Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 144 du 28 mars 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 144 du 28 mars 2025 Document publié le Vendredi 28 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 144 du 28 mars 2025)Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Institutions publiques, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-144

PUBLIÉ LE 28 MARS 2025Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations de l'Aveyron / Direction

12-2025-03-24-00013 - 20250225 ARR Agrement CRA FABRE Jean (2 pages) Page 3

12-2025-03-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de

Services à la personne enregistré sous le numéro SAP941814741 (2

pages) Page 6

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification

des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars (2 pages) Page 9

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-03-27-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en

demeure prise à l'encontre de la SAS CARRIERES DAUDE, exploitant

une carrière de rhyolite située lieu-dit Bosc de Rocalbe sur la commune

de St-Hippolyte (2 pages) Page 12

12-2025-03-28-00002 - Décisionde dispense d'évaluation

environnementale après examen au cas par cas en application de

l'article R.122-3 du code de l'environnement (3 pages) Page 15

12-2025-03-27-00004 - SCI MURAT Décision Cas par cas commune La

Cavalerie.odt (2 pages) Page 19

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2025-03-24-00013

20250225 ARR Agrement CRA FABRE Jean

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-24-00013 - 20250225 ARR Agrement CRA FABRE Jean 3SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20250324-02 du 24 mars 2025

Objet : Agrément du centre de rassemblement de FABRE Bernard à Montrozier pour les mouvements sur le territoire national et les échanges intracommunautaires de bovins sous le numéro FR12101R

La PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;

VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;

VU l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux.

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron,

VU l’arrêté n° 20250317-02 du 17 mars 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL en qualité de Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,

VU l’arrêté n° 12-2025-03-17-00003 de la préfète de l’Aveyron portant délégation de signature à M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20250317-01 du 17 mars 2025, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron,

CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par l’exploitant est recevable,

CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. :ddcspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-24-00013 - 20250225 ARR Agrement CRA FABRE Jean 4CONSIDERANT que les installations actuelles ne permettent pas de répondre aux évolutions réglementaires qui rendent obligatoire une séparation physique des activités,

CONSIDERANT que la société FABRE Jean prévoit de réaliser les aménagements nécessaires avant le 31 décembre 2025,

CONSIDERANT que l’article R233-3-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que lorsqu’un ou des éléments du dossier de demande d’agrément est insuffisant ou irrégulier, un agrément provisoire peut-être attribué afin de permettre au demandeur de pouvoir compléter ou régulariser celui-ci,

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim,

– A R R E T E -

Article 1er :

Un agrément sanitaire est attribué pour une durée de 1 an pour les mouvements sur le territoire national et les échanges intracommunautaires de bovins sous le numéro FR12101R pour le centre de rassemblement enregistré auprès de l'établissement départemental de l'élevage sous le numéro FR 12157820 situé sis, Lussagues 12 630 MONTROZIER et exploité par la société FABRE Bernard (SIRET : 39365513900011).

Article 2 :

Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.

Article 3 :

L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : – un changement d'adresse du local,

– un changement de statut,

– une cessation d'activité,

– une transformation de l’établissement.

Article 4 :L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : À la demande de l'exploitant, cet agrément pourra être prolongé dès lors que l'établissement remplira les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 20200309-04 du 9 mars 2020 est abrogé.

Article 7 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’exploitant et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 24/03/2025

La Chef de service santé et protection animales,

certification et environnement

Signé

Christel ALAUZET

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-24-00013 - 20250225 ARR Agrement CRA FABRE Jean 5Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2025-03-13-00005

Récépissé de déclaration d'un Organisme de

Services à la personne enregistré sous le numéro

SAP941814741

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la personne enregistré sous le numéro SAP941814741 6Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP941814741

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

La Préfète de l’ Aveyron

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’ Aveyron , le 11/03/25 par Mme. BARKI JULIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme “JULIE BARKI” dont l'établissement principal est situé 9 CITE DES GLANDOLIERES 12220 MONTBAZENS et enregistré sous le N° SAP941814741 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (- ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition - ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

La déclaration a une portée nationale.

-

Direction départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la personne enregistré sous le numéro SAP941814741 7- Le cas échéant : en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (cf. point I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

- De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l’Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htt p://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Rodez, le 13 mars 2025

Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation

La Directrice Départementale Adjointe

de la DDETSPP Aveyron

Signé

Isabelle SERRES

2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-03-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la personne enregistré sous le numéro SAP941814741 8Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-28-00001

Arrêté préfectoral approuvant la modification

des statuts de la communauté de communes du

Pays de Salars

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars 9SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° 12-2025- du 28 mars 2025

Objet : Modification des statuts de la communauté de communes Pays de Salars.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectoral n°96-3170 du 31 décembre 1996 autorisant la création de la communauté de communes du Pays de Salars,

VU l'arrêté préfectoral n°2006-191-1 du 10 juillet 2006 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars,

VU l'arrêté préfectoral n°2012-061-0003 du 1er mars 2012 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars,

VU l'arrêté préfectoral n°2013-354-0005 du 20 décembre 2013 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars,

VU l’arrêté préfectoral n°2016-084-02-BCT du 24 mars 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars,

VU l’arrêté préfectoral n°2016-190-002-BCT du 8 juillet 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes du Pays de Salars aux communes de Comps-La-Grand’ville et Salmiech,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-23-005 du 23 novembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-05-10-001 du 10 mai 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars,

VU la délibération du conseil de la communauté de communes du Pays de Salars en date du 8 octobre 2024 modifiant les statuts de la communauté de communes,

VU la délibération du conseil municipal de :

- Agen d’Aveyron du 18 décembre 2024

- Arques du 17 février 2025

- Comps-La-Grand’ville du 20 février 2025

- Pont-de-Salars du 9 janvier 2025

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars 10- Salmiech du 30 janvier 2025

- Trémouilles du 16 décembre 2024

- Le Vibal du 19 décembre 2024

approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars,

Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

- A R R E T E -

Article 1 : l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°96-3170 du 31 décembre 1996 approuvant la création de la communauté de communes du Pays de Salars est modifié comme suit :

"Le siège de la communauté de communes du Pays de Salars est fixé à Pont-de-Salars, 60 Place de l'Hôtel de Ville."

Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture, le président de la communauté de communes du Pays de Salars et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 28 mars 2025

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale

signé

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars 11Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-27-00003

Arrêté préfectoral portant levée de mise en

demeure prise à l'encontre de la SAS CARRIERES

DAUDE, exploitant une carrière de rhyolite située

lieu-dit Bosc de Rocalbe sur la commune de

St-Hippolyte

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-27-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure prise à l'encontre de la SAS CARRIERES DAUDE, exploitant une carrière de rhyolite située lieu-dit Bosc de Rocalbe sur la commune de St-Hippolyte 12Direction Régionale de l'Environnement

de l'Aménagement et du

Logement,d’Occitanie

Arrêté préfectoral n° du 27 mars 2025

portant levée de mise en demeure prise à l’encontre de la SAS CARRIERES DAUDE, exploitant une carrière de rhyolite

située lieu-dit Bosc de Rocalbe sur la commune de St-Hippolyte

La Préfète de l’Aveyron,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu code de l'environnement ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l’Aveyron, Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n°20068-10-11 du 10 janvier 2008 autorisant la société SAS CARRIERES DAUDE à exploiter une carrière de rhyolite sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 mettant en demeure la société SAS CARRIERES DAUDE, exploitant une carrière de rhyolite, située lieu-dit La Grangeotte – 15120 MONTSALVY, de respecter :

- dans un délai de 9 mois les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 10 janvier 2008;

- dans un délai de 6 mois les dispositions de l’article 25.1.1 de l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2008

Considérant que la société SAS CARRIERES DAUDE a transmis en date du 16 juillet 2024 un porter-à-connaissance accompagné d’un examen au cas par cas portant régularisation ;

Considérant que l’examen au cas par cas a conclu à une décision de dispense d’évaluation environnementale en date du 12 mars 2025 ;

Considérant que l’arrêté inter préfectoral du 18 mars 2025 régularise la situation de la carrière ;

Considérant que l’exploitant a transmis des photographies en date du 21 décembre 2024 permettant de prouver que le ravitaillement des engins est réalisé sur l’aire étanche dédiée ;

Considérant que la société SAS CARRIERES DAUDE a ainsi satisfait aux prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé du 19 octobre 2023 ;

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-27-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure prise à l'encontre de la SAS CARRIERES DAUDE, exploitant une carrière de rhyolite située lieu-dit Bosc de Rocalbe sur la commune de St-Hippolyte 13Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron,

- A R R Ê T E -

Article 1 :

L’arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 mettant en demeure la société SAS CARRIERES DAUDE dont le siège social est situé à La Grangeotte 15120 MONTSALVY de respecter les dispositions des articles 1 et 25.1.1 de l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2008, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site : http://www.telerecours.fr.

Le délai de recours est de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté.

Dans ce délai cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

Article 3 : Mesures de publicité

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Hippolyte en vue de l’information des tiers.

Cet arrêté est affiché par les soins du maire de Saint-Hippolyte dans les lieux habituels d’affichage municipal pendant une durée minimum d’un mois.

Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture du l’Aveyron pour une durée de deux mois.

Article 4 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, l’inspection des installations classées et le maire de Saint-Hippolyte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à la société SAS CARRIERES DAUDE sise La Grangeotte 15120 MONTSALVY.

Fait à Rodez, le 27mars 2025

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale

Signé

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-27-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure prise à l'encontre de la SAS CARRIERES DAUDE, exploitant une carrière de rhyolite située lieu-dit Bosc de Rocalbe sur la commune de St-Hippolyte 14Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-28-00002

Décisionde dispense d'évaluation

environnementale après examen au cas par cas

en application de l'article R.122-3 du code de

l'environnement

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-28-00002 - Décisionde dispense d'évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement 15Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie

Unité Interdépartementale Tarn-Aveyron

Décision n° du 28 mars 2025

de dispense d’évaluation environnementale après examen au cas par cas

en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement

La préfète de l’Aveyron,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014, notamment son annexe III ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la demande d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement ;

Vu l’article 62.II de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, en vigueur depuis le 12 août 2018, qui prévoit que le préfet de département est compétent pour rendre les décisions, après examen au cas par cas, pour les modifications et extensions de projets relevant de l’autorisation environnementale en lieu et place du préfet de région ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2008 n° 2008-302-12 autorisant la SARL CARRIÈRES DE CASSAGNES GOUTRENS, à exploiter une carrière de calcaire à ciel ouvert sur le territoire de la commune de GOUTRENS 12390 lieu-dit "Les Costes" ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 05 octobre 2022 n° 12-2022-10-05-00001 autorisant la SARL CARRIÈRES DE CASSAGNES GOUTRENS, à l’approfondissement et à la refonte du phasage de la carrière de calcaire à ciel ouvert susvisée ;

Vu la demande d’examen au cas par cas reçue le 22 janvier 2025, relative au projet d’extension et de modification de phasage de la carrière;

Tél : 05 81 27 54 86 / 05 81 27 54 88

Mél : uid-81-12.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr

Cité administrative – 19 rue de Ciron – Bât D – 81013 ALBI Cedex 09

1/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-28-00002 - Décisionde dispense d'évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement 16Considérant les caractéristiques suivantes du projet :

• Extension du périmètre autorisé de la carrière d’une superficie d’environ 3ha 25a 40 ca par l’intégration de 3 parcelles au périmètre d’autorisation ;

• Modification du phasage induite par l’extension demandée ;

Considérant que l’extension demandée est inférieure au seuil de 25ha et ne nécessite pas d’évaluation environnementale systématique ;

Considérant la localisation du projet :

• la carrière est incluse dans le secteur appartenant aux petits causses calcaires du détroit de Rodez ;

• la carrière s’inscrit au sein de l’unité des monts et plateaux du Massif Central;

• la carrière n’est pas située en zone montagne ;

• la carrière est située dans une zone de répartition des eaux ;

• la carrière n’est pas inscrite au sein d’une zone ZNIEFF ;

• la commune est concernée par l’existence d’un périmètre du plan national d’action (PNA) en faveur des lépidoptères (papillons).

Considérant que les impacts prévisibles du projet sur l’environnement ne sont pas significatifs compte tenu que :

• les caractéristiques de l’exploitation demeurent inchangées avec notamment un rythme de production moyen de 110 000 t/an et maximal de 150 000 t/an ;

• la durée initiale de l’autorisation demeure inchangée ;

• l’enjeu biodiversité sur les parcelles en extension est qualifié de faible au regard de la nature agricole des parcelles;

• le projet d’extension ne nécessite pas d’autorisation de défrichement, de dérogation espèces protégées et n’est concernée par aucune rubrique au titre de la Loi sur l’eau ;

Considérant en conclusion qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, le projet n’est pas susceptible d’entraîner des impacts notables sur l’environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

Décide

Article 1er :

Le projet d’extension et de modification de phasage d’exploitation de la carrière, déposé par la société SARL CARRIÈRES DE CASSAGNES GOUTRENS, n’est pas soumis à évaluation environnementale.

Article 2 :

La présente décision, délivrée en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Article 3 :

La présente décision sera publiée sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron.

Article 4

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-28-00002 - Décisionde dispense d'évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement 17Lorsqu’elle soumet un projet à étude d’impact, la présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d’irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du V de l’article R. 122-3 du code de l’environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.

Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :

Madame la préfète de l’Aveyron

DREAL Occitanie- ZAC de Bourran

Unité inter-départementale du Tarn et de l’Aveyron

9, rue de Bruxelles

12000 RODEZ .

Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou du RAPO. Il doit être adressé à :

Tribunal administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

BP 7007 – 31068 Toulouse Cedex 7.

Ces recours peuvent être effectués également via l’application informatique : http://www.telerecours.fr.

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la SARL CARRIÈRES DE CASSAGNES GOUTRENS.

Fait à Rodez, le 28 mars 2025

Pour la préfète, par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Véronique ORTET

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-28-00002 - Décisionde dispense d'évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement 18Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-27-00004

SCI MURAT Décision Cas par cas commune La

Cavalerie.odt

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-27-00004 - SCI MURAT Décision Cas par cas commune La Cavalerie.odt 19UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON

Décision n° du 27 mars 2025

de dispense d’évaluation environnementale, après examen au cas par cas en application des dispositions de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, en particulier son annexe III ;

Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.122-1 et R.122-2 à R. 122-3 ;

Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture d’Aveyron ;

Vu l’arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la < demande d'examen au cas par cas = en application de l'article R. 122-3-1 du Code de l'environnement ;

Vu le formulaire de demande d’examen au cas par cas transmis le 3 mars 2025 par la SCI MURAT concernant un projet d’ajout d’une unité de recyclage de matelas soumise à autorisation au titre de la rubrique 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Considérant que le projet relève de la catégorie 1 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement et de l’article R.122-2 II de ce même Code ;

Considérant que le préfet de département est l’autorité de police mentionnée à l'article L. 171-8 et à l’article L. 122-1 du Code de l’environnement et qu’il lui appartient de déterminer si la modification ou l’extension envisagée doit être soumise à évaluation environnementale ;

Considérant les caractéristiques particulières de la demande qui consiste en l’ajout d’une unité de recyclage de matelas pour une capacité de traitement totale de 50 tonnes par jour et que ce projet prendra place à l’intérieur du bâtiment existant de la société SCI MURAT ;

Considérant la localisation du projet qui se situe, 105 rue de Normandie sur le territoire de la commune de La Cavalerie (12 230) dans la zone d’activité économique < Millau Larzac = en lien avec les enjeux suivants :

• le périmètre de la ZNIEFF de type II < Causse du Larzac =,

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement d'Occitanie

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-27-00004 - SCI MURAT Décision Cas par cas commune La Cavalerie.odt 20• le périmètre de protection éloigné de captages d’eau potable ;

Considérant les types et caractéristiques de l’impact potentiel :

• que le projet sera réalisé à l’intérieur du bâtiment existant et n’entraînera pas de modification de l’emprise actuelle du site ;

• que le projet dispose de dispositifs de rétention des eaux destinés à prévenir un danger de pollution des eaux souterraines ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

- DECIDE -

Article 1er : non soumission à évaluation environnementale.

En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de l’environnement, et sur la base des informations fournies par la SCI MURAT, le projet d’ajout d’une unité de recyclage de matelas soumise à autorisation au titre de la rubrique 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement située sur le territoire de la commune de La Cavalerie, n’est pas soumis à évaluation environnementale.

Article 2 : publication de la décision

La présente décision sera publiée sur le site internet de l’autorité mentionnée au IV de l’article L. 122-1 à l’adresse suivante :

https://www.aveyron.gouv.fr/Publications

Article 3 : voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet. Le recours gracieux doit être adressé à :

Madame la Préfète de l’Aveyron

Préfecture de l’Aveyron

BP 715

12 007 RODEZ CEDEX

Le 27 mars 2025

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

signé

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-27-00004 - SCI MURAT Décision Cas par cas commune La Cavalerie.odt 21