Fontainebleau
ARRETE MUNICIPAL
N°24.CE.479
Objet : Règlement intérieur du marché à thème
LE MAIRE,
Vu la réglementation européenne fixant des exigences relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et
des denrées animales, dit « Paquet hygiène »,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1,
L. 2212-2, L. 2131-2, L. 2224-18 et L.2224-18-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1,
L. 2122-2, L. 2124-32-1,
Vu le Code du commerce, notamment les articles R. 123-208-1 et suivants relatifs aux obligations
générales des commerçants,
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3321-1 et suivants relatifs à la
règlementation applicable aux débits de boissons,
Vu le Code de l'environnement et, notamment les articles L. 541-10-1 L. 541-15-6 et
L. 541-15-10,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Vu la délibération n°22/36 du conseil municipal du 28 mars 2022 attribuant la gestion et l'exploitation
du marché Saint-Louis à la société Les fils de Mme Géraud en tant que Délégataire de Service Public,
pour une période de 5 ans à compter du 1°" mai 2022,
Vu la délibération n°24/52 du conseil municipal du 13 mai 2024 approuvant l'avenant n°1,
Vu la décision n°24.SG.71 relative aux tarifs des droits de places du marché à thème,
Vu l'arrêté municipal n°21.VO.1081 du 7 septembre 2021 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté modifié du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au
consommateur,
Vu les arrêtés municipaux portant règlement intérieur du marché Saint-Louis,
Considérant la gestion et l’exploitation du marché Saint-Louis par la société Les Fils de Mme Géraud,
délégataire de service public, depuis le 1° mai 2022,
Considérant que l'article 8.2 du contrat de délégation du service public modifié par l'avenant n°1 prévoit que le délégataire puisse organiser 5 séances par an des marchés à thème le samedi soir,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240524-24CE479ARRT-AR en date du 24/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 24CE479ARRT Considérant la nécessité de créer un règlement intérieur pour le marché à thème,
ARRETE
Article 1° : FREQUENCE ET LIEU DU MARCHE
Le marché à thème pourra se tenir le samedi soir place de la République dans une limite de 5 fois par an après accord écrit de la Ville,
Article 2 : HORAIRES DE TENUE DU MARCHÉ
Le marché à thème se tiendra de 16h00 à 22h00 avec un temps de montage de 15h00 à 16h00 et de démontage de 22h00 à 23h00.
Article 3 : PRINCIPES GÉNÉRAUX D'ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
Les emplacements sont attribués à la journée et l’autorisation n’est valable que pour un seul emplacement.
Quel que soit le type d'emplacement, il concerne une parcelle du domaine public, l’autorisation de l’occuper ne peut donc avoir qu’un caractère précaire et révocable.
Pour la même raison, il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le négocier d’une manière quelconque.
Les règles d’attribution des emplacements sur le marché sont fixées au présent règlement, outre le pouvoir du Maire d’y déroger pour des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.
Article 4 : COMITE DE SELECTION
L'attribution des places, relève de la décision du comité de sélection, en concertation avec la Ville, sur proposition du délégataire.
Les demandes doivent être faites par les intéressés auprès du représentant du délégataire, en lui présentant spontanément les titres et justificatifs de leur qualité de professionnel prévus à l’article 5, ci- dessous.
Le titulaire d’un emplacement à la journée ne peut occuper les lieux qu’après y avoir été invité par le représentant du délégataire.
L'attribution d’une place est prise en considération de la nature des objets ou produits proposés par rapport au thème lancé pour l’occasion.
Les places sont délivrées pour une séance de marché à thème.
Lors de l’attribution d’une place, le délégataire l’en informe au minimum 15 jours avant l’évènement. Si l’attributaire se désiste l'emplacement sera attribué à un autre.
Toute attribution validée par le candidat sera due.
Article 5 : ACTE DE CANDIDATURE
Le marché est ouvert aux professionnels et ce, dans la limite des places disponibles, après vérification de la régularité de leur situation au regard de la réglementation en vigueur.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240524-24CE479ARRT-AR en date du 24/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 24CE479ARRT La candidature, est adressée par écrit, au délégataire. Cette demande doit, à peine d’irrecevabilité,
mentionner :
e les nom et prénoms du candidat,
sa date et son lieu de naissance,
l’activité précise exercée,
le métrage souhaité (en m°),
les équipements envisagés (éclairage et appareillage : nature, puissance unitaire, nombre, etc...).
et comporter :
le cas échéant, une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour son activité sur le marché, des photos ou des croquis de son projet de stand,
des photos des produits vendus,
Un extrait Kbis de moins de trois mois,
Une attestation d’assurance au titre de la responsabilité civile en cours de validité, Pour les professionnels ayant un domicile ou une résidence fixe en dehors de la Ville ainsi que ceux qui sont sans domicile ni résidence fixe, être en possession de la carte permettant l'exercice d’activités non sédentaires (renouvelable tous les quatre ans) ou, pour les nouveaux déclarants exerçant une activité ambulante, de l’attestation provisoire (valable 1 mois) remise préalablement à la délivrance de la carte.
° Pour les conjoints et préposés des professionnels visés au ci-dessus, présenter une copie de la carte ou de l’attestation provisoire permettant l’exercice d’activités non sédentaires certifiée conforme à l'original par son titulaire, un document justifiant de son identité et du lien qui l’unit au titulaire de la carte.
Les candidats à l’attribution d’une place ne peuvent, s’installer sur le marché sans y avoir été autorisés.
Article 6 : MODALITÉ D'ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
Les règles d’attribution des emplacements sont fixées par le présent règlement en se fondant sur : - des motifs tirés de l’ordre public,
- de la nature des lieux,
- de l’hygiène,
- de la fidélité du débit des marchandises,
- de la commodité de la vente,
- du type de produits vendu (en fonction de la thématique notamment),
- de la qualité des produits vendus,
- de la meilleure occupation du domaine public,
- du type de commerce exercé,
- des besoins du marché,
- du lieu d’exploitation des candidats (proximité de la Ville),
- de l’assiduité de fréquentation du marché par les professionnels y exerçant déjà.
Article 7 : PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉ DE L'EMPLACEMENT
L'attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment, pour un motif tiré de l’intérêt général et au titre des pouvoirs généraux de police.
Article 8 : SUPPRESSION PARTIELLE OU TOTALE D’UNE SÉANCE D'UN MARCHÉ A THEME
Si, pour des motifs d'intérêt général, une séance est supprimée, elle ne donnera lieu à aucun remboursement des dépenses engagées.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240524-24CE479ARRT-AR en date du 24/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 24CE479ARRT Article 9 : USAGE PERSONNEL ET CONFORME DE L'EMPLACEMENT
Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leurs conjoints, ascendants, descendants, collatéraux,-collaborateurs et employés. Le titulaire d’un emplacement doit pouvoir à tout moment répondre devant l’autorité municipale de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui. Les ascendants, descendants et collatéraux sont les personnes pouvant contribuer à l'entraide familiale étant précisé que le lien de parenté n’exclut pas nécessairement le lien de subordination.
Il est interdit au titulaire de l’emplacement d’exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l’autorisation d’occupation, sous peine de sanctions prévues à l’article 29. Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé le Maire et en avoir obtenu l’autorisation.
Article 10 : OBLIGATION D’ÉTALAGE
Tous les emplacements devront servir à l’exposition, à l’étalage et à la vente des marchandises pour lesquels ils auront été attribués. En aucun cas, ils ne pourront servir de dépôt, de passage ou rester inoccupés même partiellement.
Article 11 : DROITS DE PLACE
Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place et annexes votés par le conseil municipal. Leur tarification est fixée par délibération du Conseil municipal ou par décision du Maire sur délégation du Conseil municipal conformément au Code général des collectivités territoriales. Le délégataire ou son représentant a la charge exclusive du recouvrement de ces droits dus par les commerçants.
Article 12 : PAIEMENT DES DROITS DE PLACE
Les emplacements sont payables à la séance.
Toutes les sommes sont à régler au représentant du délégataire au comptant, à première réquisition et contre remise de justificatifs d’un montant égal à la somme payée.
Toute émission de chèque sans provision, toute pratique ou incident de nature à retarder le règlement à l’échéance seront considérés comme un non-paiement.
Toutes les sommes restantes dues après l’échéance porteront intérêt de plein droit dès la date d’exigibilité normale, au taux d’intérêt légal, majoré de deux points.
En cas de contestation relative au paiement des droits, taxes ou charges, les redevables devront toujours consigner entre les mains du délégataire ou de son représentant qualifié et contre reçu spécial, le montant des droits, taxes ou charges contestés en attendant toute décision pouvant être rendue par les tribunaux compétents.
Le représentant du délégataire, en charge du recouvrement des droits sera toujours porteur d’un exemplaire ou d’un extrait du tarif. I le produira sur la demande du (des) redevable(s) ou en cas de contestation.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240524-24CE479ARRT-AR en date du 24/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 24CE479ARRT Article 13 : ASSURANCE
Le titulaire d’un emplacement doit contracter une assurance qui couvre au titre de l’exercice de sa
profession et de l’occupation de l’emplacement, sa responsabilité civile pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations, véhicules, matériels et marchandises ou ceux dont il a la garde.
En outre, ce contrat devra couvrir de manière suffisante les risques locatifs en rapport avec les lieux et l’activité exercée au cas où la responsabilité de l’occupant serait engagée à l’égard de la Ville ou du délégataire, pour des dommages causés à des biens appartenant à ceux-ci. La justification de l’exécution de cette obligation doit être fournie à la Ville ou au délégataire.
A défaut d’une couverture auprès d’une compagnie notoirement solvable, les titulaires d’emplacement seront tenus de rembourser eux-mêmes à la Ville ou au délégataire, le préjudice consécutif à tout
dommage provoqué par leur présence sur le marché.
Article 14 : DÉGRADATIONS
Les commerçants seront personnellement responsables des dégradations commises par eux ou par leurs préposés, à la suite d’un acte volontaire ou d’une négligence, aux installations au sol, ou au matériel du marché, Ils seront tenus de payer les réparations à première réquisition de la Ville ou du Délégataire,
Article 15 : MATÉRIEL DU MARCHÉ
Le délégataire assurera aux emplacements prévus la mise en place d’abris mobiles. Sur les parties du marché ainsi équipée, les commerçants auront l'obligation d’en acquitter les droits afférents même s'ils sont autorisés à utiliser leur matériel personnel (tables et tréteaux).
Le matériel fourni par le délégataire est attaché au marché de la Ville. Tout commerçant qui s’emparerait de ce matériel pour une utilisation personnelle autre, se verra soumis aux sanctions prévues au présent règlement, sans préjuger des poursuites civiles pénales que le délégataire serait en droit d'engager à son encontre.
Les commerçants devront respecter l’alignement des étals et en aucun cas les faire déborder sur l’allée réservée à la clientèle ou à la circulation.
Le délégataire sera responsable du matériel lui appartenant ou appartenant à la Ville, fourni, installé ou laissé en place par lui, tant à l’intérieur, qu’à l'extérieur du marché sur les emplacements réservés à cet effet, ainsi qu’à l’occasion de son utilisation les jours de marché à thème.
En aucun cas, la Ville ne sauraït être rendue responsable des accidents pouvant survenir pour ces
raisons.
Article 16 : INSTALLATION ET MATÉRIEL DES COMMERÇANTS
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, ainsi que de l’intérêt des consommateurs, la présentation des étals sur le marché devra être conforme aux obligations définies ci-après et ne devra pas nuire à la bonne tenue générale du marché.
Pour les installations, chaque commerçant devra respecter les dispositions réglementaires en matière d’hygiène pour ce qui se rapporte à son activité.
La façade des étals sous le plateau de vente devra être fermée jusqu’à 0,10 m du sol par tous panneaux de tissus, plastique ou autre matière propre et en bon état.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240524-24CE479ARRT-AR en date du 24/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 24CE479ARRT Les étals, stands ou camions magasin devront respecter les limites autorisées de l’emplacement attribué, ainsi que les alignements.
Ils devront également ne pas empiéter ou déborder sur les passages, allées ou sur les éventuels appareillages de sécurité ou de secours qui devront rester dégagés.
A la fin de chaque marché, les commerçants devront débarrasser complètement leurs places de toutes marchandises et emballages de toute nature. Il en sera de même pour le matériel ou stand personnel (remorque).
Article 17 : INSTALLATION ÉLECTRIQUE DES COMMERÇANTS
Les commerçants désirant disposer d’énergie électrique pour leurs besoins strictement personnels devront en faire la demande au délégataire.
Les demandes devront désigner les équipements envisagés (éclairage et appareillage : nature, puissance unitaire, nombre, etc..….).
L'ensemble des installations électriques personnelles des commerçants (raccordements, câblages, appareillages, machines, etc...) devront être et rester en conformité aux normes de sécurité en vigueur. Les commerçants fourniront à la Ville et au délégataire une attestation de conformité délivrée par un bureau de contrôle certifié et feront procéder aux contrôles périodiques de leurs installations. A défaut, leur raccordement sur les points de livraison pourra être supprimé.
La propriété d’un matériel de raccordement personnel sur le réseau de distribution électrique entraînera la responsabilité entière du commerçant concerné. En conséquence, seul le titulaire du branchement sera autorisé à en faire usage.
Toutes les installations personnelles, faites sans autorisation ou non conformes devront être retirées ou selon les cas modifiées, aux frais du commerçant concerné dans les délais qui lui seront prescrits.
Les fils électriques devront être positionnés au-dessus des barnums et des remorques. En aucun cas, ils ne doivent être au sol sous peine de sanction.
L'usage de chauffage électrique est interdit ainsi que tout appareil ou éclairage qui n’aurait pas été déclaré ou autorisé.
Article 18 : INSTALLATION D’APPAREIL DE CUISSON
Les commerçants désirant faire cuire des denrées sur le marché devront obligatoirement et préalablement solliciter par écrit l’autorisation à cet effet en fournissant toutes indications sur les caractéristiques techniques de leur projet d’installation, lesquelles devront répondre aux normes en vigueur notamment en matière d’usage du gaz ou éventuellement ne pas dépasser la puissance électrique pouvant être autorisée.
Leur installation devra en outre assurer une protection contre les nuisances dues aux fumées et odeurs, aux projections et écoulements au sol et aux rayonnements dangereux de chaleur,
Ils devront être aussi en mesure de justifier du maintien en conformité de leurs installations et appareillages, de leur assurance en cours de validité couvrant les risques encourus, et de leurs précautions prises pour garantir la sécurité du public, des autres commerçants et de leurs biens, ainsi que ceux appartenant à la Ville ou au délégataire.
Toute infraction entraînera l’application des mesures prévues par le présent règlement.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240524-24CE479ARRT-AR en date du 24/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 24CE479ARRT Article 19 : CONDITION D'UTILISATION D’APPAREILS DE CUISSON À GAZ
Les commerçants auront l’obligation de respecter et faire respecter par leur personnel, notamment les dispositions du présent règlement en matière de protection contre l’incendie.
Par mesure de sécurité :
+ les installations devront être placées hors d'atteinte du public, en poste fixe, avec les écrans de protection nécessaires,
une bouteille de gaz ne peut alimenter qu’un seul appareil,
les tuyaux de raccordement devront être tenus hors du champ de visibilité du public, l’espace de sortie des stands devra permettre une circulation rapide,
les commerçants utilisateurs du gaz devront avoir un extincteur personnel et adéquat à portée immédiate,
e l'usage du gaz est strictement limité à l'alimentation d’appareils de cuisson, absolument nécessaire à la confection des marchandises vendues sur le marché.
Article 20 : POLICE GÉNÉRALE
La police générale du marché est du ressort du Maire de la Ville auquel le délégataire et son représentant pourront faire appel pour faire valoir et respecter les dispositions du présent règlement, s’il en était besoin.
Article 21 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Il est absolument interdit aux commerçants et à leur personnel :
e de rester dans les allées réservées au public après 16h00,
e de circuler dans les allées avec bicyclettes ou cyclomoteurs,
e de venir sur le marché avec des animaux,
e d’installer des étals ou déposer des marchandises contre ou sur les bouches d’incendie ou appareils de secours,
e d’aller au-devant des passants pour offrir les marchandises, de leur barrer le chemin ou de les attirer par le bras ou les vêtements près des étalages,
e de faire fonctionner tout appareil ou instrument destiné à faire du bruit, transmettre ou amplifier les sons, dans des proportions troublant le commerce voisin et l’ordre public,
e d’annoncer par des cris abusifs et répétés, la nature, le prix ou la qualité des marchandises,
e de faire dépasser des étals, leur couverture, une enseigne ou de la marchandise en saillie au-delà des limites d’alignement autorisées,
e de masquer les étalages voisins ou les vitrines des emplacements par des toiles, des emballages ou de la marchandise,
e de placer ou jeter des cageots ou emballages sur les toits des abris ou devant les bouches de ventilation, sur la fontaine, et le mobilier urbain,
de faire du feu sur les emplacements du marché,
de disposer des étalages en sorte que les files d’acheteurs soient obligées de se former ou de stationner en dehors de la façade de leurs emplacements ou d’une manière qui gênerait la circulation ou le commerce voisin,
e de crayonner, afficher, planter des clous ou autres objets après le matériel, les installations fixes ou mobiles, les plantations ou les sols,
e d’employer des « compères » ou « barons » (personnes destinées à attirer la clientèle en achetant et en vantant les marchandises qu’elles rapportent ensuite aux vendeurs), e de procéder à des ventes à « rideaux fermés »,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240524-24CE479ARRT-AR en date du 24/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 24CE479ARRT e de distribuer en dehors de son point de vente sur le marché des prospectus vantant son commerce ou un article, ou annoncer une vente publicitaire à une heure précise sur le marché sauf autorisation en cas d’animation du marché,
e de vendre ou distribuer des journaux ou imprimés, sauf autorisation écrite expresse délivrée par la Ville,
e de diffuser des produits et/ou des messages d’ordre religieux ou politique, ou d’adopter des comportements prosélytes ou de nature à troubler l’ordre public. L'entrée du marché est interdite à tous les jeux de hasard/d’argent et tous autres commerces où le prix demandé ne correspondrait pas à la valeur commerciale échangée. Ainsi qu'aux musiciens, chanteurs ambulants, etc. sauf s'ils ont été sollicités par l'organisateur pour animer le marché nocturne. Sur le marché, toute publicité est interdite.
Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a la faculté d’exclure du marché toute personne troublant l’ordre public.
Article 22 : CIRCULATION ET INSTALLATION DES COMMERÇANTS
Il sera interdit aux commerçants de circuler, pendant les heures d’ouverture du marché, dans les allées, avec des paquets, caisses ou fardeaux malpropres ou encombrants, comme de les traîner à même le sol ou d’utiliser pour transporter leurs marchandises et matériels, des chariots ou des voitures quelconques d’un modèle dont les roues ne seraient pas munies de bandages pneumatiques ou caoutchoutés et dont la largeur excéderait un mètre.
Les commerçants devront se conformer aux injonctions qui leur seront données tant en ce qui concerne la largeur des allées que le rangement et l’alignement des étals, leur couverture ou des marchandises, de façon à permettre la libre circulation des acheteurs et impérativement celle des véhicules de sécurité et de secours.
L'entrée des magasins riverains, de l’Office de Tourisme ainsi que les portes de service des propriétés riveraines devront être laissées libres d’accès par les commerçants du marché.
Tout commerçant qui voudrait ménager du passage lui permettant l’accès derrière son étal devra le faire dans le métrage qui lui sera accordé.
Article 23 : CIRCULATION DU PUBLIC
Pendant les heures d’ouverture du marché, il sera interdit de circuler dans les allées réservées au public, avec des bicyclettes, skate-boards, trottinettes, cyclomoteurs ou des animaux.
Le stationnement des personnes est interdit dans les allées et passages. Celles qui ne seront pas arrêtées aux éventaires en vue d’y faire des achats, ne pourront en aucun cas, former des groupes et seront tenues de circuler de manière à ne pas entraver ou gêner la circulation.
Article 24 : DÉCHARGEMENT, RECHARGEMENT ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES DES COMMERÇANTS
Les commerçants devront avoir terminé le déchargement et le rechargement des marchandises, ainsi qu’avoir libéré les lieux, conformément aux horaires fixés à l’article 2 du présent règlement.
L'accès des seuls véhicules utilitaires sur les emplacements du marché, n’est toléré que le temps strictement nécessaire aux seuls déchargement et rechargement des marchandises et matériels à l’exclusion du temps de déballage et remballage.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240524-24CE479ARRT-AR en date du 24/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 24CE479ARRT Immédiatement après le déchargement, les véhicules des commerçants ainsi que ceux de leurs employés éventuels, devront libérer les lieux du marché et ses abords pour être conduits sur les emplacements de stationnement définis (annexe 1).
Toute infraction au présent règlement fera l’objet d’une sanction prévue à l’article 29.
Article 25 : ABSENCES
Sauf cas de force majeure, toute absence sans motif valable sera toutefois facturée sans que le commerçant ne puisse s’y opposer.
Cependant, si ce dernier justifie d’une impossibilité d’exercer pour raison de force majeure, de maladie ou accident il pourra demander au Maire qui restera seul juge des suites à donner, du remboursement de son emplacement.
Article 26 : RESPONSABILITÉS
La Ville et le délégataire déclinent toute responsabilité pour les accidents, vols ou dégradations du fait de ou causés aux marchandises, matériels et véhicules des commerçants se trouvant sur le marché ou à proximité, avant, pendant ou après les heures d’ouverture du marché.
La Ville et le délégataire rejettent formellement toute responsabilité en cas d’indisponibilité totale ou partielle des emplacements du marché qui serait la conséquence d’évènements fortuits ou travaux.
Il est précisé que le versement des droits de place n’implique aucun droit de garde ou responsabilité quelconque, les propriétaires n’étant pas dispensés de veiller sur leurs biens.
En cas de dégradation causée tant aux bâtiments qu’au matériel et mobilier urbain, les commerçants seront tenus pour responsables et devront verser une indemnité égale aux dommages constatés.
Article 27 : PROPRETÉ, HYGIÈNE DU MARCHÉ ET ENVIRONNEMENT
Les commerçants devront toujours maintenir et laisser leur emplacement personnel en parfait état de propreté en procédant si nécessaire aux lavages et désinfection de celui-ci, Ils respecteront toutes les réglementations qui leur sont applicables à raison de la nature de l’activité qu’ils exercent, en
particulier celles touchant à la protection des consommateurs.
Les cartons, cageots et cagettes doivent être séparés des autres déchets dans le cadre du tri des déchets recyclables et du tri des biodéchets. Le Délégataire veillera à la bonne application de ces règles en matière de tri.
Les commerçants doivent déposer leurs déchets aux points de regroupement déterminés par le Délégataire, en concertation avec la Collectivité et le service de collecte et conformément au Règlement intérieur du marché.
Nonobstant les sanctions prévues au règlement, tout manquement par un commerçant à ses obligations en matière de nettoyage entraine une intervention du délégataire pour suppléer la carence dans le respect de l'obligation de résultat et fera l’objet d’une refacturation spécifique auprès des contrevenants par le Délégataire, collectivement ou individuellement selon les cas, dont le non-paiement sera considéré
comme une infraction manifeste aux obligations réglementaires ou conventionnelles.
Les commerçants devront recueillir et entreposer dans des récipients personnels ou collectifs, dès le déballage et en cours de vente, au fur et à mesure de leur production, tous les déchets, détritus, ainsi que tous les papiers, frises, débris, sacs et emballages légers, afin d’éviter leur dispersion. Il est interdit de déposer ou de jeter à terre les détritus quelconques provenant de poissons, gibiers, volailles, viandes
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240524-24CE479ARRT-AR en date du 24/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 24CE479ARRT de boucherie et tous les résidus putrescibles. A la fin du marché, ils déposeront tous les déchets aux seuls endroits de regroupement indiqués, en vue de leur enlèvement, leur abandon sur les places mêmes ou dans les allées du marché étant interdit.
Les commerçants devront remporter avec eux, tous leurs emballages : cageots, caisses (bois ou polystyrène) boîtes en carton, etc., qui ne devront en aucun cas être abandonnés sur le marché ou alentours.
Les emplacements devront être balayés et désinfectés. Pour les commerçants effectuant de la cuisson sur place (rôtisserie, par exemple), ils devront protéger obligatoirement le sol afin de ne pas le tacher. En cas de taches ou de salissures, tout exposant devra payer à première réquisition à la Ville, un montant de 40 euros ou en vigueur par mètre carré pour le décapage et le nettoyage des tâches et salissures. L’apport et le dépôt de marchandises avariées, autres que celles en provenance de la vente du jour sur le marché considéré sont interdits.
Compte tenu de la nécessité de gérer et valoriser les déchets du marché pour en renforcer son hygiène et répondre aux exigences réglementaires en vigueur, la Ville se réserve le droit d’instaurer le principe d’une redevance déchets selon une clé de répartition.
L'interdiction des sacs plastiques ultrafins utilisés pour emballer les fruits et légumes, le poisson, la viande ou le fromage est étendue à l'ensemble des sacs plastiques, pour tout type de produits alimentaires et non alimentaires. Seuls seront admis les sacs en papier ou des sacs qui sont à la fois «biosourcés» et «compostables de manière domestique».
Les commerçants ne sont plus autorisés à écouler leurs stocks de sacs plastiques et ce, quelle que soit la date à laquelle ils se seront approvisionnés. En cas de non-respect de cette interdiction, une mise en demeure sera adressée par le Délégataire et, si elle reste sans effet, les sanctions prévues au présent règlement seront appliquées nonobstant celles prévues au code de l’environnement.
Article 28 : PUBLICITÉ ET ANIMATIONS
Le délégataire a la possibilité de proposer à la Ville des animations lors du marché à thème. Celles-ci ne pourront avoir lieu que sur autorisation de Monsieur le Maire.
La publicité est interdite sur le marché.
Article 29 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le Maire peut, après examen de la situation, suspendre provisoirement ou définitivement l’autorisation de s’installer aux commerçants qui :
e ne seraient pas en mesure de présenter les documents, en cours de validité, les autorisant à exercer personnellement sur le marché,
e ne seraient pas en mesure d’attester de la conformité aux normes en vigueur de leurs installations personnelles, de la signalétique de leur stand ou de leur assurance en cours de validité,
e causeraient du scandale, troubleraient l’ordre public par la nature du commerce exercé, des produits proposés ou par des insultes envers la clientèle ou les autres commerçants, les services de la Ville, le délégataire, la police ou leurs représentants,
e seraient déclarés en liquidation judiciaire ou feraient l’objet d’une condamnation pour fraude à raison notamment du poids, du prix ou de la qualité des marchandises proposées à la vente sur le marché,
e tomberaient sous le coup d’une interdiction d’exercer une activité commerciale.
Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites devant les tribunaux, sans préjudice des sanctions auxquelles elles peuvent donner lieu en application dudit règlement.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240524-24CE479ARRT-AR en date du 24/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 24CE479ARRT Article 30 : APPLICATION DU RÈGLEMENT
Tout commerçant installé ou sollicitant une place sur le marché à thème, devra avoir pris connaissance du présent règlement, en acceptera sans recours ni restriction ou réserve toutes les clauses et conditions, et devra se conformer aux prescriptions de la législation et de la règlementation relatives à la tenue des
marchés.
Le délégataire est chargé de s’assurer que les dispositions du présent règlement seront respectées. Il devra remettre, contre récépissé, un exemplaire de ce règlement à chaque commerçant.
Toute modification du présent règlement entrera en vigueur le lendemain de son adoption par l’organe compétent.
Le présent arrêté sera adressé à :
- La société Les Fils de Mme Géraud,
- La direction générale des services de la ville de Fontainebleau,
- Le responsable de la police municipale de Fontainebleau,
- Le Commissaire de la police nationale de Fontainebleau.
Lesquels seront chargés chacun en ce qui le concerne d’assurer l'exécution du présent arrêté. Une copie est adressée au service Espaces publics.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Melun pendant un délai de deux mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriile. En cas de
réponse négative ou en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
Fait à Fontainebleau, le 24 mai 2024,
Publié le 24 mai 2024
Notifié le
Certifié exécutoire le 24 mai 2024
Sous l’identifiant 077-217701861-
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240524-24CE479ARRT-AR en date du 24/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 24CE479ARRT Annexe
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