)
“Conditions suspensives pour les cours d'eau de 1ère catégorie
- crue ou rupture d'écoulement
- température de l'eau supérieure à 23°C
- Saturation de l'oxygène inférieure à 30 %
Le chef du Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité sera préalablement informé
des dates et des heures des opérations programmées.
ARTICLE8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront relâchés en aval ou en amont des travaux. Les espèces susceptibles de
provoquer un déséquilibre biologique seront détruites.
ARTICLE 9 :ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.
ARTICLE 10 : COMPTE RENDU D'’EXECUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats
des opérations d'inventaires au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), au service
départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, à la Fédération des Landes pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique et à l'Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.
ARTICLE 11 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 12 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, le Chef du Service Départemental de
l'Agence Française pour la Biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, le Maire concerné
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à MONT DE MARSAN, le 09 mai 2019
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de +
Bernard GUIN_ EMOTONIA
DDTM - 40-2019-05-09-003 - arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 71 DDTM
40-2019-05-09-001
arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de
poissons à des fins scientifiques
DDTM - 40-2019-05-09-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 72 Livni » Éyaiiié » Praserräté
RÉPUBLIQUE FRANÇCATE
PREFET DES LANDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l’Eau et
Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche fluviale et domaine public maritime
DDTM/SPEMA/2019/n° 441
Arrêté Préfectoral autorisant
la capture, le transport de poissons à des fins scientifiques
Le Préfet
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et ses articles L 436-9, R 432-6 à 432-11, R435-1 1, R436-78 :
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du
14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêches à l’électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2019-BCI du 10 janvier 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2019 n°35 du 27 mars 2019 portant subdélégation de signature de
Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de
ses agents ;
VU la demande de l’ Association Migradour en date du 12 avril 2019,
VU Pavis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité du 15 avril 2019;
VU l'avis favorable de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
en date du 29 avril 2019;
VU la demande d’avis faite à l’Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en
date du 12 avril 2019:
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
MIGRADOUR
74, route de la Chapelle de Rousse
64 290 GAN
Cette autorisation est demandée par l’ Association MIGRADOUR, représentée par son Président
Olivier BRIARD.
DDTM - 40-2019-05-09-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 73 Les personnes responsables, ci-dessous mentionnées, de l’exécution matérielle doivent être porteurs
de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est
personnelle et incessible.
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L’EXECUTION DE L’OPERATION
Les personnes responsables de l’exécution matérielle des pêches sont :
— Olivier BRIARD, Président de Migradour,
— Benoît DART AU, responsable technique Migradour
— Le personnel de MIGRADOUR,
— Le personnel de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
— Les Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique localement
concernées.
ARTICLE3 : BUT DE L’OPÉRATION
Suivi de l’évolution de la population d’anguille en place sur un réseau existant d’une soixantaine de
sites répartis sur une cinquantaine de cours d'eau, sur l’ Adour et les côtiers aquitains.
Cette action consiste à réaliser des pêches électriques avec un marquage individuel des anguilles.
ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTURE
L'autorisation de capture est demandée pour les secteurs de pêche ci-après désignés :
Coordonnées GPS | STATION (Lambert IT étendu)
| Cours d eau L | Commune Lieu-dit X | Y | Ruisseau de la Palue Léon Ile Verte 309 444 | 1 881 990 Ruisseau du Vignac Lévignacq Coulin (amont pisciculture) | 320 175 | 1 894 522 Ruisseau de Canteloup Pontenx les Forges Aval pont de Pountras 323 852 | 1 919 891 Canal des Landes Biscarrosse | Pont de Laoudie | 320188 | 1940 755 Douæ | Arue Palombière | 381547 |1 895 004! Ruisseau du Moulin de Navachon | Saubrigues | Pont D54 302 503 | 1 849 407 | Luzou Lesgor | Perichon 338635 | 1 876 560
Boudigau Labenne | Pont autoroute | 295 887 |1 849 592 Courant de Soustons Soustons : Discothèque | 299 719 |1 869 665 L Magescq Azur Magescq aval (passerelle) 306900 |1 870 995
. Magescq | | Soustons Point RCS | 309178 |1870414 Magescq Magescq Ville pont DI6 | 313100 |1870910 Magescq | Magescq Magescq amont (Roncière) 315 161 |187 0 742 E Bouyic Soustons Fronton | 304 334 | 1 868 625 Bouyic Soustons Bouyic amont (Montjean) | 305 982 |1 867 822 Ruisseau d’Hardy Soustons Bac désableur 303 412 |1 868 324 En Ruisseau d'Hardy Soustons Lavoir Labranère | 302490 |1 865 936 Ruisseau d’Hardy Tosse Canal entre noir et blanc D432 | 301 596 |1 862 459 Ruisseau de Sparben L Tosse | Mouréou | 303 431 |1 862 702
DDTM - 40-2019-05-09-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 74 ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Cette action consiste à réaliser des pêches électriques sur les bassins de l’Adour et côtiers Aquitains.
Un marquage individuel (Pit-tags) sera réalisé sur les anguilles capturées sur les 19 stations. Les
marques utilisées sont des transpondeurs de type Pit tag implantées dans la cavité générale des
anguilles.
Conditions de mise en œuvre
| Héron Type de matériel utilisé
Type et/ou puissance des groupes électrogènes (CC 1000V et 4kW max.
| Type d’opération (inventaire/sondage) EL Inventaires/sondages
Méthode d’inventaire | Sondage / De Lury / Placettes L
Nombre d’anodes et épuisettes
Mode de pêche À pied / en bateau
1 à 2 anodes / 2 à 4 épuisettes
Complète / Partielle Type de protection (complète / partielle) [
Conditions techniques de réalisation -
Puissance (Kw) et intensité (A) ou voltage -
Type de courant utilisé Continu
Conductivité de l’eau |
Température de l’eau -
ARTICLE6 : ESPECES ET QUANTITÉ AUTORISEE
Espèce ciblée : Anguille européenne.
Les poissons seront remis à l’eau au droit du secteur de pêche, après dénombrement, relevés
biométriques, et contrôle de l’état sanitaire.
ARTICLE 7: DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu entre le 1er juin 2019 et le 31 août 2019.
Il est en outre précisé que Monsieur Jean-Marie TOURON, agent de l’Agence Française pour la
Biodiversité, sera préalablement informé des jours et des heures de pêche afin d'effectuer un contrôle des
captures et du bon respect du protocole. (jean-marie.touron@afbiodiversité.fr )
ARTICLE 8 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l’accord du détenteur du droit de pêche.
ARTICLE 9 : COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats
des opérations d’inventaires au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), au
Service Départemental de 1 Agence Française pour la Biodiversité, à la Fédération des Landes pour
DDTM - 40-2019-05-09-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 75 la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ainsi qu’à l’ Association Agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce.
ARTICLE 10 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, le Président de la Fédération
des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Landes, le Chef et les agents du
Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité, le demandeur de l’autorisation
sus-visée et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Mont de Marsan, le 9 mai 2019
Pour le Préfet des Landes et par délégation,
Le Chef de K®
Bernard GUINLIMOTONIA
DDTM - 40-2019-05-09-001 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 76 DDTM
40-2019-05-09-002
arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de
poissons à des fins scientifiques
DDTM - 40-2019-05-09-002 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 77 EX Low »Agahid « Frawrrité RÉPUBLIQUE FRANCAISES
PREFET DES LANDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l’eau et Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche fluviale et domaine public maritime
DDTM/SPEMA/2019/n°505
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS
A DES FINS SCIENTIFIQUES
LE PREFET
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU la Directive Cadre Européenne et notamment sa circulaire du 29 janvier 2013 relative à la surveillance de
l’état des eaux ;
VU les articles L.432.10, L. 436.9 du Code de l’Environnement ;
VU les articles R.432.6 à R.432.11, R.436.78 et L.212-2-2 du Code de l’Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2019-BCI du 10 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2019 n°35 du 27 mars 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur
Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;
VU la demande de la Direction Régionale Nouvelle Aquitaine de l’Agence Française pour la Biodiversité
(AFB) du 8 avril 2019 ;
VU l’avis favorable de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Landes du 29 avril
2019;
VU l'avis favorable de l’Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du 29 avril 2019;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION
La Direction Régionale Nouvelle Aquitaine
de l’Agence Française pour la Biodiversité.
353, Bd du Président Wilson
33 200 BORDEAUX
est autorisée à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
DDTM - 40-2019-05-09-002 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 78 ARTICLE 2 : RESPONSABLES DE L’EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l’exécution matérielle sont :
* __ Rodolphe SCHERTZINGER (technicien) ;
Les effectifs pour les opérations de terrain sont constitués par les agents de l’AFB de la direction Nouvelle-
Aquitaine. L’ensemble des personnels a été formé pour procéder à des actions de capture à des fins
scientifiques. Dans le cadre du projet de rapprochement des établissements de l’AFB et de l’ONCFS, des
agents de l’ONCFS formés à la mise en œuvre et à la sécurité des opérations de pêches électriques sont
susceptibles de participer à ces opérations.
Le bénéficiaire ou les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l’application du présent arrêté doivent
être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. La présente autorisation est personnelle
et incessible.
ARTICLE 3 : BUT DE L’OPERATION
Les inventaires piscicoles sont réalisés dans le cadre du suivi du Réseau Hydrobiologique et Piscicole (RHP) ou
du Réseau de Référence Pérenne (RRP).
ARTICLE 4 : LIEUX DE CAPTURE
L’ensemble du réseau hydrographique du département est concerné par les réseaux de suivi et plus
particulièrement les cours d’eau suivants :
CobE Nom DU COURS RÉAUX DATE SANDRE DU COMMUNES XL 93 VL93 | D'APPARTENA
NCE
09/09/19 | 5192317 ha de | Onesse-Laharie | 373889 | 6337464 RHP
10/09/19 | 5225340 Bes Villenave 396221 6324363 RRP
10/09/19 | 5225320 Lassus Ousse-Suzan 402091 6322721 RRP
12/09/19 | 5192020 | Petite Levre Luxey 420370 | 6357061 RRP
13/09/19 | 5231090 Bahus Classun 425498 6296393 RHP
30/09/19 | 5207150 | Gave de Pau Cauneille 371795 6280239 RHP
01/10/19 | 5228100 Adour Grenade-Sur-Adour | 423249 6303048 RHP
ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE
Matériel de pêche électrique (groupes de type HERON II ou Martin Pêcheur)
ARTICLE 6 : ESPECES ET QUANTITE AUTORISEE
Toutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d’âge.
ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITE
La présente autorisation est valable du 01 mai au 31 décembre 2019.
Les opérations pourront cependant en cas de besoin (conditions hydrologiques, ect...) être reprogrammées à
une autre date. Toute modification de calendrier fera l’objet d’une information à la DDTM.
DDTM - 40-2019-05-09-002 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 79 ARTICLE 8 : DESTINATION DES POISSONS
La plus grande partie des poissons capturés sera remise à l’eau sur place immédiatement après comptage et
biométrie. Des espèces pourront cependant être prélevées par les agents de l’AFB et transmises à des
organismes externes dans un but scientifique ou sanitaire. Seules les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques ou les sujets en mauvais état sanitaire seront détruits.
ARTICLE 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.
ARTICLE 10 : COMPTE-RENDU D’EXECUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des
opérations d'inventaires au préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) ainsi qu’à la
fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l’association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce.
ARTICLE 11 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 12 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le président de la fédération pour la pêche et la
protection du milieu aquatique des Landes, le chef du service départemental et les agents de l’agence française
pour la biodiversité, le demandeur de l’autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes.
Fait à MONT-DE-MARSAN, le 09 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de Le
Bernard GUILLKMOTONIA
DDTM - 40-2019-05-09-002 - arrêté préfectoral autorisant la capture le transport de poissons à des fins scientifiques 80 Préfecture des Landes
40-2019-05-02-001
arrêtés portant interdictions diverses - communes de
Benesse-Maremne, Saugnac-et-Muret et Liposthey 4 mai
2019
Préfecture des Landes - 40-2019-05-02-001 - arrêtés portant interdictions diverses - communes de Benesse-Maremne, Saugnac-et-Muret et Liposthey 4 mai 2019 81 De = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 2019-326 réglementant temporairement le transport et
l’usage de produits combustibles, corrosifs, de carburants, de gaz inflammable
de produits d’artifices dans les communes de Saugnac-et-Muret, Benesse-Maremne et Liposthey
Le préfet
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°02010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
VU l'arrêté préfectoral n°4-2019-BCI du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à monsieur
Cédric GARENCE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
CONSIDÉRANT l'annonce d’une manifestation non-déclarée sur le territoire de la commune de
Bordeaux le samedi 4 mai 2019 :
CONSIDÉRANT les graves troubles à l’ordre public ayant eu lieu lors de rassemblements
similaires ;
CONSIDÉRANT le déplacement d’individus dans le département des Landes afin de se rendre à
cette manifestation et pouvant emprunter les axes autoroutiers traversant les villes de Saugnac-et-
Muret, Benesse-Maremne et Liposthey ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation des produits combustibles, corrosifs, de carburants, de gaz inflammable et d’artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et les lieux de rassemblement ;
Préfecture des Landes - 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-05-02-001 - arrêtés portant interdictions diverses - communes de Benesse-Maremne, Saugnac-et-Muret et Liposthey 4 mai 2019 82 CONSIDERANT que l’utilisation des produits combustibles, corrosifs, de carburants, de gaz
inflammable et d’artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT le risque d’utilisation des produits combustibles, corrosifs, de carburants, de gaz
inflammable et d’artifices de divertissement contre les forces de l’ordre 3
CONSIDERANT qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la
sécurité et la salubrité publics ;
CONSIDÉRANT que pour prévenir le 4 mai 2019 tout incident ou trouble à l’ordre public occasion-
né par l’utilisation de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable et le port
d’objets destinés à dissimuler le visage il convient d’en réglementer le transport sur le territoire des
communes de Saugnac-et-Muret, Benesse-Maremne et Liposthey
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfecture :
ARRÊTE
Article ler - Le transport de produits combustibles et/ou corrosifs, carburant et gaz inflammable est
interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican le samedi 4 mai 2019 de 9h à 14h sur les terri-
toires des communes de Saugnac-et-Muret, Benesse-Maremne et Liposthey lors de manifestations
contestataires, qu’elles soient ou non déclarées.
Article 2 - Le transport, l’usage et la détention de pétards, pièces d’artifices, de fusées de détresse et
de tous autres matériels utilisés comme feux d’artifices est interdite le samedi 4 mai 2019 de 9h à 14h
sur les territoires des communes de Saugnac-et-Muret, Benesse-Maremne et Liposthey lors de mani-
festations contestataires, qu’elles soient ou non déclarées.
Article 3 - Les personnes justifiant une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotech-
niques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 susvisé peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions de
l’article 1° du présent arrêté.
Article 4 -
Madame la sous-préfète de Dax,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie,
Monsieur le directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours,
Messieurs les maires de Saugnac-et-Muret, Benesse-Maremne et Liposthey sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 2 mai 2019
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d’un recours : gracieux
auprès du préfet des Landes, hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou contentieux auprès du tribunal
administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Préfecture des Landes - 40-2019-05-02-001 - arrêtés portant interdictions diverses - communes de Benesse-Maremne, Saugnac-et-Muret et Liposthey 4 mai 2019 83 De AS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral n° 2019-327 portant interdiction temporaire
de port et de transport d’armes, de munitions et d’objets
pouvant constituer une arme par destination dans les communes de Saugnac-et-Muret, Benesse-
Maremne et Liposthey
Le préfet
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU Parrêté préfectoral n°4-2019-BCI du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à monsieur
Cédric GARENCE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
CONSIDÉRANT les graves troubles à l’ordre public ayant eu lieu lors de manifestations organisées
par le mouvement des gilets jaunes depuis le 17 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT l'annonce d’une manifestation non-déclarée sur les territoires de la commune de
Bordeaux le samedi 4 mai 2019 :
CONSIDÉRANT les graves troubles à l’ordre public ayant eu lieu lors de rassemblements
similaires ;
CONSIDÉRANT la participation à cette manifestation de militants dont le profil laisse à craindre la
commission d’actes de nature à troubler l’ordre, la sécurité et la salubrité publics ;
CONSIDÉRANT le déplacement d’individus dans le département des Landes afin de se rendre à
cette manifestation et pouvant emprunter les axes autoroutiers traversant les villes de Saugnac-et-
Muret, Benesse-Maremne et Liposthey ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécu-
rité et la salubrité publics ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves
troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de
réglementer le port et le transport d’armes de chasse et de munitions et d’objets pouvant constituer
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-05-02-001 - arrêtés portant interdictions diverses - communes de Benesse-Maremne, Saugnac-et-Muret et Liposthey 4 mai 2019 84 une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le territoire des communes du
département des Landes.
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
Article 1*- Le port et le transport, sans motif légitime, d’armes, de munitions et d’objets pouvant
constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits le samedi 4 mai 2019 de
9h à 14h sur les territoires des communes de Saugnac-et-Muret, Benesse-Maremne et Liposthey lors
de manifestations contestataires, qu’elles soient ou non déclarées.
Article 2- Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 3 -
Madame la sous-préfète de Dax,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie,
Monsieur le directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours,
Messieurs les maires de Saugnac-et-Muret, Benesse-Maremne et Liposthey sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 mai 2019
binet du préfet
Cédric GARENCE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours : gracieux
auprès du préfet des Landes, hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou contentieux auprès du tribunal
administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2019-05-02-001 - arrêtés portant interdictions diverses - communes de Benesse-Maremne, Saugnac-et-Muret et Liposthey 4 mai 2019 85