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Déliberation - decision ndeg2026 042 28 05 2026 decision2905 01
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2026 042 28 05 2026 decision2905 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Budget,
AVENANT N°2 AU MARCHÉ N°24-18-02
RELATIF À LA RÉALISATION
D'INSTALLATIONS SPORTIVES DE TENNIS,
DE PADELS, POSITIONNEMENT D'UN
KIOSQUE À USAGE DE POINT D'ACCUEIL
ÉTÉ AMÉNAGEMENT D'UN LOCAL BRUT DE
BÉTON EN CLUB HOUSE « SURFACES DE
JEUX, CLÔTURES (TENNIS, PADEL,
PICKEBALL)»
DÉCISION N°2026-042
Le Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2123-1, R2123-1, R2123-4 et L2194-2 ;
Vu la délibération 04-2026-028 du Conseil Municipal en date du 9 avril 2026, publiée le 14 avril 2026, transmise en Préfecture le 14 avril 2026, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Considérant la décision d’attribution n° 2025-007 du 29 janvier 2025 ;
Considérant que le marché n°24-18-02 portant sur les travaux relatifs à aux surfaces de jeux et clôtures (tennis, padel, pickeball) a été notifié le 7 février 2025 à l’entreprise LAQUET TENNIS SAS pour un montant de 343 609,98€ HT pour la tranche ferme et de 75 915,40 € HT pour la tranche optionnelle n° 1 ;
Considérant que l’avenant n°1 ayant pour objet la prise en compte de moins-values correspondant à la suppression de 2 chaises d’arbitres pour les courts extérieurs et des 4 poubelles sur courts puisque la Métropole de Lyon se charge de la mise en place de matériels référencés pour un montant de – 2 300,00€ H.T. ;
Considérant que l’avenant n°1 a une incidence financière sur le montant initial du marché, de -0,67 % sur le montant de la tranche ferme du marché, la tranche optionnelle n° 1 n’étant à ce jour pas affermie ;
Considérant que le présent avenant a pour objet de modifier de l’article 4 du CCAP : « Les travaux inclus dans la tranche optionnelle pourront être déclenchés à tout moment au cours de l’exécution du contrat jusqu’à 12 mois après l’échéance de la garantie de parfait achèvement de la tranche ferme » pour un motif d’origine extérieure au projet.
En effet, l'acceptation par les autorités compétentes de la réduction de la zone d'impacts du risque industriel de BENTA LYON permettant de confirmer l'absence avérée de risques sur les futurs terrains de Paddle et Pickelball, suite aux travaux de réaménagement récent de ce site industriel privé voisin, n’a pas été encore transmise à la collectivité alors qu’elle est en cours d’instruction et retarde de ce fait l’affermissement de la tranche optionnelle ;
Considérant que l’avenant n°2 n’a aucune incidence financière sur le montant initial du marché ; DÉCIDE
ARTICLE 1 : D’approuver l’avenant n°2 au marché n°24-18-02 « surfaces de jeux et clôtures (tennis, padel, pickeball)» relatif à la réalisation d’installations sportives de tennis, de padels positionnement d’un kiosque à usage de point d’accueil été et aménagement d’un local brut de béton en club house.
ARTICLE 2 : De préciser que cet avenant a pour objet de modifier de l’article 4 du CCAP : « Les travaux inclus dans la tranche optionnelle pourront être déclenchés à tout moment au cours de l’exécution du contrat jusqu’à 12 mois après l’échéance de la garantie de parfait achèvement de la tranche ferme » pour un motif d’origine extérieure au projet. En effet, l'acceptation par les autorités compétentes de la réduction de la zone d'impacts du risque industriel de BENTA LYON permettant de confirmer l'absence avérée de risques sur les futurs terrains de Paddle et Pickelball, suite aux travaux de réaménagement récent de ce site industriel privé voisin, n’a pas été encore transmise à la collectivité alors qu’elle est en cours d’instruction et retarde de ce fait l’affermissement de la tranche optionnelle
Cet avenant n°2 n’a aucune incidence financière sur le montant initial du marché.
ARTICLE 3 : Les dépenses seront réglées sur les crédits ouverts à cet effet au budget général de la Ville de Saint-Genis-Laval.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée sur le site de la ville, inscrite au registre de la Commune et amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 28/05/2026
Le Maire
Jules GUILLEMOT
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.