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Déliberation - delib 04 07 2018
Procès Verbal - pv 24 07 2020
Déliberation - delib 04 07 2022
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Vire Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - delib 04 07 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Investissement et développement économique,
2022/07/04
01
Délibération n°2022/07/04/01 du 4 juillet 2022 à 20h30
Page 1 sur 4
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
Thématique Finances
01. Passage au Compte Financier Unique et à la nomenclature comptable M57 en 2023
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 modifié permet à des collectivités d'expérimenter un
compte financier unique (CFU) qui a vocation à devenir à partir de 2024 la nouvelle présentation des comptes locaux.
Il se substituera au compte administratif élaboré par les services administratifs de la commune et au compte de
gestion tenu par le comptable.
Il répond à plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, - améliorer la qualité des comptes
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Sa mise en place nécessite :
- d’appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57 abrégé (sauf pour le budget annexe « assainissement » qui conserve la nomenclature M 49)
- d’avoir dématérialisé les documents budgétaires ce qui pour la commune, est réalisé depuis 2020.
Le conseil municipal,
Vu l’avis favorable du comptable en date du 9 juin 2022 pour le passage au référentiel budgétaire et comptable M 57 à compter du 1er janvier 2023 du budget principal 2022/07/04
01
Délibération n°2022/07/04/01 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Suivant l’avis favorable de la Commission des « Finances, Commande publique, Moyens » du 15 juin 2022 et du
Bureau Municipal du 21 juin 2022, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’appliquer la M 57 à compter du 1er janvier 2023 pour le budget principal,
- d’expérimenter à compter de la même date le Compte Financier Unique pour le budget principal et les budgets annexes (à lister ; hors M 4) si la candidature de la commune au CFU est retenue. - D’habiliter M.le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision et notamment
la convention avec l’État pour l’expérimentation du CFU.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2022/07/04
01
Délibération n°2022/07/04/01 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 35
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 7
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents: 5
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange GOETHALS Corentin
BAZIN Lucien Régis PICOT
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 04 juillet 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 28 juin 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 28 juin 2022.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2022/07/04
01
Délibération n°2022/07/04/01 du 4 juillet 2022 à 20h30
Page 4 sur 4
DUMONT Eric Catherine MADELAINE
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2022/07/04
02
Délibération n°2022/07/04/02 du 4 juillet 2022 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022 à 20h30
Finances, commande publique, moyens
Thématique Finances
02. Budget la Douitée – Décision modificative n° 1
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Cette décision modificative est nécessaire pour :
- modifier les natures comptables
Chapitre nature Intitulé BP 2022 DM 1
65 6522 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 600 000,00 -600 000,00
67 6718 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 600 000,00
Suivant l’avis favorable de la Commission des « Finances, Commande publique, Moyens » du 15 juin 2022 et du
Bureau Municipal du 21 juin 2022, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Donne son accord sur cette décision modificative.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2022/07/04
02
Délibération n°2022/07/04/02 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 35
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 7
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents: 5
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange GOETHALS Corentin
BAZIN Lucien Régis PICOT
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 04 juillet 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 28 juin 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 28 juin 2022.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2022/07/04
02
Délibération n°2022/07/04/02 du 4 juillet 2022 à 20h30
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DUMONT Eric Catherine MADELAINE
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/04 du 4 juillet 2022 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
Thématique Finances
03. TLPE 2023
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Monsieur le Maire de la Ville de VIRE NORMNDIE expose les dispositions des articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur les modalités d’instauration et d’application par le
conseil municipal de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
La TLPE s’applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploitées et visibles de toute voie
ouverte à la circulation publique, situés sur l’ensemble du territoire de la commune. On distingue trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré-enseignes et les enseignes.
En effet, et pour rappel, les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant au B de l’article L.2333-9
du CGCT. Ces tarifs varient selon la nature du support et la taille de la collectivité.
Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice
des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L.2333-12 du même code), sauf
délibération contraire de la commune.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2023 s’élèvera ainsi à
+ 2.8 % (source INSEE). Le tarif maximal de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article
L.2333-9 du CGCT s’élèvera en 2023 à 16,70 €/m²..
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’augmenter les tarifs maximaux de 2,8%.
Ainsi, et conformément à l’article L.2333-10 du CGCT, il est proposé de fixer comme tarif de référence, le tarif de 15,90 €/m².
VU l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie, 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/04 du 4 juillet 2022 à 20h30
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VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333-10 à R.2333-17,
VU le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,
VU l’article 100 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 apportant des modifications à la procédure
d’application de la TLPE à partir de l’année de taxation 2022,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 28 juin 2010 fixant les modalités de la TLPE sur le territoire communal,
VU le taux de variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2023.
Suivant l’avis favorable de la Commission des « Finances, Commande publique, Moyens » du 15 juin 2022 et du
Bureau Municipal du 21 juin 2022, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- de maintenir l’exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est inférieure
ou égale à 7m² ;
- de supprimer l’exonération totale si la somme de la superficie est supérieure à 7 m2 et inférieure ou égale à 12m², et de mettre en place l’exonération prévue par l’article L.2333-8 du CGCT, et qui concerne
les enseignes non scellées au sol, si la somme de leur superficies est supérieure à 7 m2 et inférieure ou égale à 12m²,
- de maintenir la réfaction de 50 % prévue par l’article L.2333-8 du CGCT, concernant Les enseignes dont
la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20m² ; - de fixer le tarif de référence à 15,90 €/m² ;
- de fixer les tarifs à :
Enseignes
Dispositifs
publicitaires et
préenseignes
(supports non
numériques)
Dispositifs publicitaires
et préenseignes
(supports numériques
Superficie
inférieure
ou égale à
7m²
Superficie
supérieure
à 7m2 et
inférieure
ou égale à
12m²
Superficie
supérieur
e à 12m²
et
inférieure
ou égale à
20m²
Superficie
supérieure
à 20m² et
inférieure
ou égale à
50m²
Superficie
supérieur
e à 50m²
Superfic
ie
inférieur
e ou
égale à
50m²
Superficie
supérieur
e à 50m²
Superficie
inférieure
ou égale à
50m²
Superficie
supérieure
à 50m²
Exonérati
on
15,90 € (si
scellées au
sol)
31,80 €
Réfaction
de 50%
soit
15,90 €
31,80 €
63,60 €
15,90 €
31,80 €
47,70 €
95,40 € 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/04 du 4 juillet 2022 à 20h30
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- d’indexer automatiquement les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année ;
- de donner tous pouvoirs au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe ;
- de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/04 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 35
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 7
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents: 5
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange GOETHALS Corentin
BAZIN Lucien Régis PICOT
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 04 juillet 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 28 juin 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 28 juin 2022.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/04 du 4 juillet 2022 à 20h30
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DUMONT Eric Catherine MADELAINE
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/04 du 4 juillet 2022 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
Thématique Finances
04. Demande de subvention projet Eglise Coulonces
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Eglise St Gilles de Coulonces
L’église a été bombardée et a brûlée en 1944. Déclarée « sinistrée de guerre », elle n’a pas pu être
reconstruite avant la fin des années 1950 et inaugurée en 1959. Du fait de la pénurie de matériaux de l’après-
guerre, les enduits de la reconstruction ont été appliqués avec du sable de mer. Du fait de cette faiblesse, et
du fait que les pierres de l’église ont brûlé en 1944, l’étanchéité du bâtiment dans son ensemble a été remise
en cause à long terme. Aujourd’hui, l’édifice présente d’importants désordres sanitaires liés à des
infiltrations d’humidité au pied des murs intérieurs et vraisemblablement quelques désordres au niveau des
solins dans les toitures. L’étude réalisée par l’architecte Jean Charles DE SEZE indique que l’édifice présente
un taux anormal d’humidité dans les murs. Cette situation entraine une dégradation du bâtiment touchant
notamment les parois périphériques (présence de moisissures sur les murs intérieurs).
Le projet et susceptible de bénéficier des subventions suivantes :
- Au titre de la Dotation d’Equipement des territoires Ruraux.
- Au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local
- Au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Locale exceptionnelle, - Une demande auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, - Une demande au niveau du département
- Une demande au niveau de la région - Etc 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/04 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Plan de financement :
Nature de dépense Montant en € (H.T.) Source de financement Montant en € (H.T.) Taux (en %)
Acquisition foncière :
Acquisition immobilière : Union européenne
Etudes ou assistance à maîtrise
d'ouvrage : 34 500,00 € État - DETR 151 800,00 € 40,00%
État - DSIL
Dépenses de travaux :
(à préciser au besoin) 345 000,00 € État - FNADT
Conseil régional
Conseil départemental 75 900,00 € 20,00%
Dépenses d'équipement :
(à préciser au besoin)
Autres subventions :
(à préciser)
DRAC 70 725,00 € 18,64%
Sous-total 1 (1) 298 425,00 € 79%
Autres prestations :
Aléas :
Fonds propres 81 075,00 € 21,36%
Dépenses de fonctionnement : Emprunts
Autres :
(à préciser)
Autres :
(à préciser)
Sous-total 379 500,00 €
Sous-total 2 81 075,00 € 21%
Recettes générées par l’investissement
(loyers, cessions, etc...)
Remboursement de sinistre par
l'assurance
TOTAL H.T. 379 500,00 € TOTAL H.T. 379 500,00 € 100%
DÉPENSES PRÉVISIONNELLES RECETTES PRÉVISIONNELLES
AIDES PUBLIQUES
AUTOFINANCEMENT
À déduire des dépenses : 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/04 du 4 juillet 2022 à 20h30
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L’échéancier des travaux se décompose comme suit :
- Première phase fin 2023 début 2024,
- Un an de séchage,
- Deuxième phase réalisation d’enduit, ventilation, chauffage : 2025/2026.
Suivant l’avis favorable de la Commission des « Finances, Commande publique, Moyens » du 15 juin 2022 et
du Bureau Municipal du 21 juin 2022, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité:
- Adopte l’opération et les modalités de financement ;
- Approuve le plan de financement prévisionnel ;
- S’engage à déposer les dossiers de demandes de subventions d’investissement et à prendre en
autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
- Autorise M. le maire à signer tout document relatif à cette opération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2022/07/04
04
Délibération n°2022/07/04/04 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 35
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 7
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents: 5
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange GOETHALS Corentin
BAZIN Lucien Régis PICOT
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 04 juillet 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 28 juin 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 28 juin 2022.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2022/07/04
04
Délibération n°2022/07/04/04 du 4 juillet 2022 à 20h30
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DUMONT Eric Catherine MADELAINE
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/05 du 4 juillet 2022 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
Thématique Finances
05. Signature de l’avenant n° 7 avec la Société VIRIA
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
La commune de Vire Normandie a été précurseur dans le cadre du développement du bois énergie en Normandie.
Elle a signé en août 2005 pour une durée de 24 ans, un contrat de DSP avec la société VIRIA pour la mise en œuvre
et la gestion d’un réseau de chaleur alimenté par une chaufferie bois. Ce réseau de chaleur couvre les besoins en
chauffage et eau chaude dans le quartier du val de Vire, la salle du Vaudeville, la cantine scolaire et pour le centre
aquatique. La délibération 27 du Conseil Municipal de décembre 2015 a fixé la réévaluation des tarifs au 1er janvier
pour les années 2016 à 2020.
La société VIRIA va bénéficier de la baisse des impôts de production (réduction de la taxe foncière sur les propriétés
bâties).
Il est donc proposé de signer un avenant qui a pour objet de répercuter cette baisse sur les tarifs aux abonnés.
Le tarif R22 va diminuer de 1,0715 € HT/UFR/an soit :
Tarif au 01/01/2020 : 15,87€ HT/UFR => tarif au 01/01/2022 : 14,80€ soit une diminution de 6,74%
Le tarif R23 va augmenter de 0,1238 € HT/UFR/an soit :
Tarif au 01/09/2018 : 1,25€ HT/UFR => tarif au 01/01/2022 : 1,37€ soit une hausse de 9,9%
De manière globale (R22 et R23), le tarif va diminuer de 5,5%
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité:
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 7 au contrat de concession à
intervenir avec la Société VIRIA.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/05 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 35
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 7
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents: 5
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange GOETHALS Corentin
BAZIN Lucien Régis PICOT
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 04 juillet 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 28 juin 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 28 juin 2022.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2022/07/04
05
Délibération n°2022/07/04/05 du 4 juillet 2022 à 20h30
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DUMONT Eric Catherine MADELAINE
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2022/07/04
06
Délibération n°2022/07/04/06 du 4 juillet 2022 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
Thématique Finances
06. Garantie d’emprunt au profit d’Inolya pour la construction d’une Gendarmerie.
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
La commune de Vire Normandie dispose sur son territoire du siège de la compagnie de Gendarmerie (effectif: 76 gendarmes).
Cette compagnie a pour périmètre d’intervention la COB VIRE ( BP Vire – BP Saint-Sever -Calvados), la COB AUNAY-SUR-ODON (BP Aunay-sur-Odon – BP Le-Beny-Bocage) et la COB CONDE- SUR-NOIREAU (BP Condé-sur-Noireau – BP Vassy).
Chaque compagnie possède une brigade des recherches (BR) et un peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG).
La commune accueille ainsi :
- le siège de la compagnie (ainsi que la BTA de Vire), 1 rue des Tribunaux, dans des locaux appartenant au Département.
- le PSIG (Peloton de surveillance et d’intervention de la Gendarmerie), la brigade de recherche, la BMO (Brigade motorisée escadron départemental de sécurité routière) dans les locaux de l’ancien commissariat appartenant à la commune.
La commune de Vire Normandie souhaite que les forces opérationnelles de gendarmerie vitales à la sécurité des personnes, des biens, à la tranquillité publique et au maintien de l’ordre de nos concitoyens disposent de
locaux professionnels adéquats.
Dès juin 2021 de nouveaux échanges ont eu lieu entre le Département du Calvados, le bailleur social Inolya, la
Gendarmerie et la collectivité pour trouver, au regard des enjeux de mises aux normes des locaux techniques et d’habitation, des solutions opérationnelles à moyen terme.
Le quartier Léonard Gille a été identifié. Il se trouve en effet sur un axe structurant en entrée de Ville, et à proximité des zones commerciales, des zones d’habitations et d’équipements sportifs et scolaires. 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/06 du 4 juillet 2022 à 20h30
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En effet, pour les besoins du projet, une friche de 10 000m² minimum était recherchée. Dans le quartier, 10 435m² sont inscrits au PLU en zone 1UBv2, un sous-secteur avec une capacité suffisante pour desservir
de nouvelles constructions. Cette superficie permet de tenir compte des spécificités militaires du référentiel de construction de gendarmerie notamment du code de sécurité intérieure (hauteur des clôtures, distances entre les plateaux techniques et la zone famille...).
Créé dans les années 1970, le quartier Leonard Gille est composé de logements gérés par le bailleur social Inolya. En profonde réorganisation et restructuration urbaine, Inolya a initié depuis 2015 la déconstruction d’une partie des logements présents dans le quartier pour mieux répondre aux attentes des locataires.
La compagnie de Gendarmerie de Vire Normandie est depuis 2010 sur deux sites séparés et ne dispose pas d’un nombre de logements suffisants pour ses agents. Dans cette situation, la gendarmerie risque de voir une partie de ses effectifs quitter à terme le territoire si une caserne adéquate n’est pas réalisée.
La commune de Vire Normandie, Inolya et la Gendarmerie Nationale ont donné leur accord de principe pour l’implantation théorique de la caserne de Gendarmerie dans le quartier Leonard Gille en 2026. L’arrivée de 55 logements, ainsi que du plateau administratif et technique va impacter l’écosystème urbain
durablement. Il est nécessaire d’anticiper ces évolutions auprès des habitants et avec eux.
Afin d’insérer ce projet dans le respect du cadre de vie des habitants, et de les associer à un nouveau projet de vie de quartier, la commune et Inolya engageront une démarche participative animée par le centre social de la commune en lien étroit avec le centre social CAF, avant la fin de l’année 2022.
Afin de réaliser ce projet, le bailleur social Inolya a sollicité auprès de la collectivité une garantie d’emprunt à hauteur de 50% du montant emprunté. Le Département du Calvados a également été sollicité pour garantir
l’emprunt d’Inolya à hauteur du même montant.
I. Cadre légal des garanties d’emprunt.
Les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan, du fait qu’une collectivité
peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des
opérations d’intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit des
bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre. La collectivité garante s’engage,
en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation ou à payer à sa place les annuités du
prêt garanti.
Pour une complète information de l’assemblée délibérante, il est rappelé que les garanties d’emprunts sont
encadrées par des critères cumulatifs sous forme de ratios prudentiels dits "ratios Galland" codifiés à
l'article L2252-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cependant, l'article L. 2252-2 du
CGCT exclut du champ d’application des ratios prudentiels précités, les garanties accordées pour les
interventions en matière de logement définies par cet article notamment portées par les bailleurs sociaux.
Les offices publics de l'habitat peuvent, à titre subsidiaire, et en qualité de prestataires de services, en
application de l’article L421-3 8° : « Réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à
usage d'habitation au bénéfice des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationale, des services
départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux
accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries ».
En application de l’article L312-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les collectivités territoriales
et leurs groupements peuvent décider de garantir tout ou partie des emprunts contractés par des sociétés ou
organismes et ayant pour objet les opérations prévues au 8° de l'article L. 421-3. Par conséquent, la garantie
d’emprunt accordée par Vire Normandie à Inolya dans le cadre du projet Gendarmerie n’entre pas dans le
cadre des ratios prudentiels.
II. Engagement des parties. 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/06 du 4 juillet 2022 à 20h30
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La collectivité s’engage à garantir 50% du montant emprunté par Inolya pour réaliser le projet de nouvelle
caserne et logements de la compagnie de Gendarmerie de Vire.
Inolya s’engage à fournir les documents définitifs relatifs aux engagements (contrat de prêt accompagné du
tableau d’amortissement...), au suivi de l’emprunt garanti et au prêt garanti, (remboursement anticipé ou
restructuration des établissements prêteurs...)
Les éléments financiers sur lesquels Vire Normandie s’engage à garantir les emprunts à hauteur de 50% du
montant emprunté sont les suivants :
Montant prévisionnel total de l’opération :
- Logements : 14 109 585 €TTC
- Bureaux : 6 504 428 €TTC
Inolya financera l’opération via un emprunt :
- Logements : emprunt à hauteur de 90% du prix de revient – durée de 30 ans - taux de 1,55 % (Taux
de 1,55% au 24 juin 2022)
- Bureaux : emprunt à hauteur de 100% du prix de revient – durée de 30 ans - taux 1,55% (Taux de
1,55% au 24 juin 2022).
La durée des emprunts est de 30 ans.
Le taux des emprunts est 1,55% au 24 juin 2022. Ce taux est susceptible d’évoluer.
La collectivité s’engage donc à garantir, à partir de ce montant prévisionnel :
-Logements : 6 349 313,25€
- Bureaux : 3 252 214€
Soit un montant total prévisionnel de 9 601 527,25€
Une présentation de l’ensemble des garanties d’emprunt de Vire Normandie sera annexée au compte
administratif 2022.
Le Conseil Municipal de Vire Normandie, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise le Maire ou son
représentant à :
- signer toute convention avec le bailleur social Inolya pour matérialiser la garantie d’emprunt
souscrite.
- autoriser M. le maire à signer tout document relatif à cette opération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2022/07/04
06
Délibération n°2022/07/04/06 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 35
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 7
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents: 5
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange GOETHALS Corentin
BAZIN Lucien Régis PICOT
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 04 juillet 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 28 juin 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 28 juin 2022.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/06 du 4 juillet 2022 à 20h30
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DUMONT Eric Catherine MADELAINE
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/07 du 4 juillet 2022 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022 à 20h30
Personnels, gestion des emplois et des compétences, formation
7. Création d’un Comité Social Territorial commun entre la Commune de Vire Normandie et le Centre
Communal d’Action Social de Vire Normandie
Régis PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que les articles L. 251-5 à L. 251-10 du Code Général de
la Fonction Publique prévoient qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la Commune de Vire Normandie et du CCAS de Vire Normandie à
condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des
agents de la Commune de Vire Normandie et du CCAS de Vire Normandie ;
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2022 :
- Vire Normandie = 349 agents,
- C.C.A.S.= 23 agents,
permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.
Le Maire propose la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS. 2022/07/04
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Suivant l’avis favorable de la Commission du Personnel, gestion des emplois et des compétences, formation du 16 Juin 2022 et du Bureau Municipal, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité: - décide la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la
commune de Vire Normandie et du CCAS de Vire Normandie.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/07 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 35
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 7
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents: 5
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange GOETHALS Corentin
BAZIN Lucien Régis PICOT
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 04 juillet 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 28 juin 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 28 juin 2022.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2022/07/04
07
Délibération n°2022/07/04/07 du 4 juillet 2022 à 20h30
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DUMONT Eric Catherine MADELAINE
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022 à 20h30
Personnels, gestion des emplois et des compétences, formation
8. Délibération portant création d’un Comité Social Territorial local – fixation du nombre de
représentants
Régis PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics
Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public
employant au moins 50 agents ;
Considérant qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est
instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents Considérant que
l’effectif constaté au1er janvier 2022 est au moins égal à 200 agents
Suivant l’avis favorable de la Commission du Personnel, gestion des emplois et des compétences, formation du
16 Juin 2022 et du Bureau Municipal du 21 juin 2022, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
Article 1er : La création d’un Comité Social Territorial local avec l’institution en son sein d’une formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Article 2 : De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST à : 5
Article 3 : De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST à : 5 2022/07/04
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Article 4 : Une formation spécialisée est instituée au sein du Comité Social Territorial
Article 5 : De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée à : 5
Article 6 : De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein de la formation spécialisée à : 5
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2022/07/04
08
Délibération n°2022/07/04/08 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 35
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 7
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents: 5
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange GOETHALS Corentin
BAZIN Lucien Régis PICOT
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 04 juillet 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 28 juin 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 28 juin 2022.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2022/07/04
08
Délibération n°2022/07/04/08 du 4 juillet 2022 à 20h30
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DUMONT Eric Catherine MADELAINE
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
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Délibération n°2022/07/04/09 du 4 juillet 2022 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022 à 20h30
Personnels, gestion des emplois et des compétences, formation
09. Délibération sur la durée du temps de travail
Régis PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et
des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de
l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à
l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l’Etat et dans la magistrature
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée
solidarité dans la FPT,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre
de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu l’avis du Comité technique en date du 16 juin 2022,
Dans le cadre de la démarche « Projet de mandat 2021-2026 », la durée du temps de travail au sein de la
collectivité a été identifiée comme un sujet structurant à traiter au niveau de la politique des ressources
humaines. 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/09 du 4 juillet 2022 à 20h30
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D’une part, l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les
régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail
est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation. Il s’agit donc de mettre en œuvre une
obligation légale, puisque, à ce jour, l’écart à la règle est d’une trentaine d’heures annuellement, soit
l’équivalent de quatre jours de travail.
D’autre part, au-delà du volet mise en conformité avec la durée légale du temps de travail, les enjeux sont
également internes et managériaux pour Vire Normandie. En effet, les régimes de travail qui régissent
l’organisation du travail des agents de la collectivité sont aujourd’hui variés et trop nombreux, ce qui constitue
notamment un héritage des communes préexistantes à la création de la commune nouvelle. Par ailleurs, des
différences de traitement au sein d’une même entité (la commune déléguée de Vire par exemple, ou bien le
Centre communal d’action sociale) ne sont pas sans poser des problématiques quant à l’équité entre les agents,
peuvent entretenir une certaine confusion qui ne correspond plus à ce que doit être la commune de Vire
Normandie, et compliquent enfin la gestion quotidienne des ressources humaines et de l’organisation du travail.
S’il s’agit donc pour la collectivité de traduire une obligation légale, l’enjeu est donc également de tendre à une
harmonisation sur la durée du temps de travail, en définissant un régime de droit commun s’appliquant à la
majorité des effectifs de la collectivité.
A ce titre, la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par
l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de
référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle
annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder
1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur
12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions
exercées.
Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature
des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de
haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les
périodes d’inactivité ou de faible activité ;
maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les
périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est
annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes
d’inactivité ou de faible activité. 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/09 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès
lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont
respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit
35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :
Nombre de jours annuel 365 jours
Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours
Congés annuels - 25 jours
Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours
Nombre de jours travaillés 228 jours
Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures
Journée solidarité 7 heures
Total 1 607 heures
L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la
directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret
n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.
Décret du 25 août 2000
Périodes de travail Garanties minimales
Durée maximale hebdomadaire
48 heures maximum (heures supplémentaires
comprises)
44 heures en moyenne sur une période
quelconque de 12 semaines consécutives
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.
Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien
Travail de nuit
Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou
une autre période de sept heures consécutives
comprise entre 22 heures et 7 heures. 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/09 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Le maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de
répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services
de la commune des cycles de travail différents soit 35 heures ou 38 heures ou 39 heures.
Suivant l’avis favorable de la Commission du Personnel, gestion des emplois et des compétences, formation du 16 Juin 2022 et du Bureau Municipal, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de:
Article 1 : De fixer la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune de Vire Normandie est fixé :
- soit à 35 heures par semaine
- soit à 38 heures hebdomadaire avec 18 jours de récupération du temps de travail
- soit à 39 heures hebdomadaire avec 23 jours de récupération du temps de travail pour les agents des
services techniques occupant des fonctions techniques opérationnelles de terrain (travaux en régie,
fêtes et manifestations, entretien ménage, atelier mécanique, paysage et voirie). La pause de ces RTT est à concilier avec les nécessités de service.
Article 2 : De déterminer les cycles de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au
sein des services de Vire Normandie est fixée de la manière suivante :
- L’annualisation concerne les agents communaux travaillant dans les écoles, les agents d’entretien et ou
techniques de certains services,
- Le cycle hebdomadaire concerne les autres services.
Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.
Article 3 : De fixer la journée de solidarité
La journée de solidarité est accomplie par le travail d’un jour de RTT ou un jour de travail en plus pour les agents
ne bénéficiant pas de RTT (dans ce cas, ce jour de travail en plus peut être réalisé par des fractions au moins
égales à une heure).
Article 4 : D’adopter les propositions et le protocole annexé à cette délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/09 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 35
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 7
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents: 5
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange GOETHALS Corentin
BAZIN Lucien Régis PICOT
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 04 juillet 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 28 juin 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 28 juin 2022.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2022/07/04
09
Délibération n°2022/07/04/09 du 4 juillet 2022 à 20h30
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DUMONT Eric Catherine MADELAINE
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2022/07/04
10
Délibération n°2022/07/04/10 du 4 juillet 2022 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022 à 20h30
Personnels, gestion des emplois et des compétences, formation
10. Délibération sur la mise en place d’un forfait pour les séjours de vacance et d’accueil de loisirs
Régis PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Dans le cadre de la mise en place de séjour de vacances et d’accueil de loisirs impliquant une surveillance
continue (nuitées) les règle sur la durée du temps de travail peuvent supporter quelques dérogations.
Suivant l’avis favorable de la Commission du Personnel, gestion des emplois et des compétences, formation du 16 Juin 2022, du Comité technique et du Bureau Municipal du 21 juin 2022, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, fixe les modalités particulières du séjour et les conditions de rémunération seront les
suivantes :
- dérogation exceptionnelle et ponctuelle aux règles classiques de durée du travail
- les emplois concernés sont les animateurs et les directeurs de centre de loisirs
- instituer un régime d’équivalence en attribuant 3 heures supplémentaires de nuit rémunérées pour la
présence de 22 à 7 heures en contrepartie des contraintes horaires du séjour.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2022/07/04
10
Délibération n°2022/07/04/10 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 35
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 7
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents: 5
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange GOETHALS Corentin
BAZIN Lucien Régis PICOT
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 04 juillet 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 28 juin 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 28 juin 2022.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2022/07/04
10
Délibération n°2022/07/04/10 du 4 juillet 2022 à 20h30
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DUMONT Eric Catherine MADELAINE
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/11 du 4 juillet 2022 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022 à 20h30
Personnels, gestion des emplois et des compétences, formation
11. Ouverture du recrutement de l’emploi de responsable des affaires juridiques à des contrats de trois ans
Régis PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La loi élargit les cas de recours au contrat pour occuper à titre permanent des emplois permanents.
D’une part, il est désormais possible de recruter par contrat sur les emplois de catégories A, B et C (et non plus seulement de catégorie A) lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
Il est précisé que celui-ci sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel, sur la base des articles L332- 8, L332-9, L332-12 et L332-14 du code général de la fonction publique.
Il vous est proposé de délibérer sur la possibilité d’ouvrir l’emploi de responsable des affaires juridiques à des
contrats de 3 ans renouvelables conduisant à un CDI à l’issue de la période de 6 années. 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/11 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Suivant l’avis favorable de la Commission du Personnel, gestion des emplois et des compétences, formation du
16 Juin 2022 et du Bureau Municipal du 21 juin 2022, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 :
D’ouvrir au recrutement à des contractuels sur la base des articles visés, ci-dessus, pour l’emploi de responsable des affaires juridiques.
Article 2 :
Que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2022/07/04
11
Délibération n°2022/07/04/11 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 35
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 7
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents: 5
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange GOETHALS Corentin
BAZIN Lucien Régis PICOT
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 04 juillet 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 28 juin 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 28 juin 2022.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/11 du 4 juillet 2022 à 20h30
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DUMONT Eric Catherine MADELAINE
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/12 du 4 juillet 2022 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022 à 20h30
Personnels, gestion des emplois et des compétences, formation
12. Délibération relative à la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à
temps non complet (24h/35h)
Régis PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune de Vire Normandie.
Une réorganisation de l’accueil des usagers dans certains services s’est avérée nécessaire suite à des départs d’agents de la collectivité.
Un agent, actuellement titulaire d’un grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe sur une durée hebdomadaire de travail de 11 h 30 / 35h, s’est ainsi vue confier des missions complémentaires, à savoir :
- 3 heures par semaine à la mairie de la commune déléguée de Truttemer le Petit, - 4 heures par semaine à la mairie annexe de St Martin de Tallevende, - 5h30 par semaine à la mairie de la commune déléguée de St Germain de Tallevende,
représentant un total 12h30.
La durée hebdomadaire de travail de ce poste représente donc désormais 24 heures.
Vu l’avis de la Commission personnels, gestion des emplois et des compétences, formation, en date du 16 juin 2022 et du bureau municipal du 21 juin 2022, 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/12 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Suivant l’avis favorable de la Commission du Personnel, gestion des emplois et des compétences, formation du 16 Juin 2022 et du Bureau Municipal du 21 juin 2022l, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l’unanimité:
DÉCIDE :
Article 1 :
La création, à effet du 1er juillet 2022, d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet (24h/35h).
Article 2 :
Que la suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet
(11h30/35h) sera entérinée lors d’une prochaine séance du conseil municipal après avis du comité technique :
Article 3 :
Que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2022/07/04
12
Délibération n°2022/07/04/12 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 35
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 7
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents: 5
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange GOETHALS Corentin
BAZIN Lucien Régis PICOT
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 04 juillet 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 28 juin 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 28 juin 2022.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2022/07/04
12
Délibération n°2022/07/04/12 du 4 juillet 2022 à 20h30
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DUMONT Eric Catherine MADELAINE
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2022/07/04
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022 à 20h30
Personnels, gestion des emplois et des compétences, formation
13. Délibération relative à la création des professeurs de musique sur les grades d’assistant
d’enseignement artistique principal de 2ème classe ou 1ère classe
Régis PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune de Vire Normandie.
Chaque année le conservatoire de musique et de danse voit les quotités de temps de travail de ces professeurs évoluer en fonction des besoins du territoire. Aussi, il vous est proposé de délibérer sur les
évolutions de 3 enseignements : le violon, l’orgue et la clarinette et le saxophone.
L’agent exerçant les fonctions de professeur de violon (8 heures par semaine) au sein du conservatoire de
musique et de danse de Vire Normandie a fait valoir ses droits à la retraite. Celui-ci était titulaire du grade de professeur d’enseignement artistique.
Afin de procéder au recrutement de son successeur, il y a lieu d’ouvrir le poste sur les grades d’assistant
d’enseignement artistique principal de 2ème classe (8h/20h) et d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe (8h/20h).
Il est proposé de faire évoluer pour suivre les besoins du territoire un emploi de professeur de saxophone et de clarinette de 8 à 10 heures sur le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe.
L’enseignement du chant évolue positivement. Cet emploi est occupé par un assistant d’enseignement artistique principal de 1ère raison de 5H30 hebdomadaire. Afin de soutenir cette demande, il vous est proposé de créer un emploi d’assistant enseignement artistique principal de 1ère classe à 10 heures hebdomadaire. 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/13 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Par ailleurs, un emploi de professeur d’orgue est vacant suite à la nouvelle orientation de ce professeur sur un emploi à l’étranger. Il vous est proposé de modifier le grade et la quotité de temps de travail cet
enseignement en ouvrant cet emploi sur les grades d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère et de 2ème classe à 2.5 heures. L’emploi initialement ouvert sur une quotité de 5 heures hebdomadaire sur le grade de professeur d’enseignement artistique sera supprimé ultérieurement après avis du comité
technique.
Il est précisé que des emplois seront susceptibles d’être pourvus par des agents contractuels, sur la base des articles L332-8, L332-9, L332-12 et L332-14 du code général de la fonction publique.
Vu l’avis de la Commission personnels, gestion des emplois et des compétences, formation, en date du 16 juin 2022 et du bureau municipal du 21 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 :
La création :
- d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (8h/20h), - d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe (8h/20h), - d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (10h/20h), - d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (2.5h/20h), - d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe (2.5h/20h) - d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe (10h/20h).
Article 2 :
Que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2022/07/04
13
Délibération n°2022/07/04/13 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 35
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 7
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents: 5
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange GOETHALS Corentin
BAZIN Lucien Régis PICOT
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 04 juillet 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 28 juin 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 28 juin 2022.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2022/07/04
13
Délibération n°2022/07/04/13 du 4 juillet 2022 à 20h30
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DUMONT Eric Catherine MADELAINE
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2022/07/04
14
Délibération n°2022/07/04/14 du 4 juillet 2022 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022 à 20h30
Personnels, gestion des emplois et des compétences, formation
14. création d'un poste de responsable des politiques d'accueil à Vire Normandie et de la citoyenneté.
Régis PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L332-23, 2°
Conformément à l’article L313-1 de la loi susmentionnée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal
de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vire Normandie est très attachée à la proximité de ses accueils au public, que ce soit à l’hôtel de ville de Vire ou
dans les mairies des autres communes déléguées, ou encore dans des services aux missions différentes mais complémentaires comme l’espace public numérique ou l’espace info jeunes par exemple.
Ces points d’accueil et le service état civil citoyenneté à Vire constituent, pour les habitants, la clef d’entrée dans les services de la collectivité. Leur bon fonctionnement et la qualité de leur accueil relèvent donc d’un axe
stratégique de la collectivité.
En mai 2021, dans le cadre d’une réflexion menée avec l’ensemble des maires des communes déléguées, il avait été validé qu’un axe d’amélioration de la direction citoyenneté, affaires juridiques de la commune est d’organiser une continuité de service public sur l’accueil des mairies déléguées, y compris Vire. Pour autant, cet axe n’a pas
pu être jusqu’alors investi.
En outre, il existe dans le projet de service citoyenneté, un objectif stratégique d’amélioration de l’accueil
(démarche qualité, certification AFNOR). L’objectif pourrait être le label QUALIVILLE. Ce label ne peut s’obtenir que sur l’ensemble de la collectivité. Avant d’auditer et d’améliorer les autres points d’accueil de la collectivité, il est nécessaire de répondre aux normes de la certification sur l’accueil général de la collectivité et donc sur
l’ensemble des mairies déléguées. 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/14 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Néanmoins, force est de constater qu’il est nécessaire pour accompagner ces changements et la montée en compétence des agents dans une organisation à l’échelle de Vire Normandie (procédure, plan de formation, administrateur logiciel métier, gestions des plannings de présence...) de créer un poste de Responsable des
politiques d’accueil et de la citoyenneté (poste de catégorie A) afin d’intégrer une vision stratégique et des compétences managériales à hauteur des enjeux précités. Des enjeux managériaux sont en effet prégnants et doivent être intégrés pour franchir ce saut qualitatif.
Les missions de cet emploi de Responsable des politiques d’accueil et de la citoyenneté seraient :
- Développer une politique pour tous les lieux d’accueil de VN et viser à assurer une continuité d’accueil sur toutes les mairies déléguées de VN
- Organiser une politique d’accueil des administrés et mettre en œuvre une démarche qualité,
- Organiser, superviser les actes délivrés aux usagers et la gestion administrative du service, - Effectuer la préparation et le bon déroulement des scrutins électoraux, - Animer, piloter et gérer l’équipe composée de 6 agents,
- Favoriser le développement des compétences et de la polyvalence des agents du service, - Gérer le budget de fonctionnement état civil (commandes de fournitures, anticipation des besoins) et du budget de fonctionnement et investissement pour les cimetières,
- Assurer la bonne tenue du recensement annuel à la population,
- Contribuer à la bonne gestion des 4 cimetières communaux,
- Assurer une veille juridique et la diffusion des évolutions de réglementations dans les domaines
d’activités concernés,
- Contribuer à la mise en œuvre de projets innovants en faveur de l’accès aux démarches administratives pour tout type d’usager (notamment suivi du projet subventionné par la Fondation de France, et de la
mise en valeur architecturale et patrimoniale des cimetières),
- Travailler en transversalité avec les collègues de la direction affaires juridiques, citoyenneté et assemblées sur la gestion de divers dossiers juridiques (procédures précontentieuses et contentieuses,
assurances, mesures de police administrative, fourrière municipale, etc.). - Contribuer à la bonne gestion des cimetières de Vire Normandie
Vu l’avis du bureau municipal,
Il est proposé du Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité:
- DE PROCÉDER à la création d’un emploi d’attaché territorial à temps complet - DE DIRE que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits sur chacun de ces budgets au chapitre 012.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 40 5
Vote Pour 40 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2022/07/04
14
Délibération n°2022/07/04/14 du 4 juillet 2022 à 20h30
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 35
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 7
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents: 5
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange GOETHALS Corentin
BAZIN Lucien Régis PICOT
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 04 juillet 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 28 juin 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 28 juin 2022.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2022/07/04
14
Délibération n°2022/07/04/14 du 4 juillet 2022 à 20h30
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DUMONT Eric Catherine MADELAINE
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2022/07/04
15
Délibération n°2022/07/04/15 du 4 juillet 2022 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022 à 20h30
Personnels, gestion des emplois et des compétences, formation
15. Création d’un poste de directeur adjoint au sein de la Direction des Ressources Humaines
Régis PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L332-23, 2°
Conformément à l’article L313-1 de la loi susmentionnée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au
fonctionnement des services.
La direction des ressources humaines est composée de 10 agents au tableau des effectifs. La direction exerce
ses missions pour la collectivité, mais aussi pour les établissements publics que sont l’IVN et le CCAS dans le
cadre de conventions de mutualisation.
La politique de gestion des ressources humaines et les ambitions ont été traduites dans un rapport de politique
publique présenté et voté au Conseil municipal en mai 2021. Des dossiers importants ont été menés depuis le
début du mandat (harmonisation des régimes indemnitaires, du temps de travail, mise en place de titres
restaurant par exemple) ou sont en cours (cycle de formation au long cours pour les managers de la
collectivité), mais d’autres projets restent à conduire, dont certains sont inscrits dans les objectifs du projet de
mandat (par exemple la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences).
La direction des ressources humaines fait face à une activité forte, avec des pics d’activités sur des périodes
facilement identifiables.
Les enjeux sont forts, directement liés à la qualité de l’environnement de travail vécue par les agents de la
collectivité, même si cette qualité de vie repose avant tout sur l’animation managériale exercée dans chaque
domaine d’action.
Or, des difficultés sont récurrentes dans l’accomplissement des missions RH, qui peuvent impacter le
fonctionnement de la collectivité, la situation des agents, ou la bonne mise en œuvre du dialogue social. 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/15 du 4 juillet 2022 à 20h30
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La situation sur le marché de l’emploi est très tendue concernant les gestionnaires paies et carrières, et Vire
Normandie n’échappe pas à ce constat ni à cette problématique.
Devant ces enjeux, le plan d’actions proposé consiste à prioriser le recrutement d’un directeur(rice) adjointe(e)
en charge des relations sociales, de l’environnement du travail et des projets RH. Cette fonction sera
l’équivalent du poste de directrice adjointe déjà existante sur le volet gestion des carrières et paies.
Vu l’avis du bureau municipal et du comité technique,
Il est proposé du Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité:
- DE PROCÉDER à la création d’un emploi d’attaché territorial à temps complet (de catégorie A),
- DE DIRE que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits sur chacun de ces budgets au chapitre 012.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 39 5
Vote Pour 39 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2022/07/04
15
Délibération n°2022/07/04/15 du 4 juillet 2022 à 20h30
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents: 5
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange GOETHALS Corentin
BAZIN Lucien Régis PICOT
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 04 juillet 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 28 juin 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 28 juin 2022.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2022/07/04
15
Délibération n°2022/07/04/15 du 4 juillet 2022 à 20h30
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DUMONT Eric Catherine MADELAINE
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2022/07/04
16
Délibération n°2022/07/04/16 du 4 juillet 2022 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022 à 20h30
Enfance, Education, Jeunesse, Enseignement supérieur, Culture
Culture
16. La Halle : tarifs 2023 (location et billetterie)
Marie-Claire LEMARCHAND donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Tarifs 2023 location salle
I ) Tarifs 2023 location salle
2022
Propositions pour 2023
(base + 2,8 %
Indice des prix à la
consommation,
arrondi à l’euro supérieur)
Entreprises privées 447 € 460 €
Etablissements scolaires Vire
Normandie
gratuité 1 journée/an et 104 € au-
delà
gratuité 1 journée/an
et 107 € au-delà
Etablissements scolaires hors
Vire Normandie
208 €
214 €
Associations Vire Normandie 104 € 107 €
Associations extérieures à Vire
Normandie
208 € 214 €
Collectivités locales,
établissements publics et services
de l’Etat
216 € 223 € 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/16 du 4 juillet 2022 à 20h30
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II) Tarifs 2023 : billetterie spectacles
Augmentation des recettes par l’application du tarif à 26 € sur 3 spectacles minimum sur la saison :
En 2022, l’ajout d’un nouveau tarif dit « Hors catégorie » à 26 € (pour les spectacles exceptionnels aux cachets plus onéreux) a permis de générer une augmentation conséquente des recettes.
Pièce de
théâtre
tête
d’affiche
Tarif Nombre d’entrées Recette totale Recette
moyenne par
fauteuil
2018 Grille A 179 2402 € 13,42 €
2019 Grille A 178 2506 € 14,08 €
2022 26 € 256 (2 représentations) 5668 € 22,14 €
Grâce au tarif de 26€, dans le cas d’une salle à jauge pleine dont 155 places payantes : Recettes = 4030 €, soit environ 1500 € de recettes supplémentaires /spectacle par rapport au choix de la grille A, ce qui représente une augmentation de 60 %.
Le choix d‘appliquer le tarif « Hors catégorie » de 26 € plutôt que la grille A, à au moins trois spectacles de la saison 2022/2023 pour lesquels les coûts artistiques sont les plus élevés permettra donc, outre le fait de
générer environ 4500 € de recettes supplémentaires annuelles.
Cela permettra également de ne pas augmenter les autres grilles de tarif, et de conserver une pratique tarifaire attractive pour les étudiants, les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires de minima sociaux, et sur
d’autres spectacles, qui ont plus de mal à se remplir.
Proposition tarifs 2023 :
-Hors catégorie : 26 €
-Grille A : normal 16€, réduit 11 €, spécial 9 €, 5 € enfants de moins de 13 ans -Grille B : normal 13€, réduit 10 €, spécial 7 €, 5 € enfants de moins de 13 ans -Grille C : normal 11€, réduit 9 €, spécial 6 €, 5 € enfants de moins de 13 ans
Rappel : Le tarif réduit s’applique :
- aux scolaires et aux étudiants de moins de 26 ans, sur présentation de justificatif, sur les spectacles et concerts des grilles A, B et C
- aux groupes à partir de 6 personnes, sur les spectacles et concerts des grilles B et C, en prévente
uniquement.
-
Rappel : Le tarif spécial s’applique :
- aux demandeurs d’emploi et bénéficiaires des minimas sociaux sur les spectacles et concerts des grilles A, B et C 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/16 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Rappel : Critères d’application des tarifs :
Hors catégorie : spectacles exceptionnels aux cachets plus onéreux Grille A : groupes ou artistes de notoriété nationale ou régionale
Grille B : groupes ou artistes de notoriété nationale ou régionale moins connus Grille C : groupes ou artistes « découverte ».
-Tarif unique : 7,50 €, coup de pouce pour les adultes sur certains spectacles. Lorsque le tarif « unique » est
appliqué pour un spectacle, le tarif de 5 € pour les enfants de moins de 13 ans reste la règle, comme pour
tous les autres spectacles de la saison.
-Concert pédagogique : 3,50 €
« Atouts Normandie concerts spectacles » acceptés, reconduction en 2023.
Pass Culture accepté.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal du 21 juin 2022, il est demandé au Conseil Municipal, après en
avoir délibéré à l’unanimité:
- de donner un avis favorable à la mise en place de ces tarifs pour l’année 2023.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 39 5
Vote Pour 39 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2022/07/04
16
Délibération n°2022/07/04/16 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents: 5
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange GOETHALS Corentin
BAZIN Lucien Régis PICOT
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 04 juillet 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 28 juin 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 28 juin 2022.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2022/07/04
16
Délibération n°2022/07/04/16 du 4 juillet 2022 à 20h30
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DUMONT Eric Catherine MADELAINE
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/17 du 4 juillet 2022 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022 à 20h30
Action sociale et Solidarités
17. Convention de partenariat relative à l’action « Ciné-Débat » entre le centre communal d’action
sociale de Vire Normandie (CCAS), l’établissement public de santé mentale (EPSM), le comité
d’éducation pour la santé et la citoyenneté du bocage virois (CESCIBV) et la commune nouvelle de Vire
Normandie, relative à l’action « Ciné-Débat»
Catherine MADELAINE donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Le CCAS de Vire Normandie est l’outil de la commune nouvelle pour élaborer et mettre en œuvre sa politique
publique sur le champ des solidarités. Il déploie son action au titre de quatre programmes issus de la
relecture de ses politiques publiques initiée début 2019 :
- Le programme insertion sociale et territoire solidaire
- Le programme petite enfance, enfance,
- Le programme logement,
- Le programme mieux vieillir sur le territoire.
Au titre du programme « insertion sociale et territoire solidaire », le conseil d’administration a fait le choix de
développer un objectif de prévention, promotion de la santé sur le territoire de Vire Normandie.
Le CCAS s’adresse à tous les publics, en particulier les plus vulnérables, et à toutes les tranches d’âges,
dont les pré-adolescents, les adolescents, les jeunes.
L’établissement public de santé mentale de Caen a pour vocation la prise en charge psychiatrique de la
majeure partie de la population du territoire couvert par le GHT (groupement hospitalier du territoire)
Normandie centre. Dans le cadre de la lutte contre les maladies mentales, l’EPSM met à disposition de la
population, des services et des équipements de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale,
de prévention et de promotion de la santé. C'est dans ce cadre qu'intervient l'équipe pluridisciplinaire du Pôle
Enfance Adolescence Famille de Vire. 2022/07/04
17
Délibération n°2022/07/04/17 du 4 juillet 2022 à 20h30
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La volonté de l’EPSM est de mobiliser les compétences et le dynamisme de ses équipes pour en faire un
hôpital d’excellence et de référence dans sa spécialité, la psychiatrie.
Le comité d’éducation à la santé et la citoyenneté inter degrés du bocage virois est une instance de réflexion,
d’observation et de veille qui conçoit, met en œuvre et évalue un projet éducatif en matière de prévention,
d’éducation à la citoyenneté et à la santé, dans une cohérence territoriale. Son action permet d’assurer la
continuité du parcours de santé et de citoyenneté de l’élève, de l’école au lycée, en lien avec les CESC des
établissements. Elle favorise également des partenariats en fonction des problématiques jugées prioritaires.
La commune nouvelle de Vire Normandie a la volonté de mettre en œuvre une politique culturelle
ambitieuse, populaire et exigeante, favorisant l’épanouissement individuel et collectif des virois. Son cinéma
municipal « Le Basselin », classé art et essai, est l’un des fers de lance de cette politique culturelle. Son
action est reconnue au plan régional et même au-delà. La qualité de sa programmation est reconnue par
trois labels : « jeune public », « patrimoine et répertoire », et « recherche et découverte ». Le cinéma Le
Basselin tisse de multiples partenariats avec le mouvement associatif, les établissements scolaires et les
autres acteurs culturels pour faire des deux salles du cinéma et de leur environnement non seulement un
lieu d’exigence artistique et d’éducation à l’image mais aussi un lieu de débats, d’échange citoyen et un lieu
ouvert à tous et sur la cité. Ainsi, en 2018, 12.000 jeunes sont venus au cinéma avec leur école, collège ou
lycée.
Parallèlement, et depuis de nombreuses années, la ville a développé un Point information jeunesse (devenue
Espace Infos Jeunes).
L’information jeunesse est une mission de service public, définie et garantie par l’État et ayant pour objectif
premier d’accompagner les jeunes dans l'accès aux droits en développant à la fois une offre de services
généralistes et une offre de services thématisés, notamment, dans les champs de l'insertion professionnelle,
du logement, de l'emploi, de la mobilité, de l'engagement et de la santé et prévention des risques (depuis
janvier 2017, le label Information Jeunesse est inscrit à l’article 54 de la Loi égalité et citoyenneté ).
A ce titre, le PIJ propose un accueil tout public, anonyme, gratuit et sans condition d’âge ni de statut, avec
pour cible principale le public des 11 – 30 ans.
Il participe activement aux actions et temps forts de plusieurs partenaires du territoire et collabore
étroitement avec les établissements scolaires du territoire et le CESCIBV.
L’action « Ciné-débat » est une action de prévention, promotion de la santé qui se réalise grâce à un
partenariat étroit entre les signataires de la présente convention. « Ciné-débat » existe depuis 2014. Les
années précédentes, les actions ont permis d’aborder plusieurs thématiques : la prévention des addictions, la
gestion des écrans, la prévention de la radicalisation, les grossesses non désirées, la santé sexuelle et
affective, la sexualité des adolescents.
Cette action partenariale existait donc préalablement à l’établissement d’une convention. Pourtant, une
volonté partagée s’est exprimée pour asseoir et structurer ce partenariat en le formalisant.
Ainsi, une première convention a été élaborée et signée pour la période du 1er novembre 2019 au
31 décembre 2021. 2022/07/04
17
Délibération n°2022/07/04/17 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Début 2022, le CESCIBV est revenu vers le CCAS pour relancer cette action, avec un nouveau temps fort en
Octobre 2022.
L’EPSM de Caen étant également très favorable à la poursuite de ce partenariat, suivant l’avis favorable du
Bureau Municipal du 21 juin 2022 et de la Commission « Action Sociales et Solidarités » du 22 juin 2022, il est
demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
- de conclure une nouvelle convention partenariale pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 39 5
Vote Pour 39 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2022/07/04
17
Délibération n°2022/07/04/17 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents: 5
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange GOETHALS Corentin
BAZIN Lucien Régis PICOT
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 04 juillet 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 28 juin 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 28 juin 2022.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2022/07/04
17
Délibération n°2022/07/04/17 du 4 juillet 2022 à 20h30
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DUMONT Eric Catherine MADELAINE
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2022/07/04
18
Délibération n°2022/07/04/18 du 4 juillet 2022 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022 à 20h30
Mobilité, Cit’ergie, transition écologique et énergétique
18. Organisation de la semaine européenne du développement durable sur le territoire de Vire
Normandie en septembre-octobre 2022
Gilles MALOISEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Chaque année, la semaine européenne du développement durable (SEDD) – qui dure trois semaines - met à
l’honneur auprès du public dans toute l’Europe les enjeux d’un développement durable.
Avec ses 17 Objectifs de Développement Durable (ODD), l’agenda 2030 pour le développement durable adopté
par les Nations Unies identifie les défis clés qui demandent une action urgente à tous les niveaux et par tous les
acteurs de nos sociétés. La SEDD contribue à cette ambition, universelle, en encourageant l’organisation
d’activités de terrain en lien avec les objectifs de développement durable. 2022/07/04
18
Délibération n°2022/07/04/18 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Cette année, la Semaine européenne du développement durable se tiendra du 18 septembre au 8 octobre 2022.
Cette campagne de grande ampleur vise à faire connaître les pratiques qui, au quotidien, peuvent permettre à
tous de s’inscrire dans une démarche citoyenne responsable.
La Semaine du développement durable a été créée pour la première fois en France en 2003. C’est donc à
l’origine une initiative nationale, mise en place par les pouvoirs publics afin de sensibiliser les Français au
développement durable, de les responsabiliser sur certaines thématiques écologiques et sociales. D’année en
année, la popularité de cette manifestation n’a fait que croître et, depuis 2015, elle est même devenue la
Semaine européenne du développement durable (SEDD), s’exportant ainsi chez nos pays voisins, membres de
l’Union Européenne ou non.
L’objectif majeur de cette de semaine est la sensibilisation sur nos actions au quotidien. Il s’agit en fait d’une
véritable mission d’information auprès du grand public, de transmission des savoirs et des enjeux autour du
développement durable.
Contrairement à de nombreuses idées reçues, le développement durable ne concerne pas seulement des
thématiques écologiques et environnementales. Si la préservation de la planète sur le long terme en constitue
bien le fil conducteur, il inclut également des objectifs sociaux et éducatifs, économiques et sanitaires, culturels
et politiques. C’est tout un corpus de valeurs à la fois responsables et progressistes que la SEDD entend
inculquer aux citoyens européens, au profit du monde entier.
Chaque année, une thématique vient apporter une direction à suivre pour la SEDD. L’édition 2022 de la semaine
européenne du développement durable a pour fil rouge : « Une meilleure qualité de vie ». Parce que toutes les
actions comptent, y compris nos petits gestes de tous les jours, pour transformer en profondeur nos sociétés.
A Vire Normandie, un groupe de travail s’est constitué composé d’élus et de personnels territoriaux qui s’est
réuni à trois reprises déjà (18 mai, 10 juin, 29 juin). Il a été décidé de construire pour ces trois semaines un
programme d’animations porté par la commune de Vire Normandie, les EPIC de l’eau et de l’assainissement,
l’intercommunalité de la Vire au Noireau et le CCAS de Vire Normandie.
Ce programme est en cours d’élaboration, il sera guidé par les axes directeurs suivants :
- S’inscrire dans les enjeux et objectifs de la SDD, en faisant autant que possible le lien avec les projets
conduits par la collectivité et donc avec le Projet de mandat 2021-2026 ;
- impliquer autant que possible les élèves (écoliers, collégiens, lycéens, étudiants) et les établissements
scolaires, que ce soit sur du temps scolaire ou périscolaire ;
- proposer des animations tous publics, sur du temps libre (soirées, week-ends).
Le programme ne sera connu et diffusé qu’au début du mois de septembre, mais d’ores et déjà, il est proposé de
confier à l’association My Roll’s l’organisation d’une journée d’ouverture festive et ludique, place du Château, le
dimanche 18 septembre 2022.
Dans cette perspective, il est proposé au conseil municipal de voter une subvention exceptionnelle à hauteur de
6.000 € en faveur de l’association My Roll’s. Cette association avait l’habitude d’organiser la journée de la
mobilité jusqu’en 2019, et elle est spécialisée dans la mise en place d’animations événementielles à destination
des familles, des sportifs et du grand public dans une dynamique ludique. Concernant le 18 septembre 2022, il
s’agira de construire une journée d’animation et d’information autour de l’ensemble des objectifs du
développement durable et de la manifestation « semaine européenne du développement durable ». Ce travail se
fera en étroite collaboration avec les services de la collectivité et des établissements publics. 2022/07/04
18
Délibération n°2022/07/04/18 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Toutes les autres actions et animations proposées se feront sur la base des crédits de fonctionnement déjà votés
au BP 2022 des différentes parties prenantes.
Suivant l’avis favorable du bureau municipal du 21juin 2022, il est demandé au conseil municipal, après en avoir
délibéré à l’unanimité :
- De donner son accord à une subvention à My Roll’s,
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 39 5
Vote Pour 39 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/18 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents: 5
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange GOETHALS Corentin
BAZIN Lucien Régis PICOT
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 04 juillet 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 28 juin 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 28 juin 2022.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2022/07/04
18
Délibération n°2022/07/04/18 du 4 juillet 2022 à 20h30
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DUMONT Eric Catherine MADELAINE
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2022/07/04
20
Délibération n°2022/07/04/20 du 4 juillet 2022 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022 à 20h30
Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce
Habitat
20. Programme Local de l’Habitat (PLH) Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) -
subventions aux particuliers
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
La Communauté de Communes de Vire substituée depuis le 1er janvier 2016 par la commune de Vire Normandie,
a signé une convention avec l’ANAH le 31 mai 2014 permettant la mise en place du suivi-animation de l’OPAH qui
se déroulera sur la période 2014-2017.
Le dispositif prévoit une subvention complémentaire à celle de l’Agence Nationale pour l’Habitat (ANAH) au
profit des propriétaires occupants et propriétaires bailleurs selon le barème indiqué ci-dessous :
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
Vire Normandie (toute commune
déléguée) Primes supplémentaires
(centre-ville de
Vire)
Pourcentage d’aide
sur le coût des
travaux HT
Plafond d’aide
1 - Lutte contre l’habitat indigne
Revenus « modestes » 10 % 2500 € -
Revenus « très modestes » Pas de plafond -
2 - Logement très dégradé
Revenus « modestes » 5 % 2150 € -
Revenus « très modestes » Pas de plafond -
3 - Sécurité salubrité
Revenus « modestes » 5 % 400 € -
Revenus « très modestes » Pas de plafond - 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/20 du 4 juillet 2022 à 20h30
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4 - Autonomie de la personne
Revenus « modestes » 10 % 1100 € -
Revenus « très modestes » Pas de plafond -
5 - Lutte contre la précarité énergétique
Revenus « modestes » et « très
modestes » Prime de 1000 € + 1000 €
6 - Prime assainissement autonome*
Revenus « modestes » et « très
modestes » 10 % des travaux ANC 1000 € -
* dans le cadre d’une réhabilitation du logement. Les cibles prioritaires de cette action sont les logements ne
disposant pas d’un système d’assainissement et les installations existantes dont la réhabilitation est
considérée comme urgente par le SPANC.
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :
Vire Normandie (toute commune
déléguée)
Primes
supplémentaires
(centre-ville de
Vire)
Pourcentage d’aide sur
le coût des travaux HT Plafond d’aide
1 - Lutte contre l’habitat indigne
Niveau « social » et « très social » 10 % 3400 € -
2 - Logement très dégradé
Niveau « social » et « très social » 5 % 2350 € -
3 - Sécurité salubrité
Niveau « social » et « très social » 5% 1300 € -
4 - Logement dégradé
Niveau « social » et « très social » 5 % 1300 € -
5 - Autonomie de la personne
Niveau « social » et « très social » 5 % 1300 € -
6 – RSD non décence
Niveau « social » et « très social » 5 % 1300 € -
7 – Travaux d’amélioration de la performance énergétique
Niveau « social » et « très social » 10 % 2600 € + 1 000 €
8 - Primes sorties de vacance*
Niveau « intermédiaire » 1000 € + 1 500 €
Niveau « social » et « très social » 2000 € + 3 000 €
* Primes accordées pour la remise sur le marché des logements vacants depuis 2 ans ou plus au 1er janvier de
l’année N-2. Pour bénéficier de cette prime, le logement doit faire l’objet de travaux d’amélioration. La vacance sera
justifiée à partir du fichier transmis par la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP). 2022/07/04
20
Délibération n°2022/07/04/20 du 4 juillet 2022 à 20h30
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POUR LES COPROPRIETES :
Vire Normandie (toute commune
déléguée)
Primes
supplémentaires
(centre-ville de
Vire)
Pourcentage d’aide sur
le coût des travaux HT Plafond d’aide
Installation d’un ascenseur Prime de 5000 € + 5 000 €
Travaux sur les parties communes 5 % 5 000 € 5 %
Dans ce cadre, le dossier dont le numéro figure dans le tableau annexé au présent rapport a réalisé des travaux
conformes aux objectifs de l’OPAH et peut prétendre à des subventions d’un montant global de 7223 € (Vire
Normandie) pour un montant total de travaux de 32 244 € TTC, concernant 1 logement.
Vu la convention d’OPAH adoptée par délibération n°1 du Conseil Communautaire le 06 mars 2014.
Vu la prolongation de l’OPAH d’une durée de 2 ans, faisant l’objet d’un avenant à la Convention initiale, adoptée
par délibération n°41 du Conseil Municipal le 29 mai 2017,
Vu la seconde prorogation à titre exceptionnelle de l’OPAH d’une durée de 6 mois, adoptée par délibération n°8
du Conseil Municipal le 1er avril 2019,
Vu l’arrêté N° 86-15 portant création d’une commune nouvelle Vire Normandie, et notamment son article 7.
Suivant l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Commerce » du 2 juin 2022 et du
Bureau Municipal du 21 juin 2022, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité:
- d’autoriser le versement de la prime visée en annexe, au vu des factures acquittées et visées par
l’animateur de l’OPAH.
- de dire que la dépense d’un montant total 7223 € sera imputé au compte 2042 de Vire Normandie.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 39 5
Vote Pour 39 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2022/07/04
20
Délibération n°2022/07/04/20 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Annexe – Travaux réalisés ouvrant droit à une subvention au titre de l’OPAH
(*) PO : Propriétaire occupant /PB : Propriétaire bailleur 2022/07/04
20
Délibération n°2022/07/04/20 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents: 5
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange GOETHALS Corentin
BAZIN Lucien Régis PICOT
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 04 juillet 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 28 juin 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 28 juin 2022.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2022/07/04
20
Délibération n°2022/07/04/20 du 4 juillet 2022 à 20h30
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DUMONT Eric Catherine MADELAINE
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2022/07/04
21
Délibération n°2022/07/04/21 du 4 juillet 2022 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022 à 20h30
Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce
Habitat
21. OPAH Classique et OPAH RU 2020-2025 - subventions aux particuliers
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
La Commune de Vire Normandie a signé deux Conventions avec l’ANAH, Action Logement et la Caisse des
dépôts le 22 juillet 2020 permettant la mise en place du suivi-animation d’une OPAH de droit commun dite
« classique » et d’une OPAH Renouvellement Urbain qui se dérouleront sur la période 2020-2025
Le dispositif prévoit une subvention complémentaire de la commune de Vire Normandie au profit des
propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires (OPAH RU uniquement) selon
le barème et les objectifs indiqués ci-dessous :
OPAH de droit commun dite « Classique :
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
Vire Normandie
Aide
(montant moyen)
Objectifs OPAH "classique"
Nb Enveloppe VN
Habitat Indigne / très dégradé 5% 10 17 500 € 1 750 €
Travaux de sécurité / salubrité 5% 4 2 000 €
500 €
Autonomie 10% 60 66 000 €
1 100 € 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/21 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Précarité énergétique Forfait 150 150 000 €
1 000 €
Transformation d'usage 5% 5 7 500 €
1 500 €
Acquisition dans l’ancien 4000 à 5000 € 20 95 000 €
TOTAL 249 338 000 €
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :
Vire Normandie Vire Normandie
Aide
(montant moyen)
Objectifs OPAH "classique"
Périmètre centre-bourg
Objectifs OPAH
Périmètre zone rurale
Nb Enveloppe VN Nb Enveloppe VN
Habitat Indigne / Sécurité,
salubrité, RSD, décence
5% 2 2 500 € 2 2 500 €
1 250 €
Dégradé 5% 5 7 500 € 2 3 000 €
1 500 €
Très dégradé 5% 5 11 250 € 2 4 500 €
2 250 €
Autonomie 5% 2 2 000 € 2 2 000 €
1 000 €
Précarité énergétique
(dossier HM seul)
5% 5 5 000 € 2 2 000 €
1 000 €
TOTAL 19 28 250 € 10 14 000 €
Prime sortie de vacance*
(+1 an) 1000 € 5 5 000 €
Prime sortie de vacance*
(+2 ans) 2000 € 5 10 000 €
TOTAL 10 15 000 €
*Pour bénéficier de cette prime, le logement doit faire l’objet de travaux d’amélioration. La vacance sera justifiée
à partir du fichier transmis par la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP). 2022/07/04
21
Délibération n°2022/07/04/21 du 4 juillet 2022 à 20h30
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OPAH Renouvellement Urbain
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
Vire Normandie
Aide
(montant moyen
Objectifs OPAH RU
Nb Enveloppe VN
Habitat Indigne / très dégradé
Logement vacant
2 3 500 € 5%
1 750 €
Logement occupé
2 10 500 € 15%
5 250 €
Travaux de sécurité / salubrité 5% 2 1 000 €
500 €
Autonomie 10% 15 18 000 €
1 200 €
Précarité énergétique Forfait 25 25 000 €
1 000 €
Transformation d'usage 5% 5 7 500 € 1 500 €
Acquisition dans l’ancien 4000 à 5000 € 20 95 000 €
TOTAL 71 160 500 €
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :
Vire Normandie
Aide
(montant moyen)
Objectifs OPAH RU
Nb Enveloppe VN
Habitat Indigne / Sécurité, salubrité, RSD,
décence
20 % 4 20 000 €
5 000 €
Dégradé 5% 10 15 000 €
1 500 €
Très dégradé 10 % 35 140 000 €
4 000 €
Autonomie 5% 2 2 000 €
1 000 € 2022/07/04
21
Délibération n°2022/07/04/21 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Prime énergie pour tout dossier si prime
Anah HM 1 000 € 85 85 000 €
Prime sortie de vacance*
(+1 an) 1500 € 15 22 500 €
Prime sortie de vacance*
(+2 ans) 3000 € 15 45 000 €
TOTAL 166 329 500 €
* Pour bénéficier de cette prime, le logement doit faire l’objet de travaux d’amélioration. La vacance sera justifiée à
partir du fichier transmis par la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP).
POUR LES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES :
Vire Normandie
Aide
(montant
moyen)
Objectifs OPAH RU
Nb Enveloppe VN
Copropriétés Anah Habiter Mieux
Forfait
30 lots 15 000 €
500 €
Copropriété Anah Autonomie Dispositif expérimental
TOTAL 15 000 €
Dans ce cadre, les dossiers dont le numéro figure dans le tableau annexé au présent rapport ont réalisé des
travaux conformes aux objectifs fixés dans les Conventions d’OPAH et peuvent prétendre à des subventions d’un
montant global de 16 433 € pour un montant total de travaux de 309 087 € TTC, concernant 9 logements.
Vu la délibération du 16 décembre 2019 :
- - approuvant la mise en place des deux dispositifs OPAH Classique et OPAH RU pour une durée
de 5 ans
- - approuvant les modalités d’intervention et les engagements financiers de la commune de Vire
Normandie sur la durée de l’opération.
- - autorisant le Maire à signer les Conventions de l’OPAH de droit commun et de l’OPAH RU ainsi que
tous les actes s’y rapportant 2022/07/04
21
Délibération n°2022/07/04/21 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Vu les deux Conventions OPAH « Classique » et OPAH RU signées en date du 22 juillet 2020.
Suivant l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Commerce » du 2 juin 2022 et du
Bureau Municipal du 21 juin 2022, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité:
- d’autoriser le versement des primes visées en annexe, au vu des factures acquittées et visées par
l’animateur de l’OPAH.
- de dire que la dépense d’un montant total 16 433 € sera imputé au compte 2042 de Vire Normandie.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 39 5
Vote Pour 39 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2022/07/04
21
Délibération n°2022/07/04/21 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Annexe – Travaux réalisés ouvrant droit à une subvention au titre de l’OPAH Classique / l’OPAH RU
(*) PO : Propriétaire occupant /PB : Propriétaire bailleur 2022/07/04
21
Délibération n°2022/07/04/21 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents: 5
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange GOETHALS Corentin
BAZIN Lucien Régis PICOT
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 04 juillet 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 28 juin 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 28 juin 2022.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2022/07/04
21
Délibération n°2022/07/04/21 du 4 juillet 2022 à 20h30
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DUMONT Eric Catherine MADELAINE
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2022/07/04
22
Délibération n°2022/07/04/22 du 4 juillet 2022 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022 à 20h30
Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce
Habitat
22. OPAH/OPAH RU 2020-2025 : Aides à l’accession à la propriété (dans l’ancien) et à la transformation
d’usage – Subventions aux particuliers
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Dans la poursuite de la dynamique engagée en matière d’habitat et dans le cadre du Programme « Action
Cœur de ville » dont la commune de Vire Normandie est lauréate, deux dispositifs conjoints d’une durée de 5
ans ont été mis en place à compter du 22 juillet 2020 :
- Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur un
périmètre défini (centre-ville élargi),
- Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat dite de « droit commun » sur le reste du
territoire.
Ces deux nouvelles OPAH reprennent notamment après l’ajustement de certains critères le précédent
dispositif d’aide à l’accession à la propriété pour l’achat et la réhabilitation d’un logement ancien (plus de 15
ans) ; une des actions de l’ancien Programme Local de L’habitat.
De même, ces deux OPAH permettent également la mise en place d’une nouvelle action : l’aide à la
transformation d’usage. L’objectif est d’accompagner les propriétaires occupants désireux de créer leur
résidence principale dans des immeubles/bâtis dont la vocation est actuellement autre.
Cette politique de l’habitat s’articule autour d’un objectif majeur : Favoriser le retour des habitants sur la
commune de Vire Normandie. Pour chaque OPAH, un objectif quantitatif de 20 logements pour l’aide à
l’accession d’un logement ancien et de 5 logements pour l’aide à la transformation d’usage a été fixé.
L’aide à l’accession pour l’achat et la réhabilitation d’un logement ancien s’élève ainsi à 4000 € pour les
ménages sans enfant et à 5000 € pour les ménages avec enfant(s), sous conditions. Concernant l’aide à la
transformation d’usage, celle-ci s’élève à 1500 €, sous conditions. 2022/07/04
22
Délibération n°2022/07/04/22 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Dans ce cadre, les dossiers dont le numéro figure ci-dessous respectent les critères d’éligibilité établis dans
les Conventions d’OPAH Classique et d’OPAH RU en date du 22 juillet 2020, complétés par cette délibération
à savoir :
Localisation du bien en zone U ou Ah du PLU de Vire Normandie.
Occupation du logement à titre de résidence principale ;
Réglementation thermique pour les logements anciens : améliorer la performance énergétique d’au moins 25 % (bouquet de travaux)
Critères de revenus respectant les plafonds de ressources du PTZ.
Montant minimum de travaux établi à 15 000 € HT
Les travaux devront être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date d’accord de la subvention
Ces dossiers peuvent ainsi prétendre à une prime :
Madame et Monsieur B. (dossier n°A11 OPC 2021) :
Acquisition d’un logement ancien de 77 m²
Réception de l’attestation d’acquisition du bien
Réalisation de travaux conformes à l’arrêté : isolation des combles, remplacement des menuiseries extérieures, installation d’un système de production d’eau chaude sanitaire, remplacement d’un système de chauffage, pose d’une VMC
Réception des factures et de la DAACT
Prime de 5000 €
Monsieur V. (dossier n°A7 OPC 2021) :
Acquisition d’un logement ancien de 130 m²
Réception de l’attestation d’acquisition du bien
Réalisation de travaux conformes à l’arrêté : isolation des combles, remplacement du système de
chauffage
Réception des factures et de la DAACT
Prime de 4000 €
Vu la délibération n°11 du Conseil Municipal le 16 décembre 2019 approuvant la mise en place en 2020 de
deux dispositifs : OPAH Classique et OPAH RU pour une durée de 5 ans 2022/07/04
22
Délibération n°2022/07/04/22 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Vu la signature des dites Conventions d’OPAH Classique et d’OPAH RU le 22 juillet 2020
Suivant l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Commerce » du 2 juin 2022 et du
Bureau Municipal du 21 juin 2022, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité:
- D’autoriser le versement de la prime pour ces dossiers ;
- De dire que la dépense d’un montant total de 9 000 € sera imputée au compte 2042 de Vire Normandie.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 39 5
Vote Pour 39 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2022/07/04
22
Délibération n°2022/07/04/22 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents: 5
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange GOETHALS Corentin
BAZIN Lucien Régis PICOT
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 04 juillet 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 28 juin 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 28 juin 2022.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2022/07/04
22
Délibération n°2022/07/04/22 du 4 juillet 2022 à 20h30
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DUMONT Eric Catherine MADELAINE
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2022/07/04
23
Délibération n°2022/07/04/23 du 4 juillet 2022 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022 à 20h30
Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce
Habitat
23. PLH - Action n°2 - Opération Façade : subventions
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Le Programme Local de l’Habitat (PLH), adopté lors du Conseil de la Communauté de Communes de Vire du 4 mars 2013, définit, pour une durée de six ans, la politique du logement au niveau local, et en constitue le
principal dispositif.
A travers l’orientation n°1, la commune de Vire Normandie a souhaité créer une dynamique de rénovation et de mise à niveau du parc privé de logements.
En parallèle de la rénovation « intérieure » des logements, initiée par la mise en œuvre de l’OPAH, il apparait nécessaire d’accompagner cette dynamique par la mise en valeur de l’architecture locale, et notamment
celle de la reconstruction, qui doit encore être reconnue. Cette politique est spécifiquement prévue dans le Programme Local de l’Habitat, orientation 1 : Requalifier le parc privé, action n° 2 : Mettre en place une opération sur les façades. Elle contribuera en outre, à accompagner les efforts d’aménagement urbain
réalisés par les collectivités, à l’entretien du patrimoine mais aussi à la promotion d’un cadre de vie agréable.
La commune de Vire Normandie a ainsi souhaité engager une démarche incitative visant à encourager les
propriétaires à réaliser des travaux de valorisation de leurs façades, dans le respect des préconisations locales.
Dans ce cadre, le dossier, mentionné ci-dessous, respecte les critères d’éligibilité :
Dossier n°U1913 :
localisation de l’immeuble dans le périmètre de l’opération ;
document d’urbanisme validé avec l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France : respect des prescriptions
type de travaux subventionnable : Mise en valeur des modénatures, réfection des bétons,
remplacement d’un garde-corps, des menuiseries et travaux d’étanchéité 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/23 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Ce dossier peut ainsi prétendre à une aide de 7021,82 € (3510,91 € de Vire Normandie et 3510,91 € de la commune déléguée de Vire) soit 8 % du montant HT des travails établis à 87 772,70 € HT, plafonné à 16 000
€.
La DAACT, ainsi que les factures ont été réceptionnées. De plus, une visite de conformité a été réalisée et
valide les travaux.
Suivant l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Commerce » du 2 juin 2022 et du
Bureau Municipal du 21 juin 2022, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
d’autoriser le versement de l’aide concernant ce dossier,
de dire que la dépense d’un montant total de 3510,91 € sera imputée au compte 2042 de Vire Normandie.
de dire que la dépense d’un montant total de 3510,91 € sera imputée à l’état spécial de la commune déléguée de Vire.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 39 5
Vote Pour 39 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2022/07/04
23
Délibération n°2022/07/04/23 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents: 5
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange GOETHALS Corentin
BAZIN Lucien Régis PICOT
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 04 juillet 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 28 juin 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 28 juin 2022.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2022/07/04
23
Délibération n°2022/07/04/23 du 4 juillet 2022 à 20h30
Page 4 sur 4
DUMONT Eric Catherine MADELAINE
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2022/07/04
24
Délibération n°2022/07/04/24 du 4 juillet 2022 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022 à 20h30
Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce
Habitat
24. Transfert de la compétence « logement/habitat » à l’Intercom de la Vire au Noireau et modification
des statuts de l’Intercom de la Vire au Noireau : Définition de l’intérêt communautaire en matière de
politique du logement/habitat
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Le Conseil Communautaire réuni en séance le 19 mai 2022 a, par délibération n°D2022-5-4-17, décidé de procéder à la mise à jour des statuts de l’Intercom de la Vire au Noireau afin de définir l’intérêt communautaire en matière de politique du logement/habitat, confirmant ainsi la volonté communautaire
d’étendre la compétence à l’intégralité du territoire intercommunal.
Le Conseil Communautaire à ainsi autorisé la rédaction statutaire suivante :
2° Politique du logement et du cadre de vie
Sont d’intérêt communautaire :
- Pilotage, gestion et soutien aux opérations concourant à améliorer le cadre de vie et la qualité du parc de
logements privés de type Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH, PIG ou autres
programmes) ainsi que tous dispositifs et actions d’accompagnement qui s’y rapportent.
- Elaboration, modification et mise en œuvre d'un Programme Local de l’Habitat (PLH) à l’échelle
intercommunale.
Aussi, eu égard :
aux décisions prises par les élus communautaires lors des séminaires des 11 février 2021 et
29 septembre 2021
aux avis favorables émis lors de la conférence des Maires réunie le 10 juin 2021
aux orientations budgétaires et fiscales prises lors des conseils communautaires du
24 février et 31 mars 2022. 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/24 du 4 juillet 2022 à 20h30
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à la délibération n°D2022-5-4-17 du conseil communautaire du 19 mai 2022
à la notification de ladite délibération par M. le Président de l’Intercom de la Vire au Noireau, auprès des
communes membres par courrier et par mail en date du 24 mai 2022
Suivant l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Commerce » du 2 juin 2022 et du Bureau Municipal du 21 juin 2022, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité:
- d’autoriser la modification des statuts de l’Intercom de la Vire au Noireau, à compter du
1er septembre 2022, et ainsi définir l’intérêt communautaire en matière de politique du logement/habitat par la rédaction susmentionnée
- d’habiliter M. le Maire, ou son représentant, pour prendre toute mesure liée à la mise en œuvre de cette délibération.
VOTE : Majorité Dont pouvoirs
Votants 39 5
Vote Pour 37 5
Vote Contre 2 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2022/07/04
24
Délibération n°2022/07/04/24 du 4 juillet 2022 à 20h30
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 34
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents: 5
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange GOETHALS Corentin
BAZIN Lucien Régis PICOT
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 04 juillet 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 28 juin 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 28 juin 2022.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2022/07/04
24
Délibération n°2022/07/04/24 du 4 juillet 2022 à 20h30
Page 4 sur 4
DUMONT Eric Catherine MADELAINE
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2022/07/04
25
Délibération n°2022/07/04/25 du 4 juillet 2022 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022 à 20h30
Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce
Foncier
25. Groupement de commande – RD 524 Truttemer le Grand Truttemer le Petit
Pierre-Henri GALLIER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
La procédure d’aménagement foncier mise en œuvre sur une partie des territoires des communes de Truttemer le Grand, Truttemer le Petit (Vire-Normandie), Bernières le Patry (Valdallière), Saint Quentin les
Chardonnets et le Mesnil Ciboult dans l’Orne a été lancée en 2010 pour accompagner la rectification des virages de la RD524.
Dans une procédure d’aménagement foncier, il y a deux types de travaux : les travaux connexes et les travaux connexes d’améliorations.
Les travaux connexes (destruction, création de chemins, arasements et plantations de haies) issus de la
redistribution parcellaire sont pris en charge financièrement par le maitre d’ouvrage de la route départementale.
Les travaux à réaliser sur la commune déléguée de Truttemer le Petit sont des travaux dits « d’amélioration »
qui sont dans ce cas à la charge des communes.
A cette occasion, en vue des travaux à réaliser pour cette opération, le Département propose à la commune de Vire Normandie de lui transférer sa maitrise d’ouvrage des travaux connexes d’amélioration de
l’aménagement foncier.
Cela permettra d’avoir une seule maitrise d’ouvrage et de simplifier la conduite de travaux.
Le montant des travaux est estimé à : 120 925,00 € HT dont le programme et le montant ne seront définitifs qu’après la réunion de la commission départementale d’aménagement foncier (CDAF). La procédure devrait être clôturée d’ici la fin d’année, sous réserve de son bon déroulement. 2022/07/04
25
Délibération n°2022/07/04/25 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Une convention financière entre la commune de Vire Normandie et le Département du Calvados sera prise ultérieurement sur la base des montants définitifs suite à l’attribution des marchés publics.
Suivant l’avis favorable de la Commission des « Finances, Commande publique, Moyens » du 15 juin 2022 et
du Bureau Municipal du 21 juin 2022, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- autorise : Le transfert de la maitrise d’ouvrage de travaux connexes d’amélioration pour l’aménagement foncier de la RD 524 entre la commune de Vire Normandie et le département du
Calvados ;
- autorise le maire ou son représentant à signer tous documents associés à cette délibération
permettant la réalisation des travaux mentionnés dans la délibération, notamment la convention financière ;
- charge le Maire ou son représentant de l’exécution de la délibération ;
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 38 5
Vote Pour 38 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2022/07/04
25
Délibération n°2022/07/04/25 du 4 juillet 2022 à 20h30
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 33
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 9
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents: 5
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange GOETHALS Corentin
BAZIN Lucien Régis PICOT
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 04 juillet 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 28 juin 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 28 juin 2022.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2022/07/04
25
Délibération n°2022/07/04/25 du 4 juillet 2022 à 20h30
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DUMONT Eric Catherine MADELAINE
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2022/07/04
26
Délibération n°2022/07/04/26 du 4 juillet 2022 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022 à 20h30
Projets structurants et travaux mutualisés
26. Validation APD – lot n° 2- rénovation énergétique du groupe scolaire André Malraux
Gérard MARY donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
La commune de Vire Normandie a engagé, dès 2015, une démarche de gestion dynamique de son patrimoine
pour aboutir à un schéma directeur immobilier. Un engagement de la collectivité avec la volonté de mieux gérer
les actifs immobiliers pour les maintenir en bon état, d’améliorer leur qualité d’usage, de rationaliser leur
occupation en la faisant évoluer en fonction des besoins, de renforcer la performance énergétique et de
maîtriser le coût global des équipements.
Dans la continuité, en janvier 2017, suite à un appel à manifestation d’intérêt de la Caisse de Dépôts pour la
réalisation de projets de rénovation thermique, la commune a bénéficié d’un accompagnement méthodologique
et d’un cofinancement en crédit d’études portant sur les aspects juridiques, financiers, techniques nécessaires.
C’est ainsi que 29 bâtiments, les plus énergivores de la commune, ont fait l’objet d’une étude thermique.
L’enjeu pour la collectivité est de répondre aux obligations réglementaires (réchauffement climatique, RT,
décret tertiaire), d’améliorer le confort d’été et d’hiver pour les utilisateurs et de réaliser des investissements
durables visant à économiser à terme les charges d’exploitation.
Cette démarche a pour objectif de permettre aux gestionnaires et maîtres d’ouvrages d’identifier les gisements
d’économie d’énergie et de mettre en œuvre rapidement des actions de maîtrise des consommations d’énergie
rentables économiquement en intégrant la dynamique potentielle d’évolution des prix des énergies sur le moyen
terme.
Cette politique est inscrite dans le rapport d’orientations budgétaires 2021 en appui d’une enveloppe financière à
hauteur de 2,4M€ et dans un des rapports de politique publique « finances, commande publique et gestion de
l’immobilier » présenté lors du Conseil Municipal de mars 2021. 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/26 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Afin de hiérarchiser les priorités d’intervention et de fiabiliser la performance des investissements publics, la
collectivité a souhaité commander en avril 2021 une étude complémentaire sur 5 bâtiments identifiés comme
prioritaire (sur la base de l’étude initiale) afin d’attester que les travaux prévus permettent bien d’atteindre à
minima 30% de gain énergétique (critère du plan de relance pour percevoir les aides).
La fiche projet concernant ces opérations a été inscrite par l’Etat au Contrat de Relance et de Transition
Energétique (CRTE). Cette fiche sera actualisée au regard de l’étude thermique complémentaire restituée en
septembre 2021 par voie d’avenant au CRTE d’ici fin 2021.
Ainsi, les bâtiments suivants ont été jugés prioritaires par les membres du groupe de travail :
BÂTIMENT GAIN POTENTIEL INVESTISSEMENT
Espace Bertrand Lechevrel, Vire
Normandie (3 976m²)
16 392 € TTC/an (48%) 1 329 978 € TTC
Groupe Scolaire André Malraux,
Vire (écoles primaire et maternelle,
1 821m²)
13 896 € TTC/an (63%) 417 183 € TTC + 221 427 € TTC
Ecole de Vaudry (376m²) 3 021 € TTC/an (47%) 50 504 € TTC
Salle Multi-Fonctions de Coulonces
(508m²)
3 174 € TTC/an (35%) 71 154 € TTC
Centre Technique Municipal, Vire
Normandie (2 183m²)
14 813 € TTC/an (44%) 488 293 € TTC
TOTAL 51 296 € TTC/an ≈ 2 578 540 € TTC / 2 148 783,33€ HT
La rénovation thermique de ces bâtiments (8 864 m2) pour environ 2,6M€ttc / 2,2€ HT permettrait environ 51K€
d’économies par an.
Vu la délibération n°2021/11/08/05 du conseil municipal du 08/11/2021 autorisant le lancement du marché de
maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergique des bâtiments chargé d’apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini.
Au regard de l’importance de ce projet, il a été lancé une procédure d’appel d'offres ouvert en application de
l’article R. 2172-2 du Code de la commande publique. Cette procédure est soumise aux dispositions des articles L.
2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/26 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Les prestations étaient réparties en 3 lot(s) :
Lot(s) Désignation
Lot 1 Rénovation énergétique du bâtiment Bertrand Le Chevrel
Lot 2 Rénovation énergétique du groupe scolaire Malraux
Lot 3 Rénovation énergétique de l’école de Vaudry, de la salle multi-fonctions de Coulonces et du centre technique municipal de Vire (CTM)
Chaque lot a fait l’objet d’un marché.
Concernant le lot 2, rénovation énergétique de groupe scolaire André Malraux, après analyse des offres, il a été
attribué à R2M architectes, 12 Passage Thiéré 75011 Paris sur la base des prestations suivantes :
Mission(s) Désignation
ESQ Etudes d'esquisse
APS Avant-projet sommaire
APD Avant-projet définitif
PRO Etudes de projet
ACT Assistance pour la passation du contrat de travaux
VISA Conformité et visa d'exécution au projet
EXE Etudes d'exécution et de synthèse
DET Direction de l'exécution des travaux
AOR Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait
achèvement
Le montant prévisionnel de travaux de 432 956 € HT. Pour un montant de rémunération de 9.70 % représentant
un montant provisoire de 41 996.73 € HT et en gain énergétique de 65 % pour le bâtiment Nord et 61 % pour le
bâtiment Sud.
Le marché a été notifié à l’architecte le 25 février 2022 par lettre annexée à ce rapport. 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/26 du 4 juillet 2022 à 20h30
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PHASE APS
En phase APS le Comité Technique et le Comité de Pilotage ont validé les objectifs suivants (compte-rendu en
pièce jointe) :
• Isolation thermique extérieure (type bardage fibrociment de chez COPANEL) - Epaisseur 140mm (R=3,70) y compris ensemble des prolongations de toitures nécessaires.
• Habillage des tableaux et linteaux d'ouvertures sans isolant (retour menuiseries existantes 15mm environ)
• Bavettes sur appuis de fenêtres, en alu "Laqué Ral" label Qualicoat y compris dépose des existants • Prise en compte des débords de toiture et remplacement des gouttières ainsi que les descentes d’eaux pluviales.
• Remplacement par de nouvelle sous-face en lames PVC et planches de rives en bois à peindre avant la mise en place d’une nouvelle ITE.
Les gouttières demi-ronde et descentes EP des bâtiments sont en zinc dans un état de vieillissement avancé.
Pour adapter les descentes existantes à la nouvelle ITE l’architecte préconise de remplacer à minima l’ensemble des descentes EP.
• Prise en compte de la signalétique du bâtiment « Groupe scolaire André Malraux »
• Afin d’obtenir les objectifs de gains d’un point de vue thermique détaillé dans le préambule ci- dessus, l’isolation en sous-face du plancher haut de l’ensemble des sous-sols est indispensable.
• Isolation du niveau plancher haut SOUS-SOL par flocage en laine minérale épaisseur 110mm (R= 3.05 m². K/W)
• Création de cour anglaise en PVC pour ajout de ventilation supplémentaire (uniquement pour l’école primaire).
• Fixation des panneaux bois existants sur solivage
• Isolation projetée en laine de roche ou par panneau, épaisseur 400mm (R=9.00 minimum).
• Pose d’un nouveau cheminement pour accès au éléments techniques.
• Renfort éventuel de la charpente existante.
• En option : Remplacement des menuiseries de l’Ex préau
• Mise en œuvre d’une VMC obligatoire pour le bâtiment Sud,
• Mise en œuvre d’éclairage de type Led sur l’ensemble des salles de classes et couloirs. Des détections de présence seront mis en œuvre dans les couloirs et les sanitaires. Les salles de classes seront commandées par zone.
• Mise en œuvre de calorifugeage sur le réseau EFS en vide sanitaire du bâtiment Sud,
• Remplacement des mitigeurs type douche par des mitigeurs adaptés avec réfection de la tuyauterie d’alimentation de ces mitigeurs.
Estimation des travaux par l’architecte R2M pour le groupe scolaire (ancienne maternelle et ancienne primaire) :
• 534 442 HT soit 641 330.62 €TTC (isolation comble/sous-sol, éclairages, bardage, signalétique et portes du préau)
PHASE APD
Considérant qu'à ce stade d'avancement du projet, il convient d'approuver l'avant-projet définitif (APD) remis par
le maître d'œuvre avant de poursuivre la phase d'étude de projet (PRO) ; et de lancer la procédure liée à la réalisation des travaux. 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/26 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Considérant que le coût global de l'opération estimée en phase APS est de 534 442€ HT ; Considérant que l’augmentation de l’enveloppe prévisionnelle des travaux prévus au programme initial
s’explique notamment par les choix suivants :
- Nécessité pour renforcer la performance thermique du bâtiment Sud, de remplacer l’ensemble des
fenêtres et portes du Préau de la façade principale par une solution technique estimée à 43 000 € HT. - Prise en compte de tous les aspects techniques de la phase APS.
- Certains travaux devront être réalisés par une entreprise dument habilitée à travailler sous section 4 (sont principalement concernés, les dauphins fontes, les descentes d’eau pluviales et la toiture dus à la présence probable d’amiante)
L’estimation du montant prévisionnel des travaux en phase APD servant de base au calcul définitif de la
rémunération du maître d’œuvre conformément aux termes du marché de maitrise d’œuvre.
Cout travaux prévisionnels HT : 536 628,59 € HT (643 954,31 € TTC)
Coût des travaux estimé : 432 956 € HT (519 547,20 € TTC)
APS : 534 442 € HT (641 330,40 € TTC)
APD : 536 628,59 € HT dont options Préau + signalétique : 47 000 € HT (56 400 € TTC)
Ecart : 56 672,59 € HT (68 007,11 € TTC)
Condition de rémunération en phase APD de l’architecte R2M
536 628,59 HT X 9.7 % = 52 052,97 € HT (62 463,57 € TTC)
Le pourcentage d’économie d’énergie est de 61 % pour le bâtiment Nord et de 58 % pour le bâtiment Sud (qui doit évoluer avec le calcul du préau qui est en cours).
Afin de réaliser ces travaux, une procédure doit être lancée.
La procédure de passation utilisée sera le marché à procédure adaptée (MAPA), conformément aux articles
L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique.
Il s’agit d’un marché alloti décomposé en 6 lots :
1. FACADES BOIS - ITE, BARDAGES, ENDUITS - INSTALLATIONS DE CHANTIER 2. ISOLATION DES COMBLES (PLANCHERS HAUTS)
3. ISOLATION VIDE TECHNIQUE (PLANCHERS BAS)
4. MENUISERIES EXTERIEURES
5. ECLAIRAGES - COURANTS FORTS
6. VENTILATION - CALORIFUGEAGES
Lors de l’analyse des plis, les candidats seraient évalués sur leurs capacités économiques et financières mais
également sur leurs capacités professionnelles et techniques. 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/26 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Les critères envisagés pour l’attribution des marchés sont les suivants :
Uniquement pour le lot 1 :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 40.0
2-Valeur technique 40.0
2.1- Les moyens humains dédiés à la réalisation des travaux.
- Effectif de l’équipe
- Organisation de l’équipe
- Compétences et expériences de l’équipe.
10.0
2.2-les moyens matériels mise à disposition pour l’exécution des travaux ainsi que la réalisation de chantier similaires 20.0
2.3-Méthodologie de réalisation des travaux (organisation et planning) 10.0
3- Clause sociale d’insertion évaluée en fonction d’un minimum de 600 heures 10.0
4-Performances en matière de protection de l'environnement 10.0
4.1-Gestion des déchets et de l’eau 5.0
4.2-Mesures en faveur du développement durable tel que :
- utilisation de matériaux durable ou recyclé
- provenance des matériaux utilisés,
- norme française ou labélisation des matériaux
- entreprise ayant un RGE en lien avec le marché
- entreprise ayant signé une charte « Chantier propre »
5.0
Pour les lots 2 à 6
Critères Pondération
1-Prix des prestations 40.0
2-Valeur technique 50.0
2.1- Les moyens humains dédiés à la réalisation des travaux.
- Effectif de l’équipe
- Organisation de l’équipe
- Compétences, formation et expériences de l’équipe.
15.0
2.2-les moyens matériels mise à disposition pour l’exécution des travaux ainsi
que la réalisation de chantier similaires 20.0
2.3-Méthodologie de réalisation des travaux (organisation et planning) 15.0
3-Performances en matière de protection de l'environnement 10.0
3.1-Gestion des déchets et de l’eau 5.0
3.2-Mesures en faveur du développement durable tel que :
- utilisation de matériaux durable ou recyclé
- provenance des matériaux utilisés,
- norme française ou labélisation des matériaux
- entreprise ayant un RGE en lien avec le marché
- entreprise ayant signé une charte « Chantier propre »
5.0 2022/07/04
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Suivant l’avis favorable de la Commission projets structurants et travaux mutualisés du 16 juin 2022 et du Bureau Municipal du 21 Juin2022, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- d’autoriser le Maire à lancer les marchés de travaux pour la rénovation énergique des bâtiments et à viser les marchés qui s’y rapportent et tout document y afférents
- d’approuver le coût prévisionnel des travaux actualisé à la somme de 536 628,59 € HT;- d’autoriser
Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché de maitrise d’œuvre fixant le forfait définitif de
rémunération de la maitrise d’œuvre au montant 52 052,97 € HT sur la base des 9.7 % du marché de
MOE.- d’approuver la phase APD sur le montant prévisionnel à 536 628,59 € HT- d’autoriser le Maire
à engager la poursuite des études de réalisation du projet (PRO) et de dépôt des demandes de
Permis de Construire (PC) ;
- d’autoriser le Maire à solliciter les partenaires pour les demandes de subventions
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 38 5
Vote Pour 38 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/26 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 33
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 9
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents: 5
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange GOETHALS Corentin
BAZIN Lucien Régis PICOT
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 04 juillet 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 28 juin 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 28 juin 2022.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/26 du 4 juillet 2022 à 20h30
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DUMONT Eric Catherine MADELAINE
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2022/07/04
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022 à 20h30
Projets structurants et travaux mutualisés
27. Financement et planification – mise en place de serres maraichères
Gérard MARY donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Par délibération n°5 du 28 juin 2021, le conseil municipal à approuver le projet de création d’une activité de serres
maraichères en régie municipale, le calendrier et le plan de financement, en autorisant notamment monsieur le
Maire ou son représentant à solliciter toute demande de subvention pouvant intervenir dans ce cadre.
La collectivité a obtenu un appel à projet DRAFF au titre du plan de relance afin d’aménager une parcelle appartenant
à la commune, située à proximité « du service des espaces verts » rue de la Mercerie.
Ce projet est au cœur des objectifs de transition écologique, de solidarités et de la politique éducative sur le
territoire :
- Amélioration continue de la restauration scolaire (approvisionnement local, cantines de proximité, ouverture de ce
potager communal),
- Amélioration du service de portage de repas géré par le CCAS (projet enclenché depuis 2019 et soutenu par la
Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie),
- Construction d’un projet éducatif territorial,
- Remobilisation, par le retour à l’activité, de personnes fragilisées, création de parcours d’insertion professionnelle.
Afin de poursuivre son avancement il y a lieu de modifier l’enveloppe prévisionnelle du projet (70 000€HT) ,
son plan de financement et le calendrier opérationnel. 2022/07/04
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La délibération du 28 juin 2021 est donc actualisée sur la base uniquement de ces trois enjeux :
I .Calendrier prévisionnel du projet Technique :
2 ème semestre 2022 :
Terrassement sur l’ensemble du site retenu rue de la Mercerie
Réalisation des clôtures à la suite
Réalisation des cheminements
Raccordement au réseau d’eau potable
Achat et pose de six tunnels de culture (9,3 x 30) x 6 soit 1 674 m²
1er trimestre 2023 :
Début de production et livraison des premiers légumes
II. Coût prévisionnel et plan de financement du projet :
TRAVAUX COÛTS
Clôture sur l’ensemble du site, environ 200
mètres linéaire
21 783,30 €HT
6 tunnels de culture 52 722,20 €HT
Branchement eau 8 500,00 €HT
Terrrassement Alimentation eau 7 494,50 €HT
TOTAL : 90 500,00 €HT
Une décision modificative sera prise compte tenu que l’avant-projet définitif porte à 90 500€ HT l’enveloppe
projet au lieu de 70 000€ HT.
2023
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier
2022
Terrassement / clôture /
cheminement Réseau, montage des 6 tunnels 2022/07/04
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III. Plan de financement ;
Dépenses 90 500€ HT Recettes
Autofinancement 19 324,00 € (21,31%) DRAFF notifiées 36 216€ 40%
TVA (100% à la charge de la collectivité autres (notamment DETR/DSIL) 38,67%
Ces travaux peuvent bénéficier des subventions suivantes :
- Au titre de la Dotation d’Equipement des territoires Ruraux.
- Au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local
- Auprès de l’agence de l’eau
- Auprès de la région
- Auprès du département
- Etc.
Suivant l’avis favorable de la Commission projets structurants et travaux mutualisés du 16 juin 2022 et du Bureau
Municipal du 21 Juin2022, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : - ADOPTE le projet Technique ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel et son planning ;
- S’ENGAGE à répondre aux différents appels à projets qui seront les plus opportuns ainsi qu’à déposer les différents dossiers
de demandes de subventions d’investissement auprès de différents cofinanceurs et à prendre en autofinancement la part qui
ne serait pas obtenue au titre des différentes subventions ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération notamment tout avenant avec la DRAFF pour
modification du plan prévisionnel et du calendrier de l’opération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 38 5
Vote Pour 38 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/27 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 33
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 9
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents: 5
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange GOETHALS Corentin
BAZIN Lucien Régis PICOT
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 04 juillet 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 28 juin 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 28 juin 2022.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2022/07/04
27
Délibération n°2022/07/04/27 du 4 juillet 2022 à 20h30
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DUMONT Eric Catherine MADELAINE
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/29 du 4 juillet 2022 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022 à 20h30
Commune déléguée de COULONCES
29. Lotissement communal « Résidence du Pont de la Londe » - Vente d’un lot à bâtir.
Gilles MALOISEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
le prix de vente hors taxes des 13 parcelles du lotissement communal a été fixé par délibération du conseil
municipal en date du 3 avril 2017 au prix de 20 € hors taxes le m². A ce prix sera applicable la TVA sur marge.
Le taux de TVA applicable depuis le 1er janvier 2014 est de 20 %.
Actuellement, un lot à bâtir fait l’objet d’un compromis de vente par la commune à Monsieur et Madame
HOUAL Frédéric et Julie domiciliés 3 Rue de la Cour de Coulonces, COULONCES, commune déléguée de
VIRE NORMANDIE (Calvados).
Il convient de calculer le prix TTC et la TVA pour la parcelle faisant l’objet d’une réservation. Le prix de vente
du lot et la TVA sur marge sont calculés comme suit :
Compte tenu du prix d’achat du terrain de 46 546.01 € HT pour une surface à bâtir de 13 820 m², le prix du
terrain s’élève à 3,37 € HT le m2.
Calcul de la TVA sur marge par m² vendu :
Marge taxable (prix de vente – prix d’achat) : 16,63 €
Soit une TVA sur marge par m² de : 3,33 €
TTC : 19,96 €
Ainsi, le prix de vente de chaque lot du lotissement est fixé à : 23,33 € TTC/m². 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/29 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Le prix à payer par les acquéreurs, M et Mme HOUAL Frédéric, pour le lot n° 1 cadastré 187 ZC 95 d’une
contenance de 991 m², sera de 23 116.07 € TTC marge comprise tel que précisé dans le tableau ci-après :
SURFACE PRIX PAYE PAR L'ACQUEREUR MARGE TOTALE TTC MARGE HT TVA SUR MARGE RECETTE COLLECTIVITE
23.33 € TTC/m²
991 23 116,07 € 19 778,75 € 16 482,29 € 3 296,46 € 19 819,61 €
Suivant l’avis favorable du Conseil Consultatif du 1er Juillet 2022 et du Bureau Municipal du 21 Juin 2022, il est
demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
De valider le prix de vente du lot n° 1, parcelle 187 ZC 95, avec TVA sur marge suivant tableau ci-
dessus,
De l’autoriser à signer l’acte de vente de ce lot du lotissement communal en l’étude de Maître Aline
LEMARECHAL, notaire associé, dont le siège est situé 43, rue de Caen à Vire 14500 VIRE
NORMANDIE.
La présente délibération sera notifiée au comptable.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 38 5
Vote Pour 38 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/29 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 33
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 9
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents: 5
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange GOETHALS Corentin
BAZIN Lucien Régis PICOT
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 04 juillet 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 28 juin 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 28 juin 2022.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/29 du 4 juillet 2022 à 20h30
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DUMONT Eric Catherine MADELAINE
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/30 du 4 juillet 2022 à 20h30
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juillet 2022 à 20h30
Commune déléguée de TRUTTEMER LE GRAND
30. Modification de la durée et du montant mensuel du Crédit-Bail Mobilier au 1er juillet 2022
Pierre-Henri GALLIER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Le Maire délégué explique aux membres du conseil communal, que du fait de la conjoncture économique et
financière actuelle et afin de pérenniser notre commerce local dont l’activité est « boulangerie, pâtisserie,
épicerie », il propose, à la demande du locataire, d’allonger la durée du contrat du crédit-bail mobilier,
consenti à la SARL « O’PAIN BENIT », représentée par Mme BERTHELOT Céline, le 1er avril 2019, réduisant
ainsi le montant des mensualités.
Suivant l’avis favorable du Conseil Communal du 31 Mai 2022 et du Bureau Municipal du 21 Juin 2022, il est
demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, de décider à compter du 1er juillet 2022 :
De prolonger de 24 mois la durée du crédit-bail, allant ainsi jusqu’au 31/12/2026 (du 01/01/2020 au
31/12/2026)
De fixer à 281 € 12 TTC (Soit 234 € 26 HT) les versements mensuels
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 38 5
Vote Pour 38 5
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Marc ANDREU SABATER 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/30 du 4 juillet 2022 à 20h30
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Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de membres présents : 33
Quorum (16) : Atteint
Nombre de membres excusés : 9
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres absents: 5
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc
DESMOTTES Nicole
MARY Gérard
ROSSI Annie
GOETHALS Corentin
MADELAINE Catherine
MALOISEL Gilles
BALLÉ Marie-Noëlle
GALLIER Pierre-Henri
LEMARCHAND Marie-Claire
PICOT Régis
OLLIVIER Valérie
VELANY Guy
CORDIER Marie-Ange GOETHALS Corentin
BAZIN Lucien Régis PICOT
MOREL Marie-Odile
DROULLON Joël
ROBBES Martine
CHÉNEL Fernand
LE DRÉAU Nathalie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 04 juillet 2022 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Vire Normandie
s’est réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de
Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail
et par courrier aux conseillers municipaux le 28 juin 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le site internet et au
siège de la Mairie de Vire Normandie le 28 juin 2022.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2022/07/04
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Délibération n°2022/07/04/30 du 4 juillet 2022 à 20h30
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DUMONT Eric Catherine MADELAINE
COIGNARD Cindy
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
MAINCENT Lyliane
RENAULT Dimitri
FOUBERT Françoise
GOSSMANN Patrick
GOULHOT Meiggie
LEFEBVRE Yoann
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques Marc ANDREU SABATER
MASSÉ Aurélie
BINET Samuel
BEDEL Sandra
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier Pascal MARTIN
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine
GELEZ Sylvie