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Compte-Rendu - CR analytique CM 09.11.2020
Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune de Salles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR analytique CM 09.11.2020)
Thèmes du document : Énergies, Démocratie, Environnement,
CAE
an
COMPTE
RENDU
DES
DÉLIBÉRATIONS
Salles
VOTÉES
LORS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
“on
DU
LUNDI
09 NOVEMBRE
2020
L'an deux mille VINGT,
le 09
novembre
à 20
heures
et 00
minute,
le Conseil
municipal
de la
communc
de
SALLES,
convoqué
le 03
novembre
2020
en séance
ORDINAIRE,
s'est
réuni
à la
Salle
des
fêtes
du Bourg
de SALLES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BUREAU,
Maire.
PRÉSENTS
: Bruno
BUREAU
- Nadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
- Sylvie
DUFOURCQ
- Morgan
BOUTET
- Christiane
PRÉVOST
- Eric
CHAUFFETON
- Alain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Jean-Louis
MARTEGOUTE
- Françoise
VELAZCO
- Carole
GREAUME
- Hervé
GEORGES
- Pierre
BROUSTE-LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédérie
ARAUJO
- Vanessa
DANIEL
- Séverine
PLACE
HANS
- Patrice
JOUBERT
- Perrine
HEURTAUT
- Tristan
PAUC
- Vincent
TÉCHOUEYRES
- Corinne
LAURENT
- Jean-Dany
GARNUNG.
ABSENT
EXCUSÉ
ET
REPRÉSENTÉ
Sara
ROMERO
a donné
procuration
à Jean-Louis
MARTEGOUTE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Patrick
ANTIGNY
D
tion
n°2020-11-
L :
Adoption
du règlement
intérieur
du Conseil
municipal.
Monsieur
Bruno
BUREAU,
Maire,
expose
que
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.2121-8
qui
prévoit
que
« dans
les
communes
de 1 000
habitants
et plus,
le Conseil
municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les six
mois
qui
suivent
son
installation
» ;
Considérant
l’installation
du Conseil
municipal
lors
de sa
séance
du 4
juillet
2020
suite
aux
élections
municipales
et communautaires
des
15 mars
ct 28
juin
2020
;
Considérant
que
l'adoption
d’un
règlement
intérieur
permet
d’assurer
le bon
fonctionnement
de l'instance
;
Considérant
que
le contenu
du règlement
intérieur
peut
être
librement
fixé
par
le Conseil
municipal
qui peut
se donner
des
règles
propres
de fonctionnement
interne
dans
le respect
des
lois
ct règlements
en vigueur
;
Considérant
qu’il
a notamment
pour
objet
de régir
les modalités
de réunions
du Conseil
municipal,
des
Commissions
municipales,
de fixer
les règles
relatives
au droit
d'expression
des
groupes
politiques
et de
fixer
les conditions
d’organisation
du Rapport
d’orientations
budgétaires
;
Considérant
que
le projet
de règlement
intérieur
soumis
à l'approbation
du Conseil
municipal,
pour
le mandat
2020-2026,
s'appuie,
pour
la quasi-totalité
de ses
articles,
sur
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et a
pour
but
d'assurer
un fonctionnement
démocratique
de l’Assemblée
délibérante
;
Considérant
le projet
de règlement
intérieur
ci-
à l'ensemble
des
Conscillers
municipaux
:
int,
comportant
41 articles,
qui
a été
préalablement
transmis
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal, Conseil
municipal
du 09
novembre
2020
Page
1 sur
14 - APPROUVE
le règlement
intérieur
du Conseil
municipal
pour
le mandat
2020-2026,
annexé
à la
présente
délibération
;
- PRÉVOIT
que
toute
modification
de ce
dernier
sera
opérée
par
délibération
du Conseil
municipal.
Délibération
adoptée
à l'UNANIMITÉ.
Délibération
n°2020-11-02
: Composition
de la
Commission
d’Appel
d'Offres
(CAO)
- Modification
de la
délibération
n°2020-7-3-08.
Madame
Christiane
PRÉVOST,
7%
Adjointe,
expose
que
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.1411-5,
L.1414-2
et suivants
et DITS; Vu
le Code
de la
commande
publique
;
Vu la
délibération
n°2020-7:3-08
en date
du 16
juillet
2020,
par
laquelle
le Conseil
municipal
a fixé
la
composition
de la
CAO
;
Considérant
que,
pour
rappel,
la CAO
est investie
d’un
pouvoir
de décision
et attribue
les marchés
publics
passés
selon
une
procédure
formalisée,
c’est-à-dire
dont
la valeur
estimée
hors
taxe,
prise
individuellement,
est égale
ou supérieure
aux
souils
curopéens,
sauf
en cas
d’urgence
impérieuse.
Elle
émet
en outre
un avis
sur
tout
projet
d’avenant
à un
marché
public,
passé
sclon
une
procédure
formalisée,
entraînant
unc
augmentation
du montant
global
de plus
de 5%
;
Considérant
qu’en
application
de l’article
L.1411-5
du Code
général
des
collectivités
territoriales
susvisé,
la CAO
se compose
du Président,
de cinq
membres
de l’Assemblée
délibérante
et de
cinq
membres
suppléants,
élus
selon
les
mêmes
modalités
;
Considérant
que
seuls
quatre
suppléants
avaient
été élus
par
la délibération
précitée
;
Considérant
que,
l'élection
se réalise
à la
représentation
proportionnelle,
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Il est
précisé
que
les listes
peuvent
comprendre
moins
de noms
qu’il
y a de
sièges
de
titulaires
ct de
suppléants
à pourvoir
et qu’en
cas
d’épalité
de
restes,
Le siège
revient
à la
liste
qui
a obtenu
le plus
grand
nombre
de suffrages.
En cas
d'égalité
de suffrages,
Le siège
cst attribué
au plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d’être
proclamés
élus
;
Considérant
qu'il
s’agira
alors
d’élire
un suppléant
supplémentaire
;
Considérant
que
le vote
sera
proposé
à main
levée
en conformité
avec
les dispositions
de l’artiole
L.2121-
21 du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Après
appel
à candidatures
;
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
- ORGANISE
le vote
à main
levée
;
- ÉLIT
Fabienne
PASQUALE,
en tant
que
suppléant
supplémentaire
;
- RAPPELLE
que
les membres
de la
CAO
sont
les suivants
:
Titulaires
:
- Christiane
PREVOST
;
- Eric
CHAUFFETON
;
- Dominique
BAUDE
;
- Corinne
LAURENT
;
-Dany
GARNUNG.
Conseil
municipal
du 09
novembre
2020
Page
2 sur
14 Suppléants
:
- Bemard
PLET
;
- Hrédérie
ARAUTO
;
- Hervé
GEORGES
;
abienne
PASQUALE
;
ristan
PAUC.
= FIXE
les règles
de fonctionnement
de Ia
CAO
au sein
d’un
règlement
intérieur
dit de
la Commande
publique. Délibération
adoptée
à F'UNANIMITÉ.
Délibération
n°2020-11-03
: Création
une
Commission
« Commande
publique
».
Madame
Nadège
DOSBA,
1#*
Adjointe,
expose
que
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
ct notamment
l’article
L.2121-22
par
lequel
le Conseil
municipal
peut
former
des
Commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
Conseil
;
Vu
le Code
de la
commande
publique
;
Vu
Ja délibération
du Conseil
municipal
n°2020-7-3-03
du 16
juillet
2020,
modifiée
par
la délibération
n°2020-9-03
du
14 septembre
2020,
relative
à la
délégation
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
application
de l'artiele
L.2122-22
du CGCT
et plus
précisément
le point
n°3)
lui permettant
de prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
el le
règlement
des
marchés
et accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inserits
au
budget
et jusqu'à
la
limite
de
100
000
€ hors
taxe
;
Va
le courriel
en date
du 02
novembre
2020
demandant
aux
groupes
minoritaires
de proposer
des
élus
pour
siéger
au
sein
de
la Commission
« Commande
publique
» qu’il
est
proposé
de
créer
;
Considérant
que
la CAO,
constituée
par
délibération
du Conscil
municipal
n° 2020-7-3-08
du 16
juillet
2020
et
dont
la composition
a été
modifiée
par
la délibération
n°2020-11-02
de
ce
jour,
est
investie
d’un
pouvoir
de
décision
et attribue
notamment
les
marchés
publies
passés
selon
une
procédure
formalisée
;
Considérant
qu’en
deçà
des
seuils
européens,
la collectivité
passe
sos marchés
et accords-cndres
selon
une
procédure
dite
aduplée
dont
les modalités
sont
déterminées
librement
dans
le respect
des
principes
fondamentaux
de Ja
Commande
publique
que
sont
: la liberté
d'accès
à la Commande
publique,
l'égalité
de
traitement
des
candidats
et la
transparence
des
procédures
; ces
principes
permetlant
d'assurer
l'efficacité
de
la Commande
publique
ct la
bonne
utilisation
des
deniers
publics
;
Considérant
qu’il
est proposé
de eréer
une
Commission
municipale
« Commande
publique
», permanente,
c'est-à-dire
pour
toute
la durée
du mandat,
chargée
de donner
son
avis
simple
dans
le cadre
de l'attribution
des
marchés
publics
passés
par
la commune
en procédure
adaptée
pour
les procédures
suivantes
(sauf
urgence
impérieuse)
:
- Les
marchés
passés
selon
une
procédure
formaliséo
qui
ne sont
pas
attribués
par
la CAO
en raison
de
leur
valeur
estimée
hors
taxe
inférieure
aux
seuils
européens,
à Ia
condition
que
cette
valeur
soit
égale
ou
supérieure
à 40
000€
;
- Les
marchés
publies
de travaux,
de fournitures
ou de
services
passés
selon
une
procédure
adaptée
et dont
la valeur
estimée
hors
taxe
du
esoin,
prise
individuellement,
est
égale
ou
supérieure
à 40
000€
;
- Les
marchés
publies
de maîtrise
d'œuvre
selon
une
procédure
adaptée
et dont
la valeur
estimée
hors
taxe
du
besoin
est
égale
ou
supérieure
à 20
000€.
Conseil
municipal
du 09
novembre
2020
Page
3 sur
14 Considérant
qu’il
est précisé
que
l’avis
de la
Commission
sera
consultatif
el ne
liera
pas
l'acheteur.
Elle
n'aura
pas
compétence
pour
ouvrir
les plis
des
candidatures
et des
offres,
ni régulariser
les candidatures,
procéder
à une
négociation
avec
les candidats,
demander
des
précisions
ou encore
de rejeter
les offres
inacceptables,
inappropriées,
irrégulières
ou anormalement
basses
:
Considérant
que
les règles
de fonctionnement
des
Commissions
municipales
ne sont
déterminées
par
aucune
disposition
législative.
Elles
peuvent
donc
être
fixées
librement
par le
Conseil
municipal
;
Considérant
que
le Maire
est
Président
de droit
de toutes
les
Commissions
;
Considérant,
en outre,
que
le Conseil
municipal
pourra
toujours,
pour
des
motifs
tirés
de la
bonne
administration,
procéder
au remplacement
d’un
Conseiller
au sein
des
Commissions
qu’il
à formées
;
Considérant
que
la composition
de cette
Commission
doit
respecter
le principe
de la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
; ainsi,
tous
les groupes
politiques
présents
au
Conseil
municipal
seront
représentés
;
Considérant
qu’il
est proposé,
par
ailleurs,
au Conseil
municipal,
que
la composition
de la
Commission
« Commande
publique
» soit
identique
à celle
de la
CAO
(le Président,
ou son
représentant,
cinq
membres
de l'Assemblée
délibérante
élus
en son
sein à
la représentation
proportionnelle
au plus
fort
reste,
sans
panachage,
ni vote
préférentiel
et cinq
suppléants)
;
Considérant
en outre,
qu’il
est proposé
de permettre
l'intervention
de personnalités
ou d’un
où plusieurs
agents
en raison
de leurs
compétences
dans
la matière,
sur
proposition
du Président
;
Considérant
la liste
des
candidats
présentée,
équivalente
à celle
de la
CAO
:
- Liste
A:
Titulaires - Dominique
BAUDE
- Corinne
LAURENT
;
- Jean-Dany
GARNUNG.
Suppléai - Bemard
PLET
;
- Frédéric
ARAUJO
- Hervé
GEORGES
;
- Fabienne
PASQUALE
;
- Tristan
PAUC.
Considérant
qu’il
est proposé
un vote
à main
levée
en conformité
avec
les dispositions
de Particle
L.2121-
21
du
CGCT
;
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
- APPROUVE
la création
ct le
rôle
de Ia
Commission
« Commande
publique
» ;
- ORGANISE
le
vote
à main
levée
;
- FIXE
la composition
de la
Commission
« Commande
publique
» comme
telle
:
Titulaires Christiane
PREVOST
;
- Eric
CHAUFFETON
;
- Dominique
BAUDE
;
- Corinne
LAURENT
;
Conseil
municipal
du 09
novembre
2020
Page
d sur
14 - Jean-Dany
GARNUNG.
Suppléants
:
- Bemard
PLET
;
- Frédéric
ARAUJO
;
- Hervé
GEORGES
;
- Fabienne
PASQUALE
;
- Tristan
PAUC.
= FIKE
les règles
de fonctionnement
de la
Commission
au sein
d’un
règlement
intérieur
dit de
la Commande
publique Délibération
adoptée
à l'UNANIMITÉ.
Délibération
n°2020-11-04
: Adoption
d’un
règlement
intérieur
de la
Commande
publique.
Madame
Françoise
VELAZCO,
Conseillère
Municipale,
expose
que
:
Vu
les
articles
L.1411-5,
1.1411-6,
D.1414-3
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
la commande
publique
;
Vu
la délibération
n°2020-7-3-08
du 16
juillet
2020
portant
composition
de la
Commission
d’Appel
d'Offres,
modifiée
par
la délibération
n°2020-11-02
de
ce
jour
;
Vu
la délibération
n°2020-11-03
du 09
novembre
2020
portant
création
de la
Comn
publique
» ;
Va
le projet
de réglement
intérieur
de Ia
Commande
publique
soumis
aux
membres
du Conseil
municipal
et joint
en
annexe
;
Considérant
qu'aucune
disposition
n'est
prévue
par les
textes
pour
fixer
l’organisation
et Le
fonctionnement
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
et de
la Commission
« Commande
publique
» ;
Considérant
la nécessité
de préciser
le fonctionnement
des
Commissions
susvisées,
ct ainsi
d’adopler
un
règlement
intérieur
permettant
la fixation
de leurs
propres
règles
;
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
- APPROUVE
le règlement
intérieur
de la
Commande
publique
annexé
à la
présente
délibération
;
= PRÉVOIT
que
les
Commissions
se réuniront
conformément
aux
dispositions
prévues
par
ledit
règlement.
Délibération
adoptée
à PUNANIMITÉ.
Délibération
n°2020-11-05
: Adhésion
de la
commune
au Syndicat
mixte
Départemental
d’Énergie
Électrique
de
la Gironde
(SDEEG)
dans
le endre
de
compétences
facultatives.
Monsieur
Jean-Louis
MARTEGOUTE,
Conseiller
Municipal,
expose
que
:
Vu
l’article
L.5212-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
syndicats
à la
carte
;
Va
les
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Énergie
Électrique
de
la Gironde
(SDEEG),
modifiés
par
arrêté
Préfectoral
en
date
du
30 juillet
2015
;
Vu
les délibérations
n°2020-7-3-12
on date
du 16
juillet
2020
etn°2020-9-08
on date
du 14
septembre
2020,
par
lesquelles
la commune
a procédé,
respectivement,
à la
désignation
de
ses
représentants
au
sein
du
SDERG
et a
demandé
son
adhésion
au
service
d'accompagnement
à l'efficacité
énergétique
du
patrimoine
Conseil
municipal
du 09
novembre
2020
Page
5 sur
14 proposé
par
ce Syndicat
mixte
;
Considérant
que
la commune
avai
transféré
les compétences
de distribution
du réseau
gaz
par
délibération
2°2017-02-5
prise
en Conseil
municipal
le 14
février
2017
et conventionné
avec
ce Syndicat
pour
l'installation
de bornes
de recharges
électriques
par
délibération
n°2017-02-4
prise
le même
jour
en
transférant,
en outre,
la compétence
des
infrastructures
de recharge
des
véhicules
électriques
au SDEEG
;
Considérant
que
malgré
le fait
que
la commune
ait transféré
des
compétences
au SDEEG
en 2017,
elle
n’était
adhérente
au Syndicat
que
via le
Syndicat
Intercommunal
d’Électrification
Rurale
(SIFR)
;
Considérant
que
le SDBEG
demande
amjourd’hui
à ce
que
la commune
soit
adhérente,
pour
son
propre
compte
notamment
pour
participer
au vote
des
délibérations
des
« différents
collèges
» (lectrification,
Bleirage
Publie,
Gaz,
Bomes
de Recharge
pour
Véhicules
Electriques,
Transition
Energétique,
Droit
des
Sols,
Foncier,
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie)
concernant
notre
commune
:
Considérant,
en outre,
que
l'adhésion
au SDEEG
est nécessaire
pour
bénéficier
des
compétences
facultatives
proposées
dont
celle
relative
aux
prestations
de services
pour
l'accompagnement
à l'efficacité
énergétique
du patrimoine
à laquelle
la commune
a souhaité
adhérer
par
délibération
n°2020-9-08
prise
en
Conseil
municipal
le 14
septembre
dernier
;
Considérant
qu’il
est
à noter
que
le montant
annuel
de l'adhésion
s’élève
à 50
€ par
délégué
;
Considérant
que
conformément
aux
statuts
du Syndicat
en vigueur,
la commune
doit
désigner
deux
délégués
chargés
de siéger
au Comité
Syndical
;
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- ADHERE
au
Syndicat
mixte
Départemental
d’Énergie
Électrique
de la
Gironde
(SDERG)
selon
les
conditions
financières
précitées
;
- RAPPELLE
que
Messieurs
Ilervé
GEORGES
et Jean-Louis
MARTEGOUTE
ont
été
désignés
par
le
Conseil
municipal
par
délibération
n°2020-7-3-12
du 16
juillet
2020
comme
représentants
de la
commune
au sein
du
SDERG
:
- PRÉCISE
que
Padhésion
de la
commune
à ce
Syndicat
vaut
aussi
dans
le cadre
de compétences
facultatives
soumises
à conventionnement.
Délibération
adoptée
à la
MAJORITÉ.
|
Abstentions
: Patrice
JOUBERT,
Perrine
HEURTAUT,
Tristan
PAUC,
Vincent
TÉCHOUEYRES,
Corinne
LAURENT.
Délibération
_ n°202:
6: Constitution
et composition
des
Commissions
municipales
—
Modification
de la
d
ibération
n°2020-9-04.
Madame
Nadège
DOSBA,
1#* Adjointe,
expose
que
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
el notamment
l’article
L.2121-22
;
Vu
la délibération
n°2020-9-04
prise
en Conseil
municipal
le 14
septembre
2020
portant
constitution
et
composition
des
Commissions
municipales
el modifiant,
ainsi,
la délibération
n°2020-7-3-04
;
Considérant
qu’en
application
de la
règlementation
susvisée,
le Conseil
municipal
peut
former,
au cours
de
chaque
séance,
des
Commissions
chargées
d'étudier
les questions
soumises
au Conseil
soit
par
l'administration,
soit
à l'initiative
d’un
de ses
membres
;
Considérant
que
ces
Commissions
ne sont
pas
dotées
de pouvoirs
décisionnels,
mais
elles
représentent
des
instances
de débats
et de
préparations
des
délibérations
du Conseil
municipal.
Elles
revêtent
un caractère
facultatif
;
Conseil
municipal
du 09
novembre
2020
Page
6 sur
14 Considérant
que
les règles
de fonctionnement
des
Commissions
ne sont
déterminées
par
aucune
disposition
législative.
Elles
peuvent
donc
être
fixées
par
le Conseil
municipal
ou dans
Le règlement
intérieur
du Conseil
municipal.
Elles
sont
constituées
librement,
soit
de manière
transversale,
soit
au vu
d’un
objet
précis.
Le
Maire
est
Président
de
droit
de
toutes
les
Commissions
;
Considérant
que
par délibération
n°2020-9-04
susvisée,
le Conseil
municipal
a fixé
à 8 le
nombre
de
Commissions
municipales
permanentes
suivantes
:
-
COMMISSION
FINANCES-BUDGET
;
- COMMISSION
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
;
- COMMISSION
URBANISME
ET
SÉCURITÉ
;
- COMMISSION
ASSOCIATIONS,
SPORTS,
CULTURE
ET
JUMELAGE
;
= COMMISSION
TRAVAUX,
ACCESSIBILITÉ
ET
FORET
;
- COMMISSION
TESTIVITÉS,
COMMUNICATION
ET
COMMERCES
;
= COMMISSION
PETITE
ENFANCE,
ENFANCE
ET
JEUNESSE
ET
VIE
SCOLAIRE
;
- COMMISSION
ACTION
SOCIALE.
Considérant
qu'il
est proposé
au Conseil
municipal
de ne
pas
modifier
les intitulés
des
Commissions
municipales
ci-dessus
mais
uniquement
d’acter
leurs
nouvelles
compositions
suite
à l'appel
à candidatures
effeclué
auprès
des
administrés
invités
à siéger
au soin
des
sept
demières
Commissions
dans
une
démarche
de
démocratie
participative
;
Considérant
que
par
délibération
n°2020-9-04,
le Conseil
municipal
a fixé
à deux
le nombre
d’administrés
autorisés
à siéger
au sein
de chaque
Commission
(hormis
la Commission
Finances-Budget)
pour
un
mandat
de
trois
ans,
renouvelable
une
fois
;
Considérant
les conditions
retenues
suivantes
:
- être
majeur
;
- disposer
d’une
résidence
principale
à Salles
;
- être
insorit
sur
les
listes
électorales
de
la commune
;
- rédiger
une
lettre
de
motivation
à l’appui
de
Ia candidature.
Considérant
que
conformément
à la délibération
précitée,
Monsieur
le maire
a procédé
à leurs
désignations
après
discussions
en
Bureau
municipal
;
Considérant
les
désignations
suivantes
- COMMISSION
DÉVELOPPEMT:
Patrick
FILIPE
et Mélanie
MANGEANT.
COMMISSION
URBANISME
ET
SÉCURITÉ
: Fanny
COLOMBO-DECORY
et
Gérard
FABRE.
- COMMISSION
ASSOCIATIONS,
SPORTS,
CULTURE
ET
JUMELAGE
:
Christophe
GENESTE
et
Stéphanie
BEAUGNIER.
- COMMISSION
TRAVAUX,
ACCESSIBILTI
DÜMORA. - COMMISSION
FESTIVITÉS,
COMMUNICATION
ET
COMMERCES
:
Emmanuelle
FILIPE
ct
Bernard
DUMORA.
- COMMISSION
PETT
DULUC
et Alain
PINGAUD.
- COMMISSION
ACTION
SOCIALE
:
Anne
Marie
MORBIRA
et Annabel
SATNSAIN.
ET
FOREL:
Joël
DULAURANS
ct Francine
IT JEUNESSE
ET
VIE
SCOLAIRE
: Christine
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- RAPPELLE
que
les administrés
désignés
devront
préalablement
à leurs
installations
au sein
des
Commissions,
signer
une
Charte
relative
à leurs
engagements,
présentée
lors
du Conseil
municipal
du 14
septembre
2020
à l'appui
de
la délibération
n°2020-9-04
;
- ACTE
la composition
des
Commissions
comme
ceci
:
Conseil
municipal
du 09
novembre
2020
Page
7 sur
14
- COMMISSION
FINANCES-BUDGET
:
- Carole
BONNAFOUX
- Nadège
DOSBA
- Jean-Louis
MARTEGOUTE
- Florence
PERFIRA
- Bernard
PLET
- Françoise
VELAZCO
- Patrice
JOUBERT
Tristan
PAUC
- Jean-Dany
GARNUNG
- COMMISSION
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
:
- Frédérie
ARAUIO
- Dominique
BAUDE
- Hervé
GEORGES
- Jean-Louis
MARTEGOUTE
- Frans
MOUGEOT
- Sara
ROMERO
- Patrice
JOUBERT
- Vincent
TECHOUEYRES
- Jean-Dany
GARNUNG
- 2 administrés
nommés
par
le Maire
: Patrick
FILIPE
et Mélanie
MANGEANT.
- COMMISSION
URBANISME
ET
- Patrick
ANTIGNY
- Carole
BONNAFOUX.
- Pierre
BROUSTE-LEFIN
- Frantz
MOUGEOT
- Bemard
PLET
- Françoise
VELAZCO
- Patrice
JOUBERT
- Corinne
LAURENT
- Jean-Dany
GARNUNG
- 2 administrés
nommés
par
Le Maire
: Fanny
COLOMBO-DRCORY
et Gérard
FABRE.
- COMMISSION
- Alain
BOURGUIGNON
- Carole
GREAUME
- Jean-Louis
MARTEGOUTE
bienne
PASQUALE
sverine
PLACE
HANS
- Sara
ROMERO
- Patrice
JOUBERT
- Corinne
LAURENT
- Jean-Dany
GARNUNG
- 2 administrés
nommés
par
le Mairc:
Christophe
GENESTE
ct Stéphanie
BEAUGNIER.
- COMMISSION
TRAVAUX,
ACCESSIBILITÉ
ET
FORET
:
- Frédéric
ARAUJO
- Alain
BOURGUIGNON
- Frantz
MOUGEOT
Conseil
municipal
du 09
novembre
2020
Page
8 sur
14 - Bemard
PLET
- Christiane
PREVOST
ançoise
VRLAZCO
- Corinne
LAURENT
- Vincent
TECHOUEYRES
- Jean-Dany
GARNUNG
- 2
administrés
nommés
par
le Maire
: Joël
DULAURANS
et Francine
DUMORA.
- COMMISSION
FESTIVITÉ
OMMUNICATION
ET
COMMERCES
:
- Frédérie
ARAUTO
- Alain
BOURGUIGNON
- Carole
BONNAFOUX
- Éric
CHAUFFETON
- Carole
GREAUME
- Florence
PERFIRA
- Perrine
HEURTAUT
- Tristan
PAUC
- Jean-Dany
GARNUNG
-2
administrés
nommés
par
le Maire
: Emmanuelle
FILIPE
ct Bernard
DUMORA.
- COMMISSION
PETITE
ENFANCI
ENFANCE
ET
JEUNESSE
ET
VIE
SCOLAIRE
:
- Morgan
BOUTET
- Pierre
BROUSTE-LEFIN
- Vanessa
DANIEL
- Frantz
MOUGROT
- Florence
PRREIRA
- Séverine
PLACE
HANS
- Perrine
HEURTAUT
- Patrice
JOUBERT
- Jean-Dany
GARNUNG
-2
administrés
nommés
par
le Maire
: Cluistine
DUI.UC
et Alain
PINGAUD.
- COMMISSION
ACTION
SOCIALE
- Pierre
BROUSTE-LEFIN
- Vanessa
DANIFI
- Sylvie
DUFOURCQ
- Hervé
GEORGES
arole
GREAUME
- Séverine
PIACE-HANS
- Perrine
HEURTAUT
- Tristan
PAUC
- Jean-Dany
GARNUNG
- 2
administrés
nommés
par
le Maire
: Anne
Marie
MOREIRA
ct Annabel
SAINSAIN.
Délibération
adoptée
à PUNANIMITÉ.
Délibération
n°2020-11-07
: Subvention
exceptionnelle
à destination
de l’Union
des
Commerçants
et
Artisans
de
Salles
(UCAS).
Monsieur
Alain
BOURGUIGNON,
Conseiller
Municipal,
expose
que
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L.1611-4
el L.2311-7
;
Conseil
municipal
du 09
novembre
2020
Page
9 sur
14 Vu
la décision
du Maire
n°06/2020
prise
le 13
mai
2020
par
laquelle
le Maire
a accordé
les subventions
aux
associations
pour
l’année
2020
et ce
en conformité
avec
l'ordonnance
n°2020-391
du 1
avril
2020
visant
à
assurer
la continuité
du fonctionnement
des
institutions
locales
et de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
afin
de faire
face
à l'épidémie
de COVID-L
Vu
la délibération
n°2020-5-04
en date
du 26
mai
2020
relative
à la
délégation
exceptionnelle
du Conseil
municipal
au Maire
entérinant
l'octroi
des
subventions
annuelles
2020
aux
associations
de la
commune
;
Vu
la réunion
de la
Commission
communale
« Finances
Budget
» le
5 novembre
2020
;
Considérant
que
l’Union
des
Commerçants
et Artisans
de Salles
a généreusement
mis
à disposition
de la
commune
une
tente
type
baraum
pour
assurer
le fonctionnement
en extérieur
du Centre
de test
COVID-19
temporaire
installé
à l’arrière
de l'Office
de Tourisme
;
Considérant
que
ce baraum
a 6t6
détruit
par
un coup
de vent
durant
le week-end
du 3
et 4
octobre
2020
et
qu’il
convient
de procéder
à son
remplacement
;
Considérant
que
le devis
de commande
d’un
nouveau
baum
présenté
par
l'association
UCAS
s'élève
à
1.088
euros
TTC
;
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- APPROUVE
le versement
d’une
subvention
exceptionnelle
à l'association
Union
des
Commerçants
et
Artisans
de Salles
pour
un montant
de 1 088€
TTC
;
= IMPUTE
les crédits
nécessaires
au Budget
communal
2020,
chapitre
65,
compte
6574.
Délibération
adoptée
à 'UNANIMITÉ.
Délibération
n°2020-11-08
: Projet
photovoltaïque
sur
la décharge
« Du
Trone
» - Engagement
de la
commune
de Salles
et signature
d’une
lettre
d'intention
visant
à la
mise
en œuvre
de mesures
compensatoires
par
la société
URBASOLAR.
Monsieur
Dominique
BAUDE,
d*n*
Adjoint,
expose
que
:
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.2121-29
;
Va
le Code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le Code
de l’environnement
;
Vu l'arrêté
Préfectoral
du 1
décembre
2009
preserivant
la réhabilitation
du site
;
Vu le
rapport
d'inspection
de la
Direction
Régionale
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du
Lagement
(DREAL)
de Nouvelle-Aquitaine
daté
du 19
mars
2018
;
Vu
la tenue
de la
Commission
« Développement
durable
» le
27 octobre
2020
;
Considérant
que
la commune
souhaite
contribuer
à l'atteinte
des
objectifs
fixés
par
Le décret
n°2020456
du 21
avril
2020
relatif
à la
programmation
pluriannuelle
de l'énergie
sur
la période
2024-2028
ayant
pour
objectif
de doubler
la production
d'électricité
d’origine
photovoltaïque
d’ici
2028
;
Considérant
Ie souhait
de valoriser
un terrain
communal,
situé
sur
le site
de l’ancienne
décharge
au lieu-dit
«Le
Tronc
», section
cadastrée
G n°74
d’une
superficie
de 13,52
hectares
pour
y implanter
un projet
de
centrale
solaire
photovellaïque
au sol
destinée
à produire
de l'énergie
électrique
en donnant
tout
ou partie
de la
parcelle
à bail
à la société
URBA
80 (RCS
Montpellier
752
421
859),
filiale
de la
société
URBA
SOLAR,
et
à constituer
les
servitudes
nécessaires
au projet
sur
les
parcelles
cadastrées
G98,
G99,
G100,
Conseil
municipal
du 09
novembre
2020
Page
10 sur
14 G103
et G110,
prises
respectivement
pour
parties,
d’une
contenance
d'environ
40,94
ha pour
Ia mise
en
œuvre
de mesures
environnementales
compensatoires
(superficie
totale
des
parcelles
précitées
: 114.2575
ha); Considérant
que
la société
URBASOLAR
et ses
filiales
ont
pour
objet
principal
les activités
de conception,
d'étude
de financement,
d'assistance
à la maîtrise
d’ouvrage,
de mise
en service,
de maintenance
et
d'exploitation
d'installation
de production
ou de
distribution
d'énergie
et notimment
de centrales
photovoltaïques
au
sol
;
Con
idérant
que
par
une
délibération
n°2018-10-7
du 15
octobre
2018,
le Conseil
municipal
s’est
d'ores
et
déjà
prononcé
en
faveur
de
l'implantation
d’une
centrale
sur
la parcelle
G n°74
appartenant
à la
commune,
à autoriser
la société
URBA
80
à déposer
une
demande
de
permis
de
construire
en vue
de
l'implantation
de
la centrale
sur
ce terrain,
à déposer
une
demande
de
défrichement
sur
cette
parcelle
en vue
de
l'implantation
ct l'exploitation
de
la centrale
photovoltaïque
et à
autoriser
la société
URBA
80
à déposer
toute
autre
demande
d'autorisation
administrative
nécessaire
en
vue
de
l'implantation
d’une
centrale
photovoltaïque
sur
la parcelle
G 74
précitée
;
Considérant
qu’à
la suite
d'études
préalables
et pour
la faisabilité
du projet
de centrale
photovoltaïque
sur
la parcelle
G 74,
la société
URBA
80
souhaite
déposer,
outre,
une
demande
de
permis
de
construire
et
demande
de
défrichement
: un
dossier
de
dérogation
espèces
protégées
auprès
des
services
de
PEtat
compétents
;
Considérant
que
pour
ce faire,
il est
précisé
au Conseil
municipal
que
la société
URBA
80 doit
mettre
en
place
des
mesures
compensaloires
afin
que
le projet
ait
un
moindre
impact
environnemental
ct que
ces
mesures
compensaloires
peuvent
être
mises
en
place
sur
les
parcelles
communales
éligibles
(G98,
G99,
G100,
G103
ot G110,
prises
respectivement
pour
parties)
en accord
avec
l'ONF
que
la société
URBA
80 a
déjà
rencontré
sur
le sujet
;
Considérant
à cette
fin,
qu'il
est proposé
au Conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
Le Maire
à signer
une
lettre
d'engagement
en
ce sens
comme
ci-annexée
à la
présente
délibération
;
Après
en avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
:
- ACCEPTE,
par
principe,
le projet
d'implantation
ct d'exploitation
d’une
centrale
solaire
photovoltaïque
sur
la parcelle
cadastrée
G 74
de
la commune
susvisée
;
- AUTORISE,
une
nouvelle
fois,
la société
URBA
80
à déposer
auprès
des
services
compétents
de
l'Etat,
une
demande
de permis
de construire,
en vue
de l'implantation
et de
l'exploitation
d'une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
Ja parcelle
G74
située
au
lieu-dit
« Le
Tronc
» ;
- AUTORISE,
une
nouvelle
fois,
la société
URBA
80
à déposer
auprès
des
services
compétents
de
l'Etat,
un
demande
de
défricher
ladite
parcelle,
en
vue
de
l'implantation
et de
l'exploitation
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
la parcelle
G74
située
au
lieu-dit
« Le
Tronc
» ;
= AUTORISE
la société
URBA
80
à déposer
auprès
des
services
compétents
de
J'itat,
un
dossier
de
demande
de
dérogation
espèces
protégées
en
vue
de
l'implantation
ct de
l'exploitation
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
la parcelle
G74
située
au
lieu-dit
« Le
Tronc
» ;
= AUTORISE
la société
URBA
80
à procéder
ou
à faire
procéder
à toutes
les
études
nécessaires
au projct
;
_ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la lettre
d’engagement
pour
la signature
d’une
convention
pour
la compensation
environnementale
du
projet
de
centrale
photovoltaïque
précité
portant
sur
les
parties
de
parcelles
communales
G98,
G99,
G100,
G103
et
G
110,
en
vue
de
la
mise
on
œuvre
des
mesures
compensatoires,
ct ce
dans
les
termes
ci-annexés
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
à la
société
URBA
80
de
déposer
toute
autorisation
administrative
nécessaire
à la
réalisation
du
projet
de
centrale
photovoltaïque
sur
la parcelle
G74
située
au
lieu-dit
« Le
Tronc
».
Délibération
adoptée
à PUNANIMITÉ.
Monsieur
T'ÉCHOUEYRES
ne prend
pas
part
au
vote.
Conseil
municipal
du 09
novembre
2020
Page
11 sur
14
Délibération
n°2020-11-09
: Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
- Accord-cadre
d'engagement
de signature
de la
CTG
et de
la méthode
de travail
adaptée
à la
constitution
du
plan
d'actions.
Monsieur
Morgan
BOUTET,
6°
Adjoint,
expose
que
Vu le
Code
de la
sécurité
sociale
et notamment
les articles
L.223-1,
L.227-1
à -3 et
L.263-1
;
Vu
le Code
de l’action
sociale
ct des
familles
;
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
Particle
L.2121-29
;
Vu
l'arrêté
du 3
octobre
2001
relatif
à l'action
sociale
des
Caisses
d'allocations
familiales
;
Vu
la délibération
n°2016-12-12
prisc
en Conseil
municipal
le 13
décembre
2016
portant
renouvellement
du Contrat
Enfance
Jeunesse
(CEÏ)
pour
la période
2016-2019
;
Vu
les réunions
des
Commissions
communales
« Petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et vie
scolaire
» le
4
novembre
2020
et «
Finances
Budget
» le
5 novembre
2020
;
Considérant
que
la Caisse
nationale
des
Allocations
Familiales
(CAF)
a officialisé
la suppression
des
CET
et le
déploiement
de Conventions
Territoriales
Globales
(CTG)
par
Ia circulaire
n°2020-01
du 16
janvier
2020: Considérant
que
la C'1G
est une
convention
de partenariat
qui
lie la
CAF
et la
commune
autour
d’enjeux
communs
ct partagés,
au plus
près
des
besoins
du territoire.
Elle
vise
à renforcer
l'efficacité,
la cohérence
et la
coordination
des
actions
en direction
des
habitants
d’un
territoire
;
Considérant
qu’elle
favorise
ainsi
le développement
et l'optimisation
des
interventions
des
acteurs
du
territoire
;
Considérant
que
la CTG
sera
conclue
pour
une
durée
de 4
ans,
à l'échelle
du périmètre
intercommunal
de
la Communauté
de communes
du Val
de l’Eyre
pour
permettre
une
analyse
plus
cohérente
des
besoins
des
familles
et y
apporter
des
réponses
adaptées
:
Considérant
qu’elle
s'appuiera
sur
un diagnostic
partagé
qui
sera
réalisé
durant
l'année
2021
et qui
définira
en fonction
du choix
des
élus
du territoire,
les
grandes
orientations
de ce
projet
sous
la forme
d’un
plan
d'actions
;
Considérant
quil s'agira
aujourd’hui
de signer
un accord-cadre
visant
à s’engager
à signer
prochainement
la CTG
dans
l'attente
de la
réalisation
du diagnostic
susvisé
;
Considérant
que
cet accord-cadre
sera
en vigueur
jusqu’au
31 mars
2021
;
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
- AUTORISE
Monsicur
le Maire
à signer
l’accord-cadre
d'engagement
de signature
de la
CTG
et de
la
méthode
de travail
adaptée
à la
constitution
du plan
d’actions.
Délibération
adoptée
à PUNANIMITÉ.
Délibération
_n°2020-11-10:
Recensement
2021:
recrutements
d’agents
recenseurs,
d’un
cvordonnateur
adjoint
et fixation
de leurs
rémunérations.
Monsieur
Patrick
ANTIGNY,
24%
Adjoint,
expose
que
Vu
la loi
n°2002-276
du 27
février
2002
relative
à la
démocratie
de proximité
Conseil
municipal
du 09
novembre
2020
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14 Vu le
décret
n°2003-485
du 5
juin
2003
modifié
relatif
au recensement
de la
population
ct l'arrêté
du même
jour
afférent
;
Vu
le décret
n°2015-1678
du 15
décembre
2015
relatif
aux
modalités
de calcul
de la
dotation
forfaitaire
de
recensement
prévue
par
le décret
n°2003-485
susvi
Vu l'arrêté
du 19
juillet
2000
modifié
portant
eréation
d'un
traitement
automatisé
d'informations
individuelles
relatif
à la
constitution
ct à
la mise
à jour
par
l’Institut
National
de la
Statistique
et des
Études
Économiques
GNSÉE)
du
Répertoire
d'immeubles
localisés
;
Vu
l'arrêté
du 26
juin
2003
modifié
autorisant
la mise
en œuvre
d'une
collecte
d'informations
personnes
résidant
dans
Les
communautés
;
iprès
des
Vu
l'arrêté
du 15
octobre
2003
portant
création
du modèle
national
de la
carte
d'agent
recenseur
;
Vu
l'arrêté
du
19 juillet
2007
relatif
à la
diffusion
des
résultats
du
recensement
de
la population
;
Vu
l'arrêté
du 30
juillet
2020
fixant
les
coefficients
correcteurs
mentionnés
à l’article
30 du
décret
n°2003-
485
susvisé
;
Va
le courriel
de l'INSÈE
en date
du 29
mai
2020
informant
la commune
du recensement
de la
population
en 2021
ct l’invitant
à désigner
un coordonnateur
communal
responsable
de la
préparation
et de
réalisation
de
Ia collecte
du
recensement
;
Vu
l'arrêté
du Maire
1°2020-024
en date
du 08
juillet
2020
portant
nomination
du coordonnateur
communal
chargé
du
recensement
de
la population
en
2021
et de
chacun
des
membres
de
son
équipe
;
Vu
la réunion
de la
Commission
communale
« Finances
Budget
» le
5 novembre
2020
;
Considérant
que
le recensement
de la
population
de la
commune
de Salles
aura
lieu
du 21
janvier
au 20
février
2021
;
Considérant
que
le recensement
est une
opération
importante
dont
dépend,
notamment,
le calcul
de Ia
population
légale,
mise
à jour
annuellement
;
Considérant
que
INSEE
est chargé
de la
planification
et du
contrôle
de la
collecte
des
informations
; la
commune
étant,
quant
à elle,
tenue
de préparer,
organiser
et réaliser
les
enquêtes
sur
son
lerritoire
;
Considérant
qu’il
est don
nécessaire
de procéder
au recrutement
de 16
agents
recenseurs
sous
contrat
en tant
que
vacataires.
Il est
précisé
que
ces
derniers
ne
pourront,
notamment,
être
élus
sur
la commune
;
Considérant
que
la rémunération
de ces
agents
sera
effectuée
par
la commune
sur
la basc
du bulletin
collecté
par
l'agent
(papier
ou
numérisé)
;
Considérant
que
pour
la tournée
de repérage
et les
journées
de formation,
les agents
soront
rémunérés
au
nombre
d'heures
effectuées,
multiplié
par
le montant
horaire
du
SMIC
;
Considérant
par
ailleurs,
qu'une
indemnité
forfaitaire
de déplacement
sera
versée
à chaque
agent
recenseur
(99.10€)
pour
la période
de
recensement
;
Considérant
qu'une
indemnité
forfaitaire
complémentaire
de déplacement
sera
allouée
aux
agents
recenseurs
affectés
au soin
d’un
district
de recensement
dont
la densité
est faible
par
rapport
aux
autres
districts
(99.10€)
ct ce
pour
la période
de
recensement
;
Conseil
municipal
du 09
novembre
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14 Considérant
enfin,
qu’il
cnvient
de procéder
au recrutement
d’un
agent
coordonnateur
adjoint
pour
épauler
l'agent
municipal
en charge
de la
coordination
de cette
mission.
Cet
agent
sera
recruté
du 1°
décembre
2020
au 28
février
2021,
en tant
que
vacataire,
et rémunéré
sur
la base
d’un
forfait
de 3
000€
brut
;
Considérant
qu’il
est précisé
que
la commune
bénéficiera,
sur
Le Budget
2021,
d’une
dotation
forfaitaire
de
recensement
d’un
montant
de 12
819
euros
afin
de compenser
les dépenses
liées
à l'enquête.
Après
on avoir
délibéré,
le Conscil
Municipal
:
- AUTORISE
Monsieur
le maire
à procéder
au recrutement
de 16
agents
recenseurs
sous
contrat
en tant
que
vacataires
;
- APPROUVE
les principes
généraux
suivants
pour
la rémunération
de ces
agents
de terrain
qui
seront
rémunérés
au bulletin
collecté
(papier
ou numérisé)
:
© Feuille
de logement
(0.54€)
;
© Bulletin
individuel
(1.04€)
© Feuille
immeuble
collectif
(0.54€)
;
©. Bordercau
de district
(5.26€).
Pour
la tournée
de repérage
et les
% journées
de formation,
les agents
seront
rémunérés
au nombre
d'heures
effectuées
multiplié
par
le montant
horaire
du SMIC.
Une
indemnité
forfaitaire
de déplacement
sera
versée
à chaque
agent
recenseur
(99.10
€)
Une
indemnité
supplémentaire
sera
versée
aux
agents
recenseurs
affectés
aux
districts
à [faible
densité
d'habitations
(99.10
€) ;
- AUTORISE
Monsieur
le maire
à procéder
au recrutement
d’un
coordomnateur
adjoint
sous
contrat
en
tant
que
vacataire
sur
la base
d’un
forfait
brut
de 3
000
curos.
Délibération
adoptée
à l'UNANIMITÉ.
Extraits
certifiés
conformes
au registre
des
délibérations.
Affiché
le :
12 novembre
2020
Le Maire,
certifie
sous
su responsabilité
le earatère
exécutoire
de cet
acte
qu sera
affiché
au siège
de La
collctivité,
infomme
que I
présente
déliération
peut
faire
Fohjel
d'un
recours
pourexcès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
mois
à cormpler
de
sa publication
et de
sa réception
par Le
représentant
de l'Etat.
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