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Déliberation - decision ndeg2026 026 05 03 2026 decision1903 01
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2026 026 05 03 2026 decision1903 01)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Justice et droit,
CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE ET
RÉVOCABLE AVEC L'ASSOCIATION ANIMA
POUR UN LOGEMENT T5 (R2-313) SIS16
RUE GUILLOUX
DÉCISION N°2026-026
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
Vu la délibération n°07.2024.095 du conseil municipal en date du 4 juillet 2024, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n°2026-022 portant convention de mise à disposition précaire et révocable de 6 locaux au 16 rue Guilloux à l'association ANIMA pour des opérations de rénovation dans le cadre d'un projet d’hébergements temporaires et d'urgence pour des personnes en situation de précarité ;
Considérant que l’association ANIMA, association à but non lucratif, dont l’un des objectifs est d’assister les personnes et familles en difficulté, a sollicité la collectivité afin de venir en aide à des personnes en situation de très grande précarité et sans domicile fixe ;
Considérant que la commune a préalablement mis à disposition de l’association ANIMA six logements sis 16 Rue Guilloux afin que ces derniers puissent faire l’objet d’une rénovation et d’un embellissement antérieurement à leur location.
Considérant que, pour l’un de ces logements correspondant à un appartement de type T5 de 113,34 m² , la commune a été informée de la fin de ces travaux, et à reçu l’attestation de conformité délivrée suite à l’avis positif de l’association Consuel en date du 07 mars 2026, il convient à présent de conclure une convention dédiée à l’hébergement.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Une convention d’occupation précaire et révocable est établie entre la ville de Saint-Genis-Laval et l’association ANIMA dans les conditions définies ci-après :
La convention d’occupation précaire et révocable à usage exclusif d’habitation est consentie et acceptée pour une durée de 2 ans, à compter du 17 mars 2026, moyennant une redevance mensuelle de 113,34€ ;
L’association ANIMA devra également s’acquitter des charges suivantes :
- Gaz : montant forfaitaire sur la base de 1,50€/M² soit un montant de 170,01€ par mois, révisable annuellement selon les modalités définies dans la convention, - Eau : Les charges relatives à la consommation d'eau feront l'objet d'une provision mensuelle d'un montant de 11€. Ce montant fera l’objet d’une régularisation annuelle, à date anniversaire de la convention.
- Parties communes : sur la base d’un montant de 0,45€/m², l’association devra s’acquitter de la somme de 51€/ mois.
ARTICLE 2 : Madame la Maire et le comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ; ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée sur le site de la ville, inscrite au registre de la commune et amplification sera adressée à madame la Préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 13/03/2026
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.