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Déliberation - DM 2026 38 Avenant subvent° à Convent° d'objectifs de financement ASLH Adolescents
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 38 Avenant subvent° à Convent° d'objectifs de financement ASLH Adolescents)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
Publié
le
19/06/2026
MAIRIE
DE
PARMAIN
ID : 095-219504800-20260618-DM202638-AR
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
Gas
MAIRIE DE PARMAIN
95620
Tél.
01
34
08
95
80 -
WWW.
ville-parmain.fr
eee
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2026/38
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
AVENANT
À
LA
SUBVENTION
ALSH
«
ACCUEIL
ADOLESCENTS
»
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
n°2026/05
du
21
mars
2026
relative
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire
et
à son
premier
adjoint
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
code
de
l'éducation,
notamment
ses
articles
L.551-1,
R.551-13
et
D.521-12,
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
R.227-1,
R.227-16
et
R.227-20,
VU
la
délibération
n°
2025/59
du
18
décembre
2025
portant
signature
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
en
partenariat
avec
la CAF,
CONSIDÉRANT
que
dans
le
cadre
de
leur
politique
en
direction
du
temps
libre
des
enfants
et
des
jeunes,
les
CAF
soutiennent
le
développement
et
le
fonctionnement
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
périscolaires,
CONSIDÉRANT
que
le
bonus
territoire
est
une
aide
complémentaire
à
la
prestation
de
service
ALSH
versée
aux
structures
soutenues
financièrement
par
une
collectivité
engagée
auprès
de
la
CAF
dans
un
projet
de
territoire
au
service
des
familles,
CONSIDÉRANT
que
le
présent
avenant
a
pour
objet
d'intégrer
à
la
convention
initiale
les
dispositions
relatives
au
bonus
territoire
CTG.
CONSIDÉRANT
que
les
clauses
de
la
convention
initiale
et
de
son
ou
ses
avenant(s)
et
leurs
annexes,
restent
inchangées
et
demeurent
applicables
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
stipulations
contenues
dans
le présent
avenant.
Ces
stipulations
prévalent
en
cas
de
différence.
DÉCIDE
ARTICLE
1 :
De
procéder
à
la
signature
de
l'avenant
à
la
subvention
ALSH
Accueil
Adolescents
ci-
joint,
dans
le
cadre
de
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
initiale,
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Val
d'Oise
représentée
par
Mme
Christelle
KISSANE,
Directrice
Générale,
dont
le
siège
est
situé
13
boulevard
de
l’Oise
—
95000
CERGY.
ARTICLE 2 :
De
s'engager
à
respecter
les
modalités
prévues
dans
l'avenant
de
la
convention
de
la
CAF
du
Val
d'Oise.
ARTICLE
3
:
Que
toutes
les
clauses
de
la
convention
initiale
et
de
son
(ses)
avenant
(s)
et
leurs
annexes,
restent
inchangées
et
demeurent
applicables
tan
qu’elles
ne
sont
pas
contraires
aux
stipulations
contenues
dans
le
présent
avenant.
Ces
stipulations
prévalent
en
cas
de
différence.
Hôtel
de
ville —
place
Georges
Clemenceau
- 95620
PARMAIN Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
Publié
le
19/06/2026
ID
: 095-219504800-20260618-DM202638-AR
ARTICLE
4 :
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
recevra
les
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE 5 :
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet.
Il
peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
ou
sur
la
plateforme
«
Télérecours
Citoyen
»
: www.telerecours.fr.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l’exécution
du
présent
acte.
Fait
à
PARMAIN,
le
18
juin
2026
4
Loïc
TAILLA
2 TER,
—
TT
>
Hôtel
de
ville — place
Georges
Clemenceau
- 95620
PARMAIN
-
Page
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
Publié
le
19/06/2026
EM
ID
: 095-219504800-20260618-DM202638-AR
5»,
©
RSS CAR e ere) 0) FAMILIALES (@1 GITE
RO
Avenant
à
la
convention
Subvention
«
Accueil
Adolescents
»
-_
Bonus
territoire
CTG
Année
: 2026-2030
Gestionnaire
: Commune
de
Parmain
Structure
: Accueil
Adolescents
Février
2026 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
CET
Publié
le
19/06/2026
ID
: 095-219504800-20260618-DM202638-AR
Entre : La
Commune
de
Parmain,
représentée
par
Monsieur
Loïc
TAILLANTER,
Maire
et
dont
le
siège
social
est situé
Place
Georges
Clémenceau
— 95620
PARMAIN.
Ci-après
désigné
« le gestionnaire
».
Et: La
Caisse
d’allocations
familiales
du
Val
d’Oise,
représentée
par
Madame
Christelle
KISSANE,
Directrice
Générale,
dont
le
siège
est
situé
13
boulevard
de
l'Oise
— 95000
CERGY.
Ci-après
désignée
« la Caf ». Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
Publié
le
19/06/2026
ID
: 095-219504800-20260618-
DMEDCRE
AR
Il est
convenu
que
la convention
d’objectifs
et de
financement
Accu
« Accueil
adolescent
»
[2026-2030]
signée
le
30/12/2025
intègre
les
articles
suivants
selon
les
conditions
fixées.
Article
1
: L’obiet
de
l’avenant
Le
présent
avenant
a pour
objet
d’intégrer
à la convention
initiale
les
dispositions
relatives
au
bonus
territoire
CTG.
Le
bonus
territoire
CTG
est
une
aide
complémentaire
à la subvention
ALSH
« Accueil
Adolescents
» versée
aux
structures
soutenues
financièrement
par
une
collectivité
locale
engagée
auprès
de
la Caf
dans
un
projet
de
territoire
au
service
des
familles.
Cet
engagement
se
matérialise
par
la
signature
d’une
convention
territoriale
globale
(CTG).
Cette
subvention
de
fonctionnement
vise à :
Favoriser
le maintien
de
l’offre
par
l’encouragement
à la poursuite
des
cofinancements
publics
;
Poursuivre
le
développement
en
prenant
appui
sur
les
projets
de
territoire
qu’incarnent
les
Ctg,
en
tenant
compte
de
la
richesse
du
territoire
et
de
l’intensité
des
besoins
sociaux.
En
cas
de
développement
de
l’offre,
le bonus
territoire
Ctg
attribué
pour
les places
nouvelles
cofinancées
par
la
collectivité
locale
est modulé
sur la base
du
barème
national
en vigueur
publié
par
la Cnaf (accessible
sur
le site
caf.fr).
Article
2
: Conditions
déterminantes
de
validité
de
l’avenant
Le
bonus
territoire
CTG
(Convention
territoriale
globale)
est un
complément
à la subvention
«
accueil
Adolescents
». Il constitue
une
aide
au
fonctionnement
et au
développement,
pérenne
et pluriannuel,
destiné
aux
services
implantés
sur
les territoires
soutenus
financièrement
par
les collectivités
:
Soit
par
le versement
d’une
subvention ;
Soit
par
la mise
à disposition
de
locaux
à titre
onéreux.
La
tarification
de
ces
mises
à disposition
ne
saurait
être
supérieure
au
coût
de
revient
du
service
rendu
;
Soit par
la mise
à disposition
de
personnels à
titre
onéreux.
La
tarification
de
ces
mises
à disposition
ne
saurait
être
supérieure
au
coût
de
revient
du
service
rendu
;
Pour
les associations,
la mise
à disposition
de locaux
ou
de fluide à
titre gratuit par la collectivité
peut
être
assimilée
à un
soutien
financier
sous
réserve
d’une
convention
partenariale
ou
d’une
attestation
de
la collectivité
le mentionnant.
Il
est
conditionné
à
la
signature
d’une
CTG
entre
la
Caf
et
la
collectivité
compétente.
La
CTG
formalise
l’engagement
de
la collectivité
auprès
de
la Caf
dans
un
projet
de
territoire
au
service
des
familles. Article
3
: Conditions
de
détermination
de
la
contribution
financière
Offre
existante
:
Le
financement
du
bonus
territoire
CTG
est accordé
dans
la limite
de
l’offre
existante
qui
s’élève
pour
l’année
de
référence
de
la présente
convention
à
: 195
heures
d’accueil Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
Publié
le
19/06/2026
ID
: 095-219504800-20260618-DM202638-AR
Le
montant
forfaitaire
du
bonus
territoire
CTG
pour
les
heures
collectivité
s’élève
à
: 0.16
€/h.
Offre
nouvelle :
Les
heures
nouvelles
font
l’objet
d’un
financement
allant
au-delà
des
heures
existantes
contractualisées,
dont
le
pourcentage
est
précisé
dans
l’addendum
et basé
sur
les
heures
existantes
contractualisées. Plafond
de
financement
Le
financement
des Alsh
par
les fonds
nationaux
(PSO
+ bonus
territoire
CTG
+ complément
inclusif
Alsh)
est plafonné
de
façon
qu’il
ne
dépasse
pas
un
pourcentage
des
charges
de
l’Alsh
communiqué
dans
l’addendum.
L’application
du
plafond
se traduit
par
une
réduction
à due
concurrence
du
bonus
territoire
CTG.
L’addendum
vient
préciser
les
modalités
de
calcul
du
bonus
territoire
CTG
à
l’appui
du
barème
en
vigueur. Article
4-
Modalités
de
versement
du
bonus
territoire
CTG.
Le
calcul
et le versement
du
bonus
territoire
CTG
s’effectuent
au
moment
du
calcul
de
la
subvention
à partir
des
mêmes
déclarations
de
données.
Il ne
pourra
donc
être
déterminé
qu’une
fois
les
données
d’activités
connues.
Il reste
conditionné
au
maintien
du
cofinancement
de
la collectivité
locale
compétente
signataire
de
la CTG,
vérifié
à partir
des
données
du
compte
de
résultat.
Pour
le bonus
territoire
CTG,
le versement
d’un
ou plusieurs
acomptes
en
cours
d’année
sur
le bonus
est possible,
limité
à 70%
maximum
du
droit
prévisionnel.
Le
versement
du
bonus
territoire
est effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits.
Une
notification
de
versement
des
montants
des
subventions
versées
au titre
du
bonus
territoire
CTG
sera
adressée
au
gestionnaire.
Une
notification
d’information
à la collectivité
compétente
pourra
être
adressée
par
la
Caf
permettant
la
lisibilité
et
la
visibilité
de
l’intervention
des
Caf
sur
le
territoire
concerné. Article
5-
Incidences
de
l’avenant
sur
la
convention
Toutes
les
clauses
de
la
convention
initiale
et
de
son(ses)
avenant(s),
et
leurs
annexes,
restent
inchangées
et demeurent
applicables
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
stipulations
contenues
dans
le présent
avenant.
Ces
stipulations
prévalent
en
cas
de
différence. Article
6
—
Effet
et
durée
de
l’avenant
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
Publié
le
19/06/2026
ID
: 095-219504800-20260618-DM202638-AR
Le
présent
avenant
prend
effet
à compter
du
01/01/2026 et jusqu’au
31/12/2030.
Il est établi
un
original
du
présent
avenant
pour
chacun
des
co-signataires.
47)
Fait
à Cergy
La
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Val
d'Oise
Christelle
KISSANE
La
Directrice
Générale
Faità.Lanmaun.
?
A
TAILLE
Le
Maire
ed
ennui Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
Berger
Publié
le
19/06/2026
ID
: 095-219504800-20260618-DM202638-AR CHARTE. DE LA LAÏCITÉ
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
Publié
le
19/06/2026
EM
ID
: 095-219504800-20260618-DM202638-AR
0