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Procès Verbal - PV du CM du 10.07.2020
Conseil Municipal - Procès verbal CM 02.04. 2026okv
Procès Verbal - PV analytique CM 10.07.2020
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Salles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV analytique CM 10.07.2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Emoyé
on préfeclure
b 16072020
Foçu
on péter
ls 1607/2020
ao
&
Ses
ID :022-218204982
202007
10-CR
ANAL
VOP 1
20-AU
Mie
de
ES
mis
DM
COMPTE
RENDU
DES
DÉLIBÉRATIONS
VOTÉES
LORS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
VENDREDI
10
JUILLET
2020
L'an
deux
mille
VINGT,
le 10
juillet
à 18
heures
ct 00
minute,
le Conseil
municipal
de la
commune
de
SALLES,
convoqué
le 04
juillet
2020
en séance
ORDINAIRE,
s’est
réuni
à la
Salle
des
fêtes
du Bourg
de
SALLES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BUREAU,
Maire.
PRÉSENTS
: Bruno
BUREAU
— Nadège
DOSBA
-
Patrick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
-
Dominique
BAUDE
- Sylvie
DUFOURCQ
- Morgan
BOUTET
- Christiane
PREVOST
- Eric
CHAUFFETON
- Alain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Jean-Louis
MARTEGOUTE
- Françoise
VELA7CO
- Carole
GREAUME
- Hervé
GEORGES
- Picrre
BROUSTE-LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Sara
ROMERO
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUJO
- Vanessa
DANIEL
-
Séverine
PLACE
HANS
- Perrine
HEURTAUT
- Vincent
TECHOUEVYRES
- Corinne
LAURENT
... Jean-
Dany
GARNUNG
- Tristan
PAUC
(à partir
de la
délibération
n°2020-7-2-02),
ABSENT
EXCUSÉ
ET
REPRÉSENTÉ
É a donné
procuration
à Perrine
HEURTAU
Publié
le
Délibération
n°2020-7-2-01
: Démission
d’un
Conseiller
municipal
et
installation
d’un
nouveau
Conseiller.
Le Conseil
municipal,
Vu le
Code
général
des
colleci
Vu le
Code
électoral
:
Considérant
que
par
lettre
en date
du 04
juillet
2020,
enregistrée
en Mairie
le même
jour,
Monsieur
David
MORDANT
a
présenté
sa
démission
de
ses
fonctions
de
Conseiller
municipal
;
Considérant
qu'aux
termes
de l'article
L.270
du Code
électoral,
et sauf
refus
express
de
l'intéressé,
le
remplacement
du
Conseiller
municipal
démissionnaire
est
assuré
par
« le
candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le dernier
élu »,
soit
Madame
Audrey
SABATIÉ,
suivante
de la
liste
« Salles
pour
tous
» ;
Considérant
que
par
courrier
en date
du 03
juillet
2020,
enregistré
en Mairie
le lendemain,
Madame
Audrey
SABATIÉ
a refusé
de siéger
au Conscil
municipal
en tant
que
Conseillère
ct a présenté
sa démission
;
Considérant
que
par
courrier
en
date
du
07 juillet
2020,
il a
été
proposé
à Monsieur
Tristan
PAUC
de
siéger
au Conseil
municipal
;
Considérant
que
par courrier
du lendemain,
Monsieur
Tristan
PAUC
a accepté
d'y
siéger
;
és territoriales
et notamment
les
articles
L.2121-1,
L.2121-4
et R.2121-2
;
Après
en avoir
délibé
- PREND
ACTE
de
la démission
de
David
MORDANT
de
sa fonction
de
Conseiller
municipal
;
- DIT
qu'il
sera
remplacé
par,
le suivant
de liste,
Tristan
PAUC,
qui
en a
accepté
les fonctions
;
- DIT
qu'une
modification
du tableau
des
Conseillers
municipaux
sera
effectuée.
Délibération
n°202!
-02
: Mise
à jour
du
tableau
des
Conseillers
municipaux.
Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2121-1,
L.2121-4,
R2121-1
et
R.2121-2;
Conseil
municipal
du 10
juillet
2020
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Emoyé on préfeclure b
16072020
Foçu
on préteclur
ls 160720:
Atos
&
ID :022-218204982
202007
10-CR
ANAL
VOP 1
20-AU
INVASINNN SETIESNOS
Emoyé
on préfeclure
b 16072020
Foçu
on péter
ls 1607/2020
ao
&
Ses
le Cods
élector
Ju
RCE
1D 21304
202071
CA ANAL
À 20
AU
Va
la démission
de David
MO:
Vale
courrier
en date
du 03
jui
municipal
:
Va
le courrier
en date
du 8
juillet
2020,
par lequel
Tristan
PAUC
a accepté
de siéger
au Conseil
municipal
;
Vu
l'installation
de Tristan
PAUC
en qualité
de Conseiller
municipal
qui
s’en
est suivie
par
la
délibération
susvisée
n°2020-7-2-01
;
Considérant
qu’il
est nécessaire
de mettre
à jour
Le tableau
des
Conseillers
municipaux
;
LDANT
actée
par
la délibération
n°2272207
snsee
et 2020,
par
lequel
Audrey
SABATIÉ
a refusé
de siéger
au Consoil
Après
en avoir
délibér
- ACTE
la mise
à jour
du tableau
des
Conseillers
municipaux
tel qu’annexé
à la présente
délibération
;
- DIT
que
celui-ci
sera
transmis
au
représentant
de
l’Ltat.
Délibération
n°2020-7-2-03
: Élections
Sénatoriales
: désignation
des
délégués
du
Conseil
municipal
et de
leurs
suppléants.
Le Conseil
municipal,
Va
le Code
électoral
et notamment
les articles
L.283
ct suivants
et R.131
et suivants
:
Vue
décret
n°2020-812
du 29
juin
2020
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
l'élection
des
sénateurs
;
Va
la circulaire
n°INTA20159573
cn date
du 30
juin
2020
portant
désignation
des
délégués
des
conseils
municipaux
et de
leurs
suppléants
ct établissement
du tableau
des électeurs
sénatoriaux
;
Va
l'arrêté
préfectoral
en date
du 02
juillet
2020
fixant
Le mode
de scrutin,
le nombre
de délégués
et de
suppléants
pour
la commune
:
Considérant
que
le Conscil
municipal
doit
désigner,
15 délégués
titulaires
parmi
ses
membres
et 5
délégués
suppléants
parmi
ses
membres
ou parmi
les électeurs
de la
commune,
chargés
de procéder
à l'élection
des
sénateurs
le dimanche
27 septembre
2020
;
Considérant
que
les délégués
sont
élus
au scrutin
scerct
de liste,
sans
débat,
à la représentation
proportionnelle
à la plus
forte
moyenne,
sans
panachage
ni vote
préférentiel
:
Considérant
que
tout
conseiller
municipal
peut
présenter
une
liste de
candidats,
composée
alternativement
d’un
candidat
de chaque
sexe
et selon
les modalités
fixées
par
l’article
R.137
du
Code
électoral
;
Considérant
que
ne peuvent
être
candidats
les conseillers
municipaux
qui
n’ont
pas
la nationalité
française,
qui
disposent
d’une
autre
fonction
élective
leur
permettant
d’accéder
doublement
au
vote
et les
militaires
en position
d'activité.
Par
ailleurs,
nul
ne peut
être
nommé
délégué
ou
suppléant
s'il
ne jouit
pas
de ses
droits
civiques
et politiques
;
Considérant
que
le bureau
électoral
est présidé
par
le Maire,
par
deux
membres
du Conseil
municipal
Les plus
âgés
à l'ouverture
du scrutin
ct par
deux
membres
présents
les plus
jeunes,
soit
Madame
PLACE-HANS
et
Messieurs
BOURGUIGNON,
PLET
et BOUTET
;
Considérant
les
listes
déposées
avant
l'ouverture
du scrutin
:
- Unis pour
Salles
(liste
A) ;
- Salles,
l'avenir
ensemble
(liste
B)
La liste
À est
composée
par
Bruno
Bureau,
labienne
Pasquale,
Hervé
Georges,
Séverine
Place
Hans,
Dominique
Baude,
Christiane
Prevost,
Pierre
Brouste-Lefin,
Vanessa
Daniel,
Frédéric
Araujo,
Florence
Percira,
Alain
Bourguignon,
Sara
Roméro,
Bemard
Plet,
lrançoise
Velazco,
Frant
Mougeol,
Carole
Gréaume
et Érie
Chauffeton
:;
Conseil
municipal
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b 16072020
Foçu
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ls 1607/2020
ae
&
Ses
La liste
B est
composée
par
Vincent
Téchoueyres,
Perrine
Ileurtaut
y
ID a
tagged
0 GR
ANAL
au
et Patrice
Joubert.
Considérant
qu'après
enregistrement
des
candidatures,
il est
procédé
au
vote
;
Après
dépouillement
et sous
le contrôle
du
bureau
électoral,
les
résultats
obtenus
sont
les
suivants
:
- Nombre
de bulletins
: 29
;
= Nombre
de bulletins
blanes
ou nuls
: 1 ;
- Nombre
de suffrage
exprimés
: 28
;
= Nombre
de bulletins
par
liste
:
- Liste
À :
23
voix
;
- Liste
B:5
voix.
1) Élections
des
délégués.
- Quotient
électoral
applicable,
fonction
du
nombre
de suffrage
exprimés
: 28
/ 15
1,87.
- Calcul
applicable
:
nombre
de
voix
obtenues
pour
chaque
liste
/ le
quotient
électoral
= nombre
de
mandats
au
quotient.
LE
répartition
La liste
A obtient
: 12
mandats
:
La liste
B obtient
: 2 mandats
;
Attribution
des
mandats
suivants
- Calcul
applicable
: nombre
de
voix
obtenues
/ (nombre
de
mandats
obtenus
+ 1)
= coefficient
La
liste
obtenant
la plus
forte
moyenne,
obtient
un
mandat
supplémentaire.
1)
Pour
la liste
À : 23
/ (12
11)
1,76
;
Pour
la liste
B : 5
/ (2 +1)
= 1,66.
——>
Ta
liste
À obtient
un mandat
supplémentaire,
Les
mandats
sont
donc
répartis
comme
suit
:
Liste
À : 13
mandats
;
Liste
B : 2
mandats.
2) Élections
des
suppléants.
- Quotient
électoral
applicable,
fonction
du
nombre
de
suffrage
exprimés
: 28
/ 5
= 5,6.
- Caïeul
applicable
: nombre
de voix
obtenues
pour
chaque
liste
/ le quotient
électoral
— nombre
de
mandats
au
quotient.
P
répartition
:
Ja
Hisie
A obtient
: 4 mandats
;
La liste
B obtient
: 1 mandat.
Les
mandats
de suppléants
sont
donc
répartis
comme
suit
:
Liste
A :
4 mandats
;
Liste
B : 1
mandat.
Conseil
municipal
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ao
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Ses
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202007
10-CR
ANAL
VOP 1
20-AU
Monsieur
le maire
proclame
les
résultats
définitifs
:
Liste
À :
17 mandats
dont
13 délégués
ct 4 suppléants
;
Liste
B : 3 mandats
dont
2 délégués
et 1 suppléant
IL est
précisé
qu’en
application
de l’article
L.318
du Code
électoral,
tout
membre
du collège
électoral
sénatorial,
qui,
sans
cause
légitime,
n’aura
pas
pris
part
au scrulin,
sera
condamné
à une
amende
de 100
euros
par
le Tribunal
judiciaire
du chef-lieu,
sur
les réquisitions
du Ministère
public.
La même
peine
pourra
être
appliquée
dans
les mêmes
conditions
au délégué
suppléant
qui,
dûment
averti
en temps
utile,
n’aura
pas
pris
part
aux
opérations
de vote.
Délibération
_n°2020-7-2-04-a
: Indemnités
de fonctions
des
élus:
ealeul
et
répartition
de l'enveloppe
indemnitaire.
Le Conseil
municipal,
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
R.2123-23
ct suivants
et R.2151-282
;
Vu
le décret
n°82-1105
du 23
décembre
1982
relatif
aux
indices
de la
Fonction
publique,
modifié
;
Vu
la
circulaire
n°TERB1830058N
en
date
du
09
janvier
2019
relative
aux
montants
maximaux
bruts
mensuels
des
indemnités
de fonction
des
titulaires
de mandats
locaux
applicable
;
Vu
le procès-verbal
en dale
du 04
juillet
2020
relatif
à l'installation
du Conseil
municipal
constatant
l'élection
du Maire
et des
Adjoints
au maire
;
Va
les arrêtés
en date
du 09
juillet
2020
portant
délégation
de fonction
et de
signature
du Maire
aux
Adjoints
;
Considérant
que
si par
principe,
les fonctions
électives
sont
gratuites,
les élus
municipaux
peuvent
bénéficier
d'indemnités
de fonction
qui
viennent
compenser
les dépenses
ct les
sujétions
qui
résultent
de l'exercice
effectif
de leur
charge
publique
:
Considérant
qu’il
appartient
au Conseil
municipal,
dans
Les trois
mois
suivant
son
renouvellement,
de déterminer
le montant
des
indemnités
des
élus
pour
l'exercice
de leurs
fonctions,
dans
la limite
des
taux
fixés
par
la loi
et sclon
la strate
démographique
;
Considérant
que
la commune
compte
7 157
habitants
(population
lotale
authentifiée
avant
le
dernier
renouvellement
général
du Conseil
municipal)
;
Considérant
qu’en
application
de l’article
L.2123-20
les indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
sont
fixées
par
référence
au montant
du traitement
correspondant
à l'indice
brut
terminal
de l'échelle
indiciaire
de la
Fonction
publique,
auquel
est appliqué
un barème
figurant
aux
articles
L.2123-23
(indemnités
du Maire)
et L.2123-24
(indemnités
des
Adjoints)
du Code
susvisé,
soit
:
- Maire
: 55%
du montant
du traîlement
correspondant
à l'indice
brut
terminal
de l'échelle
indiciaire
de la
Fonction
publique
:
+ Adjoints
: 22%
du montant
du traitement
correspondant
à l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de la
Fonction
publique.
Considérant
que
l'enveloppe
globale
représente
ainsi
la somme
de 8
954,51
€, soit
le cumul
entre
Les indemnités
maximales
pouvant
être
allouées
au Maire
ct aux
Adjoints
:
Considérant
qu'aux
termes
de l’article
L.2123-24-1
du Code
général
des
collectivités
territoriales,
les Conseillers
municipaux
auxquels
le Maire
délègue
une
partie
de ses
fonctions
peuvent
également
percevoir
une
indemnité
allouée
par
le Conseil
municipal
dans
les limites
de
l'enveloppe
globale
susmentionnée,
:
Considérant
la volonté
de Monsieur
le maire
de bénéficier
d’unc
indemnité
au taux
inférieur
à
celui
fixé
par
loi :
De
fait,
il est
proposé
au Conscil
municipal
de fixer
les indemnités
de fonction
des
élus
comme
suit
:
rticles
L.2123-17
ct suivants,
(Conseil
municipal
du 10
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2020
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Emoyé
on préfeclure
b 16072020
Foçu
on péter
ls 1607/2020
Atos
&
ID :022-218204982
202007
10-CR
ANAL
VOP 1
20-AU
- Maire
: 46%
au
lieu
de
55%
du
montant
du
traitement
correspondant
à l’indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
;
- Adjoints
: 16,37%
au
licu
de
22%
du
montant
du
traitement
correspondant
à l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
;
Cela
permet
ainsi
aux
Conseillers
municipaux
bénéficiant
de
délégations
de
fonctions
de
se voir
octroyer
une
indemnité
de
3,60%
du
montant
du
traitement
correspondant
à l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique,
Après
en avoir
délibéré
= FIXE
le montant
des
indemnités
pour
l'exercice
des
fonctions
du Maire,
réduites
à sa demande,
le montant
des
indemnités
pour
l'exercice
electil
des
fonctions
des
Adjoints
ct des
Conseillers
municipaux
délégués
selon
L’annexe
à la présente
délibération
;
* Monsieur
le maire
: 46%
:
Y Mesdames
et Messieurs
les Adjoints
: 16,37%
:
Y Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
délégués
: 3,60%
;
- RAPPELLE
que
les indemnités
de fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en fonction
de
l'évolution
de la
valeur
du point
de l'indice
;
- INSCRIT
es crédits
nécessaires
au budget
communal
:
- DIT
que
la date
d’effet
de la
présente
délibération
est fixée
à la
date
d’entrée
en fonction
des
élus,
soit
© le
04
juillet
2020
pour
le Maire
;
o à la
date
d'entrée
en vigueur
des
arrêtés
portant
délégation
de fonctions
aux
Adjoints
et aux
Conseillers,
titulaires
d’une
délégation
:
SMET
au représentant
de l'Etat
la présente
délibération
ainsi
qu’au
Trésorier
- TRANS
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
Délibération
n°2020-7-2-04-b
: Indemnités
de fonctions
des
élus
: attributions
des
majorations.
Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.2123-22
;
Vu
le décret
n°82-1105
du
23
décembre
1982
relatif
aux
indices
de
la Fonction
publique,
modifié
;
Vu
la
circulaire
n°TERB1830058N
en
date
du
09
janvier
2019
relative
aux
montants
maximaux
bruts
mensuels
des
indemnités
de fonction
des
titulaires
de mandats
locaux
applicable
;
Vu le
procès-verbal
en date
du 04
juillet
2020
relatif
à l'installation
du Conseil
municipal
constatant
l'élection
du Maire
et des
Adjoints
au maire
:
Considérant
qu'aux
termes
de l’article
L.2123-22
du Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
limites
prévues
par
les
articles
L.2123-3
et L.2123-4
ct par
rapport
aux
indemnités
votécs,
les Conseils
municipaux
peuvent
voler
des
majorations
d’indemnités
de fonction
pour
le Maire,
les Adjoints
et les
Conseillers
municipaux
auxquels
le Maire
délègue
une
partie
de ses
fonctions
;
Considérant
que
la commune
de Salles
est chef-lieu
du Canton
;
Considérant,
de fait,
qu’une
majoration
de 15%
de l'indemnité
votée
peut
être
accordée
:
Considérant
qu'un
tableau
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
telles
que
susmentionnées
doit
être
annexé
à la présente
délibération
;
Après
en avoir
délibéré
Conseil
municipal
du 10
juillet
2020
Page
S sur
10
Emoyé
on préfeclure
b 16072020
Foçu
on péter
ls 1607/2020
- DÉCIDE
de majorer
de 15%
les indemnités
du Maire,
des
JA"
ete
municipaux
délégués
en
conformité
ave
la réglementation
;
ID: 123-132
202007
10-GR
ANAL
2DRU
- INSCRIT
Les crédits
nécessaires
au budget
communal
;
- DIT
que
la date
d'effet
de ces
décisions
est fixée
à la
date
d’entrée
en fonction
des
élus,
soit
:
© le
04 juillet
2020
pour
le Maire
;
© à la
date
d'entrée
en vigucur
des
arrêtés
portant
délégation
de fonctions
aux
Adjoints
et Conseillers,
titulaires
d’une
délégation
;
- TRANSMET
au représentant
de l'Etat
la présente
délibération,
annexée
d’un
tableau
récapitulatif
reprenant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du Conseil
municipal.
Délibération
adoptée
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés.
Consci!
municipal
du 10
juillet
2020
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10
Emoyé
on préfeclure
b 16072020
Foçu
on préteclur
ls 1607/2020
TABLEAU
ANNEXE
AUX
DÉLIBÉRATIONS
N°20}
4e
«
TT
RELATIF
AUX
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
ER
nrerere
ne
CR An
RE
ransions
indemnités
| more
dès
| om
ame
mel
à
mure
Rai
2 inde
term
see]
+
casse
Eos
rase
=
nn
Fanaions
santa)
"ane
À nm
[roeensn
renronemennne
haie
Bane]
en
|
en]
ae]
mn
|
mme
re
|
se
been]
"eue
| nanas
[site
15% remeppe
émemis
ler
scjoint
=
3889,40€
16,37%
636,69€
TA23TE
18.83%
ot
mouse]
1eme
saw]
me]
ex
[Be adjoint
|
3889,40€
16,37%
636,69€
T2ATE
18.83%
aime
sue]
io
mue]
mme]
mm
naine
ee]
ia
mime]
mel
im
aime
ee]
103
cime]
me]
mm
Pre ndine
ue]
162
muse]
mure]
radins
use]
16m
eue]
mue]
man
non
|
sonxe]
same
Gr
ms
eee
Fonctions
dettes]
"en
| mont
jen
5% rene
ménenn
er consailermonapa
deu
soswel
260%
nome]
iume
aa
re consiter
munct
éteué
see]
26%
nome]
me
ne conriter
munct
étequé
somme]
26%
mom]
isme
Le conscient
étégué
semanel
260%
nome]
1sume
Be conscient
atégue
semael
26
nome]
some
[ee conscient
oségué
same]
26%
nome]
sôume
re come
marc
cégué
same]
26%
nome
ie
ae
e comsaiier
muni
détégué
smsuoc]
ao
nome]
ie
ae
[9e
conseitier
municipal
détégué
3889,40€
3,60%
14002€
16102€
414%
10e
consellermuntapal
aétéque
same]
260%
nome]
me
aa
ne canelle
municipal
été
same]
26
none]
isme
a
ne conellermunicpa
été
same]
26
moe]
isme
ae
ne canelle
municat
été
same]
26
moe]
isme
as
ae canelle
municat
été
same
26
moe]
isume
a
ie conellermunicat
étés
same]
26
nome]
isme
ae
rom
rome]
rase
TOTAL GENERAL 212 soms6c] 10ss0c Conseil municipal du 10 juillet 2020 Page 7 sur 10
Emoyé
on préfeclure
b 16072020
Foçu
on péter
ls 1607/2020
ao
&
Ses
ID :022-218204982
202007
10-CR
ANAL
VOP 1
20-AU
Délibération
n°202!
05
: Remboursement
des
frais
de
missions
des
élus.
Le Conseil
municipal,
Vale
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les 2123-18
et suivants
ct R.2123-
22-1
et suivants
:
Considérant
la possibilité,
pour
la commune,
de rembourser
Les frais
de représentation
du Maire
et
les frais
de missions
et de
déplacements
du Maire,
des
Adjoints
ct de
l’ensemble
des
Conseillers
municipaux
afin
de couvrir
les dépenses
supporlées
par
eux
ou qui
sont
issues
de l’exécution
de
leurs
mandats
ou de
mandats
spéciaux
:
Considérant
qu’à
la différence
du remboursement
de frais
engagés,
l'indemnité
pour
frais
de
représentation
n’esl
pas
un remboursement
au sens
strict,
mais
correspond
plutôt
à une
allocation
réservée
au seul
Maire
;
Considérant
que
l'indemnité
de représentation
doit
faire
l’objet
d’un
vote
du Conscil
municipal
ouvrant
les crédits
nécessaires
:
Considérant
le refus
de Monsieur
le maire
de percevoir
cette
indemnité,
il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'en
exclure
son
versement
;
Considérant,
que
les frais
de missions
et de
déplacement
du Maire,
des
Adjoints
et des
Conscillers
municipaux,
cngagés
pour
se rendre
à des
réunions
dans
des
instances
ou organismes
où ils
représentent
la commune,
ct lorsque
la réunion
a lieu
hors
du territoire
de celle-ci,
peuvent
faire
l'objet
d'un
remboursement
sur
la base
des
montants
suivants
(cette
dernière
condition
ne
s'applique
pas
lorsqu'ils
font
usage
d’un
mandat
spécial)
:
- les
frais
de séjour
: le remboursement
forfaitaire
s’effectue
dans
la limite
du montant
des
indemnités
journalières
allouées
aux
fonctionnaires
de l'Etat
selon
les modalités
du décret
n°2006-
781
modifié
ainsi
que
l'arrêté
du
03
juillet
2006
modifié,
soit
:
* indemnité
de repas
: 17,50€
;
+ indemnité
de nuitée
: 70€
(taux
de base),
90€
(grandes
villes
et communes
de la
métropole
du Grand
Paris),
110€
(Paris).
- les
dépenses
de transport
: le remboursement
s”effectue
selon
les modalités
du décret
2°2006-781
modifié
ainsi
que
l'arrêté
du 03
juillet
2006
modifié,
dans
les limites
de celles
engagées
par
les agents
de Ia
collectivité,
placés
dans
les mêmes
conditions
soit
:
Puissance
du véhicule
| Jusqu'à
2000
kms|De
2001
à 10000
[A partir
de 10001
parcourus
dans
|kms
parcourus
dans
|kms
parcours
dans
l'année
l'année
l’année
FCVea
0,29
E/km
0,36
€/km
0.21
€/km
6ea7CV
0,37
€/km
0.46
Ekm
0.27
€lkm
[8 CV
et plus
0.41
€/km
0,50
€/km
0,29
€/km
S'agissant
des
frais
de transports,
il est
proposé
au Conseil
municipal
de limiter
la possibilité
de
remboursement
comme
suit
:
Maire et Adjoints
au maire
: remboursements
applicables
en dehors
du Département
de
la Gironde
:
Jonscillers
municipaux:
remboursements
applicables
en dehors
des
limites
géographiques
de la
Communauté
de communes
du Val
de l’Eyre
- frais
de garde
d’enfants
ou d'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou à
celles
qui
ont
besoin
d’une
aide
personnelle
à leur
domicile
: le remboursement
ne peut
excéder,
par
heure,
le montant
horaire
du salaire
minimum
de croissance.
Il est
précisé
que
ce remboursement
Conseil
municipal
du 10
juillet
2020
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b 16072020
Foçu
on préteclur
ls 1607/2020
s'applique
à l’ensemble
des
Conseillers
municipaux,
dont
le Maire
dater
»
d’un
mandat
spécial
ou dans
l'exercice
habituel
de leur
mandat,
elle
:221220use22eoertecn
anaver
1 20au
raison
de leur
participation
aux
séances
plénières
du Conseil
municipal,
aux
réunions
de
Commissions
municipales
dont
ils sont
membres
et aux
réunions
des
Assemblécs
délibérantes
et
des
Bureaux
des
organismes
où ils
ont
été désignés
pour
représenter
la commune.
- dépenses
exceptionnelles
d'assistance
et de
secours
: les
dépenses
exceptionnelles
qui
auraient
été
engagées,
en cas
d’urgence,
par
Le Maire
ou un
Adjoint,
sur
leurs
deniers
personnels,
peuvent
donner
lieu
à remboursement
de la
commune
sur
justificatif.
- autres
frais
: si le
bon
accomplissement
du mandat
le justifie,
tous
les autres
frais
des
élus
à l’occasion
d’un
mandat
spécial
peuvent
également
donner
lieu
à remboursement
sur
présentation
d’un
état
de frais,
Considérant
en outre,
que
la collectivité
peut,
pour
un mandat
spécial
et lorsque
l'intérêt
de la
collectivité
le justifie,
autoriser
le dépassement
des
taux
ci-dessus
mentionnés,
Dans
ce cas,
ladite
dérogation
ne pourra
en aueun
cas
conduire
au remboursement
de sommes
supérieures
à celles
effectivement
engagées
par
l'élu.
Après
en avoir
délibéré
:
= DÉCIDE
de
ne
pas
attribuer
d’indemnité
de
représentation
à Monsieur
le maire
= ACTE
le remboursement
des
frais
de missions
et de
déplacements
du Maire,
des
Adjoints
et des
Conseillers
municipaux
dans
les conditions
susvisées
:
- DIT
que
Les taux
des
indemnités
el des
remboursements
des
frais
ci-dessus
indiqués
suivront
l'évolution
des
textes
afférents
;
= DIT
que
la
présente
délibération
s'applique
à l'exercice
budgétaire
2020,
et aux
exercices
suivants
sous
réserve
de l'inscription
des
crédits.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
Délibération
n°2020-7-2-06
: Exercice
du
droit
de
formation
des
élus.
Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L.2123-12
et suivants
;
Considérant
que
les membres
du Conseil
municipal
ont
droit
à une
formation
adaptée
à leurs
fonctions
;
Considérant
qu'une
formation
est obligatoirement
organisée
au cours
de la
première
année
de
mandat
pour
Les élus
ayant
reçu
une
délégation
:
Considérant
qu'une
délibération
est prise
obligatoirement
dans
les 3
mois
suivant
le
renouvellement
général
du Conscil
municipal
sur
l'exercice
du droit
à formation
de ses
membres
:
Considérant
qu’elle
détermine
les orientations
de la
formation
et Les
crédits
ouverts
à ce
titre
el
qu'un
tableau
récapitulant
les actions
de formation
des
élus,
financées
par
la collectivité
doit
être
annexé
au Compte
administratif
et donne
lieu
à un
débat
annuel
;
Considérant
que
le montant
prévisionnel
des
dépenses
de formation
ne peut
être
inférieur
à 2 %
du montant
{otal
des
indemnités
de fonction
susceptibles
d’être
allouées
aux
élus
de la
commune
el que
le montant
réel
des
dépenses
de formation
ne peut
excéder
20 %
du même
montant
;
Considérant
que
les formations,
sont
prises
en charge,
à la
condition
que
l'organisme
soit
agréé
par
le Ministre
de l’intérieur,
Donnent
droit
aussi
à remboursement
les frais
d'enseignement,
de
séjour,
de déplacement,
ainsi
que
la compensation
de la
perte
éventuelle
de revenus
(dans
la limite
de 18
jours
par élu
pour
la durée
du mandat
et d'une
fois
el demie
la valeur
horaire
du salaire
minimum
de croissance
par
heurc)
;
Conscil
municipal
du 10
juiet
2020
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Emoyé
on préfeclure
b 16072020
Foçu
on préteclur
ls 1607/2020
Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
valider
les
orientatio}
Art
»
LUCE
formation
:
ID: c3-213904983-202007
10-CF_ANAL
YOP
1 20-AU
- Les
fondamentaux
de l’action
publique
locale
;
- Le
fonctionnement
institutionnel
des
collectivités
territoriales,
notamment
le droit
budgétaire
et
les finances
locales,
la comptabilité
budgétaire,
les impôts
locaux
et les
contributions
financières
versées
par
l'Etat
aux
collectivités
territoriales,
la police
administrative,
la commande
publique,
la
démocratie
locale,
le statut
des
fonctionnaires
territoriaux
ct le
droit
de l'urbanisme
;
- Celles
ayant
un lien
avec
les délégations
et/ou
l'appartenance
aux
différentes
Commissions
communales
:
- Le
développement
durable
et ses
différentes
déclinaisons
en matière
de politiques
locales
:
- Les
formations
favorisant
l'efficacité
personnelle
(gestion
de
projet,
conduite
de
réunion,
animation
d'équipe,
gestion
du temps,
informatique
ct burcautique,
prise
de parole,
gestion
des
conflits.)
11 est
proposé
de fixer
les modalités
d'exercice
du droit
à la formation
des
élus
tel quel
:
- agrément
des
organismes
de formation
- dépôt
préalable
de la
demande
de remboursement
précisant
l'adéquation
de l'objet
de la
formation
avec
les fonctions
electivement
exercées
pour
le compte
de la
commune
;
- liquidation
de la
prise
en charge
sur
justificatifs
des
dépenses
:
- répartition
des
crédits
et de
leur
utilisation
sur
une
base
égalitaire
entre
les élus.
Après
cn avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
les
orientations
données
à
la
formation
des
élus
de
la
commune,
telles
que
présentées
ci-dessus,
ainsi
que
ses
modalités
d’exercice
;
= ADOPTE
le principe
d’allouer,
dans
le cadre
de la
préparation
budgétaire,
une
enveloppe
annuelle
à la formation
des
élus
d’un
montant
qui
ne peut
être
inférieur
à 2%
du montant
total
des
indemnités
des
élus
:
+
PRÉCISE
que
les
crédits
qui
n'auront
pas
été
consommés
à la
clôture
d’un
exercice
annuel
seront
affectés,
en totalité,
au budget
formation
de l’excreice
suivant.
En revanche,
ils ne
pourront
être
reportés
au-delà
de la
fin de
la mandature
;
= DIT
qu'un
tableau
annuel
récapitulant
les actions
de formation
des
élus
financées
par
la
commune
sera
annexé
au Compte
administratif
et donnera
lieu
à un
débat
;
= INDIQUE
que
la dépense
correspondante
sera
inscrite
an chapitre
65.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
Fait
à Salles,
le 10
juillet
2020.
Extraits
certifiés
conformes
au
registre
des
délibérations.
Affiché
le :
mm Grande
Le Maire,
certifie
sons
sa responsable
carcèe
exécutoire
de cet
acte RATER
au siège
del
collectivité,
ifoeme
que la
présente
délhéralion
peut
fire
objet
d'un
recours
pour
xs
de pouvoir
vante
Tbunal
Amina
Hordeux
ans
un dll
de Gux
moi
compet
de sapablieio
a de sa
réception
pare
représentan
de lui Conseil
municipal
du 10
juillet
2020
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