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unknown - Métropole - Metz - 20241209 Conseil DELIB DELIB P14 DIR COM Document publié le Mardi 10 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20241209 Conseil DELIB DELIB P14 DIR COM)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, F4 opt

+ k € METZ MÉTROPOLE

À EUROMÉTROPOLE DE METZ

*M E Ï Z MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 n 57011 METZ CEDEX 1

1 08 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 » eurometropalemetz.eu

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 60 Métropolitain : 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant(s) : 0 101 titulaires — 42 suppléants Pouvoirs : 23 Absent(s} excusé{s) : 36

Absent(s} : 6

Date de convocation : 10 décembre 2024 Vote(s) pour: 83 Vote(s) contre: 0

Abstention(s) : 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 16 décembre 2024, |

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER,

Point n° 2024-12-16-CM-14 :

Tarifs métropolitains en matière de voirie et.espaces publics.

Rapporteur: Madame Frédérique LOGIN

Le Conseil, :

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Terilériales,

VU le Code Général de la Propriété des Persônnes- Publiques,

VU le Code des Postes et des Communications Electroniques,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite "loi MAPTAM",

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée “Metz Métropole",

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier, VU la délibération du Conseil de communauté du 18 décembre 2017 portant consistance et modalités de gestion des compétences "Voirie et Espaces Publics” transférées au 1° janvier 2018 à la Métropole,

VU la convention de transfert de la compétence "Routes du Département" de la Moselle à Metz Métropole datée du 27 mai 2021, actant le transfert de compétences sur les routes départementales à Metz Métropole à compter du 1° juin 2021,

VU la délibération n° 2018-12-03-BD-15 du Bureau en date du 3 décembre 2018 instaurant de nouveaux tarifs métropolitains au regard des compétences transférées au 1° janvier 2018, VU la délibération n° 2023-07-04-CM-13 du Conseil métropolitain en-date du 3 juillet 2023 relative ‘ aux tarifs métropolitains applicables à compter du 1° août 2023,

VU la délibération n° 2023-12-18-CM-22 du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2023 relative aux tarifs métropolitains applicables à compter du 1° janvier 2024, VU le budget principal de Metz Métropole,

CONSIDERANT la compétence Voirie exercée par Metz Métropole depuis le 1° janvier 2018, CONSIDERANT que certains tarifs précédemment adoptés nécessitent une mise à jour,CONSIDERANT qu'il convient d'augmenter les tarifs métropolitains en matière de voirie et espaces publics de 1,7 % afin de suivre l'inflation,

CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole d'adopter et d'appliquer de nouveaux tarifs métropolitains, notamment suite aux transferts des routes départementales, CONSIDERANT que toute autorisation d'occupation du domaine public par des opérateurs de télécommunications donne lieu à la perception de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire, CONSIDÉRANT l'intérêt pour Metz Métropole de fixer et préciser l'ensemble des tarifs de redevance d'occupation du domaine publie métropolitain dans un souci de bonne gestion du patrimoine,

DECIDE :

- De fixer les tarifs métropolitains en matière de voirie et espaces publics répertoriés dans l'annexe ci-jointe,

-_ D'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret n° 2006-1676 du 27 décembre 2005 pour la redevance d'occupation du domaine public routier communal due par les opérateurs de télécommunications,

- De préciser que la présente délibération entre en vigueur au 1° janvièr 2025. Les tarifs précités sont applicables aux occupations existantes, y compris lorsqu'elles ont été autorisées par un titre d'occupation antérieur, ou constatées à compter de cette date, - De préciser que les tarifs unitaires s'entendent nets (exprimés en euros TTC et ne sont pas assujettis à la TVA) et que la redevance annuelle est due par tous lès occupants pour l'ännée entière, quelle que soit la date de début d'occupation du domaine public. Toute redevance impayée exposera son débiteur à une suspension provisoire ou à un retrait définitif de l'autorisation d'occuper le domaine public. Le permissionnaire s'engage à informer par tous moyens la collectivité des changements d'occupation (augmentation du mètre linéaire, coordonnées du tiers.)

Metz, le 17 décembre 2024

Pour extrait conforme

\ Pour le Président et par délégation

Le Secrétaire de séance La Secrétaire Générale

Pascal GAUTHIER Marjorie MAFFERT-PELLAT Directeur Général des SeviceS pe4 Ex

# k É

x EUROMÉTROPOLE

Jn de la Mobilité et «

Intitulé

Occupation du domaine public de longue durée

Occupation ponctuelle du domaine public (travaux

Occupation du domaine public par des clôtures de chantier, échafaudages, bungalows, matériels ou matériaux (toute semaine commencée étant due / la surface des bungalows s'apprécie par bungalow, même en cas de superposition) *

Occupation du domaine public par des clôtures de chantier, échafaudages, matériels ou matériaux ou bungalows de chantier (taxe minimum )*

Occupation du domaine public par des bennes *

Occupation du domaine public par des grues mobiles et camions nacelles en utilisation ponctuelle *

* Majoration pour occupations qui neutralisent des emplacements de stationnement payant Lignes aériennes où réseaux provisoires de chantier avec ou sans supports Poteaux, supports avec ou sans massifs, chantiers

Occupation du plateau piétonnier par des “véhicules-ateliers"

Place de stationnement gratuite neutralisée et alimentée par une borne électrique Place de stationnement payante neutralisée et alimentée par une borne électrique

Lignes électriques privées (distribution) aériennes ou souterraines

Piézomètre, bouches à clé, coffrets (gaz, électrique ….) privés

Ouvrages d'art privés (accès à un transformateur, saut de loup, raccordement ou liaison de réseaux, chambres etc...)

Lignes de télécommunications privées (coaxial, fibre optique) aériennes ou souterraines

Mise à disposition de gaines techniques :

- au bénéfice de locataires publics ou privés dans les zones urbanisées - en premier équipement dans les zones d'aménagement soumises à la Taxe Locale d'Equipement ou Taxe d'aménagement

- au titre des frais de gestion et de maintenance dans les zones d'aménagement exonérées de la Taxe Locale d'Equipement ou taxe d'aménagement (ZAC, PAE, PVR)

Installations radioélectriques sur domaine public : pylône, antenne de téléphonie mobile, antenne Wimax, armoire technique

Occupation du domaine public pour les transports de fonds : redevance pour la réservation d'un emplacement

Occupation du domaine public pour les transports de fonds : redevance pour la réservation d'un emplacement commun à 2 établissements

Occupation du domaine public : escaliers, rampes d'accès PMR... (emprise au sol)

Toute occupation du domaine public n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation temporaire ou non conforme aux

prescriptions édictées, fera l'objet à chaque constat effectué par les agents métropolitains assermentés, d'un droit forfaitaire journalier. Ce forfait journalier s'applique également entre deux constats, dans la limite de 8 jours

calendaires entre deux constats.

Enseignes, panneaux publicitaires, spots lumineux fixés au sol (redevance calculée par rapport à la surface des

massifs)

Canalisations privées (distribution) en fonction du diamètre : eau, gaz, chauffage, eaux pluviales, eaux usées, vannes...

N.B. : L = longueur canalisation en ml & D = diamètre intérieur de la canalisation en m

Ouvrages occupant le sous-sol (tirants d'ancrage, bornes, …) y compris les ouvrages provisoires

Minimum de perception : les redevances d'occupation dont le montant total annuel par redevable aboutirait à un montant inférieur à 41,48 € seront automatiquement arrondies à ce chiffre.

Occupation du domaine public routier par des ouvrages de transport ou de distribution des communications électroniques

Artère de communication-réseau ouvert au public : en souterrain (montant 2024 à titre informatif)

Artère de communication-réseau ouvert au public : en aérien (montant 2024 à titre informatif)

Cabines téléphoniques, armoires télécom, sous-répartiteurs, chambres * (montant 2024 à titre informatif)

* À titre indicatif, surface des chambres : LOT (0,30 m?), LIT (0,80 m?), L2T (0,90 m?), LST (1 m?), LAT (1,65

m?), LOT (2,29 m°), L2C (1,036 m°), L3C (1,6376 m°)..

Pour ces trois redevances annuelles révisables :

On entend par "artère" : dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports. Les tarifs applicables sur l'occupation de l'année N-1 sont révisés annuellement conformément aux articles R.20- 45 à R.20-53 du Code des postes et communications électroniques (et défini par le décret n°2005-1676 du 27

décembre 2005).

€lm?/semaine

forfait en €

€lunité/jour

€lunité/jour

€lunité/jour

€lml/mois

€lunité/mois

€lunité/jour

€lplace/an

€lplace/an

€/ml/an

€lunité/an

€lm?/an

€lml/an

€lml/an

€/ml/an

€/ml/an

€lunité/an

€lunité/an

€lunité/an

€lm”/an

forfait / jour

€lm°/an

€lanxLxD

€lunité/an

Forfait en €

€/km/artère/an

€lkm/artère/an

€lm?/an

45,14

50,90!

45,14

5,86

2,83

22,35)

19,64)

203,40

813,60

2,93

42,09

56,42

2,71

4,85

3,27

1,58

322,40

1 508,07)

754,03

30,25

600,00

19,52)

25,10

115,22

42,19

48,27

64,36]

32,18]Occupation du domaine public sur les ex routes départementales transférées à la Métropole :

Ouvrages de transport et distribution de gaz (publics et privés)

PR = plafond de redevance annuelle due par l'occupant du domaine

L = longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public recensé au 1° janvier de l'année n

100 représente un terme fixe (100 €)

Pipelines (= canalisation de transport) d'hydrocarbures liquides ou liquefiés sous pression

et

Canalisation de transports de produits chimiques liquides, liquéfiés sous pression ou gazeux (hors gaz

naturel)

Formule :

Revance annuelle selon le Barème National et Arrêté du 22 décembre 2005 : - diamètre extérieur < 350 mm = 0,89 € par ml

- diamètre extérieur entre 350 et 700 mm = 1,26 € par ml

- diamètre extérieur entre 701 et 1050 mm = 1,94 € par ml

- diamètre extérieur > 1050 mm = 2,45 € par ml

Terrains :

- pour un usage agricole :

- autres utilisations :

S : surface occupée

Voies ferrées privées :

L : longueur de voire ferrée

Autres ouvrages non publics occupant le sol

(citernes aériennes, terrasses, rampes, silos, transformateurs, shelters, postes de détente gaz, pylônes,

piliers, poteaux)

S : surface occupée en projection horizontale

Autres ouvrages non publics surplombants le domaine public

(passages supérieurs)

S : surface surplombant le domaine public en projection horizontale

Minimum de perception : les redevances d'occupation dont le montant total annuel par redevable aboutirait à un

montant inférieur à 42,19 € seront automatiquement arrondies à ce chiffre.

Vente de panneaux de signalisation lumineuse

Panneaux piétons à figurines à diodes

Répétiteurs auto diamètre 80 à diodes

Lanterne Siemens équipé matrice Lacroix à diodes

Vente de pavés et de dalles aux concessionnaires de réseaux pour réfection de fouilles

Pavés toutes dimensions

Dalles toutes dimensions

Frais d'études

Redevance pour la communication de renseignements relatifs à la réglementation de la circulation sur le territoire métropolitain

Sign. n routière verticale

Confection, pose et dépose d'une flèche de jalonnement temporaire

Mise à disposition d'un panneau de signalisation (généralement posé sur barrière) Confection, pose et dépose d'un panneau ou d'une flèche de déviation Location d'un ensemble de signalisation verticale (B mobile)

Coût de remplacement d'un ensemble non restitué ou détérioré

Signalisation routière horizontale - marquage en enduit à froid

Effaçage mécanique

Exécution d'une ligne de largeur 0,10 ml

Exécution d'une ligne de largeur 0,15 ml

Exécution d'une ligne "STOP"

Exécution d'une ligne "CEDEZ LE PASSAGE"

Exécution de passage piétons (ou mot "BUS")

Exécution d'ilôt plein

Exécution de figurine "personne handicapée"

PR = (0,035 xL)

+ 100 €

€/ml/an

are/an

m?/an

€/ml/an

m?/an

m?/an

Forfait en €

€lunité

€lunité

€lunité

Em?

€ln?

<€létude

€lunité/7 jours

€/unité/4 jours

€lunité/7 jours

€lunité/7 jours

€lunité

Em?

€lml

€/ml

Emi

€lmi

Em?

Elm?

<€lunité

Cf. ci-contre

0,84€xS

1,43€xS

42,19€xL

42,19€xL

B44€xS

42,19

152,00)

81,82

279,74

91,53

152,55]

70,53

66,13

4,85

46,38]

7,11

149,75

17,60

4,06

4,97

15,46]

10,83,

25,40

25,16

22,23

213Signalisation lumineuse

Réalisation de comptage d'analyse de trafic (pose, dépose et analyse des résultats)

Modification d'un programme automate

Modification fonctionnement carrefour au démarrage du chantier

(Forfait Reprise d'un programme de régulation en local et sous Gertrude) Modification phasage suite à évolution chantier

(Forfait reprise phasage carrefour + temps de sécurité en local et sous Gertrude) Pose et dépose de feux tricolores provisoires

Réparation de câble endommagé

Confection d'une boucle électromagnétique

Dépose d'un support de signalisation

Confection d'un massif d'ancrage

Véhicules automobiles et poids lourds

Fourgonnette

Fourgonnette avec chauffeur

Fourgon (PTAC =3,5T)

Fourgon (PTAC = 3,5 T) avec chauffeur

Camion-benne entrepreneur

Camion-benne entrepreneur avec chauffeur

Chariot élévateur (type Manitou) avec chauffeur

Location de véhicules spécialisés et autres engins

Engins de travaux publics

Pelle Mecalac avec chauffeur

Chargeur sur pneus type Volvo avec chauffeur

Compresseur

Plaque vibrante

Cylindre 650 Kgs

Mise en place d'un balisage de sécurité

Frais généraux et de contrôle suite à des travaux de réfections de tranchées, de construction d'entrées charretières et de réparations

ou de modifications du domaine public, pour le compte de concessionnaires, de particuliers ou d'administrations

Frais généraux et de contrôle pour des travaux de 1 à 2200 € HT,

% appliqué au montant de l'opération par tranche de travaux

Frais généraux et de contrôle pour des travaux de 2 201 à 7 600 € HT, % appliqué au montant de l'opération par tranche de travaux

Frais généraux et de contrôle pour des travaux d'un montant supérieur à 7 601 € HT,

% appliqué au montant de l'opération par tranche de travaux

€lunité/7 jours

€lunité

€lunité

€lunité

€Junité/7 jours

€lunité

€lunité

€lunité

€lunité

€/km

€/h

€lkm

€lh

€/km

€/h

€/h

€/h

€lh

€/h

€/h

€/h

Forfait en €

%

La

236,07

234,83

1 265,55

843,70

1 493,06

341,92

766,79)

495,05

721,87

0,79]

64,78

1,24

80,57

111.04

61,51

88,81

155,61

46,72)

15,82)

16,87

52,73

20,00)

15,00

10,00iXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20241216-2024-12-DC14-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

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Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2024-12-DC14

lundi 16 décembre 2024

DE

Actualisation des tarifs métropolitains en matière de

voirie et espaces publics

8.3 - Voirie

Catherine DELLES

18/12/2024

057-200039865-20241216-2024-12-DC14-DE

99_DE-14.pdf

18/12/24 09:16 En cours de création

18/12/24 09:17 En préparation Catherine DELLES

18/12/24 11:30 Reçu Catherine DELLES

18/12/24 11:31 En cours de transmission

18/12/24 11:40 Transmis en Préfecture

18/12/24 11:48 Accusé de réception reçu