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Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie,
VIRE, le 21 Juin 2018
Cher(e) Collègue,
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir assister à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu dans l'amphithéâtre du lycée Marie Curie,
> le Mercredi 27 Juin 2018 à 20 heures 30
Titre du point Elu référent
Marc ANDREU SABATER
Motion pour le CFA
FINANCES, MARCHES PUBLICS
Thématique « Finances — marché publics»
2. | Décision modificative n° 1 — Budget principal
Subvention FONJEP
Admission en non valeur — budget principal
Annie BIHEL Centre Aquatique — assujettissement à la TVA
Taxe d'aménagement
Clôture du Budget « ZAC DES MANCELLIERES »
Rénovation du centre aquatique à Vire Normandie : travaux de
rénovation et d'extension du centre aquatique
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
9. Cession d'une parcelle à l'Etat
Protocole d'accord : Marc ANDREU SABATER
10. a) entre l'Université Caen Normandie et Vire Normandie
b)_entre le CFAI et Vire Normandie
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Gilles MALOISEL
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TRANSITION ENERGETIQUE, ENERGIES RENOUVELABLES
11. | Protocole d'accord Vire Normandie/SDEC/West Energies Raymond GABILLARD
TRANSITION ENERGETIQUE
12. | Convention SDEC/Vire Normandie Giülles MALOISEL
CŒUR DE VILLE
43. | Convention pluriannuelle cœur de Ville Marc ANDREU SABATER
RAPPORTS D’ACTIVITES
Délégations de services publics — rapports d'activités 2017 :
a) Aquavire
b) Transports urbains
c) Réseau de chaleur urbain
Rapports d'activité des services exploités en régie dotée de
14. |! D Eau financière Marc ANDREU SABATER
e) Assainissement
Rapports sur le prix et la qualité du service public
f) Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de
l'Assainissement Non Collectif - Exercice 2017
PERSONNEL
15. | Création d’un poste de technicien communication
46. | Création de poste pour le cinéma
17. | Création d’un poste d’apprenti pour Vaudry
18 Création suppression pour l'atelier mécanique (adjoint technique- Raymond GABILLARD "| agent de maitrise principal)
49 Création suppression concernant la commune déléguée de
"| Coulonces
20 Créations suppressions pour les écoles de Truttemer le Grand et de
"| Maisoncelles la Jourdan
PATRIMOINE, AMELIORATION DE L'HABITAT, AFFAIRES FONCIERES, DEVELOPPEMENT LOCAL
21. | Modification du règlement de l’aide à l'accession à la propriété
22. | Programme Local de l'Habitat (PLH) - Opération Programmée Nicole DESMOTTES * | d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) - Subventions aux particuliers
TRAVAUX
23. | Participation financière : Etude et Travaux Communauté de BLON Gaëtan PREVERT
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COMMUNE DELEGUÉE DE VIRE AFFAIRES GENERALES | 24. | Attribution de subvention IME de Vire 25. | Redécoupage électoral EAEPAINEENT SPORTS, ASSOCIATIONS Le . Marie-Noëlle BALLE/Philippe 26. | Attribution de subventions MALLEON Comités de jumelage : a) accueil des délégations — Participation aux repas b) Europe pour les citoyens — Villes jumelles — Projet d'action 27 communautaire ‘ c} Jumelage Vire Normandie/Sacele — Préparation de la semaine des villes jumelées du 27 mai au 2 juin 2019 d) Jumelage VIRE NORMANDIE/BAUNATAL — Obsèques du Maire de Baunatal - Demande de subvention CULTURE Marie-Noëlle BALLE 28 La Halle Michel Drucker - Tarifs 2019 (grilles tarifaires À, B et C) et ‘_| création d'un tarif enfants de moins de 13 ans 29, | La Halle Michel Drucker - Création d'un tarif de location pour les Pascal BINET "| établissements scolaires hors Vire Normandie 30. | Conservatoire - Convention Orchestre à l'école PATRIMOINE, AMELIORATION DE L'HABITAT, AFFAIRES FONCIERES, DEVELOPPEMENT LOCAL 31 Demande d'inscription des décors intérieurs du Château du Cotin au ”_| titre des monuments historiques 32. | Validation de l’avant-projet définitif pour les travaux du Musée 33 Autorisation de Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux ’_| de modernisation du bâtiment du Musée municipal 34 Autorisation de M. le Maire à signer le permis de construire pour les “_{ travaux d'extension des Services Techniques 35 Etude urbaine du Bourg Lopin: adoption du plan-guide Serge COUASNON " _| d'aménagement 36 Acquisition de terrain auprès de Monsieur Yves MAUDUIT — Chemin ‘| Brouttin Réalisation de la 2% tranche d'extension du parc d'activités la 37. | Papillonnière sur Vire Normandie : avis de la Commune de Vire Normandie sur la demande d'autorisation environnementale Quartier du Bourg Lopin : lancement des études de maîtrise d'œuvre sur la 12 tranche opérationnelle 38. COMMUNE DELEGUÉE DE COULONCES Parking de la salle multifonction : déplacement de coffrets électriques 40. | Vente d'herbe 41. | Extension du réseau public d'eau potable, Chemin les Travers Projet d'effacement des réseaux "Chemins Les Travers" 39. Gilles MALOISEL 42. Page 3 sur 4
COMMUNE DELEGUÉE DE MAISONCELLES LA JOURDAN
Végétalisation de l'ancien cimetière de Maisoncelles, retenu comme
43. | cimetière pilote Guy VELANY
COMMUNE DELEGUÉE DE ROULLOURS
44. | Acquisition d’un emplacement réservé - Le Moulin
45. | Demande de subvention - Tableaux de l'église de Roullours
46 Demande de subvention auprès de la Région — Restauration de la Nicole DESMOTTES "_| roue du Moulin
47. | Tarif restaurant scolaire 2018-2019
COMMUNE DELEGUÉE de SAINT GERMAIN de TALLEVENDE
48 Location de l'immeuble à usage commercial et d'habitation au 7 et
"_| 9, rue Bernard AMAND — Bail commercial Gérard MARY 49. | Marché local de producteurs locaux
COMMUNE DELEGUÉE de TRUTTEMER LE PETIT 50. | Subvention à l'Association pour la Valorisation du Patrimoine (AVP) Fernand CHENEL Veuillez agréer, Cher(e) Collègue, l'assurance de ma considération distinguée. 2 m
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VIRE, le 28 juin 2018
Marc ANDREU SABATER, Maire de Vire Normandie,
Affiché le 28 juin 2018
Cher(e) Collègue,
Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 27 juin 2018, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué le mercredi 4 juillet 2018, à 20 heures 30, à l'amphithéâtre de Marie Curie et peut délibérer valablement sans condition de quorum.
Conformément à l'article L2121-17 du CGCT, les délibérations correspondantes aux questions inscrites à l’ordre du jour du 27 juin seront prises sans condition de quorum.
Veuillez agréer, Chère(e) Collègue, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
ire de VIRE NORMANDIE,
ane SURE Mfére ANDREU SABATER
11 rue Deslongrais CS 70076 - Vire - 14500 VIRE NORMANDIE
& 02.31.66.60.00 Ref.
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VW Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Obiet :
1 - Motion pour le CFA
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le Gouvernement a annoncé le 9 février 2018 un bouleversement complet du financement de l'apprentissage en France. Le projet de loi en cours de débat au parlement prévoit notamment de transférer des Régions à l'Etat et aux branches professionnelles la gestion de cette compétence et la fixation de son coût au contrat.
Cette recentralisation-privatisation de cette importante politique publique à destination des jeunes occulte le travail de proximité mené sur les territoires en lien avec le besoin des entreprises.
- En liant le financement de l'apprentissage au nombre de contrats d'apprentissage, les CFA les plus petits s'en
trouveront fortement impactés,
- Les Régions verront leurs moyens passer de 1,6 milliards d'euros à 250 millions d'euros et ne seront
quasiment plus en mesure d'intervenir.
Ainsi, plus de 40 CFA sont menacés de disparition en Normandie et les autres seront plus exposés encore à la conjoncture économique |!
Aussi, le Conseil Municipal de Vire Normandie ne peut se résoudre à la disparition sur des pans entiers de notre territoire de sections d'apprentissage qui préparent nos jeunes à des diplômes de qualité et à des emplois de proximité. Il demande aux parlementaires normands d'intervenir et d'amender le projet de loi, et notamment de prévoir que les Régions continuent à disposer des moyens nécessaires au soutien des CFA et des territoires.
Le présent vœu est transmis au Président de la République, au Prernier Ministre et aux parlementaires de notre territoire.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTIE
que Le NE Rete a ÊtÉ reçut en
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Le Maire de VIRE NORMANDIE 09 JUL 2918
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que féctrait du registre des Délibérations du conseil muñicjpal présent acte pout faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif RUN Ill
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication,
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5 Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Finances
Objet :
2 - Décision modificative n° 1 - Budget
principal
Annie BIHEL donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Cette décision modificative est nécessaire pour inscrire les crédits supplémentaires :
Admission en non valeur
- Subventions aux associations votées en 2017 et versées en 2018
- Dotations notifiées (DSR. DSU, Dotation de péréquation)
Amendes de police
Changement d'imputation
Section de fonctionnement
Imputatiol Désignation BP DM N° 1 BP + DM
Dépenses
01-6541 Créances admises en non valeur 5 000 € 10 000 € 15 000 €
01 - 6542 Créances éteintes 8100€ 69 900 € 78 000 €
4221-6574 | Subventions aux associations 1 885 000 € 34 550 € 1 919 550 € 022 Dépenses imprévues 1 700 000 € - 3365€ 1 696 635 €
TOTAL dépenses 111 085€
Recettes
01-74121 Dotation de solidarité rurale 378 491 € 47 829 € 426 320 €
01-74123 Dotation de solidarité urbaine 587 438 € 15 606€ 603 044 €
01-74127 Dotation nationale de péréquation 222 500 € - 22250€ 200 250 €
01-7815 Reprises sur provisions pour 69 900 € 69 900 €
risques et charges de
fonctionnement courant
TOTAL recettes 111 085€
Extrait du registre des Délibérations du conseil mmicipal
Do Re Ref. 201
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Section d'investissement
Imputation Désignation BP DM N° 1 BP +DM
Dépenses
321 -21318 Travaux Musée 825 000 € - 825 000 € -
321-2313 : Travaux Musée 825 000 € 825 000 €
020 Dépenses 25 740 €
imprévues
TOTAL 25 740 €
dépenses
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01-1342 Amende de - 25 740 € 25740 €
police
TOTAL - 245 740 €
recettes
Suivant l'avis favorable de la Commission des Finances/Marchés Publics et du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - de donner son accord à cette décision modificative.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents4 Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE que Le présent acte à dé reçu en : 0 g JUL 1018 sous préfecture Le : ‘ 0 9 JUIL. 208 publiénotifié 1e 09 JUL 2018 A VIRE NORMANDIE le : Le Maire de VIRE NE JRMANDIE.
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Adminisiratil
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Finances
Obijet :
3 - Subvention FONJEP
Annie BIHEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Dans la convention de partenariat d'objectifs et de moyens 2017/2019 signée entre la Maison des Jeunes et de la Culture et la commune de Vire Normandie, il est précisé que dans le cadre du soutien à l'éducation populaire, la commune de Vire Normandie verse au FONJEP (Etat) la somme de 30 625 €, au trimestre, pour un poste à temps plein affecté à la MJC.
Cette somme de 30 625 € sera versée directement à la MJC. pour l'année 2018.
Suivant l'avis favorable de la Commission des Finances/Marchés Publics et du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
d'établir un avenant à la convention 2017/2019
d'autoriser le versement de la somme de 30 625 € à la MJC, à raison de 7 656.25 € par trimestre.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
que le présente 0 9 JUL. 208 publié-notilié ke : { 9 JUIL, 208
A VIRE NORMANDIE ke :
Le Maire de VIRE NORMANDIE D 8 JUIL. 200
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CALN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. . . . . LL
: NT : Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Finances
Objet :
4 - Admission en non valeur — budget principal
Annie BIHEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
La trésorerie de Vire Normandie a transmis un état de demande d'admission en non valeur. || correspond à des titres de recettes des exercices 2011 à 2017 Il s'agit de recettes qui n’ont pas été recouvrées maigré les procédures employées.
Une première liste concerne l'admission en non valeur des titres de recettes pour un montant de 6 059.08 €, pour le budget principal,
Budget Principal - liste 3070930531 109.16 €. restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite. -__ Année 2014 : 49.06 €
- Année 2016 : 60 10 €
Budget Principal — liste 2959371131 5 949 92 € poursuites sans effet, restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite, personne disparue, procès verbal de perquisition et demande de renseignement négative, NPAI et demande de renseignement négative
- Année 2012: 722.44€
Année 2013: 402.44 €
Année 2014 : 2 863.21 €
Année 2016 : 1 971 83€
L'admission en non valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant. Cette dépense fera l'objet d’un mandatement à l’article 6541 — Créances admises en non valeur.
Une deuxième liste concerne les créances éteintes, pour un montant de 70 844.75 €, pour le budget principal, pour clôture insuffisance actif sur redressement judiciaire-liquidation judiciaire, surendettement et décision d’effacement de dette.
- Année 2011: 8187.24€
= Année 2012 : 51 384.15 € 69 828.32 € Loyers : Ateliers la Papillonnière pour
Année 2013 : 10 256.93 € les entreprises TECHNOLOGICAL et TJP
- Année2014: 36.30€ BIOSCIMESS
- Année 2016: 360.33 €
- Année 2017: 619.80 €
Il n'y a plus de recouvrement possible pour une créance éteinte Cette dépense fera l’objet d’un mandatement à l'article 6542 — Créances éteintes.
Les crédits nécessaires ont été ouverts lors du vote du budget primitif 2018 ou le seront par le biais d'une décision modificative lors du présent conseil municipal.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Suivant l'avis favorable de la Commission des Finances/Marchés Publics et du Bureau Municipal, il est demandé au
Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- d'admettre en non- valeur les créances présentées ci-dessus.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents
Le Maire de VIRIE NORMANDIE soussigné ATTESTE
que le présent acte a été reçu en : û g JUIL. 2018
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assujettissement à la TVA
Annie BIHEL donne lecture du rapport suivant .
Mes Chers Collègues,
Par délibération du 23 novembre 2017, le conseil municipal de Vire Normandie a attribué la gestion du Centre Aquatique de Vire Normandie à l'entreprise EQUALIA Des travaux de réhabilitation de l'équipement ont été prévus au budget primitif 2018, ceux-ci n'entrent pas dans le cadre du FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA : 16.404 % - par trimestre).
Suivant l'avis favorable de la Commission des Finances/Marchés Publics et du Bureau Municipal, il est demandé au
Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- d'assujettir cette opération à la TVA
PM: les travaux inscrits au BP 2018 ont été prévus en TTC, une modification interviendra après la remise des offres des marchés de travaux.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
que le présent acte à été reçu En : 0 q JUL. 1018
sous préfecture Le :
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Le Maire de VIRE NORMANDIE Ÿ 4 JUIL. 2018
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification où de sa publication.
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Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Finances
Objet :
6 - Taxe d'aménagement
Annie BIHEL donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Applicable depuis le 4° mars 2012, la réforme de la fiscalité de l'aménagement issue de la loi de finances rectificative 2010-1658 du 29/12/2010 et du décret 2012-88 du 25 janvier 2012 a profondément bouleversé le régime des taxes et
participations d'urbanisme.
La taxe d'aménagement ést perçue par les communes et les départements. Son produit constitue, pour les communes bénéficiaires, une recette fiscale globale utilisable librement Comme précédemment, la taxe d'aménagement a pour objectif le financement des équipements publics générés par l'urbanisation qu'il s'agisse d'équipements d'infrastructures (voirie et réseaux divers) ou de superstructures (crèches, écoles, équipements sociaux, culturels, sportifs, etc.).
Par délibération du 3 novembre 2016, le conseil municipal de Vire Normandie a fixé le taux de la taxe d'aménagement à 2 % sur l'ensemble du périmètre de la commune de Vire Normandie. La taxe d'aménagement est générée par la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme sur là commune d'assiette. Aussi, la commune de Vire Normandie perçoit des recettes fiscales générées par des constructions réalisées sur les espaces
d'activités d'intérêt communautaire à savoir :
- Les Neuvillières, commune déléguée de Vire
- La Douitée, commune déléguée de Vire
La Papillonnière, commune déléguée de Vire
La Papillonnière 11, commune déléguée de Vire
Le Maupas, commune déléguée de Vire
Le Gast, commune déléguée de Vire
Parcelle du parc privé Bischwiller, commune déléguée de Vire
Espace économique de la rue d'Aunay, commune déléguée de Vire
Le Grand Pré, commune déléguée de Roullours
Et toutes futures zones d'activités qui seront créées par la Communauté de Communes « intercom de la Vire au Noireau ».
Or, sur ces parcs, c'est la Communauté de Communes «Intercom de la vire au Noireau » qui depuis le 19 janvier 2017 a financé, ou financera, le coût des équipements d’infrastructures.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Aussi, afin de remédier à cette situation, la Commune de Vire Normandie pourrait reverser à la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau » le produit de la part communale de taxe d'aménagement générée par des autorisations d'urbanisme délivrées sur les programmes d'aménagement intercommunaux des parcs d'activités économiques, industriels, commerciaux, tertiaires, artisanaux ou touristiques réalisés sur le territoire de la commune et relevant de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau ».
Les modalités pratiques de mise en œuvre de ce reversement de la taxe d'aménagement, par la commune de Vire Normandie, seront déterminées par convention dont le projet est annexé en pièce jointe.
Suivant l'avis favorable de la Commission des Finances/Marchés Publics et du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ode donner un accord de principe
ode décider le reversement par la commune de Vire Normandie à l'Intercom de la vire au Noireau du produit de la part communale de la taxe d'aménagement générée par les autorisations d'urbanisme
déiivrées sur les programmes d'aménagement des parcs d'activités économiques, industriels,
commerciaux, tertiaires, artisanaux ou touristiques.
oD'autoriser Monsieur le Maire, à signer avec l'Intercom de la Vire au Noireau la convention ci-après
annexé arrêtant les modalités pratiques de mise en œuvre du reversement de taxe d'aménagement
entre les deux personnes publiques
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDHE soussigné ATTESTE
que le présent acte a dé reçu en : 1 8 JUIL 2018
sous préfecture le : 1 8 JUIL 20 ‘
publié-notifié le :
A VIRE NORMANDIE le: 18 JUIL. 2079
Le Maire de VIRE XORMANDIE
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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7 - Clôture du Budget «
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Annie BIHEL donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
2018/
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Le déficit du budget « ZAC des Mancellières » a été comblé par une subvention du budget principal au cours de l'année 2016, il convient de cléturer définitivement ce budget à la demande de la Trésorerie.
Suivant l'avis favorable de la Commission des Finances/Marchés Publics et du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
De clôturer définitivement le budget « Zac des Mancellières ».
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé4
que le présent acte à été reçu en :
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Le Maire de VIRE NORMANDIE À 8 JUIL, 2018
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du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Marchés publics
Objet :
8 - Rénovation du centre aquatique à Vire
Normandie : travaux de rénovation et
d'extension du centre aquatique
Gilles MALOISEL donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Coliègues,
En 2017, la commune avait missionné le groupement de bureaux d'étude experts, PROPOLIS ET H20, pour réaliser un diagnostic fonctionnel, technique et énergétique de l'équipement et une étude concurrentielle pour assister la
collectivité sur le choix de la nature et du dimensionnement des travaux à mener. Sur cette base, divers scénarii ont été proposés sur le programme d'investissement à mettre en œuvre pour remettre à niveau et augmenter l'attractivité du Centre Aquatique AQUAVIRE. Les travaux prévisionnels à engager étaient les suivants : - La remise à niveau de l'équipement, dont la réfection de la halle de bassins et annexes, des vestiaires, des sanitaires et de l'accueil
- La réhabilitation et l'extension de l'espace forme
Le budget prévisionnel de l'opération était estimé à 2 000 600,00 € HT au stade programme, soit 2 400 000,00 € TTC de budget global total toutes dépenses confondues.
Par délibération du Conseil Municipal de Vire Normandie en date du 26 juin 2017, Monsieur le Maire a été autorisé à lancer le marché de maîtrise d'oeuvre et à signer les pièces dudit marché. Le marché a été attribué au groupement de maîtrise d'œuvre ayant pour mandataire Eric Lemarié Architecte du groupement Eric Lemarié Architecte/sarl Gruet Ingénierie/Société Serial Acoustique. Le coût prévisionnel des travaux s'élevait à 1 790 000,00 € HT.
A la suite du diagnostic de l'équipement effectué par le maître d'œuvre, des évolutions du projet ont été prises en compte et acceptées par le maître d'ouvrage. Cela comprend :
-__ La surélévation du bassin ludique,
- La sonorisation de l'espace bien-être,
- La terrasse en revêtement bois composite (espace bien-être),
- Les interventions sur les portes et les plots de départ,
- La suppression des travaux de la tranche optionnelle n°1 portant sur la réfection partielle de la toiture,
Le coût des travaux se trouve augmenté. Le coût prévisionnel définitif des travaux au stade de l'APD est de 1 935 099,00 € HT.
La procédure de passation utilisée est : marché à procédure adaptée ouverte.
La consultation se présente sous la forme d'un marché ordinaire alloti.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Normandie
Le marché est décomposé en 12 lots :
Lot(s) Désignation
01 TERRASSEMENT - VRD et GROS ŒUVRE
04 COUVERTURES - ETANCHEITES TOITURES
05 MENUISERIES ALUMINIUM
06 MENUISERIE BOIS
07 ETANCHEITES PISCINES
08 REVETEMENTS CARRELAGES
09 FAUX-PLAFONDS
10 PEINTURES ET ISOLATIONS EXTERIEURES
11 SERRURERIES
12 PLOMBERIE SANITAIRE - CHAUFFAGE VENTILLATION
13 TRAITEMENT D'EAU
14 ELECTRICITÉ CFo et Cia
Chaque lot fera l'objet d'un marché. Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour tous les lots. Un même candidat pourra se voir attribuer un nombre maximal de 12 lots. Les candidatures seront jugées sur les capacités techniques, financières et professionnelles des postulants.
Les offres seront jugées selon les critères suivants :
Pour tous les lots :
Critères Pondération
1-Prix des prestations i 400%
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2.1. Les moyens humains mis à disposition pour le chantier 15.0 %
2.2. Le délai d'exécution 18.0%
2.8. Des références de travaux identiques au notre 15.0%
2.4, Les détails de la prestation 15.0%
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré : > D’approuver les modalités de passation du marché ;
> D’approuver les critères d'attribution du marché ;
> D'autoriser le Maire à signer les pièces du marché de travaux ;
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRIE NORMANDIE souskigné ATTESTE
que le présent ele 1 té reçu en : GS JUL. 2018
Dntenotfé Le : 09 JUL. 2018
À VIRE NORMANDIE le :
Le Maire de VIRE NORMANDIE D 8 JUIL 2019
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte pout faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN duns un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication,
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Enseignement supérieur
Objet :
9 - Cession d’une parcelle à l'Etat
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Vu
le Code Général des Collectivités et notamment l'article L2241-1
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article 3211-14 le PLU adopté le 3 novembre 2016
l'avis du service du Domaine sur la valeur vénale en date du 7 juin 2018.
Considérant :
Que Vire Normandie est propriétaire de la parcelle cadastrale n° 315. Que la parcelle cadastrale n° 314 appartient à l'Etat
Qu'il convient de procéder à la division cadastrale de la parcelle cadastrale n° 315, propriété de la Ville, comme suit : e Surface totale : 1 588 m2
-__ Nouvelle numérotation :
- Parcelle 348 : 340 m°
- Parcelle 349 : 30 m°
- Parcelle 350 : 1218 m°
Que les parcelles n° 314 et n°348 constituent en partie l'emprise foncière pour la construction du pôle de formation par le CFAI
Que le CFAI doit construire le pôle de formation dans les meilleurs délais et qu’un Bail Emphytéotique Administratif sera conclu entre l'Etat et le CFAI. Le BEA comportera une clause de substitution, aux termes de laquelle, l'Université Caen Normandie se substituera à l'Etat dans ses droits et obligations à l'égard du CFAI, une fois le transfert de propriété entre l'Etat et l’Université de Caen Normandie réalisé.
Qu'une fois la cession de terrain réalisée entre l'Université Caen Normandie et Vire Normandie, Vire Normandie se substituera à l'Université Caen Normandie dans ses droits et obligations à l'égard du CFAI.
Les parcelles n° 349 et 350 restent propriété communale.
Il est proposé que la cession de la parcelle n° 348 à l'Etat dont la valeur vénale est fixée à 25 €./m2 se fasse à titre gratuit sachant que la parcelle sera rétrocédée à Vire Normandie dès la cession de terrain entre l'Université Caen Normandie et Vire Normandie et la signature du contrat de bail emphytéotique administratif entre Vire Normandie et le CFAI
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
CSC re Normandie
Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré d'approuver la cession à titre gratuit de la parcelle cadastrée n° 348.
d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
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Commune :
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Numéro d'ordre du d SaDenane DE D cument
Document vérifié et numéroté le 13/06/2018
ACgen
Par Emmanuel VANSTEENKISTE Inspecteur
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
LL, Pôle de Topographie et de Gestion Cadastral
6, Place Gambetta
CERTIFICATION
(An. 25 du décret F 55471 a 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, cerlifié par les propriétaires sœ Ki
b (4): © a été établi (1): af v
; . Ÿ À - D'après les indications qu'ils ont fournies au peÂu ;
8 - En conformité d'un plquetage : —-—- d effectué sur le terrain :
C-D'après un plan d'arpentage ges Pornege, dont cople cijointe, dressé
le par -— —— géomètre à
Les propriétaires deg SP avoir pris connaissance des informations portées
Section: BK
Feullle(s) : 000 BK 01
Qualité du plan: Plan réguñer avant
20/03/1880
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édiion : 13/06/2018
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par BELLANGER @)
Réf.: 1803854
Le
B.P. 80540 au dos de RŸ ise 6463. 14048 Caen Cedex1 OS RU Téléphone : 02.31.39.74.00 Ÿ ‘ ptac.caen@dgfip.finances. gouv.fr œ uttes, La cu de ps Joué, ana 1. 43) Count du 1 persan sgpéda dgtemtlie empart. Irepitaur, géarmèire ns leche retaté du cadeuire, ae 3. a meut. napropriant, nb
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du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Enseignement supérieur
Obiet :
10 - Protocole d'accord entre :
a) l'Université Caen Normandie et Vire
Normandie
b) le CFA et Vire Normandie
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Le Centre de Formation d'Apprentis de l'industrie va implanter un pôle de formation initiale et continue sur la commune de Vire Normandie. Un parcours de formation préparant au BTS maintenance de systèmes connectés
en 2 ans suivi d'un Certificat de Qualification Professionnelle d'une durée de 6 mois sera ouvert pour une capacité d'accueil de 12.
L'objectif est de permettre aux entreprises Industrielles de disposer des compétences dont elles ont besoin afin de mettre en œuvre leur stratégie et améliorer leur compétitivité Cette formation répond aux évolutions des métiers de la maintenance industrielle dans le cadre de l'industrie 40 et de l'Internet des objets (IOT). La maintenance dite prédictive est la maintenance industrielle de demain Elle consiste à monitorer en continu les performances des équipements afin de détecter tout signe de défaillance éventuelle tout en réduisant les coûts et en améliorant la production.
Ce pôle de formation est très attendu par les industriels de Vire Normandie et plus largement par les entreprises industrielles des zones d'emploi limitrophes.
Le CFAI a cherché une emprise foncière pour construire le pôle de formation et a sollicité à cet égard Vire Normandie. La parcelle cadastrée BK n°314 de 1ha 19a 82ca appartenant au domaine privé de l'Etat sur laquelle a été construit un département de FIUT de Caen-Université Caen Normandie constitue un lieu adapté pour accueillir une formation supérieure afin de faciliter les coopérations entre les 2 établissements.
Sachant que cette formation initiale par apprentissage est inscrite à la carte des formations de la Région Normandie pour une ouverture à la rentrée 2018, après avis favorable du Rectorat de l’Académie de Caen, l'ensemble des parties concernées par ce projet réunies par Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Vire ont acté les différentes
étapes de sécurisation juridique et financière de ce projet.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Vire | Normandie
Cette sécurisation juridique et réglementaire se fera en plusieurs temps : 1.
2.
3.
Cession de la parcelle 348 à l'Etat par Vire Normandie
Signature d'un Bail Emphytéotique Administratif entre l'Etat (DDFIP) et le CFAI pour que le CFAI puisse
démarrer la construction après l'obtention du permis de construire et du respect du délai de recours.
Transfert de propriété entre l'Etat et l'Université Caen Normandie via une convention de dévolution. Le BEA
comportera une clause de substitution, aux termes de laquelle, l'Université Caen Normandie se substituera à
l'Etat dans ses droits et obligations à l'égard du CFAI. Le terrain d’assiette du pôle de formation sera situé sur les parcelles cadastrées 345 et 348 détachée de l'ancienne parcelle cadastrée n°314 et 315 par le document
d'arpentage modifié.
Cession des parcelles n° 345 et 346, d'une superficie de 6 000 m? à la commune de Vire Normandie par
l'Université Caen Normandie. Le prix de vente du terrain sera de 150 000€ (25 € m?) suivant l'estimation de Service du Domaine.
Une fois la cession de terrain réalisée entre l'Université Caen Normandie et Vire Normandie, Vire Normandie se substituera à l'Université Caen Normandie dans ses droits et obligations à l'égard du CFAI
Le bailleur final sera Vire Normandie, la durée du bail sera fixée à 18 ans. Le CFAÏ étant une association à
but non lucratif en charge d'une mission de service public, le bail sera consenti à titre gratuit conformément à l'article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Ces différentes étapes nécessitent un protocole d’Accord entre les différentes parties pour sécuriser la réalisation du pôle de formation.
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré : d'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d’Accord avec l'Université de Caen Normandie en annexe 1
précisant les modalités dans lesquelles la propriété de la parcelle visée ci-dessus sera cédée à la commune Vire
Normandie
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord avec le CFAI en annexe 2 précisant les conditions du
Bail Emphytéotique Administratif
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents,
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
que le pri
sous préfecture Îc :
publié-notifié Ie : Û Q JUL. 2018
A VIRE NORMANDIT le :
Le Maire de VIRE NORMANDIE D À JUIL 2018
Le Conseiller Dépariémental
Maire de VIRE NORMANDIE,
nl acle à été reçu en : Î q JUL. 2818
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Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le {ET i
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour | Rugu te Î
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif om
de CAEN duns un délai de deux mois à compter
de sa notification où de sa publication.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Entre :
La Commune de Vire Normandie,
Dont le siège est situé... urnes (adresse),
Représentée par son Maire, Monsieur Marc ANDREU SABATER,
Ci-après désignée par la « Commune Vire Normandie ».
D'une part,
Et
L'Université de Caen Normandie,
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
Dont le siège est situé Esplanade de la Paix - CS 14032 14032 CAEN CEDEX 5, Représentée par son Président, Monsieur Pierre DENISE,
Ci-après désignée par l’« Université ».
D'autre part,
L'Université et la Commune Vire Normandie sont ci-après désignées chacune
individuellement par « la partie » et collectivement par « les parties ».
Ce Protocole d’Accord est conclu en présence de :
L'administration chargée des domaines,
Représentée par le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,
Dont les bureaux sont à Caen (14000), 7 boulevard Bertrand, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 1er janvier 2016, ou
son représentant,
Ci-après dénommée par le "propriétaire".
Page 1 sur 3 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Centre de Formation d’Apprentis de l’industrie (ci-après dénommé le « CFAI ») va implanter
un pôle de formation initiale et continue sur la Commune Vire Normandie. Un parcours de
formation préparant au BTS maintenance de systèmes connectés en 2 ans suivi d’un Certificat
de Qualification Professionnelle d’une durée de 6 mois sera ouvert à la rentrée 2018.
L'objectif est de permettre aux entreprises industrielles de disposer des compétences dont
elles ont besoin afin de mettre en œuvre leur stratégie et améliorer leur compétitivité. Cette
formation répond aux évolutions des métiers de la maintenance industrielle dans le cadre de
l’industrie 4.0 et de l'Internet des objets (IOT). La maintenance dite prédictive est la
maintenance industrielle de demain.
Ce pôle de formation est très attendu par les industriels de Vire Normandie et plus largement
par les entreprises industrielles des zones d'emploi limitrophes.
Le CFAI a souhaité disposer d’une emprise foncière pour construire le pôle de formation et a
sollicité à cet égard la Commune Vire Normandie.
La parcelle sur laquelle l'emprise est envisagée est une parcelle de 1ha 19a 82ca cadastrée
n°BK314 appartenant au domaine privé de l'Etat et mis à disposition de l’Université, sur
laquelle a été construit un département de l'IUT de Caen de l’Université.
Cette parcelle est en attente d'une renumérotation suite au redécoupage en cours avec
intégration partielle de la parcelle BK 315.
Le CFAI devant construire ce pôle de formation dans les meilleurs délais, un Bail
Emphytéotique Administratif (BEA) sera conclu entre l’Etat et le CFAI concernant cette parcelle.
Le terrain qui fera l’objet du BEA faisant partie des biens susceptibles d’être dévolus par l'Etat
à l'Université, le BEA comportera une clause de substitution, aux termes de laquelle
l’Université se substituera à l'Etat dans ses droits et obligations à l’égard du CFAI, dans le cas
où la dévolution des biens de l'Etat à l'Université serait adoptée par le CA de l’Université.
Dans le cas où le CA de l’Université adopterait cette dévolution des biens, la Commune de Vire
a manifesté le souhait d'acquérir le terrain susvisé.
Dans ce contexte, les parties souhaitent conclure le présent protocole pour préciser les
modalités de transfert de propriété de ce terrain.
Page 2 sur 3 IL EST CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet :
Le présent protocole a pour objet de préciser les modalités dans lesquelles la propriété de la parcelle visée en préambule sera transférée par l'Université à la Commune Vire
Normandie dans le cas où la dévolution des biens de l’Etat à l’Université serait adoptée par le
CA de l’Université.
Article 2 - Modalités du transfert de propriété :
Dans le cas où la dévolution des biens de l'Etat à l’Université serait adoptée par le CA de l'Université, cette dernière s'engage à vendre à la Commune Vire Normandie le terrain visé en
préambule dans les conditions visées ci-après.
Dans le cas où la dévolution des biens de l'Etat à l’Université serait adoptée par le CA de l’Université, la Commune Vire Normandie s'engage à acheter le terrain visé en préambule dans
les conditions visées ci-après.
Les parties conviennent que le prix de vente du terrain, selon le service du Domaine, sera de
150 000 euros et entraînera le transfert du BEA à la Commune Vire Normandie qui se
substituera à l’Université dans ses droits et obligations à l'égard du CFAI.
Les parties conviennent expressément que l'ensemble des frais afférents à cette vente et au transfert du BEA seront à la charge exclusive de la Commune Vire Normandie.
Article 3 - Entrée en vigueur :
Le présent protocole entre en vigueur à compter de sa dernière date de signature par toutes
les parties.
Fait en trois exemplaires originaux dont un pour chacune des 2 parties et un pour le propriétaire.
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Le : Le :
L'Université La Commune Vire Normandie
Pierre DENISE Marc ANDREU SABATER
Président Maire
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L'administration chargée des domaines
Page 3 sur 3 Annexe 10 b
Protocole d’Accord
Entre les parties ci-après identifiées
La commune Vire Normandie représentée par son Maire, Marc ANDREU SABATER
D'une part,
Le Centre de Formation d’Apprentis de l'Industrie, Association régie par la loi du 1° Juillet 1901,
représenté par son Président, Monsieur Marc DEPINOIS, domicilié en cette qualité audit siège situé
12 rue du Professeur Joseph Rousselot à Caen
D'autre part.
Il'est préalablement exposé ce qui suit :
Le CFAI va implanter un pôle de formation initiale et continue sur la commune de Vire Normandie.
Un parcours de formation préparant au BTS maintenance de systèmes connectés en 2 ans suivi d’un
Certificat de Qualification Professionnelle d’une durée de 6 mois sera ouvert pour une capacité
d’accueil de 12.
L'objectif est de permettre aux entreprises industrielles de disposer des compétences dont elles ont
besoin afin de mettre en œuvre leur stratégie et améliorer leur compétitivité. Cette formation
répond aux évolutions des métiers de la maintenance industrielle dans le cadre de l'industrie 4.0 et
de l'internet des objets (IOT). La maintenance dite prédictive est la maintenance industrielle de
demain. Elle consiste à monitorer en continu les performances des équipements afin de détecter
tout signe de défaillance éventuelle tout en réduisant les coûts et en améliorant la production.
Ce pôle de formation est très attendu par les industriels de Vire Normandie et plus largement par les
entreprises industrielles des zones d’emploi limitrophes.
Il'est convenu ce qui suit :
Considérant que le CFAI a cherché une emprise foncière pour construire le pôle de formation et à
sollicité à cet égard Vire Normandie
Considérant que la parcelle cadastrée BK n°314 de 1ha 19a 82ca appartenant au domaine privé de
l'Etat sur laquelle a été construit un département de l'IUT de Caen-Université Caen Normandie
constitue un lieu adapté pour accueillir une formation supérieure afin de faciliter les coopérations
entre les 2 établissements
Considérant que l’Université Caen Normandie devrait bénéficier du transfert en pleine propriété de
ce patrimoine de l’Etat par convention de dévolution, Considérant que l'Université Caen Normandie en tant que propriétaire pourra céder la parcelle
cadastrée n° 346 après la division de la parcelle cadastrée BK n°314 de ha 19ca 82ca, d’une
superficie totale de 4 340 m°? à Vire Normandie sur la base du montant estimé par France Domaine
Considérant que le CFAI doit construire le pôle de formation dans les meilleurs délais, un Bail
Emphytéotique Administratif (BEA) sera conclu entre l'Etat et le CFAI. Le BEA comportera une clause
de substitution, aux termes de laquelle, l’Université Caen Normandie se substituera à l’Etat dans ses
droits et obligations à l'égard du CFAI, une fois le transfert de propriété entre l'Etat et l’Université de
Caen Normandie réalisé. Le terrain d’assiette du pôle de formation sera situé sur les parcelles
cadastrées 345 et 348 représentant respectivement 1 660 m? et 340 m2, soit un total de 2 000 m°?.
Considérant que Vire Normandie va céder à l'Etat la parcelle cadastrée n° 348 à titre gratuit dont la
valeur vénale est de 25 €/m2 et que cette parcelle sera rétrocédée à Vire Normandie pour la
construction du pôle de formation
Considérant qu’une fois la cession de terrain réalisée entre l'Université Caen Normandie et Vire
Normandie, Vire Normandie se substituera à l'Université Caen Normandie dans ses droïts et
obligations à l'égard du CFAI
Considérant que le bailleur final sera Vire Normandie, la durée du bail sera fixée à 18 ans. Le CFAI
étant une association à but non lucratif en charge d’une mission de service public, le bail sera
consenti à titre gratuit conformément à l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques.
Le bon déroulement des différentes étapes énumérées ci-dessus conditionne la réalisation du pôle
de formation.
Le présent protocole entre en vigueur à compter de sa dernière date de signature par les parties
Fait en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des 2 parties
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Le CFAI La commune de Vire Normandie
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du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Transition énergétique, énergies
renouvelables
Obiet :
11 - Protocole d'accord Vire
Normandie/SDEC/West Energies
Raymond GABILLARD donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
La Loi du 17 Août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte fixe comme objectif de porter la part des énergies renouvelables à 23% de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32% de la consommation finale brute d'énergie en 2030. Pour y arriver, les énergies renouvelables devront représenter 40% de la production d'électricité.
La France s’est dotée pour atteindre cet objectif, d'une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), avec la volonté de tripler la puissance installée de la filière solaire d'ici 2023.
Les collectivités ont un rôle important à jouer. Elles peuvent faciliter le développement de projets photovoltaïques sur les toitures de leurs bâtiments mais également en mettant à disposition des terrains dégradés pour la création de parcs solaires.
C'est dans ce cadre, qu'en mai 2016, à l'initiative du maire de l'ex -commune associée de Saint-Martin-de-Tallevende, une étude de faisabilité sur la création d'une centrale photovoltaïque au sol est lancée afin de valoriser un terrain situé dans le périmètre d'exploitation de la carrière GBN Eurovia.
En Juillet 2017, le cabinet Exoceth rend son étude de faisabilité retenant soit une installation fixe soit l’utilisation de trackers.
Début décembre 2017, Vire Normandie contacte West Energies, SEM créée en 2015, à l'initiative du Conseil Départemental de la Manche, qui a pour objet, de faciliter et d'accélérer l'émergence de projets de production d'énergies renouvelables, d'accompagner les collectivités et d’être coproducteur d'énergies. Les actionnaires de cette SEM sont le Conseil Départemental 50, le SDEM 50, la Caisse des Dépôts, le Crédit Agricole et la Caisse d'Epargne. Le SDEC ENERGIE en qualité de syndicat départemental d'Energies du Calvados est également approché. Les parties, compte-tenu de leur complémentarité, décident d'étudier dans un premier temps la faisabilité du projet. À ces fins, les parties décident de mettre les moyens et compétences en commun pour mener la première phase de développement de ce projet et de définir les règles de leur association.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Un protocole d'accord est donc finalisé entre les trois parties, portant sur :
La mise à disposition de moyens nécessaires à son développement dans le respect des dispositions légales et régiementaires applicables en la matière et dans la limite des crédits inscrits au budget
concerné. Les coûts financiers portent notamment sur :
- Le coût du raccordement électrique au réseau public d'électricité,
L'impact environnemental du projet
- Le dimensionnement et l'économie du projet
- Les coûts afférents à la promesse de bail
Le montant estimé de ces coûts financiers est de 45 000 € HT. Ils sont supportés à part égale par
chacune des parties.
L'analyse de la participation au projet et de son portage. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte autorise les collectivités à prendre des participations des entreprises commerciales ayant
pour objet social la production d'énergies renouvelables. Elle autorise les sociétés par actions, les
coopératives et les sociétés publiques locales à proposer des parts sociales dans des projets d'énergies renouvelables et à en ouvrir le financement aux personnes physiques et aux collectivités locales.
Les étapes du projet et son planning de déroulement
les règles de confidentialité
La finalité de ce protocole est de répondre à l'appel à projets de la Commission de Régulation de l'Energie de mai 2019 afin d'obtenir un contrat d'achat de l'électricité garanti pendant 20 ans. Ce projet a fait l'objet d'une première restitution d'étape en commission générale le 13 mars 2018.
Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le
Maire
à signer le protocole d'accord ci-annexé.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents,
Le Maire de VIRE NORMANPBIL soussigné ATTESTÉ
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Le Maire de VIRI NC RMANDIE À JUL. 203
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présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
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de sa notification où de sa publication.
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Et 1810 Annexe point 11
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PROJET DE CREATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL
SUR LE TERRITOIRE DE VIRE NORMANDIE
CONVENTION DE PARTENARIAT
VISANT A LA CREATION D’UNE SOCIETE DE PROJET
ENTRE LES SOUSSIGNES
La ville de VIRE NORMANDIE, 14500 VIRE
Représentée par Monsieur Marc ANDREU SABATER, dûment habilité à l'effet des présentes en sa qualité de Maire,
ci-après désigné «VIRE NORMANDIE»
d’une première part,
ET
La Société d'Economie Mixte Locale WEST ENERGIES, au capital de 3.140.200 euros dont le siège
social est situé 98 route de Candol, 50 000 SAINT LO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COUTANCES sous le numéro 809 981 756,
Représentée par Monsieur Alexis de BEAUREPAIRE, dûment habilité à l'effet des présentes en sa qualité de Directeur Général,
ci-après désigné «WEST ENERGIES»
de deuxième part,
ET
Le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE), dont le siège social est situé Esplanade Brillaud de Laujardière, 14077 CAEN
Représenté par Monsieur Jacques LELANDAIS, dûment habilité à l'effet des présentes en sa qualité de Président,
ci-après désigné «SDEC ÉNERGIE»
de troisième part,
Ci-après désigné individuellement « Partie » ou collectivement « les Parties ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE:
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Protocole d'accord tripartite Page 1
La Loi du 147 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) fixe pour objectif
de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en
2020 et à 32 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030. Pour y arriver, les énergies
renouvelables devront représenter 40 % de la production d'électricité.
La France s’est dotée pour atteindre cet objectif, d’une programmation pluriannuelle de l'énergie
{PPE), avec la volonté de tripler la puissance installée de la filière solaire d’ici 2023.
Les collectivités ont un rôle important à jouer. Elles peuvent faciliter le développement de projets
photovoltaïques sur les toitures de leurs bâtiments mais également en mettant à disposition des
terrains dégradés pour la création de parcs solaires.
C'est dans ce cadre, qu’en mai 2016, l’ancien maire de Saint-Martin-de-Tallevende, ex. commune
associée de Vire intégrée à la commune nouvelle de Vire Normandie depuis sa création le 1° janvier
2016, propose d'étudier la faisabilité de réaliser une centrale photovoltaïque au sol pour valoriser un
terrain actuellement situé dans le périmètre d'exploitation de la carrière de la société « Granulats de
Basse-Normandie » (G.B.N) Eurovia.
L'objectif de Vire-Normandie labellisée « CIT’ergie » est de contribuer au Plan Climat Air Energies
territorial et de diversifier le bouquet énergétique du territoire en devenant producteur d'énergie
tout en valorisation une friche industrielle.
En février 2017, la commune de Vire Normandie décide de faire réaliser une étude par un bureau
d’études spécialisé.
En juillet 2017, le cabinet Exoceth rend son étude de faisabilité retenant soit une installation fixe soit
l'utilisation de trackers.
Début septembre 2017, Vire Normandie contacte la SEML « West Energies » ainsi que le SDEC
ENERGIE qui sont des acteurs majeurs dans l’accompagnement des collectivités territoriales en
matière de transition énergétique.
Cette SEML a pour objet de faciliter et d'accélérer l'émergence de projets de production d'énergies
renouvelables, d'accompagner les collectivités et d’être coproducteur d'énergie.
Les Parties, compte-tenu de leur complémentarité, décident d'étudier dans un premier temps la
faisabilité du projet photovoltaïque, ci-après « le Projet », puis à l’issu d’une confirmation d’une
réalité économique de ce projet, de le porter à l’ensemble des instances de gouvernance respectives
de chacune des parties prenantes.
La décision de donner suite ou non à sa participation à la structure de projet dans son
développement et éventuellement son exploitation sera prise indépendamment par chacune des
instances de gouvernance.
La présente convention décrit les modalités du partenariat entre les Parties afin d’ évaluer la
faisabilité de ce projet photovoltaïque.
IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :
1. DEFINITIONS
+ Information(s) Désigne :
Confidentielle(s) toutes les informations, de quelque nature qu'elles soient
—
Protocole d'accord tripartite Page 2
(notamment d'ordre technique, commercial, financier,
comptable, juridique et administratif}, directement ou
indirectement relatives ou faisant référence au Projet qui
seraient communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie
ou ses Représentants, y compris tout dossier de présentation,
que ces informations aient été communiquées, lors de
discussions, échanges au cours de réunions, par écrit et sur
tout support physique ou numérique et pour lesquelles le
caractère CONFIDENTIEL est clairement précisé en entête de
document ou dans le mail ou courrier joint;
- toutes les analyses, compilations, études et autres documents
relatifs au Projet pour lesquels le caractère CONFIDENTIEL est
clairement précisé, et qui incorporeront, feront référence ou
simplement résulteront des informations visées ci-avant ;
l'existence même des réflexions en cours relatives au Projet et
de toute opération ou transaction qui pourrait être décidée.
+ Projet : Désigne en premier lieu le projet de centrale photovoltaïque sur la
commune de Vire Normandie.
« SPV: SPV : Special Purpose Vehicle désigne la société de projet
e Représentants: + Pour Vire Normandie, désigne le Maire, le Maire délégué de
Saint Martin de Tallevende, la Directrice Générale des
Services, le DST, le responsable Energies et Développement
Durable.
e Pour la SEML WEST ENERGIES désigne les dirigeants,
mandataires sociaux tels que visés à l’article L 225-94-1 du
code de commerce, membres des comités ad hoc tels que
visés à l’article R 225-29 al 2 du code de commerce propres
aux Parties, salariés, , et conseils de la SEML (notamment
financiers, juridiques et fiscaux et auditeurs) ses mandataires.
+ Pour le SDEC ENERGIE, désigne le Président, le Vice-Président
en charge de l'énergie, le directeur et le directeur adjoint du
SDEC ENERGIE, le Directeur du Département Transition
Energétique et ses agents, le Directeur des concessions et les
conseils du Syndicat (notamment financiers, juridiques et
fiscaux et auditeurs), ses mandataires.
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Protocole d'accord tripartite Page 3 2. CONTEXTE DU PROJET
Le projet étudié concerne un terrain anciennement exploité par la société « Granulats de Basse-
Normandie » (G.B.N), propriétaire des parcelles concernées. L'exploitation de G.B.N se poursuit sur
des terrains limitrophes jusqu’en 2023.
Les parcelles concernées par le projet représentent une surface totale de 82 265 m2:
Parcelle 147 : 56 450 m? remblayée en totalité
-__ Parcelle 145 : 15 520 m? dont seulement 7 800 m? sont remblayées
Parcelle 146 : 10 295 m? dont seulement 3 940 m? sont remblayées
La superficie disponible pour le parc photovoltaïque est de 68 190 m? au minimum et de 82 265 m°
au maximum.
Vu la nature du terrain, un relevé topographique sur site permettra de définir la superficie définitive
utilisable pour le projet.
Le résultat de l'étude d'impact environnementale du projet en cours portée par Vire Normandie est
attendu pour fin juin 2018.
Le résultat de cette étude est primordiale pour une prise de décision sur la suite à donner au projet.
L'objectif recherché est de répondre à l'appel à projet CRE 4 de 2019 lancé par la Commission de
Régulation de l'Energie afin d'obtenir un contrat d'achat de l'électricité garanti pendant 20 ans et permettre ainsi une valorisation du territoire de Vire Normandie comme producteur d'énergies
renouvelables.
Il est entendu que l’ensemble des acteurs se réunissent régulièrement pour le suivi des travaux
engagés.
3. MISE A DISPOSITION DE MOYENS
Les Parties s'engagent, dans cette première phase de faisabilité du projet indispensable avant la
création éventuelle de la société de projet spécifique, à mettre à disposition du projet les moyens
humains, techniques et financiers nécessaires à la réalisation de cette première phase, et ce dans le
respect des dispositions légales et règlementaires applicables en la matière et dans les limites pour
ce qui concerne les collectivités territoriales et leur groupement de l'inscription de crédits afférents
au budget concerné.
Les coûts financiers portent sur les différentes études nécessaires à évaluer la faisabilité du projet et
notamment sur :
+ Le coût du raccordement électrique au réseau public d'électricité,
e L'impact environnemental du projet,
+ Le dimensionnement et l’économie du projet,
e Les coûts afférents à la promesse de bail.
Le montant estimé de ces coûts financiers est de 45 000 € HT. Ils sont supportés à part égale par
chacune des Parties.
Le bilan financier définitif permettra d'établir les modalités de paiement entre les parties prenantes
du projet afin que soit respecté la répartition des couts sus visés.
LE
Protocole d'accord tripartite Page 4
4. LA STRUCTURE DE PORTAGE DU PROJET ENVISAGEE
Les Parties pourront créer, après accord de chacune des Partie selon des modalités qui leur sont
propres, une société de projet (SPV) qui aura pour objet de poursuivre le développement du projet, construire le parc photovoltaïque et éventuellement l’exploiter.
Les conditions administratives, techniques, financières et de gouvernance de cette SPV seront
présentées au préalable aux instances de gouvernance de chacun des signataires de la présente
convention de partenariat, pour leur permettre une prise de décision de participer ou non à cette société de projet.
5. LES PRINICPAUX JALONS DE PRISE DE DECISION
- Fin 2017 — début 2018 : Prise en compte de l'intérêt de réaliser un projet de production
d'énergie renouvelable par les parties, sur le territoire de Vire Normandie
> Convention de partenariat entre Vire Normandie, West Energies et le SDEC Energie
visant la faisabilité du projet en mai/juin 2018
- Août / juillet 2018 : Remise des différentes études de faisabilité - article 3 de la présente convention de partenariat
- Septembre 2018 : Décision de participer ou non à la création de la SPV par les instances de
gouvernance sur la base des résultats de l'étude de faisabilité
> Création de la SPV sous forme de Société par Actions Simplifiées
6. ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent et se portent fort du respect de la confidentialité relative au Projet par leurs
Représentants, par la signature de la présente, sans condition, limitation ou restriction aucune, à :
- _ nutiliser les Informations Confidentielles que pour leur propre compte aux seules fins
d’apprécier l'opportunité de développement du Projet et du partenariat envisagé ;
- ne pas divulguer, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, à tous tiers ou
personnes autres que celles visées au point suivant, les Informations Confidentielles en
leur possession, sauf accord écrit préalable, de la Partie émettrice de l’information ;
- limiter, par tous moyens appropriés, la diffusion totale ou partielle ou l'utilisation des
Informations Confidentielles à ceux de leurs Représentants dont l’intervention s’avèrerait
nécessaire ;
- à ne pas copier et interdire toute copie ou reproduction des Informations Confidentielles,
sauf accord préalable et écrit, des autres Parties.
Il est convenu entre les Parties que l'obligation de confidentialité s'applique à toutes informations
communiquées, lors de discussions, échanges au cours de réunions, par écrit et sur tout support
physique ou numérique et pour lesquelles le caractère CONFIDENTIEL est clairement précisé en
entête de document ou dans le mail ou courrier joint. || ne s'applique pas aux Informations
Confidentielles divulguées en application de dispositions légales ou réglementaires impératives ou
normes comptables ou en exécution d’une décision ou ordonnance de justice ou d’une autorité
règlementaire compétente, à condition de tenir informées les autres Parties de cette
communication.
Par exception cette disposition n’est pas applicable aux informations nécessaires dans le cadre de
l'obtention d’une approbation préalable des délibérants des collectivités territoriales et de leur groupement où aux informations qui sont soumis à une obligation de communication des actes
administratifs, conformément à la loi n°78-53 du 17 juillet 1978.
PE
Protocole d'accord tripartite Page 5 Par exception, les Parties pourront communiquer tout ou partie des Informations Confidentielles à
d'éventuels tiers, tels qu'affiliées, sous-traitants ou fournisseurs d'équipements, en vue de la
réalisation du Projet.
7. DROIT ET JURIDICTION
Le présent protocole d'accord est régi et interprété conformément à la loi française.
Tout différend survenant à l’occasion de l'interprétation ou de l’exécution des présentes sera soumis
aux juridictions territorialement compétentes dans le département du Calvados (14).
8. DUREE DE LA CONVENTION
Le terme de la présente convention est soit la décision de ne pas donner suite à la réalisation du
Projet ou soit la date de création de la SPV,
FAIT EN TROIS EXEMPLAIRES,
Paraphe Nom Signature
VIRE NORMANDIE
Représentée par Marc ANDREU SABATER
WEST ENERGIES
Représentée par Alexis de BEAUREPAIRE
SDEC ENERGIE Représentée par Jacques LELANDAIS
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Protocole d'accord tripartite Page 6
Ref.
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\ Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Transition Energétique
Objet :
12 - Convention SDEC/Vire Normandie
Gilles MALOISEL donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 Août 2015 vise à permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et à la préservation de l’environnement, ainsi que de renforcer son indépendance énergétique
Les collectivités locales ont un rôle majeur à jouer. Par la mise en œuvre de leur politique énergétique locale, elles ont la responsabilité de concilier maîtrise budgétaire et enjeux majeurs d'un développement durable.
Pour accompagner les initiatives locales, le SDEC Energie propose aux collectivités de contribuer à l'élaboration, à la mise en œuvre et au financement de leur programme d'actions au travers du transfert de la compétence « contribution à la transition énergétique ». Cette compétence s'inscrit dans une démarche de programmation des actions de transition énergétique portées par la collectivité Elle participe au développement d'une réflexion concertée et rend visible et concrète son implication en faveur de la transition énergétique du territoire.
Le transfert de cette compétence intervient en 2 temps :
-__ Délibération de la commune et du SDEC Energie
- Signature d’une convention détaillant la liste des actions qui seront mises en œuvre dans le cadre de cette compétence.
La contribution à la transition énergétique revêt 2 aspects :
1- La réalisation d'actions par le SDEC Energie et
2- Le financement d'actions décidées par la collectivité.
1. Les actions éligibles réalisées par le SDEC Energie sont classées suivant 5 thématiques : la planification énergétique, le patrimoine bâti, les énergies renouvelables, les réseaux et l'animation. La collectivité doit retenir une action dans 4 des 5 thématiques et ces actions seront intégrées dans la convention. 2. Chaque année, la collectivité se voit attribuer une enveloppe financière dont le montant est calculé selon les modalités votées par le comité syndical.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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re Normandie
Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré : d'accepter le transfert de la compétence « Contribution à la transition énergétique » au SDEC Energie
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la future convention relative à ce transfert de compétence.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
ue le présent acte à té reçu en publié-nutifié le : ü
À VIRE NORMANDIE Je : en 7,
Le Maire de VIRIE At TRMANDIE
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe
que le présent acte peut faire
l'objet d'un recours pour excès
de Pouvoir devant le Tribunal Administratif
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de sa notification ou de sa publication.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal eu. ____
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Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 26 heures 30 Cœur de Ville
Qbiet :
13 - Convention pluriannuelle cœur de Ville
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Coliègues,
4
« Action Cœur de ville » est un Programme de redynamisation des centres des villes moyennes lancé par le ministère de la cohésion des territoires.
L'INSEE définit comme ville Moyenne « un pôle de moyenne ou grande aire urbaine, comprenant plus de 5000 emplois, dont la population est inférieure à 150 000 habitants et qui n'est pas préfecture d'une ancienne région ». 311 villes de France
métropolitaine répondent à cette définition.
Vire Normandie fait partie des 222 villes sélectionnées le 26 mars 2018, sur proposition du ministre de la cohésion des territoires, par le comité national de Pilotage.
Ce programme vise à soutenir les villes moyennes dans leur fonction de centralité et plus largement à lutter contre les fractures territoriales. Les projets portés
par les communes centres en lien avec leurs intercommunalités devront
traiter de différentes problématiques et enjeux et notamment : conforter/faire revenir les ménages dans les logements en centre-ville, redonner de la force au tissu commercial et économique, favoriser la mobilité professionnelle pour développer l'emploi dans les entreprises du territoire, améliorer {a qualité de vie, soutenir la vie
locale.
Les partenaires financeurs sont :
- l'Etat en appui des crédits et dotations d'Etat de droit commun mobilisés pour soutenir des projets inscrits dans les plans d'actions des
conventions : le Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC), la Dotation de Soutien à l'investissement (DSIL), DETR, volet territorial du Contrat de Plan Etat-Région...
la Caisse des Dépôts et Consignations et ses filiales pour soutenir de l'ingénierie et des études préalables, pour accompagner des démarches
innovantes, pour accompagner des projets en investissement aux côtés
des acteurs privés et pour intervenir au travers de prêts « Rénovation cœur de ville » et des dispositifs de Soutien aux logements sociaux.
l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) en accordant des aides financières pour travaux sous conditions à des propriétaires occupants, bailleurs
et copropriétés fragiles ou en difficulté.
Action Logement pour accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle, pour construire et financer des logements sociaux et
des logements intermédiaires, pour faciliter la réhabilitation
d'immeubles en centre-ville par des opérateurs du logement social ou des investisseurs privés mis à disposition des salariés.
- L'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie (ADEME) pour mettre à disposition ses Capacités d'expertise et de conseil
et accompagner le financement de projets dans ses domaines
d'intervention.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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ll convient de rappeler que la Région Normandie et le Département du Calvados participent à la redynamisation du centre-ville au travers des projets sous maîtrise d'ouvrage Vire Normandie qui sont inscrits aux contrats de
territoire signés par l'Intercom de la Vire au Noireau.
De plus, Vire Normandie, lauréate de l’Appel à Projets « Renforcement de l'attractivité des centres des villes reconstruites » lancé par la Région Normandie coordonne les projets de réhabilitation d'équipements publics et de bâti public et privé portés par des copropriétés, par la SEMIVIR et par la commune.
La démarche d'accompagnement proposée aux territoires bénéficiaires donne lieu à la signature d'une
convention-cadre pluriannuelle spécifique.
Les signataires de cette convention sont : la commune Vire Normandie et l'intercom de la Vire au Noireau , les partenaïes financiers ( l'Etat, la Caisse des Dépôts, l'ANAH, Action Logement), les partenaires associés ( la Chambre de Commerce et d'Industrie Caen- Normandie, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Calvados- Orne) et la SEMIVIR. D’autres partenaires pourront être signataires ultérieurement en fonction des plans
d’actions qui seront proposés et validés. ‘
La convention-cädre pluriannuelle est signée pour une durée de 6 ans et demi, à savoir jusqu'au 31 janvier 2025.
Gouvernance : un comité de projet composé des représentants des signataires et des services techniques
mobilisés est mis en place sous la présidence du Maire de ta commune Vire Normandie.
Pilotage : une directrice de projet (agent contractuel) placée sous l'autorité fonctionnelle de la Directrice Générale des Services de Vire Normandie aura pour mission la conduite des études complémentaires, la mise en œuvre
du programme et son évaluation.
Déroulement de la convention-cadre :
- la phase de préparation de la convention. Cette phase comprend la signature de la convention au plus tard le 30 septembre 2018, l'installation du comité de projet (réuni le 28 juin 2018) et la production de documents {éléments de diagnostics, périmètre d'étude, descriptifs des actions centre-ville démarrées en 2018, estimation des besoins en ingénierie). -
- la phase d’initialisation du projet. Cette phase a une durée variable selon le stade de maturation des projets.
Elle peut correspondre à 18 mois maximum.
- la phase de déploiement du projet. Cette phase portera sur la mise en œuvre du projet, le suivi des actions constituant le projet et leur évaluation. Un avenant à la convention-cadre sera inséré pour le descriptif des actions du programme.
À ce stade, des études/réflexions complémentaires aux éléments de diagnostic et des enjeux sont attendues : - L'élaboration d'un plan guide stratégique pour une intervention cohérente et durable en cœur de ville. - Une étude pré-opérationnelle d'Opération Programmée d'’Amélioration de l'Habitat (OPAH) Renouvellement Urbain (RU) visant à diagnostiquer les caractéristiques du marché immobilier de Vire-Normandie et les nouveaux besoins en logement ainsi que les outils et actions à mettre en place pour y répondre/ Une expérimentation pour le développement d’une plate-forme numérique et d'une animation autour de l'habitat « agile » répondant à des besoins atypiques des salariés/étudiants (alternance, intérim, stages en milieu professionnel, période d'essai, contrat saisonnier, contrat à durée déterminée, mobilité géographique...).
- Une étude sur la transformation d'un quartier dénommé Sainte-Anne (périmètre ORT) en Eco-Quartier. - Le Lancement d'une réflexion sur la création d’un Site Patrimonial Remarquable au sein du périmètre de Ja ville reconstruite/ Des demandes d'inscription du patrimoine ancien (ex. Château du Cotin) et de labellisation pour le patrimoine du 20ème siècle.
Et, l'Elaboration des grilles et des indicateurs d'évaluation relatifs aux spécificités du territoire dès la phase d'initialisation.
Ces études feront l'objet de mobilisation de financements et/ où de mobilisation de ressources techniques des partenaires financiers et des partenaires associés.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Vire Normandie
Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré d’autcriser Monsieur le Maire :
- à signer la convention-cadre « Action Cœur de ville » ci-jointe >
- à solliciter toutes les subventions possibles pour la phase initialisation de cette convention
- à signer tout document afférent à la phase initialisation de cette convention.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire
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Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) 2018/ 14 NN 1 re | REPUBLIQUE FRANCAISE V5 Normandie nca Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance du 4 Juillet 2018 à 20 heures 30 Rapports d'activités Objet : 14 - Délégations de services publics — rapports d'activités 2017 Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant Mes Chers Collègues, La Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (article L 1413-1 du Code Général des Collectivités territoriales) a prévu la création dans les communes de plus de 10000 habitants d'une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière. La commission a pour objet de faciliter la participation des habitants et des usagers à la vie des services publics locaux. La commission examine chaque année sur le rapport de son président : — les rapports d'activités que doivent remettre les délégataires de service public, tous les ans. Ces rapports retracent les opérations afférentes à l'exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service. Les synthèses des rapports annuels d'exploitation et des rapports sur le prix et la qualité du service public sont jointes à la présente délibération. Les rapports complets sont consultables sur clé USB dans chaque mairie déléguée. Pour la commune déléguée de Vire, ils sont consultables au secrétariat général basé à l'hôtel de ville. La consultation des 6 rapports, chacun de 40 pages environ, permet de limiter la consommation de papier et le coût des envois postaux La commission consultative des services publics locaux s’est réunie le 5 Juin 2018. a) Aquavire Service Public soumis au regard de l’article L1413-1 CGCT à une présentation de son rapport d’exploitation en COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) Le délégataire RECREA a remis son rapport d'activités pour l’exercice 2017 : Gestion du Centre Aquatique de Vire Normandie. - Le contrat de Délégation de Service Public Le contrat de délégation de service public avec la société RECREA a été signé le 15 décembre 2007 pour une durée de 8 années, soit du 01 janvier 2008 au 31 décembre 2015. L’avenant n° 3 à permis le renouvellement du contrat pour 12 mois, soit du 19° janvier au 31 décembre 2016 (délibération n° 17 du 17.12.2015). L'avenant n° 4 a permis la prolongation d'une année suppiémentaire du contrat de DSP jusqu'au 31 décembre 2017. Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal 9 ne 14
Wire . Normandie
Modalité de révision du contrat :
La révision des tarifs publics et de la compensation: (hors tarifs scolaires et clubs) s'applique pour le 1# septembre de chaque année depuis septembre 2009. (Délibération N°4 du 09 juillet 2016 : tarifs du 01 09 2016 au 31 08 2017).
La révision des compensations s'applique quant à elle au début de chaque année civile, selon une formule d'indexation fixée au contrat.
Pour mémoire :
- la contribution 2017 versée par la collectivité au délégataire de service public s’est élevée à 596 097 € HT. Par ailleurs, une recette versée par le délégataire d'un montant 9 982 € a été perçue par la collectivité, au titre de l'occupation du domaine public.
- la fréquentation du centre aquatique en 2017 est de 108 028 entrées (fréquentation totale tous publics) contre 113 993 entrées en 2016.
- le montant des recettes commerciales perçues par le délégataire en 2017 se sont élevées à 443 675 € TTC, contre 486 861 € TTC en 2016.
Réserves de la Commission Consultative des Services Publics locaux
Les clarifications et explications sollicitées concernent :
- la transmission du tableau des investissements réalisés au cours de l'exercice 2017 - la transmission du tableau de calcul du coefficient d'actualisation K applicable à l'exercice 2017 - l'augmentation des coûts salariaux
- la confirmation du versement à la Collectivité des PCA à hauteur de 19 777€ - le calcul et l'échéance de versement de la clause d’intéressement pour l'exercice 2017 en application de l’article 26 du contrat
- plusieurs libellés de dépenses figurant dans le Grand livre analytique joint en annexe du rapport annuel d'activités de l'exercice 2017.
(Le rapport d'activités complet est consultable sur place (rapport de 150 pages) et sur clé USB dans chaque mairie déléguée.
b) Transports urbains
° Transport urbain AMIBUS
e Conformément à l’article L 1411-3 du CGCT, le délégataire a remis un rapport d'exploitation pour l'exercice 2017 ;
La convention de délégation de service public avec la société Voyages Robert a été conclue pour une durée de 6 ans à compter du 5 Juillet 2013 soit en vigueur jusqu'au 4 Juillet 2019.
- Les modalités de révision de prix sont prévues aux dates du 1°" septembre, du 1 Janvier et du 1°' avril de chaque année par application de la formule de variation de prix représentative du coût de la prestation. La formule prend en compte les différents éléments du coût de la prestation sur la base des indices de prix du gazole, des salaires transports terrestres et transport par conduite, de l'offre intérieure des produits industriels, de l'entretien et de la réparation et des prix à la consommation.
— L'avenant 4 de l'offre de transport a été signé le 20 octobre 2017 et porte sur :
e La prolongation de la ligne scolaire (retour mercredi midi Lycée Agricole/Champ de Foire) pour desserte des arrêts Marcel Foubert et Malraux
Le décalage des horaires du matin des lignes scolaires ABC
La suppression de la desserte de l'arrêt Martilly sur la ligne scolaire A
La desserte supplémentaire à 16h28 de l'arrêt Mercerie sur ligne 2 (sens Ste Anne Lauvière)
La desserte supplémentaire à 18h26 de l'arrêt Mercerie sur ligne 1 (sens Mancellières/Centre Commercial Maupas) et régularisation de la desserte de 17h26
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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La mise en place d'un nouvel arrêt "André Haïbout" sur la ligne 2
La modification horaires ouverture agence commerciale
Le versement de recettes pour les scolaires "subventionnés" empruntant le réseau
A la lecture du rapport d'exploitation 2017 et des échanges suite à la présentation, la commission
consultative n'a pas formulé d'observation particulière.
— La synthèse du rapport d'exploitation figure en
c) Réseau de chaleur urbain
Conformément à l'article L 1411-3 du CGCT, le délégataire a remis un rapport d'exploitation pour l'exercice 2017. > La convention de délégation de service public avec la société VIRIA a été conclue en octobre 2006, pour une durée de 24 ans, soit en vigueur jusqu’en septembre 2030.
> Un contrôle de délégation de service public visant à analyser la qualité du service rendu par le délégataire a été réalisé par le cabinet d'étude WEPO (anciennement Kalice) pour la 2è"e saison consécutive (2016 et 2017), et sera reconduit pour une durée totale de 4 années.
> A la lecture du rapport d'exploitation 2017 et des échanges suite à la présentation, la commission consultative a formulé quelques réserves en l'absence de documents transmis : 1 - Rapport de visite préventive de la détection gaz et incendie ;
2- Certificat de vérification des extincteurs ,
3- Points de non-conformité / anomalies et recommandations signalés dans les rapports de vérification des installations électriques non pris en compte ;
4- Deuxième analyse pour confirmer/infirmer les dépassements des Valeurs Limites d'Emissions sera réalisée fin 2018.
Une demande a été formulée auprès de VIRIA pour obtenir les éléments manquants et ainsi lever ces réserves. VIRIA a communiqué les documents relatifs aux points 1 ; 2 ; 3.
> Le contrôle du rapport d'exploitation pour l'année 2017 souligne :
1. De bonnes performances techniques à l'exception du rendement des chaudières gaz naturel ; Un compte de gros entretien renouvellement toujours déficitaire mais dont le déficit est en baisse de
15% par rapport à 2016;
3. Une hausse (par rapport à 2016) des frais d'exploitation par Viria prévue en partie dans le cadre de
l'avenant 5 de la DSP.
4. Une hausse des recettes de 5,5% prévue dans le cadre de l'avenant 5 au contrat de DSP entré en
vigueur au 01/01/2017 ;
5. Une hausse du prix moyens du MWh de 13,1% par rapport à 2016, prévue dans le cadre de
l'avenant n°5 au contrat de DSP entré en vigueur au 01/01/2017.
Une demande a été formulée auprès de Viria pour obtenir les éléments manquants du point 3. La synthèse du rapport d'exploitation figure en
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Vire Normandie
Rapports d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière
d) Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable
Conformément à L 1413-1 du CGCT, le service eau Vire Normandie (EPIC) a remis un rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau.
Les indicateurs descriptifs des services et les indicateurs de performance figurent en annexe.
e) Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif Conformément à L 1413-1 du CGCT, le service de l'assainissement collectif Vire Normandie (EPIC) a remis un rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement.
Les indicateurs descriptifs des services et les indicateurs de performance figurent en annexe.
Rapports sur le prix et la qualité du service public
f) Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Assainissement
Non Collectif - Exercice 2017
Conformément à L 1413-1 du CGCT, le service de l'assainissement non collectif Vire Normandie (EPIC) a remis un rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif.
Les indicateurs descriptifs des services et les indicateurs de performance figurent en annexe.
Suivant la présentation faite au Bureau Municipal et suivant l’avis favorable de la Commission des Services Publics Locaux, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation des différents rapports d'activités 2017.
Le Conseil Municipal prend acte.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents
Le Maire de VIRE NORMANDIS soussigné ATTESTÉ © le présent acte à été reçu
Le Pa e A LC ruçu on î Q JUIL. 2018
publié-notifié le : 0 8 JUIL. 2078
A VIRE NORMANDIE le : 09 JUL 2018
Le Maire de VIRE NORMANDIE
Le Conseiller Dép
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que Je
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois \ clans à compter
de sa notification ou de sa publication.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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1VHOT HU611 JN8]SUOIN
vL 1810 Annexe point 14 a
Nigre | Normandie
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
Gestion du centre aquatique AQUAVIRE
Service : Sport — Vie associative — démocratie locale - évènementiel
Référent technique : Stéphane SIMON
Elu référent : Gilles MALOISEL
SERVICE PUBLIC SOUMIS AU REGARD DE L'ARTICLE L1413-1 CGCT : Î
à une présentation de son rapport d'exploitation en CCSPL ou
RPOS
CONCESSION DE SEVICES POUR LA GESTION DU
CENTRE AQUATIQUE AQUAVIRE.
1. Les délégations de service public non simplifiée ffes DSP Objet :
simplifiées sont celles qui n'excèdent pas 106 000 € ou que la convention couvre
une durée inférieure à trois ans et porte sur un montant n'excédant pas 68 000 € par an. ) | Exploitation / Entretien / Maintenance de
l’équi t
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public
d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à
l'article L.2224-5. Depuis la mise à jour de l’article L1413-
l'au 19 août 2075, il n'y a plus l'obligation d'analyser les
RPOQS des services de collecte, d'évacuation ou de traitement
des ordures ménagères en CCSPL.
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de |
l'autonomie financière :
DSP signée le 1“ janvier 2018 pour une durée de
5 ans soit en vigueur jusqu’au 31 décembre
2022
Durée du contrat
Coût annuel du contrat sur l’année n-1 relative au rapport ! Pour 2017 le rapport n’est pas encore transmis.
HEMRIEUONENNRPeS MEnyEer: Pour le nouveau contrat la moyenne sur les 5
années est de 498 000€
Voir article 38 du contrat de concession intitulé :
Modalités de révisions des tarifs : « indexation des tarifs et des compensations. »
| Fin de contrat avec le délégataire historique 4 : depuis l'ouverture du centre Evénement marquant dans l’année : (dep } Pour 2018/2019 : période de travaux de septembre à mars avec fermeture totale de l'équipement fire
Annexe point 14 b
Normandie
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX {CCSPL)
Fiche de présentation succincte d’une DSP ou régie dotée de l'autonomie financière
Service : Mobilité
Référent technique : Caroline MARIE s/c de Alexandre DOSCHLER
Elu référent : Guy VELANY
SERVICE PUBLIC SOUMIS AU REGARD DE L'ARTICLE L1413-1 CGCT
à une présentation de son rapport d'exploitation en CCSPL ou
RPQS
1. Les délégations de service public non simplifiée (es DSP
simplifiées sont celles qui n'excèdent pas 106 000 € ou que la convention couvre une durée inférieure à trois ans et porte sur un montant n'excédant pas 68 000 €
Par an. })
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public
d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à
l'article L. 2224-5. Depuis la mise à jour de l’article L1413-
1 au 19 août 2015, il n'y a plus l'obligation d'analyser les
RPOQS des services de collecte, d'évacuation ou de traitement
des ordures ménagères en CCSPL.
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de
l'autonomie financière ;
Délégation de Service Public pour l’exploitation du
réseau de transport urbain AMIBUS
Durée du contrat
Signée le 19 juin 2013 avec les Voyages ROBERT
pour une durée de 6 ans à compter du O5 juillet
2013 soit en vigueur jusqu’au 04 juillet 2019.
Coût annuel du contrat sur l’année n-1 relative au rapport
d'exploitation ou RPOS à analyser :
264 742.90 € indexations comprises
+ 11598 € pour les scolaires empruntant ledit
réseau
Modalités de révisions des tarifs : Révisions contractuelles aux dates du 1° septembre, 1° janvier et 1° avril de chaque année selon les éléments suivants : La révision du coût du service intervient aux dates du 1er septembre, 1er janvier et 1er avril de chaque année.
Les tarifs sont revalorisés par application de la
formule de variation de prix ci-après :
CFn = CFo X [0.05 + 0.14 (G’/G’o) + 0.04 (Rn/Ro) +
0.45 (Sn/So) + 0.23 (Mn/Mo) + 0.09 (IPC n/iPCo)]
GO, MO, RO, IPCO sont les indices valeurs janvier
2013 :
GO =217,82
MO = 103.2
RO = 180,15
IPCO = 122,21
SO est la valeur de décembre 2013:
SO =107.3
G', Sn, Mn, Rn, IPCn sont les valeurs révisées de la
période n, à l'aide des indices lus aux dates ci-après
indiquées.
Calcul du G’ (dernier indice « gazole » incluant le
remboursement partiel de la TIPP.
G'=G (1-Rb)
Dans laquelle :
G’= Valeur calculée du dernier indice « gazole »
incluant le remboursement partiel de la TIPP
G = Valeur de l'indice « gazole » - Moyenne des 4
derniers indices lus pour septembre, 3 derniers
indices lus pour janvier, trois derniers indices lus
pour avril - site internet de l'INSEE -
Identifiant 0641310
Rb = Valeur en euros du remboursement partiel de
la TIPP
S : Indice trimestriel - (salaires Transports terrestres
et transport par conduites) - SHOUV - série 49, lu
sur le site : http://travail-emploi.gouv.fr/etudes-
recherches-statistiques-
de,76/statistiques,78/salaires-et-epargne-
salariale, 86/les-series-statistiques,269/les-indices-
de-salaires-de-base,2003.html
M : Indice de prix de l'offre intérieure des produits
industriels - CPF 29.10 - Autobus et autocars — (Site
internet de l'INSEE 001653206)Base 2010 -
{M0O0D291013) (Valeur amortissement hors Frais
Financiers)
R : (Entretien et réparations) : (indice mensuel des
prix à la consommation, ensemble des ménages) -
Site internet de l'INSEE Identifiant 0638816
IPC indice des prix à la consommation - ensemble
des ménages - Par secteur conjoncturel
Ensemble hors Energie - Site internet de L'INSEE
identifiant 0641265
Evénement marquant dans l’année :
Modification de l’offre de transport à compter du
1° septembre 2017 par avenant N°4 du 10 octobre
2017 et portant sur :
a)
b)
d)
e)
8)
)
Prolongation de la ligne scolaire E (retour
mercredi midi Lycée Agricole/Champ de
Foire) pour desserte arrêts Marcel Foubert
et André Malraux
Décalage horaires du matin des lignes
scolaires ABC
Suppression desserte Arrêt Martilly sur
ligne scolaire A
Desserte supplémentaire à 16h28 de l'arrêt
Mercerie sur ligne 2 (sens Sainte-Anne
Lauvière)
Desserte supplémentaire arrêt Mercerie à
18h26 sur ligne 1 (sens Mancellières/Centre
Commercial Le Maupas) et régularisation
financière de la desserte de 17h26
Mise en place d’un nouvel arrêt « André
Halbout » sur ligne 2
Modification horaires ouverture agence
commerciale
Versement de recettes pour les scolaires
« subventionnés » empruntant le réseau fire
Annexe point 14 c
Normandie COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX {CCSPL)
Fiche de présentation succincte d’une DSP ou régie dotée de l’autonomie financière
Service : Energie, Environnement, Mobilité
Référent technique : Alexandre DOCHLER
Elu référent : M. MALOISEL
SERVICE PUBLIC SOUMIS AU REGARD DE L'ARTICLE L1413-1 CGCT
à une présentation de son rapport d'exploitation en CCSPL ou
RPQS
1. Les délégations de service public non simplifiée es DSP
simplifiées sont celles qui n'excèdent pas 106 000 € ou que la convention couvre une durée inférieure à trois ans et porte sur un montant n'excédant pas 68 000 € par an. }
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public
d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à
l'article L. 2224-5, Depuis la mise à jour de l'article L1413-
1'au 19 août 2015, il n'y a plus l'obligation d'analyser les
RPOS des services de collecte, d'évacuation ou de traitement
des ordures ménagères en CCSPL.
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de
l'autonomie financière ;
DSP (concession)
Durée du contrat
DSP signée en octobre 2006 pour une durée de
24 ans, soit en vigueur jusqu’en septembre
2030. ‘
Coût annuel du contrat sur l’année n-1 relative au rapport
d'exploitation ou RPQS à analyser :
Pas de coût direct pour la collectivité excepté la
facturation de nos sites raccordés.
Modalités de révisions des tarifs : Révisions contractuelles : Indexation R1B (fourniture du bois) : mensuelle 15% de part fixe 40% de part indexée sur matière première 35% de part indexée sur le transport et la transformation 10% de part indexée sur les salaires Indexation R1g {fourniture du Gaz) : mensuelle Réactualisée tous les mois d'août
Indexation R2 {abonnement}
Indice électricité réf 40-10-10
Indice coût horaire salariés ICHTTS1
Indice frais et services divers FSD2
Indice bâtiment BT40
Période de révision avec le délégataire : tous les
5 ans.
Evénement marquant dans l’année : Amélioration de la qualité du combustible. Surcoûts liés à l’ajout d’un filtre à manches à l'été 2018 (évolution réglementaire visant à limiter l'émission des poussières des chaufferies bois, avec des seuils plus contraignants à respecter à compter du 1° janvier 2018)
ERVICES EAU et
A ASSAINISSEMENT
Vire Normandie
Annexe point 14 d
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC 2017 - Service
Eau Vire Normandie
Le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services Publiques pour le Service Eau Vire Normandie se base sur l’année 2017.
La répartition des abonnés est la suivante :
Nombre total Nombre total Nombre total Nombre total
| d'abonnés d’abonnés d’abonnés d’abonnés
! au 31/12/2014 au 31/12/2015 au 31/12/2016 au 31/12/2017
Abonnés 7383 8139 9377 8671
Tarifs Au 01/01/2015 Au 01/01/2016 Au 01/01/2017 Au 01/01/2018
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement 32,23 € 38,86€ 45,02€ 50,95 €
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m° 1,3838 €/m° 1,3080 €/ m° 1,2322 €/m 1,1658 €/m°
Tarif au 01/01/2018 pour 90 m° 155 € HT soit 164,44 € TTC
Tarif au 01/01/2018 pour 120 m° 190 € HT soit 201,30 € TTC
Taxes et redevances
Taxes Taux de TVA 5,5% 55% 55% 5,5% Redevances Prélèvement sur la ressource en eau (Agence 0 €/m° 0 €/mi 0 E/m 0 €/m de l’eau) Do on enerqus 0,40 Em3 0,40 Em 0,42 €/m° 0,42 Em (Agence de l’Eau)
Page 1/5 Fi Volumes prélevés :
Le service public d’eau potable prélève 2 073 246 m° pour l’exercice 2017 (1 994 475 m° pour l'exercice 2016).
Volume prélevé | Volume prélevé | Volume prélevé | Volume prélevé
Ressource et implantation durant durant durant durant
p exercice 2014 | l'exercice 2015 | l'exercice 2016 | l’exercice 2017
en nf en m° en n° en
Captage au fil de l'eau 207 081 62 202 347 797 422 191 (secours)
Grpiese an fl de Teen Virene 736 194 1 317 140 1 230 928 1 067 808 anvie
Captage au fil de l'eau Vire 1 185 404 829 660 415 568 583 247
Total 2 128 679 2 209 002 1 994 475 2 073 246
Volumes produits :
Volume pousse one ne Indice de n produit produit produit :
Ressource produit durant protection de , durant durant durant
l'exercice 2014 à « : | : ñ la ressource en m° l'exercice l'exercice l'exercice exercice 2016
2015enm° | 2016enm° | 2017enm
Captage au fil de l'eau
(secours) 173 556 56415 305 630 376 837 80
Captage au fil de l'eau
Virene Canvie 728 905 1317 140 1 119 025 970 735 80
Captage au fil de l'eau Vire | gos 817 575 387 361 117 499 836 80
Total du volume produit
(V1) 1 898 278 1 829 390 1785 772 1 847 408 80
Evolution des volumes prélevés, produits et vendus
2400 000 m°
2200 000 m° TT __—
2000 000 m°
3 1 800 000 m pr
1600 000 m° EE
1400 000 m°
1200 000 m°
1 000 000 m°
2014 2015 2016 2017
+ Volume total prélevé Volume total produit = — Volumetotal vendu
Page 2/5 Volumes vendus :
Volumes Volumes vendus | Volumes vendus ! Volumes vendus
Écheteurs RP Fees De FReE T1E mn ne Vastonlente
en n° en m° en m° en m
Abonnés domestiques® | 445 431 476 930 495 923 560 385 + 13,00 %
re 1 097 598 968 861 1 047 655 1 096 144 +4,63%
md ep nn 1 543 029 1 445 791 1 543578 1 656 529 +7,32 %
envies VD d'autres 77594 83 666 83 576 109 343 +30,83 %
Evolution 2014-2017 des volumes vendus
1800 000 m°
1600 000 m° 7
1400 000 m° Fnns=s-s"s
1200 000 m°
1000 000 m° nn
800 000 m°
600 000 m°
400 000 m°
200 000 m°
Om°
2014 2015 2016 2017
= Abonnés domestiques(1}
— — Total vendu aux abonnés (V7)
= Abonnés non domestiques
Répartition des volumes vendus
m Abonnés domestiques
» Total vendu à d’autres services (V3)
M Abonnés non domestiques
Total vendu à d’autres services (V3)
Page 3/5
Volumes achetés :
Volume acheté Volume acheté Volume acheté VOTE), VRCS joue uos s F « Fe s a durant volumes protection de la
Fournisseur durant lexercice | durant l’exercice| durant l’exercice r " 3 3 3 exercice 2017 achetés ressource exercice 2014 en nr 2015 en m 2016 en mr 4 o en m en % 2016
Total d’eaux
traitées achetées 91 773 101 802 102 466 88 649 - 13,48 % 100
(V2)
Indice Linéaire de pertes :
Pour l'année 2017, l'indice linéaire des pertes est de 1,6 m*/j/km (5 en 2015 et 2,7 en 2016).
La variation de ces paramètres est aussi liée à une meilleure évaluation des résultats.
Rendement du réseau :
Exercice Exercice Exercice Exercice
2014 2015 2016 2017
Rendement du réseau 814% 83,5% 862 % 91,2%
Indice linéaire de consommation (volumes consommés
autorisés + volumes exportés journaliers par km de 2675 2524 25,91 (agglo) réseau hors branchement) ? ? 16,76 (total) | 18,76 (total)
[m° / jour / km]
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. 80,7 % 70,05 % 85.53% 84,50 % rendement primaire)
Le rendement est une valeur relative, liée à la demande en eau. La valeur est ici très bonne mais est à relativiser en raison des très gros volumes d’eau qui peuvent transiter sur certains tronçons. En revanche ce qui est notable est l’évolution positive de ce rendement, liée à l'amélioration de nos réseaux et des différents travaux de renouvellement de réseau qui ont été entrepris.
Taux moyen de renouvellement du réseau
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements, Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2014 2015 2016 2017
Linéaire renouvelé en ml 4625 2275 2581 2158
Au cours des 5 dernières années, 13,05 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
taux moyen de renouvellement des réseaux = Lytles tv thga tes a S#linéaire du réseau de desserte
Pour l'année 2017, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,89% (0,93 en 2016).
Page 4/5
Tableau récapitulatif des indicateurs de performance
Exercice 2016 Exercice 2017
Indicateurs descriptifs des
services D101.0 [Estimation du nombre d'habitants desservis 17 094 17 094 D102.0 en à du service au m3 pour 120 m3 2,14 2,12
Délai maximal d'ouverture des
D151.0 branchements pour les nouveaux abonnés 2
défini par le service [jours ouvrables] i
D
Imdicateurs de performance Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
P101.1 contrôle sanitaire par rapport aux limites de 100% 100%
qualité pour ce qui concerne la |
microbiologie
[Taux de conformité des prélèvements sur | les eaux distribuées réalisés au titre du P102.1 contrôle sanitaire par rapport aux limites de 100% 100%
qualité pour ce qui concerne les paramètres
hysico-chimiques
Indice de connaissance et de gestion
P103.2B atrimoniale des réseaux d'eau potable El n
P104.3 [Rendement du réseau de distribution 86,2% 91,2%
Indice linéaire des volumes non comptés P105.3 m/km/our] 2,7 1,6
Indice linéaire de pertes en réseau P106.3 mo/km/jour] 2,7 1,6
P107.2 fraux moyen de renouvellement des réseaux 0,93% 0,89%
d'eau potable
P1083 Indice d'avancement de la protection de la 989% 80%
ressource en eau
Montant des abandons de créance ou des
Ho versements à un fonds de solidarité [E/m°] 0,0266 Les
[Taux d’occurrence des interruptions de
P151.1 service non programmées [nb/1000 0 0
fabonnés]
[Taux de respect du délai maximal
P152.1 d'ouverture des branchements pour les 100% 100%
nouveaux abonnés
Durée d’extinction de la dette de la
p1532 Collectivité [an] À #]
[Taux d’impayés sur les factures d’eau de , _ P154.0 l'année précédente 0% 5,39%
P155.1 [Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 2,88 1,85
Page 5/5 E Annexe point 14 e
ERVICES EAU et
ASSAINISSEMENT
Vire Normandie
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC 2017 - Service
Assainissement
Le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services Publiques pour le service d’assainissement se base sur l’année 2017.
En conséquence plusieurs RPQS sont édités sur notre territoire :
Pour l’assainissement collectif de la régie du Service Assainissement Vire Normandie ;
Pour l’assainissement de Truttemer-le-Grand sous contrat d’affermage Eaux de Normandie ;
Pour le Service Assainissement Vire Normandie :
Nombre d’abonnés :
Le service public d’assainissement collectif dessert 7 183 abonnés au 31/12/2017.
Cette différence est liée au système de comptage de nos abonnés.
Volumes facturés :
Volumes facturés durant
l'exercice 2014 en m°
Volumes facturés durant
l'exercice 2015 en m°
Volumes facturés durant
l'exercice 2016 en m°
Volumes facturés durant
l'exercice 2017 en m°
Ling 791 172 732 114 767 922 733915 acturés
Tarif :
Tarifs Au 01/01/2015 | Au 01/01/2016 | Au 01/01/2017] Au 01/01/2018
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement ( [| _ooe | 1818€ | 272€ 36,36€
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m° 1,736 Eim” | 1,6636 E/m° 1,5909 €/m° 1,5454 €/m*
Tarif au 01/01/2017 pour 90 m° 175,45 € HT soit 192,99 € TTC
Tarif au 01/01/2017 pour 120 m° 221,80 € HT soit 243,98 € TTC
Page 1/7 f
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA @) 10% 10 % 10% 10%
Redevances
A 0 d | 03€m 0,3 Em 03 E/m° 0,3€/m°
VNF rejet : 0 €/m° 0 €/m 0 €/m° 0 E/m°
Autre : 0 €/m 0 Em 0 Em 0 €/m°
Linéaire de réseau :
- 120 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements, soit un linéaire de collecte total de 120 km en 2017 (120 km au 31/12/2016).
Volumes entrants (Eaux Brutes) à la STEP de Vire :
Année 2014 2015 2016 2017
Volume annuel m° 1 206 061 1052 726 1094 791 1 053 173,00
moyenne mensuelle m° 100 505,08 87 727,17 91 232,58 87 764,42
Les volumes entrants à la STEU sont fonctions des eaux claires parasites sur notre réseau. C’est un paramètre à améliorer pour les années à venir.
Tonnages des boues :
Boues produites et évacuées entre le 1% janvier et | Exercice 2014 | Exercice 2015 | Exercice 2016 | Exercice 2017 en le 31 décembre en tMS en tMS en (MS tMS
Station d'épuration Vire (nouvelle) 534,12 542,50 401,54 526,33
(Code Sandre : 031476202000)
Traitement biologique par filtres plantés 0 0 0 0
(Code Sandre : 031438801000)
Total des boues produites 534,12 542,50 401,54 526,33
Nous constatons une augmentation du tonnage de boue qui est liée à une gestion différente de la filière boue de notre station, afin de limiter les stockages dans les serres.
Ouvrage d’épuration des eaux usées :
Le service gère 2 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
Page 2/7
STEU N°1 : STEU de Vire
Boue activée à aération prolongée
Code Sandre de la station : 031476202000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée faible charge
Date de mise en service 31/12/2005
Commune d'implantation VIRE (14762)
Lieu-dit 9 Chemin du Bief
Capacité nominale STEU en EH () 50000
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés 17 094
Débit de référence journalier admissible en m°/ Débit moyen reçu en 2014 : 3 317,8m3/j Prescriptions de rejet
Autorisation en date du 17/07/2002 et du 10/12/2008
Soumise à [1 Déclaration en date du
Type de milieu récepteur Eau douce de surface Milieu récepteur du rejet
Nom du milieu récepteur Cours d'eau la VIRE
Polluant autorisé RE — h et/ou Rendement (%)
DBOs 15 mg/l Clet ou 97 %
DCO 60 mg/l [et NX ou 95 %
MES 20 mg/l Cl et D ou 96 %
NGL 15 mg/i C1 et D ou 84%
NTK 6 mg/l [ et C] ou 94 %
pH Entre 6 et 8,5 CC] et C] ou
NH Cl et Cl ou
Pt 1 mg/l Cl et DT ou 90 %
Charges rejetées par l’ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt
21 (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
oui 1,97 | 99,46 | 28,80 | 96,91 | 2,28 | 99,45 | 3,10 | 96,70 | 0,13 | 98,94
® EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique @ en tonnes de Matière Sèche (tMS) Page 3/7
STEU N°2 : STEP de Maisoncelles-la-Jourdan
Traitement biologique par filtres plantés
Code Sandre de la station : 031438801000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés
Date de mise en service 30/09/2007
Commune d’implantation MAISONCELLES-LA-JOURDAN (14388)
Lieu-dit Le Pont Madeleine — Parcelle D 683
Capacité nominale STEU en EH © 250
Nombre d’abonnés raccordés 42
Nombre d’habitants raccordés 117,60
Débit de référence journalier admissible en m°/j 37,5 m3/j (arrêté d'autorisation du 16/09/2005)
Prescriptions de rejet
D Autorisation en date du 16/09/2005
Soumise à [1 Déclaration en date du
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Milieu récepteur du rejet À |
Nom du milieu récepteur Ruisseau ‘le Pré du Château
Polluant autorisé 7 h et/ou Rendement (%)
DBO; 25 mg/l Cet Cou
DCO 125 mg/l [Cl et [] ou
MES 30 mg/l [1 et [Cl ou
NGL Cet [] ou
NTK 10 mg/l Cl et [] ou
pH Entre 6 et 8,5 [] et [] ou
NH Let [] ou
Pt 20 mg [1 et [] ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBOs DCO MES NGL Pt
Es (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
13et : 14/12/2016 Oui 4,0 99,2 80 89,3 58 98,8 |81,204| 44,5 13,3 16,0
Page 4/7 E Truttemer-Le-Grand — DSP Eaux de Normandie (jusqu’au 30 juin 2018) :
Données issues du rapport annuel du délégataire.
Nombre d’abonnés :
La population totale de la commune est de 661 habitants. Le nombre de clients en assainissement collectif au 31/12/2017 est de 151.
Année 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Abonnés 135 135 135 135 135 151
Volumes facturés :
Année 2012 2013 -__2014 2015 2016 2017
| m3 facturés 9 402 9 645 8 543 7 400 9 258 9 553
Tarif :
Prix HT
Prix HT Prix HT Prix HT 2018 2018 variation %
2016 2017 1 sem. 2eme Prapon
sem.
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES
Part du délégataire
Abonnement 6121€ 61,53€ 31,00 € 0,00 € - 49,61 %
Consommation 120m3 96,72 € 97,20€ | A60m3 | 49,02€ 0,00 € - 49,56 %
Part collectivité
Abonnement 61,16€ 45,03 € 22,72€ | 22,72€ 0%
Consommation 120m3 105,10 € 94,80€ | A 60m3 | 43,70€ 92,72 € + 43,90 %
Organismes d'état
modernisation des réseaux de 36,00 € 36,00 € 18,00 € 18,00 € 0,00 %
collecte
TVA à 10% pour 120 m 36,01 € 33,46€ 16,44 € 13,34€ - 10,99 %
Sous total TTC assainissement [___39621€ | 36802€ | 180,88 € | 146,78 € | - 0,20 %
m3 € TTC ASSAINISSEMENT pour 2018 au semestre 301€ | 2,45€
m3 € TTC ASSAINISSEMENT | 3,30€ | 3,07 € 2,73 € - 11,07 %
Linéaire de réseaux :
- 3 876 mi de réseau séparatif d'eaux usées hors refoulement (3 876 ml au 31/12/2016).
1 poste de refoulement — 158 ml de réseau séparatif eaux usées en refoulement (158 ml au 31/12/2016)
Volumes entrants (Eaux Brutes) STEP de Truttemer :
Année 2014 2015 2016 2017
Volume annuel m° 18 831 17 468 19 276 19 100
Tonnages des boues :
Il n'existe pas de relevés des boues produites.
Boues évacuées entre le 1* janvier ct nature Filière 2014 | 2015 | 2016 le 31 décembre
S6 — Boues évacuées après traitement MS boues (kg) Epandage 2511 1 890 2 673
S6 — Boues évacuées après traitement Production (m°/an) Epandage 155 126 162
Page 5/7
STEU N°.3 : STEP de Truttemer Le Grand
Boues activées
Code Sandre de la station : 031471701000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 31/12/1992
Commune d’implantation Vire Normandie (14762)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH 400
Nombre d’abonnés raccordés 135
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m/j
Prescriptions de rejet
[] Autorisation en date du ...
Soumise à
O Déclaration en date du ...
. . ‘Type de miheu récepteur Eau douce de surface
Milieu récepteur du rejet
Nom du milieu récepteur La Vire
Polluant autorisé UE aupointdé et/ou Rendement (%) rejet (mg/l)
DBO: 30 mg/l [ et [] ou
DCO 90 mg/l Cet Cou
MES 30 mg/l LC] et CT ou
NGL Cle Cou
NTK 10 mg/l C] et [1] ou
pH 9 C] et Cl ou
NH CT et [] ou
Pt [] et [] ou
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBOs DCO MES NGL Pt
24h (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
5 98,8 % | 35,6 | 94,7% 10 97,9 %| 8,6 |893%| 6,2 |335%
Résultat de l’autocontrôle L’effluent traité rejeté dans le milieu naturel est conforme par rapport au niveau prescrit par la réglementation en vigueur, à savoir pour notre station : Ces normes de rejet sont définies pour des échantillons moyens 24 heures. La station n’est pas équipée de préleveurs automatiques ni de débitmètres. Le nombre d'échantillons prélevés dans l’année s’est élevé à 1. Les résultats de ces analyses sont conformes aux normes en vigueur. Page 6/7 E Tableau récapitulatif des indicateurs de performance
Valeur 2016 Valeur 2017
ndicateurs descriptifs des services
D201.0 [Estimation du nombre Een desservis par un réseau 15 860 17 094
de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
[Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
D202.0 \d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux 7 7
usées
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [1MS] 401,5 526,3
D204.0 [Prix TTC du service au m° pour 120 m° [€/m*] 1,94 2,3
Indicateurs de performance |
P201.1 [Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 99,43% 85.51%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
P2022B réseaux de collecte des eaux usées [points] 2 5 |
(Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions |
P203.3 kiéfinies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 1% 0%
imodifié par le décret du 2 mai 2006
(Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
P204.3 Kéfinies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100%
imodifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
P205.3 aux prescriptions définies en application du décret 94-469 100% 100%
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
P2063 Taux de Lis issues des ouvrages d'épuration évacuées 100% 100% :
selon des filières conformes à la réglementation
[Montant des abandons de créance ou des versements à un P207.0 fonds de solidarité [€/m°] 0,0085 0,0011
P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des 0 0
usagers [nb/1000hab]
[Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des
P252.2 interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau 0 4,2
[nb/100 km]
P2532 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des 0.73% 142%
eaux usées
Conformité des performances des équipements d'épuration
P254.3 au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en 100% 100%
application de la police de l'eau
P2553 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les 20 20
réseaux de collecte des eaux usées
P256.2 [Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 3,7 4,7
P257.0 faux d’impayés sur les factures d’eau de l'année 0% 025%
précédente
P258.1 [Taux de réclamations [nb/1000ab] 3,23 2,23
Page 7/7 E Annexe point 14 f
fire Normandie
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
Fiche de présentation succincte d’une DSP ou régie dotée de l'autonomie financière
Service : Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) (Directeur de la Régie Eau et Assainissement de Vire Normandie : M. Romain LEFOYER)
Référent technique : Pascale LOHIER
Référent Administratif : Romain LEFOYER
Elu référent : M. Joël DROULLON
SERVICE PUBLIC SOUMIS AU REGARD DE
L'ARTICLE L1413-1 CGCT à une présentation
de son rapport d'exploitation en CCSPL ou
RPQS
1. Les délégations de service public non
simplifiée (fes DSP simplifiées sont celles qui
n'excèdent pas 106 000 € ou que la convention
couvre une durée inférieure à trois ans et
porte sur un montant n'excédant pas 68 000 €
par an. )
2° Les rapports sur le prix et la qualité du
service public d'eau potable, sur les services
d'assainissement visés à l'article L_ 224.5
Depuis la mise à jour de l'article L1413-1 au
19 août 2075, il n'y a plus l'obligation
d'analyser les RPOS des services de collecte,
d'évacuation ou de traitement des ordures
ménagères en CCSPL.
3° Un bilan d'activité des services exploités en
régie dotée de l'autonomie financière ;
Type :
Convention de mise à disposition {assistance technique) du 02/01/2017 entre la
commune de Vire Normandie et le Service Assainissement Vire Normandie (SAVN)
Objet :
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif —
Exercice 2017
Durée du contrat
Convention signée le 2 janvier 2017 pour une durée d’un an à compter du 1
janvier 2017 avec reconduction expresse possible 3 fois pour la même durée fRef : Délibération du 15/02/2017)
Coût annuel du contrat sur l’année n-1 relative au rapport d’exploitation ou RPQS à analyser : Pour 2017 le SAVN à facturé le coût des prestations pour un montant de 8557,66 € HT
Extraite de l'Article 9 : Rémunération
TARIFS 2017 SEAVNE HT
ANT Tree
RICE ee CU D
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Cliros
Te “OR
Modalités de révisions des tarifs :
sans BE
8684€ 58,67€ gosses | VOCBESBE7 | ge 1501€ 15257€ €+67,35€
67,35€
15419€ 12602€
-_ Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
Suite à la parution de cet arrêté le SPANC a désormais obligation de contrôler les
installations supérieures à 22 équivalents habitant, contrôles qui étaient
précédemment réalisés par la DDTM
, : . Evénement marquant dans l’année : -_ Contrôles des diagnostics de l'existant terminés
Seuls sont désormais réalisés, les contrôles des installations neuves et réhabilitées
et les diagnostics des installations dans le cadre des ventes pour lesquelles le
diagnostic initial date de plus de trois ans.
Nouveau calcul des tarifs des prestations du SAVN pour la convention de l’année
2017.
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2018/
15
Ne re REPUBLIQUE FRANCAISE
l \ Normandie ——— Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Personnel
Obiet :
15 - Création d’un poste de technicien
communication
Raymond GABILLARD donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La communication est un élément essentiel et de plus en plus prégnant au regard des besoins de proximité et d'animation. Le développement des moyens de communication numérique contribue à ce mouvement en fournissant toute une panoplie d'outils permettant de faire connaître et de mettre en valeur l’action de la collectivité vis-à-vis de la population.
L'action sur le web et particulièrement sur les réseaux sociaux est une composante forte de la communication. Le service communication, rattaché à la direction générale des services, est composé de 2 agents (une responsable et une chargée de communication).
Le groupe de travail sur la communication, émanant de la commission du personnel et de la communication, souhaite
élargir cette équipe sur la communication pour gérer le site de la ville, ceux des services culturels afin de regrouper les pages Facebook et Tweeter de ces services.
Les activités de cet emploi de technicien communication multimédia pourrait être : s Actualiser les interfaces numériques de la collectivité (site internet, Facebook, Tweeter....) Concevoir et réaliser des montages audiovisuels
Rédiger les écrits nécessaires à la diffusion d'informations sur les supports numériques Faire évoluer l'architecture technique et l'organisation du site web Exploiter des domaines et adressages (référencement du site)
Réaliser des prises de vue et des retouches d'images
Tourner de séquences vidéo et effectuer des enregistrements sonores, monter des images et du son Réaliser la veille et utiliser des outils du web
Vu l'avis de la commission du personnel et de la communication du 3 mai 2018 et du bureau municipal du 15 mai 2018.
Il est proposé au conseil municipal de créer un emploi permanent d'attaché à temps complet aux fins d'exercer les missions de technicien communication multimédia.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
LR RE nn Vire | D VW Normandie
15
Suivant l'avis favorable de la Commission du Personnel/Communication et du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- De créer un emploi permanent d’attaché à temps complet à compter du 1° septembre 2018. - Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade des attachés territoriaux. - Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° septembre 2018. - Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE sOUsSIENÉ
ATTÈSTE
A VIRE NORMANDIE le : 04 JUIL. 2018
Le Maire de VIRE NORMANDIE
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant fe Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification où de sa publication.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Adopté à l'unanimité
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Normandie ——— Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
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Obiet :
16 - Création de poste pour le cinéma
Raymond GABILLARD donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le cinéma Le Basselin est un service culturel de Vire Normandie qui est géré via un budget annexe. Il réalise un certain nombre d'animation ce qui lui permet d'accueillir différents publics sur l'année. Son équipe est composée de 4 agents, i| vous est proposé de créer un emploi à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaire sur le grade d'adjoint administratif pour venir compléter ce service.
L'emploi consisterait à effectuer des missions de caissier :
Tenir la caisse aux heures des séances
Gérer les comptes de caisse après la séance
Accueillir et renseigner le public
Assurer la sécurité du public pendant les séances
Affichage
Imprimer et mettre à disposition des documents/programmes au public Aider sur les goûters après les séances.
Vu l'avis du bureau municipal du 15 mai 2018 et celui de la commission du personnel et de la communication du 19 juin 2018.
Il'est proposé au conseil municipal de créer un emploi permanent d'adjoint administratif à temps non complet aux fins d'exercer les missions de caissier.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Suivant l'avis favorable de la Commission du Personnel/Communication et du Bureau Municipal, il est demandé
au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
De créer un emploi permanent d'adjoint administratif à temps non complet 20 heures hebdomadaire à
compter du 1e août 2018.
Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade des adjoints administratif.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° septembre 2018. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présen:
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
que le présent acte à été reçu en :
nn lecture le : û g JUL, 2018
publié-notifié le : me
DA JUL. 2018 A VIRE NORMANDIE le : fl 8 JUIL, 20
Le Maire de VIRE NORMANDIE
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminisiratil de CAEN dns un délai de deux mois à compter de sa notitication ou de sa publication.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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P % Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Personnel
Obiet :
17 - Création d’un poste d’apprenti pour Vaudry
Raymond GABILLARD donne lecture du rapport suivant .
Mes Chers Collègues,
VU le Code général des collectivités territoriales
VU le Code du travail,
VU la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1982 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
VU le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d’un titre,
CONSIDERANT que la commune déléguée de Vaudry est sollicitée quant à des demandes d'apprentissage d'une durée d'un an par la MFR d'Argentan et que leur capacité et volonté à accueillir un apprenti en formation de CAP petite enfance sont réelles.
ILest à noter que l'école de Vaudry accueille déjà un apprenti sur ce type de formation chaque année, cela porterait à deux le nombre d’apprentis accueillis au sein de cette école et à 8 le nombre d'apprentis qui peuvent être accueillis par les services de Vire Normandie.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Vu l'avis de la commission du personnel et de la communication du 19 juin 2018 et du bureau municipal du 14 juin 2018.
Suivant l’avis favorable de la Commission du Personnel/Communication et du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-__ Décide de conclure un contrat d'apprentissage pour la commune déléguée de Vaudry et son école. -__ Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de Vire Normandie, -_ Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ces dispositifs et notamment le contrat d'apprentissage.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. Le Maire de VIRE NORMANPIE soussigné ATTESTE que le f nt acic a ÊIÉ reçu en : (} 8 JUL, 2018 SOUS pri ure le: publié-notifié le : (il 8 JUL. 2018 A VIRE NORMAND le : Û 9 JUL, 207 Ec Maire de VIRE NORMANDIE
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CALN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de su publication.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Séance du 4 Juillet 2018
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Personnel
Objet :
18 - Création suppression pour l'atelier
mécanique (adjoint technique- agent de
maitrise principal)
Raymond GABILLARD donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Coliègues,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
L'ateliér mécanique voit un de ses deux agents, agent de maitrise principal, faire valoir ses droits à la retraite le 1 septembre 2018.
Pour permettre son remplacement, il vous est proposé de supprimer son emploi à l'issue de son départ qui correspond à un grade en fin de carrière et de le créer en tant qu'adjoint technique. Ce grade permet une entrée directe dans la fonction publique territoriale car c'est un grade de début de carrière.
Il'est à noter que ce service est très sollicité car il effectue l'entretien, le suivi et la vérification d'un parc de véhicules conséquent allant du véhicule léger, au poids lourd, au matériel agricole et de motoculture jusqu'aux machines à vérin et qu'il est mutualisé.
Vu l'avis de la commission du personnel et de la communication du 19 juin 2018 et du bureau municipal du 14 juin 2018.
Il est proposé au conseil municipal de supprimer un emploi d'agent de maitrise principal à temps complet à compter du 1% septembre 2018 et de créer un emploi d’adjoint technique à temps complet à compter du 1° juillet 2018 pour permettre sa montée en compétences.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Suivant l'avis favorable de la Commission du Personnel/Communication et du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
De supprimer un emploi d'agent de maitrise à temps complet à compter du 1% septembre 2018 et de créer un emploi d'adjoint technique à temps complet à compter du 1° juillet 2018.
Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant des grades respectifs cité à l’article 1. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 septembre 2018 pour la suppression et au 1®" juillet 2018 pour la création.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
M acte à ÊIÉ recu en : 0 9 JUL. 2018
sous préfecture Îe :
pubié-noiifié Le : 0 9 JUL, 208
À VIRE NORMANDIE le : 09 JUL. 2919
Le Maire de VIRE NC IRMANDIE
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification où de sa publication.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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à 20 heures 30
Personnel
Objet :
19 - Création suppression concernant la
commune déléguée de Coulonces
Raymond GABILLARD donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La secrétaire de mairie de Coulonces participe à la gestion de la commune déléguée de Coulonces et à la gestion des cartes nationales d'identité de Vire Normandie deux fois par mois, notamment en accueillant à la mairie centrale des usagers.
Elle travaille actuellement à temps non complet à raison de 26 heures par semaine. Le conseil communal de Coulonces souhaite faire passer ce temps de travail à 33 heures tout en minorant son régime indemnitaire actuel.
Vu l'avis de la commission du personnel et de la communication du 19 juin 2018 et du bureau municipal du 14 juin 2018.
I est proposé au conseil municipal de supprimer un emploi d'attaché à temps non complet à raison de 26 heures hebdomadaire à compter du 1% septembre 2018 et de créer un emploi d'attaché à temps non complet à raison de 33 heures par semaine à compter du 1 septembre 2018.
Suivant l'avis favorable de la Commission du Personnel/Communication et du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-__ De supprimer un emploi d'attaché à temps non complet à raison de 26 heures hebdomadaire à compter du
1" septembre 2018 et de créer un emploi d'attaché à temps non complet à raison de 33 heures par semaine
compter du 1°" septembre 2018.
- Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade des attachés territoriaux.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°" septembre 2018.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
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Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'ob $ à jet d'un recours pour
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de sa notification ou de sa publicatian,
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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à 20 heures 30
Personnel
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20 - Créations suppressions pour les écoles de
Truttemer le Grand et de Maisoncelles la
Jourdan
Raymond GABILLARD donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Les écoles de Trüuttemer et de Maisoncelles voient leur organisation s'adapter à leurs besoins et nécessitent que deux emplois de contractuels voient leur situation évoluer en terme de quotité de temps de travail pour la rentrée. Ainsi, un emploi verra sa quotité de temps de travail évoluer de 29 heures par semaine à 24 heures et un autre de 9H50 à 27H15. Ces deux emplois sont basés sur le grade d'adjoint technique. Il sera donc créer deux emplois d'adjoint technique l’un à 24 heures et l’autre à 27H15 et il sera supprimé deux postes d’adjoint technique l’un à 9H 50 et l’autre à 29H hebdomadaire.
Vu l'avis du comité technique du 18 juin 2018,
Vu lavis de la commission du personnel et de la communication du 19 juin 2018 et du bureau municipal du 14 juin 2018.
Ilest proposé au conseil municipal de supprimer un emploi d'agent d'adjoint technique à 29 heures et un autre à 9H50 à compter du 15 juillet 2018 et de créer deux emplois d’adjoint technique à temps non complet, un à 24 heures et l'autre à 27H15, à compter du 1° juillet 2018.
Suivant l'avis favorable de la Commission du Personnel/Communication, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
De supprimer deux emplois d'adjoint technique à 28 heures et 9 heures 50 à compter du 15 juillet 2018 et de créer deux emploi d'adjoint technique à 24 heures et 27 heures 15 à compter du 1° juillet 2018. Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant des adjoints technique.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
et TERRE 20
Vire Normandie
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 juillet 2018 pour la suppression et au 1 juillet 2018 pour la création.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussipné ATTESTE
que le présent acte à ÊIÉ reçu en : |
sous préfecture Le : û 9 JUL. 2018
publié-notilié 1e : î Q JUIL. 208
A VIRE NORMANDIE le : Û 9 JUIL 208
Le Maire de VIRE NORMANDIE
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification où de sa publication.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
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Patrimoine, Amélioration de l'Habitat,
Affaires ___ Foncières. Développement
Local
Obiet :
21 - Modification du règlement de l’aide
à l’accession à la propriété
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Le dynamisme est une des caractéristiques fortes de ce territoire, avec plus de 11500 emplois (salarié et non salarié, au lieu de travail) dont 10 441 salariés, en 2014 Pour autant, on travaille à Vire Normandie mais on ne fait pas nécessairement le choix d'y résider On constate que 70% des actifs sur le territoire n'habitent pas sur le territoire de Vire Normandie. De 2010 à 2015, la population municipale (INSEE, millésimée 2015) a diminué de 0,7% en moyenne par an, soit 17 650 habitants en 2015 contre 18290 habitants en 2010. Le solde naturel, c'est-à-dire la différence entre les naissances et les décès, est négatif. Cette situation a un impact sur la démographie scolaire, sur la concentration des populations vers les catégories d'âge plus élevées et sur les ressources fiscales de la commune malgré les dotations de péréquation. Vire Normandie fait face à une problématique de déclin démographique contre laquelle la municipalité souhaite fortement s'investir.
L'objectif d’un renforcement de l'attractivité pour les ménages sera matérialisé par une prime de 500€ par enfant scolarisé sur Vire Normandie dans la limite de 1500€ pour toute nouvelle installation sur la commune. De plus les subventions allouées à l'acquisition de terrain pour la construction d'un logement neuf seront revalorisées à hauteur de 4000€ tel que cela est fait pour l'acquisition dans le logement ancien de plus de 15 ans. Enfin, les conditions d'obtention de l’aide sont assouplies puisqu'elle n’est plus seulement destinée aux primo accédants mais pour toute résidence principale éligible selon les critères énoncés au règlement.
Exposé du nouveau règlement
Les ménages bénéficiaires
Les ménages qui ont pour projet d'accéder à la propriété, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
- l'acquisition d'un logement à usage de résidence principale, localisé à Vire Normandie, et occupé au moins
huit mois par an. Selon l'INSEE, une résidence principale est un logement occupé de façon habituelle et à
titre principal par une ou plusieurs personnes qui constituent un ménage.
le montant des ressources du ménage devra être inférieur ou égal aux plafonds de ressources déterminés
par la réglementation relative au Prêt à Taux Zéro + (PTZ+).
Les logements visés par les aides
la construction de logements neufs après acquisition d’un terrain dans le cadre d'opérations d'aménagement
en zone U, sous maîtrise d'ouvrage de la commune où de SEMIVIR.
l'acquisition de logements de plus de 15 ans à réhabiliter
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Vire | l Normandie
Les améliorations énergétiques attendues pour bénéficier des aides - pour les logements neufs : respecter la réglementation thermique 2012
-__ pour les lagements de plus de 15 ans à réhabiliter : une amélioration de la performance énergétique est exigée sur la base d’un bouquet de travaux. Il s'agit d’un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation
simultanée apporte une amélioration sensible de l'efficacité énergétique du logement. Les travaux réalisés doivent être choisis dans au moins deux des catégories suivantes :
1. Isolation de la toiture
2. Isolation des murs donnant sur l’extérieur
3. Remplacement des fenêtres et des portes fenêtres donnant sur l'extérieur et remplacement éventuel des portes donnant sur l'extérieur
4. Installation ou remplacement d’un système de chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire 5. installation ou remplacement d'un système de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable 6. Installation ou remplacement d'un système de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
7. Installation ou remplacement d’un système de ventilation de logement
Les modalités de versement des aides
Après instruction par le service « patrimoine, affaires foncières » de la commune, après avis de la commission « patrimoine, amélioration de l'habitat, affaires foncières » et après délibération du Conseil Municipal :
pour les logements neufs : les aides seront versées après réception du titre de propriété et de la déclaration
d'achèvement des travaux
pour les logements de plus de 15 ans à réhabiliter : les aides seront versées après réception du titre de
propriété et des factures des travaux réalisés.
Le montant des aides susceptibles d’être attribuées
- 4000€ pour les logements neufs plus 500€ par enfant scolarisé sur Vire Normandie dans la limite de
1500 €
4000€ pour les logements de plus de 15 ans (sous réserve d'un montant minimum de travaux de réhabilitation fixé à 20 000 € HT) plus 500€ par enfant scolarisé sur Vire Normandie dans la limite de
1500 €.
Durée de ce nouveau règlement
Un an, du 1% Juillet 2018 au 30 Juin 2019. Les engagements financiers de la collectivité cesseront au 30 juin 2019. Les délais de paiement pourront courir jusqu'au 31 décembre 2019 sous réserve que les aides sollicitées fassent l'objet d'une délibération avant le 30 Juin 2019.
Suivant l'avis favorable de la commission du Patrimoine, Amélioration de l'Habitat, Affaires Foncières et du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré : D'approuver le nouveau règlement.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents,
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussiené ATTESTE
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publié-notifié le : il 8 JUIL. 208
À VIRE NORMANDIE le :
Le Maire de VIRE NORMANDIE À À JUL, 208
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Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut l'aire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à complétit du registre des Délibérations du conseil municipal de sa notification ou de sa publication.
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Objet :
22- Programme Local de l'Habitat (PLH)
- Opération Programmée d’Amélioration
de l'Habitat (OPAH) - Subventions aux
2018/
22
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
particuliers
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
La Communauté de Communes de Vire substituée depuis le 1° janvier 2016 par la commune nouvelle de Vire Normandie, a signé une convention avec l'ANAH le 31 mai 2014 permettant la mise en place du suivi- animation de l’'OPAH qui se déroulera sur la période 2014-2017.
Le dispositif prévoit une subvention complémentaire à celle de 1’ Agence Nationale pour l'Habitat (ANAH) au profit des propriétaires occupants et propriétaires bailleurs selon le barème indiqué ci-dessous :
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
Vire Normandie (foute commune déléguée) Primes
Pourcentage d'aide ‘ supplémentaires
sur le coût des travaux : Plafond d’aide (centr e-ville de HT Vire)
1- Lutte contre l’habitat indigne
Revenus « modestes » 10% ' 2500 € -
Revenus « très modestes » : Pas de plafond =
2 - Logement très dégradé
Revenus « modestes » 5% ! 2150€ -
Revenus « très modestes » L :__ Pas de plafond -
3 - Sécurité salubrité
Revenus « modestes » 5% ' 400 € -
Revenus « très modestes » L "Pas de plafond -
4 - Autonomie de Ia personne
Revenus « modestes » 10% ï 1100 € -
Revenus « très modestes » :__ Pas de plafond -
5 - Lutte contre la précarité énergétique
Revenus « modestes » et « très modestes » | Prime de 1000 € | + 1000 €
6 - Prime assainissement autonome*
Revenus « modestes » et «très modestes» | 10 % des travaux ANC : 1000 € | * dans le cadre d’une réhabilitation du logement. Les cibles prioritaires de cette action sont les logements ne disposant pas d'un système d'assainissement et les installations existantes dont la réhabilitation est considérée comme urgente par le SPANC. Le Maire de VIRI NORMANDIE soussigné ATTESTE que le présent acte a été reçu en : sous préfecture le : û 8 JUIL. 2918
0 8 JUL. 2018 publié-notifié le :
Le Maire de VIRE NORMANDIE ( g JUIL. 2078
À VIRE NORMANDIE le :
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excês de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois
de sa notification ou de sa publication,
à compter
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :
Vire Normandie (foute commune . Primes
déléguée) k : ne supplémentaires
Pourcentage d’aide : à Plafond (centre-ville de
sur le coût des travaux ss . d’aide Vire)
HT
1- Lutte contre l’habitat indigne
Niveau « social » et « très social » | 10% | 3400 € |
2 - Logement très dégradé
Niveau « social » et « très social » | 5% | __2350€ | =
3 - Sécurité salubrité
Niveau « social » et « très social » | 5% | - 1300€ |
4 - Logement dégradé
Niveau « social » et « très social » | 5% [ 1300€ | 5
5 - Autonomie de la personne
Niveau « social » et « très social » ] 5% | 1300 € |
6 — RSD non décence
Niveau « social » et « très social » | 5% | 1300 € | -
7 - Travaux d’amélioration de la performance énergétique
Niveau « social » et «très social » | 10 % | 260€ | + 1000 €
8 - Primes sorties de vacance*
Niveau « intermédiaire » 1000 € + 1500€
Niveau « social » et « très social » 2000 € + 3000€
* Primes accordées pour la remise sur le marché des logements vacants depuis 2 ans ou plus au 1° janvier de l'année N-2. Pour bénéficier de cette prime, le logement doit faire l’objet de travaux d'amélioration. La vacance sera justifiée à partir du fichier transmis par la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP).
POUR LES COPROPRIETES :
Vire Normandie (toute commune : sp Primes
déléguée) . LE supplémentaires
Pourcentage d’aide . à Plafond {centre-ville de
sur le coût des travaux + , HT d’aide Vire)
Installation d’un ascenseur Prime de 5000 € +5000€
Travaux sur les parties communes 5 % | 5000 € 5%
Dans ce cadre, les personnes dont le nom figure dans le tableau annexé au présent rapport ont réalisé des travaux conformes aux objectifs de l’OPAH et peuvent prétendre à des subventions d’un montant global 5 800€ (Vire Normandie) et de 4 000 € (comme déléguée de Vire) pour un montant total de travaux de :
218 466,88 € TIC, concernant 6 logements.
Vu la convention d’'OPAH adoptée par délibération n°1 du Conseil Communautaire le 06 mars 2014.
Vu l'arrêté N° 86-15 portant création d’une commune nouvelle Vire Normandie, et notamment son article 7.
Suivant l’avis du Bureau municipal, le Conseil Municipal de Vire Normandie est invité : - à autoriser le versement des primes visées en annexe, au vu des factures acquittées et visées par lanimateur de l'OPAH.
- à dire que la dépense d’un montant total 5 800 € sera imputé au compte 2042 de Vire Normandie. - à dire que la dépense d’un montant total 4 000 € sera imputé à l’état spécial. dela. co R éguée de Vire. _
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du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
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Travaux
Objet :
23 - Participation financière : Etude et Travaux
Communauté de BLON
Gaëtan PREVERT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le site de Blon, Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) géré par la Congrégation de Blon, dispose de bâtiments, d'une chapelle et de terrain. Ce terrain est traversé par le ruisseau « des Houlles ».
L'ACIS France (Association Chrétienne des Institutions) est en phase de terminer là construction d'un nouvel EHPAD en octobre prochain. Après avoir pris possession des nouveaux locaux, elle va mettre en vente les bâtiments, le terrain et l'ensemble du site. La commune de Vire Normandie se pose la question de la gestion des cours d'eau qui fait partie de son domaine de compétence en relation avec l'EPIC eau.
Elle souhaite mener une étude qui à terme doit réguler le cours d’eau et aussi permettre une utilisation ludique, de villégiature, de balade... du parc.
Concernant le cours d'eau, si rien n'est fait, 1! peut inonder tout ou en partie des bâtiments qui seront cédés.
Cette étude va être menée par le Cabinet YRIS dans les conditions suivantes : La présente mission consistera donc dans un premier temps à :
- Caractériser la vallée
- Identifier les alimentations en eau et caractériser l'hydrologie du site
- Inventaire sommaire de la faune et la flore sur les berges et dans le bassin de crue - Identifier le champ d'inondation aval
- Calculer les contraintes hydrauliques et hydrologiques.
Prise en compte des 4 enjeux pour définir les différents scénarit d'aménagement : - La gestion de la crue du ruisseau des Houlles
- Le contrôle des pics hydrauliques des secteurs urbains situés en amont immédiat - La valorisation paysagère du ruisseau dans cet écrin de verdure
- La renaturation des milieux aquatiques, humides, mais également terrestres.
Cette étude va probablement demander la réalisation de travaux ultérieurs. Le cabinet YRIS devra proposer des solutions qui seront étudiées dans des phases esquisse, APS et APD conforme à leur proposition chiffrée.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
Te 23
Vire Normandie
La commune de Vire Normandie souhaite être accompagnée financièrement dans ce dossier et sollicite l'Agence de l'Eau en phase étude et en phase travaux ultérieurs mais aussi de tous les partenaires qui pourraient participer à la réalisation de l'étude et travaux éventuels.
Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et tous autres organismes, les subventions aussi larges que possible et à signer tous documents ou conventions à intervenir.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE que le présent acte a ÉTÉ reçu en : sous préfecture le : û 8 JUIL, 2018 publié-nonifié 1e : q À VIRE NORMANDIE le : 03 JUL 2978 Le Maire de VIRIE NORMANDIE ê nl JUIL. 2019
Le Maire de VIRE NORMANDI
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du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de VIRE
Objet :
Affaires Générales
24 - Attribution de subvention IME de Vire
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Le 12 décembre 2017, la Fondation de France a attribué la somme globale de 15 300€ à la commune de Vire Normandie pour réaliser les 3 volets de son projet « accompagnement individuel et citoyen des personnes en situation de handicap en milieux rural ».
Sur cette somme globale, la mise en œuvre du second volet « Je choisis donc je vote » pour l’année 2018 est subventionnée par la Fondation de France à hauteur de 1 000€
Cette action a pour objectif de sensibiliser au processus électoral des personnes en situation de handicap dans le but de renforcer leur accès au droit et la prise de conscience de leur qualité de citoyen dans l'exercice de notre démocratie.
La commune a réalisé une simulation de scrutin électoral dans des conditions réelles auprès des 24 jeunes de l'IME. La majorité d'entre eux ont ou auront la qualité d'électeur à 18 ans
Le scrutin s'est déroulé le 1° juin à 14h salle des mariages à la Mairie.
Au travers de l'atelier arts plastique, l'IME a confectionné les bulletins de vote.
3 idées de sorties étaient proposées par les jeunes de l'IME (pour juillet) :
N°1- Parc l'Ange Michel
N°2- Journée au Zoo
N°3- Journée à la mer + restaurant
Après un tour de scrutin, la sortie n°1 Parc l'Ange Michel à obtenu 14 des voix soit 63,63%.
En amont du scrutin, le service citoyenneté avait reçu de l'IME et de l'APAEI une formation de sensibilisation à l'accueil des personnes en situation de handicap. De plus, afin de mieux comprendre le fonctionnement de la structure et la formation suivie par les jeunes résidents, 2 visites de lIME avec les agents du service citoyenneté et le comité de pilotage du projet composé d'élus ont eu lieu.
Dans la suite du partenariat, il a été acté que l'IME viendrait en mairie après le 1% tour unique de scrutin des élections européennes de 2019, reconditionner les enveloppes de centaines et les enveloppes de scrutins.
La collectivité a apporté le soutien logistique (fabrication de 24 cartes électorales, liste d'émargement, feuille de dépouillement, installation d'un isoloir...) et les explications quant au processus électoral. Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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3 agents du service se sont portés volontaires pour participer au scrutin afin d'encadrer le déroulement des opérations de vote sur 3 fonctions clefs : la table de décharge, la tabie de vote et la table de dépouillement. Un montant forfaitaire de 200€ de charges logistiques a été imputé dans les dépenses de fonctionnement du service. Par délibération du 29 janvier 2018, le Conseil Municipal a acté que le reliquat des frais logistiques non engagés par la commune pour cette action serait reversé en complément de subvention à l'IME pour augmenter la participation financière de la commune à la sortie d'été.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 18 Juin 2018.
Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré
- D'allouer à l'IME une subvention de 800 € correspondant à une participation forfaitaire à la sortie d'été
souhaitée par les 24 jeunes de l'IME. Cette somme couvrirait le droit d'entrée au parc, le transport, la
restauration et un souvenir éventuel du parc pour chaque jeune en fonction du budget restant.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents,
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
que le présent acte a été reçu en :
sous préfecture le : ] 3 JUL. 2018
pubtié-nolilié le : Q
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Le Maire cle VIRE NORMANDIE ET 201
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe qe le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant Je Tribunal Administratil
de CAEN dans un délai de deux mois à compler
de sa notification ou de sa publication,
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de VIRE
Objet :
Affaires Générales
25 - Redécoupage électoral
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
En date du 15 mai 2017, le Maire de Vire Normandie a été saisi de 2 pétitions électorales concernant les rues TURPIN et ruelle des COSTILS qui depuis la fermeture du bureau de vote Tour aux Raines (pour raison d'accessibilité) devaient voter à l'école Pierre Mendès France.
Considérant l'absence de scrutin en 2018 et la charge de travail du service fin 2017 (transfert des PACS, changement de prénoms et noms en mairie et nouvelles modalités de CNI) ce point a été inscrit pour étude en 2018 avec une réponse maximum début août 2018 puisque le 31 août de chaque année le Préfet du Calvados arrête le découpage des bureaux de vote sur le département.
La Préfecture recommande 800 à 900 électeurs par bureau avec une tolérance jusqu'à 1 000.
Suivant l'étude de la commission électorale de la commune déléguée de Vire du 24 mai 2018, il est proposé au conseil communal de Vire le découpage suivant :
Nombre d'électeurs dans la rue Turpin : 46
Nombre d'électeurs dans la ruelle des Costils : 24
Soit 70 électeurs impactés.
Signataires de la pétition de la rue Turpin : 7
Signataires de la pétition de la ruelle des Costils : 12
Soit 19 électeurs mécontents.
Hypothèses pour les Bureaux 1 et 2 afin de répondre aux pétitions : Bureau 1 :
- Ajouter la rue Turpin et la ruelle des Costils (70 électeurs) venant du BV 2: - Déplacer la rue Pasteur, l'impasse des Hauts-Vents et le Chemin Saint-Nicolas (93 électeurs) du BV 1 vers le BV 2 ; Résultat : 931 électeurs (954 + 70 = 1024 - 93 = 931)
Bureau 2 :
- Déplacer la rue Turpin et la ruelle des Costils (70 électeurs) du BV 2 vers le BV 1 ; - Déplacer la rue Armand Gasté, côté impair et côté pair à partir du n° 42, le côté pair du n° 2 au 40 étant déjà dans le
BV 4, (50 électeurs) du BV 2 vers le BV 4 ;
- Déplacer la rue aux Teintures, côté impair, le côté pair étant déjà dans le BV 3 (7 électeurs) vers le BV 3 ; - Ajouter la rue Pasteur, l'impasse des Hauts-Vents et le Chemin Saint-Nicolas (93 électeurs) venant du BV 1
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Résultat : 827 électeurs (861 — 70 =791 — 50 = 741 —- 7 = 734 + 93 = 827)
La commission a souhaité ajouté un allégement du bureau du Vaudeville pour une meilleure prise en compte des habitants du centre-ville et une prise en compte de la rue Armand Gasté et de la rue aux teintures dans un bureau de vote du centre-ville et non à PMF.
Hypothèses pour les Bureaux 4, 5 et 3 :
Bureau 3 :
Le bureau de salle Polinière étant l’un des plus surchargé seuls les 7 électeurs (venant du BV2) de la rue aux teintures peuvent être intégrés
Résultat : 1056 électeurs (1049 + 7 = 1056)
Bureau 4 :
- Ajouter la rue des Âcres, côté pair, et la résidence des Acres (68 électeurs) venant du BV 5; - Ajouter la rue Armand Gasté, côté impair et côté pair à partir du n° 42 (50 électeurs) venant du BV 2; Résultat : 1002 électeurs (884 + 68 = 952 + 50 = 1002)
Bureau 5 :
- Déplacer la rue des Acres, côté pair, et la résidence des Acres (68 électeurs) vers le BV 4; Résultat : 954 électeurs (1022 — 68 = 954)
Ces changements sont nécessaires pour donner sur le plan une cohérence au rattachement de la ruelle des Costils et
la salle rue Turpin à la salle des mariages.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Par conséquent, suivant ces 2 hypothèses, nous nous retrouverions avec le nombre d'électeurs suivant pour les
bureaux 1,2,3,4,5,6,7,8,9 :
: Avantage | Inconvénients
; Sans redécoupage |
l- BV 1: 954 Pas de changement non demandé | Géographiquement, la rue Turpin et la - BV2: 861 expressément pour rue Armand Gasté, | ruelle des Costils sont plus proches du | - BV 3 : 1049 résidence des acres, rue aux teintures, rue | centre-ville, à contrario Rue Pasteur, - BV4: 884 Pasteur, Impasse des Hauts Vents St |impasse des Hauts Vents et St - BV 5 : 1022 Nicolas. Nicolas votent à la salle des mariages
= BV 6: 936 3 bureaux restent en dessous de 900 et | alors que plus près de PMF. = BV 7:843 seulement 2 sont au-dessus de 1 000.
- BV 8 :933
- BV 9 : 923
Après redécoupage Respect du Code Électoral (bureaux de
BV 1: 931 moins de 1000 inscrits selon la législation),
- BV2: 834
- __BV3:1056 Requêtes prises en compte et satisfaites
- BV4: 1002 toutes les deux,
- _ BV5: 954
-_ _ BV6: 936 19 pétitionnaires écoutés donc
- BV7: 843 reconnaissants, plus une centaine d'électeurs
- BV8: 933 qui potentiellement apprécieront d'être
- BVO: 923 déplacés plus près de leur résidence
Rééquilibrage des inscrits paur 4 bureaux sur
9, 2 bureaux en dessous de 900, 5 au-dessus
de 900 avec allégement bureau
centralisateur, 2 au-dessus de 1 000
Travail facilité pour les présidents,
assesseurs et scrutateurs dans chaque
bureau impacté.
D’autres pétitions pour une meilleure
prise en compte d’autres
problématiques peuvent être
déposées, elles seront étudiées mais
une réponse appropriée à chaque
situation ne peut pas toujours être
apportée car les bureaux de vote
doivent en théorie ne jamais dépasser
1000 et rester de préférence entre 800
et 900 électeurs.
Les bureaux 1 (centralisateur), 3, 4
devront bénéficier d'assesseurs et
scrutateurs en nombre pour un bon
déroulement du scrutin.
Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après avoir délibéré : de donner son accord sur ce nouveau découpage. Adopté à l'unanimité Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
que le présent acte à Été reçu en :
sous préfecture le : Û 9 JUIL. 2018
publié-notilié Je : Û g JUL 2018
0 8 JUL. 2018
A VIRE NORMANDIE Le
Le Maire de VIRE NORMANDIE,
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à COMpISE du registre des Délibérations du conseil municipal de sa notification ou de sa publication.
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Vire | a Normandie \ Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de VIRE
Objet :
Sports. associations
26 - Attribution de subventions
Marie-Noëlle BALLE donnelecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
- GOLF de Vire La Dathée : demande d'aide pour la réalisation de la 10éme Coupe Anaïs pour le don d'organes qui aura lieu le dimanche 26 août au golf de Vire en partenariat avec l'Association TRANS-FORME. La commission sport, vie associative a donné son accord pour une subvention de 1 200€.
- l'Association Boules Lyonnaises Viroises et Loisirs
Demande de subvention de fonctionnement pour 2018 de 500€
La commission sport, vie associative a donné son accord pour une subvention de 500 €.
- Attribution de subvention à la Maison des Ados Cette subvention a déjà été votée en décembre 2017. Il convient cependant de préciser que le montant de la subvention est de 2 000€ et que le Conseil Municipal valide cette attribution.
La commission sport, vie associative a donné son accord pour une subvention de 2 000 €.
- Secours Populaire : demande de subvention pour la journée des oubliés des vacances 2018. La commission Sport, vie associative a donné son accord pour une subvention de 399 €.
- VCB (Vélo club du bocage}: demande de subvention de 1500€ pour les championnats de Normandie à Montbertrand en juillet.
La commission sport, vie associative a donné son accord pour une subvention de 1 500 €.
- AEV: demande de subvention pour l'organisation du trophée des normands le 20 juillet à 18h30 au stade Pierre Compte entre CAEN et Le HAVRE.
La commission sport, vie associative a donné son accord pour une subvention de 3 500 €.
- My roll's demande un complément de subvention complémentaire pour l'organisation sur 2 jours de la Dathée en F'holi les 23 et 24 juin.
La commission sport, vie associative a donné son accord pour une subvention de 500 €.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 18 Juin 2018.
Eatrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Adopté à l'unanimité
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le Maire de VIRE NORMANDIE soussipné ATTESTE
que le présent acte a été roçu en
sous préfecture le :
08 JUIL. 2018 publié-notifié Le :
À VIRE NORMANDIE le : 09 JUL 209
Le Maire de VIRI: Xe IRMANDIF
09 JUL 20m
Le Maire de VIRE NORMANNIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant Je Tribunal Administratir
de CAEN dans nn détai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
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(1012)
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f\/: re : REPUBLIQUE FRANCAISE
V5 Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Commune déléquée de VIRE
Objet :
Sports. associations
27 a - Comités de jumelage - accueil des
délégations — participation aux repas
Marie-Noëlle BALLE donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre des échanges réguliers avec les villes Jumelées, cette année, nous avons reçu, outre celle de Santa Fe pour les 30 ans du jumelage, les délégations de Sacélé et de Totnes Afin de faciliter l'organisation des comités de jumelage, la collectivité prend en charge, à hauteur de 15€ par personne, le repas officiel des membres de la délégation.
Vire / Sacélé : pour le repas officiel du 17 avril dernier 31 roumains étaient présents. Le comité sollicite une aide de 465 € (31x 15€)
Vire/Totnes : pour le repas officiel du 5 mai dernier 15 anglais étaient présents. Le comité sollicite une aide de 225€ (15x15€)
Ainsi, suivant l'avis favorable de la commission sport/vie associative lors de sa séance du 13 juin, il convient d'octroyer au comité de jumelage Vire/Sacele une subvention de 465€ et pour le comité de jumelage Vire/Totnes une subvention de 225€.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 18 Juin 2018.
Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré - De donner son accord sur ces aides.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres prése Le Maire de VIRE NORMANPIL soussigné ATTESTE
que le présent aete a LÉ reçu en : Û Q QUIL 208
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\) Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Commune déléquée de VIRE
Objet :
Sports, associations
27 b -Comités de jumelage - Europe pour les
citoyens -— villes jumelles -— projet d’action
communautaire
Marie-Noëlle BALLE donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Le projet consiste à réunir une délégation (la plus représentative possible) de chaque ville jumelée à Vire Normandie en 2019 (ascension du 27 mai au 2 juin) afin d'échanger sur des thématiques transversales autour des valeurs européennes pour réfléchir sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre et se servir des expériences de chacun pour le bien des populations.
Au préalable, les établissements scolaires des villes jumelées ont été sollicités afin que dès là rentrée scolaire 2018/2019 des échanges puissent être mis en place et que les projets éducatifs aient une approche Européenne. Dans ce cadre, l'accueil de jeunes en stage universitaire ou en apprentissage dans les entreprises ou dans les établissements scolaires est à l'étude dès à présent.
Les délégations sont accueillies 5/6 jours. Les 4/5 premières journées auront l'architecture suivante : - Une thématique de définie par jour.
La visite d'équipements de lieux de structures en lien avec la thématique. - Débat autour de cette thématique avec la présence « d'experts » ; témoignages des villes jumelées / échanges de bonnes pratiques.
Moments d'échanges culturels danse, chant choral, musique.
Les thématiques proposées : transition énergétique, mobilité, patrimoine d'hier d'aujourd'hui et de demain et transmission des valeurs (danses et chants traditionnels de chaque pays) rôle de l'école
La dernière journée est consacrée à la présentation des synthèses de chaque thématique et à la présentation lors d’une déambulation en centre-ville des traditions de villes jumelées danse, chant musique.
Un Fil rouge guidera l'organisation des évènements : ville d'hier ville de demain. En quoi l'histoire et les traditions locales sont présentes dans la construction européenne des villes et des citoyens de demain ?
Une subvention Européenne dans le cadre du programme l'Europe pour les citoyens et l’action jumelage des villes va être sollicitée.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 18 Juin 2018.
Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré : -__ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document afférent à ce projet.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
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V5 Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de VIRE
Obijet :
Sports, associations
27 © - Jumelage Vire Normandie/Sacele —
Préparation de la semaine des villes jumelées
du 27 mai au 2 juin 2019
Marie-Noëlle BALLE donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre du jumelage Vire Normandie/Sacele, un temps d'échange est organisé entre les deux villes jumelles, du 1 juillet 2018 au 5 juillet 2018 à SACELE.
L'objectif principal de cette rencontre est de préparer la semaine des villes jumelées prévue du 27 mai au 2 juin 2019.
Des représentants de la commune de Vire Normandie et des membres du Comité de jumelage y participeront.
Ce déplacement est organisé par le comité de jumelage de SACELE, association loi 1901.
A ce titre, le comité de jumelage a déposé une demande de subvention, à hauteur de 5 690€.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 18 Juin 2018.
Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré : De donner son accord pour une subvention d'un montant de 5 690 €.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
que le présent acte a été reçu en :
SOUS D) fecture [CE Û à JUL. 2018
publié-notifié le : 04 JUIL. 2018
A VIRE NORMANDIE le : 0 4 JUL. 2019
Le Maire de VIRE NORMANDIE Le
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif 3
de CALN dans un délai de deux mois à compter SQU La
Extrait du
de sa notification ou de sa publication.
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Obijet :
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— Obsèques du Maire de Baunatal - Demande
de subvention
Marie-Noëlle BALLE donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre du jumelage Vire Normandie/Baunatal, le BAGAD, association loi 1901, a organisé un déplacement du 30 mai au 1° juin dernier avec des représentants de Vire Normandie pour se rendre aux obsèques de Monsieur le Maire de BAUNATAL.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 18 Juin 2018.
Suivant l'avis favorable du Bureau Municipai, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré
- de verser une subvention au BAGAD à hauteur de 850€ pour contribuer à la prise en charge des frais de déplacement.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
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pzic 1810 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012} 2018/ 28 Wu re REPUBLIQUE FRANCAISE Normandie Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance du 4 Juillet 2018 à 20 heures 30 Commune déléguée de VIRE Obiet : Culture 28 - La Halle Michet Drucker - Tarifs 2019 (grilles tarifaires A, B et C) et création d’un tarif enfants de moins de 13 ans Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant Mes Chers Collègues, BILLETTERIE SPECTACLES (tarifs augmentés d’1 euro en 2018 pour toutes les catégories de billets) Proposition des tarifs 2019 : idem 2018 Grille A : normal 16€, réduit 11 €, spécial 9 € Grille B : normal 13€, réduit 10 €, spécial 7 € Grille C : normal 11€, réduit 9 €, spécial 6 € Le tarif réduit s’applique : - aux scolaires et aux étudiants de moins de 26 ans, sur présentation de justificatif, sur les spectacles et concerts des grilles A, B et C -aux groupes à partir de 6 personnes, sur les spectacles et concerts des grilles B et C en prévente uniquement. Le tarif spécial s'applique : aux demandeurs d'emploi et bénéficiaires des minimas sociaux sur les spectacles et concerts des grilles A, B et C Critères d'application de la grille À, B ou C : Grille A : groupes ou artistes de notoriété nationale ou régionale Grille B : groupes ou artistes de notoriété nationale ou régionale moins connus Grille C : groupes ou artistes « découverte ». Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal TU UE ee ec RER 28
re + Normandie
CREATION D'UN TARIF ENFANTS DE MOINS DE 13 ANS
Jusqu'à présent, chacune des grilles, À, B, ou C proposait la gratuité pour les enfants de moins de 12 ans. Or, cela présente un inconvénient depuis la mise en place des ventes en ligne, car il est délicat de délivrer des billets gratuits sur le net, la vérification le jour du spectacle étant difficile à mettre en place avec le personnel présent, sans ralentir l'accueil du public.
Le nombre de billets gratuits délivrés ces dernières années pour les enfants est, en tout état de cause, relativement réduit (voir tableau ci-dessous).
Date Spectacle Nombre de gratuits
— de 12 ans délivrés
18/10/2014 Paris-Combo 9
11/01/2015 Le mariage contre tous 5
04/02/2015 Ben Mazue 1
07/03/2015 Tex 5
21/03/2015 Leprest à l'improviste 2
03/04/2015 Soirée Hypnose 15
07/11/2015 Karimouche 10
22/11/2015 Les Nœuds au mouchoir 5
16/01/2016 Cauet 8
19/03/2016 Lady Raymonde 3
21/04/2016 John Mamann 12
17/09/2016 Scoth et Sofa 8
20/11/2016 Carte vitale 5
26/11/2016 Christian Olivier 3
05/02/2017 Lit d'embrouilles 1
04/03/2017 Le Siffleur 11
24/03/2017 Gilbert Boué 1
31/03/2017 Tourneseul 1
20/05/2017 F.Mothe 8
20/10/2018 Gérald Dahan 2
20/01/2018 Carmen Maria Vega 3
18/02/2018 Gentlemen 5
Déménageurs
25/03/2018 Voyage...comédies 8
musicales
TOTAL 23 spectacles 131
Soit une moyenne de 6
enfants de moins de 12
ans par spectacle
IL est donc proposé de supprimer cette gratuité et d'appliquer désormais le tarif de 5,00 € pour tous les enfants de moins de 13 ans (aligné sur le tarif du Théâtre Le Préau), sur les grilles A, B, ou C.
Tarif unique : Pour rappel, en 2017, un tarif unique de 5 € a été voté en sur les spectacles jeune public en séance
« tout public », programmé essentiellement au moment des fêtes de fin d'année (enfants de moins de 13 ans,), il y aura donc une uniformité de tarif pour tous les enfants de moins de 13 ans, quel que soit le spectacle, jeune public ou pas. Reconduction de ce tarif pour 2019.
Le tarif unique de 7,50 €, coup de pouce pour les adultes sur certains spectacles, reconduction en 2019. Concert pédagogique : 3,40 € (3,30 € en 2018, ce tarif s’aligne sur le tarif scolaire des séances au cinéma Le Basselin.)
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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« Atouts Normandie concerts spectacles » acceptés
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 18 Juin 2018.
Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- De donner son accord à la mise en place de ces tarifs pour l’année 2019.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres prése
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
que le présent acte a été reçu en :
ture le : D 3 JUL 2078 SOUS préf
publiénuifié le : fl 9 JUL. 209
A VIRE NORMANDIE le :
Le Maire de VIRE NORMANDIE D 9 JUL, 2p1g
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification où de su publication.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- De donner son accord sur la création de ce tarif.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents Le Maire de VIRE NORMANDIE: soussipné ATTESTÉ que le présent acte a été reçu en : sous préfecture 1e : Û 8 QUI, 2018 publié-notitié je : 08 JUL. 2918 À VIRE NORMANDHE le : Le Maire de VIRE NORMANDIE À 9 JUL. 2019
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant Ie Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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À Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de VIRE
Obiet :
Culture
30 - Conservatoire - Convention Orchestre à
Pécole
Marc ANDREU SABATER donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Un orchestre à l'école est un dispositif transformant une classe entière en orchestre dans les écoles élémentaires ou
des collèges. L'orchestre à l'école est obligatoirement inscrit dans le projet d'école ou d'établissement, avec l'aval de l'inspection académique. |! devient une matière à part entière
Les musiciens intervenants de l'école de musique se déplacent au sein de l'école ou de l'établissement scolaire et travaillent en étroite collaboration avec les professeurs de musique des collèges où les dumistes (musicien ayant obtenu le DUMI, diplôme universitaire de musicien intervenant, délivré dans les CFMI, centres de formation des musiciens intervenants) en primaire, ainsi que toute l'équipe pédagogique.
L'orchestre à l'école fonctionne au sein de l'école ou de l'établissement scolaire, soit intégralement dans le temps scolaire, soit partiellement en temps scolaire, complété en temps périscolaire.
Les élèves sont majoritairement non-inscrits dans un établissement spécialisé d'enseignement de la musique et débutent dans cette classe leur première expérience instrumentale.
Chaque orchestre s'appuie sur un partenariat très fort entre une école ou un établissement scolaire, un établissement d'enseignement de la musique, des collectivités territoriales et des structures culturelles, voire sociales, du territoire.
L'orchestre à l'école a deux objectifs :
-__ permettre à tous les élèves, et notamment ceux pour lesquels l'accès à une pratique instrumentale coliective est rendu difficile pour des raisons géographiques ou sociales, d'en bénéficier au sein de l'école ou de l'établissement scolaire ;
-_ favoriser l'épanouissement des enfants.
Les orchestres à l'école s'inscrivent dans l'interdisciplinarité. Les compétences visées pour les élèves sont celles du Parcours d'éducation artistique et culturelle (PEAC). Ces orchestres favorisent tout particulièrement la pratique musicale collective et individuelle, la rencontre avec les œuvres, les artistes et les lieux de culture ainsi que l'appropriation de connaissances par les élèves.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Vire Normandie
A l'occasion de la mise en place de l'Orchestre à l'Ecole à l'école Malraux, Vire Normandie met à disposition des professeurs de l’équipe pédagogique du Conservatoire ainsi que le parc instrumental nécessaire au bon fonctionnement de cet orchestre, à hauteur d’un budget annuel de 9 000 €.
La commune prend en charge l'assurance des instruments de l'orchestre à l’école.
Cet orchestre est le premier des OAE qui a vu le jour dans le Département du Calvados.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 18 Juin 2018.
Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat (voir en annexe) du
projet de l'OAE entre la commune de VIRE NORMANDIE et l'Education Nationale pour l’année scolaire 2018-2019.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présé
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussipné ATTESTE
que le présent acte à &é recu en :
sous préfociure Le : û ÿ JUIL. 208
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À VIRE NORMANDIE fe : D J JL, 208
Le Maire de VIRE NORMANDIE À À JUL. 2018
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant Ie Tribunal Administratif
de CAËN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication,
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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L'école André MALRAUX (14), représentée par le DASEN..........
Et d’autre part,
La commune de VIRE NORMANDIE, représentée par Monsieur Mare Andreu SABATER, en sa qualité de Maire de Vire Normandie.
Il est arrêté ce qui suit :
Article 1
La commune de Vire Normandie autorise son Conservatoire Musique et Danse à reconduire le
projet « Un Orchestre à l’Ecole » sur le site de l’école André Malraux de Vire Normandie et ce, dès
la signature de la présente convention.
Article 2
Le projet « Un Orchestre à l'Ecole » consiste à créer sur le temps périscolaire, un orchestre à vents
composé d'élèves volontaires qui, une fois inscrits, devront assister chaque semaine à un atelier
instrumental par pupitre (3 à 4 musiciens) et à une répétition d’ensemble.
Article 3
La commune de Vire Normandie s'engage à ce que le Conservatoire Musique et Danse mette
gracieusement à disposition, assure et entretienne le parc instrumental nécessaire à la bonne
organisation du projet « Un Orchestre à l'Ecole» et le matériel nécessaire à la chorale. Cette mise à
disposition d’instruments et de matériel s’accompagnera de la signature par la famille de chaque élève volontaire concerné d’un « Contrat de prêt d’instrument aux élèves, à titre gracieux et
avec prise en charge de la révision standard de l'instrument, année scolaire 2017-2018 »,
dont le modèle annexé à la présente convention est établi conformément à la délibération du conseil
municipal du 28 juin 2010.
Article 4
La commune de Vire Normandie s’engage à ce que le Conservatoire Musique et Danse mette à disposition les professeurs de musique nécessaires à la bonne organisation du projet « Un Orchestre à l'Ecole » ; l’équipe pédagogique ainsi constituée sera chargée de l’organisation et de la mise en œuvre des ateliers instrumentaux et vocaux. L'un des enseignants la composant sera choisi par la direction du Conservatoire Musique et Danse pour assurer la direction de l'orchestre et la coordination pédagogique de l’ensemble du projet. Artiele 5
Les membres de l’équipe pédagogique ainsi constituée étant rémunérés de manière spécifique pour ce projet, une ventilation de leur temps d’enseignement, définie par la direction du Conservatoire
Musique et Danse de Vire, validée par la Direction Générale des Services de la commune, sera
attribuée pour l'Orchestre à l'Ecole.
Article 6
La reconduction de ce projet débute dès la signature de cette convention. Il épouse le calendrier
scolaire de l’académie de Caen pour les dates et la durée des petites vacances scolaires, les jours fériés
et chômés ...
Article 7
Afin de permettre le suivi et l’évaluation du projet « Un Orchestre à l'Ecole », est mis en place un
comité de pilotage composé de la directrice de l'Ecole André Malraux aïnsi que du professeur
coordinateur de Porchestre et de la direction du Conservatoire Musique et Danse.
Fait en 2 exemplaires à VIRE NORMANDIE, Le .... ................ 2018
Pour l’école André Malraux, Le Conseiller Départemental,
Le DASEN Maire délégué de Vire,
Maire de Vire Normandie,
Marc ANDREU SABATER Ref.
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31
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du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de VIRE
Objet :
Patrimoine, Amélioration de
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Développement Local
31 - Demande d'inscription des
décors intérieurs du Château du
Cotin au titre des monuments
historiques
Serge COUASNON donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Contexte
Le château du Cotin édifié au XVIIIe siècle sur le coteau duquel il tire son nom, renferme des salons intérieurs richement ornés de décors peints dont le style s'apparente à ceux que l'on peut retrouver à la fin du XVIlle siècle dans les grandes demeures bourgeoises. Ces décors peints auraient été réalisés suite à l'acquisition du château par la famille Roger-Sorrière en 1782. Malgré les différents propriétaires qui se sont succédés et les destructions liées aux bombardements de la Première Guerre Mondiale, le château du Cotin et la plupart de ses décors intérieurs sont restés intacts, comme figés entre le XVIIIe et le XIXe siècle. En 2000, le château du Cotin servant alors de foyer d'accueil pour les jeunes travailleurs depuis les années 1960, ferme ses portes. Il devient propriété de la ville qui autorise les habitants à utiliser les salles du rez-de-chaussée comme salles de réception. Malheureusement, quelques années plus tard, une grande partie de la charpente et des boiseries ont été affectées par le développement de la mérule, nécessitant la destruction de nombreux éléments en bois, notamment au premier étage. D'autre part, les défauts d'entretien courant ont entraîné l'apparition d'infiltrations d'eau ayant favorisé l'apparition de développements biologiques au droit des décors peints des salons du rez-de-chaussée.
Un patrimoine exceptionnel : Les singularités architecturales et les matériaux des décors intérieurs L'apparition de l'ensemble de ces désordres a amené à la réalisation d'un diagnostic des décors peints intérieurs des
salons patrimoniaux en 2017. Le bureau d'étude ECMH, qui a réalisé ce diagnostic, a conclu que les décors du château du Cotin sont particulièrement remarquables.
Les restaurateurs qui l'ont étudié et analysé constatent que ces décors reflètent particulièrement bien l'évolution des styles décoratifs et des innovations des techniques de réalisation qui se sont succédées entre le XVIIIe et le XIXe siècle. Les différents décors qui ont été conservés presque depuis l’origine, constituent un témoignage rare des styles décoratifs qui cohabitèrent à la fin du XVIIIe siècle.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Procédure d'inscription
L'ensemble des qualités décrites précédemment justifie la demande d'inscription des décors intérieurs du château du Cotin, propriété de la Commune Nouvelle de Vire Normandie,
Cette demande peut être présentée par le propriétaire comme le prévoit la loi.
La procédure d'inscription est prévue par l'article R621-53, modifié par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 1 e L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plénière. e Les demandes d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble.
+ Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, et sur les propositions d'inscription dont il prend l'initiative.
° S'il prend une décision de rejet, le préfet de région en informe le demandeur.
e La décision d'inscription mentionne :
1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ;
2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est situé : 3° L'étendue totale ou partielle de l'inscription avec les références cadastrales des parcelles, en précisant, si l'inscription est partielle, les parties de l'immeuble auxquelles elle s'applique : 4° Le nom et le domicile du propriétaire avec la désignation de l'acte de propriété.
L'inscription d'un immeuble entraîne pour les propriétaires « l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l'autorité administrative de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent de réaliser.
Dans le cas d’un immeuble inscrit, le propriétaire peut solliciter le concours de l'architecte et des entreprises de son choix. Les subventions pour les Monuments Historiques inscrits sont de l’ordre de 10 à 20 % environ du montant des travaux.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 18 Juin 2018.
Suivant l'avis favorable de la Commission Patrimoine, Amélioration de l'Habitat, Affaires Foncières, Développement Local et du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré : de présenter une demande d'inscription des décors intérieurs du Château du Cotin.
Adopté à l'unanimité
Le Maire de VIRE NORM ANDIE soussipné
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| V 1 re . REPUBLIQUE FRANCAISE Normandie A Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Commune déléquée de VIRE
Objet :
Patrimoine, Amélioration de l'Habitat,
Affaires__Foncières, Développement
Local
32 - Validation de l’avant-projet
définitif pour les travaux du Musée
Serge COUASNON donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Contexte
inauguré en 1972, le musée labeliisé « musée de France » est un des rares bâtiments publics de Vire Normandie à ne pas avoir été rénové durant les quarante dernières années
La rénovation du parcours de visite et la modernisation du Musée de Vire Normandie sont devenus nécessaires. Un dossier de faisabilité a été conçu au sein des services municipaux entre juillet 2015 et mai 2016 qui a enclenché une étude de programmation finalisée en août 2017.
Suite à cette étude de programmation, une étude de scénographie a été réalisée entre avril 2017 et avril 2018 qui a estimé le montant du budget de rénovation du parcours muséographique à 600 000 € HT. Cette étude a fait l’objet de plusieurs comités de pilotage techniques auxquels ont participé les représentants du Ministère de la Culture et de la DRAC, les élus et les techniciens référents qui ont validé les documents présentés plans et budget.
En parallèle une étude de faisabilité a été réalisée pour la création des réserves du Musée de Vire Normandie.
Il a fait l'objet d'une consultation pour missionner une maitrise d'œuvre architecturale en janvier 2017. Ce projet a été estimé à 540 000 € HT.
Les travaux de création des réserves du Musée ont débuté en septembre 2017 et s'achèvent en juin 2018. Le montant des iravaux est de 500 000 € HT. Selon les derniers décomptes.
Exposé des motifs
Le projet de modernisation du musée a fait l'objet d'une consultation pour missionner une maitrise d'œuvre architecturale en décembre 2017. L'architecte M. Grisel a été désigné en janvier 2018. M. Grisel a présenté l'avant-projet sommaire le 23 février 2018 et l’avant-projet définitif le 27 avril 2018 lors de deux comités de pilotage avec les représentants élus et les techniciens référents qui ont donné leur avis sur les documents présentés plans et budget.
Le budget estimé pour la rénovation architecturale au stade programmation était de 600 000 € HT.
Le budget estimé pour la rénovation architecturale au stade APS était de 752 000 € HT
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Vire | Normandie
Suite à ce COPIL, la maitrise d'ouvrage a apporté une modification du programme de travaux initial en demandant le remplacement des menuiseries actuelles par des menuiseries performantes avec double vitrage
isolant. Le budget de ces travaux est estimé à environ 556 000 € HT.
Le remplacement des menuiseries est motivé par l'attribution de labellisation TEPCV qui permet de bénéficier du Certificat d'Economies d’Energie délivré par le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie dans le cadre de l'opération n° BAT-EN-104.
Il vous est demandé de valider l’avant-projet définitif sur la base d'un montant de travaux total estimé à 2 M € HT soit environ 2.4 M € TTC (tva 20%).
Rénovation du parcours muséographique 602 000 € HT 722 400 € TIC Estimation APD
Modernisation architecturale 870 000€ HT 1 044 000 € TTC
Estimation APD
Remplacement des menuiseries 556 000 € HT 667 200 € TTC
Estimation APD
La consultation pour la maitrise d'œuvre architecturale s’est faite sur la base d’un montant de travaux de 1.2 M € HT, il vous est donc demandé de valider la proposition d’avenant d'honoraire de la maïtrise d'œuvre suivante : Le montant initial d'honoraire était de 69 680 € HT, l'avenant est de 37 113 € HT soit 44535.60 € TTC.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 18 Juin 2018.
Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - D'approuver l'avant-projet définitif (APD)}de la rénovation du musée
- D'arrêter le coût prévisionnel définitif des travaux à 2 000 000€ HT
- D'autoriser Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de construire
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRI NORMANDIE soussigné ATTESTE
ni cit a ÊLÉ reçu en : Û F5 JUIL. 2018
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publié-nouifié le :
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Le Maire de VIRE NORMANDIE
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de VIRE
Objet :
Patrimoine, Amélioration de l'Habitat, Affaires Foncières, Développement Local
33 - Autorisation de Monsieur le Maire à signer
les marchés de travaux de modernisation du
bâtiment du Musée municipal
Serge COUASNON donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Contexte
inauguré en 1972, le musée labellisé « musée de France » est un des rares bâtiments publics de Vire Normandie à ne
pas avoir été rénové durant les quarante dernières années.
La rénovation du parcours de visite et la modernisation du Musée de Vire Normandie sont devenus nécessaires.
Un dossier de faisabilité a été conçu au sein des services municipaux entre juillet 2015 et mai 2016 qui a enclenché
une étude de programmation finalisée en août 2017
Suite à cette étude de programmation, une étude de scénographie a été réalisée entre avril 2017 et avril 2018 qui a
estimé le montant du budget de rénovation du parcours muséographique à 600 000 € HT. Cette étude a fait l'objet de plusieurs comités de pilotage techniques auxquels ont participé les représentants du Ministère de la Culture et de la
DRAC, les élus et les techniciens référents qui ont validé les documents présentés plans et budget.
Le projet de modernisation du musée a fait l'objet d'une consultation pour missionner une maitrise d'œuvre
architecturale en décembre 2017. Le 16 janvier 2018, le marché de maîtrise d'œuvre a été notifié à SASU
d'Architecture atelier Edouard Grisel, domicilié La Loutellerie, 50150 PERRIERS EN BEAUFICEL.
M. Grisel a présenté l’avant-projet sommaire le 23 février 2018 et l'avant-projet définitif le 27 avril 2018 lors de deux
comités de pilotage avec les représentants élus et les techniciens référents qui ont donné leur avis sur les documents
présentés plans et budget.
Suite à ce COPIL, la maitrise d'ouvrage a apporté une modification du programme de travaux initial en demandant le remplacement des menuiseries actuelles par des menuiseries performantes avec double vitrage isolant. Le budget de
ces travaux est estimé à environ 556 000 € HT.
Le remplacement des menuiseries est motivé par l'attribution de labellisation TEPCV qui permet de bénéficier du
Certificat d'Economies d'Energie délivré par le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie dans
le cadre de l'opération n° BAT-EN-104.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Vire . » Normandie
Le montant des travaux se trouve augmenté. Au stade de l'avant-projet définitif (APD), le coût prévisionnel définitif des
travaux est fixé à 2 000 000,00 € HT.
La consultation se présente sous la forme d'un marché ordinaire alloti.
Le marché est décomposé en 13 lots : |
- Lot 1 : Terrassement,
- Lot 2 : Maçonnerie d'accompagnement,
- Lot 3 : Maçonnerie,
- Lot 4 : Charpente,
- Lot 5 : Menuiserie extérieure,
- Lot 6 : Menuiserie intérieure,
- Lot 7 : Couverture,
- Lot 8 : Courants forts et faibles,
- Lot 9 : Plomberie — Chauffage — ventilation,
- Lot 10 : Ascenseur,
- Lot 11 : Peinture et sols souples,
- Lot 12 : Sols durs,
- Lot 13 : Traitements fongicides et insecticides.
Chaque lot fera l'objet d’un marché.
Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour tous les lots.
Les candidatures seront jugées sur les capacités techniques, financières et professionnelles des postulants.
Les offres seront jugées selon les critères suivants :
Pour tous les lots :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 45.0 %
2-Valeur technique 400 %
2.1 les moyens humains mis en œuvre (10%)
2.2 les moyens matériels mis en œuvre (10%)
2.3 la méthodologie de déroulement des travaux (20%)
3-Délai d'exécution 15.0 %
La procédure de passation utilisée est : procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions de l'article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 Plusieurs marchés seront lancés pour ce programme de travaux.
Le premier marché concerne les lots 2 et 5, dénommé: Travaux pour la rénovation du Musée de Vire Normandie — Phase A (lot 2 et 5).
Le marché à tranches sera conclu en application de l'article 77 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016. Les prestations sont réparties en 2 lot(s) :
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2 Maçonnerie d'accompagnement
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Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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La répartition par tranche pour chaque lot pour ce marché est la suivante :
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TO001 _: Tranche optionnelle Les autres lots feront l’objet de marchés ultérieurs (avec ou sans tranches).
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 18 Juin 2018.
Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré : > d'approuver les modalités de passation du marché Travaux pour la rénovation du musée de Vire Normandie-
Phase A (lot 2 et lot 5) et des marchés ultérieurs (avec ou sans tranches) du programme Travaux pour la
Rénovation du Musée de Vire Normandie ;
33
> d'approuver les critères d'attribution de ensemble des marchés du programme Travaux pour la Rénovation du
Musée de Vire Normandie ;
> d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces de l'ensemble des marchés du
programme Travaux pour la Rénovation du Musée de Vire Normandie.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
que le p ni acte à Été roçu en :
sous préfecture le : . Û 6 ul A 2918
publië-notifié le :
A VIRE NORMANDIE le: OR JU. 2018
Le Maire de VIRI NORMANDIE
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de VIRE
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Patrimoine. _ Amélioration __de l'Habitat,
Affaires Foncières, Développement Local
34 - Autorisation de M. le Maire à signer le
permis de construire pour les travaux
d'extension des Services Techniques
Serge COUASNON donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Contexte
Construction d'un local de stockage « Menuiserie » et « Maçonnerie »
La construction de ce local permettra l'adjonction d'une ventilation extérieure et l'augmentation de la surface de stockage.
Le projet d’extension des Services Techniques
Le projet vise à créer 155m° de surface d'extension
Le bâtiment est conçu en toiture bac acier bleu ardoise identique à l'existant et avec un bardage bois teinte naturelle. Les menuiseries sont en aluminium blanc.
Suivant l'avis favorable de la Commission Patrimoine, Amélioration de l'Habitat, Affaires Foncières, Développement Local et du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré : d'autoriser Monsieur le Maire à signer le permis de construire et les documents d'urbanisme s’y rapportant.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANPIE soussioné ATTESTE
que le présent acte a té reçu en :
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publié-notifié le : 0 4 JUL. 2019
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Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'ohjct d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAËN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification où de sa publication. Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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depuis la rocade (RD 407)
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eaux pluviales
Voie nouvelle desservant l'espace commercial, la grande
prairie et la zone urbaine mixte
7. Giratoire connectant la voie nouvelle à la route de Condé
sur Noireau (RD 512),
8. Réserve foncière,
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IX re | REPUBLIQUE FRANCAISE
9 Normandie Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de VIRE
Objet :
Patrimoine, Amélioration de
l'habitat, affaires foncières,
développement local
35 - Etude urbaine du Bourg Lopin :
adoption du plan-guide d'aménagement
Serge COUASNON donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Le Plan Local d'Urbanisme de Vire Normandie prévoit de mailler la commune nouvelle autour de 12 centralités rassemblant chacune toutes les composantes structurant un véritable quartier : habitat, services et commerces. Le secteur du Bourg Lopin, situé sur les communes déléguées de Vire et de Vaudry et traversé par les routes départementales de Condé sur Noireau (RD 512) et de Flers (RD 524), constitue l’une de ces 12 centralités à enjeux
C'est au sein de ce futur quartier que l'enseigne Leclerc souhaite, à court terme, redéployer son offre commerciale en construisant, en face du commerce existant, un nouvel hypermarché plus fonctionnel pour ses personnels et mieux adaptés aux attentes de sa clientèle.
L'espace laissé libre par le départ de l'hypermarché serait réinvesti par le magasin de bricolage. L'ancien Brico Leclerc pourrait, quant à lui, accueillir la jardinerie ou une autre enseigne du groupe, à l'exception de l'Espace Culturel demeurant en centre-ville, de sorte que le redéploiement ne génère aucune friche commerciale.
Afin de réfléchir sur l'organisation future de ce quartier et déterminer ses grands axes d'aménagements, Vire Normandie a engagé, à l'automne 2016, une étude urbaine en partenariat avec l'enseigne Leclerc. La commune a été accompagnée, dans sa réflexion, par une équipe de maîtrise d'œuvre pluridisciplinaires et un bureau d'études dédié à l'enjeu « circulation ».
Cette démarche a conduit à l'élaboration d'un plan-guide destiné à fixer les grandes orientations d'aménagement du quartier en devenir.
Les principales composantes du plan-guide seraient les suivantes : BH Aunord:
1. un réaménagement de la RD 512 en boulevard urbain depuis la rocade (RD 407), 2. le long de la RD 512 (route de Condé sur Noireau), des prés-vergers ayant vocation à créer une entrée de ville de qualité au travers d'une transition douce entre le territoire rural et le territoire urbain,
un espace dédié au redéploiement de l'hypermarché Leclerc de 4,5 ha environ, une grande prairie à usage pastoral, récréatif et de gestion des eaux pluviales du programme servant de transition entre 2 zones urbaines,
5. un secteur mixte habitat — équipements venant compléter l'urbanisation existante (EHPAD, résidence service, espace résidentiel),
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Page 1 sur 6 6. une voie nouvelle desservant l'espace commercial, la grande prairie et la zone urbaine mixte préservant les riverains de l'avenue d'Atlacomulco de la circulation nouvelle, 7. un giratoire connectant la voie nouvelle à la route de Condé sur Noireau (RD 512), 8. une réserve foncière, entre l’ancienne avenue d’Atlacomulco à reconfigurer et la nouvelle voie de desserte, dédiée prioritairement à l'implantation d'activités tertiaires et d'équipements venant compléter l'offre du quartier,
& ausud:
9. réalisation d'un aménagement de carrefour sur la route de Flers (RD 524) sécurisant l'accès à la nouvelle voie à réaliser par Leclerc sur son site actuel destiné à desservir l'ensemble de ses activités et à préserver les riverains de la rue Saint-Père de la circulation de transit.
Le pian-guide a été présenté pour avis le 23 mai à un collège composé du Bureau du conseil municipal, de la commission municipale « développement local, patrimoine » de Vire Normandie, de la commission intercommunale « Attractivité du territoire », du comité de suivi de la charte de développement commercial et des chambres consulaires. Il a fait l'objet, ensuite, d'une présentation publique le 7 juin.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 18 Juin 2018.
Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal et après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver ce document qui n'a soulevé aucune objection, afin qu'il puisse guider les opérations à engager à l'avenir sur le quartier du Bourg Lopin.
Adopté à la majorité
Votants : 39 (38 membres présents + 1 pouvoir)
Vote : Pour : 38 Abstention : 1 (M. HAMEL) contre : O
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres frésents.
témentel
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Le Maire de VIRE NORMANDIE soussiené ATTESTE
que le présent acte à élé roçu en :
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Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut Faire l'objet d'un recours pour
excès cle pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN duns un délai de deux mois à compiler
de sa notiticution ou de sa publication,
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prairie et la zone urbaine mixte
7. Giratoire connectant la voie nouvelle à la route de Condé
sur Noireau (RD 512),
8. Réserve foncière,
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Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAËN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification où de sa publication.
2018/
36
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Ref.
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503
Berger-Levrault
(1012)
Commune déléguée de VIRE
Objet :
Patrimoine, Amélioration de l'habitat,
affaires foncières, développement local
36 - Acquisition de terrain auprès de
Monsieur Yves MAUDUIT — Chemin
Brouttin
Serge COUASNON donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
En avril 2015, une partie du mur de soutènement du chemin Broutin s'est partiellement effondrée dans la
propriété de Monsieur Yves MAUDUIT
Monsieur MAUDUIT Yves propriétaire de ladite parcelle AH 154, a accepté que la collectivité acquière une portion de cette parcelle afin de réaliser un talutage pour la mise en sécurité de ce chemin et des réseaux. Le 2 mai 2017 un compromis de vente a été signé en l'étude de Maître POULIN fixant un prix d'acquisition à 3.50 €/m’.(copie promesse de vente jointe au présent document). La présente promesse de vente est consentie pour un délai expirant le 30 Juin 2018.
Par délibération du 29 mai 2017, le Conseil Municipal a arrêté les conditions d'acquisition d'une portion de la parcelle AH n°154 appartenant à M. Mauduit. Cette portion avait été estimée à 634 m° environ.
Avant l'exécution des travaux, le cabinet Bellanger (Géomètre expert à Vire) a procédé au bornage afin de fixer précisément les limites séparatives. Cette réunion contradictoire a eu lieu le 7 Juin 2018, en présence des parties, un plan de bornage sera fourni ultérieurement avec l'emprise exacte à acquérir.
En application de l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette acquisition ne rentre pas dans les conditions de saisine de France Domaines, l'évaluation de France Domaine étant obligatoire pour l'acquisition d’un bien d'une valeur vénale supérieure ou égale à 180 000 €.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 18 Juin 2018.
Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal après en avoir délibéré : de demander une prorogation pour la signature de l'acte authentique,
de décider l'acquisition auprès de M. Yves MAUDUIT, aux conditions susmentionnées, d'une portion de la parcelle AH n°154 dont la superficie sera fixée par le plan de bornage,
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'acte de cession correspondant en l'étude de Maître POULIN, notaire à Vire Normandie, ainsi que tout document relatif à cette mutation,
Adopté à l'unanimité
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
que le présent acle a été reçu en :
sous : 63 JUL. 2018 publié-natifié le : (] q JUIL 2018
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Chemin Broutin
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Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de VIRE
Objet :
Patrimoine, Amélioration de l'Habitat,
Affaires. Foncières, Développement
Local
37 - Réalisation de la 2nde tranche
d'extension du parc d'activités la
Papillonnière sur Vire Normandie :
avis de Vire Normandie sur la
demande d'autorisation
environnementale
Serge COUASNON donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Afin d'accompagner le développement économique et répondre aux besoins des acteurs économiques locaux, la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau souhaite engager la 2% tranche d'extension du Parc d'Activités La Papillonnière (programme PIPA 2) qui se déploiera sur 22 ha environ au nord de la commune déléguée de Vire.
Compte tenu de son ampleur, le programme d'extension du parc d'activités fait l'objet d'une demande d'autorisation environnementale. Dans le cadre de cette procédure, le projet fait l'objet d'une enquête publique se déroulant du 1 juin au 2 juillet 2018 dans les mairies des communes déléguées de Vire et de La Graverie.
Au plus tard 15 jours suivant la clôture de l'enquête, la commune de Vire Normandie est appelée à donner son avis sur la demande d'autorisation environnementale relative à ce projet d'extension du parc d'activités.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 18 Juin 2018.
Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - de donner son accord sur la demande d'autorisation environnementale relative à l'extension du parc
d'Activités La Papillonnière.
La délibération du Conseil Municipal sera adressée à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados (service eau et biodiversité).
de VIRIE NORMANDIE soussigné ATTESTE
nt acte a HÉ reçu en : { q JUL. 2018
Sous pri are Îe :
publié-notilié le : 09 JUL. 2018
A VIRE NORMANDIE le : 0 9 JUIL. 2018
Le Maire de VIRE XORMANDIE Extrait du registre des Délibérations du conseil ru
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de si notification ou de sa nublicatie
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1ère tranche opérationnelle
Serge COUASNON donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
2018/
38
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
L'enseigne alimentaire Leclerc est présente sur le territoire de Vire Normandie depuis 1974.
Le vieillissement de l'actuel hypermarché alimentaire, l'inadéquation croissante de ses surfaces de laboratoire, de stockage, de vente et la dangerosité de son accès depuis la RD 512 conduisent l'enseigne à souhaiter redéployer cette activité sur l'emprise foncière réservée à cet effet au plan-guide d'aménagement du quartier du Bourg Lopin.
Ce projet nécessite préalablement la conception détaillée des aménagements routiers et paysagers imaginés dans le plan-guide pour viabiliser la 12° tranche opérationnelle : Transformation du tronçon de RD 512 comprise entre la RD 407 et l'avenue d’Atlacomulco en
boulevard urbain,
Pré-verger
Nouvelle voie parallèle à l'avenue d’Atlacomulco,
Giratoire sur RD 512,
Grande prairie,
Aménagement du carrefour sur RD 524.
Leur réalisation ultérieure sera conditionnée à la confirmation de leur faisabilité technique et à l'engagement formel de Leclerc d'acquérir les terrains communaux réservés à son redéploiement.
La durée prévisionnelle de cette étude de la 1% tranche opérationnelle serait de 6 mois.
Le marché public est envisagé sous la forme d’un marché de maïtrise d'œuvre en procédure adaptée conformément à l'article 28 du code des marchés publics.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 18 Juin 2018.
Page 1 sur 3 Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal, it est demandé au Conseil Municipal après en avoir délibéré : d'approuver le principe de la consultation pour la réalisation des études d'aménagement de la 18 tranche opérationnelle du quartier du Bourg Lopin,
-_ d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents de marché ainsi que toutes les pièces afférentes,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document foncier et d'urbanisme nécessaire à l'aménagement de ce parcellaire,
-_ d’habiliter Monsieur le Maire, ou son représentant, à faire toutes les diligences pour solliciter l'obtention de toutes subventions auprès de partenaires à identifier permettant de réduire la charge financière du portage de cette opération et, le cas échéant, à signer les conventions s'y rapportant.
Adopté à la majorité
Votants : 39 (38 membres présents + 1 pouvoir}
Vote: Pour : 38 Abstention : 1 (M. HAMEL)
Le Maire de VIRE NORNMA NON. quel NORMAND:
Soussigné ATTESTE
Sous pr re de: ‘
Pablié-notifié Je : D 3 JUIL. 2018
À VIRE NORMANDIE je - 09 JUL. 2018
Le Maire de VIRE NORAANDIE 09 Ju 2018
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte neut faire l'objet d'un recours
pour EXCÈS de pouvoir devant
Je Tribunal Administratif
de CAEN duns un déni de deux mois à compter
de sa notification ou de Sa publication,
Page 2 sur 3 PLAN-SUIDE — Î1ERE PHASE OPERATIONNELLE
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vute de Condé sie Noireau {AT #4 . ÿ LU | ANNEXE À LA DELIBERATION Emprise du projet 1. Réaménagement de la RD 512 en boulevard urbain depuis la rocade (RD 407) 2. Prés-vergers 4. Grande prairie à usage pastoral, récréatif et de gestion des eaux pluviales 6. Voie nouvelle desservant l'espace commercial, la grande prairie et la zone urbaine mixte 7. Giratoire connectant la voie nouvelle à la route de Condé sur Noireau (RD 512), 8. Réserve foncière,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Page 3 sur 3
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V5 Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Commune déléquée de COULONCES
Obiet :
39 - Parking de la salle multifonction
déplacement de coffrets électriques
Gilles MALOISEL donne lecture du rapport suivant .
Mes Chers Collègues,
Depuis la démolition d’un ancien mur en accotement du pignon de la boulangerie, les coffrets électriques qui étaient encastrés dans ce mur sur ie domaine public, se retrouvent en saillie
ÉNEDIS propose de déplacer les coffrets d'environ 50 cm, en alignement de l'armoire d'éclairage public et de la borne incendie. Le coût de la prestation s’élève à 1,152.17€ ht et 1,382.60€ ttc.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 14 Mai 2018.
Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord à cette délibération.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
que le présent acte a été reçu en :
Sous P ture ic : 09 JUIL. 208
publié-notifié le : 09 JUL. 2018
À VIRE NORMANDIE Je :
Le Maire de VIRE NORMANDIE Û 8 JUL 208
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à corbpier
de sa notification ou de sa publication.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de COULONCES
Objet :
40 - Vente d'herbe
Gilles MALOISEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Coliègues,
Il a été fait appel à candidatures pour la vente de l'herbe à faire foin dans la parcelle communale d'une superficie d’1ha 60 située au lieu-dit « les Corvées ».
Une seule offre a été reçue en mairie.
Monsieur le Maire délégué propose au conseil communal d'attribuer l'herbe à M. GIGAN Steve domicilié à Coulonces « La Heurtaudière » suivant une offre de 100€ (CENT Euros).
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 6 Juin 2018.
Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- d'émettre un avis favorable à la vente d'herbe à M. GIGAN au prix de 100€.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres préseftis.
Le Maire de VIRIE NORMANDIE soussigné ATTESTE
que le présent acte à été reçu en :
sous préfecture Le : 0 9 JUIL. 2018
publié-notilié Je : 0 9 JUIL. 2019
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Le Maire de VIRE NORMANDIE û 8 JUL. 2018
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administrutil
de CALXN dans un délai de deux mis à compler
de sa notification où de si publication,
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Commune déléquée de COULONCES
Objet :
41 - Extension du réseau public d'eau potable,
Chemin les Travers
Gilles MALOISEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
2018/
41
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Monsieur le Maire délégué invite le conseil communal à se prononcer sur le projet d'extension du réseau public d'eau
potable pour le raccordement de 3 habitations à partir du domaine public, chemin Les Travers.
Actuellement, l'alimentation en eau potable se fait à partir du réseau public, rue de la Cour de Coulonces et traversée
de propriétés privées.
Ces travaux seront concomitants à l'effacement des réseaux par le SDEC, Chemin Les Travers.
Le coût des travaux d'extension du réseau potable, Chemin Les Travers s'élève à 6.860.92€ ht/ 8.233.10€ tic suivant
devis du SIVOM de ST SEVER.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 6 Juin 2018.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
ésent acte à ÉTÉ regu en : Q ÿ JUL.
2018
09 JUL. 2018
08 JUL. 727
publié-notifié 1e :
À VIRE NORMANDIE le
Le Maire de VIRE K€ RMANDIE
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe
que ne
présent acte peui faire l'objet d'un recours
pour
excès de pouvoir devunt le Tribunal Administratl
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de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de «a publication.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de COULONCES
Objet :
42 - Projet d'effacement des réseaux "Chemins
Les Travers"
Gilles MALOISEL donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Le taux d'aide sur le réseau de distribution électriques est de 50%. sur le réseau d'éclairage de 50% (avec dépense prise en compte plafonnée à75€ par mi de voirie) et 50% sur le réseau de télécommunication.
La participation communale s'élève donc à 19 717.31€ selon la fiche financière jointe, déduite des participations
mobilisées par le SDEC ENERGIE.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 6 Juin 2018.
Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré : De confirmer que le projet est conforme à l'objet de sa demande,
De prendre acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau et donne permission de voirie
pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier,
De s'engager à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi, décide du paiement de sa participation en une fois, à la réception des travaux (section de fonctionnement),
de s'engager à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune, de prendre note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA, de s'engager à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l'établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3% du coût total HT, soit la somme de 1.090.13€,
d'autoriser son Maire délégué à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,
Adopté à l'unanimité
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Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres prés
Le Maire de VIRIE NORMANDIE soussigné ATTESTE ARIE
que le présent acte a été rèçu en : 09 JUIL. 2018 es eiller
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Tél:02.31.06.61.61 Fex:02.3193.69.48 Site Internet : www,sdec-energie.fr
ETUDE DEFINITIVE
EFFACEMENT COORDONNE DES RESEAUX
Dossier suivi au SDEC Energie par : Dany FAURE (tél : 02 31 06 61 54)
PROGRAMME 2018
La commune de VIRE-NORMANDIE a sollicité le SDEC ENERGIE (Syndicat Départemental d'Energies du
Calvados) pour un projet d'effacement coordonné des réseaux. Les réseaux concernés sont ceux de
distribution d'électricité, d'éclairage public et de télécommunication.
Le Conseil Municipal ayant accepté préalablement l'étude préliminaire, le présent dossier a pour objet
de finaliser l'accord technique et financier de la commune sur la base du projet détaillé établi sous la
responsabilité du SDEC ENERGIE.
PIÈCES JOINTES :
e Fiches financières
e Délibération type
- Plan d'ensemble
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\) Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de
MAISONCELLES LA JOURDAN
Objet :
43 - Végétalisation de l’ancien
cimetière de Maisoncelles, retenu
comme cimetière pilote
Samuel BINET donne lecture du rapport suivant .
Mes Chers Collègues,
Lors de la séance, le Conseil Communal a validé le projet de végétalisation de l'ancien cimetière situé autour de l'église.
La commission travaux de la commune nouvelle lors de ses réunions de 2017 et notamment celle du 4 juin dernier a validé le devis et proposé de retenir ce cimetière comme "cimetière pilote”.
En effet, suite à la présentation du bilan des interventions de désherbage réalisées dans les cimetières, des coûts de main d'œuvre ajoutés à l'achat de matériel de désherbage thermique entrainent, à moyen terme, des frais de fonctionnement supérieurs au coût de végétalisation des terrains.
Le Conseil Communal à émis un avis favorable lors du Conseil Communal du 27 avril 2018.
Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal, il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré : - de donner son accord sur cette délibération.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présé
Le Maire de VIRE NC RM ANDIE soussigné ATTESTE
L a êté reçu en : û f JUL. 2018
09 JUL. 2018
A VIRE NORMANDIE le : Û pl] JUL. 2019
Le Maire de VIRE NORNTANDII
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Berger-Levrault
(1012)
2018/
44
Vire | V5 Normandie REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de ROULLOURS
QObiet :
44 - Acquisition d'un emplacement réservé - Le
Moulin
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Considérant la nécessité de léguer aux générations futures un témoignage d'authenticité et de savoir-faire, la
commune de Roullours avait acquis en 2005 un moulin à eau en état de fonctionnement. Ce moulin datant de 1603,
l'objectif de cette acquisition était de sauvegarder le patnmaine existant tant pour son intérêt touristique que culturel et pédagogique.
Ce moulin fonctionne aujourd'hui aux Journées des Moulins du Patrimoine mais aussi à la demande des écoles et des
groupes de touristes. Plusieurs centaines de visiteurs sont accueillis à chaque manifestation. De plus, des chemins de
randonnée ont été aménagés et ce site est le point de départ de circuits pédestres et VTT.
Considérant la nécessité d'aménager un bâtiment d'accueil du public à proximité du moulin, il a été porté au Plan Local d'Urbanisme un emplacement réservé d'une superficie d'environ 80 à 85 m° (emplacement réservé n°18 sur la parcelle cadastrée ZP n°128).
Afin de répondre aux besoins, la commune déléguée de Roullours souhaite acquérir une partie de cet emplacement
réservé pour une superficie de 20 à 30 m° (à déterminer par un document d’arpentage aux frais de la commune).
La transaction entre les vendeurs, M Geoffrey Rendu et Mme Jessica Toullier, et la collectivité s'effectuera à l'euro symbolique.
Les frais et taxes afférents à cette vente de gré à gré s'élèvent à 172 €. Le document sera établi par Maître Noël, notaire à Vire Normandie.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 21 juin 2018.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal, il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D'acquérir une partie de la parcelle ZP n°128 pour une superficie de 20 à 30 m° pour un euro symbolique ; - D'autoriser le Maire ou son représentant à signer l'acte et tous documents permettant de mener à bien cette transaction en l'étude de Maître NOEL, notaire à Vire Normandie
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
que le présent acte a &té reçu en : Û Q JUL. 2010
sous préfecture le :
publié-notilié le : û 8 JUIL. 2018
A VIRE NORMANDIE le : û 4 JUL 209
Le Maire de VIRI: NORMANDIE
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut fire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compier
de sa notification ou de sa publication.
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de ROULLOURS
Objet :
45 - Demande de subvention —- Tableaux de
l’église de Roullours
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
L'église Saint Martin de Roullours se situe au cœur du bocage normand sur la commune nouvelle de Vire Normandie, à quelques kilomètres du cœur de ville de Vire, mais également sur les chemins du Mont-Saint-Michel.
Sa construction s'est échelonnée en plusieurs phases L’autel en pierre, avec sa base triangulaire, date du XVIème
siècle, et le retable du maître-autel en bois, des XVIIème et XIXème siècles. Ce retable est pourvu d'une huile sur toile
représentant une Vierge à l'enfant. Cette œuvre d'Octavie Dupin fut offerte à la commune de Roullours par Napoléon Ill en 1869.
Cette toile, aujourd'hui dégradée, nécessite une restauration, ainsi que deux autres tableaux de l'église, représentant chacun le sacrifice d'Abraham et la Vierge à l'enfant.
Le coût estimatif de ces restaurations s'élève à 25 000 €.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 21 juin 2018.
Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal, il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré : - d'autoriser le Maire à lancer la consultation pour les travaux de restauration de ces trois tableaux ; - de solliciter une subvention auprès de la Région Normandie et auprès du Conseil Départemental au titre du patrimoine non protégé en tant que Monument historique;
- d'autoriser le Maire à signer tout document permettant de mener à bien cette affaire.
Les crédits ont été inscrits au budget.
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
que le présent acte a été reçu en : 0 9 JUL. 2018
sous préfeciure le :
publié-notilié le : û 4 JUIL. 2018
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Le Maire de VIRE NORMANDIE
. Extrait du registre des Délibératio
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour {HAE |
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\ Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
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Commune déléguée de ROULLOURS
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46 - Demande de subvention auprès de la
Région - Restauration de la roue du Moulin
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Considérant la nécessité de léguer aux générations futures un témoignage d'authenticité et de savoir-faire, la commune de Roullours avait acquis en 2005 un moulin à eau en état de fonctionnement. Ce moulin datant de 1603, l'objectif de cette acquisition était de sauvegarder le patrimoine existant tant pour son intérêt patrimonial et touristique que culturel et pédagogique.
Ce moulin fonctionne aujourd'hui aux Journées des Moulins du Patrimoine mais aussi à la demande des écoles et des groupes de touristes. Plusieurs centaines de visiteurs sont accueillis à chaque manifestation. De plus, des chemins de randonnée ont été aménagés et ce site est le point de départ de circuits pédestres et VTT.
Afin de poursuivre toutes ces actions, il est nécessaire de remplacer la roue en bois devenue vétuste. Le coût prévisionnel estimatif s'élève à 43 000 € TTC auxquels s'ajoutent 5% de dépenses imprévues.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 21 juin 2018.s
Suivant l'avis favorable du Bureau Municipat, il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré : - de solliciter une subvention auprès de la Région Normandie pour la restauration de la roue du moulin de
- d'autre le Maire à signer tout document permettant de mener à bien cette affaire.
Les crédits ont été inscrits au budget.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents
Le Maire de VIRIE NORMANDIE soussigné ATTESTE.
ns RE lé reçu en û 9 JUIL, 708
publié-notifié le : Û 8 JUIL. 208
À VIRE NORMANDIE k O4 JUL 208
Le Maire de VIRE XORMANDIE
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte pout faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratit
de sa notitication ou de st publication.
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Commune déléquée de ROULLOURS
Objet :
47 - Tarif restaurant scolaire 2018-2019
Nicole DESMOTTES donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
2018/
47
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal, il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré : - de maintenir le tarif de restaurant scolaire de Roullours à 3,30 € le repas pour l’année scolaire 2018-2019.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 21 juin 2018
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres prése
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
que le présent acie a été reçu en :
09 JUIL 2018 sous préfcciure ke:
publié-notifé 1e : 09 JUL. 2019
O9 JUL. 2019 A VIRE NORMANDIE le Ec Maire de VIRE NORMANDIE
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de CALX dans un délai de deux mois à eumplet
de sa notification ou de st publication.
Adopté à l'unanimité
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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| Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Commune déléguée de SAINT GERMAIN DE TALLEVENDE
Obijet :
48 - Location de l'immeuble à usage
commercial et d'habitation au 7 et 9, rue
Bernard AMAND - Baïl commercial
Gérard MARY donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
Je vous informe qu'un repreneur est intéressé pour la location de l'immeuble situé 7 et 9 rue Bernard Amand, qui
comprend deux locaux commerciaux et un logement
Ce repreneur, la SAS Le Saint Germain souhaite louer, à compter du 1° septembre 2018, cet immeuble comprenant au rez de chaussée : 3 pièces, dégagement, WC, cuisine et garage, et à l'étage : palier, WC, salle de bains, cinq chambres et grenier.
Un avis est demandé sur ce projet de délibération portant sur la location de cet immeuble à la SAS Le Saint Germain, sur la fixation du montant du loyer et sur la désignation du notaire qui sera chargé de l'établissement du bail.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 31 mai 2018.
Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal, il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - de louer cet immeuble, à compter du 1°" septembre 2018, à la SAS Le Saint Germain et ce pour un loyer
mensuel de 416,67 € HT soit 500 € TTC, loyer payable pour la première fois le 15 septembre 2018 et
révisable par période triennale.
- d'autoriser Monsieur le Maire délégué à passer et à signer un bail commercial, dont la durée sera de 9 ans,
avec la SAS Le St Germain, en l'étude de Maître Johann NOEL, notaire à Vire Normandie.
Adopté à l'unanimité
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé Q Le Maire de VIRIE NORMANDIE soussigné ATTESTE aesténue QG JUL, 2 publié-notifié le : Û 8 JUIL, 2018 A VIRE NORMANDIE le! 09 JUIL 29 è : É Le Maire de VIRE NORMANDIE Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratil de CAEN dans un délai de deux mois à cet du registre des Délibérations du conseil fun de sa notification ou de sa publication. Ut PRE A
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\, Normandie Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Commune déléquée de SAINT GERMAIN
DE TALLEVENDE
Objet :
49 - Marché local de producteurs locaux
Gérard MARY donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Quelques producteurs locaux situés sur la commune déléguée de Saint-Germain de Tallevende ont proposé à Monsieur le Maire de valoriser leurs produits sur un marché hebdomadaire implanté en centre-bourg. Cette initiative s'inscrit pleinement dans la démarche Eco-Quartier initiée depuis mars 2018 par la signature de la Charte Eco-Quartier.
Ce marché accueillerait des producteurs locaux pour la vente directe de leurs produits et des commerçants ambulants qui vendraient des produits locaux
Il est proposé d'autoriser la création « à titre expérimental » d'un marché local de plein air pour la période d'été.
Il se déroulerait dans les conditions suivantes
- Lieu d'implantation : centre bourg
- Calendrier : du 1er Juillet 2018 au 30 septembre 2018, les samedis matins - Nombre prévisionnel de producteurs : 5
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
- _ Approuve la création de ce marché local, à titre expérimental, pour ia période d'été Dit que le temps de lancement de cette initiative, il ne sera pas demandé de redevance d'occupation du
domaine public
- Dit qu'à partir du mois d'Octobre un bilan de fréquentation sera réalisé - Dit qu’une redevance d'occupation du domaine public sera fixée par le conseil municipal et qu’un règlement
de marché sera adopté si les producteurs locaux manifestent leur volonté de pérenniser cette démarche.
Adopté à l'unanimité
Le Maire de VIRE NORMANDIE soussigné ATTESTE
que le présent acte à Été recu en : û q JUIL 2018
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Le Maire de VIRE NORMANDIE informe défi du registre des Délibératio
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Obijet :
50 - Subvention à l'Association pour la
Valorisation du Patrimoine (AVP)
Fernand CHENEL donne lecture du rapport suivant
Mes Chers Collègues,
2018/
50
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 4 Juillet 2018
à 20 heures 30
Suivant l'avis favorable du Bureau Municipal, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - D'accorder une subvention de 500 € à l'Association pour la Valorisation du Patrimoine (AVP) pour couvrir les frais de mise en place et l’organisation du souvenir des combattants 1914-1918 décédés au cours des
combats.
Un avis favorable a été émis lors du Conseil Communal du 15 juin 2018.
Le Maire de VIRE NORMANDIL soussipné ATTESTE
que Îe présent acte a été reçu en :
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publié-notifié le : f g JUL. 200
A VIRE NORMANDIE le
Le Maire de VIRE NORMANDIE. Ÿ 8 JUIL, 2079
Le Maire de VIRE NORMANDIE informe que le
présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administrati[
de CAEN dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de st publication,
Adopté à l'unanimité
Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal
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