Conseil Municipal - cm 20220525

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Conseil Municipal - cm 20220525 Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Gancourt-Saint-Étienne. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20220525)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Histoire et mémoire, COMMUNE DE GANCOUT-SAINT-ETIENNE

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 25 MAI 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’An deux mille vingt-deux, le vingt-cinq MAI à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de GANCOURT-SAINT-ETIENNE en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Dominique ROUZE – Maire –

Etaient présents : MM. ROUZE, DUVAL, BONNIN, MOIGNARD, LAIR, Mme VANDENBROUCKE

Absents excusés :MME PLANCHON, MME SCARPARO, MM HENRY, CANÉ, KRZOS Secrétaire de séance : Madame VANDENBROUCKE

Le compte rendu de la dernière réunion a été approuvé à l’unanimité.

20220513 : DEMANDE D’ADHÉSION au SDE76 de la commune d’Arques-la-Bataille VU :

- Le code général des collectivités territoriales, CGCT, et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214-21, L5711-1 et suivants,

- La délibération du 22 novembre 2021 de la commune d’Arques-la-Bataille demandant l'adhésion pour toutes les compétences,

- La délibération du 24 février 2022 acceptant cette adhésion,

- Le Projet de Statuts du SDE76 modifié en ce sens.

CONSIDÉRANT :

- que la commune ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE76,

- que l’adhésion n'est possible qu'avec l'accord de notre assemblée et de nos adhérents dans les conditions de majorité requises,

- que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de notre délibération pour se prononcer à son tour sur les adhésions envisagées (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée DÉFAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux,

- qu’il s’agit d’une adhésion avec transfert de compétence au SDE76 (qui est un syndicat mixte fermé) , ainsi l’absence de délibération d’un adhérent vaudra avis défavorable, - que la commune souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, y compris l'écart géographique pour lequel elle adhère déjà,

- que la commune souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,

- que la commune transfère le produit de la TCCFE à partir de l’adhésion, avec un effet fiscal au 1er janvier 2024,

PROPOSITION :

Le projet d’adhésion de la commune d’Arques-la-Bataille au SDE76 est présenté au Conseil Municipal. Il est proposé :

- d'accepter l’adhésion de la commune d’Arques-la-Bataille au SDE76,

- de refuser l’adhésion de la commune d’Arques-la-Bataille au SDE76,

DÉCISION :

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal : - ACCEPTE l’adhésion de la commune d’Arques-la-Bataille20220514 : DEMANDE D’ADHÉSION au SDE76 de la commune d’EU

VU :

- Le code général des collectivités territoriales, CGCT, et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214- 21, L5711-1 et suivants,

- La délibération du 18 OCTOBRE 2021 de la commune de EU demandant l'adhésion pour toutes les compétences,

- La délibération du 24 février 2022 du SDE76 acceptant cette adhésion, - Le Projet de Statuts du SDE76 modifié en ce sens.

CONSIDÉRANT :

- que la commune ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE76,

- que l’adhésion n'est possible qu'avec l'accord de notre assemblée et de nos adhérents dans les conditions de majorité requises,

- que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de notre délibération pour se prononcer à son tour sur les adhésions envisagées (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée DÉFAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux, - qu’il s’agit d’une adhésion avec transfert de compétence au SDE76 (qui est un syndicat mixte fermé), ainsi l’absence de délibération d’un adhérent vaudra avis défavorable,

- que la commune souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, y compris l'écart géographique pour lequel elle adhère déjà,

- que la commune souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,

- que le contrat de performance en cours est à poursuivre par le SDE76, - que la commune ne transfère pas au SDE76 la TCCFE,

PROPOSITION :

Le projet d’adhésion de la commune de EUau SDE76 est présenté au Conseil Municipal. Il est proposé :

- d'accepter l’adhésion de la commune de EU au SDE76 ,

- de refuser l’adhésion de la commune de EU au SDE76,

DÉCISION :

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré a l’unanimitéle Conseil Municipal :

- ACCEPTE l’adhésion de la commune de EU,

20220515 : DEMANDE D’ADHÉSION au SDE76 de Gruchet-le-Valasse VU :

- Le code général des collectivités territoriales, CGCT, et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214-21, L5711-1 et suivants,

- La délibération du 1er décembre 2021 de la commune de Gruchet-le-Valasse demandant l'adhésion pour toutes les compétences,

- La délibération du 24 février 2022 du SDE76 acceptant cette adhésion, - Le Projet de Statuts du SDE76 modifié en ce sens.

CONSIDÉRANT :

- que la commune ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE76,

- que l’adhésion n'est possible qu'avec l'accord de notre assemblée et de nos adhérents dans les conditions de majorité requises,

- que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de notre délibération pour se prononcer à son tour sur les adhésions envisagées (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée DÉFAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux,

- qu’il s’agit d’une adhésion avec transfert de compétence au SDE76 (qui est un syndicat mixte fermé) , ainsi l’absence de délibération d’un adhérent vaudra avis défavorable, - que la commune souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, y compris l'écart géographique pour lequel elle adhère déjà,- que la commune souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,

- que la commune transfère le produit de la TCCFE à partir de l’adhésion, avec un effet fiscal au 1er janvier 2024,

PROPOSITION :

Le projet d’adhésion de la commune de Gruchet-le-Valasseau SDE76 est présenté au Conseil Municipal. Il est proposé :

- d'accepter l’adhésion de la commune de Gruchet-le-Valasse au SDE76, - de refuser l’adhésion de la commune de Gruchet-le-Valasseau SDE76,

DÉCISION :

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré a l’unanimité le Conseil Municipal : - ACCEPTE l’adhésion de la commune de Gruchet-le-Valasse,

20220516 : MODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES DES STATUTS DU SIVOS DE L’EPTE ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION 20220412

Monsieur Le Maire expose que les statuts du SIVOS DE L’EPTE annexés prévoyaient à l’article 3, le siège du syndicat à MÉNERVAL.

Sur une proposition formulée par le Président, le Comité Syndical décide la modification suivante :

 Le siège du syndicat est fixé 57, Place de la Mairie 76220 DAMPIERRE-EN-BRAY. Les statuts du SIVOS annexés prévoyaient à l’article 7, pour moitié, au prorata de la population de chaque commune telle qu’elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire dûment homologué ;

Sur une proposition formulée par le Président, le Comité Syndical décide la modification suivante :

 Pour moitié, au prorata de la population de chaque commune telle qu’elle résulte au relevé de l’INSEE du 1er Janvier de l’année en cours.

En conséquence, il vous est proposé :

- D’adopter les modifications des articles 3 et 7, proposée et votée par le Comité Syndical lors de sa réunion selon la nouvelle rédaction ci-annexée ;

- De demander à Monsieur le Sous-Préfet de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l’EPCI.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent les modifications des articles 3 et 7 et demandent à Monsieur le Sous-Préfet d’arrêter les nouveaux statuts de l’EPCI.

20220517 : AVIS DÉFAVORABLE AUX PROJETS D’EOLIENNES

Suite au projet d’éoliennes sur la commune de MOLAGNIES, Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal et demande leur avis sur ces implantations. A l’unanimité, mes membres du Conseil Municipal émettent un avis défavorable sur l’implantation d’éoliennes.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

En ce qui concerne le contrat électricité, la commune est retournée chez EDF, Une convention avec le SIEOM a été passée.

Le SIEOM s’engage à réceptionner les déchets ménagers des communes issus des dépôts sauvages dans les trémies prévues à cet effet.

Le coût unitaire TTC comprenant le traitement et le transfert est fixé à 135.44€TTC/tonne Le SIEOM émettra une facture annuelle des sommes dues.