Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 112 c
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 076 a
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 127 a
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 111 a
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 032 a
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 127 c
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 040 a
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 115 a
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 115 a
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 031 d
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 112 annexebc07
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 112 annexebc07)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
PAGE 1 / 7
comminauté
de communes du
ÉARCOARAIS
CONVENTION
COMMUNE DE PUY SAINT-PIERRE / EXERCICE 2010 - 2014
COLLECTE, LE SPORT ET LE TEMENT DES EAUX USÉES DE
PUY SAINT PIERRE SUR LA STATION D'ÉPURATION DU BRIANÇONNAIS
ET
COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE SUR LA COMMUNE DE
PUY SAINT PIERRE
PRÉAMBULE
La Communauté de Communes du Briançonnais et la Commune de Puy Saint Pierre ont chacune la
charge de gérer l'exploitation de leur service de l'assainissement collectif respectif.
Toutefois la Commune de Puy Saint Pierre qui ne dispose pas d'ouvrage épuratoire des eaux usées
souhaite pouvoir faire transiter ses eaux usées par le réseau appartenant à la Communauté de Communes
afin de les faire traiter sur l'ouvrage épuratoire de cette collectivité, dont le service d'assainissement collectif
a été délégué en direction de la Société d'Équipement et d'Entretien des Réseaux Communaux.
Par ailleurs, la Communauté de Communes du Briançonnais souhaite raccorder la Commune de Puy
Saint André via le réseau de Puy Saint Pierre à la station d'épuration communautaire « Pur'Alpes »
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU
ENTRE :
La Communauté de Communes du Briançonnais, ci-après dénommée Communauté de
Communes, représentée par son Président, M. Alain FARDELLA, habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du
La Société d'Équipement et d'Entretien des Réseaux Communaux, ci-après dénommée
S.E.E.R.C., représentée par son Directeur Général Délégué, M. Marc SIMON,
ET
La Commune de Puy Saint Pierre, ci-après dénommée Commune, représentée par son Maire,
M. Jean-Marius BARNÉOUD, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du PAGE 2 / 7
La présente convention à pour objet de fixer les dispositions techniques et financières pour la
collecte, le transit et le traitement des eaux usées de la Commune de Puy Saint Pierre sur le système
d'assainissement dont est propriétaire la Communauté de Communes du Briançonnais et dont la SE.E.R.C.
est gestionnaire.
Elle fixe également les conditions techniques et financières permettant le raccordement de la
Commune de Puy Saint André à la station d'épuration communautaire via le réseau d'assainissement de Puy
Saint Pierre.
Les effluents de la Commune de Puy Saint Pierre sont déversés dans le réseau d'assainissement de
la Communauté de Communes du Briançonnais.
La Communauté de Communes du Briançonnais et son Service de l'assainissement collectif, exécuté
par la S.E.E.R.C., garantissent à la Commune de Puy Saint Pierre la collecte, le transit et le traitement de ses
effluents.
Les réseaux des deux Collectivités étant de type séparatif, la Commune de Puy Saint Pierre décide
de mettre tout en œuvre pour réduire les volumes d'eaux parasites entrant sur son réseau et ne rejeter sur
le réseau de la Communauté de Communes que des eaux usées domestiques.
La Commune de Puy Saint Pierre devra s'assurer des règles de rejets de ses effluents,
conformément à la réglementation en vigueur, et assurer la police de son service d'assainissement sur toute
l'étendue de son territoire et jusqu'au point d'entrée dans le réseau de la Communauté de Communes du Briançonnais,.
Pour être admises, les eaux usées en provenance de la commune de Puy Saint Pierre ne devront
être susceptibles ni par leur composition, ni par leur débit, ni par leur température de porter atteinte soit au
bon fonctionnement et à la bonne conservation des installations, soit à la sécurité et à la santé des agents
du service d'assainissement collectif du Briançonnais.
Les rejets de la Commune de Puy Saint Pierre devront être exempts des éléments suivants :
Y*__ De contenu des fosses fixes ;
Y_ D'effluents des fosses de type fosses septiques ;
Y_ D'ordures ménagères ;
Ÿ De liquides et vapeurs corrosifs, d'acides, de matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions ;
K De vapeurs ou de liquides d’une température supérieure à 50°C ;
& De lies de vin de caves de vinification ;
“__ D'effluents issus de l’activité agricole, PAGE 3 / 7
7 D'éléments toxiques, d'hydrocarbures et autres dérivés halogénés, de composés cycliques, de métaux lourds et d'une manière générale, de tout élément indésirable dans un système
d'assainissement collectif domestique ;
/ Et d'une manière générale, tout corps solide où non, de nature à nuire soit au bon état, soit au
bon fonctionnement du système d'assainissement. Il est en particulier interdit aux bouchers, charcutiers et autres industriels alimentaires de déverser dans les égouts le sang et les déchets d'origine animale.
Le Service d'Assainissement Collectif de la Communauté de Communes du Briançonnais, par
l'intermédiaire du délégataire, la S.E.E.R.C, se réserve la possibilité de réaliser des prélèvements inopinés
afin de vérifier la qualité des effluents en provenance de la Commune de Puy Saint Pierre.
Par ailleurs, la Commune de Puy Saint Pierre avertit la Communauté de Communes du Briançonnais
et son délégataire, la S.E.E.R.C., dans des délais raisonnables, des projets d'urbanisation ou d'activités
industrielles ou assimilées ayant une influence sur les quantités ou la qualité des effluents déversés,
En cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus, la Commune de Puy Saint Pierre devra
rechercher l'origine de la pollution et la faire cesser dans les plus brefs délais.
En tout état de cause, la Commune de Puy Saint Pierre devra supporter intégralement tous les frais
liés à une pollution avérée engendrée par ses rejets dans le système d'assainissement collectif et sur la base
des frais réellement engagés par le Service de l'assainissement collectif de la Communauté de Communes du Briançonnais, géré par la S.E.E.R.C.
Plus généralement la Commune de Puy Saint Pierre devra supporter l'intégralité des frais engendrés
par une modification de la quantité et/ou de la qualité de ses effluents déversés dans le système
d'assainissement de la Communauté de Communes du Briançonnais,
Dans le cas où les recherches de modification de la quantité et/ou de la qualité des effluents dans le
système d'assainissement de la Communauté de Communes du Briançonnais, montreraient que l'origine de
cette modification provient de la commune de Puy Saint André, la Commune de Puy Saint Pierre ne pourra
être mise en défaut et ne sera redevable en rien à la Communauté de Communes,
3.4.1 Rémunération du Service d'Assainissement Collectif de la Communauté de Communes du Briançonnais:
En contrepartie de la collecte, le transit et le traitement des effluents, la Commune de Puy Saint
Pierre versera au service de l'assainissement collectif de la Communauté de Communes du Briançonnais,
délégué à la S.E.E.R.C., une rémunération prévue par les tarifs de facturation pour l'exploitation du service
public de l'assainissement collectif de la Communauté de Communes du Briançonnais,
En valeur au 1° janvier 2010, ces tarifs évolueront de la manière suivante :
Y_ Part fixe annuelle par unité logement, inchangée et égale à 59.25 €TTC
Y_ Part variable annuelle par m3 :
Du 1% janvier au 31 décembre 2010 1.3735 €TTC
Du 1° janvier 2011 au 30 juin 2014, la part variable évoluera selon les dispositions Commune de Briançon de la page 13 de l'avenant n°1 du contrat de délégation du service public de l'assainissement collectif, soit, en euros 2005 :
Entre le 1° janvier 2011 et le 31 décembre 2013 : 1.134 € HT
YA partir du 1% janvier 2014 : 1.174 € HT PAGE 4 / 7
La rémunération applicable à partir du 1° janvier de chaque année s'obtient en multipliant les prix
ci-dessus par un coefficient K, représentatif des conditions économiques, calculé au début de chaque période
de facturation et défini comme suit :
K = 0,15 + 0,32 x (1.43/1.294) x (ICHT-E/ICHT-E6) + 0,05 ((351 002)/(351 002)s) + 0,28 (TP10A/TP1GA5) + 0,20
(FSD3/ FSD30)
Formule dans laquelle :
ICHT-E = est l'indice global des salaires des activités de production et distribution
d'eau, d'assainissement, de gestion des déchets et dépollution (remplace l'indice ICHTTS1, supprimé)
TPI10A = est l'indice des canalisations, égouts et adduction d'eau avec fourniture des tuyaux
Indice (351 002) = est l'indice de l'électricité moyenne tension.
FSD3 = est l'indice de fourniture et services divers du groupe 3
Les valeurs sans indice de ces paramètres sont celles connues au premier jour de chaque période de
facturation.
Les paramètres de référence d'indice 0 sont les suivants :
ICHT-Eo = 100,00
Indice (351 002} = 100,06
TP10A = 105,20
FSD35 = 103,50
Si l'un ou plusieurs indices fixés ci-dessus ne sont plus publiés, l'indice de substitution sera utilisé. À
défaut d'indice de substitution, la S.E.E.R.C. proposera à la Communauté de Communes du Briançonnais et à
la commune de Puy Saint Pierre qui donneront leur accord dans un délai d'un mois, des indices de
remplacement en indiquant la valeur et le mode de calcul du coefficient de raccordement entre l'ancien et le
nouvel indice. Ces nouveaux indices auront leur effet dans un délai d'un mois à partir de la date de la
demande de substitution.
A chaque application de cette formule de variation, la S.E.E.R.C. informera la Communauté de
Communes du Briançonnais et la commune de Puy Saint Pierre des nouveaux tarifs en vigueur.
Afin de connaître le volume exact des effluents de la Commune de Puy Saint Pierre déversés dans le
système d'assainissement de la Communauté de Communes, les deux Collectivités conviennent de se baser
sur le compteur situé en entrée de réseau communautaire, dont la maintenance et le renouvellement
éventuel est à la charge de la Commune de Puy Saint Pierre.
Dans l'attente de la mise en place d'un compteur, la facturation de la part variable sera établie sur la
base des relevés des compteurs d'eau potable.
Pour ce faire, la Commune s'engage à fournir au délégataire les rôles de l'eau deux fois par an.
De même, tout élément de comptage supplémentaire que la Commune de Puy Saint Pierre
souhaiterait implanter en entrée de réseaux communautaire, afin de préciser le chiffrage des volumes
rejetés, reste à la charge exclusive de la Commune. PAGES / 7
3.1.2. Part de la Commune de Puy Saint Pierre au titre de l'investissement :
La Commune de Puy Saint Pierre devra à la Communauté de Communes du Briançonnais, en contre
partie des charges qui lui incombent, une rémunération proportionnelle aux unités logements relevées par le
délégataire sur la Commune de Puy Saint Pierre, multiplié par le tarif de la part communautaire applicable
aux usagers Briançonnais.
Au i* janvier 2010, ce tarif est égal à :
“Contribution communautaire annuelle par unité logement relevée sur Puy Saint Pierre :
16,53 ETTC
Le Délégataire du Service d'Assainissement Collectif du Briançonnais, perçoit gratuitement pour le
compte de la Communauté de Communes cette rémunération, y compris pénalités éventuelles prévues à
l'article 3.3. ci-après, et la lui reverse selon les dispositions définies entre les deux parties,
Au titre des frais de gestion de ce dispositif partenarial, la Commune de Puy Saint Pierre se voit
facturer en sus, 2% du montant total TTC des prestations détaillées dans la présente.
3.2. Evolution de la rémunération du Service d'Assainissement Collectif :
Les parties conviennent de réactualiser chaque année le tarif des prestations assurées au bénéfice de la Commune de Puy Saint Pierre, lors du renouvellement expresse de la présente convention.
3.3, Paiement des sommes dues par la Commune de Puy Saint Pierre :
La facturation sera établie trimestrielement par la S.EER.C., délégataire du Service
d'Assainissement Collectif de la Communauté de Communes du Briançonnais, à terme échu conformément aux conditions tarifaires prévues aux articles 3,1. et 3.2.
La Commune de Puy Saint Pierre dispose d'un délai de quarante-cinq jours à réception de chaque
facture pour régler les sommes dues par elle.
Passé ce délai, le Service de l'Assainissement Collectif sera en droit de demander des intérêts au
taux légal pour sa part et pour la part revenant à la Communauté de Communes du Briançonnais.
Les présentes dispositions prennent effet à réception de la présente convention en Sous-préfecture
de Briançon. Son échéance est fixée au 30 juin 2014. Toutefois, chacune des parties aura la faculté de résilier la présente convention de manière unilatérale selon les modalités fixées ci-dessous.
A l'issue de cette durée, cette convention pourra être renouvelée par conduction expresse des deux
parties.
L'ARTICLE 5 — RESILIATION EXCEPTIONNELLE DE LA PRESENTE CONVENTION : PAGE 6 / 7
il est stipulé que l'une ou l'autre des parties aura la possibilité de résilier la présente convention trois
mois après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve de ses
droits, notamment en cas de :
violation dûment constatée et prouvée de l'un des engagements précisés à la présente convention,
/ refus par la Commune de Puy Saint Pierre d'apporter à ses installations les modifications jugées indispensables par le Service d'Assainissement Collectif du Briançonnais pour la bonne exécution de sa prestation, dans un souci de qualité, de sécurité ou de préservation de l'environnement,
non-paiement des sommes dues au Service d'Assainissement Collectif de la Communauté de
Communes du Briançonnais, dans les conditions fixées à la présente convention.
6.4. Conditions de raccordement
En contrepartie des dispositions et prestations fixées ci-dessus, la commune de Puy Saint Pierre
autorise le raccordement de la Commune de Puy Saint André au réseau d'assainissement de Puy Saint Pierre au lieu dit « la Croiza », et dans les conditions suivantes :
la mise en place d'un comptage au-dessus du virage du Rechapsa (au niveau de la première décharge — voir plan ci-joint), permettant d'établir le volume des effluents provenant de Puy Saint André, ainsi qu'un comptage au niveau du rond point de Chamandrin. Ces équipements seront installés et entretenus par la Communauté de Communes ou son délégataire.
/ La Communauté de Communes devra prendre en compte, dans le projet de raccordement, la réfection du réseau d'assainissement dans sa partie basse entre le point de raccordement et le rond point de Chamandrin.
/ Les coûts d'entretien et de réfection ultérieurs seront répartis au prorata des volumes des deux Communes transitant dans cette canalisation commune.
7 La Commune de Puy Saint Pierre souhaite mettre en place en même temps que la canalisation d'assainissement, une canalisation AEP — Défense incendie. Pour ce faire, la Commune de Puy Saint Pierre devra prendre contact avec l'entreprise chargée des travaux afin que celle-ci établisse un devis complémentaire réglé par la Commune directement.
Dans les conditions énumérées ci-dessus, la commune de Puy Saint Pierre autorise le transfert des
effluents de la Commune de Puy Saint André, via ses réseaux d'assainissement, vers les réseaux de Briançon.
6.2. Renouvellement de la canalisation existante
La Communauté de Communes prend en charge tous les frais nécessaires au premier
renouvellement de la canalisation existante entre le lieu dit « La Croiza - Belvoir » et le rond point de Chamandrin (études, inspection télévisée, travaux de renouvellement).
Ces travaux devront assurer la pérennité de la canalisation pendant sa durée de vie, sauf aléas imprévisibles.
6.3. Exploitation de la canalisation existante
Une fois les travaux de renouvellement terminés et le raccordement de Puy Saint André réalisé, la
canalisation existante sera considérée comme une canalisation de transfert intercommunale.
Elle entrera dans le patrimoine communautaire. Aussi, la Communauté de Communes sera chargée,
via son délégataire, de son entretien tant préventif (curage) que curatif (curage en cas de problème et renouvellement).
Préalablement à toute intervention, la Communauté de Communes et son délégataire s'engagent à prévenir la Commune de Puy Saint Pierre : PAGE 7 / 7
- 48 heures à l'avance par fax pour les interventions préventives,
- dès la demande d'intervention par téléphone pour les interventions curatives.
En fin d'intervention, un fax sera envoyé à la Commune de Puy Saint Pierre reprenant les
informations dés du chantier entrepris.
6.4. Répartition des frais d'exploitation
Ces coûts d'entretien et de réfection ultérieurs seront répartis au prorata des volumes d'eaux des deux communes transitant dans cette canalisation.
Le coût d'entretien et de surveillance du point de comptage au niveau du rond point de Chamandrin
sera également réparti entre la Commune de Puy Saint Pierre et la Communauté de Communes.
Ces volumes seront obtenus à partir des comptages mis en place dans le cadre des travaux concessifs,
Pour tout litige survenant dans l'exécution de la présente convention, le Tribunal Administratif de Marseille sera seul compétent.
Fait en 5 exemplaires, à Briançon, le...
Pour la Communauté de Communauté Pour la Commune de Puy Saint Pierre
de Communes du Briançonnais
Le Président, Le Maire,
Alain FARDELLA Jean-Marius BARNÉOUD
Pour la Société d’Equipement et
d'Entretien des Réseaux Communaux,
Le Directeur Général Délégué,
Marc SIMON