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Conseil Municipal - cm 20211217 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Gancourt-Saint-Étienne. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20211217)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, COMMUNE DE GANCOUT-SAINT-ETIENNE

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 17 DÉCEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le 17 DÉCEMBRE à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués se sont réunis à la Mairie de GANCOURT-SAINT-ÉTIENNE, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Dominique ROUZÉ – Maire –

Etaient présents : MRS ROUZÉ, KRZOS, DUVAL, BONNIN, LAIR, HENRY, CANÉ, MME LEFEVRE-SCARPARO

Absents excusés : M. MOIGNARD, MMES VANDENBROUCKE, PLANCHON Secrétaire de séance : Monsieur Tony LAIR

Le compte rendu de la réunion du 03 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité. 20211219 : CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES - Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

- Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Maire expose :

 L’opportunité pour la Mairie de 76220 GANCOURT-SAINT-ÉTIENNE de pouvoir souscrire des

contrats d’assurance statutaire (CNRACL – IRCANTEC) garantissant un remboursement des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale;

 Que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime peut

souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Décide :

Article 1er : le Conseil Municipal adopte le principe du recours à un contrat d’assurance mutualisant les

risques statutaires entre collectivités et établissements publics et charge le Centre de Gestion de la

Seine-Maritime de souscrire pour le compte de la Mairie de 76220 GANCOURT-SAINT-ÉTIENNE des

conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée.

Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire, congé de longue

maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, versement du capital décès.

 Pour les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire, congé de grave

maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou d’adoption.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront proposer à la commune une ou

plusieurs formules.

Ces contrats d’assurance devront présenter les caractéristiques suivantes :

 Durée fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2023.

 Contrats gérés en capitalisation.

Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats obtenus

(taux, garanties, franchises …), le Conseil Municipal demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.Article 2 : Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du ou des contrats

d’assurances, en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par

chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.20% de la masse salariale assurée par la collectivité.

Article 3 : le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les contrats en résultant.

20211220 : ORGANISATION DE L’ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES AGENTS : ADHESION A L’A-D-A-S - Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à le Fonction Publique Territoriale,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire expose au Conseil Municipal que depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, les dépenses afférentes à l’action sociale sont obligatoires.

Le Maire explique que l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.

Le Maire indique qu’il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer le type des actions et le et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour assurer la mise en œuvre de l’action sociale et qu’elle peut en confier la gestion, à titre exclusif, à une association locale régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Le Maire donne lecture des différentes propositions en matière d’action sociale et présente la convention d’adhésion à l’A.D.A.S ainsi que le règlement d’attribution des prestations. L’A.D.A.S propose de mettre en œuvre des prestations pour le compte de la collectivité et au bénéfice de ses agents, en répondant aux exigences de la règlementation en matière d’action sociale, par une convention d’adhésion d’une durée de 4 ans.

Après avoir étudié, la proposition qui lui est soumise, l’assemblée délibérante choisit de confier l’action sociale en faveur des agents de la collectivité, à l’A.D.A.S.

La cotisation de l’année 2022 pour les collectivités ou établissements est fixée à 0,70 % de la masse salariale brute inscrite aux articles 6411 et ses subdivisions ainsi que les salaires bruts des agents adhérents à l’A.D.A.S portés aux articles 6413 et 6416 de l’année 2020, avec un minimum de 100,00€ par agent et par an.

En conséquence, l’assemblée délibérante décide :

Article 1 : D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention d’adhésion de l’A.D.A. S Article 2 : La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6470 du Budget Primitif

2022

Article 3 : De charger Monsieur Le Maire de l’exécution de la présente délibération dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet et au Président de l’A.D.A.S. 20211221 : COLIS DES ANCIENS ET JEUX DES ENFANTS COMPTE 658822

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident de considérer l’affectation des dépenses suivantes à l’unanimité :

- Le colis des anciens de 70 ans et plus, inscrits sur la liste électorale ou résidant plus de 6 mois dans l’année, dans la commune.

Le colis par personne est d’environ 20.00 € et ne dépassant pas 30.00 €, une boîte de chocolat sera jointe au colis d’une valeur d’environ 15.00 € et ne dépassant pas 25.00 €,et une boîte de chocolat est offerte au personnel communal.

- Pour les enfants de la naissance à 11 ans un jouet d’une moyenne de 20.00 € ne dépassant pas 30.00 €

Dans la limite des crédits fixés au Budget Primitif au compte 658822 « AIDES ».

20211222 : LOCATION DU LOGEMENT 1 CHEMIN DU LONG PRÉ

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :De louer le logement, 1 Chemin du Long Pré 76220 GANCOURT-SAINT-ÉTIENNE, à Monsieur PIMENTEL Eduardo et Madame LEGROS Sandrine avec effet au 10 JANVIER 2022.

Le loyer mensuel sera de 600.00 € pour la location.

Une caution de 600.00 € sera réclamée.

Les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur Le maire à signer le bail. 20211223 : TRAVAUX DE VOIRIE – CHEMIN DU LONG PRÉ – CHEMIN DU RACHINEL - Monsieur Le Maire expose que le CHEMIN DU LONG PRÉ et le CHEMIN DU RACHINEL sont en mauvais état et nécessitent un reprofilage.

L’estimation de l’Entreprise RAMERY de Laigneville (Oise) est présentée pour un montant HT de 32 196.76 € (38 636,11 € TTC).

Après présentation du devis estimatif, les membres du Conseil Municipal acceptent ces travaux sur le Budget 2022, et chargent Monsieur Le Maire de demander une subvention auprès de l’État au titre de la DETR et une subvention auprès du Département 76. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur DUVAL expose le Plan Communal de sauvegarde DICRIM ainsi que la défense incendie DECI (très gros impact sue le Budget).

La commune a adhéré à PANNEAU POCKET.

Changement d’assurance pour les véhicules de la Commune.

Les vœux du Maire sont annulés.