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Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Felletin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 04 12 CR CM)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Fiscalité,
Département de la Creuse Arrondissement d’Aubusson R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Liberté Égalité Fraternité COMMUNE DE FELLETIN COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance ordinaire du vendredi 12 avril 2019 à 20h30 L'an deux mil dix-neuf et le douze Avril à 20h30, les membres composant le conseil municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique et courrier postal le 4 Avril 2019 se sont réunis sous la présidence de Mme Jeanine PERRUCHET, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales. SECRETAIRE DE SEANCE :M. Wilfried CELERIEN Présents : - Mme Jeanine PERRUCHET, M. Wilfried CELERIEN, Mme Corinne TERRADE, M. Christophe NABLANC, Mme Martine PAUFIQUE-DUBOURG, M. Philippe COLLIN, Mme BOUSSAT Françoise, Mme MIGNATON Joëlle, Mme Joëlle GILLIER, M. Roger LE BOURSE,, Mme Renée NICOUX, M. Dominique VANONI, Mme Marie-Hélène FOURNET, M. Didier RIMBAUD Pouvoir : - M. DOUEZY Benoît pouvoir en faveur de M. Christophe NABLANC - M. AUBRUN Miche pouvoir en faveur de Mme Corinne TERRADE Absents : M. Philippe GILLIER, Mme Anne-Marie PONSODA, Mme Manon THIBIER ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIERE SEANCE Le compte-rendu de la séance du 8 février 2019 est adopté par 12 voix pour et 4 abstentions (Renée NICOUX, Dominique VANONI, Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD). Il est demandé au conseil municipal qui l'accepte l'inscription à l'ordre du jour de 3 points supplémentaires : - demandes de subventions « bypass » de la station d'épuration ; - convention de mise à disposition de service avec la commune d'Aubusson ; - projet de bail pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des ateliers municipaux. CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 12 AVRIL 2019 1 ORDRE DU JOUR COMPLETE : 1. Compte de gestion du Comptable public pour l'exercice 2018 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement 2. Compte Administratif de l’exercice 2018 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement 3. Affectation des résultats du Compte Administratif 2018 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement 4. Taux des taxes communales pour 2019 5. Budget prévisionnel pour l’exercice 2019 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement 6. Subventions aux associations 7. Droit de préemption urbain : information du conseil municipal 8. demandes de subventions « bypass » de la station d'épuration 9. convention de mise à disposition de service avec la commune d'Aubusson 10. projet de bail pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des ateliers municipaux. QUESTIONS DIVERSES 1. Compte de gestion du Comptable public de la commune pour l'exercice 2018 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement Présentation de Grégory FERINGAN Il est demandé au conseil municipal D’APPROUVER le compte de gestion du Trésorier municipal pour l’exercice 2018. Débat Dominique VANONI s'étonne qu'il n'y ait aucune dépense en eau et assainissement pour la commune. Christophe NABLANC répond qu'il n'y a pas de compteurs sur les bâtiments communaux. Résultat du vote Budget principal Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 14 16 16 16 0 0 CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 12 AVRIL 2019 2 Budget annexe Assainissement Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 14 16 16 16 0 0 2. Compte Administratif de l’exercice 2018 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement Présentation de Christophe NABLANC Les documents présentés au conseil ont été joints à la convocation. Il est demandé au conseil municipal DE PRENDRE ACTE de la présentation du compte administratif ; DE CONSTATER les identités de valeurs avec le compte de gestion du Trésorier municipal ; DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ; D’ARRETER les résultats définitifs de l’exercice 2018 tels qu’ils apparaissent sur les documents joints. Madame le Maire sort de la salle du conseil pendant le vote. Résultat du vote Budget principal Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 13 15 11 11 0 4 Budget annexe Assainissement Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 13 15 11 11 0 4 4 abstentions : Renée NICOUX, Dominique VANONI, Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD. 3. Affectation des résultats du Compte Administratif 2018 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement Présentation de Christophe NABLANC Les documents présentés au conseil ont été joints à la convocation. Il est demandé au conseil municipal DE DECIDER d’affecter les résultats de l’exercice 2018 comme indiqué sur le document joint. CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 12 AVRIL 2019 3 Résultat du vote Budget principal Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 14 16 12 12 0 4 Budget annexe Assainissement Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 14 16 12 12 0 4 4 abstentions : Renée NICOUX, Dominique VANONI, Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD. 4. Taux des taxes communales pour 2019 Présentation de Christophe NABLANC L’état de notification des bases d’imposition prévisionnelles pour l’exercice 2019 a été joint à la convocation ; Il est demandé au conseil municipal DE DECIDER de maintenir pour l’exercice 2019 les taux des 3 taxes à leur niveau 2018 : Taxe d’habitation 6,20 % Taxe foncière sur les propriétés bâties 14,20 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 65,00 % Résultat du vote Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 14 16 16 16 0 0 5. Budget prévisionnel pour l’exercice 2019 : budget principal et budget annexe pour le service Assainissement Présentation de Christophe NABLANC Les propositions de budgets ont été joints à la convocation. Il est demandé au conseil municipal D’APPROUVER le budget pour l’exercice 2019 tel que présenté dans le document joint. Débat Renée NICOUX demande qu'on précise les libellés des opérations. Grégory FERINGAN indique que pour cela il faudrait voter le budget à l'opération et non au chapitre. CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 12 AVRIL 2019 4 Résultat du vote Budget principal Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 14 16 12 12 0 4 Budget annexe Assainissement Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 14 16 12 12 0 4 4 abstentions : Renée NICOUX, Dominique VANONI, Marie-Hélène FOURNET, Didier RIMBAUD. 6. Subventions aux associations Présentation de Corinne TERRADE La commission « Vie associative » s’est réunie mercredi 3 avril à 20h30, salle du conseil municipal, afin de faire une proposition sur la répartition des crédits inscrits au budget pour les subventions aux associations à l’article 6574. Tous les membres du conseil ont été invités à participer à la réunion de la commission. Montant des crédits : 60 000 €. Acompte déjà versé en début d’exercice aux Portes du Monde : 5 000 € Il est demandé au conseil municipal D’ACCORDER les subventions aux associations au vu de la proposition de la commission, sous réserve de l’acompte déjà versé, tel que présenté dans le tableau ci-après ; D’AUTORISER Madame le Maire à mandater les dépenses correspondantes. Débat Wilfried CELERIEN demande des explications sur les subventions proposées pour les associations Felletin Patrimoine Environnement et les Fuses@niment. Jeanine PERRUCHET répond que les Fuses@niment ont demandé une subvention pour l'acquisition de petit matériel et pour les manifestations pour lesquelles ils réalisent des bénéfices. Marie-Hélène FOURNET précise que la commission aurait aimé avoir un devis pour l'achat du matériel, pièce qui est habituellement fournie par les associations pour ce type de demande. Renée NICOUX demande s'il n'est pas possible de mutualiser ou de louer du matériel. Elle rappelle que la commune prend financièrement en charge le feu d'artifice. Wilfried CELERIEN répond qu'il est de plus en plus compliqué pour les associations de se prêter du matériel. CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 12 AVRIL 2019 5 Résultat du vote Pour l’UNION CYCLISTE FELLETIN EN CREUSE Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 14 16 14 14 0 2 2 Abstentions : Corinne TERRADE, Michel AUBRUN CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 12 AVRIL 2019 6 Décision de la commission 5000 1000 4000 Jeunesses Musicales de France 467 0 200 Les Portes du Monde 5000 Acompte déjà versé 5000 Quartier Rouge 1500 Projet de la gare 1000 F.N.A.C.A. 200 Amicales des anciens combattants 200 C.C.S.F. 400 150 La pierre qui chante 150 L'Outil en Main 250 500 Court-Circuit 500 Les Michelines 1400 Plaisir de Lire 2000 Gym. Volontaire 700 La Petite Maison Rouge 200 F.P.E. 13000 U.S.F 4500 U.S.F. ( entretien du stade ) 4008 4000 Comité de jumelage 1000 Décision de la commission Les Nuits Noires 500 Cantate en FA 150 Les Amis de l'Orgue d'Aubusson 300 0 Cordes et Compagnies 1000 200 Judo en Marche 200 300 Total 58975 Associations felletinoises Union Cycliste Felletin en Creuse Coop. Scol. Maternelle Coop. Scol. Élémentaire Felletin Tennis Club Ecole de Tennis Trad'Fuse Felletin PromoBat Fuses@niment Ass. Sportive collège J.Grancher Associations non felletinoises Radio Vassivière TéléMillevaches Pays'Sage Pour LA PIERRE QUI CHANTE Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 14 16 14 14 0 2 2 Abstentions : Joëlle GILLIER et Françoise BOUSSAT Pour Les PORTES DU MONDE : Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 14 16 13 13 0 3 3 abstentions : Christophe NABLANC, Joëlle MIGNATON, Joëlle GILLIER Pour PROMOBAT, FELLETIN PATRIMOINE ENVIRONNEMENT, L'OUTIL EN MAIN Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 14 16 15 14 0 1 1 Abstention : Marie-Hélène FOURNET Pour les autres Associations : Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 14 16 16 16 0 0 7. Droit de préemption urbain : Information du conseil Présentation de Jeanine PERRUCHET Le 28 septembre 2017 le conseil municipal a donné pouvoir à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, dans le cadre du droit de préemption urbain, pour décider, au nom de la commune, de renoncer à l'achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), dès lors qu'aucun projet communal ne porte sur le bien faisant l'objet de la DIA, et sous réserve d’en informer le conseil municipal à chaque séance. Depuis la dernière réunion du conseil, Madame le Maire a renoncé au droit de préemption urbain sur les biens suivants : CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 12 AVRIL 2019 7 8. Demandes de subventions « by pass » de la station d'épuration Rapport présenté par Christophe NABLANC Dans le cadre de la mise en place obligatoire d'équipements spécifiques pour la station d'épuration suite au rapport réalisé en 2015 par le bureau d’étude VRD’EAU concernant ses dysfonctionnements, une prestation a été demandée à VEOLIA afin de répondre aux obligations demandées par l'Agence de l'Eau. En effet, cela concerne ici le système de surverse, qui à ce jour n'est pas approprié avec une évacuation trop importante d'eaux usagées dans le milieu naturel avec la nécessité d'équiper le déversoir d'orage (« by pass ») d'un débitmètre journalier destiné à mesurer et enregistrer en continu les débits rejetés. Dans l'attente de la mise en œuvre de ces dispositifs, l'autosurveillance de la station d'épuration reste non-conforme aux dispositions de la Directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991, d'où la nécessité de réaliser cet investissement dans les plus brefs délais. Il est demandé au conseil municipal D’APPROUVER le principe de faire procéder à cet investissement pour un montant estimatif de 4 552,98 € ; D’AUTORISER le Maire à solliciter une subvention pour le financement de cet investissement auprès de l’Agence de l’Eau au taux de 70 % et du Conseil Départemental au taux de 10%; D’APPROUVER le plan de financement ci-dessous : Dépenses Montant estimatif Recettes Montant Taux By pass 4 552,98 € HT Agence de l’Eau 3 187,09 € 70,00% Département 455,30 € 10,00% Autofinancement 910,59 € 20,00% Total 4 552,98 € HT Total 4 552,98 € 100,00% Résultat du vote Présents Votants Pour Contre Abstention 14 16 16 0 0 9. Convention de mise à disposition de service avec la commune d'Aubusson Rapport présenté par Jeanine PERRUCHET Le projet de convention est distribué en séance. Suite à la demande de la commune du Maire d'Aubusson de disposer de l'appui d'un agent des services techniques qui assure les fonctions de placier sur le marché de Felletin afin qu'il intervienne de la même façon sur le marché d'Aubusson les samedis matins, il est proposé d'établir une convention de mise à disposition de services précisant les relations contractuelles entre les communes d'Aubusson et de Felletin Il est demandé au conseil municipal D'APPROUVER le projet de convention avec la commune d'Aubusson, d'une durée d'un an à compter de sa date de signature ayant pour objet la mise à disposition de services pour la tenue du marché d'Aubusson, pour un forfait annuel de 2 000 € (dans la limite de 42 interventions par an). D'AUTORISER le Maire à la signer. CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 12 AVRIL 2019 8 D'AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier, y compris les avenants éventuels. Débat Renée NICOUX s'interroge sur la gestion du temps de travail de l'agent concerné à la commune. Jeanine PERRUCHET lui répond que cela n'affectera pas son temps de travail habituel pour la commune de Felletin car la mise à disposition à la commune d'Aubusson concerne des heures supplémentaires effectuées le samedi matin. Elle ajoute que dans le cadre de cette mise à disposition l'agent n'utilisera pas de véhicule communal. Résultat du vote Présents Votants Pour Contre Abstention 14 16 16 0 0 10. Projet de bail pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des ateliers municipaux Rapport présenté par Christophe NABLANC L'association Courant Citoyen sollicite l'avis du Conseil Municipal de Felletin dans le cadre de son projet d'installation de panneaux photovoltaïques citoyens. Cette association crée en septembre 2018 a pour objectif de lancer une production d'énergies renouvelables citoyennes sur le territoire élargi du plateau de Millevaches. C'est donc dans ce cadre qu'ils ont identifié le potentiel de la toiture des ateliers techniques municipaux. Afin de poursuivre les études de faisabilité (technique et financière), ils sollicitent l'autorisation de bénéficier de la mise à disposition de cette toiture sous forme de bail pour un minimum de 20 ans, soit à titre gracieux soit en loyer annuel. Il est demandé au conseil municipal D'APPROUVER le principe de cette mise à disposition (le projet de bail sera soumis à l'ordre du jour d'un prochain conseil municipal). DE CONVENIR des modalités du bail (titre gracieux ou loyer). D'AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier. Débat Christophe NABLANC indique que le modèle économique recherché est proche de celui de la SCIC L'ARBAN. Il ajoute qu'il est important que le conseil municipal adopte une position de principe afin que l'association puisse avancer dans son projet. De plus, une présentation par l'association de son projet pourrait être envisagée à l'occasion d'un prochain conseil municipal. Ce projet est mis en place dans le cadre d'un appel à projets régional. CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 12 AVRIL 2019 9 Résultat du vote Présents Votants Pour Contre Abstention 14 16 16 0 0 QUESTIONS DIVERSES A la demande de Renée NICOUX, Christophe NABLANC donne des explications sur les travaux qui vont être réalisés Place Courtaud : des bordures basses seront installées pour que la Place soit accessible aux personnes à mobilité réduite. Le revêtement de surface et la voirie de la Rue du Château seront refaits. L'enrobé hydro- décapé aura un aspect proche du béton désactivé. Les emplacements de stationnement seront matérialisés par de la résine décorative. AGENDA Inauguration des Journées du Feutre : samedi 20 avril 11h- rdv Eglise du château. Mai : Fête de l’Ecotourisme du PNR de Millevaches - Nombreuses manifestations sur Felletin. CONSEIL MUNICIPAL DE FELLETIN – SEANCE DU 12 AVRIL 2019 10