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Déliberation - 062 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 062 2024 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM :15
En exercice : 14
Présents : 12
Votants : 14
Date de convocation
Le 5/12/2024
Date d'affichage
Le 5/12/2024
Objet de la délibération 2024-62 :
Motion de l'AMF concernant le
projet de loi 2025 mentionnant
que les communes et les
intercommunalités ne doivent
pas être les variables
d'ajustement du gouvernement
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le 16
Et publication ou notification
du 11
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 13 décembre 2024
N° 2024 — 62
L'an deux mil vingt-quatre et le 13 décembre à vingt heures trente,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en
qualité de maire.
its : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BARRET Denis,
BOYER Joseph, COSME Vincent, GUILHOT Stéphane,
MAZOYER Gérard, Mesdames CHACORNAC Emmanuelle,
DELMAS Marie-Claude, FELGINES Florence, FOURNET-
FAYARD Marjolaine, GIRAUD Corinne, JAMMES Sandrine.
Excusés : Madame DURAND Claudine qui a donné procuration à
Monsieur BERAUD Jean-Yves, Monsieur JACQUES Cyrille qui a
donné procuration à Madame CHACORNAC Emmanuelle.
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire de
mairie/DGS
Mme FOURNE
séance.
Présents
‘AYARD Marjolaine a été désignée secrétaire de
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que face aux
mesures présentées dans le projet de loi de finances pour 2025,
l'AMF pour dénoncer que les communes et les intercommunalités
de la Haute-Loire soient des variables d’ajustement du
Gouvernement".
Après délibération, le conseil municipal d’adopte la motion ci-
dessous intitulée "Projet de loi de finances 2025 : les communes et
les intercommunalités de la Haute-Loire refusent d’être des
variables d'ajustement du Gouvernement".
Motion :
« Si, dans un contexte de réduction de déficit de l'Etat, les
communes et les intercommunalités sont conscientes que, dans une telle situation il est nécessaire qu'elles fassent preuve de solidarité et qu'elles contribuent au redressement des finances du Pays, elles ne sont pas la cause et ni ne sauraient être la seule solution de ce déficit
Aussi,
Considérant que contrairement à l'État, les collectivités territoriales ne
peuvent pas voter un budget présentant un déficit;
Considérant les récentes mesures annoncées par le Gouvernement
AR Prefecture visdnt à imposer aux collectivités locales un effort financier d'au moins
043-21 332 3-2024 62
Reçu le
5ylilliards d'euros, dont 3 milliards seront directement ponctionnés sur
nddrecettes réelles de fonctionnement ; Considérant que ces mesures incluent une baisse du Fonds de
Compensation pour la TVA (FCTVA) et un gel de la dynamique de TVA,
réduisant ainsi nos capacités d'investissement ;
Considérant que les propos du Premier ministre prônant l'écoute et le
dialogue avec les collectivités, sont en contradiction avec ces décisions
unilatérales d'une brutalité sans précédent ;
Considérant que ces nouvelles mesures, plus sévères que les contrats
de Cahors et les réductions de la Dotation Globale de Fonctionnement
(DGF), pénalisent l'ensemble des collectivités au mépris des principes
d'équité ;
Considérant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale
prévoit une hausse de 4 points des cotisations patronales des
employeurs territoriaux pour combler le déficit de la CNRACL, soit une
charge de 1,3 milliard d'euros par an dès 2025 pour aboutir à 5 milliards
en 2027 ;
Considérant que l'impact cumulé de ces ponctions, accentué par
l'inflation et les coûts liés à la transition écologique menacent
l'investissement local, les services publics et la transition écologique ;
Considérant que les charges réglementaires, comme l'amortissement
de la voirie et la régulation thermique des bâtiments, alourdissent le
fardeau financier des collectivités ;
Considérant qu'une réflexion est engagée sur la démographie scolaire
tendant à diminuer les postes d'enseignants en écoles maternelle et élémentaire ;
Considérant que les collectivités locales jouent un rôle crucial dans le
développement économique, social et environnemental et que ces
mesures mettent en péril la capacité des élus à répondre aux attentes
légitimes de nos concitoyens ;
Nous, Association des Maires et des Présidents
d'intercommunalité de la Haute-Loire, réunis en Conseil
d'Administration, déclarons :
1. Notre ferme opposition à ces mesures financières, qui
témoignent d'un mépris inouï pour les collectivités locales et les
intercommunalités, en première ligne pour assurer les services
publics du quotidien.
2. Notre refus des ponctions supplémentaires sur les recettes
de nos collectivités.
AR Prefecture 3. Notre refus d'altérer ou de fermer les services à la
043-21
Reçu le 33-20241213-2024 62-DE
population (crèches, cantines, activités périscolaires et
extra-scolaires, services aux aînés et personnes en difficulté,
CCAS, EHPAD, transports etc.) , de renoncer à entretenir nos
routes, nos éclairages publics, nos différents équipements
(piscines, centres culturels et sportifs, bibliothèques etc.),
d'arrêter nos investissements, AR Prefecture
333-20241213-2024 62-DE
8/12/2024
4. Notre dénonciation des contradictions flagrantes entre les
discours du Gouvernement prônant le dialogue et la
concertation, et les actes qui se traduisent par des décisions
unilatérales aux conséquences dramatiques pour l'ensemble du
tissu territorial français.
sa Notre alerte sur les impacts dévastateurs pour les
départements, qui seront asphyxiés, aggravant ainsi les
difficultés des communes, et mettant en péril les politiques
publiques essentielles.
6. Notre exigence d'une révision immédiate de ces décisions,
respectueuse des réalités locales.
“ Notre appel à la mobilisation de tous les élus pour rappeler
que les collectivités sont des partenaires essentiels de l'État et
non des cibles de coupes budgétaires.
Enfin, nous réaffirmons que les collectivités locales sont les
garantes d'un service public de proximité, efficace et adapté aux
besoins de la population. Affaiblir le pouvoir d'action des
communes et des intercommunalités, étouffer les
départements c'est risquer la récession dont nous serons
malgré-nous les acteurs principaux.
Pour ces raisons, l'Association des Maires et des Présidents
d'intercommunalité de la Haute-Loire exprime son opposition ferme
et catégorique à ces mesures et demande l'ouverture d'un dialogue
constructif. »
ux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La
iction administrative compétente peut aussi être saisie par
lication Télérecours citoyens accessible à partir du site
.telerecours.fr