Nombre da consales communautaires: COMMUNAUTE DE COMMUNES mn DOPATS DE GR
ane: Mae nue otans:29- 28 à part pot 12 REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
RER DU MERCREDI 26 FEVRIER 2025
L'an deux mile vingt-cinq le 26 février à 18h00, le conseler.e.s communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray s0 sont réunis dans La sale de réunion de l'extension du siège Ge la Communauté de communes du Pays de Bray sur la convocation qui leur a été adressée le 13 février 2025 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président
Consellers_et consellères tilares présents : Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, BERVOET file, BATOT Patnex, HUE Xavier, MAGNOUX Alain, BLANCFENE Jean-Pierre, VERMEULEN France (usqu'au point 13 bis inaus), BACHELIER Ole (jusqu'au point 13 bis nus), MOISAN Jean-François, DUFOUR Patrice; PELLEIEUX Noëmie, LEVASSEUR Alain, LOISEAU Dominique, ALEXIS Nicoie, BORGOO Marine, AUGER Pascal PIGNE Dir, DUDA Jean-Michel, ROUSSEAU Christel, HARBANE Céline, LEROUX Bruno, DUTHION
‘Conselers et conseilères supoléants présents sans voix délbératives Mesdames et Messieurs RICHARD Jacques, MAINEMARE Marine, BAVANT Daniolle
Ava donné procuration: Madame BOUTELOUP Claudie à Monsieur AUGER Pascal
Madame GRUET Paultie à M. BLANCFENE Jean Pierre Monsieur PLEE Gérard à Monsieur MOISAN iean Français,
Mensieur VINCHENT Philippe à Mansieur FOUQUIER Jean-Pierre,
Secrétaire de séance Monsieur MAGNOUX Alain
La séance débute à 18h04.
M. Alain MAGNOUX est désigné secrétaire de séance.
M. le Président propose à l'adoption des membres du conseil communautaire le procès-verbal du 10 février 2025.
MME BORGOO précise que la cabane de chasse (page 10) se sie dans un coin isolé, entre Talmontiers et Saint Pierre ès Champs.
Sans autre modification, le conseil communautaire, avec 28 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. MOISAN) décide d'approuver le procès verbal de Ia séance du 10 février 2025.
M. FOUQUIER demande à M. Le Président de lire un courrier préalablement envoyé par M. PLEE à l'attention des membres du conseil communautaire.
M. DUDA répond qu'il pensait en parer en question diverse mais en donne lecture (courrier annexé au présent PV).
À la suite de sa lecture, M. MOISAN précise quil en partage le diagnostic mais quil ne souhaite pas pratiquer a pollique de «la chaise vide »
M. DUDA répond que le raproche relalf au manque d'informations est infondé si 'on regarde la faible présence des conseillers communautaires en commissions. 1_- Autorisation au syndicat du SCOT du Grand Beauvaisis de répondre à l'appel à projet onal de demande de classement au ttro 7 ionale pour le projet ECO-
POLE à La Chapelle-aux-Pots inscrit au PLUI-H approuvé
Mme BERTOGLI explique que le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) des Hauts-de-France modifé crée une enveloppe foncière
mutualisée dédiée à des projets d'envergure régionale (PER), sélectionnés sur la base des critères que le SRADDET énumère et par l'intermédiaire d'appels à projets successifs.
Pour la période 2021-2031, une enveloppe mutualisée de 1335 hectares est dédiée à des projets envergure régionale des teroires de la région Hauts-de-France. Cette enveloppe a pour objectf de
soutenir l'implantation d'activités économiques qu contribuent à la réindustialisation. la décarbonation, au développement des flères d'avenir ainsi qu'au report modal et à l'utlisation de Ia voie d'eau pour
les implantations le long du réseau fluvial à grand gabarit
Conformément à l'appel à projet de la Région (AAP) partant sur la demande de classement au titre de PER du SRADDET en date du 21 novembre 2024, l appartient aux territoires de se saisir de cet outil
‘en priorisant les projets pour chaque tertoire de Schéma de Cohérence terrloriale (SCOT). Pour chaque projet présenté dans le cadre de l'appel à projet, la structure poreuse de SCOT et
l'ntercommunalté d'accueil du projet doivent déllbérer.
Dans ce contexte, la Communauté de communes du Pays de Bray a approuvé son Plan Local d'urbanisme intercommunal le26 octobre 2022 qui prévoit notamment un projet de développement d'un
Eco-Pôle en appui de la déchèteri et de la recycieri implantées dans la zone d'activités du Grand Pré à La Chapelle-aux-Pots.
Le projet « Eco-Pôle du Bray » a pour origine le besoin de doter la Communauté de Communes du Pays de Bray (CCPB) d'un équipement performant en matière de collecte et de valorisation des:
‘déchetsà partir d'une déchèterie existante à reconfigurer, d'une recyclerie expérimentée et d'un Tiers- Lieu lbelisé « Fabrique de Terroire » et « Manufacture de Proximité » développant des activités.
économiques de proximité autour du réemploi, de a réparation, de la construction, de la formation et des services à la personne.
AAu préalable, la Maison d'Economie Solidaire (MES), le Syndicat Mixte de Gestion des Déchets de l'Oise etla CCPB ont réalisé dans la période 2019-2021 une étude de faisablité portant sur a création
d'un « Eco-Pôle de gestion des déchets » sur la commune de Lachapelle-aux-Pots. Ce site devrait
permettre de réunir des équipements complémentaires pour répondre aux besoins locaux en matière. de gestion des déchets: sept entités constfueraient l'éco-pôle, dant une nouvelle déchéterie accessible
aux particuliers et aux professionnels, une recycler, une matériauthèque. La particularité de ce projet st quil a vocation à développer un plateau technique de formation de référence à l'échelle régionale
surles questions liées à la transition écologique et en pariculer à l'économie circulaire d'où les besoins d'extension de la zone d'activités sur des terrains nus inscrits en zone 1AUe au PLUI-H approuvé. À
ce te, ce projet entre dans lecadre des objectifs du SRADDET de développement des flières d'avenir
La maitrise foncière du projet est déjà assurée par la Communauté de communes et la composition du projet définie.
M. FOUQUIER demande le coût de ce projet.
Mme BERTOGLI répond que le coût est nul
4 M. DUDA rapporle qu'au cours d'un échange avec un sénateur, il a appris que la loi ZAN pourrait être remise en cause. 1 précise aussi que, concemant la future déchetteri, a construction de celle-ci est à
la charge du SMDO.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, dé
D'autoriser le syndicat mixte du SCOT du Grand Beauvaisis à solliciter, par
l'intermédiaire de l'AAP de la Région des Hauts-de-France, l'inscription du projet Eco- Pôle du Bray à La Chapelle-aux-Pots au titre de l'enveloppe « Pôle d'envergure
régionale » du SRADDET pour une surface de 7 500 m* De confirmer l'engagement de la CCPB de soutenir ce projet, en ce qu'il est inscrit dans
le PLUIH en vigueur, que la collectivité a procédé à l'acquisition foncière des surfaces nécessaires à la concrétisation du projet et en sa qualité de partenaire actif au proj
2: Modification des statuts du Syndicat Mixte du bassin de l'Epte (SMBE)
La loi n°2014-58 de Modernisation de l'Action Publique Terrtariale et d'Affimation des Métropoles: (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au groupe communal une compétence ciblée et obligataire
relative à la Gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI)
La compétence GEMAPI a êté transférée aux EPCI à fiscalité propre (EPCI FP) depuis le ter janvier 2018.
Dans ce contexte réglementaire, les élus des principaux EPCI FP du bassin versant de l'Epte se sont accordés pour la création d'un syndicat mixte, le Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte (SMBEpte) le 22
février 2022 sur la quasi-totalité du bassin versant de l'Epte. Le SMBEpte est ainsi reconnu compétent dans les items 1, 2, 5 et 8 de l'article L211-7 du code de l'environnement et regroupés sous la
dénomination de la Gestion des Mlieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI). I est également reconnu compétent en maîtrise des ruissellements el de l'érosion des sois par la prise en
considération de l'lem 4 du même article.
Il est rappelé que compte tenu du changement de siège social du Syndicat Mixte du Bassin de l'Eple et dans une volonté de faciter l'obtention du quorum lors des comités syndicaux tout en maintenant
l'équilibre en vigueur, ! convient de procéder à la modification des statuts du syndical. Les aricles concemés sont les suivants
Article 3. PERIMETRE DU SYNDICAT
(Ce syndicat comprend l'ensemble des communes formant le Bassin de l'Epte, hormis >Les communes adhérant au Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de 'Aubette de Magny
(Communautés de Communes Vexin Val de Seine et du Vexin-Centre)
>Les communes adhérant au Syndicat Intercommunal de la Haute Vallée de la Troësne {Communautés de Communes du Vexin-Thell et des Sablons) ;
>Les communes appartenant à la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis ; >Les communes appartenant à la Communauté de Communes de Vexin-Centr ;
>Les communes appartenant à la Communauté de Communes de la Picardie Vert. Le syndicat pourra intégrer ls tertoire de ces communes à la demande des établissements publics de
“coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) concemés dans un object de renforcement ‘de la cohérence de son terroir. Article. SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé : 1 Avenue de Verdun, 27140 Gisors.
Article 81. COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le syndicat est administré par un organe déibérant composé de délégués élus par ses membres. Le nombre de délégués de chaque EPCI est fxé en foncion de la population de chaque EPCI correspondant au bassin de l'Epte, calculée en addiionnant la demière population totale connue calculé par l'INSEE de chaque commune de l'EPCI, mutipée parle pourcentage de la surface de La commune située sure bassin de l'Epte, conformément au tableau de l'article 3 (Périmètre du syndicat.
Chaque membre dispose d'au moins un délégué tulaire et de deux délégués suppléants.
Le nombre total de délégués taire et de voix qui leur sant attribuées sont is par anches sur la base de la population référencée sur le bassin versant de l'Eple, selon le tableau suivant
Franc 3 [Tranche > 30000 Teese 4]
La population prise en comple est la population totale cerifée, ele sera mise à jour à chaque renouvellement de l'ensemble des membres délégués des EPCI.
Le délégué suppléant ne peut prendre part au vote que si le délégué titulaire est absent.
AA défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, i sera fait application de l'article L. 5211-8 du CGCT.
Dans ce cadre, la répartition des. sur la base de la population INSEE 2020 est
CC Les 4 rivières
CDC de. CDC du Pays de Bras
[CDE du Vexin Normand CDC Vexin-Dhelle
sa. CDC Vexin-val de Seine
CDE des Sablons
# es Portes de France 1
Article 83. VACANCE D'UN DELEGUE
En cas de vacance pamni les délégués par suite de renouvellement de mandat, de décès, démission où toute autre cause, i est pourvu à leur remplacement par les EPCI FP membres dans un délai
maximal de 1 mois conformémentà l'article L5211-8 du CGCT.
À défaut de désignation dans ce délai et conformément à l'article L5211-8 du CGCT, siègera au Comité Syndical
+ Le Président de l'EPCI FP si un seul délégué titulaire est nommé ; Le Président de l'EPCI FP ainsi que son 1er Vice-Président si plusieurs délégués titulaires sont
nommés. En conséquence, il est également nécessaire de désigner les délégués titulaires (2) et
suppléants (2) de la CCPB auprès du SMBE
Aussi,
Vu les statuts du SMBEpte en date du 22 février 2022 octroyant au syndicat la compétence Gestion: des Mileux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI) ainsi que la maitise des ruissellement et de l'érosion des sols,
Vula Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000,
Vu l'article L210-1 du code de l'environnement stipulant que « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation » et que « sa protection, sa mise en valeur elle développement de la ressource utlisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général »,
Vu l'article L5211-20 du code général des collectés territoriales,
Vu le changement de siège social du SMBEpte,
Vu la volonté du Président du SMBEpte à vouloir faciliter l'atteinte du quorum,
Vu la délibération du SMBE n°2024-037 du 7 décembre 2024 portant sur l'adoption de nouveaux statuts,
Considérant que les communes membres doivent approuver ces nouveaux statuts dans un délai de trois moisà compter du 7 décembre 2024,
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide
D'approuver les modifications statutaires du SMBEpte des articles 3, 4, 8.1 et 8.3.
De prendre acte des changements intervenus dans la composition de la liste dos délégués élus.
De désigner :
M. LEVASSEUR Alain et M. PIGNE Didier délégués titulaires
_MME BORGOO Martine et MME COCHET Brigite déléguées suppléantes
ES 3: Demanc rtemental de l'Oise dans le_ cadre de l'installation de panneaux thématiques pour a création de sentiers pédestre et cyclable.
La Communauté de Communes du Pays de Bray est située à l'ouest du département de l'Oise, à la croisée des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime. D'une superficie de 250 km’, elle représente un bassin de population de près de 18 500 habitants. Par aïleurs, la Communauté de Communes du Pays de Bray possède la spécificité d'un mallage réguïer de peltes centaltés commerciales avec une offre alimentaire de proximité. La présence de Plusieurs communes de 1000 habitants ainsi qu'un transit important favorisent le maintien d'une offre centrée autour d'épiceries et de commerces de bouche. Le teritoire reste donc mallé de bourgs centre répartis sur es différentes partis du péimèie qu fat ls principaux sans 0 équipements do
proximi
Le Pays de Bray conserve malgré cela un caractère rural et une identité forte qui repose notamment Sur son paysage et son architecture ainsi que sur une activité économique pour part liée aux richesses du sous-sol Le paysage est qualié, pour le Pays de Bray, de bocage et d'herbages. peut prendre des formes
variables : paysages herbagers, boisements el zones humides ou mailage herbagé isolé surun plateau de grande culure ou encore de petites parcelles d'herbages bordées de haies libres. Ces paysages sont souvent composés de couronnes bocagères entourant les vilages et localisées sur les terres humides el argileuses peu propices aux grandes cullures. Le bâti présente des caractéristiques liées à la spécialisation d'élevage tol que les fermes herbagères.
Pour autant le Pays de Bray doi évoluer t s'adapter sans négliger son cadre de vie et ses spécifiés agricoles et paysagères, socles de son identité et de son alractiité. 1! doit également maintenir et promouvoir son lissu économique local tout en se donnant les moyens pour innover el s'appuyer sur de nouvelles opportunités. s'agit notamment de développer des acilés susceptibles de générer de la valeur ajoutée pour le territoire. Ainsi, la Communauté de Communes du Pays de Bray a engagé une véritable pollique en matière de lourisme de nature qui vise à valoriser ses linéraires et circuis de randonnée ainsi que ses espaces naturels sensibles.
11 s'agit là de poursuivre la structuration d'une offre de produit touristique sur le territoire du Pays de Bray.
Cette démarche étant en cohérence avec celles plus globales du Conseil Départemental de l'Oise.
M.le Président demande l'autorisation au conseil communautaire de déposer un dossier de demande ‘de subvention auprès du Conseil Départemental.
Le plan de financement prévisionnel est l suivant
DÉPENSES FT — RECENTES HT Te
Création, Fouriures 20 000 00€ | Communauté de communes 10 000.00 € 14 00000€ et pose de panneaux Gu Pays de Bray (50%)+
thématiques TVA
F : Conso déparomental de 10000 00 € LUN l'Oise (50%)
TOTRLHT | TOTALHT| 2000000 2000000€
TOTALTIC | 2400000€ TOLTIC| 200000 2400000€
MME BORGOO considère que le terroirs est déjà équipé de beaucoup de panneaux MME BERTOGLI répond que ces nouveaux panneaux ne viendront pas en doublon de ceux existants, mais dans le cadre de la création des nouveaux sentiers à Saint Germer de Fiy et Vilers sur Auchy.
MME HARBANE demande le nombre de panneaux envisagés.
MME BERTOGLI répond que 6 panneaux (3 par sentiers) pourraient être acquis mais que ceci reste ‘conditionné au prix unitaire.
M. FOUQUIER demande si celle intention aété validée en commission.
MME BERTOGLI répond que cette intention n'a pas été présentée en commission mais est issue d'un groupe de travail avec les services du Département de l'Oise.
MME HARBANE estime que le coût unitaire d'un panneau est élevé.
MME BERTOGLI précise que le coût est inférieur à ceux éjà installés.
M. LOISEAU demande ile modle de panneau a été choisi
MME BERTOGLI répond que le modèle n'est pas arèté et dépendra de son coût.
M. MOISAN demande que sait précisé que cette opération ne soit menée qu'en cas de notification efiectve des subventions demandées.
MME BORGOO abonde en précisant que par exemple, l'étude concernant Is cadastre solaire a été commandée avant la noffication de subvention
MME BERTOGLI réfute ce ne l'auralent pas tolérés. affimation car les financeurs tel la Région Haut-de-France et l'ADEME
Lo Conseil Communautaire, avec 20 voix POUR, 8 voix CONTRE (MME HARBANE, MME ROUSSEAU, MME COCHET, M. FOUQUIER, M. DUQUENOY, M. MOISAN, M. LEROUX, M. VINCHENT pouvoir à M. FOUQUIER) et1 ABSTENTION (M. PLEE pouvoir à M. MOISAN) décide d&
valider l'opération de eréation de sentiers thématiques avec la pose de panneaux : = valider la demande de subvention auprès du Conseil départemental de l'Oise dans le cadre de l'aide aux « équipements sportifs de nature » ; valider toute autre demande de subvention ;
= valider l'inscription des crédits nécessaires au budget principal sous réserve de l'obtention effective des subventions sollicitées + autoriser le lancement de cotte opération et des marchés publics liés sous réserve de l'obtention effective des subventions sollicitées;
-__ et autoriser M. le Président à signer l'ensemble des documents liés à cette opération.
4: Demande de subvention dans le_cadro du remplacement de deux chaudières GAZ pour sci 850 mutualisées entre la halle des sports murale Ia salle socio-culturelle à Saint Germer de FIy,
Par délibération n°04-2023 en date du 26 janvier 2023, le conseil communautaire a décidé de mener les travaux nécessaires à la rénovation énergétique de la hall des sports intercommunale à Saint (Germer de Fi. Considérant es désordres de la halle des sparts intercommunale à Saint Germer de FIy en termes de chauffage, de ventilation, de couverture, d'étanchéité, de menuiseries et d'isolation, constatés moins de 10 ans après réception de l'ouvrage, ‘Considérant l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 04 jullet 2024 sous le N° 22DA00886,
La Communauté de Communes du Pays de Bray a engagé les travaux de rénovation thermique de la Halle des sports en intégrant différents travaux comme le remplacement et l'isolation de la couverure, l'isolation des parois, le remplacement des menuiseries en simple vitrage par des menuiseries en double virage, et ia mise en place d'une centrale de ventilation performante. L'oblectf de ces travaux est d'améliorer la performance énergétique du bâtiment avec un gain énergétique estimé à 40%.
Ain de compléter ces travaux de rénovation, apparait nécessaire de changer le mode de chauffage en assurant a décarbonation de chaudière gaz avec l'installation une chaudière biomasse.
Par suite d'une étude menée conjointement avec FiBois Hauts de France, bureau d'étude spécialisé dans le conseil sur l'installation de chaudières biomasse et ls SE6O, i est confirmé qu'un système de chauffage « biomasse » est possible et adapté.
Dans le but d'assurer une optimisation des coûts d'installation, il et envisageable de mutualiser des chaudières en cascades entre deux bâtiments proches l'un de l'autre.
C'est pourquoi une opération d'ensemble est envisagée intégrant un bâtiment communal et un bâtiment intercommunal sur sit localisé à St Germer de Fi, à savoir : - La halle des sports intercommunale, - La salle socio-culurell communale
La proximité des bâtiments et la présence de zones enherbées sont favorables au développement d'un réseau technique àfaible coût. À ferme, une extension de réseau serait possible pour alimenter
un futur regroupement scolaire (futur bâtiment de 2 000 m* pour une chaudière d'environ 150-170 KW avec potentiellement d'importants besoins en eau chaude sanitaire)
Dans un premier temps, la chaufferie et le silo seront à concevoir de manière à accueil une chaudière supplémentaire et des volumes plus importants de bois, pour répondre aux besoins [uurs. L'ensemble des surfaces retenues dans le cadre de cette opération permet d'obtenir un total de 2 300 rm? (4 300à orme) à chaufler pour une consommation actuels de 428 MWhy an,
La puissance nécessaire au chauffage a été définie à parir de la température de consigne des bâtiments. La température de consigne retenue est de 18 degrés pour la hall de spors avec un abalssement de 2 degrés en période de non-utlisation et de 20 degrés pour la salle socio-culturelle avec un abaissement de 2 degrés en période de non-utlisation
Le volume total des bâtiments à chauffer représente 2400m3. En prenant en compte la rigueur imatique locale, la consommation des bâtiments ainsi que la hauteur sous plafond, la puissance totaleà installer pour le chauffage des béliments s'élèverai à 350 KW.
Le remplacement des chaudières existantes par une chaudière à bois permettrait d'éviter le recours d'énergies fossiles à hauteur de 428 000 KWh PCI/an (100% de la production de chaleur), soit près
‘de 84 tonnes équivalent COZ éviés par an. {PCI este pouvoir calorique inférieur, c'est-à-dire l'énergie utile contenue dans le combustble-bois
après évaporation de l'eau). L'investissement porte donc sur la création dune chaufferie centralisée en remplacement des chaudières individuelles ainsi que sur la création d'un réseau enterré desservant les différents
bâtiments à raccorder.
Concemant les consommations prévisionnels, il est à noter que la facture globale actuelle de référence s'élève à environ 79 000€ TTC par an, soit 211€ TTC/MWM uile.
Dans le cadre de cette opération, la solution d'une cascade 100% bois a été retenue. Les deux “chaudières bois retenues seraient d'une puissance de 170 KW soi un otal de 340 KW.
Les consommations annuelles de bois s'élèveront à environ 432 m3 soit environ 130 tonnes/an de
plaquettes forestières, avec une densité de 300 kg/m3 et un PCI de 3 300 KW à 30% d'humidité.
Le coût retenu pourle combustible bois est de 45,00 € TTG/MWM PCI (de l'ordre de 140 € TTCitanne pour un PCI de 3 300 kW PCltonne, à 30% d'humidité).
La facture énergétique bois annuelle s'élèverai alors à environ 30 731 € TTC/an (amorissement + entretien compris), soit 72 € TTC/MWR utle après financement.
Ainsi, les économies d'énergie cumulées (travaux de réhabiltaton et changement de système de chauffage) seraient au minimum de l'ordre de 40%,
Il est à noter que ce projet s'inscrit dans la démarche du CTEC et plus largement du CRTE pour la création d'une filière bois sur le teritoire intercommunal
A ce titre la CGPB et la commune de Saint Germer de Fly vont signer une convention afin de :
Confer la maitrise d'ouvrage à la CCPB. __ Fixerles modalités techniques et financières des travaux
= Puis une convention pour fier les modalités d'entretien et de gestion des chaudières.
Aussi, i est proposé au conseil communautaire de valider une demande de subvention pour l'nstalation de chaudières biomasse centralisées à Saint Germer de Fly, selon les modalités financières suivantes
DEPENSES RECETTES HT HT me
fssions (PC, maitrise un | ‘œuvre, OPC, bureat
le contrôle, SPS) 25 000.00 € Communauté de Communes du Pays de Bray (20% + TVA | 118900.00€ | 237 800.00€
Mare chaud globale à 20%) (chaudières, allons | 340 000.006
lampons,_ conduits, vs ns in, trémie)_
Béliment_ chauffer + 150000.00
réatlon du résead 22 800.00 475 60.00€ | 475 60.00€ rimaire DSIL (80%)
-stalions 25 000.00: Créaton du réseau 3200000
bocondaire _ = TOTAL HT 594 500.00 TOTAL 894 500:.00€ | 713 400:00€
TOTAL TTC 713 400.00€
M. LOISEAU demande si les chaudière gaz existantes peuvent être conservées en Secours:
MME BERTOGLI le confie. M. LOISEAU considère d'alleurs qu'il est anormal de conserver une température de 18°C lorsque le gymnase est inoccupé.
MME BORGOO demande si les travaux seront toujours envisagés en cas de subvention n'atleignant pas 80%.
MME BERTOGLI répond que si la subvention DSIL ne couvre pas 80% de la dépense, une autre ‘demande de subvention sera déposée auprès du Département de l'Oise.
MME BORGOO demande que ceci soi précisé dans la délibération
M. LEVASSEUR précise aussi que ces travaux restent condiionnés par a validation du conseil municipal de Saint Germer de F1. l'annonce que, concernant l'amortissement, est de 5 ans pour une Subvention à hauteur de 80% et de 17 ans si celle-ci n'atteint que 50%. La construction d'un bâtiment pouvant accueil les nouvelles chaudières est onéreux.
M. LEROUX demande si plusieurs devis ont été demandés pour oblenir cette estimation financière.
M. DUDA répond que pour le moment, il ne s'agit que d'une estimation effectuée par FiBois.
M. BERVOET dit que la maintenance de ces nouveaux équipements sera aussi, financièrement, à prendre en compte.
MME ROUSSEAU demande si ce projet s'inscrit dans le projet global de remplacement de chaudières.
MME BERTOGLI répond que ce projet, par sa nature pariculère, est un projet indépendant mais inscrit dans la démarche plus globale de décarbonation des chaudières.
M. BERVOET s'étonne que les chaudières soient changées alors que les travaux de réhabilitation du ‘gymnase n'ont pas commencé.
MME BORGOO demande si les chaudières ont été dimensionnées pour une éventuelle construction supplémentaire.
MME BERTOGLI le confirme.
Lo Conseil communautaire, avec 19 voix POUR, 4 voix CONTRE (M. LEROUX, M. FOUQUIER, MME COCHET, M. VINCHENT pouvoir à M. FOUQUIER), 6 ABSTENTIONS (MME HARBANE, MME. | BERVOET, M. AUGER, M. DUQUENOY, MME BOUTELOUP pouvoirà M. AUGER)
-_ Valider l'opération de remplacement de deux chaudières GAZ pour des chaudières biomasse mutualisée entre la halle des sports intercommunale et a sallo socio-culturelle à Saint Gormer do Fly, =. Valider la demande de subvention auprès de l'Etat dans le cadre de la DSIL, selon le plan
de financement joint, ider tout autre demande de subvention,
=" Valider le lancement de catte opération si les subventions sont accordées à hauteur de 80%,
- | Autoriser l'inscription des crédits nécessaires au budget principal, = Valider le lancement des marchés publics si les subventions sont accordées à hauteur de 80%, = Autoriser la signature de tout document par M. le Prési nt on lien avec cette opération. 5 - Convention entre la Communauté de Communes du Pays de immune de Saint Germer de Fly comme convention générale pour la réalisation de travaux de création d'une
chaufferie biomasse et d'un réseau de chaleur sur le domaine privé (conceme la maitrise d'ouvrage et la refacturation des travaux effectués entre intercommunalité et commune).
Par déibération n°04-2023 en date du 26 janvier 2023, le conseil communautaire a décidé de mener les travaux nécessaires à la rénovation énergétique de la halle des sports intercommunale à Saint
Germer de Fi.
La Communauté de Communes du Pays de Bray a donc engagé les ravaux de rénovation thermique de la Hall des sports en intégrant diférents travaux comme le remplacement et l'isolation de la couveriure, l'isolation des parois, le remplacement des menuiseries en simple virage par des menuiseries en double virage, ot la mise en place d'une centrale de ventlation performante.
L'objectif de ces travaux est d'améliorer la performance énergétique du bâtiment avec un gain ‘énergétique estimé à 40%.
‘Afin de compléter ces travaux de rénovation, il apparait nécessaire de changer le mode de chauffage ‘en assurant la décarbonation de chaudière gaz avec l'installation de chaudières biomasse. Suite à une étude menée conjointement avec FiBois Hauts de France, bureau d'élude spécialisé dans: le conseil sur l'installation de chaudières biomasse et le SE60, il est confirmé qu'un système de chauffage « biomasse » est possible et adapté.
Dans le but d'assurer une oplimisation des coûts d'installation, est envisageable de mutualiser des: “chaudières en cascades entre deux bâtiments proches l'un de l'autre. C'est pourquoi une opération d'ensemble est envisagée intégrant un bâtiment communal et un bâtiment intercommunal sur le site localisé à St Germer de Fy, à Savoir: - La halle des sports intercommunale, - La salle socio-culturelle communale
La possibilité technique de mutualser cette nouvelle chaufferie biomasse suppose qu'un réseau de chaleur soi construit entr le local de la chaufferie et lesdites salles.
Considérant que la salle sociocuturels appartient à la commune de Saint Germer de FIy et que la communauté de communes. n'a pas vocalion à effectuer des travaux sur le domaine privé des communes sans convention, I est proposé au conseil communautaire, en annexe de la présente, une convention entre la commune et la CCPB afin
d'autoriser la CGPB à effectuer la maîtrise d'ouvrage du projet = de fixer le programme de travaux
de préciser les engagements financiers entr les parties
M. LOISEAU demande des précisions sur l'article 5 de la convention.
MME BERTOGLI répond que les éléments concernant la voirie ne sont applicables que pendant la phase travaux.
M. LEVASSEUR précise que la signature de cette convention est conditionnée par l'accord du conseil municipal de Saint Germer de Fi.
MME BORGOO, pense que dans ce cas, celte délibération devrai être journée.
Le consil communautaire, avec 17 voix POUR, 3 voix CONTRE (M. LEROUX, M. FOUQUIER, M. VINGHENT pouvoir à M. FOUQUIER), 9 ABSTENTIONS (MME HARBANE, MME ROUSSEAU, MME
a BORGOO, MME COCHET, M. VERMEULEN, M. DUQUENOY, M. BERVOET, M. AUGER, MME BOUTELOUP pouvoir à M. AUGER) décide de :
= valider la convention proposée entre la Communauté de communes du Pays de Bray et la commune de Saint Germer de Fly, -_ autoriser M. le Président à signer cotto convention et tout autre document en lien avec: cette décision.
de de Captage (AAC)
À l'échelle de son tenroire, la Communauté de Communes du Pays de Bray exploite six champs caplant destinés à l'alimentation en eau potable de ses usagers. Quatre aires d'alimentation de caplages en eau potable ont été délimitées. Dans le cadre de sa paltique de protection de la ressource en eau, la Communauté de Communes du
Pays de Bray souhaïte prendre par et soutenir ls initiatives déjà engagées, à l'échelle de son {ertoire, en matière de lutte contre le changement climatique et en faveur de la protection des aires. d'alimentation des captages destinés à l'eau potable.
ibvention pour l'amélioration des connalssanc ion
A ce tre, la CC du Pays de Bray s'est dotée en 2024 d'un Contrat Terrorial Eau et Climat. Ce ‘document est à la fois un outl contractuel avec l'AESN et un document stratégique et fédérateur autour ‘de la protection de la ressource en eau. I! se compose d'un diagnoslic, enjeux et d'objeciis at d'un programme d'actions.
Dans le cadre de la rédaction du diagnostic, i s'est avéré que des lacunes concernant les études conduites sur les AAC de Flavacourl Le vaumain et Ons en Bray ainsi que sur le caplage de Saint Pierre-Es-Champs ont été soulevées. C'est ainsi que dans le programme d'action du CTEC, i a été proposé de palier à ces lacunes en réalisant des études spécifiques, à savoir
Sur les AAC de Flavacourt, Le Vaumain et Ons en bray, l'étude prévoit de = Déterminer la sensibiité des eaux souterraines à la pollution par les activités humaines + Réaliser des sondages pédologiques afin d'apporter une aide technique dans l'animation agricole el notamment dans la réalisation des reliquats d'entrée d'hiver
Sur le captage de Saint-Plorro-es-Champs : La DUP doi permettre de renforcer la protection de ce forage vis-à-vis des pollutions ponctuelles. La Déclaration d'Utité Publique de Saint-Pierre-Es-Champs en date du 11 mars 1999 indique à son article 2 que l'autorisation est accordée pour une durée de 20 ans. En 2019, l'arrêté de déclaration d'utilité
publique est devenu caduque. De plus, le captage de Saint-Pierre-es-Champs n'est pas couvert par une Alre d'alimentation de captage.
Afin d'optimiser le temps des études, 1 est proposé de lancer une étude portant sur Le renouvellement de la DUB ;
La délimitation de l'AAC : étude de vunérablté et réalisation de sondages pédologiques (qui serviront également pour la mise en place de raiquat d'azote)
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'action, l'AESN finance l'amélioration des connaissances sur les AAC à hauteur de 80%.
Les plans de financement sont les suivants Sur les AAC de Flavacourt, Le Vaumain et Ons en Bray
DEPENSES RECETTES HT RECETTES HT | RÉCENTES TC
Subvention AESN (80%) Pause 282€
Communauté de Communes du Pays de | Bray (20% + TVA 20%) ea er
FE HT : TOTAL s065€ srase
FHFENC
Sur le captage de Saint-Pierre-0s-Champs
DEPENSES RECETTES HT RECETTES HT. | RÉCENTES TC
Subvention AESN (80%) russe) 11582
Communauté de Communes du Pays de
Bray (20% + TVA 20%) FRE FÉGRE
HSE AT| TOTAL 1u5e 197€
FES ETTC
Aussi,
Vu la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau a rendu obligatoire la mise en œuvre d'un outil réglementaire : les: périmètres de protection, dont le but principal est la lutte contre les pollutions poncuelles, qu'elles: Soient chroniques ou accidentelles, en éloignant les sources potentielles de ces pollutions des points: de captage.
Vu la loi sur l'eau et les mieux aquatiques (LEMA), n°2006-1772, du 30 décembre 2006, article 21, et le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à « certaines zones soumises à contrainles environnementales » ont renforcé les dispositifs de gestion des ressources en eau. Ces textes permettent la création de zones de protection quanltatives et qualitatives des aires d'alimentation des Caplages (AAC) d'eau potable d'une importance particulière pour l'approvisionnement actuel ou futur, dans le but de combattre les pollutions diffuses d'origine agricole affectant leur ressource dès l'origine
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027
Vu a délibération n°160/2022 du conseil communautaire du 15 décembre 2022 relative = à la mise en œuvre d'un Contrat Terioril Eau et Climat (CTEC) mono thématique sur le terroire de la Communauté de Communes du Pays de Bray autour de la protection qualitative de la ressource en eau.
= A l'élaboration d'un diagnostic terioral et d'un plan d'action à mettre en œuvre dans le cadre d'un CTEC mono thématique captage eau potable.
Au regroupement d'actions pour les 4 caplages du temitoire : Ons en Bray, Sérifontaine, Flavacou et Le Vaumain
(M.HUE demande si toutes les aires de captage sont concemées. M. DUDA le confirme.
Lo Conseil communautaire, avec 26 voix POUR, 1 voix CONTRE (M. VINCHENT pouvoir à M. FOUQUIER), 2 ABSTENTIONS (M. LEROUX, M. FOUQUIER) décide de :
+ Autoriser la Communauté de Communes d'engager les études proposées dans le cadre ‘de la présente délibération sous réserve de l'obtention de la subvention sollicitée r la Communauté de Communes de déposer le dossier de subvention à ‘de l'eau Seine Normandie,
+ Autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.
1_-_ Demande stratégie foncière à l'échelle des aires S'aïfmentation do captage de Le Vaumain et de Flavacourt
A l'échelle de son terre, la Communauté de Communes du Pays de Bray exploite six champs caplant destinés à l'alimentation en eau potable de ses usagers. Quatre aires d'alimentation de caplages en eau potable ont été délimiées. Dans le cadre de sa paltique de protection de la ressource en eau, la Communauté de Communes du Pays de Bray souhaite prendre par et soutenir ls intatives déjà engagées, à l'échelle de son errioie, ‘en matière de lutte contre le changement climatique et en faveur de la protection des aires.
d'alimentation des captages destinés à l'eau potable.
A ce tie, la CC du Pays de Bray s'est dotée en 2024 d'un Contrat Territorial Eau et Climat. Ce ‘document est à la fois un outl contractuel avec l'AESN et un document stratégique et fédérateur autour de La protection de la ressource en eau. I! se compose d'un dlagnoslk, d'enjeux et d'objectifs et d'un programme d'actions.
Face aux mutations socio-économiques et teritoriales en cours et à venir, le Pays de Bray doit s'adapter sans toutefois négliger son cadre de vie et ses spécificités agricoles et paysagères, socles ‘de son identité et de son attractiité.
L'activité agricole joue alors un rôle important dans l'équilibre du teritoire dans la préservation de son “cadre de vie et à une échelle plus globale, dans son atractvité.
Dans le cadre de la protection de la ressource en eau, la CCPB souhalte se doter d'un observatoire du foncier pour élaborer une stratégie foncière.
Développer une stratégie foncière sur les secteurs à enjeu de protection de la ressource en eau ne consiste pas en un « gel environnemental » des terres agricoles maïs va permettre d'installer dans la durée des pratiques et des flières compatibles avec le bon élat de la ressource en eau. Cet outil est ‘donc une action majeure des plans d'action de lutte conte les pollutions diffuses, son recours est en conséquence fortement incité par les sanices et établissements publics.
Cette stratégie repose sur l'implication de la collectité gestionnaire des captages AEP selon différents niveaux d'amblion depuis une velle foncière sur les venles de manière à saisir d'éventuelles opportunités (niveau de vigilance), jusqu'à une animation foncière fondée sur une étude qui va renforcer le potentiel de la démarche (niveau proact.
Il existe différents outis fonciers, avec des objectifs, des actions d'intervention et des acteurs impliqués très différents. 1 convient donc de bien les distinguer pour agr en fonction des besoins identifés sur le terroir et de bien articuier les actions de maitrise des acquisiions et celles de maïlise des usages.
Pour ce faire, la CCPB doi se doter d'un outil de connaissance du foncier : l'observatoire. I s'agit‘une cartographie précise de l'état du foncier et de son évolution sur ls terrtire,
& Pour ce faire, la CCPB a fait appel à la SAFER, acteur majeur et incontournable pour ce type de prestation
Le plan de financement est le suivant :
F DEPENSES DREGEMESHT | REGENTESHT | RECETIESTC |
Subvention AESN (80%) 18688€ 186€
‘Communauté de Communes du Pays de Bray (20% + TVA 20%) tres ne
230€ HT » TOTAL 230€ ose
2037 TTC
Aussi,
Vu la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau a rendu obligatoire la mise en œuvre d'un outil réglementaire : les. périmètres de protection, dont le but principal est la lutte conir les pollutions ponctuelles, qu'elles:
Soïent chroniques ou accideantalles, en éloignant les sources potentielles de ces pollutions des points. de captage.
Vu la loi sur l'eau et les mieux aquatiques (LEMA), n°2006-1772, du 30 décembre 2006, article 21, et le décret n°2007882 du 14 mal 2007 relatif à « certaines zones soumises à contrainies environnementales. » ont renforcé les disposifs de gestion des ressources en eau. Ces textes permettent a création de zones de protection quantitatives et qualitatives des aires d'alimentation des Caplages (AAC) d'eau potable d'une importance particulière pour l'approvisionnement actuel ou futur, dans le but de combattre les pollutions diffuses d'origine agricole affectant leur ressource dès l'origine
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027
Vu la délibération n°150/2022 du conseil communautaire du 15 décembre 2022 relative à la mise en œuvre d'un Contrat Terilorial Eau et Climat (CTEC) mono thématique sur le territoire de la ‘Communauté de Communes du Pays de Bray autour de la protection qualitative de La ressource en
Elaboration d'un diagnostic tertril et d'un plan d'action à mettre en œuvre dans le cadre d'un CTEC: mono thématique caplage eau potable. Regroupement d'actions pour les 4 captages du teritore : Ons en Bray, Sérifontaine, Flavacour et Le Vaumain.
Le Conseil communautaire avec 25 voix POUR, 2 voix CONTRE (M. FOUQUIER, M. VINCHENT pouvoir à M. FOUQUIER), 2 ABSTENTIONS (MME COCHET, M. LEROUX) décide dt
= Autoriser la Communauté de Communes d'engager l'étude proposée dans le cadre de Ia présente délibération et sous résorve de l'obtention des subventions sollicitée: = Autoriser la Communauté de Communes de déposer lo dossier de subvention à l'agence de l'eau Seine Normandie
-__ Autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision. CAF pour le nt des3 plans de change dans los ctions.
La communauté de communes du Pays de Bray souhaite remplacer (età la demande de la PMI) les 3 plans de change vielissants des sections du mul accuel se Saint Aubin en Bray.
Le coût de ces investissements s'élève à 11 701.69 € HT.
Le plan de financement prévisionnel este suivant
FT DÉPENSES D RECETIESHT RECETTES HT | RECETTES TC
Subvention GAF (80%) osissel os135€
‘Communauté de Communes du Pays de I Bray (20% + TVA 20%) 20e) 4eme
HTOLSSE HT _ TOTAL irons) 1404203€
FAGIZOSETTE
M. AUGER demande ce qu'est exactement un plan de change.
M. BERTOGLI répond quil s'agit d'un meuble complet, fait sur mesure pour s'adapter àl'existant qui permet de changer et laver les enfants gardés au sein de la structure.
M. FOUQUIER demande si des devis ont été demandés.
MME BERTOGLI répond que ces coûts ont été estimés par un menuisier lors de Ia construction de l'extension du muli accueil de Saint Aubin en Bray.
M. MOISAN demande si la subvention sera obenue.
MME BERTOGLI répond qu'étant donné que ceci est une exigence de la PMI, la CAF devrait subventionner.
Le conseil communautaire avec 23 voix POUR, 4 voix CONTRE (M. LEROUX, M. BERVOET, M. FOUQUIER, M. VINCHENT pouvoir à M. FOUQUIER) et 2 ABSTENTIONS (MME HARBANE, MME ROUSSEAU) décide de
=. Valider le projet de remplacoment des 3 plans de change vicillissants afin d'assurer la sécurité des enfants, pour un montant de 11 701.69 € HT soit 14 042.03 € TTC selon le
plan de financement décrit ci-dessus et sous réserve de l'obtention des subventions sollicitées ;
Demander une subvention auprès de ia CAF de l'Oise selon le plan de financement
proposé -_ Autoriser l'inscription des crédits nécessaires au budget principal,
-_ Autoriser M. le Président à engager la dépense et à signer tout document en lien avec cotte décision. 9- subvention auprès de la CAF pour l'acquisition matériols et équipements pour la micro-crèche de Sérifontaine
La communauté de communes du Pays de Bray souhaite acquérir des jouets, de petits matériels et équipements (cuisine, structure de jeux extérieure, moblier.…) dans le cadre de la future de création
d'une micro-crèche à Sérifontaine.
Le coût de ces investissements s'élève à 63 335 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant
penses Recerreswr recerresur | REGENTES
F Subvention CAF (60%) 38001€ 38001€
Communauté de Communes du Pays de
Bray (40% + TVA 20%) Me mule
63335 €HT =
Tera œusel 10e Hier
M. FOUQUIER s'étonne que ces équipements n'aient pas ét indus dans le marché de construction de la miero-crèche.
M. PIGNE s'étonne également du fat que cette subvention soit solcitée alors que les travaux n'ont
pas commencé,
MME BERTOGLI répond que ces équipements n'ont pas été intégrés au marché travaux afin de pouvoir solicter d'autres subventions de la CAF. Les commander en amont des travaux permet
d'anticiper les commandes, et précise que les travaux devraient commencer vers la mi-mars:
M. AUGER demande la raison pour laquelle le taux de subvention n'est pas de 80%.
MME BERTOGLI répond qu'il s'agit de barèmes CAF qui peuvent être différents selon Ia nature de la demande de subvention,
Le conseil communautaire avec 18 voix POUR, 5 voix CONTRE (MME COCHET, M. LEROUX, M. BERVOET, M. FOUQUIER, M. VINCHENT pouvoir à M. FOUQUIER) 6 ABSTENTIONS (MME.
BORGOO, MME ROUSSEAU, M. VERMEULEN, M. DUQUENOY, M. MOISAN, M. PLEE pouvoir à M. MOISAN) décide à l'unanimité de :
Valider l'achat de jouets, équipements ot petits matériels dans le cadre du projet de création d'une micro-crèche pour un montant de 63 335 € HT soit 76 002 € TTC selon le
plan de financement décrit ci-dessus et sous réserve de l'obtention des subventions sollicitées,
-_ Demander une subvention auprès de la CAF de l'Oise, = Autoriser l'inscription des crédits nécessaires au budget principal, = Autoriser M. le Président à engager la dépense et à signer tout document en lien avec cotte décision. urisme intercommunal du sde Bras
Depuis plusieurs années, l'Office de tourisme propose au public individuel un calendrier de sorties, sur la période estivale. Cela se traduit par des visites guidées, des balades, des ateliers.
Pour 2025, et donnant suite à la réunion des commissions tourisme et culture du 19 février 2025, l'Office de tourisme propose aux individuels les sorties et tarifs suivants
sors proposées anfaduite [Tanfenfant | Gratuté Fromagere Beaudoin
aie et dégustationà la Fromagerie Beaudoin 100€ cran Vite guidée par 'O1/CCPB (personnel Interne]
Visit guidée de 'Abbatiie de Saint Germer-de Fr we | 300€ vise guidée Saint Gerner u temps de la Première Guerre mandiole swe | 300€
site guide lors des Journées Nationales de 'Arhiteeture swe | 300€ Vite noctume cotée de 'Abbatioe de Saint Germer-de y mapping 100€ | 500€
vise nocturne à lampe torche de 'Abbatale de Saint Germer-de y + mapping | 1090€ | 500€ site guidée de 'Abatillrs des Joumées Européennes du Parmane tout publie
Vite guidée del coline Sainte-Hélène mythes et légendes swe | soc ui sous es roles à la coline Sainte-Hélène swe | ane
soiré jeu enquête 100€ Asierie du Vouroux [M
Corroyer) ste de Aerdu Vouroux 9we | 6s0€ | an
[rando Roman (Virginie Brrek - Ons-en-Bray)
ul conte en fort de Tele ave Rond Romon soc | s00e | aan Association Crréation(Mchel Mél Buicour) Bol gourmande ave stociton Corréltion we | sm
ardin du naturaliste (Olivier Tranchard aimons] sourné eullett et eue des plants et fiurs sauvages 180€
MME BORGOO s'interroge sur le montant d'une dépense effectuée parle comité de jumelage à a fromagerie Beaudoin, laquelle aurait pu être commercialement remisée.
M. DUDA en prend note.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de : = Valider les tarifs des sorties
+ Autoriser M. le président à signer tout document en rapport avec les sorties.
8 tarifs de nouveaux produits bout du Pays de Bray l'Office de toi intercommunal
Dans le cadre de sa mission de promotion et de commercalisation, l'Office de tourisme dispose d'une boutique de produits locaux de bouche et artisanaux, produits souvenirs et rairl. Ain de diversifier ses produits et ainsi étffer la boutique, est proposé d'ajouter de nouveaux produits ‘des fournisseurs suivants = Gourmandises médiévales — Les tabliers gourmands: = Editions Gisserot
= Ediion Ouest-France = | Immersyv - La Cape Noire
Les tarifs d'achat et de vente sont définis comme suit
& Fournisseur [Produit Prix d'achat TTC ixde rovonte. conseillé TTC
Gourmandises médiévales | Sachoï de préparation 546€ — [rose Hypocres.
Gourmandises médiévales | Sachet de biscuit 14097 se 785€
Ediion Gissorot DE ue Be
Edition OuestFrancs | Idées fausses et réaltés au sa93€ 1990€ Moyen Âge
Ediion OuestFrance | Comprendre les abbayes elles |; g5e Ent ordres monañtiques
Ediion Ouest-France F185€ 1690 €
Ediion OuestFrance | Lave quotidienne au Moyen se age
Lo
Eciion OuestFrance | Monimagierdu Moyen Âge | 603€ 590€
Edtion OuestFrance | Je alone es abbayes 7€ 300€
La Cape Nore Enquéfes de Pauch Za8e ae
Le Conseil Communautaire décide, àl'unanimité, de Valider les tarifs des produits et autoriser leur mise en vente en boutique Autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cos décisions
c tarifs de location des tablottes numéris a tourisme intercommunal ot du montant de L 0la scénographie
Dans le cadre du projet de scénographie autour de l'Abbaïiale de Saint-Germer-de-Fiy et, plus: précisément en vue de la réception de la phase 2, la commission tourisme et culture a validé le 19 février 2025 le tarde location des tablettes numériques à l'Office de tourisme intercommunal ainsi que le montant de la caution, demandée aux visiteurs lors de la location.
Pour rappel, leprojet de scénographie a débuté par une étude de faisabilité, en 2018. La phase 1 a été réceptionnée et inaugurée en octobre 2024 et la phase 2 est en cours d'achèvement.
La mise en location des tablettes fai partie intégrante du projet, permettant ainsi aux visiteurs de disposer un « compagnan de wie» rubrique oi de bénéficier dun parcours au chox:
Parcours « Essential » : pour découvrir l'essentiel de histoire et de l'architecture du monument, d'une durée d'une heure environ Parcours « Approfondi » : pour en savoir plus sur les détail architecturaux et sur l'histoire et le fonctionnement de l'Abbaye, d'une durée d'une heure trente environ Parcours « Famille »: sous forme de « quête » e mini jeux, d'une durée d'environ une heure
Pour toute location de tablette, les tarifs sont définis comme suit 15 ou unique tablette louée 10€ltablette | Dans la limite de 2 utlisateurs par
sapiens | tablet | Dès la 2% tablette louée par une
Elles seront fournies avec deux casques, és à la tablette par une prise double-jack
‘Aussi afin de garanür la restitution du matériel dans l'état dans lequel a été donné aux visiteurs et de ‘garanti les réparations en cas de casse, une caution sera demandée, Celle-ci sera prise par carle- bancaire ou chèque bancaire, et est fixée au montant de 300€ par famille. L'empreinte CB sera prise au moment de la vente et débloquée au moment du retour, et après vérification de l'état du matériel. Il est à noter que selon l'organisme bancaire et le type de carte bancaire, l'empreinte de Carte Bancaire peut être ôlée sous un délai de 5 à 7jours.
M. FOUQUIER demande le nombre de tablelles qui seront mises en location.
MME BERTOGLI répond que 25 tablettes seront acquises.
M. LOISEAU demande si, dans le cas où un groupe important solicie la location de tablettes, un volant de tablettes restera disponible pour les familes.
MME BERTOGLI répand que la location des tablettes st destinée à l'usage des familles, et qu'un ‘groupe est généralement accompagné d'un guide conférencier.
Lo conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
Mettre en location 25 tablettes dans le cadre du projet de scénographie dans les conditions susvisées :
F5 où unique abei ouée To@rabetie | Dansiaimie de Z uüisatours par
|Dsia table louée par uno même famile | SGiabloñe | fab
-__ Fixe la caution à 300€ par famille = Autorise M. Le Président à signer tout acto inhérent à cotto délibération
Départ de MME BROUSSIN à 19h
inérair Inscription d'un itinéraire do randonnée =
M ll est à noter que par suite des derniers échanges, le vendredi 28 février, avec le servico départemental « atiractié et soutien aux cloyens », l'objet de la délibération pourra se limiter à renommer le circuit de randonnée « chui de l'abbaye variante » étant donné qu'il est déjà inscrit au PDIPR, afin qu'il apparaisse à par entière sur l'application « Oise rando ».
Le Conseil départemental de l'Oise a décidé, par une délibération du 23 juin 1986, l'élargissement du plan départemental des linéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) à un ensemble de circuits de découverte des teroires de l'Oise.
Monsieur le Président porte à la connaissance du Conseil communautaire le projet proposé par la Communauté de communes du Pays de Bray pour l'inscription d'un tinéraire de randonnée au Plan départemental des iinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). L'objet de la délibération est de créer un réseau diinéraires de promenade et de randonnée destiné à la population et aux visiteurs du terrloire pour favoriser la pratique des déplacements doux et la découverte des richesses patrimoniales et paysagères du territoire.
Cat itinéraire s'étend surla commune de St Germer de Fly.
Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que ces linéraires emprunteront, sauf ‘exception des chemins ruraux appartenant au patrimoine privé de la commune. Ces chemins sont
affectésà l'usage du publ et sollient donc l'accord du Conseil communautaire pour le passage de linéraire sur les chemins concemés.
L'inscription au PDIPR se fait par délibération du Conseil départemental. Une fois le circuit inscrit au PDIPR, lorsque le maintien d'un chemin rural n'est pas possible, dans le cas d'aliénation ou de suppression, la communauté de communes doi infommer le Consell départemental et lui proposer un iinéraire de substitution. Ce nouvel itinéraire devra être approprié à la pratique de a randonnée et ne saurait longer le parcours ‘de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés.
M. MOISAN considère que d'autres communes pourraient être intéressés pour inscrire des chemins au PDIPR.
MME BERTOGLI répond que toutes les communes ant évidemment la possibilité de solicter la CCPB à ce sujet
M. DUDA propose que les communes travailent en ce sens avec les senices de la CCPB.
MME COCHET demande si un recrutement est prévu pour la personne référente.
MME BERTOGLI infime, en précisant qu'Angélique LEGENDRE, agent de l'office de tourisme, est positionnée sur celte Ihématique.
MME ROUSSEAU demande sila CCPBa en charge l'entretien des chemins
MME BERTOGLI répond que celte charge appartient aux communos
MME BORGOO le confirme, précisant qui s'agit d'un choix du conseil communautaire.
MME HARBANE estime que la délibération st mal rédigé.
MME BERTOGLI répond quil s'agit dune délibération «type » rédigée par les services du Département de l'Oise.
Lo Conseil communautaire, avec 25 voix POUR, 1 voix CONTRE ( M. FOUQUIER, M. VINCHENT pouvoir à M. FOUQUIER) décide de LEROUX) 2 ABSTENTIONS
= Demander l'inscription desdits ftinéraires au PDIPR auprès du Conseil départemental, = Autoriser le passage de l'itinéraire sur les chemins ruraux de Ia commune de St Germer
de Fly, + Autoriser le Président {e) à signer les conventions de passage sur propriétés privées,
= S'ongager à informer préalablement modification, d'aliénation ou de suppression du / des chemins ruraux en lui proposant un itinéraire de substitution, + Dit que les communes concernées s'engagent à laisser les chemins ouverts et à les entretenir, __ S'engager à mettre en place le balisage dans le cas où ce dernier n'
par la (es) communo(s) ou un autre porteur de projet, pas pris en charge \gager àinscrire les chemins de préservation dans le PLUI, ngager à nommer un référent PDIPR st administrateur du réseau « SURICATE », = Annulo et remplace les anciens circuits inscrits au PDIPR en cas de modification ou suppression,
= Sole le Département pour une subvention visant l'installation do. pannaaux thématiques
13 bis - Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR : Inscription l'un itinéraire de rs = ine de Vilers sur Au
ll est à noter que par suite des derniers échanges, le vendredi 28 février, avec le service départemental « attractiité et soutien aux citoyens », l'objet de la délibération pourra se limiter à la création d'un linéraire cyclable sur la commune de Vilers-sur-Auchy sans nécessaire inscription au Plan départemental des itinéraires da promenade et de randonnée (PDIPR) du
fait que l'néraire empruntée ne portera pas sur des chemins ruraux mais sur des voies départementales. Néanmoins, apparalra sur l'application « Oise rando »
Le Conseil départemental de l'Oise a décidé, par une délibération du 23 juin 1988, l'élargissement du Plan départemental des linéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) à un ensemble de circuits ‘de découvert des tarilires de l'Oise.
Monsieur le Président(e) porte à la connaissance du Conseil communautaire le projet proposé pour la Communauté de communes du Pays de Bray pour l'inscription d'un linéraire de randonnée au Plan
‘départemental des linéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).
L'Objt de la délibération est de créer un réseau diinéraires de promenade et de randonnée destiné à la population et aux visiteurs du tertoire pour favoriser la pratique des déplacements doux et la ‘découverte des richesses patrimoniales et paysagères du terroir.
Cetit aire s'étend sur la commune de Vilers Sur Auchy.
Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que ces iinéraires emprunteront, sauf “exception des chemins ruraux appartenant au patrimoine privé de la commune ainsi que des routes. communales et départementales. Les chemins sont affectés à l'usage du public et sollcitent donc: l'accord du Conseil communautaire pour le passage de l'néraire sur les chemins concernés.
L'inscription au PDIPR se fait par délibération du Conseil départemental. Une fois le ciruit inscrit au PDIPR, lorsque le maintien d'un chemin rural n'est pas. possible, dans le cas d'allénation ou de suppression, la communauté de communes doi informer le Conseil départemental et lui proposer un iinéraire de substitution (Ce nouvel inéraire devra être approprié à a pratique de la randonnée et ne saurait longer le parcours. ‘de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés.
Le Conseil communautaire, avec 25 voix POUR, 1 voix CONTRE (M. LEROUX), 2 ABSTENTIONS {M FOUQUIER, M. VINCHENT pouvoir à M. FOUQUIER) décide de
-_ Demander l'inscription desdits itinéraires au PDIPR auprès du Conseil départemental, = Autoriser le passage de l'tinéraire sur les chemins ruraux de la commune de Villers sur Auchy, -__ Autoriser le Président (6) à signer les conventions de passage sur propriétés privées,
= Sengager à informer préalablement le Conseil départemental dans le cas de modification, d'aliénation ou de suppression du / des chemins ruraux en lui proposant un itinéraire de substitution, + Dit que les communes concemées s'engagent à laisser les chemins ouverts et à les. entretenir, n place le balisage dans le cas où ce dernier n' ar la (les) commune(s) ou un autre porteur de projet,
= S'ongager à inscrire les chemins de préservation dans le PLUI, __ S'engager à nommer un référent PDIPR et administrateur du réseau « SURICATE », = Annule et remplace les anciens circuits inscrits au PDIPR en cas de modification où
pas pris on charge
suppression, = Sollcite le Département pour une subvention visant l'installation de. panneaux
thématiques
tation du PL d'invostk ent collect
M. DURAND effectue la présentation du PPI de l'assainissement collectif (annexé au présent procès- verbal.
M. LOISEAU estime qu'une augmentation du prix de la redevance assainissement est dificie à atimetire car le coût est déjà onéreux.
M. LEVASSEUR considère qu'il est effectivement difficile d'augmenter le prix de cette redevance alors ‘que la nouvelle délégation de sersice publ de l'assainissement collecii a permis une réduction du prix unitaire du m3 au 1* janvier 2025.
M. VERMEULEN rappelle que l'extension des réseaux d'Ons en Bray est une promesse effecluée en 2019 el que la CCPB s'est engagée avec les services à l'exécuter. I considère que le Président t les
Vice-Présidents en sont responsables. Il précise également que, lors de la fusion des syndicats assainissement, toutes les communes n'ont pas rétrocédé leurs excédents budgétaires.
M. BATOT annonce quil votera contre une quelconque augmentation du prix de La redevance.
Départ de MME BACHELIER et M VERMEULEN à 19h56.
MME HARBANE demande si les marchés seront négociés avec les entreprises pour optimiser les coûts.
M. DURAND répond qu'effectivement, s'agissant de marchés publics, la négociation est de rigueur.
M. MOISAN considère qu'une augmentation très modérée de la redevance assainissement est raisonnable.
MME BORGOO demande si l'emprunt peut être différé.
M. BATOT répond que plus on diffère les travaux, plus les prix risquent d'augmenter.
MME BORGOO rappelle que le conseil communautaire avait précédemment décidé de ne pas faire d'extension de réseaux de collecte d'assainissement st que, ia commune d'Ons en Bray en bénéficiait
out de même, toutes les communes doivent être concernées el que, par conséquent, ceci 8st financièrement intenable.
M. BERVOET confime et précise que, concemant la commune du Coudray Saint Germer, une tranche d'extension est potentiellement prévue depuis 10 ans, sans effectivité.
(M. LEROUX demande si lefutur lotissement d'Ons en Bray sera raccordé au réseau.
M. DUDA le confie et que ceci sera àla charge du loisseur.
M. BATOT rappelle que la commission a validé le scénario consistant à n'entreprendre que la réhabilitation des réseaux existants, M. FOUQUIER regrette la faible présence des membres du conseil communautaire à la commission « assainissement collectif»
À la suito de la proposition de M. Le Président, le conseil communautaire, avec 19 voix POUR, 7 ABSTENTIONS (MME PELLEIEUX, M. LEROUX, M. DUFOUR, M. FOUQUIER, M. MOISAN, M VINCHENT pouvoir à M. FOUQUIER, M. PLEE pouvoir à M. MOISAN) décide
-__ De valider le plan pluriannuel d'investissement selon les modalités suivantes (scénario la présentation ci annexée : Réhabilitation des réseaux d'assainissement collectif communes concernées par l'assainissement collectif selon le planning prévisionnel),
+ Dit que ce scénario a été choisi étant donné ©. que plusieurs communes pourraient être concernées par l'extension des réseaux d'assainissement collectif que de tels travaux d'envergure seraient financièrement intonables
2 qu'il s'agit d'une décision d'équité entre chaque commune
15= ion d'un emprunt — budget assainissement collectif
Point annulé.
16 - Réactualis ons et modalités de remboursement des frais occasion Îes déplacements temporaires par les ago G de communes du Pays de Bra:
Agents concernés, ‘Cette détibération conceme tout agent de la Communauté de communes du Pays de Bray quil soit
contracluel, stagiaire ou ftulaire lorsqu'il est amené, à réaliser une mission avec ordre de mission à l'appui, un intérim, un stage ou une formation.
Notion de résidence administrative ot do résidence familiale Larésidence administrative estia commune sur laquelle se situe, à ire principal, le service où l'agent est affecté. La résidence famili est la commune sur laquelle se situe le domicile de l'agent.
Principe de remboursement {Un agent se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'une mission ou d'un intérim,
I peut prétendre, sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès du seul ordonnateur Aa prise en charge de ses frais de transport = À des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulalivement ou séparément, selon les cas, au remboursement foraiaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire
‘des fais et axes d'hébergement.
Le remboursement des frais de déplacement est effectué mensuellement, à terme échu
Le paiement des différentes indemnités de frais de déplacement est effectué sur présentation d'un ordre de mission, d'une convocation, d'un état de frais (cf. formulaire instiutionnel à disposition des: agents) of de toutes pièces justifant de l'engagement de la dépense quel que soit la montant (licket, reçu, facture. Lorsque l'agent se déplace à l'occasion d'un stage (formation d'intégration et formation. de professionnalsation au premier emplo) l peut prétendre
à la prise en charge de ses frais de transport, = à des indemnités de stage dans le cadre d'actions de formation professionnelle statutaire
préalables àla tiularsation ou aux Indemnités de mission dans le cadre d'autres actions de formation professionnelle statutaire.
NB : pour l'indemnité de stage dans la FPT, il convient cependant d'observer que dans la pratique, l'indemnité de stage n'est actuellement pas versée par l'employeur aux agents tertoriaux durant leur
formation d'intégration: c'est le régime des frais de déplacement 1x6 par le CNFPT qui s'applique.
Distance Dusqu'à 2 000 kms |_De 2001 à 10 000 kms | Après 10 000 kms Vaneues < 5 0,32 € par km 0,40 € par km 0,23 € par km
Véhicules de 8 et 7 CV. 0,81 € par km 0,51 €parkm 0,30 € par km Véhicules d'au moins 5 CV | 0,45 € par km 0,58 € parkm 0,32 € par km
Type de véhicule Hontant de l'indemnisation Torocylete fevindrée supérieure 5125 a) | 0,15 € part
Vélomoteur et autres véhicules à moteur [012€ par km {le montant des Indemnités klométriques ne pouvant
être inférieur à une somme forfatare de 10 €)
it IETRIQUES (à compter du 1* janvier 20: Frais liés au déplacement
Indemnités Klométriques : La distance kilométrique prise en comple pour l'indemnisation sera la distance la plus courte entre le lieu de la mission et celui de la résidence administrative ou familiale. Pour les déplacements où le remboursement parle CNFPT est passible, la Communauté decommunes:
‘du Pays de Bray prend en charge uniquement la franchise klométrique appliquée par le régime des frais de déplacement fixé par le CNFPT. Les taux de remboursement appliqués sont ceux fixés au barème applicable par l'arrêté en vigueur (ct. ‘annexe àla présente délibération),
Frais annexes : la Communauté de communes du Pays de Bray prend en charge les frais annexes: non remboursés par le CNFPT (frais de péage et de stationnement) sur production des justificatifs, quand l'intérêt du service le juste et dès lors que ces frais n'ont pas été pri en charge.
nités de mission (à compter du 20 s0r Frais de nourriture
Taux de remboursement forfaitaire des frais de repas : 20 €. La Communauté de communes du Pays de Bray prend uniquement en charge les repas non fournis où non remboursés par le CNFPT ou l'organisme de formation selon la dépense réellement engagée par l'agent et dans la limite du plafond réglementaire de 20 €sur justificatif.
Frais d'hébergement: Taux do remboursement folataie des ais d'hébergement
Taux de base : 90€ Grandes viles (population > 200 000 habitants) et communes de Ia métropole du Grand Paris
120€. + Commune de Paris: 140€.
= Agents reconnus en qualité de travaileurileuse handicapé e : 150€.
La Communauté de communes du Pays de Bray prend en charge les nuitées non remboursés par le (GNFPT ou l'organisme de formation dans la limite du plafond réglementaire
ZI Siles frais d'hébergement réellement engagés sont en deçà du plafond, la Communauté de communes ‘du Pays de Bray ne remboursera que la somme réellement engagée par l'agent selon les justificatifs transmis.
Av Sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'arcie 5 du décret 2006-781, des
avances sur le paiement des frais sont consenties aux agents qui en font a demande. Leur montant st précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l'appui duquel doivent être
produits les états de frais.
Utilisation du véhicule personnel Les agents peuvent utlser leur véhicule terrestre à moteur sur autorisation de leur hiérarchie quand l'intérêt du service le juste.
L'agent autorisé à utiiser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tan de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités klométriques, dont les taux sont fixés par la présente délibération.
L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, Laxes et assurance qu'il acquite pour son véhicule. De plus, il doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière limitée sa responsabilité au tre de tous les dommages qui seraient causés par l'ulisation de son véhicule à des ins professionnelles. En toute occurrence, l'agent n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule.
justificatifs Les justicatis de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au
Seul ordonnateur qui en assure le contrôle (service comptabilité) ls peuvent être fournis sous forme dématérialisée (native),
Les frais d'hébergement doivent être systématiquement justifés par une facture ou toute autre pièce attestant d'un hébergement à tire onéreux,
Aussi,
Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19jullet 2001 fixant les. conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collctviés locales,
Vu le décret n° 206-781 du 3 juilet 2006 modifié fxant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu le décret n°2020-689 du 04 juin 2020 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juilet 2001
Vu le décret n°2020-1547 du 09 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilité durable » dans lafonction publique tertorale (modifié par le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022),
Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 fixant les taux des frais de repas et d'hébergement,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fiant le montant maximum de l'indemnité foraire de fonctions. finérantes,
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 fixant les taux d'indemnités kilométiques,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 09 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobiltés durables » dans La fonction
publque de l'Etat,
A Se Pl ar Comment à 2 rt 28 Poe 33 Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juilet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 36 du décret n°2008781 du 3 ullet 2006 fixant es conditions etles modalités:
de règlement des frais occasionnés pour les déplacements temporaires des agents,
Le Conseil communautaire, àl'unanimité, décide de :
-_ valider les conditions et modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires par les agents de la Communauté de communes du Pays de
ay -_ autoriser M. le Président à signer tout document li à cette décision. ELEMENTS COMPLEMENTAIRES
INDEMNITES KILOMETRIQUES À COMPTER DU 1°* JANVIER 2022 (barème en vigueur au 1° janvier 2022 selon l'arrêté du 14 mars 2022)
Distance usqu'à 2 000 kms | De 2 001 à 10 000 kms _| Après 10 000 kms Vaniuies < 5 0,32 € par um 0,40 € par km 0,23 € par km
Véhieuies de 6 et 7 CV 0,81 € par km 0,51 € par km 0,30 € par km Véhicues d'au moins SV | 0,45 €par km 0,55 € par km 32 € par km
Type de véhicule Montant de l'indemnisation Horace (oyindrée supérieure & 125 em) | 0,15 € parim Vélomoteur et autres véhicules à moteur | 0,12 € parkm {le montant des indemnités ilométriques ne pouvant
être inférieur à une somme faraltaire de 10 ©)
Frais annexes :les frais de péage d'autoroute et les frais de stationnement du véhicule sont remboursés à hauteur de la dépense engagée, quand l'intérêt du service le ustifle, sur présentation des plèces justificatives.
INDEMNITES DE MISSION À COMPTER DU 20 SEPTEMBRE 2023
Frais 7 aux de remboursement forfaitaire des frais de repas : 20€.
La Communauté de communes du Pays de Bray prend en charge les repas non fourmis ou non remboursés par le CNFPT ou l'organisme de formation selon la dépense réellement engagée par l'agent et dans la limite du plafond réglementaire de 20 € sur justificatif.
Frais d'hébergement Taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement
Taux de base : 90 € = Grande vile (population 2 200 000 habitants) et communes de la métropole du Grand
Paris :120€ = Commune de Paris : 140 €
= | Agents reconnus en qualté de travailleurs handicapés : 150€
Siles frais d'hébergement réellement engagés sont en deçà du plafond, la Communauté de communes du Pays de Bray ne remboursera que la somme réellement engagée par l'agent selon le justificatif transmis, prise en charge du CNFPT déduit.
11: Modalités de mise à disposition des véhicules intercommunaux
Ils'avère nécessaire d'en préciser les règles afin de responsabilser les agents tles élus ayant recours. aux véhicules intercommunaux, considérant que la mise à disposition d'un véhicule aux agents de la collectivité doit être encadrée par une déllératon annuelle du conseil communautaire lorsque l'exercice du mandat ou des fonctions le justie.
Aticle 1 : Interdiction de principe du remis Les véhicules de service mis à disposition des agents Intercommunaux sont destinés aux seuls besoins de leur service et ne doivent en aucun cas fire l'objet d'un usage à des fins personnelles.
PA Cette interdiction s'applique à tous les véhicules de service. Toutefois, pour des raisons de facltés: d'organisation, et dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile.
Avlcie 2 : Modalités d'autorisation au remisage d'un véhicul Dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent exceptionnellement être autorisés par leur direction, responsable ou chef de service à remiser leur véhicule à domicile. L'autorisation de remisage peut être permanente ou ponctuelle et doit faire l'objet d'un arrêté d'autorisation de remisage à domicile de véhicules de service. L'Autorté Territoriale aura au préalable ou concomitamment délivré à l'agent “concerné un ordre de mission, ponctuel ou permanent.
Aidie 3: Conditions de remisage Dans le cas du remisage à domicile, l'usage privaif du véhicule est strictement interdit.
L'agent s'engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule ainsi qu'à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d'atirer l'atention
Avicie 4 : Responsabilités La Loi n° 87-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tibunaux juciciaires la compétence pour statuer sur les actions en responsablté des dommages causés par tout véhicule et diigées contre une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde. L'administration n'est pas tenue de substituer sa respansabiité à celle de son agent, si les dommages ‘occasionnés à la victime sont imputables à une faute personnelle.
‘Après avoir assuré la réparation des dommages, l'administration dispose d'une action récursoire contre on agent si elle estime qu'il avait commis une faute personnelle. Pendant le remisage à domicle, l'agent est personnellement responsable de tout vol et toutes.
dégradations, sauf à établir que levol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servra de preuve de la non- responsabiité de l'agent.
En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est soumis. au droit commun de a responsabilité. Par conséquent, 1 encourt les mêmes sanctions pénales que les particulers conduisant leur propre véhicule. 1 doit S'acquiter lui-même des amendes qui lui sont infigées et subir les peines jusqu'à la suspension de permis ou l'emprisonnement
1 convient donc que l'agent conducteur signale par écrit à sa direction toute contravention dressée à son encontre pendant le service, même en l'absence d'accident. 1| doit également signaler la suspension de son penis de conduire et le retrait de points lorsque ces sanctions lui sont infigées, même si ces mesures interviennent à l'occasion dela conduite d'un véhicule personnel. En effet, l'agent ‘dont le permis de conduire est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle commetrai une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire sü ne révélait pas à sa direction la suspension, ou
l'annulation de son permis de conduire.
Aide 5: Concitions particulières En cas d'absences prévues supérieures à 3 jours, le véhicule de service doi rester à la disposition du service d'affectation, En cas d'absences imprévues, le véhicule pourra être récupéré par la collectivité.
Aussi
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi n° 80-1087 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Tertorale modifiée par la loi n° 98-586 du 12 jullet 1999,
Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à a transparence de La vie publique, Vu la circulaire de l'Etat, DAGEMO/BCG n° 87-4 du 5 mal 1997, relative aux conditions d'utlsation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du Service,
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Bray dispose d'un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d'agents exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile,
Lo Conseil communautaire,à l'unanimité, décide de :
-_ Fixerlaliste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction est attribui n'est concerné.
= Fixer la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de romisage à domicile
4 Lo Président W La Directrice Générale des Services
4 Le Directeur Général Adjoi
ucun emploi
WA titre exceptionnel, les agents ou élus en mission ponctuelle. = Adopter le règlement ci-dessous pour l'attribution d'un véhicule de service, avec:
remisage:
L'ordre du jour étant épuisé, a séance est levée à 20h23.
M. Alain MAGNOUX M. Jean Michel DUDA Secrétaire de séance Président ANNEXE1
Convention entre la Communauté de Communes du Pays de Bray et la commune de Saint Germer de Fly comme convention générale pour la réalisation de travaux de création d'une
‘chaufferie biomasse et d'un réseau de chaleur sur le domaine privé (concerne la maitrise d'ouvrage et la refacturation des travaux effectués entre intercommunal et commune), CONVENTION GENERALE POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE CREATION D'UN RESEAU DE CHALEUR SUR LE DOMAINE PRIVÉ
Entre les soussignés.
La Communauté de communes du Pays de Bray, représentée par Monsieur Jean- Michel DUDA, Président de la Communauté de Communes du Pays de Bray,
propriétaire de la parcelle cadastrée B1042, située rue Douce rue à Saint Germer de Fiy désigné ci-après par l'appellation « la CGPB »,
et
La commune de St Germer de Fly, dont le siège est situé, 1 place de Verdun, 60850 St Germer de Fly, représentée par son Maire, Monsieur Alain LEVASSEUR,
propriétaire des parcelles cadastées 81041 et B1043 située rue Douce rue à Saint Germer de FIy désigné ci-après par l'appellation « la commune »,
VU le code général des colleciiviés territoriales et notamment ses aricles L1615-2, L2212-2, L2218-1 et L3221-
VU le code de la voire routière et notamment ses articles L.131-2 à L.131-7,
VU la loin° 85-704 du 12 juilet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique modifiée,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 228-2, LSS4-1 à L 554.5 LR 654-1 à R654-38,
VU la délibération du Conseil municipal n°144-2024 du 12 décembre 2024 relative aux travaux de réhabilitation thermique de la halle des sports intercommunale,
CONSIDERANT que ces travaux peuvent également être associés à l'installation d'une chaufferie biomasse en vue d'assurer la décarbonation de chaudières GAZ et d'effectuer des économies d'énergies pour le chauffage,
CONSIDERANT quil convient de considérer la proximité entre la halle de sport intercommunale et la salle socioculturelle communale, respectivement sise sur les:
parcelles 81042 et B1043, qui offre l'opportunité technique de mutualiser la future chaufferie biomasse,
(CONSIDERANT que ceci suppose qu'un réseau de chaleur soit construit entre Le local de la chaufferie et lesdites salles,
Como = Char bomare manie CP it Gemmr de y ue ILEST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
La communauté de communes du Pays de Bray, Maître d'ouvrage, dans le cadre de travaux de réhabilitation thermique de bâtiment sur le domaine privé, va intervenir sur la halle des sports intercommunale, à St Germer de Fi.
Cette halle se situe sur la Commune de St Germer de Fly rue Douce rue, 60850 St Germer de Fy, sur la parcelle cadastrée B1042
La commune est elle-même propriétaire de la parcelle attenante cadastrée 81043, sur laquelle est construite a salle socioculturelle.
La CCPB et la commune de Saint Germer de FIy souhaitent préciser les modalités: techniques et financières pour l'installation et la mutualisation d'une chauferie biomasse qui sera donc commune aux deux bâtiments.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les travaux à réaliser, le programme ‘des travaux et les engagements financiers entre la commune et la CCPB.
Par alleurs, elle vise à régler les dispositions particulières d'occupation du domaine privé communal, pour les travaux objet de la présente convention, réalisés par la CCPs. En effet les travaux de mutualisation de lachaufferie biomasse pour lesquels la CCPB
sera Maitre d'ouvrage, suppose la création d'un réseau de chaleur sur l'emprise de la parcelle 81043, propriété de la commune et sur la parcelle B1042, propriété de
Fintercommunalté,
Article 2 : Emprise concernée par les travaux
Les bâtiments Sale socioculturelle qui est propriété de la commune de Saint-Germer-de-Fiy.
Halle des sports intercommunale qui est propriété de la CPE lis sont concemés par les travaux objet de la présente convention et sont situés
comme suit:
Gollectvités _ | Soction __| Parce | __ superficie Commune de
SaintGormerde- | 8 1043 3021 m2 Fy
Commune de Voie et Parking Saint Gormerde- | 8 Rue Douce rue 1041 | Environ 8000 m2 Fy
cos Halle des sports 8 Rue douce Rue 1042 2533 m2
Conan = Char blomane matinée CP ait Germer de hr Page zur Article 3 : Engagements des signataires:
{Conformément à l'article 2 de la loi n° 85-704 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, Lorsque la réalisation, la réutlisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un semble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces demiers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maitrise d'ouvrage de l'opération »
Les signataires de la présente convention s'engagent par ce partenariat conventionné d'engagement mutuel pour le temps nécessaire des travaux de construction d'une
chaufferie mutualisée et d'un réseau de chaleur, ainsi qu'à toute suggestion de raccordement, destiné àla salle sociocuiturele.
Plus précisément :
la commune de SAINT-GERMER-DE-FLY s'engage
+ à contribuer, en fonction de ses moyens d'intervention, à la surveilance de la
propriété communale, au cours du chantier et après les travaux,
= à conserver l'entretien du domaine privé communal après le constat de in de chanter et l'ouverture du site au public,
= à autoriser la Communauté de Communes à promouvoir et communiquer sur l'existence d'une chaufferie mutualisée et d'un réseau de chaleur mutualisé.
La Communauté de communes du Pays de Bray s'engage
à réaliser les travaux et à assurer la maîtrise d'ouvrage sur le domaine privé communal, rue Douce rue, parcelle B 1041 et parcelle B 1043, pour la création
d'une chaufferie et d'un réseau de chaleur et toute suggestion de raccordement à la sale socioculurelle.
À ce tire, elle fait son affaire des éventuelles procédures administrative préalables à la réalisation des travaux
Durant les travaux et Jusqu'à la réception des travaux, la CCPB doit s'assurer en permanence de l'état des abords et de sa capacité à permelre une
circulation des piétons, des deux roues et des véhicules dans de bonnes conditions de sécurité,
Les caractéristiques techniques des travaux seront conformes aux règles de T'AR et notamment aux normes, circulaires et recommandations existantes au
moment de la réalisation des travaux. ‘Tous travaux non conformes devront faire l'objet de reprise en conformité aux
frais de la CCPB.
à transmettre le projet d'aménagement finalisé à la commune qui fera office de programme des travaux,
{Comonton= Chat biomasse mutant GP ait Germa e Pages mr = à déposer lous les dossiers de demandes de subventions auprès de ses propres partenaires financiers. La CCPBpercevra lesdites subventions. relatives à la création de la chaufferie et du réseau de chaleur,
= à informer au moins 15 jours à l'avance, de la date d'ouverture du chantier et de l'achèvement des travaux. Pendant sa réalisation, la CCPB sera entièrement responsable des dommages pouvant intervenir de ce fai
+ à informer la commune de l'avancée des travaux, de l'nvter aux réunions de chantier et le cas échéant de rendre compte des difficultés rencontrées. À l'issue de ceux-ci, la commune sera invitée aux opérations préalables à la réception
Dans le cadre des garanties contractuelles (aricle 44 du C.CAG. applicable aux marchés publics de travaux), et en cas de malfaçon, la CCPB restera engagée et fera son
Art
affaire des poursuites envers les entreprises concernées.
cle 4 : Engagements financiers
la Communauté de communes du Pays de Bray s'engage à exécuter l'ensemble des travaux de maitrise d'œuvre et d'installation d'une chaufferie biomasse et d'un réseau de chaleur mutualisé entre la salle socioculurelle et la halle des sports. intercommunale pour un montant prévisionnel qui s'élève à : 594 500 € HT, répartit comme suit
Lot 1 : Mission maîtrise d'œuvre 25 000 €HT
Lot2 : Foumiture et pose d'une chaufferie biomasse - 490 000 € HT
Lot3 : Création d'un réseau de chaleur primaire avec 2 sous-stations ….47 500 € HT
Lot4 : Création d'un réseau de chaleur secondaire 32 000 €HT
+ la commune SAINT-GERMER-DE-FLY s'engage à
laisser libre d'accès les terrains nécessaires àla réalisation du projet
rembourser à la CCPB à hauteur de 50 %, les coûts de maitrise d'œuvre, de tavaux d'instalation d'une chaufferie biomasse mutualisé et de création d'un réseau de chaleur primaire, qui s'élève à 56 250 EHT (après déduction des subventions accordées à 80%), réparit comme suit
Lot 1 : Mission maïtise d'œuvre 5 000/2 € HT soit 2 500 ET
Lot2 : Fourniture et pose d'une chaufferie biomasse … 98 000/2 € HT soit 49 000 €HT
Lot 3 : Création d'un réseau de chaleur primaire avec 2 sous-stations ….9 500/2 € HT soit 4 750 EHT
Conan = Char basse mutiiée GCPB Saint Gamer de Article 5 : Responsabilités
La commune de SAINT-GERMER-DE-FLY sera seule responsable de tous les ‘dommages causés aux biens et aux personnes du fait du mauvais état de la chaussée, ‘exceplés en cas de non-respect par la CCPB des obligations conclues dans le cadre ‘de la présente convention ou en l'absence d'une signalisation adaptée.
De même, la CCPB sera seule responsable de tous les dommages causés aux biens ‘taux personnes du fait du mauvais état d'un équipement ou aménagement relevant
de la maitrise d'ouvrage intercommunale.
La CCPB est informée que, le cas échéant, sa responsabilité pourra être recherchée parla voie de l'appel en garantie ou de l'action récursoire au cas où le gestionnaire de la voie se verrait cité devant la juridiction par un usager ou un tiers-riverain du domaine public, du fait du non-respect par la CCPB des obligations. découlant de la présente convention ou encore dans le cadre de l'exécution des travaux d'entretien
prévus par la présente convention.
Article 6 : Fonctionnement
Des réunions techniques avant démarrage des travaux pourront être organisées à la ‘demande de chacune des parties signataires:
Des réunions de chantier seront organisées en cours de réalisation des travaux qui réuniront les représentants de chacune des parles signataires, et pourront en fonction
‘des souhaits de la Communauté de communes du Pays de Bray et de la commune de SAINT-GERMER-DE-FLY, réunir également leur délégataire. Les réunions sont animées par la CCPB.
L'exécution de toutes. modifications techniques est assurée, après accord de la commune et de la CCPB.
A la fin des travaux et dans un délai de 3 mois, la CCPB remet obligatoirement au propriétaire des bâtiments, le procès-verbal de réception des travaux. Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes au projet.
‘Article 7 : Durée de convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification aux paries, après signature par celles-ci et réception par le contrôle de légalité.
Elle prendra fn à la réceplion des travaux ou à l'issue de toute. modification substantielle ce qui dans ce dernier cas donnera lieu à l'établissement d'une nouvelle
convention. Anti Modification - Clause de résiliation- Litiges
La présente convention pourra être mocifiée par avenant signé par les deux parties lorsque les évolutions juridiques ou réglementaires conduiraient à en contredire les. dispositions.
Chacune des parties pourra demander la résiliation de la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée àl'autre parte. La résilation
ne prendra effet qu'un (1) mois après réception de cette ler,
ct des obligations contractuelles qui incombent à chacun des chacune des parties pour résilier de plein droi la présente convention
par letre recommandée avec accusé de réception après une mise. en demeure restée infruclueuse pendant un (1) mois et demander soit des adaptions soit une remise en l'état initial
Les ltiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention et non susceptibles d'un accord amiable, seront portés devant le Tribunal Administratif S'AMIENS.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux,
Pourla Commune de Pourla Communauié de communes du Pays | SAINT-GERMER-DE-FLY de Bray,
Alain LEVASSEUR, Maire, Jean Michel DUDA, Président,
Fait à SAINT-GERMER-DE-FLY Fait à LACHAPELLE-AUX-POTS. le le
Saint Garner y COTE ANNEXE 2
Plan pluriannuel d'investissement de l'assainissement collectif 03/03/2025
PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
PRESENTATION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
26 FEVRIER 2025 03/03/2025
METHODOLOGIE DE TRAVAIL
- Analyse des réseaux et des équipements
- Rédaction des schémas directeurs
= Définitions des priorités
= Chiffrages prévisionnels des travaux à engager
Définition d’un PPI sur une plage pluriannuelle raisonnable
POINT FINANCIER
= Besoin d'investissemer Réhabilitation des réseaux 55321
= Extension des réseaux (Ons on Bray: 1850 000 € CNVARIANTS)
| Excédent fixe & non renouvelable: 1250 000 € (Budget assainissement cotlectt)
= Recette annuelle : 120000€
| Gharge dos emprunts jusque 2034 : 408 892€ == Possibilité d'emprunt à moyen terme limitée
= Subventions espérées sur les projets envisagés : 03/03/2025
RAPPEL DES DECISIONS PRISES EN COMMISSION (1)
28 Avril 2024 :
Travaux à engager an urgence (2024) rattraper Le retard dans l'etrtion du réseau 2024: Réhabilitation de réseaux à Ons en Bray et de 3 postes de refoulement (Ons fan Bray et Espaubourg) pour soulager a STEP de St Aubin (emtréos d'eaux claires) 2028-2026 : Extension des résoaux d'Ons an Bray
21 Janvier 2025 : propositions après étude et nouveau chfage Goût révisé des travaux d'extension des réseaux à Ons en Bray = 1860 000€ au leu de 980 000 € = risque avéré de défile budgétaire
==? Proposhion d'ajourner ces travaux en sa recentrnt sur la réhabilitation du patrimoine existant
PEN RAPPEL DES DECISIONS PRISES EN COMMISSION (2)
21 Janvier 2025 : Décision de La commission
ittation des réseaux (2024-2036) st équité
MAIS = une hypothèse intégrant l'extonslo des réseoux 'Ons on Bay poutre
soumise au corset communaute
— 10 28 tant
D'or présentation de scénarios de PPI+ "Réhabilitation des résoaux eut (durée = 20242036)
L_Entonson ds résaauxé"Ons an Bray seule (durée 2025-2027) <_méhabttationdes réseaux ET oxtansion des réseaux financement par augmentation dot durée au Pr Réhabilitationdes réseoux ET extension des réseaux financement par augmentation
du pre eau) _ Hypothèse de comraction un emprunt 03/03/2025
SCENARIO 1 : EXTENSION DES RESEAUX D'ONS EN BRAY
Besoin en financement :1 50 000 {ce jour) bte: 1 250000€
==? Nécessité de planifier Les travaux sur 3 ans.
Avantages: = Possibilté de récupérer 250 000€ [ fois) de PFAG (nouveaux raccordés)
Inconvénients = Aueuns travaux de réhabilitation avant 2022
Pas d'alternative on cos d'imprévus
SCENARIO 2 : REHABILITATION DES RESEAUX
{Présenté lors de ta commission du 25 janvier 2025) Besoin n financement 5532 183 (à ce jour)
Trésorerie disponible 1250000€ =" Nécessité de planifier Les travaux sur 12ans
Avantages: Amélioration du réseau et garantie de fonctionnement des STEP
Inconvénients: = Aueun travaux d'extension avant 2036 03/03/2025
SCENARIO 3 : REHABILITATION ET EXTENSION
{financement par extension de La durée du PP) Basin en iancamant: 1850000 {tonton + 853213 abat)
+ nécessité plnterestrmouxsur nou de 1) hasta:
Pas de récupérer 26900 a) ce PEAC (our) RéhabttatonET tension
Inconents:
Magus one de eau dur uu'en2020 Phlsurune durées tongue rendant so née pusincerine
SCENARIO 4 : REHABILITATION ET EXTENSION (1)
Financement par augmentation du pride La redevance assainissament) Basin nana: 1850000 € {tnsior)+ 853216 habitation)
Trésors pont: 12520006 + écarté de ane tenennp avgnentaton pi da rdnance
Race: 469 189€
Vaumoeuré:306 10208 mt c78 288€
PRE + trains
En à 03/03/2025
SCENARIO 4 : REHABILITATION ET EXTENSION (2) (Financement parauementation du prix a redevance assainissement)
antages: Possblré de téeupére 260000 € (os) PFAG {nouveaux raccordés)
Réhabilitation ET extension
Inconvénients "Grosse auémentation (mais minimal) du prix d'en ds 2025
SCENARIO 5 : HYPOTHESE DE CONTRACTION D'UN
EMPRUNT (1)
Situation setuete Rocotts d'oxplotation: 859 632€ (CFU 2026)
= Charges des emprunts 408 892 € Jusque 2034)
(= où une rocete annuole de 120 000€ maximum compi fas ver)
| Gonsaration du budget et de a trésorerie xistante pour rénabitation
2 03/03/2025
SCENARIO 5 : ETUDE SUR UN EMPRUNT (2)
VERSION OPTIMISTE 50% de subventions don emprunt de 75 000€
Durée:26 m8 = Taux(Benque des trot): 2,8%
+ car nue A emaoURSER 26 done rc mat 7176 rs proces
| VERSIONINTERMEDIAIRE. 40% de subvntions donc emprunt de 968 750€ = Durée:
Toux(Banque des trio): 28% (== cart AnNUEL A REMBOURSER 53826 cet nue 607€ surls 10 prochaines es
| VERSIONPESSIMISTE-0% de auiventions dons emprunt do 1 850000 €
Taux Banqu ds terres): 22% GAP ANR AREMBOURSER: 26 60€ on ct nul de 3720 1 pans
Et
UN SCENARIO INTERMEDIAIRE ?
Suite aux travaux de La commisssion
assainissement du 12/02/2025 :
==) Une augmentation de La redevance
assainissement modérée couvrant Les
intérêts d'emprunts
1 03/03/2025
SITUATION PROPOSEE SUITE AUX
TRAVAUX DE LA COMMISSION
Engagor es travaux de réhabilitation des réseaux comme proposé avec La trésorerie ox
| Gontracter un emprunt de 1 000 000 € permettant de couvrir Les frais de Kxtension des résoaux d'Ons en Bray
= Companserle remboursement des intérts d'emprunts parune augmentation de a part de La redevance assainissement.
Emprunt de 1 000 000 €permettant d'assurer l'extension des réseaux d'Ons
Goût annuel des remboursements d'emprunts : 56 185€ /an
15
EN CONSEQUENCE, SUR CE SCENARIO :
du prix de Lareevance ollectif de 0,25 € sures 8
= Prixmoyen annuel Consommation de
Ç
lémentair par foyer surla base nationale de me
16 03/03/2025
SCENARIO OPTIMISÉ
Quel scénario à exécuter ? ANNEXE 3
Courrier transmis pour lecture aux membres du conseil communautaire Commune de Lhéraule
12 rue de la Matrie
60650 Lhéraulé
République Française Département de (Oise
Canton de Grandvilers
Lhéraule, le 25 février 2025
Monsieur le Président,
Lors de réunion du Conseil communautaire du 28 janvier 202$, j'ai fait part de ma stupéfaction de voir l'exécutif, élus et administratifs, détourner la volonté et Les décisions de
La majorité des élus du Conseil
levant Le fait accoms exister entre nous. (Cette pratique consistant à mette le cons démocratique. Elle ruine a confiance qui est pas seulement anti
Dans ces conditions, j'ai préféré quiter cete union.
Depuis, Monsieur le Président, nous nous sommes entretenus, cordialement d'ailleurs, sur cet état de Fit.
Nous avons parlé de in rétention d'informations de In part de la CCPB, d'une ambiance toujours aussi délétère, de dépenses firancières excessives et surout de Ia nécessité de
restaurer la confiance entre nous,
11 m'est apparu au cours de cet entretien que vous étiez globalement d'accord avee moi sur le diagnostic.
Je vous ai rappelé qu'en tant que Président, 1 vous appartenait de proposer les solutions pour retrouver une certaine sérénité.
J'ai proposé quelques pistes qui ne sont sûrement pas es seules envisageables. Et je suis prêt en examiner d'autres.
Je suis convaineu que £'est ce qu'attend une majorité de nos collègues.
JA ma grande déception, vous avez refusé d'envisager quelque changement que ce soit d'ici la fin de mandat, ce qui signifie de facto que les vices de fonctionnement de notre Communauté vont perdurer.
Dans ces conditions, vous comprendrez que le présence de la Commune de Lhéraute au travail Communautaire ne m'apparit plus utile
Come de Héraule = 12 vue de la Mairie — 60650 Lhéraule Mo 4 04 Bo-a7 mairie herauleBrwanadenfr Saufsi l'imtérèt de ma commune me semblait l'exige, je n'assisterai plus aux réunions du Conseil Communautaire,
Mon souhait serait que vous prenez les initiatives qui permettent à nouveau au Conseil de travailler dans la séréité pour plus grand profit de tous.
Je vous pre de croire, Monsieur le Président, en mes sentiments Les T7
Commune de Lhéraule = 12 rue de la Mairie — 60650 Lhéraute Roa4 04-8047 matrs herauleiwanadon fr
Ouverture au pui de mardt de 14h00à rh