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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Banque,
né Grand :::::..
@P# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
mm
GRAND MONTAUBAN —- COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 13 décembre 2021
N° 314/12/2021 : TRAVAUX GRAND RUE VILLLENOUVELLE - DISPOSITIF D'INDEMNISATION DES COMMERÇANTS RIVERAINS
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 18h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été
adressée par le Président, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 07 décembre 2021.
Présents Titulaires : 43
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Axel de LABRIOLLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS,
Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 2
Messieurs, Jean-Martial DEJEAN à Khalid LAABID, Stéphane GONZALEZ à Arnaud HILION.
Absents Excusés : 3
Madame, Messieurs, Mathieu ALBERT, Michel CORNILLE, Lucie FOURNEL. Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs années, la rénovation de nombreux quartiers est une priorité pour le Grand
Montauban. À cet effet, la Grand rue Villenouvelle a fait l’objet d'une attention particulière. Démarrés en juillet 2020, les travaux de réaménagement de la rue viennent de s'achever.
Le projet de réaménagement prévoyait la rénovation de la voirie, l'élargissement et la sécurisation des trottoirs et la mise en place d'un nouvel éclairage.
Malgré les efforts mis en œuvre par le Grand Montauban afin d'impacter le moins possible les commerces riverains, certains acteurs économiques ont pu se trouver fragilisés par le déroulement des travaux. En effet, les travaux sont parfois l'occasion de gênes diverses et notamment, de difficultés d'accès, et/ou de stationnement à l'origine d'une baisse de fréquentation de la clientèle et de perte de chiffre d'affaires, pour le commerce de proximité touché directement par les travaux.
Dans l'objectif de sauvegarder les entreprises concernées et de pérenniser leurs activités, le Grand
Montauban souhaite instituer un fonds d'intervention pour baisse d'activités due au déroulement des travaux d'aménagement de la Grand rue Villenouvelle.
L'indemnisation interviendra sur la base d'une demande préalable du commerçant s'estimant lésé par les travaux. En matière d'indemnisation des préjudices commerciaux, il est rappelé que seul le préjudice anormal, réel, directement imputable aux travaux ouvre droit à indemnisation. Ce critère s'apprécie notamment tant sur le plan de la durée que de l'importance des difficultés d'accès et de la
perte du chiffre d'affaires.
Le dispositif s'adresse aux commerces de détail et artisanal ainsi qu'aux professions libérales ayant
une activité en cours, à la date du début des travaux, sur les lieux impactés par les travaux.
Ce dispositif concerne exclusivement les travaux de voirie réalisés sous maîtrise d'ouvrage communautaire, engendrant des difficultés d'accessibilité pour les piétons et/ou des restrictions de circulation et de stationnement, impactant des commerces situés dans le périmètre représenté sur la carte annexée à la présente délibération.
Pour qualifier le préjudice du commerçant, le Grand Montauban s'appuiera, dans le cadre de ce dispositif, sur l'objectivité et les compétences d'une commission ad hoc chargée de se positionner sur la demande d'indemnisation.
Composition de la Commission :
La Commission est composée des membres suivants :
+ _ Monsieur le Président du Grand Montauban ou son représentant,
+ _ Monsieur le Maire de Montauban ou son représentant,
+ Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Montauban et du Tarn- et-
Garonne ou son représentant,
+ Le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Tarn-et-Garonne où son
représentant,
+ Le Président du Tribunal de Commerce,
Le secrétariat de la commission sera assuré par le Grand Montauban.
Modalités de fonctionnement de la commission ad hoc :
Le rôle de cette commission est de rendre un avis en vue de déterminer si le commerçant peut ou non prétendre à une indemnisation et, le cas échéant, fixer le montant de celle-ci. Le Grand Montauban saisit la commission au moyen d'un dossier de demande d'indemnisation, constitué de l'ensemble des pièces à fournir par le commerçant lésé et complété par ce dernier. Ce dossier devra être remis au Grand Montauban, qui assurera la réception des dossiers avant de saisir la commission. Sur la base des conclusions de la commission et de l'analyse des documents fournis, et si les critères d'indemnisation sont respectés, le Grand Montauban et le commerçant se mettent d'accord sur le montant de l'indemnisation.
Le dispositif se poursuit ainsi par l'attribution de l'indemnisation au commerçant pour lequel le préjudice aura été reconnu, dans le cadre d'une transaction conclue avec le commerçant. Cette transaction fera l'objet d'une délibération en conseil communautaire et éteindra toute réclamation
ultérieure.
Le règlement intérieur fixant les modalités de fonctionnement de la commission sera consultable. Ce règlement prévoira notamment :
— la date limite de dépôt des dossiers et leur contenu pour assurer leur complétude,
— le délai d'instruction des demandes et de rendu des avis,
— les conditions de déroulé de l'audience devant la commission,
- _etle nombre de votes nécessaires pour entériner un avis.
Le Grand Montauban prévoit à titre informatif une enveloppe globale à hauteur de 50 000 €, au titre de l'indemnisation (BP 2022).
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 30 novembre 2021,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- adopter le dispositif du principe d'indemnisation des commerçants à l'occasion des travaux communautaires de voirie, réalisés sur la Grand rue Villenouvelle, dans le périmètre représenté sur la carte annexée,
- affecter les sommes allouées à ce dispositif au budget du Grand Montauban.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lPobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 13 décembre 2021
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission Ï 5 DEC le 9 97 en PULL.
De sa publication et/ou STE. 2991