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Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 111 annexe68c1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
CONVENTION DE FACTURATION
entre
la commune de La Salle les Alpes,
la Communauté de Communes du Briançonnais,
et la SEERC
pour le recouvrement des redevances
et taxes du service de l’eau potable et de
l'assainissement
de la commune de La Salle les Alpes
ENTRE :
La Commune de La Salle les Alpes représentée par son Maire, Monsieur Alain Fardella agissant en cette qualité et autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du... et ci après désignée « la Commune »,
La Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) représentée par son premier Vice-président, Gérard FROMM, agissant en cette qualité et autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du Lesrsrsenseeneens , Ci après désignée la CCB »,
Et
La Société d'équipement et d'entretien des réseaux communaux, ci après désignée par S.E.E.R.C. dont le siège est à Aix en Provence - Les Milles- 795, rue André Ampère, Société fermière de la Communauté pour l'exploitation du service de l'assainissement, en application de la délibération du Conseil communautaire du 29 mars 2006 exécutoire le 14 avril 2006 représentée par son Directeur Général délégué, Monsieur Marc Simon, ci après désignée « la SEERC ».
Version du 24/11/06 IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Commune exerce la compétence du service public d'eau potable en régie sur son territoire.
La SEERC assure, aux termes d'un contrat de délégation de service public (concession) signé le 11 avril 2006 et entré en vigueur le 14 avril 2006, l'exploitation du service public d'assainissement collectif de la CCB.
En application de son contrat de concession, la SEERC est chargée du recouvrement des redevances d'assainissement auprès des abonnés du service de la Communauté de Communes du Briançonnais et des taxes de raccordement auprès des propriétaires en application de l'article L 1331-8 du code de la santé publique.
Par ailleurs, en application de l'article R 2333-128 du CGCT, les parties à la convention présente ont souhaité que le recouvrement des redevances et, si elles existent, les taxes d'assainissement collectif soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable de la Commune, en différenciant très clairement les rubriques eau et assainissement.
Les parties ont décidé de confier la facturation unique des services de l'eau et de l'assainissement de l'année 2010 à la SEERC.
La présente convention a donc pour objet de fixer les dispositions de mise en place
de cette facturation permettant de répondre au principe défini au 4eparagraphe ci-
dessus.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ND Convention de Facturation du service de l'eau
La Salle les Alpes Article 1 - Objet de la présente convention et définitions
La présente convention fixe les conditions techniques et administratives particulières pour l'établissement de la facture ainsi que le recouvrement des redevances et taxes eau potable et assainissement et des autres taxes additionnelles.
La présente convention a également pour objet de fixer les obligations respectives des parties.
Ârticle 2. Gestion des données clients/usagers
A l'entrée en vigueur de la présente convention la Commune communique à la SEERC, les données en sa possession relatives au service de l'eau potable et de l'assainissement collectif et notamment :
“Pour chaque client :
Adresse du branchement
Nom et adresse de l'usager,
Nom et adresse du propriétaire
Caractéristiques du branchement assainissement (raccordé,
raccordable, non raccordé autorisé),
Date d'assujettissement du branchement assainissement,
e Date de mise en service du branchement assainissement,
e Les montants facturés lors des précédentes périodes de
facturation,
Ÿ’_ Pour l'ensemble des clients :
e Les principes de facturation du service de l'eau,
e Le montant des autres taxes.
E
©
+
6
æ
Article 3 - Gestion des contrats des usagers et propriétaires redevables
composantes de la facture du service de l'eau
La facture du service de l'eau comporte actuellement :
#_ L'abonnement eau fonction de la catégorie de client,
“La redevance Pollution et Prélèvement de l'Agence de l'Eau,
ÿŸ La TVA.
Dans l'éventualité où de nouvelles taxes ou redevances seraient créées sur ces services, elles seraient ajoutées aux factures.
Convention de Facturation du service de l'eau 3
La Salle les Alpes Article 4 - Conditions de facturation par la SEERC
La SEERC facturera pour le compte de la Commune dans la dernière semaine du mois de septembre 2010 et au titre de l'année civile en cours :
“L'abonnement eau correspondant aux consommations de l'année en cours,
*_ Les parties fixes assainissement correspondant à l'année en cours,
“ La part variable du service de l'assainissement correspondant à la
consommation en eau estimée de l'année en cours,
v”_ La surtaxe de la Communauté de Communes du Briançonnais
*”_ La redevance Modernisation des réseaux
Ÿ La TVA
La Commune transmet à la date d'entrée en vigueur de la présente convention les tarifs eau à appliquer.
La SEERC calcule le montant de la redevance due par le client, au titre de l'eau, et soumet le calcul de la facture à la Commune pour validation. Elle porte ce montant sur la même facture que celle afférente aux sommes dues au titre de l'assainissement mais séparément de ces sommes, conformément à la réglementation. Elle fait figurer sur cette facture les coordonnées (adresse et n° de téléphone) de la commune pour les demandes des clients afférentes à l'eau potable.
La forme de la facture (logo, informations...) est à définir en concertation entre la Commune et la SEERC. Les factures irnprimées sont transmises à la Commune.
Dans la troisième semaine de septembre, la SEERC transmet pour validation à la Commune un projet de facture type ainsi que le fichier prévisionnel de facturation comprenant pour chaque client :
e Adresse du branchement
e Nomet adresse du client,
e Caractéristiques du branchement assainissement (raccordé,
raccordable, non raccordé autorisé),
e Les montants facturés.
Il est précisé que selon l'article 10 de l'Arrêté du 10 juillet 1996, relatif aux factures d'eau et d'assainissement, « chaque abonné doit avoir la possibilité de s'acquitter des sommes dues dans l'année au moins par deux paiements ».
Le rôle est transmis à la commune afin qu'elle puisse le valider avant l'envoi en facturation.
Convention de Facturation du service de l'eau 4
La Salle les Alpes La SEERC établit un mois au plus tard après l'envoi en facturation, un décompte annuel des produits facturés pour le compte de la Commune. Il s’agit d'une liste des usagers comprenant :
“le nom, prénom,
“les adresses de branchement et de facturation,
“Le récapitulatif facturé en eau HT
*_ le récapitulatif TTC.
Article 5 - Versement du produit des redevances et taxes d'assainissement collectif
Les éléments de facturation des services de l'eau et de l'assainissement sont
transmis simultanément à la Commune et aux services de la Trésorerie du Mônetier
les Bains début octobre.
Au fil des encaissements, la Trésorerie reverse la part relative au service de l'eau à la Commune et chaque fin de mois la part relative au service de l'assainissement à la SEERC.
La SEERC reversera pour sa part à la Communauté de Communes du Briançonnais
les sommes dues au titre de la surtaxe conformément aux dispositions du contrat de concession du service public de l'assainissement collectif.
Article 6 - Rémunération au titre de la facturation des services de l'eau et de
l'assainissement
Les parties conviennent que le mode de facturation défini dans cette présente
convention est temporaire et destiné à la facturation de l'année 2010. De nouvelles
dispositions seront définies pour la facturation de l'année 2011. Ainsi, les tâches
relatives à la facturation et au recouvrement des redevances et taxes d'eau et
d'assainissement collectif incombant à la Commune et à la SEERC, en application
de la présente convention, n'ouvrent pas droit à rémunération par aucune des
parties.
Article 7 - Dispositions diverses
Les signataires de la présente convention s'engagent à procéder aux déclarations et
informations requises dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Convention de Facturation du service de l'eau 5
La Salle les Alpes Chacun des signataires se réserve la possibilité de vérifier auprès de l'autre que ces obligations ont bien été remplies.
Articie 8- Durée et entrée en vigueur
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties, et cesse à l'issue du recouvrement de la facturation de l'année 2010.
Fait en quatre exemplaires originaux.
À Briançon, le À la Salles les Alpes
Pour la CCB, Pour la COMMUNE,
Le Premier Vice-président Le Maire
Gérard FROMM Alain Fardella
À Aix-en-Provence, le
Pour la SEERC,
Le Directeur Général
Marc Simon
Convention de Facturation du service de l'eau 6
La Salle les Alpes