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unknown - Métropole - Metz - 20250512 Conseil DELIB P14 DIR COM
Document publié le Mardi 6 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250512 Conseil DELIB P14 DIR COM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Famille,
ne
x érnopoue METZ MÉTROPOLE
À SOON ÉCOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ * M E MAISON DE LA MÉTROPOLE x 1 Place du Parlement de Metz a CS 30358 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68« eurometropolemetz,eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : . | Conseillers présents : 58 Métropolitain : 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléani(s) : 2 101 titulaires — 42 suppléants Pouvoirs : 22- Absent(s) excusé(s} : 87
Absent(s) : 8
Date de convocation : 6 mai 2025 Vote(s) pour: 77 Vote(s) contre : 3
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 12 mai 2025,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement. :
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n° 2025-05-12-CM-14 :
Avis sur le projet de Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage {(SDAHGV) 2025-2030 sur le territoire de l'Eurométropolé de Metz.
à Rapporteur: Monsieur Dominique STREBLY Le Conseil, . n Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L. 302-5, VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée par les lois n°2017-86 du 27 janvier 2017 et n°2018-957 du 7 novembre 2018, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage,
VU la loi NOTre du 7 août 2015 portant transfert de compétence aux EPCI « la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil »,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole et notamment son action n°10 « Assurer la compétence accueil des gens du voyage »,
VU le projet de Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) 2025-2030 élaboré conjointement par les services de l'Etat-et le Conseil départemental transmis le
11 mars 2025, .
VU l'avis favorable de la commission départementale consultative du 10 janvier 2025 sur le projet
de SDAHGV 2025-2030,
CONSIDERANT les prescriptions de Metz Métropole en matière d'accueil des gens du voyage, CONSIDERANT les investissements considérables de Metz Métropole pour créer et aménager de nouveaux équipements dédiés à l'accueil des gens du voyage afin de se conformer aux
obligations du SDAHGV 2017-2023,
EMET un avis défavorable sur le projet de SDAHGV 2025-2030,
DEMANDE de retirer les mentions suivantes :
— _« Une réflexion pourra être engagée pour l’utilisation de ces aires au profit de groupes locaux ou de passage, qui ne rentreraient pas. parfaitement dans la définition du grand passage mais ne trouveraient pas de solution d'accueil en été » (p-7). ‘ — «Avant que ne puisse être étudiée l'implantation de terrains familiaux locatifs »
(p.21) . .
DEMANDE de reconsidérer le besoin sur les territoires voisins (Rives de Moselle et Pays Ome Moselle) afin d'accueillir les missions de grand passage en été et ainsi éviter Un engorgement de l'aire de grand passage de Metz Métropole générant des occupations illicites sur son territoire. DEMANDE à l'Etat de tenir ses engagements en matière de traitement et d'expulsion des occupations illicites sur le territoire, alors même que Metz Métropole répond à ses obligations.
Metz, le 13 mai 2025
RTS Pour extrait conforme
DEIS \ Pour le Président et par délégation
UN La Secrétaire Générale EURONÉTAQPALE \
Pascal GAUTHIER SE Marjorie MAFFERT-PELLAT Directeur Général des Services Eu PRÉFET
| DE LA MOSELLE pr ciberté Égalité
Fraternité
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
D'ACCUEIL ET D'HABITAT
DES GENS DU VOYAGE
2025 - 2030
VERSION DE TRAVAIL
03/03/2025 SOMMAIRE
Préambule
Bilan synthétique et prescriptions
Tableaux des prescriptions
v aires permanentes d'accueil
v aires de grand passage
habitat adapté
Cartographie
v état des lieux des équipements d'accueil
“ prescriptions du schéma 2017-2023 réalisées
# prescriptions du schéma 2017-2023 non réalisées
v prescriptions du schéma 2025-2030
Diagnostic et prescriptions par arrondissement
Metz
Thionville
# Forbach-Boulay Moselle
Sarreguemines
v Sarrebourg-Château Salins
Diagnostic et recommandations pour l'accompagnement social
Annexes
n°1 : Liste des communes de plus de 5000 habitants et leurs
prescriptions d'aires permanentes d'accueil
page 3
page 5
page 8
page 10
page 11
page 12
page 13
page 14
page 15
page 14
page 20
page 26
page 30
page 33
page 37
page 41 PREAMBULE
Le présent schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage est le 4ème adopté depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2000-614 du &£ juillet 2000 sur l'accueil et
l'habitat des gens du voyage. Il succède au schéma 2017-2023.
1. Rappel réglementaire
Le cadre est celui de la loi n°2000- 614 du 5 juillet 2000 sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage dite « loi Besson » et notamment son article 1 qui dispose que :
«l, - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont
l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet.
IL - Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation et lès communes où doivent être réalisés :
1° Des airés permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ;
2° Des terrains familiaux locatifs (..) destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains ; ' 3° Des aires de grand passage, destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d'utilisation de ces aires. :
Les communes de plus de 5000 habitants. figurent obligatoirement au schéma départemental ; Celui-ci définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage. »
Il est précisé que :
+ la qualification de «gens du voyage » fait référence au type d'habitat (résidence mobile) ét pas à l'itinérance. Des familles en caravanes mais à l'itinérance réduite à
quelques sauts de puces d'une commune à l'autre restent considérées comme gens . du voyage.
+ depuis la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, et bien que la loi continue de mentionner les communes de + de 5000 habitants comme étalon impliquant
l'obligation de prescriptions, ce sont les EPCI qui sont compétents en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage (3° du 1 de l'article L. 5217-2 du Code général des collectivités territoriales pour la métropole, 6° du | de l'article L.5216-5 pour les
communautés d'agglomération et 4° du I de l'article L.5214-16 pour les communautés de communes).
+ seules les infrastructures d'accueil ét d'habitat sont prescriptives. Les mesures relevant de l'accompagnement social ne le sont pas. 2. Méthode de révision
Concernant, la méthode de révision, le président du conseil départemental et le préfet de la Moselle ont souhaité que le schéma 2025-2030 puisse être élaboré avec la plus large
concertation possible, notamment auprès des EPCI, et au plus proche des réalités locales dès le début du processus de révision. If s'agissait d'élaborer un schéma dont les prescriptions s'appuient sur un diagnostic au plus proche des réalités du terrain en vue de donner des
prescriptions pragmatiques et adaptées aux besoins.
Pour cela, un groupe de travail a été formé dans chaque arrondissement sur la question de l'accueil et de l'habitat, copiloté par le sous-préfet et le conseiller départemental président de la commission de territoire. La coordination a été assurée par le médiateur chargé des
gens du voyage dont la mission a consisté, dès son recrutement en décembre 2021, à
préparer, par ses entretiens et interventions sur le terrain, la révision du schéma avec l'appui ‘des services de l'État et du département. Chaque groupe de travail a rendu un rapport dont l'objectif était d'aboutir à des propositions ayant fait l'objet d'un accord général.
il a été constaté dans chaque groupe de travail que la réalité du monde du voyage imposait des contraintes dont il fallait tenir compte dans les réflexions sur l'élaboration du schéma :
< bien que la qualification de « gens du voyage » soit liée au type d'habitat, la réalité
est. aussi celle de phénomènes communautaires s'imposant aux actéurs publics, le
principal étant l'appartenance à des groupes culturels, cultuels ou familiaux qui
refusent de se mélanger et n'ont pas les mêmes habitudes.
+ _sile cadre réglementaire permet de répondre à une partie des besoins spécifiques des gens du voyage, il ne répond pas à la totalité de ceux constatés. Ainsi, les aires
permanentes d’accuëil ne permettent notamment pas de répondre au phénomène massif de recherche de terrains enhérbés en été où au regroupement par groupes
familiaux refusant la proximité avec d’autres groupes.
+_ l'impossibilité d'obliger les gens du voyage à stationner sur. les aires d'accueil ou à leur désigner une destination (possibilité d‘'expulser « de» mais pas « vers») est une
contrainte spécifique qui peut favoriser la poursuite des stationnements illicites.
Le processus de révision du schéma a permis des échanges nécessaires et constructifs. Cette méthode a permis d’impliquer directement les élus et acteurs de terrain et permis de dresser un bilan sans faux semblants pour viser des objectifs certains et réalisables, SYNTHESE
1. Etat des lieux
Les gens du voyage présents en Moselle ont des itinérances et des ancrages variés :
Des familles mosellanes quasi sédentaires implantées durablement autour de Metz, (environ 40 foyers), Thionville (environ 80 foyers) et Forbach (environ 15 foyers) : Ces familles ne s'aventurent que rarement au-delà des agglomérations dans lesquelles elles stationnent habituellement tantôt sur les aires d'accueil, dont elles peuvent alors dévoyer la vocation, tantôt en stationnement sauvage se déplaçant au gré des expulsions. ‘
Un groupe issu du Cantal qui passe les 2/3 de l’année en Moselle: Le département voit arriver chaque année, de mars à octobre, une cinquantaine de foyers issus d'un même noyau familial implanté historiquement dans le Cantal où il ne passe que l'hiver. Pour l'essentiel, elles s'implantent dans les communes des CC Rives de Moselle et Pays Orne Moselle.
De groupes itinérants estivaux aux stationnements courts : Les plus visibles mais les moins nombreux sont les groupes de grand passage, constitués de 50 à 200 caravanes, généralement annoncés et qui ne stationnent pas plus de deux semaines dans le département. D'autres groupes restés itinérants, plutôt petit (constitués d'une vingtaine de caravanes en moyenne) mais plus nombreux, passent quelques semaines en Moselle pour y travailler avant de rejoindre d'autres départements.
2. Réalités de la mise en œuvre du schéma 2017-2023
cf, cartes n°1 et n°2
Antérieurement à la signature du schéma 2017-2023, la Moselle comptait : 12 aires permanentes d'accueil ouvertes (pour 569 places) et 3 aires fermées (pour 91 places)
2 aires de grand passage (pour 170 places)
aucun terrain d'habitat adapté
Le bilan du schéma 2017-2023 en matière d'accueil et habitat comme d'accompagnement social est nuancé.
Ilest d'abord fort de ses succès :
200 places de grand passage avec la réalisation de l'aire de grand passage de Moulins- lès-Metz-Tournebride |
60 places d'aires permanentes d'accueil ouvertes avec la réalisation de l'aire d'accueil de Metz Seulhotte et l'agrandissement de l'aire d'accueil de Marly 30 places d'aires permanentes d'accueil retrouvées avec la réouverture en mars 2023 de l'aire d'accueil de Volstroff fermée en 2015
20 ménages accompagnés dans leur sédentarisation avec la réalisation d'un lotissement de logements locatifs sociaux adaptés à Nilvange
recrutement d'un médiateur
convention du conseil départemental avec Amitiés tsiganes pour le suivi des bénéficiaires du RSA | Néanmoins, il est aussi celui des prescriptions et recommandations non réalisées : + 450 places de grand passage non réalisées avec l'absence de 3 aires de grand passage prescrites (CA Forbach-Porte de France, CA Val de Fensch et Portes de France- Thionville, CC Rives de Moselle et Pays Orne Moselle)
+ 115 places d'aires permanentes d'accueil non réalisées (CC Rives de Moselle et Pays Orne Moselle, CC Pays Haut Val d'Alzette)
+ _ pas où peu d'actions dans les domaines de la scolarisation et de la santé
Il'est aussi celui de quelques reculs :
+ 100 places de grand passage perdues avec le changement de destination de l'aire de grand passage de Sarrebourg
e 60 places d'aires pérmanentes d' accueil perdues avec la fermeture des aires d'accueil de Sarreguemines et Nilvange
3. Evolution des besoins
Le diagnostic a fait ressortir des besoins qui ont évolué depuis 2016, année du dernier diagnostic établi, nécessitant d'adapter les nouvelles prescriptions et recommandations :
* Aires permanentes d'accueil : Plus anciennes infrastructures créées par la loi Besson,
les aires permanentes d'accueil maillent désormais tout le territoire mosellan avec 12 aires ouvertes (soit 524 places) dont les taux d'occupation peuvent varier mais qui demeurent élevés. Le phénomène de sédentarisation sur les aires, souvent révélé par des taux d'occupation proches de 100 %, est observé à l'échelle nationale et sur la majorité des infrastructures de Moselle. Lorsque la rotation est assurée, elle est parfois contournée par un phénomène de rotations pendulaires de groupes de familiaux entre quelques aires proches sans possibilité pour d'autres groupes de s'y installer. En parallèle, le phénomène d'évitement du stationnement sur les aires permanentes d'accueil est observé également partout et entretenu par l'impossibilité réglementaire d'obliger les gens du voyage, 'en cas d'expulsion, à s'installer sur une aire en capacité de l'accueillir (possibilité d'expulser « de » maïs pas d’expulser « vers »). A cela s'ajoute le phénomène d'évitement. des aires en période estivale en raison de la, chaleur ressentie sur les emplacements en bitume. Le maillage départemental en aires permanentes d'accueil doit encore être renforcé, notamment là où les prescriptions anciennes n'ont pas été mises en œuvre, pour atteindre un nombre de places utiles suffisant pour assurer des rotations dans un même secteur géographique. Dans le même but d'assurer plus facilement les rotations et le respect des règles sur les aires, le schéma doit favoriser la poursuite du mouvement de reprise qualitative de la gestion des aires entrepris depuis 2022. Les aires permanentes d'accueil ne sont néanmoins plus aujourd'hui l'alpha et l'oméga de la réponse institutionnelle en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage qui doit aujourd'hui se développer en matière d'accompagnement à la sédentarisation, notamment via des projets d'habitat adapté.
+ Aires de grand passage: Avec 1 seule aire de grand passage aménagée au cours du schéma 2017-2023, sur le territoire de Metz Métropole, et1 seule aire, la même, sur les 3 existantes ayant été en capacité d'accueillir plusieurs groupes, le maillage départemental en aires de grand passage est insuffisant. Compte tenu des nombreuses tensions nées chaque été des stationnements illicites de groupes de 50 à 200 caravanes qui auraient vocation à s'installer sur ces infrastructures, l'augmentation du nombre d'aires de grand passage est urgent et prioritaire. Néanmoins, au regard de la quinzaine de demandes annuelles de stationnement, de la réalité des mouvements constatés et de leurs implantations, la prescription d'un total de 6 aires sur l'ensemble du département, que prévoyait le schéma 2017-2023, n'est pas nécessaire et peut être ramenée à 3. Pour couvrir le département de façon équilibrée, en complément de l'aire existante dans le secteur de Metz, deux autres aires doivent être désormais réalisées, l’une en Moselle-Est et l’autré en Moselle-Nord. Une réflexion pourra être engagée pour l'utilisation de ces aires au profit de groupes, locaux ou de passage, qui ne rentreraient pas parfaitement dans la définition du grand passage mais ne trouveraient pas de solution d'accueil en été.
°__ Habitat adapté à la sédentarisation : Traitée seulement de façon secondaire dans le schéma 2017-2023, la prise en compte de l’ancrage de groupes familiaux dans les secteurs de Metz, Thionville et Forbach devient nécessaire. Les stationnements sauvages incessants de familles qui ne les quittent pratiquement plus de l’année, les difficultés à assurer les rotations sur les aires permanentes d'accueil, dont les limites sont davantage connues aujourd'hui, démontrent un besoin majeur et croissant d'accompagnement à la sédentarisation, via les terrains familiaux, le PLAI-A ou le : logement social classique. Le lotissement d’häbitat adapté construit à Nilvange peut servir de retour d'expérience. S'il n'est pas possible de traduire en nombre de terrains prescrits la réalité du besoin potentiel, des avancées maîtrisées et expérimentales sont toutefois nécessaires prioritairement autour de Thionville mais aussi dans les secteurs de Metz et Forbach. C'est à la fois une manière de répondre aux besoins des groupes de familles strictement ancrées dans ces trois agglomérations et qui le plus souvent vont de stationnement sauvage en stationnement sauvage mais aussi de répondre à l'exaspération générale née de stationnements illicites qui créent des tensions croissantes.
S'agissant de la thématique de l'accompagnement social souvent mise au second plan en raison de la priorité donnée à l'habitat, il a été constaté un manque de coordination entre les différents acteurs institutionnels. L'objectif d’une meilleure coordinätion par les services de l'Etat et du conseil départemental est prioritaire afin d'aboutir à un pilotage cohérent et efficace. fi faut que davantage d'actions ciblées, précises et concrètes soient mises en œuvre de manière générale mais particulièrement dans les domaines de la scolarisation et de la santé.
3. Prescriptions
cf. tableaux et carte n°3
Les besoins identifiés pour le schéma 2025-2030 devront se traduire par l'aménagement : * de 8 aires permanentes d'accueil supplémentaires, soit 130 places + de2 aires de grand passage, soit 400 places
+ de 2 projets d'habitat adapté pour 80 foyers
En attendant que puissent être réalisées l'ensemble des infrastructures d'accueil et d'habitat nécessaires, la gestion des stationnements illicites demeure le quotidien des services de l'État, des communes et des EPCI. il convient de mettre en œuvre des solutions pragmatiques permettant de diminuer le niveau de tensions et de nuisances générées par ces installations. Cela doit passer par l'identification de terrains de délestage, certains adaptés aux périodes humides ou hivernales, certains en herbe, pouvant accueillir notamment les stationnements estivaux et ponctuels avec l'accompagnement du médiateur dont la plus-value a été attestée. EPCI Prescriptions 2017-2023 Réalisation Prescriptions 2025-2030
ARRONDISSEMENT DE METZ
1 aire de 40 places (Metz-
Silvange)
Blida) Maintien Maintien
METZ MÉTROPOLE 1 aire de 48 places (Metz- Création Maintien Seulhotte)
1 aire de 52 places (Marly) | Agrandissement Maintien
fl aire dé 60 places (Marange- Maintien Maintien
RIVES DE MOSELLE +
PAYS ORNE MOSELLE
1 aire de 40 places (au titre
de la CC Rives de Moselle) Non réalisée
1 aire de 40 places
pour Rives de Moselle
1 aire de 60 places (au titre
de la CC Pays Orne Moselle) Non réalisée
aire de 60 places
pour Pays Orne Moselle
ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE
THIONVILLE +
1 aire de 60 places
(Thionville) Maintien Maintien
PORTES DE FRANCE 1 aire de 45 places (YUtz) Maintien (fermée) Maintien
VAL DE FENSCH fl aire de 30 places (Nilvange Maintien (fermée) Maintien de la prescription qui pourra être minorée par de l'habitat adapté
1 aire nouvelle de 30 places qui
pourra être minorée par de
l'habitat adapté
ARC MOSELLAN 1 aire de 30 places (Volstroff) Maintien Maintien
CATTENOM ET
ENVIRONS
1 aire de 20 places
(Hettange-Grande) Maintien
Maintien avec agrandissement de
10 places si déménagement
PAYS HAUT VAL 1 aire de 15 places Non réalisée 1 aire de 30 places en coordination!
(Faulquemont)
D'ALZETTE avec schéma 54
ARRONDISSEMENT DE FORBACH
FORBACH PORTE DE |1 aire de 60 places (Stiring- à à ge FRANCE Wendel) Maintien Maintien
FREYMING MERLEBACH 1 aire de: 70 piéces Maintien Maintien (Freyming-Merlebach)
SAINT-AVOLD 1 aire de 50 places (Saint- “se Le SYNERGIES Avold) Maintien Maintien
DU DE FAULQUEMONT l'aire de 40 places Maintien Maintien
ARRONDISSEMENT DE SARREGUEMINES SARREGUEMINES
CONFLUENCES
1 aire de 30 places
(Sarreguemines) Maintien (fermée)
Doit rouvrir avec le même
nombre de places
ARRONDISSEMENT D E SARREBOURG
SARREBOURG MOSELLE
SUD
1 aire de 24 places
(Sarrebourg) Maintien Maintien EPCI Prescriptions 2017-2023 Réalisations Prescriptions 2025-2030
ARRONDISSEMENT DE METZ
METZ MÉTROPOLE 1 aire de 200 places 1aire de 4ha Maintenue
RIVES DE MOSELLE + PAYS
ORNE MOSELLE 1 aire de 150 places non réalisée Retrait de la prescription
ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE
PORTES DE FRANCE
1 aire de 4 ha sur Portes
de France Thionville /
Val de Fensch en
concertation avec Arc
mosellan et Cattenom et
environs
THIONVILLE + VAL DE 1 aire de 150/200 places non réalisé FENSCH
ARC MOSELLAN Pas de besoin identifié néant
CATTENOM ET ENVIRONS | Pas de besoin identifié néant
ARRONDISSEMENT DE FORBACH
FORBACH PORTE DE 1 aire de 100 places non réalisée
1 aire de 4ha (en
commun avec
Sarreguemines
FRANCE
FREYMING MERLEBACH Pas de besoin identifié néant
SAINT-AVOLD SYNERGIES | Pas de besoin identifié néant
Confluences)
ARRONDISSEMENT DE SARREGUEMINES
SARREGUEMINES
CONFLUENCES 1 aire de 70 places aire de 70 places
1 aire de 4ha (en
commun avec 4 EPCI de
l'arrondissement de
Forbach)
ARRONDISSEMENT DE SARREBOURG
SARREBOURG MOSELLE SUD 1 aire de 150 places
Utilisation du terrain
au profit d'une
opération de RHI
Retrait de la prescription
10 EPCI Recommandations 2017-2023 Prescriptions 2025-2030
ARRONDISSEMENT DE METZ
METZ MÉTROPOLE 25 à 30 ménages à sortir des aires pour de l'habitat dédié
Accompagner sur 3 ans les
ménages stationnés de façon
répétitive dans la métropole et
désirant accéder à un logement
social
ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE
PORTES DE FRANCE
THIONVILLE +
VAL DE FENSCH
Besoin estimé à 25 ménages
Accompagner vers de l'habitat
adapté au mode de vie en
caravanes 30 ménages stationnés
de façon répétitive dans la nouvelle]
agglomération
ARRONDISSEMENT DE FORBACH
FORBACH - PORTE DE
FRANCE
Création de 50 à 100 habitats
dédiés
Recommandation de mener à bien
un projet d'accompagnement vers
de l'habitat adapté au mode de vie
en caravanes au profit d'environ 15
ménages stationnés de façon
récurrente à Forbach
ARRONDISSEMENT DE SARREBOURG
SARREBOURG MOSELLE
SUD
Réalisation d'un ensemble de
terrains familiaux
Accompagner vers de l'habitat
adapté les ménages en sortie de
l'habitat insalubre (environ 20
ménages à Sarrebourg-Hoff et 30 à
Sarrebourg-chemin des Etangs)
11 Szoz/10/ZL
21- S3/
154
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1. Bilan du précédent schéma
A. Le schéma 2017-2023 donnait les prescriptions d'aires permanentes d'accueil suivantes :
Rappel | Prescriptions . Besoins
population | Schéma Observations 2017-2023
(janv.2014) | 2011-2016
PAYS DE METZ /ORNE
Moulins-lès- 5 064 20 Le besoin de créer une aire d'accueil de 20 Metz places existe toujours.
Marly 9848 40 Dispose d’une aire d'accueil de 40 places
réalisée avec Montigny les Metz
EPCI Commune
1x20
+ Woippy 13 742 L'exonération de 2011 au titre de la politique de la ville n’est plus active. Pas
de prescription supplémentaire sur là CA 1x40
au titre du besoin identifié =
Montigny-lès- 21551 À participé à la création de l'aire d'accueil | 60 places
Metz de Marly et participe à son financement
CA METZ
METROPOLE
Metz 117 619 2X 40 Dispose d’une aire d'accueil de 2 X 20
places, en partie est objet d’une
occupation sédentaire qui perturbe le
fonctionnement d'ensemble. Cette
question doit être réglée. Le besoin de
réaliser une seconde aire persiste.
Märange- 5817 L Dispose d’une aire d'accueil de 60 places
Silvange ï mutualisée avec Talange et Maizières-les-
Metz. Après restructuration, celle-ci
pourrait-être ramenée à 40 places
Moyeuvre- 7836 Doit participer au schéma au titre du projet
Grande de Rombas
Rombaäs 9 904 60 Doit créer une aire d'accueil de 60 places mutualisée avec Moyeuvre-Grande et 1x
Amnéville. La capacité pourrait-être 40 à 60
réduite à 40 places si les besoins des places
sédentaires sont traités en parallèle sur un
autre site
(cf. page 39 : Approche territoriale de la
sédentarisation)
Amnéville 10 563 Doit participer au schéma au titre du projet
de Rombas.
Mondelange 5 880 16 Dispose d'une aire d'accueil de 16 places suffisantes. Les travaux de remise en état
doivent être réalisés
Talange 7679 60 Participe au schéma dans le cadre de l'aire
CC RIVES DE d'accueil de Marange-Silvange 20 places MOSELLE Hagondange 9343 20 Doit créer impérativement une aire d'accueil de 20 places
Maizières-lès- 11 066 Participe au schéma dans le cadre de l'aire
Metz d'accueil de Marange-Silvange
CC DU PAYS
ORNE-MOSELLE
CC DU SUD
MESSIN
CC HAUT CHEMIN
PAYS DE PANGE
Pas de besoin identifié .
Pas de besoin identifié &
Les trois aires de Metz Métropole sont gérées par Saint-Nabor Services depuis mai 2022 après avoir été gérées par la société GDV :
16
L'aire de Metz-Blida, en service depuis juillet 2009, est la moins occupée des trois aires
gérées par Metz Métropole. Formée de deux parcelles de 20 places chacune, elle est placée en face du centre de valorisation des déchets Haganis et entre le foyer AMLI,
accueil des travailleurs migrants et le Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par Est Accompagnement. Sa situation la rend peu attrayante, notamment pour ce qui concerne la parcelle située à proximité du foyer. Des conflits entre gens du voyage et travailleurs du foyer ont peu à peu amené les gens du voyage
à considérer que le stationnement sur cet emplacement était impossible et dangereux. Malgré sa faible attractivité, l'aire sert néanmoins à plusieurs reprises chaque année d'alternative aux deux autres aires notamment lorsque celles-ci sont fermées pour maintenance. Les améliorations apportées par Metz Métropole depuis 2022 ont permis d'améliorer la fréquentation de l'aire dont le taux de fréquentation est passé de 3 % en 2023 à 12 % en 2024.
*__L'aire de Marly, en service depuis décembre 2011, est, avec un taux d'occupation
d'environ 45 %, une aire qui demeure attractive. Les rotations y sont assurées, ce qui contribue à la bonne tenue de l'aire. Elle a bénéficié de travaux d'amélioration et d'agrandissement, passant de 40 à 52 places en juin 2022 permettant de répondre aux obligations de Moulins-lès-Metz pour 12 places. Elle est majoritairement occupée par des familles qui séjournent la plupart de l'année en Lorraine souvent en alternance avec l'aire d'accueil de Pont-à-Mousson en Meurthe-et-Moselle.
+ _L'aire de Metz-Seulhotte, ouverte en février 2023, dispose de 48 places. Elle monte en
puissance et attire un nombre croissant de familles. Son taux d'occupation en 2023 a été de 33 %. Sa situation dans la ville, ses infrastructures neuves et plus adaptées que les deux autres aires aux besoins des familles (douche et WC individuels, espace de rangement/buanderie) répondent aux besoins des familles qui soulignent la qualité de l'accueil. Ces foyers sont généralement habitués à stationner sur les aires d'accueil de la métropole où d'ailleurs. L'aire a plutôt contribué à l'amélioration de la qualité de l'offre dans la métropole qu'à la diminution du nombre de stationnements sauvages.
L'aire de Marange-Silvange, dispose de 60 places en 3 alvéoles de 20 places, Construite en 2007, elle conserve une forte attractivité avec Un taux d'occupation de 95 % en moyenne. L'aire est presque toujours complète, essentiellement fréquentée par des familles issues de l'Auvergne qui passent près de 8 mois de l’année en Moselle. Souvent, au printemps notamment, des caravanes stationnement devant le portail en attente d'une place. Les communautés de communes de Rives de Moselle et Pays Orne Moselle sont réunies au sein du Syndicat mixte pour l'aménagement des aires d'accueil (SM3A) qui assure en régie directe la gestion de l'aire ainsi que le suivi des installations illicites, notamment la collecte de déchets et le nettoyage après départ des caravanes. Le paiement du stationnement sur l'aire se fait au forfait (comprenant le droit de place et la consommation des fluides), formule très prisée des gens du voyage.
Les deux autres aires prescrites au titre de Rives de Moselle et Pays Orne Moselle n'ont pas été aménagées. Néanmoins, un terrain est identifié et les démarches entamées pour la construction d'une aire d'accueil de 60 places à Moyeuvre-Grande.
B. Le schéma 2017-2023 donnait les prescriptions d'aires de grand passage suivantes :
Moulins-lès-Metz 5 064
Marly 9848 Besoin d'une aire de 200
: laces CA METZ METROPOLE Woippy 13 742 p
Montigny-lès-Metz 21551 100
Metz 117619
Marange-Silvange 5817
CC DU PAYS ORNE-MOSELLE |Moyeuvre-Grande 7836
Rombas 9 904 ; Besoin d’une aire de 150
Amnéville 10563 100 places sur le territoire ï
Mondelange 3 850 hdrs d'une des deux cc pour CC RIVES DE MOSELLE Talange 7 670 l'agglomération répondre au besoin des j flux de passage. Hagondange 9343] Mesue passes
Maizières-lès-Metz 11 066
17 Metz Métropole a aménagé en 2022 l'aire de grand passage prescrite au schéma, après avoir mis en place à cet endroit pendant plusieurs années une aire provisoire. Située à Moulins-lès- Metz - Tournebride, sur la partie basse de l’ancienne base aérienne de Frescaty, elle a une superficie de 4 hectares et est réputée pouvoir accueillir Un nombre de caravanes estimé à 200. Les groupes y ayant stationné ont Unanimement souligné la grande qualité de sa situation et de son aménagement général. Mais ils ont relevé deux défauts structurels à propos des branchements électriques, dont ils estiment qu'ils ne permettent pas d'alimenter aisément des groupes de plus des 50 caravanes, et de la qualité de la terre essentiellement argileuse absorbant difficilement les eaux de pluie et rendant l'aire difficile à pratiquer en période humide. Si ces difficultés ont pu susciter des tensions au cours de deux premières saisons de fonctionnement, elles n'ont entraîné ni départ anticipé ou refus de
stationnement, ni défaut de paiement du droit de place. Néanmoins, en juin 2024, un groupe a forcé le transformateur pour pouvoir. se brancher. Les dégradations ont entraîné la fermeture de l'aire. Les difficultés apparués à l'été et à l'automne 2024 à la suite de la
fermeture de l'aire prouvent sa grande utilité.
Dans la période du schéma, les demandes et passages de groupes de 50 à 200 caravanes sur
le territoire de Metz Métropole ont été comptabilisés ainsi :
e 2017 :7 demandes
2018 : 9 demandes
2019 : 10 demandes
2020 : pas de grand passage pour cause de Covid
2021 : 4 demandes (3 passages réalisés) ”
2022 : 4 demande (3 passages réalisés)
2023 : 7 demandes (5 passages réalisés)
2024 : 7 demandes (3 passages réalisés avant fermeture) e
+
ee
Si l'arrivée du médiateur a permis d'améliorer la coopération entre les acteurs concernés (EPCI, communes, forces de police et de gendarmerie, gens du voyage) en amont et pendant les grands passages, de dissuader plusieurs groupes de s'installer sur le territoire faute de place sur l'aire et d'apaiser pour partie les conflits générés par les groupes, c'est bien l'existence d'une infrastructure pérenne et de qualité (même si quelques améliorations seraient nécessaires) qui a contribué à diminuer de façon significative les tensions liées aux installations estivales de grands groupes.
Les communautés de communes de Rives de Moselle et Pays Orne Moselle n'ont pas
aménagé l'aire de grand passage prescrite en commun bien qu'aît été étudiée la piste d'un terrain militaire sur le ban de Norroy-le-Veneur géré par l'ONF.
Dans la période du schéma, les demandes et passages de groupes de 50 à 200 caravanes sur le territoire de Rives de Moselle et Pays Orne Moselle ont été comptabilisés ainsi : +. 2017 : 2 demandes
e 2018 : 4 demandes
2019 : 1 demande ,
2020 : pas de grand passage pour cause de Covid
2021 : 0 demande
2022 : 0 demande
2023 : 1 demande (2 passages réalisés)
+ 2024 : 2 demandes (1 passage réalisé)
Le faible nombre de demandes de stationnement justifie que la moindre utilité d'une prescription d'une aire de grand passage communes à Pays Orne Moselle et Rives de Moselle. Les demandes pourraient être absorbées tantôt par l'aire de Metz-Métropole, tantôt par l'aire de Thionville-Val de Fensch.
18 C. Le schéma 2017-2023 donnait les orientations suivantes en matière de sédentarisation :
CA METZ METROPOLE [24/30 ménagesà sartit des | Un fort besoin identifié sur l'aire d'accueil de Blida sur aires pour.de l'habitat dédié | iäquelle les présencés dé sédenñtaires altèrentié
lés grounés locaux erranté. | fonctionnenrént dé l'accueil et génèrent du stationnement en quête dé stabiliré séuvagé sur l'agélo, :
réprésentent eo mme 50 fUn fort-besoih identifié sur l'aire d'accueil de Marly sur mérâges quelle des familles présentés cherchent à être
sélentarisées en Meurthe-et-Moselle
Ces présences continues phsent prablème paur le
fonctionnement des aires
CG CL PAYS ORNE Pas de contact mais territoire qui pourrait être une offre MOSELLE de réponse. Dans ce cas, la capacité de l'aire d'accueil pourrait Être diminuée de 60 à 40 places
LÉ RIVES BE MOSELLE Des famillés sont présentes sur l'aire d'accueil jusqu’à
échéance et départ imposé.
Elles naviguent sur les atrés environnantes mais soht en
Semande explicite d'un lieu de fixation où un habitat
adapté
ÊE DU SUD MESSIN Pas de besoin identifié
Lés recommandations formulées -en 2017 n'ont pas abouti à l'aménagement d'habitat adapté. Le diagnostic social élaboré en 2014 par l'association Amitiés tsiganes avait identifié 11 foyers demandant à bénéficier de terrains familiaux. Ce diagnostic avait suscité de grands espoirs chez ces familles qui, 10 ans après, continuent de stationner dans le secteur de Metz, le plus souvent illégalément. Le nombre de familles qui stationnent illicitement et ne quittent plus qu'exceptionnellement la métropole est évalué à une quarantaine.
.D. Stationnementsillicites
Stationnements illicites dans l'arrondissement de Metz en 2022 et 2023
2022 2023
Nombre % du total Nombre % du total
Arrondissement 114 100 105 100
Metz Métropole 50 44 54 51
Rives de Moselle 39 34 35 35
Pays Orne Moselle. 10 9 7 7
Mad et Moselle 12 10 4 7
Haut Chemin Pays de Pange |3 3 4 4
Sud Messin | 0 0 1 1
Les stationnements illicites dans l'arrondissement représentent environ la moitié du volume global départemental.(49 % en 2022 et 51 % en 2023 par exemple).
Ces stationnements ont des physionomies différentes selon les communautés de communes:
+ Metz Métropole est essentiellement concernée par le stationnement toute l'année d'une quarantaine de foyers qui ne quittent que rarement le territoire de l'agglomération mais y font des sauts de puce au gré des expulsions. Ces familles stationnent de temps à autre dans des communes des CC Rives de Moselle ou Haut Chemin Pays de Pange. L'ouverture de l'aire d'accueil de Metz-Seulhotte n'a eu aucun effet sur les stationnements de ces familles.
* . Les stationnements dans les communes de Rives de Moselle et Pays Orne Moselle sont très majoritairement le fait d'une même souche familiale issue du Cantal, de longue
19 date implantée dans le secteur.et scindée en plusieurs communautés de familles qui alternent les stationnements principalement entre les communes de Norroy-le- Veneur, Semécourt, Fèves, Maizières-lès-Metz, Amnéville et Marange-Silvange. La présence de ce groupe nécessite une prise en charge spécifique et prioritaire. Le nombre de foyers concernés évolue en fonction des années mais tourne autour d'une cinquantaine. Ces familles, contrairement à d'autres dans le département, fréquentent les aires d'accueil. Ce sont elles qui stationnent devant celle de Marange- Silvange au printemps ou en fin d'été dans l'espoir d'y trouver une place, ce qui tend à confirmer l'utilité de nouvelles aires d'accueil dans le secteur. Une fois ce groupe hors de Moselle, les stationnements illicites sont pratiquement inexistants sur le territoire des deux intercommunalités.
+ Les autres EPCI sont touchés ponctuellement en période estivale par des. stationnements sauvages de groupes cherchant des terrains enherbés pour un stationnement allant de quelques semaines à quelques mois expliqués par des raisons économiques. Bien que ces stationnements suscitent parfois de fortes tensions dans des secteurs peu habitués aux caravanes, ils restent peu nombreux.
Depuis février 2023, et l'ouverture de l'airé d'accueil de: Metz-Seulhotte, l'ensemble des communes de Metz Métropole bénéficie de la possibilité de solliciter la procédure administrative d'évacuation forcée (possibilité interrompue depuis la fermeture de l'aire de grand passage). De même, les communes des commiunautés de communes de Haut Chemin Pays de Pange, Sud Messin et Mad et Moselle, n'ayant aucune prescription dans le schéma puisqu'aucune commune de plus de 5000 habitants dans leur périmètre, peuvent bénéficier de cette procédure. En revanche, les communes des communautés de communes de Rives de Moselle et Pays Orne Moselle ne le peuvent pas faute d’avoir rempli la totalité de leurs obligations (à l'exception de la commune de Marange-Silvange qui dispose sur son ban d'une aire permanente d'accueil). Si, dans la majorité des cas, les groupes quittent leur lieu de stationnement illégal avant même que les procédures n’aboutissent à la réquisition de la force publique, cela ne signifie pas que les procédures n'ont pas été utiles. La majorité des groupes cherche à éviter la confrontation avec les forces de sécurité intérieure qui sont fortement mobilisées tout au long de l’année par les stationnements. En 2023, 20 % des stationnements ont fait l’objet d'un accord au concours de la force publique dans le cadre d'une procédure devant le juge judiciaire et 23 % ont fait l'objet d'une même réquisition de force dans le cadre d’une procédure administrative. :
Le médiateur, depuis son recrutement fin 2021, est intervenu sur la presque totalité des stationnements (72 % en 2023 et 83 % en 2024). Ses interventions sont Utiles pour évaluer et faire diminuer la tension sur les stationnements, conseiller élus et propriétaires, établir un contact avec les groupes, connaître leurs intentions et réactions, leur faire passer des messages ou favoriser leur départ. Mai son action ne permet pas de les faire s “installer sur
des aires lorsqu'ils n’en ont pas d'eux-mêmes l'intention.
2. Prescriptions pour le schéma 2025-2030
A. Aires permanentes d'accueil :
pour Metz Métropole, il n'est pas nécessaire à ce jour de construire une aire supplémentaire avant une nouvelle évaluation du besoin seulement permise par le recul de quelques années de fonctionnement de l'aire de Metz-Seulhotte. L'attention pourra être portée à
l'amélioration de l'infrastructure de l'aire de Metz-Blida afin de la rendre plus attractive.
‘ pour les CC de Rives de Moselle et Pays Orne Moselle, est conservé le principe des obligations communes aux deux EPCI. Les deux aires prescrites dans le précédent schéma sont maintenues mais à construire dans Un délai maximum de 3 ans:
+ une aire de 60 places au titre des obligations de Pays Orne Moselle
+ __une aire de 40 places au titre des obligations de Rives de Moselle
20 B. Aire de grand passage
pour Metz Métropole, la prescription d'une aire de grand passage, correspondant à l'aire réalisée à Moulins-Tournébride, est maintenue en veillant à l'amélioration de son infrastructure après les difficultés rencontrées depuis son ouverture.
pour les CC de Rives de Moselle et Pays Orne Moselle, est retirée la prescription d'une aire de grand passage compte tenu de l'identification d'un besoin prioritaire dans le secteur d'augmenter le stationnement en aires d'accueil et du faible nombre de demandes de grand passage. La pertinence de ce retrait fera l’objet d’une réévaluation après que le département pourra compter sur trois aires de grand passage dans les secteurs de Metz, Thionville et Forbach.
Une piste utile pour répondre aux passages estivaux et ponctuels pourra être l'identification de terrains de délestage, certains bitumés, certains en herbe, pouvant accueillir les stationnements estivaux de groupes de petite et grande taille qui n'entreraient pas strictement dans les caractéristiques du grand passage.
C. Habitat adapté à la sédentarisation
pour Metz Métropole, le besoin d'accompagnement de l'ancrage d’un groupe de plusieurs foyers autour de Metz reste établi. Il est proposé, avant que ne puisse être étudiée l'implantation de terrains familiaux locatifs et compte tenu du fait que Metz Métropole a engagé les investissements nécessaires à la construction de toutes les aires prescrites par le schéma, d'engager pendant 3 ans avant réévaluation un travail d'accompagnement des familles durablement ancrées en Moselle vers le logement social du parc classique.
pour les CC de Rives de Moselle et Pays Orne Moselle, il n'est constaté aucun stationnement durable dans les communes des deux EPCI. Il est donc proposé de ne prescrire aucun terrain familial locatif ou habitat adapté dans ce schéma.
21 DIAGNOSTIC ET PRESCRIPTIONS POUR L'
1. Bilan du précédent schéma
A. Le schéma 2017-2023 donnait les prescriptions d'aires permanentes d'accueil suivantes :
Rappel | Préscriptions . Besoins ER Commune | opulation | Schéma Observations 2017-2023 fjanv.2014) | 2011-2016
PAYS THIONVILLOIS
CA DU VAL DE Nilvange 4 958 30 Dispose d'une aire d'accueil de 30 FENSCH places pour le compte de la CA qui s'était dotée de la compétence
Algrange 6273 Participe au schéma via l'EPCI, pas de
besoin nouveau identifié
Uckange 6474 Participe au schéma via l'EPCI, pas de
besoin nouveau identifié
Florange 11 736 Participe au schéma via l'EPCI, pas de -
besoin nouveau identifié
Fameck 14 136 Participe au schéma via l'EPCI, pas de
besoin nouveau identifié
Hayange 15757 Participe au schéma via l'EPCI, pas de
besoin nouveau identifié
CA PORTES DE Terville 6 760 Participe au schéma via l'EPCI, pas de
FRANCE - . : besoin nouveau identifié
THIONVILLE Yutz 15 948 45 Dispose d'une aire d'accueil réalisée par l'EPCI. Si elle fonctionne, pas de
besoins nouveaux. Remise en état
obligatoire.
Thionville 41 083 60 Dispose d’une aire d'accueil réalisée = par l'EPCI. Si elle fonctionne, pas de
besoins nouveaux, Remise en état
obligatoire.
CC DE L'ARC Volstroff 1760 30 Dispose d'une aire d'accueil de 30
MOSELLAN places pour lé compte de la CC Remise en état obligatoire.
Guénange 7167 Participe au schéma via l'EPCI, pas de _
besoin nouveau identifié
CC DE CATTENOM ET| Hettange- 7579 20 Dispose d’une aire d'accueil de 20 ENVIRONS Grande places -
CC BOUZONVILLOIS Pas de besoin identifié
TROIS FRONTIÈRES :
CC DU PAYS HAUT - |Audun-le- 6 691 15 Doit créer impérativement une aire 15 places VAL D'ALZETTE (*) Tiche d'accueil d'au moins 15 places. minimum:
L'aire « Lola Florès » de Nilvange est fermée depuis janvier 2019 à la suite de dégradations commises par des familles alors stationnées sur l'aire. Profitant ensuite de travaux effectués à proximité pendant les mois de confinement, plusieurs familles ont investi les lieux et y ont stationné illégalement plusieurs mois, achevant de dégrader l'infrastructure. Le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné l'évacuation de l'aire par Une ordonnance du 31 mai 2022. Les familles ont quitté les lieux le 15 juin 2022. La CA du Val de Fensch n'a pas engagé la réhabilitation de l'aire.
L'aire « Pacha Mendès » de Yutz a été fermée de mai 2024 à janvier 2025 à la suite de
dégradations résultant notamment de la mauvaise gestion de l'aire par le délégataire. Elle avait déjà été fermée de janvier 2017 à avril 2018 pour les mêmes raisons. Dès sa réouverture, elle avait retrouvé un taux d'occupation important (60 % en 2018, 79 % en 2029, 84 % en 2020, 86 % en 2021, 90 % en 2022) et constituait un équipement utile et viable. Les familles y stationnant sont également souvent présentes sur l'aire de Thionville et quittent peu la Moselle. La CA Portes de France-Thionville a changé de délégataire en décembre 2023, de la
22 société L'Hacienda vers Saint-Nabor Services. AU moment du changement de délégataire, des dégradations ont été commises obligeant une nouvelle fois l'EPCI à fermer l'aire.
L'aire « La Verdine » de Thionville est restée fermée de février 2017 à octobre 2020 à la suite de dégradations. Dès sa réouverture, elle a retrouvé un taux d'occupation important (54 % en 2020, 71 % en 2021, 82 % en 2022). Les familles qui y stationnent effectuent des rotations avec l'aire de Yutz et quittent peu la Moselle. A la suite de tensions entre le délégataire et certaines familles, des dégradations ont été commises sur l'aire en mai 2023 ce qui a conduit l'EPCI à fermer l'aire pendant un mois. Comme à Yutz, c'est Saint-Nabor Services qui gère l'aire depuis décembre 2023.
L'aire de Volstroff, fermée depuis 2015 à la suite de dégradations, a été réouverte en mars 2023. Son délégataire est Saint-Nabor Services. En 2023, son taux d'occupation a été de 36 % mais avec de forts contrastes entre les mois de printemps où elle était presque pleine, puis d'été et d'automne où elle était presque vide. Afin de prévenir tout risque de nouvelle dégradation et de perte de contrôle de l'aire, Une concertation a été mise en place, en coordination entre l'EPCI et la préfecture, dans les semaines qui ont suivi la réouverture afin de définir le rôle de tous les acteurs (EPCI, délégataire, commune, gendarmerie, SDIS, médiateur) notamment dans la gestion d'éventuels conflits avec des familles. Ce travail a été utile lors de l'installation de familles irlandaises qui ont tenté de prendre le dessus sur le délégataire en fin d'été 2023.
L'aire d'Hettange-Grande, gérée en régie directe, est occupée depuis 2011 par un même groupe familial qui effectue parfois quelques rotations avec les Ardennes ou les aires de Thionville et Yutz. La communauté de communes de Cattenom et environs a souhaité déplacer l'aire de façon à ce qu'elle ne soit plus à proximité d'habitations et du cimetière. Pour cela, la CCCE a souhaité acquérir un terrain militaire, l'ouvrage de Soetrich, mais le projet n'a pas abouti.
L'aire prescrite à Audun-le-Tiche n'a pas été réalisée. Néanmoins, la communauté de commune a aménagé un terrain de stationnement provisoire qui a permis à une dizaine de familles de stationner à proximité de la station d'épuration sur un terrain appartenant au SIVOM mais que celui-ci a récupéré courant 2023. La CCPHVA, à cheval sur les départements de la Meurthe-et-Moselle et de la Moselle, est concernée par les deux schémas qui, sans se contredire entièrement, ne sont pas parfaitement en cohérence. Ainsi, le schéma meurthe- et-mosellan prescrit une aire de 30 places à répartir pour moitié entre chaque département, là où le schéma mosellan n'évoque que 15 places pour Audun-le-Tiche.
B. Le schéma 2017-2023 donnait la prescription d'aire de grand passage suivante :
Algrange 6273
CA DU VAL DE FENSCH Uckange 8474
Florange 11 736
Fameck 14 136 Besoin d’une aire de
Nilvange 2958 150/200 places à créer hate a
Hayange 15757 sur le territoire d’une des deux CA Terville 6 760 100
CA PORTES DE FRANCE - Yutz ET
HIONVILLE THI9 Thionville 41 083
Deux pistes ont été étudiées en 2020 pour la réalisation d'une aire de grand passage à Florange :
e L'hypothèse dite « terrain Bellinger » a été abandonnée pour des raisons liées à la difficile sécurisation d'un site situé en bordure d'autoroute et aux réflexions alors en cours sur l'A31bis.
23 ° L'hypothèse dite « bois de l'Etoile » n'avait pas été initialement retenue en raison des
enjeux environnementaux. Le terrain, propriété du ministère de l'agriculture et constitué d'une forêt domäniale gérée par l'ONF, est riche en biodiversité et se trouve en partie sur une zone humide. L'hypothèse fait toujours l'objet de discussions.
Dans la période, les demandes et passage de groupes de 50 à 200 caravanes ont été
comptabilisées ainsi :
+ 2017 : 3 demandes (1 passage réalisé)
+ 2018 : 4 demandes (3 passages réalisés)
+ 2019 : 3 demandes (2 passages réalisés)
+ 2020 : 3 demandes (pas de grand passage cette année-là en France)
+ 2021:5 demandes {?}
+ 2022 :1 demande (1 passage réalisé)
+ 2023 : 3 demandes (aucun passage réalisé)
Les raisons pour lesquelles les groupes de grand passage ayant fait la demande d'un
‘ stationnement dans le secteur nord mosellan y renoncent sont multiples mais s'expliquent principalement par l'absence d'aire adaptée au besoin, les groupes préférant se replier ailleurs dans le département ou dans les départements voisins.
Des solutions provisoires ont pu être proposées, soit sur des terrains appartenant à l'EPCI, soit sur des terrains appartenant à des agriculteurs en contrepartie d'un dédommagement mais elles n'ont jamais fait l'objet de consensus et ont généré des tensions entre acteurs publies et privés et même entre acteurs publics. Elles n'ont par ailleurs pas permis aux groupes de stationner dans de bonnes conditions de sécurité et d'hygiène et ont représenté un coût presque entièrement supporté par l'EPCI, les groupes ne contribuant que peu financièrement lorsqu'ils ne stationnent pas sur une aire officielle.
Bien que le schéma mosellan n'identifie pas de besoin sur le territoire de la CCPHVA, il convient de signaler que le schéma meurthe-et-mosellan lui prescrit depuis 2012 de réaliser ‘ une aire de 150 places, en commun avec la CA de Longwy et la CC Terre lorraine du Longuyonnais. Cette aire n'a pas été réalisée.
C. Le schéma 2017-2023 donnait les orientations suivantes en matière de sédentarisation :
CA PORTES DE FRANCE - blusléurs familles en démandé dé Sédéntarisation Sur les 2
THIONVILLE äires d'accusil à
Présence d'un groupe familial important qui se regroupé
| au ée scindé suivant lès circonstances ét saisons,
Sont.sn demande explicite d'habitat adapté (movèie
Éoimar pour les coûts)
CA BU MAL DE FENSCH Béénin estimé à 25 Besoin le plus symptomatique en tours de traitement au sRuations miaimum travers d'un projet en cours d'habitat adapté.
ltexiste des demandes explicites d'autres familles vivant
sur aire d'accueil qui naviguent entre Thionville ét Nilvänge
CC DU PAYS HAUT - VAL ibya un besoin repéré par la collectivité mais pas quantifié
D'ALZETTE |
CC DE L'ARC MOSELLAN Pas'de besoin identifié
CC DE CATTENOM ET implantation inoppaitunes tolérées de propriétaires en ENVIRGNS : . milieu rural sur plusieurs communes
La CA du Val de Fensch a mené à bien la sédentarisation de plusieurs foyers ancrés sur le site de la ZAC de la Paix à Nilvange. L'EPCI a opté pour la construction de 19 pavillons en PLAI-A (Prêt locatif aidé d'intégration - adapté) sous la forme de quatre macro-lots permettant de réunir les quatre groupes familiaux présents sur le site, soit près de 100 personnes.
24 Dès 2018, la DDETS a financé 50 % d'une MOUS-relogement (Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale) confiée à Amitiés tsiganes. Les travaux ont démarré en 2017 et les clefs remises aux familles en 2019. L'OPH devenu Moselis est gestionnaire des pavillons dont il a pris en charge la construction, l'EPCI ayant lui financé la viabilisation du lotissement.
A ce jour, à l'exception de difficultés avec un foyer, le lotissement dit du « Train à fil» est réputé calme et peut être considéré comme un succès. Néanmoins, la proximité entre les pavillons et l’aire permanente d'accueil à laquelle ils ont été accolés explique pour partie les dégradations constatées sur l'aire. En effet, les familles ayant stationné illégalement sur celle- ci lors de sa fermeture étaient liées à un groupe familial installé dans un des macro-lots du lotissement. A l'occasion d'un décès, la parenté s'est regroupée sur l'aire fermée, ne l'a plus quittée et a achevé de la détruire entièrement.
D. Stationnements illicites
Stationnements illicites dans l'arrondissement de Thionville en 2022 et 2023
2022 2023
Nombre % du total Nombre % du total
Arrondissement ‘ 93 100 % 75 100 %
Portes de France Thionville 168 73% . [44 59%
dont Thionville 45 48 % 25| 33 %
dont Yutz! 11 12% 12 16 %
Val de Fensch 14 15% 16 21%
Cattenom et environs 7 8% 8 11%
Pays Haut Val d'Alzette 2 2% 7 9%
Bouzonvillois 2 2% 0 0%
Arc mosellan 0 0% 0 0%
Les stationnements illicites de l'arrondissement représentent environ un tiers du volume global départeméntal (38% en 2022 et 31% en 2023). Ces stationnements sont .majoritairement le fait d'une même souche familiale Rom de longue date implantée dans le secteur et scindée.en plusieurs communautés de familles ancrées sur le territoire de Portes de France — Thionville et singulièrement ‘sur les communes de Thionville et Yutz. À elles seules, les deux communes représentent la moitié des stationnements illicites de l'arrondissement, générant sur les lieux de stationnements réguliers des tensions de plus en plus vives avec les riverains ou exploitants à mesure que le nombre de sites où les caravanes stationnent diminue. La présence de ce groupe nécessite une prise en compte spécifique et prioritaire. Demeurent néanmoins mal connus le nombre exact de foyers concernés, les liens familiaux ou de solidarité entretenus les uns avec les autres, le degré d'implantation dans le Thionvillois ou. encore le niveau de revenu de ces foyers. La CA de Val de Fensch est plus faiblement concernée par les stationnéments sauvages depuis la création des pavillons. du lotissement du Train à fil mais elle l’est elle aussi majoritairement par le stationnement du même groupe familial implanté autour de Thionville.
Les autres EPCI sont touchés par des stationnements sauvages en période estivale: des groupes cherchant des terrains enherbés pour un stationnement allant de quelques semaines à quelques mois expliqué. par des raisons économiques, notamment par la proximité du Luxembourg. Néanmoins, bien que les familles durablement implantées sur l'aire d'Hettange-Grande empêchent des groupes de passage d'y séjourner, les stationnements illicites sur le territoire de la CC de Cattenom et environs restent relativement peu nombreux. La remise en état et l'ouverture de l'aire de Volstroff et son bon taux de rotation ont démontré l'existence d'un besoin d'accueil de familles de passage.
25 En 2023, 23 % des stationnements ont fait l'objet d'une procédure devant le juge judiciaire et 11% ont fait l'objet d'une même réquisition de force dans le cadre d'une procédure administrative. A l'exception des communes de Thionville et de Yutz qui disposent sur leur ban d'une aire permanente d'accueil, les autres communes des CA Portes de France - Thionville et Val de Fensch ne peuvent bénéficier de la procédure administrative puisque les deux CA n'ont pas rempli la totalité de leurs obligations. Il en est de même pour la CCPHVA. Les CC de Cattenom et environs et de l'Arc mosellan depuis la réouverture de l'aire peuvent en bénéficier. ‘
2. Prescriptions pour le schéma 2025-2030
A. Aires permanentes d'accueil :
pour la CA Portes de France - Thionville et la CA du Val de Fensch, le diagnostic a été réalisé en commun par anticipation sur la fusion des deux agglomérations. Il a montré que le stationnement sur les aires d'accueil ne répondait pas au besoin principal des nombreux groupes stationnés illégalement tout au long de l’année et qu'en conséquence il n'était pas prioritaire de construire une ou plusieurs nouvelles aires. Néanmoins, les difficultés de gestion des deux aires d'accueil ces dernières années appellent une mobilisation quant à la nécessité : |
*. de stabiliser la gestion des aires et assurer la qualité des infrastructures
+ de veiller à ce que le rythme des rotations soit maintenu afin d'éviter que les aires ne
soient déviées de leur vocation
Néanmoins, pour. ce qui concerne l'aire permanente d'accueil de Nilvange, il sera possible de ne pas engager sa réhabilitation à condition de procéder à l'expérimentation de
l'accompagnement vers de l'habitat adapté pour 30 foyers stationnant sur le secteur des deux agglomérations fusionnées. La proximité de l'aire avec le lotissement du Train à fil semble avoir été et devoir être néfaste à la qualité de gestion de l'aire et expliquer en bonne partie l'occupation comme les dégradations que l'aire a subies. Par ailleurs, la priorité doit être donnée à l'accompagnement des familles ancrées à l'année autour de Thionville. Il est
en conséquence proposé que l'effort porte sur la création de terrains de sédentarisation de ces familles en s'appuyant sur l'expérience réussie à Nilvange. |
pour la CC de Cattenom et environs, compte tenu de l'augmentation du nombre de stationnements illicites et du nombre réduit de places offertes sur l'aire d'accueil, il est recommandé d'améliorer l'offre via :
+ Ja mise en place de rotations sur l'aire permettant afin de la rendre accessible à d'autres familles que celles qui y sont implantées durablement
+ le déménagement de l'aire et l'augmentation du nombre de places offertes de 20 à 30
pour la CC de l'Arc mosellan : |! n'y a pas de besoin identifié de construction d'une nouvelle aire, la priorité devant être celle de la stabilisation de la gestion de l'aire fraîchement rouverte à Volstroff visant l'augmentation de sa fréquentation.
Pour la CC Pays Haut Val d'Alzette, il est proposé de mettre prioritairement en cohérence les schémas meurthe-et-mosellan et mosellan, la Meurthe-et-Moselle ayant également engagé la révision de son schéma. Il est proposé la création d'une aire en Moselle, prioritairement à la création d'un terrain de sédentarisation.
B. Aire de grand passage
Le besoin d'une aire de grand passage de 4 ha pour le nord mosellan est prioritaire. La prescription d'une aire commune aux CA de Portes de France-Thionville et Val de Fensch est en conséquence maintenue.
26 Une piste utile pour répondre aux passages estivaux et ponctuels pourra être l'identification de terrains de délestage, certains bitumés, certains en herbe, pouvant accueillir les stationnements estivaux de groupes de petite et grande taille qui n'entreraient pas strictement dans les caractéristiques du grand passage.
C. Habitat adapté à la sédentarisation
Le besoin d'accompagnement de l'ancrage de facto d'un groupe familial élargi autour de Thionville et Yutz est nécessaire. Dans l'idée d'un engagement raisonné mais réel, en s'appuyant sur l'expérience du projet de Nilvange, il est proposé que les CA de Portes de France-Thionville et Val de Fensch accompagnent jusqu'à 30 foyers, en une ou plusieurs implantations, vers de l'habitat adapté au constat de leur ancrage durable däns le secteur thionvillois, en dégrèvement de la réhabilitation de l'aire permanente d'accueil de Nilvange.
27 DIAGNOSTIC ET PRESCRIPTIONS POUR L'A
1. Bilan du précédent schéma
A. Le schéma 2017-2023 donnait les prescriptions d'aires permanentes d'accueil suivantes :
CA DE FORBACH | Petite-Rosselle 6444 60 Participe au schéma via l'EPCI, pas de
Porte de France besoin nouveau identifié :
Behren-lès- 6 609 Participe au schéma via l'EPCI, pas de
Forbach besoin nouveau identifié
Stiring-Wendel 12430 Dispose d’une aire d'accueil de 60
places pour le compte de la CA qui
s'était dotée de la compétence
Forbach 21 740 Participe au schéma
CCDE Farébersviller 5 542 Participe au schéma via l'EPCI, pas de
FREYMING- besoin nouveau identifié ”
MERLEBACH Hombourg-Haut 6 826 Participe au schéma via l'EPCI, pas de
besoin nouveau identifié
Freyming- 13 263 40 Dispose d'une aire d'accueil de 40
Merlebach places créée au titre de l'EPCI
CC AGGLO L'Hôpital 5418 Participe au schéma via l'EPCI, pas de
SAINT-AVOLD besoin nouveau identifié 7
CENTRE Saint-Avold 15875 50 Dispose d'une aire d'accueil de 50
MOSELLAN places au titre de l'EPCI
CC HOUVE - Boulay-Moselle 5 648 Participe au schéma
PAYS
BOULAGEOIS
CC DU WARNDT | Creutzwald 13355 Participe au schéma
CC DU DISTRICT | Faulquemont 5418 40 Dispose d’une aire d'accueil de 40
URBAIN DE places ”
FAULQUEMONT
L'aire d'accueil de Stiring-Wendel, ouverte en 2007 pour 32 places, a été agrandie en 2011 de 28 places, soit un total de 60 places pouvant accueillir environ 30 foyers. Avec un taux
d'occupation de près de 90 %, elle a démontré son utilité. Néanmoins, la rotation des
familles n'y est pas toujours assurée et sa gestion est parfois difficile, notamment depuis l'augmentation du prix de l'électricité facturée. L'aire est gérée par la société Saint-Nabor Services.
L'aire d'accueil de Freyming-Merlebach est ouverte depuis 2009 et compte 40 places. Les rotations y sont assurées strictement. Avec un taux d'occupation de 48 %, elle assure un rôle d'accueil de familles de passage ou en rotation avec d'autres aires, notamment celle de Faulquemont, et n’a pas à connaître de tentatives d'implantation durable de familles sédentarisées. L'aire est gérée par la société GDV.
L'aire d'accueil de Saint-Avold est ouverte depuis 2005 et a été réhabilitée en 2009. Elle compte 50 places permettant l'accueil d'environ 25 foyers. Son taux d'occupation est 80 % en moyenne. Les familles qui la fréquentent sont majoritairement des familles du secteur qui stationnent en rotation avec les aires alentour. Elle est jouxtée de terrains vendus à des gens du voyage apparentés aux familles qui stationnent sur les emplacements, ce qui ne facilite pas toujours la gestion quotidienne de l'aire. L'aire est gérée par la société Saint-Nabor Services.
L'aire d'accueil de Faulquemont compte 40 places et a été ouverte en 2011. Son taux d'occupation de 16% en moyenne est faible. Elle est essentiellement fréquentée par des familles en attente de retrouver la possibilité de s'installer sur les autres aires du secteur,
28 notamment Freyming-Merlebach et Saint-Avold, ce qui démontre son utilité malgré son taux d'occupation réduit.
B. Le schéma 2017-2023 donnait la prescription d'aire de grand passage suivante :
Petite-Rosselle 6 444 Besoin d'une aire d'environ
CA DE FORBACH Porte de Behren-lès-Forbach 6 609 100 places, complémentaire France Stiring-Wendel 12430 à celle de Sarreguemines.
Forbach 21 720 L'aire de Sarreguemines doit
être modernisée (eau et EDF
à amener) et son mode de
fonctionnement revu
Le besoin est à satisfaire à
l'échelle de cet ensemble
géographique.
La CA de Forbach - Porte de France n'a pas construit d'aire de grand passage, faute notamment de parvenir à identifier le terrain adéquat. Des solutions provisoires d'accueil ont été mises en place mais, inadaptées aux besoins des groupes de grand passage, elles ont été refusées par les groupes.
Dans la période du schéma, les demandes et passages de groupes de 50 à 200 caravanes sur le territoire de l'agglomération ont été comptabilisés ainsi :
e 2017 :1 demande
e 2018 : 6 demandes
e 2019 : 4 demandes
e 2020: pas de grand passage pour cause de Covid
e 2021:1 demande
e 2022 : 3 demande (1 passage réalisé)
e 2023 :1 demande (pas de passage réalisé)
e 2024 : 2 demandes (2 passages réalisés)
Les groupes ayant stationné dans l'agglomération malgré l'absence d'aire ont opté pour des terrains enherbés à Petite-Rosselle (musée de la Mine), à Tenteling (terrain agricole) et à Diebling (terrain annexe de football et terrain agricole).
C. Le schéma 2017-2023 donnait les orientations suivantes en matière de sédentarisation :
CA DE FORBACH Porte de
France
Amélioration d'environ 100
situations existantes
Création parallèle de 50 à
100 habitats dédiés
Problématique de l'habitat résidentiel encore forte sur
plusieurs dizaines de ménage malgré une opération
existante qui doit-être finie et mise en relation avec la
ville.
Reprise des cités d'habitat adapté pour résidentialisation
et création d'un lien urbain vers le centre-ville (fe quartier
Bellevue, propriété des bailleurs sociaux Moselis et
ADOMSA, n'est pas équipé et se densifie par auto
construction non déclarée)
sur toute l’agglomération de nombreuses familles sont
encore en situations résidentielles fragiles et doivent être
incluses dans une démarche d'insertion
CC DE FREYMING- Sur la base des données Des familles sont sédentarisées on ne sait pas où mais sont
d'accompagner
MERLEBACH connues d'occupation des | suivies par le gestionnaire de l'aire d'accueil en termes
aires, 20 ménages sont à social.
accompagner vers des Les usagers de l'aire d'accueil naviguent entre les
habitats sédentaires hors différents sites du même gestionnaire pour garder le lien des aires social et l'autorisation de pouvoir revenir sur celle-ci après avoir fréquenté une autre des aires placées sous sa
responsabilité dans la région
CC AGGLO Besoin à affiner autour Des familles sédentaires sont en cours d'installation par
SAINT-AVOLD CENTRE d'une quinzaine de accession à la propriété négociée, d'autres sont en MOSELLAN ménages à continuer demande. Il existe également un besoin pour les familles résidantes sur l'aire (Cf. Freyming-Merlebach).
29 Les recommandations formulées dans le schéma n'ont pas abouti à l'aménagement d'habitat adapté.
Elles correspondaient, pour le secteur de l'agglomération de Forbach, majoritairement à des situations de droit commun de famille certes de culture tsigane mais qui ne peuvent pas êtré qualifiées de gens du voyage au regard de la loi. En revanche, celles des familles qui
stationnent sur l'aire d'accueil de Stiring-Wendel en rotation avec des aires proches peuvent justifier d'être accompagnées dans leur ancrage. A ces familles s'ajoute la quinzaine de foyers -qui bénéficient de la tolérance de l'agglomération, propriétaire de la parcelle, sur un parking situé à Forbach en face du lycée Condorcet. Ces familles originaires du secteur ne le quittent que rarement à l'exception des mois d'été, dejuin à août, à la recherche de terrains en herbe
autant que de la possibilité d’implanter Un chapiteau et proposer une mission religieuse évangélique à l'échelle locale. Ces implantations estivales, à partir du noyau dit de Condorcet, attirent à elles des familles des alentours, qu'elles séjournent habituellement sur l'aire d'accueil ou en logement classique, et des parents de Forbachois dont l‘itinérance va au-delà de la Moselle. Néanmoins, ces mouvements estivaux ne dépassent pas les communes de l'agglomération de Forbach et Freyming-Merlebach.
Ailleurs, l'observation des stationnements et des rotations sur les aires d'accueil démontre qu'une partie des foyers qui les fréquentent pourraient préférer bénéficier de solutions d'habitat adapté et ainsi libérer des places utiles sur les aires d'accueil.
D. Stationnements illicites
Stationnements illicites dans l'arrondissement de Forbach-Boulay Moselle en 2022 et 2023
2022 2023
. [Nombre % du total Nombre % du total
Arrondissement 21. 100 61 100
Forbach Porte de France 15 72 [48 70
Freyming-Merlebach 2 9 fo 16
Saint-Avold Synergies 2 9 8 12
Warndt 2 9 1 2
DU de Faulquemont 0 0 10 0
Houve-Pays boulageois 0 0 0 0
Les stationnements illicites dans l'arrondissement représentent une part très variable mais en augmentation du volume global départemental (9% en 2022 et 23 % en 2023).
L'année 2023 a connu une augmentation très forte des stationnements illicites en grande partie en raison de la tenue du rassemblement évangélique Vie et Lumière sur la base de
Grostenquin. Il est observé malgré tout une augmentation du nombre de stationnements sauvages dans l'agglomération de Forbach. Ils sont le fait de groupes Roms venus
essentiellement d'Alsace, souvent germanophones autant que francophones, qui cherchent à bénéficier de l'activité de l'agglomération de Sarrebruck tout en restant implantés en France. L'augmentation des stationnements illicites à Freyming-Merlebach s'explique par le même phénomène. Les familles Roms s'y stationnent généralement peu de temps lorsqu'elles sont expuisées de l'agglomération de Forbach.
Les communes de Forbach - Porte de France ne bénéficient pas de la possibilité de solliciter la procédure administrative d'évacuation forcée puisque l'EPCI n'a pas rempli la totalité de ses obligations (à l'exception de la commune de Stiring-Wendel qui a sur son ban une aire permanente d'accueil). Le juge est moins saisi dans l'arrondissement que dans les arrondissements voisins. En 2023, seuls 17% des stationnements ont fait l'objet d'une procédure devant le juge judiciaire ou d'une même réquisition de force dans le cadre d'une
30 procédure administrative. Le lien entre le médiateur, qui intervient sur la quasi totalité des stationnements de l'arrondissement (85 % en 2023 et 83 % en 2024), les EPCI et les FSI est étroit et utile. Il a permis à de nombreuses reprises de résoudre des situations de conflit, tantôt en favorisant l'expulsion ou le départ des caravanes, tantôt en favorisant un compromis. Cela a été particulièrement le cas pour les mouvements estivaux.
2. Prescriptions pour le schéma 2025-2030
À. Aires permanentes d'accueil : .
pour l'ensemble des EPCI de l'arrondissement, il est convenu qu'il n'est pas prioritaire de construire une ou plusieurs nouvelles aires. Néanmoins, les difficultés de gestion rencontrées de-ci de-là ces dernières années appellent Une mobilisation quant à la nécessité : *__ de stabiliser la gestion des aires et assurer la qualité des infrastructures + de veiller à ce que le rythme des rotations soit maintenu afin d'éviter que les aires ne soient déviées de leur vocation
B. Aire de grand passage
Tenant compte du fait que l'aire prescrite n'a pas été réalisée, que l'aire voisine de Sarreguemines est trop petite pour accueillir les groupes de grand passage et que la somme des demandes de stationnement dans les deux arrondissements ne justifie pas la nécessité de deux aires, il est proposé, dans üne logique d'efficacité, d'économie et de solidarité, de renforcer la coopération entre les EPCI de Moselle-Est. En conséquence, il est proposé de prescrire Une aire de grand passage commune à quatre EPCI des arrondissements de Forbach-Boulay et Sarreguemines (CC Saint-Avold Synergies, CC de Freyming-Merlebach, CA de Forbach - Porte de France, CA de Sarreguemines Confluences).
Une piste utile pour répondre aux passages estivaux et ponctuels pourra être l'identification de terrains de délestage, certains bitumés, certains en herbe, pouvant accueillir les stationnements estivaux de groupes de petite et grande taille qui n'entreraient pas strictement dans les caractéristiques du grand passage. |
C. Habitat adapté à la sédentarisation
pour la CA de Forbach - Porte de France, le besoin d'accompagnement de l'ancrage d'un groupe de plusieurs foyers autour de Forbach est avéré. Néanmoins, compte tenu de la priorité donnée à la construction d'une aire de grand passage, qui pourrait répondre à une partie des besoins estivaux de ce groupe, il est proposé, avant que ne puisse être étudiée l'implantation de terrains familiaux locatifs, d'engager un travail d'accompagnement vers le logement social du parc classique au profit de ces familles et de réaliser des travaux permettant des branchements électriques sécurisés sur le terrain dit de Condorcet.
31 DIAGNOSTIC ET PRESCRIPTIONS POUR L'AR
1. Bilan du précédent schéma
A. Le schéma 2017-2023 donnait la prescription d'aire permanente d'accueil suivante :
CCDUPAYSDE |Bitche 5183 Participe au schéma
BITCHE A participé à la création d'une aire
| d'accueil en lien avec Sarreguemines
| : | pour 6 places
21457 30 Dispose d'une aire d'accueil de 30
places
CA SARREGUEMINES | Sarreguemi |
CONFLUENCES nes
|
L'aire permanente d'accueil située chemin du Burgerbach à Sarreguemines a été ouverte en septembre 2011. Ses 30 places correspondent à 15 emplacements qui permettent en conséquence l'accueil de 15 foyers. 6 places avaient été financées par la commune de Bitche.
Sous contrat de délégation de service public avec la société GDV jusqu'en août 2020, l'aire est aujourd'hui administrativement fermée après que le gestionnaire a rompu le contrat qui le liait à la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences (CASC). Quelques mois auparavant, profitant de la situation sanitaire et du confinement, les familles de souche
cantalienne qui pourtant fréquentaient l'aire depuis plusieurs années, avaient envenimé une situation déjà fragilisée par quelques incidents dans les mois précédents et fait petit à petit de l'aire une zone de non-droit sur fond d'absence du gestionnaire.
Bien qu'elles aient quitté l'aire quelques mois après sa fermeture, les familles y sont revenues illégalement en 2021 et 2022 de mars à octobre. En 2021, la CASC a obtenu du juge
administratif leur expulsion sans qu'un concours de force ne soit accordé. L'État a néanmoins accordé des crédits ALT 2 à la CASC au regard de la réalité du stationnement des familles sur l'aire. En 2023, alors que les familles stationnaient à nouveau illégalement sur l'aire depuis mars, la CASC obtenait une ordonnance d'expulsion du juge administratif. Le concours de force publique pour l'expulsion était accordé en juillet et le groupe expulsé. En mars 2024, les familles sont revenues à Sarreguemines mais ne se sont pas réinstallées sur l'aire, dont l'entrée avait été préalablement fermement bloquée, mais illégalement sur le parking d'une friche commerciale.
La proximité immédiate de l'aire avec des terrains familiaux transformés de facto en casse- auto n'a pas facilité la qualité de gestion de l'aire jusqu'à sa fermeture.
B. Le schéma 2017-2023 donnait la prescription d'aire de grand passage suivante :
Sarreguemines 21457 70 Aire de grand passage de 70
CA SARREGUEMINES places créée mais non
CONFLUENCES opérationnelle.
Obligation de revoir les
modalités de
fonctionnement.
Le schéma 2017-2023 a validé l'existence d'une aire de grand passage créée en 2013 route d'Ippling à Sarreguemines, la première en Moselle, et l'a reprise dans ses prescriptions. L'aire est considérée pouvoir accueillir 70 caravanes. Aucun groupe n'y a stationné depuis son ouverture. Sa superficie de 21 ha ne correspond plus aux exigences réglementaires qui établissent depuis 2019 qu'une aire de grand passage a une superficie minimum de 4 ha.
32 Dans la période du schéma, les demandes et passages effectifs de groupes sur l'aire orit été comptabilisés ainsi : .
2017 : 1 demande (aucun stationnement effectif)
2018 : 3 demandes (aucun stationnement effectif)
2019 : pas de demande (aucun stationnement effectif)
2020 : pas de grand passage cette année-là en France
2021 : 1 demande (aucun stationnement effectif)
2022 : aucune demande (aucun stationnément effectif)
2023 : 1 demande {aucun stationnement effectif)
2024 : 3 demandes ee
ee
Les raisons pour lesquelles les groupes de grand passage ayant fait Une demande de stationnement sur l'aire y ont renoncé sont multiples. Si la taille de l'aire, trop petite pour accueillir des groupes ayant souvent plus de 100 caravanes, a un effet dissuasif, c'est la tarification qui est le motif principal, celle-ci étant considérée comme prohibitive par les gens du voyage. La CASC considère de son côté le prix justifié puisque celui-ci ne couvre qu'un 1/3 des frais. En conséquence, les groupes préfèrent se replier ailleurs dans le département ou dans les départements voisins. Le nombre de demandes demeure néanmoins situé à un niveau très bas qui peut être interprété comme une faible attractivité du territoire pour les groupes de grand passage.
C. Le schéma 2017-2023 donnait les orientations suivantes en matière de sédentarisation :
CA SARRÉGUEMIMES Le terrain familial mitoyen dé l'aire d'accueil pose des CONFLUENCES : problèmés d'usage et nécéssitérait une misé Aux nôrmes en térmes d'activités professionnelles. :
CE DU.PAYS DE BITCHE Pas de besoin identifié
Le terrain familial mitoyen de l'aire permanente d'accueil, propriété de la ville de Sarreguemines, est Une zone dont même la qualification n'est pas claire et le suivi presque inexistant.
Depuis l’origine en 2007 ce projet de 5 terrains familiaux a été mené par la ville de Sarreguemines. Si des travaux ont bel et bien été menés, le projet n'a pas abouti dans sa phase finale puisque les familles se sont installées sur les parcelles sans qu'aucun bail ne soit jamais établi. Un ferrailleur y exerce une activité.
D. Stationnementsillicites .
Occupation illicite de l'aire permanenté d'accueil mis à part, l'arrondissement n'est concerné ‘annuellement que par une poignée de stationnements illicites, beaucoup moins nombreux qu'ailleurs dans le département. Quelques groupes de passage profitent de la fermeture d'entreprises ou d'enseignes commerciales pour y effectuer Un stationnement temporaire, souvent avant de poursuivre vers l'Alsace. Ainsi, deux groupes ont stationné en 2023 sur le terrain de l'entreprise Steeltech fermée. En 2024, les familles qui fréquentaient l'aire d'accueil ont stationné sur une friche commerciale.
Le nombre de stationnements illicites comptabilisés depuis la signature du schéma est le suivant :
+ 2017 : 1 (Sarreguemines - derrière C&A)
+ 2018 :1 (Sarreguemines - Frauenberg) :
* 2019 :1 (Grosbliederstroff - Gigatroc)
* 2020: aucun stationnement
* 2021: aucun stationnement
+ 2022 : aucun stationnement
33 + 2023: 2 stationnements (Sarreguemines - Steeltech + Woustviller)
2. Prescriptions pour le schéma 2024-2030
A. Aires permanentes d'accueil
Il ne semble pas nécessaire de construire une seconde aire d'accueil ou d'augmenter le
nombre de places sur l'aire existante. Néanmoins, il est désormais urgent de permettre la réouverture de l'aire d'accueil ou son déménagement. Une piste de réflexion a été engagée et consiste à déplacer l'aire d'accueil sur l'emplacement de l'actuelle aire de grand passage dont l'usage deviendrait caduc du fait de l'accord avec les EPCI voisins pour la construction en commun d'une aire de grand passage de 4 ha.
Le nouveau règlement intérieur de l'aire d'accueil, l'actuel ayant été abrogé en octobre 2022, devra être le fruit d’une réflexion sur la gestion de l'aire (tarification, relations avec les gens
du voyage, soutien aux agents, travaux) dans le but d'en assurer la pérennité, l'attractivité et la tranquillité ainsi que l'équilibre financier du gestionnaire et la sécurité des personnes y
stationnant et y travaillant.
La commune de Bitche äyant, au regard des données du dernier recensement, désormais moins de 5000 habitants, elle ne doit plus obligatoirement figurer au schéma.
B. Aire de grand passage
Au-delà des réflexions sur le manque d'attractivité de l'aire de grand passage actuelle (capacité d'accueil et tarification) qui a conduit à ce qu'aucun groupe n'y stationne depuis son ouverture, il est admis que le besoin de stationnement n'est pas majeur. En comparaison,
bien que supérieur, le besoin de stationnement dans l'arrondissement voisin de Forbach- Boulay-Moselle, est faiblé lui aussi. Ceci justifie, dans une logique d'efficacité, d'économie et de solidarité, la nécessité de renforcer la coopération entre les EPCI de Moselle-Est. En
conséquence, il est proposé de prescrire une aire de grand passage commune à quatre EPCI (CC Saint-Avold Synergies, CC de Freyming-Merlebach, CA de Fornach Porte de France, CA de Sarreguemines Confluences).
C. Habitat adapté à la sédentarisation
‘Aucun besoin de terrains familiaux locatifs n'a été relevé.
Néanmoins, il est proposé d'établir un diagnostic précis concernant les terrains contigus à l'aire d'accueil bien que ne-pouvant pas, au regard de la loi, être considérés à ce jour comme des terrains familiaux locatifs. Devront être entreprises les démarches visant à déterminer qui y vit, y travaille, et dans quelles conditions réglementaires et sanitaires.
34 DIAGNOSTIC ET PRESCRIPTIONS POUR L'A
1. Bilan du précédent schéma
A. Le schéma 2017-2023 donnait la prescription d'aire permanente d'accueil suivante :
| 12363 24 Dispose d'une aire d'accueil de 24
places
Pas de besoin identifié
CC SARREBOURG | Sarrebourg
- MOSELLE SUD
CC DU SAULNOIS
L'aire permanente d'accueil située au lieu-dit « canton des Etangs » à proximité de la zone artisanale des Terrasses de la Sarre à Sarrebourg est ouverte depuis avril 2011. Ses 24 places correspondent à 12 emplacements qui permettent en conséquence l'accueil de 12 foyers. Sous contrat de délégation de service public avec la société Saint-Nabor Services de 2016 à 2021, la communauté de communes en a repris la gestion directe en avril 2021 en y affectant 1 agent à temps plein et 2 agents à temps partiel. Le droit de place y était de 6£€/jour jusqu'en mai 2024 où il a été ramené à un tarif de 4€/jour, tarif plus conforme aux usages à l'échelle nationale. Son taux d'occupation des dernières années (26 % en 2017, 35 % en 2018, 34% en 2019, 53 % en 2020, 40 % en 2021, 100 % en 2022 et 48 % en 2023) démontre que l'utilité de l'aire est avérée et que les rotations y sont assurées, ce qui n'est pas toujours le cas des autres aires du département. Le taux d'occupation de 100 % en 2022 fait suite à un accord avec l'État dans le but de prendre en compte le stationnement des familles sorties de l'habitat insalubre route de Sarraltroff sur l'aire de grand passage et apporter un meilleur soutien financier à l'EPCI. La fréquentation de l'aire est importante au printemps et en début d'été et moindre au coeur de l'hiver ainsi qu'en plein été lorsque les familles recherchent de la fraîcheur en stationnant sur des prairies. La rudesse de la gestion quotidienne d'une aire d'accueil avec son lot d'incivilités, de dégradations et de tensions n'est pas sans conséquence sur les agents de l'EPCI mis à rude épreuve depuis la reprise en régie directe. Le risque d'essoufflement vaut pour la collectivité, au-delà des seuls agents, puisque le risque de réduire les réparations et les investissements pourrait se traduire par une moindre fréquentation de l'aire, un engrenage de dégradations ou de refus de paiement.
Les communautés de communes du Saulnois et du Pays de Phalsbourg n'ayant aucune commune de plus de 5000 habitants ne sont pas soumises à l'obligation de figurer dans le schéma départemental.
B. Le schéma 2017-2023 donnait la prescription d’aire de grand passage suivante :
NEANT Pas de besoin identifié CC DU SAULNOIS
a Sarrebourg 12 363 0 Aire d'accueil de 150 places CC SARREBOURG - MOSELLE créée pour répondre à un SUD - besoin constaté
Le schéma 2017-2023 a validé l'existence d'une aire de grand passage créée, à l'origine, de sa propre initiative par la communauté de communes et l’a reprise dans ses prescriptions.
Située à proximité immédiate et en contre-bas de l'aire permanente d'accueil, l'aire de grand passage a une superficie de 1,7 ha qui ne correspond plus aux exigences réglementaires qui établissent qu'une aire de grand passage doit avoir une superficie minimum de 4 ha. Depuis 2019, elle est occupée par près d'une trentaine de ménages relogés après que le terrain qu'elles occupaient route de Sarraltroff a été frappé d'interdiction d'habiter. Avant que le terrain ne soit requis pour installer les familles déplacées, quelques groupes de grand passage constitués d'environ 100 caravanes avaient cherché à y stationner mais y avaient
35 renoncé car celle-ci était trop petite pour les accueillir. Par ailleurs, une partie de l'aire est située en zone humide et ainsi impraticable en cas de pluie.
Dans la période du schéma, les demandes et passage de groupes de 50 à 200 caravanes ont
été comptabilisées ainsi :
2017 : 3 demandes (2 passages réalisés)
2018 : 4 demandes (1 passage réalisé)
2019 : 3 demandes (1 passage réalisé)
2020 : pas de grand passage cette année-là en France
2021 : 2 demandes (aucun passage réalisé)
2022 : 3 demandes (aucun passage réalisé)
+ 2023 : 2 demandes (1 passage réalisé)
+ 2024: aucune demande
Le nombre de demandes demeure néanmoins situé à un niveau très bas qui peut être
interprété comme une moindre attractivité du territoire pour les groupes de grand passage.
Des solutions provisoires ont pu être envisagées mais elles n'ont pas fait l'objet de consensus et ont pu générer des tensions entre acteurs publics et privés ou entre acteurs publics. Eiles n'ont par ailleurs pas permis aux groupes de stationner dans de bonnes conditions de
sécurité et d'hygiène et ont représenté un coût presque entièrement supporté par l'EPCI, les groupes ne contribuant que peu financièrement lorsqu'ils ne stationnent pas sur Une aire officielle. |
C. Le schéma 2017-2023 donnait les orientations suivantes en matière de sédentarisation :
CC SARREBOURG - Réalisation d'un énsemble de terrains farniliaux Sur
MOSELLE SUD Sarrebourg pour un groupe sédentaire de tongue dèté 1l éxiste dés besoins repérés. de petits groupes en grande
_ Fhrécarité sur des sites excentrés pour lesquels une
L féflexiori ést engagés
CC OU SAULNOIS | Pas.de besoin identifié
En 2019, au regard de leur caractère inondable et dangereux (proximité des voies ferrées et routières), les bidonvilles dits de Hoff et Sarraltroff ont été déclarés insalubres par le préfet sur proposition de MARS. Les habitants de la route de Sarraltroff ont été relogés sur l'aire de grand passage dans des mobil-homes ou dans leurs caravanes quand celles-ci étaient encore mobiles. Lés habitants du Hoff ont pu rester sur place moyennant quelques aménagements.
La communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud a mandaté, pour la réalisation de cette opération de résorption d'habitat indigne, un bureau d'études spécialisé (CATHS). Ces travaux sont financés par l'Agence nationale de l'habitat. Dans ce cadre, plusieurs démarches ont ainsi été lancées :
+ une étude de calibrage visant à évaluer les besoins de familles et à définir le
programme de cette opération (démolition des deux bidonvilles, nature et composition des futures constructions) a été réalisée et présentée au mois de
juillet 2022 ;
+ différents contacts ont été noués en 2022 et 2023 en lien avec la sous-préfète de
Sarrebourg - Château-Salins avec des opérateurs de logements locatifs sociaux afin de leur confier le portage de cette opération qui doit être financée par l'octroi de prêts locatifs aidés d'intégration. Ils se sont poursuivis en 2024 ;
+ Une prestation d'accompagnement social a été définie à travers l'écriture d'un cahier des charges reprenant les spécifications de l'Agence nationale de l'habitat. Ce cahier des charges a été soumis à l'association Amitiés tsiganes pressentie pour réaliser cette prestation. ‘
36 Plusieurs difficultés freinent la concrétisation de l'opération, la principale étant qu'aucun bailleur social n'a pour le moment accepté de porter le projet de construction bien qu'un terrain ait d'ores et déjà été identifié pour accueillir ces logements sociaux.
L'opération de construction tardant à être lancée, le relogement provisoire des ménages s'éternise avec deux conséquences :
+ une attente et une exaspération des familles ;
* un accroissement important des charges pour la communauté de communes, les frais générés par la location des mobiles-homes ne pouvant être intégrés dans le déficit de l'opération et dépassant déjà le montant de l'accompagnement social attendu de la part de l'Agence nationale de l'habitat.
D. Stationnements illicites
Les stationnements illicites dans l'arrondissement représentent une très faible part du nombre global départemental (2% en 2022 et 3% en 2023) mais peuvent être source de tensions qu'il ne faut pas négliger. Les groupes qui s'arrêtent dans l'arrondissement y font généralement étape deux à trois semaines avant de poursuivre vers l'Alsace où ils stationnent plus longuement. || s'agit dans la plupart des cas de groupes d'artisans qui n'ont aucun ancrage.en Moselle mais néanmoins l'habitude d'y stationner.
Ces stationnements ont lieu majoritairement à Amelécourt, dans la zone d'activités en bordure de Château-Salins, ainsi qu'à Phalsbourg, sur le parking des supermarchés fermés Aldi et Intermarché à proximité de la gare routière. Sarrebourg est également concernée par des stationnements irréguliers, notamment route d'imling à proximité de là zone de loisirs.
Dans la totalité des cas, les groupes quittent leur lieu de stationnement sans qu'aucune procédure n'ait été engagée contre eux. Le contact est toujours établi et maintenu par les élus avec les groupes, avec plüs ou moins de facilité selon les interlocuteurs. À Phalsbourg, les contacts entretenus avec la municipalité au long des années facilitent les échanges et les. négociations. De nombreux groupes préviennent de leur arrivée en amont, fait rarissime dans le département. Si les stationnements ne donnent dans la plupart des cas pas lieu à des dégradations ou à des tensions majeures, néanmoins un incident est survenu en juillet 2023 au cours duquel un agent de la ville de Sarrebourg a été molesté par des gens du voyage. Si la violence est intolérable par nature, l'incident aurait pu être évité et a révélé la nécessité de coordonner l'action de tous les intervenants auprès des groupes: élus, agents, force de l'ordre et, dans le cas d'espèce, ENEDIS. C'est en effet à la suite d'une coupure de courant qui n'avait pas fait l'objet d'une coordination préalable que la tension s'est installée et que la situation à dégénéré.
Le médiateur est intervenu. de façon croissante dans la gestion des stationnements illicites de l'arrondissement à partir de 2024.
2. Prescriptions pour le schéma 2025-2030
À. Aire permanente d'accueil
Il n'est à ce jour pas nécessaire de construire une seconde aire d'accueil ou d'augmenter le nombre de places sur l'aire existante. Néanmoins, une réflexion pourrait être engagée sur la gestion de l'aire (relations avec les gens du Voyage, soutien aux agents, travaux) afin d'en assurer la pérennité, l'attractivité et la tranquillité. Ainsi, il est proposé: + une mise en relation avec le syndicat mixte pour la gestion de l'aire d'accueil de Marange-Silvange, également en régie directe, dans le but de permettre un échange de bonnes pratiques
* la mise en place, via le réseau mis en place par le médiateur, de formations au profit des agents et élus en contact avec les gens du voyage
37 B. Aire de grand passage
La construction d'une aire de grand passage de 4 ha conforme aux normes en vigueur
représenterait un coût important pour la communauté de communes de Sarrebourg au
regard du besoin de stationnement qui, s'il existe, n'est pas criant. Il est donc proposé de ne pas conserver de prescription d'aire de grand passage, l'effort devant se porter sur les solutions d'habitat adapté pour les familles dites de Hoff et Sarraltroff. Il est souligné néanmoins que le besoin pourrait survenir à l'avenir notamment dans le cas d'une augmentation du nombre de groupes de grand passage à l'échelle départementale qui ne pourrait être absorbée par les 3 aires envisagées prioritairement autour des agglomérations de Metz, Thionville et Forbach.
Pour répondre aux passages estivaux et ponctuels, il pourra être identifié, dans les trois
intercommunalités de l'arrondissement, des terrains de délestage ou tampon pouvant accueillir les stationnements estivaux de groupes de petite taille qui n'entrent pas dans les
caractéristiques du grand passage. Il est proposé à ce titre que l'aire actuelle de grand passage,
lorsqu'elle sera laissée vacante après le départ des familles dite de Sarraltroff, puisse servir de délestage et être aménagée comme tel.
C. Habitat adapté à la sédentarisation
li est prescrit la construction d'habitats adaptés pour les familles dites de Sarraltroff (environ 30 foyers) et Hoff (environs 20 foyers) en soulignant l'importance de l'accompagnement social du projet.
38 DIAGNOSTIC ET PRESCRIPTIONS POUR L'A |
La thématique de l'accompagnement social est souvent mise au second plan en raison de la priorité donnée à l'habitat et aux difficultés rencontrées dans la gestion des aires d'accueil
comme dans la succession des stationnements sauvages. Si les gens du voyage, dont encore beaucoup ne savent ni lire, ni écrire, sont les premiers à pâtir d'un accompagnement défaillant que l'itinérance fragilise encore davantage, le manque de suivi des familles, notamment celles ancrées durablement dans certains secteurs du département, participe de la mise à l'écart, avec toutes les tensions que cela peut générer localement, de ménages dont le mode de vie et les usages ne favorisent pas l'inclusion dans le tissu local, qu'il soit éducatif, économique, associatif ou de voisinage.
1. Mieux coordonner les actions des acteurs de l'accompagnement social
Dans les actions fortes entreprises au cours pendant la durée du schéma 2017-2023, il convient de souligner l'engagement du conseil départemental qui, depuis 2021, en plus de déléguer à Amitiés tsiganes la mission de suivi des bénéficiaires du RSA relevant du champ social à visée professionnelle, à augmenté le financement de l'accompagnement social global. Cet engagement a permis à Amitiés tsiganes d'augmenter ses effectifs et de s'installer dans des
locaux à Metz mieux situés et lui permettant d'accomplir sa mission dans de meilleures conditions.
Pourtant, bien que l'association Amitiés tsiganes soit spécifiquement mandatée par convention par l'Etat et le conseil départemental pour assurer l'accompagnement social des gens du voyage, le nombre de ses travailleurs sociaux, passé de 2 à 5 en 2021 en conséquence d'un engagement institutionnel et financier du département, demeure insuffisant pour répondre aux besoins de
plusieurs centaines de foyers en Moselle. La mobilisation des autres acteurs (services de la DDETS, direction des solidarités du conseil départemental, Education nationale, ARS au premier chef mais aussi CAF, CPAM, CCAS et CIAS, missions locales par exemple) doit s'inscrire en appui et en complément des travailleurs sociaux engagés au contact des ménages.
Par ailleurs, il a été constaté un manque de coordination et de pilotage des actions menées qui s'est traduit par une dispersion des efforts conduisant à une moindre efficience autant qu'à un certain découragement. L'objectif d'améliorer le pilotage global et la coordination des actions d'accompagnement social est prioritaire pour favoriser la mise en oeuvre de davantage d'actions ciblées, précises et concrètes.
Le groupe de travail sur l'accompagnement social, mis en place pour la révision du schéma, doit poursuivre ses travaux et assurer la coordination générale des objectifs et actions à mettre en oeuvre dans les domaines de l'accès aux droits, de l'insertion professionnelle, de la domiciliation, de l'accompagnement social global et de la scolarisation et l'accès aux soins qui sont désignés comme objectifs prioritaires.
2. Lutter contre l'évitement scolaire
L'évitement scolaire, classes primaires inclues, dans les familles de gens du voyage, bien que difficile à mesurer statistiquement, a été constaté par tous les acteurs de terrain et atteint des
niveaux préoccupants. S'il n'est pas nouveau, le phénomène a été amplifié par la pandémie de Covid, qui s'est traduite par une forte déscolarisation, et par un durcissement de l'attribution des accords d'instruction en famille afin de lutter contre le contournement scolaire via l'inscription au CNED.
Pour contrer ces phénomènes, il est proposé de mettre en place :
* des protocoles locaux de scolarisation: ce dispositif, en place dans quelques départements, consiste en l'implication des maires des communes sur lesquelles sont implantées des aires permanentes d'accueil et des gestionnaires de celles-ci afin de
39 repérer les enfants des familles stationnées et les accompagner dans la démarche d'inscription à l'école.
de 5 conventions collèges : ce dispositif consiste en la mise en place d'un enseignant
référent pour l'accompagnement des collégiens inscrits en IEF et qui stationnent à
proximité de l'établissement. Les adolescents peuvent être accueillis quelques heures par semaine pour recevoir un soutien dans leur travail scolaire et favoriser une
meilleure perception du collège, souvent rejeté par les familles. Les collèges désignés
sont: Arsenal à Metz, La Louvière à Marly, La Milliaire à Thionville, Les Gaudinettes à Marange-Silvange et La Fontaine à Saint-Avold.
d'unités pédagogiques spécialisées (UPS) à Forbach et Sarrebourg : ce dispositif est destiné à l'accueil spécifique des collégiens dont l'écart de niveau avec le reste des élèves est tel qu'ils ne pourraient être accueillis dans de bonnes conditions en classe.
Le groupe de travail spécifique "scolarisation des EFIV" assure l'engagement et le suivi des ces actions eñ cohérence avec l'Instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire. Il s'assurera, avec le CASNAV, de la poursuite du travail d'amélioration du suivi
stätistique de la fréquentation des établissements scolaires.
3. Favoriser les actions de prévention en santé
Les dernières études menées en France sur l'état de santé des gens du voyage démontrent que
leur espérance de vie est de près de 15 ans inférieure au reste de la population. -
Pour contrer ce phénomène, il est proposé de mettre en place :
un volet gens du voyage dans les contrats locaux de santé (CLS) : ce dispositif a pour
but de favoriser la prise en compte de la thématique localement, notamment via la sensibilisation du coordinateur local, et de l’inscrire dans un fonctionnement en réseau pour mieux accompagner et orienter.
un poste de médiateur santé : déjà en place dans la plupart des départements, le
médiateur santé met en place des actions de prévention directement sur les
stationnements et participe du réseau mis en place par les CLS.
de permanences mobiles : ce dispositif permet de rapprocher les services de santé des
lieux de vie et de lever les freins géographiques et logistiques favorisant ainsi l'accès aux consultations et aux suivis de santé réguliers.
L'ARS assure l'engagement et le suivi de ces actions en cohérence avec le groupe de travail accompagnement social chargé du pilotage.
40
Annexe n°1 Liste des
EPCI Communes Prescriptions
METZ MÉTROPOLE
Dispose de 2 aires
Marly Dispose d'1 aire
Montigny-lès-Metz Participe via l'EPCI
Moulins-lès-Metz Participe via l'EPCI
Woippy Participe via l'EPCI
Maizières-lès-Metz Participe via l'EPCI
PAYS ORNE MOSELLE
Hagondänge Prescription d’une aire de 40 places pour l'EPCI
RIVES DE MOSELLE ;
Talange Participe via l'EPCI
Mondelange Prescription d'une aire de 40 places pour l'EPCI
Amnéville Prescription d'Une aire de 60 places pour l'EPCI
Rombas Prescription d’une aire de 60 places pour lEPCI
Moyeuvre-Grande Prescription d'une aire de 60 places pour l'EPCI
Marange-Silvange Dispose d'1 aire de 60 places
Thionville Dispose d'1 aire de 60 places
PORTES DE FRANCE Yutz Dispose d'1 aire de 45 places fermée. Celle-ci THIONVILLE doit rouvrir (avec où sans déménagement).
Terville Participe via l'EPCI
Hayange Participe via l'EPCI
Fameck Participe via l'EPCI
VAL DE FENSCH Florange Participe via l'EPCI
Uckange Participe via l'EPCI
Algrange Participe via l'EPCI
4 Nilvange Dispose d'1 aire de 30 places fermée
ARC MOSELLAN Guénange Participe via l'EPCI
CATTENOM ET ENVIRONS Hettange-Grande Dispose d'1 aire de 20 places, Augmentation de 10 places si déménagement.
PAYS HAUT VAL D'ALZETTE Audunbe-Tiche Prescription d'une aire de 30 places pour l'EPCI
ARRONDISSEMENT
FORBACH PORTE DE
FRANCE
Forbach Participe via l'EPCI
Stiring- Wendel Dispose d'1 aire de 60 places
Behren-lès-Forbach Participe via l'EPCI
” Petite-Rosselle Participe via l'EPCI
FREYMING MERLEBACH
Freyming-Merlebach Dispose d'1 aire de 40 places
Hombourg-Haut Participe via l'EPCI
Farébersviller Participe via l'EPCI
SAINT-AVOLD SYNERGIES
Saint-Avold Dispose d'1 aire de 50 places
L'Hépital Participe via l'EPCI
DU DE FAULQUEMONT Faulquemont Dispose d'1 aire de 40 places
HOUVE PAYS BOULAGEOIS Boulay-Moselle Pas de prescription
WARNDT Creutzwald Pas de prescription
SARREGUEMINES
CONFLUENCES
Dispose d'1 aire de 30 places fermée. Celle-ci
doit rouvrir (avec ou sans déménagement).
SARREBOURG MOSELLE
SUD ‘Sarrebourg Dispose d'1 aire de 24 places
42 iXBUS* Résumé de l'acte
057-200039865-20250512-2025-05-DC14-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2025-05:DC14
lundi 12 mai 2025
DE
Avis sur le projet de Schéma Départemental
d'Accueil et d'Habitât des Gens du Voyage
(SDAHGV) 2025-2030 sur le territoire de
l'Eurométropole de Metz
8.4- Amenagement du territoire
Catherine DELLES
14/05/2025 |
057-200039865-20250512-2025-05-DC14-DE
99_DE-14.pdf
14/05/25 14:09 En cours de création
14/05/25 14:48 En préparation Catherine DELLES
14/05/25 15:54 Reçu ‘ Catherine DELLES
14/05/25 15:55 : En cours de transmission
14/05/25 15:57 Transmis en Préfecture
14/05/25 16:01 . Accusé de réception reçu