unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2024 03 12?g aceea835

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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2024 03 12?g aceea835 Document publié le Mardi 2 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2024 03 12?g aceea835)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement, Nombre de conseillers communautaires :

Votants : 31

En exercice : 33 COMMUNAUTE DE COMMUNES Présents : 24 DU PAYS DE BRAY

Quorum : 17 Se ee ee ee er ee eee ee ee

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 12 MARS 2024

[PROCES VERBAL]

L'an deux mille vingt-quatre le 12 mars à 18h00, les conseiller.e.s communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle de réunion de l'extension du siège de la Communauté de communes du Pays de Bray sur la convocation qui leur a été adressée le 29 février 2024 par Monsieur Jean- Michel DUDA, Président.

Conseillers et conseillères titulaires présents : Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, BATOT Patrick, MAGNOUX Alain, GRUET Paulette, BLANCFENE Jean-Pierre, LIGNEUL Jacques, DUQUENOY Christophe, PLEE Gérard, VERMEULEN France, BACHELIER Odile, MOISAN Jean-François, DUFOUR Patrice, LEVASSEUR Alain, LOISEAU Dominique, AUGER Pascal, PIGNE Didier, HARBANE Céline, COCHET Brigitte, DUDA Jean-Michel, LEROUX Bruno, ROUSSEAU Christelle, BROUSSIN Pascale.

Conseillers et conseillères suppléants présents avec voix délibératives : Monsieur DIOT Christophe, Madame MAINEMARE Maryline.

Avaient donné procuration :

Monsieur HUE Xavier à Monsieur LEVASSEUR Alain,

Monsieur DUTHION Jean-Claude à Monsieur DUDA Jean-Michel,

Madame PELLEIEUX Noémie à Monsieur DUFOUR Patrice,

Madame ALEXIS Nicole à Monsieur LOISEAU Dominique,

Madame BORGOO Martine à Monsieur MOISAN Jean-François,

Madame BOUTELOUP Claudie à Monsieur AUGER Pascal,

Monsieur VINCHENT Philippe à Monsieur FOUQUIER Jean-Pierre.

Secrétaire de séance :

Monsieur MAGNOUX Alain

AREA RER RE UC NRA ARR RER RER EE

La séance débute à 18h06.

M. Alain MAGNOUX est désigné secrétaire de séance.

M. DUDA présente M. DURAND, nouveau Directeur adjoint, aux membres du conseil communautaire qui a pris ses fonctions le 06 mars 2024.

(D Conventionnement de transfert du site Saint Victor à Sérifontaine

Mme BERTOGLI présente à l'aide du diaporama présenté en réunion de bureau le 05 mars dernier qui a été complété, l'historique et le contexte du site industriel Saint Victor à Sérifontaine, le portage par PFEPFLO, le fonds vert — recyclage foncier, les données chiffrées et le planning de mise en œuvre prévisionnel.

Historique du site Saint Victor

Le site a été créé en 1835 sur lequel une entreprise de laminage s'est installée. Successivement rachetée entre les années 1962 et 1995, elle devient KME en 1995.

Des emplois sont régulièrement supprimés l'entreprise KME ferme en 2011 et le site est à l’arrêt depuis 2011.

Un arrêté préfectoral en date de 2015 et un autre de 2016 prescrivent à l'entreprise KME un plan de gestion et de surveillance de la pollution des eaux souterraines.

En 2016 la commune de Sérifontaine rachète à l'euro symbolique le site industriel de « Tréfimétaux- KME ». Une division parcellaire de la zone Ouest est opérée en 2016. Des travaux de démolitions- désamiantage du secteur Est du site ont lieu en 2017. Une dalle financée par KME à hauteur de 800000€ devait être réalisée.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du #2 mars 2024 - Page À sur 9Mme BERTOGLI rappelle que la loi Notre du 07 août 2015 a transféré la compétence des zones économiques aux EPCI au 01 janvier 2017.

Une lettre de M. le préfet de l'Oise au Président de la Communauté de communes du Pays de Bray adressé en octobre 2018 demande à la Communauté de communes du Pays de Bray de procéder sans délai au transfert de la zone Saint Victor.

Le site Saint Victor étant un site industriel, il n'est pas concerné par le transfert de compétence imposé par la loi Notre. Aussi, le Président de la Communauté de communes du Pays de Bray a adressé à M. le préfet de l'Oise, un courrier en novembre 2018 indiquant que l’intercommunalité n'était pas en mesure de reprendre ce site mais étudierait cette hypothèse après l'approbation du PLUIÏH qui impliquera un nouveau zonage du site.

Le site Saint Victor est aujourd'hui zoné en UEr et 1 AUr dans le PLUiH pour une surface de 14 hectares.

Le secteur Ouest UEr compte 6.42 ha et le secteur Est 1AUr compte 7.46 ha. Le secteur Ouest est occupé par des entreprises et le secteur Est, est pressentie pour l'installation d'un parc photovoltaïque.

Mme BERTOGLI précise que seule la société ARMA SEINE a le statut d'entreprise industrielle et peut donc continuer à occuper les lieux. Le plan de gestion réalisé en 2015, stipule que le site peut encore être occupé mais exclusivement par des entreprises industrielles.

Elle indique que sur le plan de la diapo 5, les bâtiments en jaune sur la zone UEr, sont des entreprises privées. La zone bleue correspond au domaine public.

La dépollution du sol concernerait plus particulièrement les parcelles 62 et 87. La dépollution des eaux souterraines sera également à prendre en compte. La parcelle 81 est celle visée pour l'installation du parc photovoltaïque. Une étude de la dalle actuelle pourrait être menée afin de vérifier son état.

M. FOUQUIER demande quelle est la profondeur de la pollution.

Mme BERTOGLI répond que cela dépend des zones. La pollution peut aller de 1 à 4 m de profondeur voire plus.

Le portage par l'ÉPFLO

Mme BERTOGLI explique que le département de l'Oise a la chance d'avoir l'Etablissement Public Foncier Local de l'Oise et l'Aisne (EPFLO) pour apporter une ingénierie foncière dédiée et des moyens financiers pour assurer l'acquisition, le portage et la rétrocession de bien au service des collectivités du Département.

Le portage serait contractualisé par voie de convention. Celle-ci serait signée avec l'EPCI incluant une ou plusieurs opérations de portage foncier à court et moyen terme :

- Activités économiques et développement local, portage de 5 ou 10 ans puis baux à longue durée éventuellement,

-_ Biodiversité et renaturation, portage de 5 ou 10 ans puis baux à longue durée éventuellement.

M. FOUQUIER indique qu'il est précisé une durée de 25 ans dans la convention. H souhaite connaître la réelle durée.

Mme BERTOGLI précise que la durée de 25 ans concerne uniquement la partie relative au parc photovoltaïque sur le secteur Est. Cette durée peut également être prolongée de 10 ans.

Elle poursuit sur le secteur Ouest en indiquant qu’à l'issue du portage soit 10 ans, des baux de longue durée pourront être formalisés. Cela signifie que l'EPFLO pourra rester propriétaire des biens et consentir des baux à longue durée soit emphytéotiques où à construction au bénéficiaire du portage ou de l'opérateur qu'il aura choisi. Les thématiques dont relèvent le site Saint Victor sont éligibles à ces baux de longue durée : Développement économique et Biodiversité-renaturation.

Mme BERTOGLI explique que le portage de FEPFLO concerne plusieurs domaines : - du portage foncier

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 12 mars 2024 - Page 2 sur 9- de la veille foncière. Elle correspond à des opérations pour lesquelles l'EPFLO ne va pas réaliser de démarches d’acquisitions directes mais pour lesquelles l'existence d'opportunités

foncières pourra donner lieu à des acquisitions par voie amiable ou par préemption. - de l'acquisition de foncier pour les thématiques foncières suivantes : habitat, projets urbains, développement économique, commerces de proximité, établissement publics locaux, biodiversité et renaturation.

L'emprise foncière de l'EPFLO est résumée par Mme BERTOGLI ainsi qu'il suit (cf. diapositive 11) :

LT Périmètre de l'opération

(AA Sections codostroles

M Eûtinents ou cococtre

© Propriété communale

AGuécie: 28022024

- La zone matérialisée en bleu resterait propriété de la commune. - Celle en jaune est une emprise à acquérir par l'EPFLO. Elle fera l'objet d’une renaturation où d'un recyclage de foncier. La partie jaune à l'est correspond à la zone pour l'installation du parc photovoltaïque sachant que la parcelle 77 est occupée par ARMA SEINE pour du stockage.

Une négociation devra être menée pour délocalisée ce stockage sur la zone Ouest. - Celle en vert correspond à l'emprise en veille foncière EPFLO. -_ Celle en rouge ne relève pas de l'acquisition par l'EPFLO (entreprises privées qui resteraient ARMA SEINE et BULWARK).

-_ Enfin la Zone verte sur le schéma de droite appartient au réseau RFF. Cette zone n’est pas incluse dans le projet pour le moment, RFF ayant fait une offre de cession démesurée quelques temps auparavant.

Les modalités de cession de lEPFLO

Le prix de cession est HT et comprend :

- Le coût de l'acquisition :

o A l'euro symbolique pour le site Saint Victor

o Les frais de notaire

o Les frais divers liés aux acquisitions

Le coût des travaux et études dont l'EPFLO est maître d'ouvrage (dépollution, sécurisation, clôture, démolition, études de sols, diagnostics...) viendra augmenter la valeur de reprise en fin de bail, étant entendu que les subventions obtenues viendront en déduction de ces coûts, comme les recettes

locatives et les minorations foncières.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 12 mars 2024 - Page 3 sur 9Le fonds vert

Le fonds vert inclut le recyclage foncier {axe 3). Le projet de la zone Saint Victor présenté en cette séance y est éligible. li est géré par le préfet de Région.

Pour pouvoir bénéficier des subventions à hauteur de 80%, le dossier doit être déposé au plus tard le 81 mars 2024. Une seconde vague sera possible au cours de l’année de 2024 mais l'enveloppe globale étant moindre, moins de dossiers seront retenus .

Pour obtenir une aide dans le cadre du fonds vert, la Communauté de communes du Pays de Bray doit présenter un projet global.

Le projet global qui sera déposé est le suivant :

- secteur 1 (cf. carte diapositive 14) : renaturation avec conservation de la maison du directeur

(1B), - secteur 2 : en renaturation sur la moitié Sud,

- secteur 3 : en dépollution — démolition — reconstruction,

- secteur 4 : en parc photovoltaïque.

L'objectif serait de phaser le projet en débutant par le secteur 1, et de déposer un dossier de demande de subvention fonds vert avant le 31 mars 2024. Une convention tripartite de portage Etat/EPFLO/CCPB pourra être proposée permettant à l'EPFLO de recevoir les subventions.

Le coût global prévisionnel s'élève à 4731 900.00€ pour le secteur 1 (fourchette haute) se décomposant ainsi :

- 3 785 520.00€ de subvention Fonds vert

- Et 946 380.00 € de fonds de F'EPFLO (pour le compte de la CC du Pays de Bray)

Mme HARBANE demande ce qu'il restera à la charge de la Communauté de communes du Pays de Bray au terme de l'opération.

M. AUGER affirme qu'il restera une charge financière à l'échéance du portage qui reviendra à quelqu'un.

Mme BERTOGEI répond qu'à l'échéance des baux, la charge financière sera les dépenses réelles moins les subventions obtenues et recettes potentielles.

Mme HARBANE demande si la Communauté de communes du Pays de Bray aura la main sur les décisions à prendre.

Mme BERTOGLI répond que la Communauté de communes du Pays de Bray orientera l'EPFLO sur les options à prendre, à savoir les moins couteuses et les plus vertueuses en termes de développement d'activités économiques.

M. AUGER demande si cela signifie que la convention tripartite est mailéable. Aussi, il demande pourquoi le conseil communautaire vote d’abord le portage puis la demande de subvention fonds vert. Il trouve plus logique de faire l'inverse.

Mme BERTOLGI précise que sans portage avec l'EPFLO, la CC du Pays de Bray n'a pas la possibilité de mener seule cette opération.

M. DUDA ajoute que la Communauté de communes du Pays de Bray doit démontrer que le projet est réfléchi, construit et porté.

Mme BERTOGLI confirme que si la Communauté de communes du Pays de Bray obtient les subventions, le coût final sera moindre et le site ne sera plus considéré comme une friche industrielle. De plus, la mise en place de baux à longue durée à la suite du portage permettra d’étaler le remboursement.

Procès-verbal - Gonsell Communautaire du 42 mars 2024 - Page 4 sur 9M. AUGER demande à qui restera la charge financière des travaux de voirie (400 000€).

Il est demandé comment ARMA SEINE (secteur 6) accèdera à son site au vu du projet de renaturation du secteur 1.

Mme BERTOGLI répond que ce sont des questions qu'il faudra se poser au moment où seront actionnés les travaux de renaturation du secteur 1. Une voie devra être maintenue.

M. AUGER affirme que la commune a besoin de connaître ses éléments en amont afin de savoir ce vers quoi s'engage la commune si le conseil municipal se prononce favorablement.

M. DUDA indique que la voirie existante sera conservée.

Mme BERTOGLI approuve.

M. AUGER rappelle que la voirie n’est pas de la compétence intercommunale et que la commune n’a pas les moyens de s’en charger.

Mme BERTOGLI répond que c'est l'EPFLO qui prendra en charge ces travaux.

M. AUGER demande qui supportera la dépense à la fin du portage.

Mme HARBANE demande quel sera le reste à charge pour la commune de Sérifontaine dans le futur à la fin du portage.

M. DUDA répond que 80% des dépenses seront déjà prises en charge par le fonds vert.

Mme HARBANE demande quelle sera la garantie de la subvention de 80% pour les autres secteurs.

M. DUDA répond qu'il n'y a aucune garantie.

Mme BERTOGLI rappelle que le secteur 6 (ARMA SEINE) et le secteur 4 (photovoltaïque) ne sont pas concernés par le subventionnement. Les secteurs autres que le 1 ne sont pas prioritaires.

Mme HARBANE souligne que cette zone deviendra une zone d'activité économique. DE facto, la Communauté de communes du Pays de Bray en aura la responsabilité puisque la compétence économique revient à l’intercommunalité.

Mme BERTOGLI répond par l'affirmative cependant la voirie reste une compétence communale. Pour le moment, le projet englobe l'intégralité des travaux y compris ceux de voirie cependant au terme du portage la dépense et les frais afférents à l’entretien de la voirie seront affectés à la commune de Sérifontaine.

M. AUGER indique que la commune de Sérifontaine avait réalisé une demande de subvention pour effectuer des travaux de voirie sur la zone Saint Victor. La préfecture a refusé la demande de subvention au motif que la commune ne détenait pas la compétence activité économique. À contrario, la Communauté de communes du Pays de Bray n'ayant pas le compétence voirie et le site Saint Victor ne relevant pas de la compétence « activité économique » puisqu'il est étiqueté site industriel, n'est pas légitime à prendre en charge les travaux de voirie de cette zone. M. AUGER s'interroge sur la motivation du refus de la préfecture de l'Oise.

M. DUDA précise que la Communauté de communes du Pays de Bray n’est pas responsable de ce qui s'est passé avant.

M. AUGER explique que des lois existent et qu'elles ne sont pas toujours respectées. Il dit être mis devant le fait accompli. De plus, il demande s'il est opportun de voter le portage avec l'EPFLO et la demande de subvention en cette séance. Il affirme que des réflexions sont encore à mener et trouvent prématurer de voter la convention de portage.

8 Procès-verhat - Consell Communautaire du 12 mars 2024 - Page 5 sur 9Mme BERTOGEI répond que la demande de subvention fonds vert sera retoquée si la Communauté de communes du Pays de Bray ne présente pas un projet global avec un porteur désigné.

M. DUDA ajoute que ce soir est voté uniquement la partie financière correspondant au secteur 1. Les autres secteurs suivront si et seulement si les propriétaires acceptent de vendre.

M. AUGER souligne que dans la zone 1 se trouve ia maison du directeur qui restera communale.

Mme BERTOGLI indique que la dépollution est onéreuse. Les expropriations seront incontournables.

M. PIGNE précise qu'un plan de gestion et un diagnostic amiante existent. Il affirme que l'ensemble du site n'est pas pollué.

Mme BERTOGLI confirme qu'un plan de gestion avait été réalisé par l’entreprise KME. Ce plan a zoné des secteurs du site en précisant le type de pollutions et en proposant des solutions de dépollution.

M. BATOT demande ce qui signifie « engagement plafonné à 11 000€ » figurant dans le projet de délibération.

Mme BERTOGLI explique que cela correspond à l’achat du bâtiment qui a brulé pour lequel une procédure d'abandon manifeste est en cours. Le coût de rachat de la parcelle correspond à 10 000€.

M. LIGNEUL demande qui a touché les assurances.

H est répondu que ce sont les propriétaires, mais qu'il n'est garanti qu'ils aient été assurés.

M. LOISEAU demande qui portera le projet du parc photovoltaïque.

Mme BERTOGLI explique qu’un appel à manifestation d'Intérêt (AMI) pourra être lancé. Cela permettra aux entreprises intéressées de se positionner (Luxel, e-Sweet énergies ou autres). Les recettes liées à la production d'énergie seront encaissées par l'EPFLO. Elles viendront en déduction de la somme restante due par la Communauté de communes du Pays de Bray à l'issue du portage. En résumé, elles viendront atténuer les coûts liés aux travaux de renaturation.

M. AUGER pense qu'il faudra choisir l'entreprise la plus avantageuse.

Mme BERTOGLI répond que l'avantage de lancer un AMI est que la Communauté de communes du Pays de Bray restera aux commandes et imposera sa volonté à travers un cahier des charges.

M. AUGER demande dans quel délai les panneaux photovoltaïques seront posés.

Mme BERTOGLI répond qu'avant l'installation des panneaux photovoltaïques, la dalle doit être contrôlée et si nécessaire remise en état. L'AMI sera lancé en parallèle.

M. PIGNE précise que les 800 000€, évoqués lors de la présentation du contexte, ont été octroyés par l'entreprise KME à la commune de Sérifontaine pour que cette dernière réalise les travaux de réfection de la dalle. Cependant, la commune n'a pas réalisé les travaux.

Mme HARBANE demande si la Communauté de communes du Pays de Bray projette d'acheter ce site dans les 25 années à venir.

M. DUDA répond qu'il n'y a rien à acheter mis à part les bâtiments communaux que la commune souhaite garder.

Mme BERTOGLI ajoute qu'à la fin du portage et à l'issue des baux à construction ou emphytéotiques le transfert sera réalisé à la Communauté de communes du Pays de Bray.

M. VERMEULEN demande quelle somme il restera à supporter par la Communauté de communes du Pays de Bray à l'issue du portage. Il confirme qu'il y aura inévitablement une rétrocession.

Procès-verbal - Consell Communautaire du 42 mars 2024 - Page 6 sur 9M. DUDA répond qu'il est difficile de donner une somme puisque cela dépendra des recettes sui viendront en déduction. La démolition et reconstruction de certains bâtiments pourraient augmenter les recettes. Il ajoute que le fond vert est une opportunité.

M. VERMEULEN s'interroge sur les conséquences à long terme si le projet est approuvé. La zone de Frier a déjà laissé un passif de 700 000 euros.

Mme BERTOGLI répond que la somme exacte est de l'ordre de 460 000€, la vente de parcelles a atténué la dette.

M. DUDA rappelle que si la Communauté de communes du Pays de Bray n'avait pas intégré la commune de Sérifontaine, elle n'existerait plus. La Communauté de communes du Pays de Bray aurait été absorbée par la communauté d'Agglomération du Beauvaisis.

M. VERMEULEN précise qu'il ne souhaite pas que dans futur les élus et les administrés pensent qu'il a été « fou » de voter un tel projet qui engage financièrement le territoire sur le long terme.

Mme HARBANE souligne que c'est une chance de pouvoir décrocher une subvention à hauteur de 80%.

M. MOISAN indique qu'il est très difficile de voter la globalité de ce projet alors même que seule la dépense concernant le secteur 1 est connue.

Mme ROUSSEAU demande d’avoir une lisibilité sur le séquençage de tous les projets.

Mme BERTOGLI répond que le tableau de séquençage du projet a été présenté en réunion de bureau et a été quelque peu modifié suite à l'obtention d'informations complémentaires depuis le 05 mars 2024.

Mme ROUSSEAU demande si le vote de cette séance de conseil concerne l'ensemble des secteurs. Mme BERTOGLI répond par l'affirmative.

M. DURAND précise que la préfecture de l'Oise demande le dépôt d’un projet global pour obtenir le fonds vert pour le secteur 1. D’autres dossiers de demande de subvention devront être déposés pour chaque secteur. Néanmoins, si pour les autres secteurs la Communauté de communes du Pays de Bray n'obtient pas de subvention rien ne la contraindra à poursuivre les autres étapes.

Mme BERTOGLI ajoute que la Préfecture doit repérer le site Saint Victor. Cette porte d'entrée facilitera le déroulement de l'intégralité du projet.

Mme HARBANE souligne que la Communauté de communes du Pays de Bray s'engage pour 54. millions d'euros. ‘

M. AUGER indique que les chiffres ne sont pas aboutis.

Mme BERTOGLI répond que les chiffres sont une première estimation.

Mme HARBANE demande si le vote de ce soir porte sur la somme totale du projet global ou seulement sur la dépense liée au secteur 1.

M. DUDA confirme que le vote de ce soir correspond à la somme dédiée au secteur 1 et la demande de subvention liée à cette dépense.

Mme ROUSSEAU dit qu’elle pensait que le conseil communautaire votait l'ensemble du projet pour tous les secteurs.

M. LOISEAU demande si une estimation a été réalisée pour les travaux de réfection de la daile pour l'installation du parc photovoltaïque.

Procès-verbal - Conseil Communautalre du 42 mars 2024 - Paye 7 sur 9M. PIGNE demande si le parc ne devra pas être installé uniquement avec des ballasts comme d’autres le font.

Mme BERTOGLI répond que certains vont à l'économie.

M. LEVASSEUR répond que la réfection de la dalle est réalisée avant tout pour régler le problème de pollution. Des ballasts seront surement installés également.

M. LIGNEUL pense que la dalle doit être faite pour ne pas avoir de reproche et au risque de revoir toute l'installation.

Mme ROUSSEAU souhaite être certaine que le conseil communautaire ne s'engage que sur le secteur

1 et que les autres secteurs seront validés ultérieurement.

Mme BERTOGLI répond que le portage concerne l'ensemble du projet et les autres secteurs seront réétudiés un par un et feront l'objet d'un passage en conseil communautaire. La Communauté de communes du Pays de Bray communiquera les décisions prises avec l'EPFLO

M. AUGER déplore que la commune n'ait aucune information.

M. DUDA indique qu’une réunion est programmée la semaine prochaine.

M. AUGER aurait aimé être convié. Il pense que l'EPFLO est le décisionnaire.

M. DUDA répond que c'est la Communauté de communes du Pays de Bray qui est l'ultime

décisionnaire.

M. AUGER souligne le reste à charge de 400 000€ pour la commune de Sérifontaine découlant des travaux de voirie.

Îl regrette que les actions menées illégalement aient été cautionnées en son temps. Il fait référence à l'inauguration et au musée. Il rappelle que la commune a dépensé 120 000€ pour amener les réseaux sur ce site.

Mme BERTOGLI précise que ce sont des décisions politiques.

M. DUDA précise qu'il n'était ni à l'inauguration et n'est jamais allé au musée.

M. LEVASSEUR précise qu'il était présent à l'inauguration, une obligation par rapport à ses fonctions de Président de la Communauté de communes du Pays de Bray à l'époque.

I! précise que des recettes ont été perçues par la commune sur les 120 000€ qu'ont couté les travaux liés aux réseaux.

Le conseil communautaire décide avec 19 voix pour, 9 voix contre (Mme BORGOO pouvoir à M. MOISAN, Mme COCHET, M. DUQUENOY, M. FOUQUIER, M. LEROUX, Mme MAINEMARE, M. MOISAN, M. PLÉE et M. VINCHENT pouvoir à M. FOUQUIER) et 3 abstentions (Mme BACHELIER, Mme ROUSSEAU et M. VERMEULEN) de :

-__ Valider l'intervention de l'EPFLO en vue d’assurer la maitrise foncière, l'acquisition et le portage de lopération renaturation et recyclage de foncier du site St Victor, rue Maurice Thorez, Sérifontaine,

-__ approuver le projet de convention de portage foncier avec la Communauté de Communes du Pays de Bray et ses annexes, joints à la présente délibération,

-__ décider des conditions de portage suivantes :

+ _ Intervention en maitrise foncière sur un périmètre d'environ 14 hectares,

° Engagement plafonné à 11 000 €,

+ _ Programmation : renaturation et recyclage de foncier économique

+ Portage d’une durée de 5 ans à 10 ans éventuellement prolongeable au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays de Bray,

Procès-verbal —- Consell Communautaire du 12 mars 2024 - Page 8 sur 9- autoriser M. le Président à signer et exécuter la convention de portage foncier avec l'EPFLO notamment en procédant à la signature des acquisitions, promesses de vente,

baux de toutes natures (dont avenants) et toutes cessions en découlant,

- dire que cette intervention sera engagée au titre de l’axe 3 « Développement

économique » et de l’axe 6 « Biodiversité - Renaturation » du Programme Pluriannuel

d'intervention 2024-2028 de l’'EPFLO, pour un montant de 11 000 €.

@ Dépôt d’un dossier de demande de subvention au fonds friche pour le site Saint Victor

Au vu de la présentation ci-dessus et des discussions relatées, le conseil communautaire est invité à se prononcer sur la sollicitation d'une subvention au titre du « Fonds Vert » - Recyclage de foncier dont le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES €HT RECETTES €HT

Dépollution, préparation de 1 899 600 | Subvention « FONDS terrain VERT » (80%) 3 785 520

Démolitions de bâtiments 379 500 °

Création d'espaces publics EPFLO (pour le compte

végétalisés 2452 800 | de la CCPB) 946 880

TOTAL€EHT 4731 900 TOTAL € HT 4 731 900

TOTAL € TTC 5 678 480 TOTAL € TTC 5 678 480

Le Conseil Communautaire décide avec 19 voix pour, 7 voix contre (Mme BORGOO pouvoir à M. MOISAN, Mme COCHET, M. DUQUENOY, M. FOUQUIER, M. MOISAN, M. PLEE, M. VINCHENT pouvoir à M. FOUQUIER) et 5 abstentions (Mme BACHELIER, M. LEROUX, Mme MAINEMARE, Mme ROUSSEAU, M. VERMEULEN) de:

-_ valider le dépôt du dossier de demande de subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds Vert pour l'exercice 2024,

- valider le plan de financement exposé ci-dessus,

-__ valider la démarche de renaturation des parcelles AA62, AA82, AA86, AA87 susvisées

sur le secteur 1 du plan guide d'aménagement du site St VICTOR ;

- autoriser M. le Président à signer tous les documents en lien avec cette opération.

() Questions diverses

Aucune question diverse n’est abordée.

La séance est levée à 19h26.

M. Alain MAGNOUX M. Jean Michel DUDA Secrétaire de séance Président

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 12 mars 2024 - Page 9 sur 9