Acte Administratif - 20240116 ARRT 43 SG deg

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Acte Administratif - 20240116 ARRT 43 SG deg Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Fontainebleau. Lien du pdf (Acte Administratif - 20240116 ARRT 43 SG deg)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, Ref.

201

524

Berger-Levrauit

(1309)

Fontainebleau

ARRETE MUNICIPAL

N°24.SG.043

Objet : Arrêté portant délégation de signature à Mme Jeanne LAFORE, directrice Espaces Publics et à Mme Aude MAINGUY, directrice adjointe Espaces Publics

LE MAIRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-19 qui permet au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté sa signature aux responsables de services communaux,

Vu le procès-verbal d'élection du maire en date du 4 juillet 2022,

Vu la délibération n°22/68 du Conseil municipal en date du 4 juillet 2022 relative à l'élection du Maire,

Vu l'arrêté N°22.SG.765 du 8 juillet 2022 portant délégation de fonction et de signature à M. Thibault FLINE, 4ème adjoint au Maire dans les domaines « Cadre de vie, Voirie, Stationnement, Mobilité et Occupation du domaine public »,

Vu l'arrêté N°22.SG.788 du 13 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Jeanne LAFORE, directrice Espaces Publics,

Vu l'arrêté fixant la dernière situation de Madame Jeanne LAFORE, ingénieur territorial titulaire

occupant l'emploi permanent de directrice Espaces Publics, .

Vu l'arrêté fixant la dernière situation de Madame Aude MAINGUY, technicien principal de 1° classe titulaire occupant l'emploi permanent de directrice adjointe Espaces Publics,

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que la signature de certains actes et documents soit assurée par les responsables de services communaux,

Considérant que Mme Jeanne LAFORE remplit les conditions pour bénéficier d’une délégation

de signature au regard des fonctions exercées,

Considérant que Mme Aude MAINGUY, directrice adjointe Espaces Publics, en cas d'absence et d'empêchement de Mme Jeanne LAFORE, directrice Espaces Publics, est investie des missions exercées par la directrice Espaces Publics, remplit les conditions pour bénéficier d’une délégation de signature au regard des fonctions exercées,

Hôtel de Ville

40 rue Grande

77300 Fontainebleau

T. 01 60 74 64 64

fontainebleau fr

AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240122-20240116ARRT43-AR en date du 22/01/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240116ARRT43ARRETE

Article 1 : L'arrêté N°22.SG.788 du 13 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Jeanne LAFORE, directrice Espaces Publics est abrogé.

Article 2 : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Mme Jeanne LAFORE, directrice Espaces Publics pour les actes suivants :

- Arrêté portant autorisation de stationnement pour déménagement, - Arrêté portant autorisation de stationnement pour travaux,

- Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public pour travaux (installations pour travaux, baraques de chantier, dépôts de matériels en dehors des emplacements de stationnement payant),

- Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public pour installation d'échafaudages,

- Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public pour installation de palissades,

- Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public pour dépôt de bennes.

Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Jeanne LAFORE, directrice Espaces Publics, les délégations qui lui sont conférées seront exercées par Mme Aude MAINGUY, directrice adjointe Espaces Publics.

Article 4 : Les actes signés par Mme Jeanne LAFORE et par Mme Aude MAINGUY au titre de l’article 1 devront porter les nom, prénom, qualité, précédés de la mention indicative « Le Maire, Pour le Maire et par délégation ». La présente délégation sera également mentionnée dans les visas de ces actes.

Article 5 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait en tout état de cause, dépasser la durée du mandat de M. le Maire ou la fin de fonction de Mme Jeanne LAFORE et de Mme Aude MAINGUY au poste mentionné. Mme Jeanne LAFORE et Mme Aude MAINGUY ne pourront en aucun cas subdéléguer leur signature.

Article 6 : La Direction Générale des Services est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la ville et notifié aux intéressées.

Article 7 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la ville, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de Fontainebleau.

Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux

mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut, également, être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Fait à Fontainebleau, le 16 janvier 2024

Publié le 2 2 JAN, 2924

Notifié le

Certifié exécutoire le

Sous l'identifiant 077-217701861- __

Hôtel de Ville

40 rue Grande

77300 Fontainebleau

T. o1 60 74 64 64

fontainebleau.fr

AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240122-20240116ARRT43-AR en date du 22/01/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240116ARRT43