Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 024 2022 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 024 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 024 2021 Deliberation Sanssac compressed
Déliberation - 024 2026 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 024 2023 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 052 2025 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 062 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 009 2025 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 020 2025 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 042 2025 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 024 2025 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le Vendredi 2 mai 2025 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 024 2025 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM :15
En exercice : 14
Présents: 10
Votants: 14
Date de convocation
Le 17/04/2025
Date d'affichage
Le 17/04/2025
Obiet de la délibération 2025 - 24 :
Déclassement de la parcelle AA
66 au bourg de Sanssac l’Eglise
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le 1 2 MAI 205
Et publication ou notification
du
1 2 MAI 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 25 avril 2025
N° 2025 — 24
L'an deux mil vingt-cinq et le 25 avril à vingt heures trente, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en
qualité de maire.
Présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BARRET Denis,
BOYER Joseph, GUILHOT Stéphane, JACQUES Cyrille,
MAZOYER Gérard, Mesdames CHACORNAC Emmanuelle,
DELMAS Marie-Claude, FELGINES Florence, JAMMES
Sandrine.
Excusées : Monsieur COSME Vincent qui a donné procuration à
Monsieur BERAUD Jean-Yves, Madame FOURNET-FAY ARD
Marjolaine qui a donné procuration à Madame CHACORNAC
Emmanuelle, Madame DURAND Claudine qui a donné procuration
à Monsieur BOYER Joseph, Madame GIRAUD Corinne, qui a
donné procuration à Monsieur JACQUES Cyrille.
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire
de mairie/DGS
Madame JAMMES Sandrine a été désignée secrétaire de séance,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la parcelle
AA66 au bourg de Sanssac l'Eglise supporte pour l'essentiel le
bâtiment qui constituait l’ancienne mairie.
Par nature, la mairie est un bâtiment public qui ne peut être
aliénable.
La notion de bien public est liée au fait qu’elle était propriété de la
commune et affectée à un service public. La jurisprudence a étendu
la notion de bâtiment public à l’ensemble de l’immeuble
comprenant un tel service public. C’est donc bien l’ensemble qui
relève de la notion de domaine public.
Nous avons toujours souhaité valoriser cet immeuble et certaines
pistes avaient évoquées, notamment par des locations
d'appartements ou au travers de la réinstallation du seul commerce
restant dans notre commune.
Cette réinstallation aujourd’hui envisagée nécessite une vente du
bien, afin que le commerçant ait à la fois la maîtrise de son projet et
AR Prefecture TES financements nécessaires.
0250425-2025 24-DE AR Prefecture
Cette dernière hypothèse est une chance pour notre commune qui
consolidera son attractivité à travers son seul commerce sans
alourdir nos charges d’investissements que nous avons concentrées
sur le domaine public.
Dans tous les cas, il y a lieu de prononcer le déclassement de ce bien
public en domaine privé de la commune, conformément à l’article
L2141-1 du Code Général des Propriétés Publiques.
Ce déclassement, contrairement à celui de la voirie, ne nécessite pas
d’enquête publique. Il repose sur le constat de la désaffectation de
l’usage public.
La désaffectation de l’usage public est patente depuis le départ de la
mairie et son installation, archives comprises depuis le 4 avril 2024.
Il propose au conseil municipal de se prononcer favorablement pour
ce déclassement.
Après délibération, le conseil municipal valide le déclassement de
la parcelle AA 66.
Pour : 13
Abstention : | 1 |BARRET
Contre : 0
Fait et délibéré, le 25 avril 2025,
Au registre sont les sighatures pour copie conforme
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La
Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
lFapplication Télérecours citoyens accessible à partir du site
Wiw.telerecours. fr
214302333
u le 12/