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Document publié le Mardi 10 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20241209 Conseil DELIB DELIB P14 DIR COM)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
F4 opt
+ k € METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉTROPOLE DE METZ
*M E Ï Z MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 n 57011 METZ CEDEX 1
1 08 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 » eurometropalemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 60 Métropolitain : 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant(s) : 0 101 titulaires — 42 suppléants Pouvoirs : 23 Absent(s} excusé{s) : 36
Absent(s} : 6
Date de convocation : 10 décembre 2024 Vote(s) pour: 83 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 16 décembre 2024, |
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER,
Point n° 2024-12-16-CM-14 :
Tarifs métropolitains en matière de voirie et.espaces publics.
Rapporteur: Madame Frédérique LOGIN
Le Conseil, :
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Terilériales,
VU le Code Général de la Propriété des Persônnes- Publiques,
VU le Code des Postes et des Communications Electroniques,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite "loi MAPTAM",
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée “Metz Métropole",
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier, VU la délibération du Conseil de communauté du 18 décembre 2017 portant consistance et modalités de gestion des compétences "Voirie et Espaces Publics” transférées au 1° janvier 2018 à la Métropole,
VU la convention de transfert de la compétence "Routes du Département" de la Moselle à Metz Métropole datée du 27 mai 2021, actant le transfert de compétences sur les routes départementales à Metz Métropole à compter du 1° juin 2021,
VU la délibération n° 2018-12-03-BD-15 du Bureau en date du 3 décembre 2018 instaurant de nouveaux tarifs métropolitains au regard des compétences transférées au 1° janvier 2018, VU la délibération n° 2023-07-04-CM-13 du Conseil métropolitain en-date du 3 juillet 2023 relative ‘ aux tarifs métropolitains applicables à compter du 1° août 2023,
VU la délibération n° 2023-12-18-CM-22 du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2023 relative aux tarifs métropolitains applicables à compter du 1° janvier 2024, VU le budget principal de Metz Métropole,
CONSIDERANT la compétence Voirie exercée par Metz Métropole depuis le 1° janvier 2018, CONSIDERANT que certains tarifs précédemment adoptés nécessitent une mise à jour,CONSIDERANT qu'il convient d'augmenter les tarifs métropolitains en matière de voirie et espaces publics de 1,7 % afin de suivre l'inflation,
CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole d'adopter et d'appliquer de nouveaux tarifs métropolitains, notamment suite aux transferts des routes départementales, CONSIDERANT que toute autorisation d'occupation du domaine public par des opérateurs de télécommunications donne lieu à la perception de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire, CONSIDÉRANT l'intérêt pour Metz Métropole de fixer et préciser l'ensemble des tarifs de redevance d'occupation du domaine publie métropolitain dans un souci de bonne gestion du patrimoine,
DECIDE :
- De fixer les tarifs métropolitains en matière de voirie et espaces publics répertoriés dans l'annexe ci-jointe,
-_ D'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret n° 2006-1676 du 27 décembre 2005 pour la redevance d'occupation du domaine public routier communal due par les opérateurs de télécommunications,
- De préciser que la présente délibération entre en vigueur au 1° janvièr 2025. Les tarifs précités sont applicables aux occupations existantes, y compris lorsqu'elles ont été autorisées par un titre d'occupation antérieur, ou constatées à compter de cette date, - De préciser que les tarifs unitaires s'entendent nets (exprimés en euros TTC et ne sont pas assujettis à la TVA) et que la redevance annuelle est due par tous lès occupants pour l'ännée entière, quelle que soit la date de début d'occupation du domaine public. Toute redevance impayée exposera son débiteur à une suspension provisoire ou à un retrait définitif de l'autorisation d'occuper le domaine public. Le permissionnaire s'engage à informer par tous moyens la collectivité des changements d'occupation (augmentation du mètre linéaire, coordonnées du tiers.)
Metz, le 17 décembre 2024
Pour extrait conforme
\ Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaire Générale
Pascal GAUTHIER Marjorie MAFFERT-PELLAT Directeur Général des SeviceS pe4 Ex
# k É
x EUROMÉTROPOLE
Jn de la Mobilité et «
Intitulé
Occupation du domaine public de longue durée
Occupation ponctuelle du domaine public (travaux
Occupation du domaine public par des clôtures de chantier, échafaudages, bungalows, matériels ou matériaux (toute semaine commencée étant due / la surface des bungalows s'apprécie par bungalow, même en cas de superposition) *
Occupation du domaine public par des clôtures de chantier, échafaudages, matériels ou matériaux ou bungalows de chantier (taxe minimum )*
Occupation du domaine public par des bennes *
Occupation du domaine public par des grues mobiles et camions nacelles en utilisation ponctuelle *
* Majoration pour occupations qui neutralisent des emplacements de stationnement payant Lignes aériennes où réseaux provisoires de chantier avec ou sans supports Poteaux, supports avec ou sans massifs, chantiers
Occupation du plateau piétonnier par des “véhicules-ateliers"
Place de stationnement gratuite neutralisée et alimentée par une borne électrique Place de stationnement payante neutralisée et alimentée par une borne électrique
Lignes électriques privées (distribution) aériennes ou souterraines
Piézomètre, bouches à clé, coffrets (gaz, électrique ….) privés
Ouvrages d'art privés (accès à un transformateur, saut de loup, raccordement ou liaison de réseaux, chambres etc...)
Lignes de télécommunications privées (coaxial, fibre optique) aériennes ou souterraines
Mise à disposition de gaines techniques :
- au bénéfice de locataires publics ou privés dans les zones urbanisées - en premier équipement dans les zones d'aménagement soumises à la Taxe Locale d'Equipement ou Taxe d'aménagement
- au titre des frais de gestion et de maintenance dans les zones d'aménagement exonérées de la Taxe Locale d'Equipement ou taxe d'aménagement (ZAC, PAE, PVR)
Installations radioélectriques sur domaine public : pylône, antenne de téléphonie mobile, antenne Wimax, armoire technique
Occupation du domaine public pour les transports de fonds : redevance pour la réservation d'un emplacement
Occupation du domaine public pour les transports de fonds : redevance pour la réservation d'un emplacement commun à 2 établissements
Occupation du domaine public : escaliers, rampes d'accès PMR... (emprise au sol)
Toute occupation du domaine public n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation temporaire ou non conforme aux
prescriptions édictées, fera l'objet à chaque constat effectué par les agents métropolitains assermentés, d'un droit forfaitaire journalier. Ce forfait journalier s'applique également entre deux constats, dans la limite de 8 jours
calendaires entre deux constats.
Enseignes, panneaux publicitaires, spots lumineux fixés au sol (redevance calculée par rapport à la surface des
massifs)
Canalisations privées (distribution) en fonction du diamètre : eau, gaz, chauffage, eaux pluviales, eaux usées, vannes...
N.B. : L = longueur canalisation en ml & D = diamètre intérieur de la canalisation en m
Ouvrages occupant le sous-sol (tirants d'ancrage, bornes, …) y compris les ouvrages provisoires
Minimum de perception : les redevances d'occupation dont le montant total annuel par redevable aboutirait à un montant inférieur à 41,48 € seront automatiquement arrondies à ce chiffre.
Occupation du domaine public routier par des ouvrages de transport ou de distribution des communications électroniques
Artère de communication-réseau ouvert au public : en souterrain (montant 2024 à titre informatif)
Artère de communication-réseau ouvert au public : en aérien (montant 2024 à titre informatif)
Cabines téléphoniques, armoires télécom, sous-répartiteurs, chambres * (montant 2024 à titre informatif)
* À titre indicatif, surface des chambres : LOT (0,30 m?), LIT (0,80 m?), L2T (0,90 m?), LST (1 m?), LAT (1,65
m?), LOT (2,29 m°), L2C (1,036 m°), L3C (1,6376 m°)..
Pour ces trois redevances annuelles révisables :
On entend par "artère" : dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports. Les tarifs applicables sur l'occupation de l'année N-1 sont révisés annuellement conformément aux articles R.20- 45 à R.20-53 du Code des postes et communications électroniques (et défini par le décret n°2005-1676 du 27
décembre 2005).
€lm?/semaine
forfait en €
€lunité/jour
€lunité/jour
€lunité/jour
€lml/mois
€lunité/mois
€lunité/jour
€lplace/an
€lplace/an
€/ml/an
€lunité/an
€lm?/an
€lml/an
€lml/an
€/ml/an
€/ml/an
€lunité/an
€lunité/an
€lunité/an
€lm”/an
forfait / jour
€lm°/an
€lanxLxD
€lunité/an
Forfait en €
€/km/artère/an
€lkm/artère/an
€lm?/an
45,14
50,90!
45,14
5,86
2,83
22,35)
19,64)
203,40
813,60
2,93
42,09
56,42
2,71
4,85
3,27
1,58
322,40
1 508,07)
754,03
30,25
600,00
19,52)
25,10
115,22
42,19
48,27
64,36]
32,18]Occupation du domaine public sur les ex routes départementales transférées à la Métropole :
Ouvrages de transport et distribution de gaz (publics et privés)
PR = plafond de redevance annuelle due par l'occupant du domaine
L = longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public recensé au 1° janvier de l'année n
100 représente un terme fixe (100 €)
Pipelines (= canalisation de transport) d'hydrocarbures liquides ou liquefiés sous pression
et
Canalisation de transports de produits chimiques liquides, liquéfiés sous pression ou gazeux (hors gaz
naturel)
Formule :
Revance annuelle selon le Barème National et Arrêté du 22 décembre 2005 : - diamètre extérieur < 350 mm = 0,89 € par ml
- diamètre extérieur entre 350 et 700 mm = 1,26 € par ml
- diamètre extérieur entre 701 et 1050 mm = 1,94 € par ml
- diamètre extérieur > 1050 mm = 2,45 € par ml
Terrains :
- pour un usage agricole :
- autres utilisations :
S : surface occupée
Voies ferrées privées :
L : longueur de voire ferrée
Autres ouvrages non publics occupant le sol
(citernes aériennes, terrasses, rampes, silos, transformateurs, shelters, postes de détente gaz, pylônes,
piliers, poteaux)
S : surface occupée en projection horizontale
Autres ouvrages non publics surplombants le domaine public
(passages supérieurs)
S : surface surplombant le domaine public en projection horizontale
Minimum de perception : les redevances d'occupation dont le montant total annuel par redevable aboutirait à un
montant inférieur à 42,19 € seront automatiquement arrondies à ce chiffre.
Vente de panneaux de signalisation lumineuse
Panneaux piétons à figurines à diodes
Répétiteurs auto diamètre 80 à diodes
Lanterne Siemens équipé matrice Lacroix à diodes
Vente de pavés et de dalles aux concessionnaires de réseaux pour réfection de fouilles
Pavés toutes dimensions
Dalles toutes dimensions
Frais d'études
Redevance pour la communication de renseignements relatifs à la réglementation de la circulation sur le territoire métropolitain
Sign. n routière verticale
Confection, pose et dépose d'une flèche de jalonnement temporaire
Mise à disposition d'un panneau de signalisation (généralement posé sur barrière) Confection, pose et dépose d'un panneau ou d'une flèche de déviation Location d'un ensemble de signalisation verticale (B mobile)
Coût de remplacement d'un ensemble non restitué ou détérioré
Signalisation routière horizontale - marquage en enduit à froid
Effaçage mécanique
Exécution d'une ligne de largeur 0,10 ml
Exécution d'une ligne de largeur 0,15 ml
Exécution d'une ligne "STOP"
Exécution d'une ligne "CEDEZ LE PASSAGE"
Exécution de passage piétons (ou mot "BUS")
Exécution d'ilôt plein
Exécution de figurine "personne handicapée"
PR = (0,035 xL)
+ 100 €
€/ml/an
are/an
m?/an
€/ml/an
m?/an
m?/an
Forfait en €
€lunité
€lunité
€lunité
Em?
€ln?
<€létude
€lunité/7 jours
€/unité/4 jours
€lunité/7 jours
€lunité/7 jours
€lunité
Em?
€lml
€/ml
Emi
€lmi
Em?
Elm?
<€lunité
Cf. ci-contre
0,84€xS
1,43€xS
42,19€xL
42,19€xL
B44€xS
42,19
152,00)
81,82
279,74
91,53
152,55]
70,53
66,13
4,85
46,38]
7,11
149,75
17,60
4,06
4,97
15,46]
10,83,
25,40
25,16
22,23
213Signalisation lumineuse
Réalisation de comptage d'analyse de trafic (pose, dépose et analyse des résultats)
Modification d'un programme automate
Modification fonctionnement carrefour au démarrage du chantier
(Forfait Reprise d'un programme de régulation en local et sous Gertrude) Modification phasage suite à évolution chantier
(Forfait reprise phasage carrefour + temps de sécurité en local et sous Gertrude) Pose et dépose de feux tricolores provisoires
Réparation de câble endommagé
Confection d'une boucle électromagnétique
Dépose d'un support de signalisation
Confection d'un massif d'ancrage
Véhicules automobiles et poids lourds
Fourgonnette
Fourgonnette avec chauffeur
Fourgon (PTAC =3,5T)
Fourgon (PTAC = 3,5 T) avec chauffeur
Camion-benne entrepreneur
Camion-benne entrepreneur avec chauffeur
Chariot élévateur (type Manitou) avec chauffeur
Location de véhicules spécialisés et autres engins
Engins de travaux publics
Pelle Mecalac avec chauffeur
Chargeur sur pneus type Volvo avec chauffeur
Compresseur
Plaque vibrante
Cylindre 650 Kgs
Mise en place d'un balisage de sécurité
Frais généraux et de contrôle suite à des travaux de réfections de tranchées, de construction d'entrées charretières et de réparations
ou de modifications du domaine public, pour le compte de concessionnaires, de particuliers ou d'administrations
Frais généraux et de contrôle pour des travaux de 1 à 2200 € HT,
% appliqué au montant de l'opération par tranche de travaux
Frais généraux et de contrôle pour des travaux de 2 201 à 7 600 € HT, % appliqué au montant de l'opération par tranche de travaux
Frais généraux et de contrôle pour des travaux d'un montant supérieur à 7 601 € HT,
% appliqué au montant de l'opération par tranche de travaux
€lunité/7 jours
€lunité
€lunité
€lunité
€Junité/7 jours
€lunité
€lunité
€lunité
€lunité
€/km
€/h
€lkm
€lh
€/km
€/h
€/h
€/h
€lh
€/h
€/h
€/h
Forfait en €
%
La
236,07
234,83
1 265,55
843,70
1 493,06
341,92
766,79)
495,05
721,87
0,79]
64,78
1,24
80,57
111.04
61,51
88,81
155,61
46,72)
15,82)
16,87
52,73
20,00)
15,00
10,00iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20241216-2024-12-DC14-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-12-DC14
lundi 16 décembre 2024
DE
Actualisation des tarifs métropolitains en matière de
voirie et espaces publics
8.3 - Voirie
Catherine DELLES
18/12/2024
057-200039865-20241216-2024-12-DC14-DE
99_DE-14.pdf
18/12/24 09:16 En cours de création
18/12/24 09:17 En préparation Catherine DELLES
18/12/24 11:30 Reçu Catherine DELLES
18/12/24 11:31 En cours de transmission
18/12/24 11:40 Transmis en Préfecture
18/12/24 11:48 Accusé de réception reçu