Procès Verbal - PV 16 10 23

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Procès Verbal - PV 16 10 23 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Taillades. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 10 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, DEPARTEMENT DE VAUCLUSE PROCES-VERBAL

25 ie

es DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 octobre 2023 es ‘e

La

Nombre des membres | L'an deux mille vingt-trois, le seize octobre, à 19 heures, les membres du Conseil En

exercice

Présents | Votants | municipal de la commune des Taillades, légalement convoqués le onze octobre deux mille vingt-trois, se sont réunis en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans 19 16 19 | Jasalle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Nicole GIRARD, Maire.

PRESENTS: Nicole GIRARD. Sonia HAQUET. Philippe GUILLOT. Michèle NOUGUIER. Jean-Louis DELPIANO. Bérengère LOISEL-MONTAGNE. Guy HONORAT. Michel LE FAOU. Marc CHABERT. Isabelle KIN. Thomas BIDON. Amélie BERGER. José TUR. Béatrice VELASCO. Valérie BOUNIAS. Pierre VOLTAIRE. EXCUSES : Dominique GIRAUD-LE FAOU (procuration donnée à Michel LE FAOU). Maxime DAUPHIN (procuration donnée à Sonia HAQUET). Claudine PEUCH (procuration donnée à Isabelle KIN).

ABSENTS : /

Secrétaire de séance Sonia HAQUET

> Conformément à l'article L.2121-17 du CGCT, le quorum est atteint

> Le procès-verbal du Conseil municipal du 06/07/2023 est approuvé avec 3 abstentions (Claudine PEUCH, José TUR et Béatrice VELASCO)

> Décisions de Madame le Maire

Décision 2023-06 du 12/07/23 : Souscription contrat assurance « protection juridique » RECU PREFECTURE LE 2 AOUT 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 2122-22 ;

Vu la délibération n°39/2021 du conseil municipal du 20 septembre 2021, donnant délégation au

Maire de passer les contrats d'assurance, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

Considérant que la commune ne dispose d'aucune garantie liée à la protection juridique, il s'avère

indispensable de souscrire un contrat pour protéger la commune, les agents et les élus ;

Vu les offres présentées ;

DÉCIDE

Article 1 : de souscrire un contrat de protection juridique à compter du 12 juillet 2023 avec la société

AXA représentée par le Cabinet COSIMI&CARUSO à CAVAILLON — 84300, pour un montant annuel

de 865.57 € TIC.

Article 2 : Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision seront inscrits au

budget de la commune.

Article 3 : Madame le Maire et Monsieur le Receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution de la présente décision.Décision 2023-07 du 18/07/23 : Contrat d'entretien préventif 2023 - Matériel cantine scolaire

RECU PREFECTURE LE 2 AOÛT 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 2122-22 :

Vu la délibération n°39/2021 du conseil municipal du 20 septembre 2021, modifiée par la

délibération n°31-2022 du 12 juillet 2022, donnant délégation au Maire pour prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de

fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur

montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant qu’il convient de renouveler le contrat pour assurer l’entretien préventif du matériel

de la cantine scolaire,

DÉCIDE

Article 1 : de renouveler le contrat d'entretien préventif 2023 pour le matériel de cuisine de la

cantine scolaire avec Froid cuisine industrie — ZA du Couquiou — 260 avenue de la Moineaudière —

84230 ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE, pour un montant annuel de 750.00 € HT (hors interventions

ponctuelles).

Article 2 : La durée du contrat est d’un an et prend effet à partir du 1° août 2023, renouvelable par

tacite reconduction sur une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 juillet 2026.

Article 3 : Madame le Maire et Monsieur le Receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution de la présente décision.

Décision 2023-08 du 22/09/23 : Création d'une voie verte - Maîtrise d'ouvrage

RECU PREFECTURE LE 22 SEPTEMBRE 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu la délibération n°31/2022 donnant délégation au Maire de prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que

toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget et que le marché

ou l’accord cadre ne dépasse pas 250 000 € HT ;

Considérant que la commune envisage la création d’une voie verte qui permettrait d’assurer la

continuité de la véloroute du Calavon avec le village, il est nécessaire de faire appel à un maître

d'œuvre pour étudier la faisabilité du projet ;

Après consultation des offres,

DECIDE

Article 1 : d'accepter la proposition de l’entreprise ATELIER ESPANDI, d’un montant HT de 5 062.50

€, soit 6 075.00 € TTC, pour assurer la mission de maîtrise d'œuvre de la création d’une voie verte

pour la jonction avec la véloroute du Calavon.

Article 2: Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision seront inscrits au

budget de la commune.

Article 3: Madame le Maire et Monsieur le Receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution de la présente décision.> Délibérations

QUESTION N° 1- CONSTRUCTION CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL — ATTRIBUTION DES

LOTS AUX ENTREPRISES

N°29-2023 - Reçu Préfecture le 17/10/2023

Rapporteur : Monsieur Philippe GUILLOT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics;

Dans le cadre de la construction du Centre Technique Municipal, la consultation suivant la procédure adaptée et le règlement de consultation ayant été respectés, Madame le Maire soumet au Conseil municipal le résultat de l'analyse des offres réalisé par la société AVANT-PROPOS, chargé des missions de maîtrise d'œuvre pour les travaux ;

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 3 contres (Claudine PEUCH, José TUÜR et Béatrice VELASCO) :

> APPROUVE la passation des marchés détaillés ci-dessous :

LOTS ENTREPRISES RETENUES Montant HT | Options HT

1 VRD — ESPACES VERTS BRIES TP - Cabrières 86 610.00 €

2 GROS-ŒUVRE NEOTRAVAUX - Le-Thor 217 000.00 € 49 099.62 €

2Bis FACADES LAUGIiER — Jonquières 27 592.02 €

3 CHARPENTE BOIS JB CONSTRUCTION — Isle/Sorgue 86 006.23 €

4 MENUISERIES EXTERIEURES | VSM- Cavaillon 28 533.00 €

5 CLOISONS-PLAFONDS PPB - Monteux 33 390.05 €

6 MENUISERIES INTERIEURES | SILVANO -Avignon 20 674.00 €

7 SERRURERIE VSM - Cavaillon 37 226.80 € 26 597.00 €

8 PEINTURE BY PEINTURE - Carpentras 5 637.19 €

9 CARRELAGE-FAIENCE SPVC-Carpentras 13 500.00 €

10 ELECTRICITE SNEF - Marseille 46 000.00 € 1719.52 €

11 | CVC-PLOMBERIE-SANITAIRES | NEOTECH - Cavaillon 53 685.66 €

TOTAL | 655 854.95 € 77 416.14€

> AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces et actes relatifs à la passation et à l'exécution de ces marchés pour les montants détaillés ci-dessus.

> PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023.

QUESTION N° 2 - Création voie verte — Fonds concours tourisme/mobilité22/23 : Avenant n°1

N°30-2023 -— Reçu Préfecture le 17/10/2023

Rapporteur: Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 2122-22;

Vules délibérations de CA LMV des 23 juillet 2020 et 25 mars 2021 instituant un fonds de concours tourisme- mobilité, visant notamment à encourager les actions de développement des itinéraires de randonnée pédestre et de cyclotourisme, pour favoriser l'attractivité du territoire intercommunal pour la période 2020- 2025;

Vu la délibération n°23/2023 du 6 juillet 2023 sollicitant une aide financière auprès de la CA LMV au titre de l'enveloppe 2022/2023 du Fonds de concours tourisme-mobilité ;

Vu la convention de partenariat signée le 16/08/2023 avec la CA LMV;Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que pour rendre possible le projet de voie verte sur la commune, il a été nécessaire de réaliser des travaux en commun avec la commune de Robion pour relier le véloroute du Calavon avec la commune des Taillades. Ces travaux ont été soutenus par le fonds concours tourisme-mobilité de la CA LMV (enveloppe 2022/2023);

Aussi, dans la continuité, il serait nécessaire de relier cette partie des travaux exécutés avec la piste cyclable située le long de la RD2.

Une étude de faisabilité du projet a été confiée à l'entreprise ATELIER ESPANDI, faisant état d’un coût estimé à 160 589.00 € HT;

Considérant que la commune n'a pas mobilisé l'intégralité de l'enveloppe 2022/2023, Madame le Maire propose de solliciter le solde du fonds de concours attribué par la CA LMV pour le financement de la voie verte ;

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 3 abstentions (Claudine PEUCH, José TUR et

Béatrice VELASCO) :

Article 1 : SOLLICITE une aide financière auprès de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, dans le cadre de son dispositif fonds de concours tourisme-mobilité, solde de l‘enveloppe 2022/2023 pour l'opération suivante :

Nature des dépenses Montant HT Ressources

Fds de concours tourisme-mobilité

LMV (enveloppe 2022/2023) Création voie verte 160 589.00

Article 2: AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention partenariale signée le 16/08/2023 avec la CA LMV, ainsi que tous documents nécessaires à la mise en application de cette délibération.

QUESTION N° 3 - Création voie verte - FONDS CONCOURS TOURISME / MOBILITE 2024/2025

N°31-2023 - Reçu Préfecture le 17/10/2023

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 2122-22;

Vu les délibérations de CA LMV des 23 juillet 2020 et 25 mars 2021 instituant un fonds de concours tourisme-mobilité, visant notamment à encourager les actions de développement des itinéraires de randonnée pédestre et de cyclotourisme, pour favoriser l'attractivité du territoire intercommunal pour la période 2020-2025; Vu la délibération du 16 octobre 2023 sollicitant le solde de l'enveloppe 2022/2023 du fonds de concours tourisme- mobilité auprès de la CA LMVY ;

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal les termes de la délibération susvisée sollicitant le solde de l'enveloppe 2022/2023 du fonds concours tourisme-mobilité de la CA LMV, pour financer des travaux qui permettraient d'assurer la continuité de la voie verte, avec la portion déjà réalisée en amont avec la Commune de Robion.

D'après l'estimation réalisée par l'ATELIER ESPANDI, à hauteur de 160 589.00 € HT, le solde de l'enveloppe 2022/2023 du fonds de concours tourisme-mobilité de la CA LMV, a déjà été sollicité pour obtenir une aide au financement des travaux, à hauteur de 12.64%.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de solliciter auprès de la CA LMV, l'intégralité de l'enveloppe 2024/2025 du fonds concours tourisme-mobilité, pour compléter le financement de cette opération. Ainsi, en mobilisant le solde de l'enveloppe 2022/2023, complétée par celle de 2024/2025, cette opération pourrait être financée par le fonds concours tourisme-mobilité, à hauteur de 30.27 %.

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 3 abstentions (Claudine PEUCH, José TUR et

Béatrice VELASCO) :Article 1 : SOLLICITE une aide financière auprès de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, dans le cadre de son dispositif fonds de concours tourisme-mobilité, solde de l'enveloppe 2024/2025 pour l'opération suivante :

Nature des dépenses Montant HT Ressources Montant

Fds de concours tourisme-mobilité

LMV (enveloppe 2024/2025) 28 315.00 Création voie verte 160 589.00

Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer la convention partenariale avec la CA LMV, ainsi que tous documents nécessaires à la mise en application de cette délibération.

QUESTION N° 4 — Marchés des producteurs - Renouvellement convention de gestion avec l'association « le marché des Taillades »

N°32-2023 - Reçu Préfecture le 17/10/2023

Rapporteur: Madame le Maire

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 211 juin 2014 instaurant un marché des producteurs; Vu la délibération N°23-2021 du 29 mars 2021 fixant les tarifs du marché des producteurs et autorisant Madame le Maire à signer la convention de gestion du marché des producteurs avec l'association « le marché des Taillades » ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 mars 2021 portant adoption du règlement intérieur du marché des producteurs;

Considérant que la commune des Taillades n'a pas les moyens humains d'assurer la gestion et la promotion de ce marché;

Après lecture de la convention,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

> AUTORISE Madame le Maire à conclure une convention de partenariat pour l'organisation du marché des producteurs avec l'association Le Marché des Taillades, du 1° octobre 2023 au 30 septembre 2024, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

> APPROUVE les termes de cette convention et le règlement intérieur tels que ci-annexés. > MAINTIENT les tarifs à :

-__Seuros par vendredi pour un stand sans électricité

-__ 6,50 euros par vendredi pour un stand avec électricité

> AUTORISE Madame le Maire à prendre et signer tous les documents afférents à ce dossier.

QUESTION N°5 - Bail avec la chasse - Renouvellement

N°33-2023 - Reçu Préfecture le 17/10/2023

Rapporteur: Madame le Maire

Madame le Maire indique au Conseil municipal que le bail de chasse conclu avec l'association de chasse des Taillades étant arrivé à expiration, il conviendrait de procéder à son renouvellement pour le droit d'utilisation des terrains communaux soumis au régime forestier. Après avoir pris connaissance des clauses et conditions du bail de chasse,

Le rapporteur entendu,Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

> ACCEPTE le renouvellement du bail de chasse avec la Société de chasse des Taillades, sous

forme d’une convention d'une durée de 6 ans, commençant le 01/10/2023 et se terminant le

30/09/2029, moyennant un loyer annuel de 1.00€.

> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Bérengère LOISEL - MONTAGNE précise que le renouvellement du bail de la chasse était un des points relevés pour l'obtention de la certification PEFC.

QUESTION N° 6 - RH -— Ouverture de postes 2023/2024 - Tableau des effectifs N°34/2023 - Reçu Préfecture le 17/10/2023

Rapporteur : Madame le Maire

Conformément à l'article L.313-1, du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

| appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois non permanents.

Vu la délibération N°19-2022 du conseil municipal du 13 juin 2022 adoptant la modification du tableau des effectifs ;

Vu l'arrêté du Maire du 25 février 2021 portant sur les lignes directrices de gestion après avis du comité technique compétent en date du 3 février 2021;

Considérant les avancements de grade pour les années 2023 et 2024;

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la création des emplois permanents suivants :

1) Au titre des avancements de grade à compter du 1° décembre 2023

-__1poste d'agent de maîtrise principal, à temps complet

- 1 poste d'adjoint technique principal 1°" classe, à temps non complet

2) Au titre des avancements de grade à compter du 1° avril 2024

-__ Adjoint administratif principal 1" classe, à temps complet

> ADOPTE le nouveau tableau des effectifs ci-annexé, à compter du 01/12/2023.

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS À COMPTER DU 01/12/2023

ES LE Ù Occupés

ouverts travail | P Catégorie

-_ Rédacteur territorial B 1 TC 1 -__ Adjoint administratif principal 1" classe (@ 2 TC 2 -__ Adjoint administratif principal 1° classe C 1 TC 0 (à compter du 01/04/2024)

-_ Adjoint administratif principal 2° classe C 3 TC 2 -__ Adjoint administratif C 1 31,25/35 1-__ Adjoint d'animation principal 1° classe C 1 TC 1 -__ Adjoint d'animation principal 2° classe C 1 TC oO

Filière Police municipale

-__ Garde champêtre chef principal C 1 TC 1 -__ Garde champêtre chef C 1 TC o

Filière technique

Service technique / Ecole

-__ Agent de maîtrise principal C 1 TC 1 -_ Agent de maitrise C 1 TC () -__ Adjoint technique principal 1" classe C 1 TC 1 -__ Adjoint technique principal 2° classe C 2 TC 1 -__ Adjoint technique C 2 TC 2

-__ Adjoint technique principal 1° classe C 1 TC o -__ Adjoint technique principal 1°" classe C 1 31.5/35 1 -_ Adjoint technique principal 2° classe C 2 TC 2 -_ Adjoint technique principal 2° classe C 2 31,5/35 1 -__ Adjoint technique C 1 TC 1 -_ Adjoint technique C 1 31,5/35 0 - Adjoint technique C 1 29,50/35 1 -_ Adjoint technique C 1 25.00/35 1

Filière Médico-sociale

-__ ATSEM principal 1"° classe C 1 TC o -__ATSEM principal 2° classe C 2 TC 2

QUESTION N° 7 - Prise en charge ponctuelle des frais de formation d'un agent N°35/2023 - Reçu Préfecture le 17/10/2023

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin

1991; Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à

l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Madame le Maire explique au Conseil municipal que pour les besoins des services, elle a sollicité Monsieur Grégory MERCURIN, garde-champêtre chef principal, pour qu'il assiste à une formation de 2 jours sur les débits de boisson à St-Laurent-du-Var dans le département des Alpes Maritimes (06). Au vu de la distance, un hébergement dans un hôtel a été nécessaire et les difficultés rencontrées sur les disponibilités des chambres, ont conduit l'agent à assumer des frais supérieurs au montant forfaitaire prévu par les textes.

Il est donc proposé au Conseil municipal de rembourser l'agent à hauteur des sommes qu'il a déboursées, justifiées par la facture d'hébergement d'un montant de 401.79 €.

Le rapporteur entendu,Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

> ACCEPTE d'indemniser, Monsieur Grégory MERCURIN, garde-champèêtre chef principal, sur les frais d'hébergement liés à sa formation à hauteur des sommes qu'il a effectivement engagées, soit 401.79 €.

QUESTION N° 8 - Syndicat des eaux Durance-Ventoux- Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable - ANNEE 2022

N°36/2023 - Reçu Préfecture le 17/10/2023

Rapporteur: Monsieur Philippe GUILLOT

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales le

maire, ou son représentant, présente à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Il est demandé au conseil municipal de donner son avis sur le rapport transmis par le Syndicat Durance Ventoux (SDV), notamment les indicateurs de performance mentionnés des pages 55 à 62.

Le rapport et l'avis sont mis à la disposition du public dans les conditions visées à l'article L 1411-13 du CGCT, sur place à la mairie et sur le site internet de la commune. Le public sera avisé par voie d'affiche apposée aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

> DONNE un avis favorable au rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable 2022, destiné notamment à l'information des usagers, tel que transmis par le SDV.

QUESTION N°9 - Participation au Fonds d'aide aux jeunes auprès du département de Vaucluse N°37/2023 -— Reçu Préfecture le 17/10/2023

Rapporteur : Madame le Maire

Depuis le 1er janvier 2005, la compétence du Fonds d'aide aux jeunes a été confiée au Conseil départemental.

L'objectif de ce dispositif, en faveur des jeunes en difficulté âgés entre 18 et 25 ans, habitant le département, est de favoriser leur insertion sociale et professionnelle et le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents. Le financement du fonds est assuré majoritairement par le département. Toutefois, les collectivités locales, les groupements et organismes de protection sociale peuvent également abonder le FAJ dans le cadre de l'appel de fonds effectué annuellement.

527 jeunes vauclusiens ont bénéficié d'aides financières en 2022.

1 jeune Tailladais a obtenu un soutien par le FAJ à hauteur de 150.00 €.

Pour abonder le FAIJ, le Conseil départemental propose une participation pour les collectivités locales selon le barème suivant :

NOMBRE D'HABITANTS MONTANT DE LA PARTICIPATION

De o à 2 000 habitants Forfait 200 € De 2 000 à 5 000 habitants 0.10 € par habitant Au-delà de 5 000 habitants 0.15 € par habitantLe rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

> VOTE la participation au Fonds d'aide aux jeunes d'un montant de 200,00 € au profit du département de Vaucluse.

> PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 65738 du budget primitif 2023.

QUESTION N°10 - Adhésion 2024 — Associations des maires ruraux de Vaucluse

N°38/2023 - Reçu Préfecture le 17/10/2023

Rapporteur : Madame le Maire

L'association des Maires Ruraux de Vaucluse a pour but d'accompagner, mais aussi de défendre et représenter les intérêts des communes du département auprès des autorités administratives locales et nationales.

Ses principales missions sont :

Accompagner les collectivités dans leur gestion administrative au quotidien ; Partager les expériences entre les collectivités ;

Rechercher des solutions aux problèmes communs;

Conseiller et former les élus et l'ensemble des personnes participant au fonctionnement de la vie municipale et intercommunale ;

+ Accompagner et développer la coopération intercommunale;

+ _ Représenter les élus dans les commissions et organismes départementaux et préfectoraux.

L'association des Maires Ruraux de Vaucluse œuvre pour l'ensemble des élus du département auprès de diverses commissions dans lesquelles siègent les représentants qu'elle a désignés, ou agit en tant que relais auprès de l'association des Maires de France, des services de l'Etat et du Conseil Départemental. Ilest précisé que la commune adhère déjà à l'association des Maires de France et que l'adhésion auprès de l'association des Maires Ruraux de Vaucluse serait complémentaire et représentative à l'échelle de notre département.

l'est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l'adhésion auprès de l'association des Maires Ruraux de Vaucluse, à raison d'une cotisation annuelle de 150.00 €.

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

> DECIDE d'adhérer à l'association des Maires Ruraux de Vaucluse pour une cotisation annuelle de 150.00 €, à compter du 1°’ janvier 2024.

> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.

> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à cette adhésion.

QUESTION N°11 — LMV — Approbation du rapport CLETC

N°39/2023 — Reçu Préfecture le 17/10/2023

Rapporteur : Monsieur Marc CHABERT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020; Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2020-39 du 09 juillet 2020 portant création et composition de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges;Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2021-179 du o9 Décembre 2021 portant approbation des conventions relatives à la délégation de compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines entre LMV et ses communes membres ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2015-63 du 28 mai 2015

portant création d'un pôle d'instruction des autorisations d'urbanisme sous la forme d'un service mutualisé ; Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2021-190 du 9 décembre 2021 portant renouvellement et actualisation des conventions relatives aux autorisations du droit de sols; Vu la délibération n°2022-156 du 8 décembre 2022 relative à la fixation des attributions de compensation provisoires 2023;

Vu le rapport et compte-rendu de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 18 décembre 2020;

Vu le compte-rendu et rapport définitif de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges du 27 juin 2023;

Codifié à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l'objectif unique de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) est de procéder à l'évaluation du montant des charges et recettes transférées à l'établissement public de coopération intercommunale. Organe important en termes de neutralité financière, la commission se réunit à chaque transfert de charges, que celui-ci ait pour origine une extension de périmètre ou un transfert de compétences. L'évaluation des charges et recettes transférées doit être menée selon la méthode décrite à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

Cependant, un calcul « sur mesure » est possible. L'évaluation du montant des charges nettes transférées et le montant des attributions de compensation qui en découlent sont alors fixées librement par délibérations concordantes :

e des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLETC

+ du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers

C'est ce régime dérogatoire qui est à ce jour appliqué pour l'évaluation des transferts de charges au titre de la compensation GEPU et ADS. Ainsi, pour ces 2 compétences, l'actualisation annuelle des charges transférées s'effectue à partir des charges prévisionnelles de l'année N, corrigées des coûts réellement constatés en année N-1.

1/ Compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU): Montants définitifs des charges transférées à retenir sur l’Attribution de Compensation (AC) des communes au titre des années 2021 et 2022.

Pour le calcul des charges de fonctionnement à retenir sur les AC, les membres de la CLETC ont souhaité en majorité que soient établies, des conventions de délégation de service public permettant aux communes membres d'assurer, pour le compte de LMV, la gestion des eaux pluviales urbaines, et de valoriser le travail d'entretien de leurs personnels polyvalents, non transférés à LMV.

Ces conventions de délégation, une fois valorisées financièrement, se traduisent par une facturation, à la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, des coûts réellement supportés par les communes. Pour les communes qui ne sont pas en mesure d'établir cette valorisation, un montant forfaitaire, correspondant à un passage d'entretien annuel, estimé sur la base des prix du marché d'entretien du réseau pluvial de la commune de Cavaillon, a été retenu pour la facturation annuelle à LMV. Le coût total de la compétence transférée « gestion des eaux pluviales urbaines » est donc actualisé à partir des postes de charges suivants :

° la refacturation des frais issus des 15 conventions de délégation signées par l'agglomération et les communes membres;

e les contributions GEPU aux coûts de fonctionnement du réseau unitaire d'assainissement collectif (concerne les communes de Robion et de Cavaillon);

e les frais pris en charge directement par le budget de l’agglomération : entretien des réseaux + frais d'électricité des pompes de relevage sur la communes de Cavaillon.

Lors de la CLETC du 27 juin 2023, les membres ont donc approuvé définitivement le montant des charges GEPU à retenir sur les AC, actualisées des dépenses 2021 et 2022. Les éventuels écarts constatés entre ces coûts définitifs et les charges retenues provisoirement sur les AC, feront l'objet d'une rectification (prélèvement supplémentaire ou restitution) sur le montant des AC définitives 2023 présentées, pour information, dans le rapport joint en annexe.

2/ Service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols.Pour ce service, le montant des charges transférées retenu sur les AC correspond aux charges prévisionnelles de fonctionnement du service en année N (frais généraux, frais inhérent à la dématérialisation des ADS et frais de personnel), corrigées des coûts réellement constatés sur l'année N-1. Ces charges sont ensuite réparties entre les communes selon 2 critères pesant pour 50% chacun :

° le nombre d'habitants résidant dans la commune;

e le nombre d'autorisations d'urbanisme pondérées par commune.

Pour l'actualisation des charges transférées 2023, les membres de la CLETC du 27 juin 2023 ont approuvé les charges prévisionnelles 2023, corrigées du coût définitif 2022 du service commun. Le détail de ce coût et les montants à retenir sur les AC définitives 2023 figurent dans le rapport en annexe. A cette actualisation s'est ajoutée une correction portée sur les montants retenus en 2022, lesquels sont erronés en raison d'une erreur de pondération des autorisations d'urbanisme de la commune de Cabrières. Cette erreur ayant entraîné une mauvaise répartition du coût 2021 sur les AC des communes adhérentes, les membres de la CLETC du 27 juin 2023 ont approuvé les nouveaux montants 2021 à retenir sur les AC des communes.

Le rapport définitif de la CLETC ci-annexé, transmis à chaque commune membre, doit faire l'objet dans un délai de 3 mois, d'une présentation et d’un vote en conseil municipal suivis d'une adoption, par délibérations concordantes, des attributions de compensation définitives 2023.

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

> APPROUVE le rapport définitif de la CLETC du 27 juin 2023 tel que présenté en séance. > DIT que cette décision sera notifiée à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération LMV.

Michel LE FAOU demande si à travers le procédé de transfert de charges, la LMV peut être amenée à solliciter la commune pour assurer certaines où partie de ses compétences. Madame le Maire répond par la négative.

Philippe GUILLOT précise qu’au titre de la GEPU et de la responsabilité du Maire en matière de pluvial, la LMV impose aux communes de contrôler leur réseau une fois par an.

Madame la secrétaire de séance, Madame le Maire, Sonia HAQUET Nicole GIRARD

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