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Déliberation - dm 2025 10 conventdeg objectifs financement avenant subv. alsh accueil adolescents
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
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Thèmes du document : Sécurité sociale, Religion et laïcité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2025
.
MAIRIE
DE
PARMAIN
Reçu en préfecture le 24/01/2025
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
Publié
le 24/01/2025
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
ID : 095-219504800-20250123-DM202510-AR
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
AALLE DE PARMAIR,
MAIRIE
DE
PARMAIN
95620
Tél.
01
34
08
95
80
-
WWW.ville-parmain.fr
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2025/10
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
AVENANT
À
LA
SUBVENTION
ALSH
ACCUEIL
ADOLESCENTS
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
n°2022/39
du
29
septembre
2022
relative
aux
délégations
consenties
par
le Conseil
Municipal
au
Maire
et
à
son
premier
adjoint
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
de
l'éducation,
notamment
ses
articles
L.551-1,
R.551-13
et
D.521-12,
VU
le
code
e
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
R.227-1,
R.227-16
et
R.227-20,
VU
la
délibération
n°
2021/058
du
12
octobre
2021
portant
signature
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
en
partenariat
avec
la CAF,
CONSIDÉRANT
que
dans
le
cadre
de
leur
politique
en
direction
du
temps
libre
des
enfants
et
des
jeunes,
les
CAF
soutiennent
le
développement
et
le
fonctionnement
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
périscolaires,
CONSIDÉRANT
que
le
bonus
territoire
est
une
aide
complémentaire
à
la
prestation
de
service
ALSH
versée
aux
structures
soutenues
financièrement
par
une
collectivité
engagée
auprès
de
al CAF
dans
un
projet
de
territoire
au
service
des
familles,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
signer
l'avenant
annexé,
concernant
/'article
3
«
les
modalités
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Périscolaire
et
ses
bonus
»
de
la
convention
initiale
ou
le
cas
échéant
de
l'avenant
à
la
convention,
est
remplacé
par
l’article
suivant
n°
3.4»
repris
dans
l’article
1
de
la
convention:
Modalités
de
versement
de
la
subvention.
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
De
procéder
à
la
signature
de
l'avenant
à
la
subvention
Alsh
Accueil
Adolescents
ci-
joint,
dans
le cadre
de
la convention
d’objectifs
et de
financement
initiale,
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Val
d'Oise
représentée
par
Mme
Christelle
KISSANE,
Directrice
Générale,
dont
le
siège
est
situé
13
boulevard
de
l'Oise
—
95000
CERGY.
ARTICLE 2 :
De
s'engager
à
respecter
les
modalités
prévues
à
l’article
1
dudit
avenant
de
la
convention
de
la CAF
du
Val
d'Oise.
ARTICLE
3 :
Que
toutes
les
clauses
de
la
convention
initiale
et
de
son
(ses)
avenant
(s)
et
leurs
annexes,
restent
inchangées
et
demeurent
applicables
tan
qu’elles
ne
sont
pas
contraires
aux
stipulations
contenues
dans
le
présent
avenant.
Ces
stipulations
prévalent
en
cas
de
différence.
Hôtel
de
ville — place
Georges
Clemenceau
- 95620
PARMAIN Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/01/2025
Publié
le 24/01/2025
ID
: 095-219504800-20250123-DM202510-AR
ARTICLE
4 :
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
recevra
les
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE 5 :
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet.
Il
peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
ou
sur
la
plateforme
«
Télérecours
Citoyen
»
: www.telerecours.fr.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte.
Fait
à PARMAIN,
le 23
janvier
2025
Loïc
TAILLANTER,
EC
€
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
Hôtel
de
ville — place
Georges
Clemenceau
— 95620
PARMAIN
- Décision
n°
2022-xx
Page
2/2 Me
ON
EL CE COS ALLOCATIONS FAMILIALES
Caf
du
Val
d'Oise
Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/01/2025
Publié
le 24/01/2025
EM
ID
: 095-219504800-20250123-DM202510-AR
Avenant
à
la
Subvention
Alsh
Périscolaire
Gestionnaire
: Commune
de
Parmain
Structure
: ALSH
Périscolaire Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/01/2025
Berger
Publié
le 24/01/2025
ID
: 095-219504800-20250123-DM202510-AR Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/01/2025
Publié
le 24/01/2025
ID
: 095-219504800-20250123-DM202510-AR
Entre
:
La
Commune
de
Parmain,
représentée
par
Monsieur
Loïc
TAILLANTER,
Maire
et
dont
le siège
est
situé
Place
Georges
Clémenceau
—
95620
PARMAIN.
Ci-après
désigné
«
le
gestionnaire
».
Et
:
La
Caisse
d’allocations
familiales
du
Val
d’Oise,
représentée
par
Madame
Christelle
KISSANE,
Directrice
Générale,
dont
le
siège
est
situé
13
boulevard
de
l’Oise
—
95000
CERGY. Ci-après
désignée
« la Caf
». Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/01/2025
Berger
Publié
le 24/01/2025
ID
: 095-219504800-20250123-DM202510-AR Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/01/2025
Publié
le 24/01/2025
ID
: 095-219504800-20250123-DM202510-AR
Article
1
: Modalités
de
versement
de
la
subvention
L'article
3
«
Les
modalités
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Périscolaire
et
ses
bonus
»
de
la
convention
initiale
ou
le
cas
échéant
de
l’avenant
à la convention,
est remplacé
par
l’article
suivant
:
« 3.4 - Le versement
de la subvention
dite prestation
de service
Accueil
de loisirs sans
hébergement
(Alsh)
Périscolaire
» :
Le
taux
de
ressortissants
du
régime
général
pour
la prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
Périscolaire
»
est
fixé
à 99.52
%.
Le
paiement
par
la Caf
est effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
l’Article
5
de
la présente
convention,
produites
au
plus
tard
le
31
mars
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné. En
tout
état
de
cause,
l’absence
de
fourniture
de justificatifs
au
30
juin
de
l’année
qui
suit l’année
du
droit
(N)
examiné
peut
entraîner
la récupération
des
montants
versés
et le
non-versement
du
solde.
Après
le 31
décembre
de
l'année
qui
suit l'année
du
droit
(N)
examiné,
aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au
titre de
N.
Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
« Périscolaire
»
est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits
et
de
la production
des justificatifs
précisés
à l’article
S.
Le
gestionnaire
s’engage
à
communiquer
à
la
Caf
annuellement
le
détail
du
nombre
d’heures
réalisées
au
profit
des
familles
par période
et par
tranche
d’âge.
S1
les
données
d’activité
détaillées
sont
désormais
uniquement
demandées
pour
la déclaration
de
données
définitives,
il
est
cependant
nécessaire
d’en
assurer
le
suivi
tout
au
long
de
l’année,
notamment
en
cas
de
contrôle
de
votre
Caf.
Concernant
le versement
d’acompte
relatif à la Ps
Alsh
Périscolaire,
la Caf
versera
:
-
Un
1%
acompte
de
40%
du
montant
prévisionnel
N
à
la
transmission
des
données
prévisionnelles,
avant
la transmission
des
données
définitives
de N-1
;
-
Un
2%
acompte
calculé
de
sorte
que
la
somme
des
acomptes
versés
en
N
ne
dépasse
pas
70%
du montant
prévisionnel,
après
la transmission
des
données
définitives
de N-1.
Régularisation :
Chaque
année,
un
ajustement
s’effectuera
au moment
de la liquidation
du
droit réel, basé
sur
le bilan
d'activité
et la production
des justificatifs
dans
les délais
impartis.
Ce
qui
peut
entraîner :
-
Un
versement
complémentaire,
-
La
mise
en recouvrement
d’indu.
Cet
indu
fait
l’objet
d’une
régularisation
sur
le prochain
versement
ou
d’un
remboursement
à la CAF. Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/01/2025
Berger
Publié
le 24/01/2025
ID
: 095-219504800-20250123-DM202510-AR Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/01/2025
Publié
le 24/01/2025
ID
: 095-219504800-20250123-DM202510-AR
Article
2 — Incidences
de
l’avenant
sur
la
convention
Toutes
les
clauses
de
la
convention
initiale
et
de
son(ses)
avenant(s),
et
leurs
annexes,
restent
inchangées
et
demeurent
applicables
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
stipulations
contenues
dans
le présent
avenant.
Ces
stipulations
prévalent
en
cas
de
différence.
Article
3 — Effet
et durée
de
l’avenant
Le
présent
avenant
prend
effet
à compter
du
01/01/2025
et jusqu’au
31/12/2025.
Il est établi
un
original
du
présent
avenant
pour
chacun
des
co-signataires.
LS
D
Fait
à
Cergy
Fait
à
Æ
anal
ag.
Dé
scores
Le
À. 4/4
Ë Lo£S
La
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Val
|
La
Commune
de
Parmain
d’Oise Christelle
KISSANE
Loïc
TAILLANTER
La
Directrice
Générale
Maire
En
2
exemplaires Charte de
la
laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/01/2025
Publié
le 24/01/2025
ID
: 095-219504800-20250123-DM202510-AR
A e.* NS
PRÉAMBULE La branche
Famêlls
ot 225 partenaires,
comsidèrant
que
l'Ignorancs
de
l'autre, les Imjustices
20ciaies ot économiques
&t le nonr-rospact
de là
Sigmité Ge la persomne som
lé
terreau
des tensions ot regle
sontitaires,
: ongagent par la présente
charte
à respocter
les principes
de
12 laicite
Lois qu'Ils rosuitent de
l'mistotre at des lois de 12
Repubiique.
Au
gndomain des Queres de ration.
à 13 suite des
Lumèrse
et de la Revolution française, avec les lois scolaires de la Pin
du
XIX- siècle,
ærec la lol Ou
9 décembre 1905 de
« Separation
Ses Églises
et
de
l'Etat ». la laicite garantit tout d'abord la liberté de
conscience,
dont is pratiques st manifestations sociales sont encadrèes par
! ordre
public.
Elle vie
à conclber liberte, Ggaito at
fratomito on vus de
B concorde entre les coyons. Elle particips du principe d'universaiité qui
tomde aussi là Sécurité
20ctaie at
à acquis, avec lé proambuls
Ge 1946,
valeur
ccmstitutionnelle
L'artiche 1” de
la
Constitution
du 4
octobre 1958
dispose d'alors Que
« La
France ot une Dopubiique
mdivisibis, L25que,
démocratique
ot sociale
Elle assure l'égalité devant la
loi do
tous
LA
LAÏCITE
EST
UNE
RÉFÉRENCE
COMMUNE
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE
DE LA CITOYENNETÉ
LA LAÏCITÉ
EST
GARANTE
DE
LA LIBERTÉ
want
DE CONSCIENCE
£
LA LAÏCITÉ
CONTRIBUE
À LA DIGNITÉ
pas
Don
tenchornemec
DE
LA
PERSONNE
ET
A
L'ÉGALITÉ
D'ACCES
AUX
DRCNTS
s igche
est
&
Ke à
LA BRANCHE
FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
PLIS,
QE
promet
1
CohÉSCE LOC
DE NEUTRALITÉ
DES SERVICES PUBLICS
LES PARTENAIRES
DE LA BRANCHE
FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITE
les cRoyons sans Sistinction d'origine, de race ou Ce rotigion. Elle respecte toutes
les croyances ».
L'ideai de pal
vil qu'elle pourzur ne sara rails
qu'à Là condon
Go
s'on donner los ressources, humaines,
Juridiques st financières, tant pour
les familles, qu'ont
is joncraBces, ou dans its Institutions.
À Cat card.
1 branche
Fami
ot 505 partenaires
s'engagent 2 20 doter des moyens
nécessaires
3 uno mo
on œuvre
Dion comprise
st atiantionnoc do La
cie.
Cala 26 fora avec ot pour los Familles ot les personnes vivant sur lo 504 Gù
à RopuDhqux quete: que 2céont
tour crigins,
our notionaiito. lour Zones.
Depuss sœrxamte-dix ane, là Sécurité Socizie mCame 2261 COS Valeurs d'untversalité, de scdcarts ot
Sagalito. La
branche
Famille ot 205 partenaires
tannent par là prosonte charte
2 réaffirmer
k principe de alice
on
demeurant 200n0f: aux Pratiques Ge torrain
on vue
de promouvoir
une lactée Dion
comprise
at Dion 2tantonnés.
Elaborse
2v0c aux.
cette charte
5 20r0225 aus
partenaires,
mais tout autant
aux Mlocaaires
qu'aux salantes de
12 branche
Famille.
LA
LAÏCITE
GARANTIT
LE
LIBDE
APBITRE
ET
PROTÉÈGE
DU
PROSELYTISME
AGIR
DOUR
UNE
LAÎCITE
BIEN
ATTENTIONNEZ
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3
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