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Déliberation - decision ndeg2026 037 04 05 2026 decision2205 01
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2026 037 04 05 2026 decision2205 01)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Énergies,
DÉCLARATION SANS SUITE DE LA
CONSULTATION 26-03 RELATIVE AUX
TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
DU GROUPE SCOLAIRE ALBERT MOUTON ET
JOSEPH BERGIER BAS
DÉCISION N°2026-037
Le Maire de Saint-Genis-Laval ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2123-1, R2123-1 et R2123-4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 publiée le 15 avril 2026, transmise en Préfecture le 14 avril 2026, donnant délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 04.2024.037 du 2 avril 2024 portant création d’une autorisation de programme pour la rénovation énergétique du Groupe Scolaire Mouton ;
Vu la décision n°2024-127 du 21 novembre 2024 portant attribution du marché n°24-16 relatif à la maîtrise d’œuvre portant sur la rénovation énergétique globale de l’École Élémentaire Albert Mouton et Maternelle Joseph Bergier bas ;
Considérant que les bâtiments du Groupe Scolaire Albert Mouton et Joseph Bergier bas ont été identifiés comme nécessitant un projet de rénovation énergétique globale ;
Considérant la nécessité pour la ville de Saint-Genis-Laval de mettre en concurrence les prestataires et de passer un marché relatif aux travaux de rénovation énergétique du Groupe scolaire Albert Mouton et Joseph Bergier bas ;
Considérant que les travaux envisagés (isolation par l'extérieur, remplacement de menuiseries, isolation et étanchéité des toitures, installation d'un système de traitement d'air, etc.) nécessitent une intervention prolongée et impactante sur les espaces occupés par les élèves et les enseignants ;
Considérant que les conditions, tant matérielles et organisationnelles que temporelles telles que perçues par les parents d’élèves et les enseignants, ne sont pas réunies pour garantir un démarrage serein du chantier, qui intègre notamment des opérations lourdes (désamiantage, gros œuvre) obligatoirement sur la période des vacances d'été ;
Considérant qu'il est par ailleurs utile de préciser et de reprendre, avec les usagers, les éléments relatifs à la continuité pédagogique (effets sur le bon déroulement des enseignements, effets sur les espaces extérieurs de récréation et d'activités physiques, etc.) et à l’organisation du chantier en site occupé pour garantir les meilleures dispositions d'apprentissage aux élèves et aux enseignants, et limiter les effets sur la vie des familles au regard de la nécessaire relocalisation de classes, et ainsi lever toute incertitude quant au bon déroulement du chantier ;
Considérant que la suspension temporaire du projet ne permet pas d’étudier des modalités de réalisation plus adaptées dans les délais actuels d'attribution et de démarrage prévisionnel du chantier ; DÉCIDE
ARTICLE 1 : De déclarer, conformément à l’article R. 2185-1 du Code de la Commande publique, sans suite la consultation des entreprises pour le projet de rénovation énergétique du Groupe Scolaire Albert Mouton et Joseph Bergier (bas) en raison de la fragilité des options de délocalisation et relocalisation des élèves et de l’incertitude importante entourant les conditions concrètes de déroulement paisible et sécurisé pour les usagers.
ARTICLE 2 : De dire qu'il sera nécessaire de lancer une mission complémentaire de concertation avec les parties prenantes du projet (directions d'écoles, services de l'éducation nationale, enseignants, parents et leurs représentants, élèves, agents municipaux des écoles), pour garantir des conditions matérielles et organisationnelles propres à assurer de manière préventive la bonne organisation de la continuité des activités pédagogiques et éducatives.
ARTICLE 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux services concernés, à l’inspection académique, aux représentants des parents d’élèves, aux entreprises de travaux ayant répondu à l'appel d'offre travaux qui sera classé "sans suite", aux architectes et bureaux d'étude de l'équipe de Maîtrise d'œuvre du projet et à toutes les entreprises partie prenantes du projet
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée sur le site de la ville, inscrite au registre de la commune et ampliation sera adressée au préfet du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 06/05/2026
Le Maire
Jules GUILLEMOT
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.