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Compte-Rendu - Compte rendu de la séance du 23 mars 2021
Déliberation - Liste deliberations CM 2023 19 09
Procès Verbal - PV 2024 09 23
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Dingy-en-Vuache.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 09 23)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Procès-Verbal
Conseil Municipal 23/09/2025
Page 1 sur 7
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU
Mardi 23 septembre 2025 – 20h
Le vingt-trois septembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Dingy-en-Vuache dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Éric ROSAY, Maire.
Présents : Monsieur Eric ROSAY, Monsieur Marc MENEGHETTI, Monsieur Olivier RIGAL, Monsieur Olivier GRANCHAMP, Madame Sophie TURCK, Madame Catherine ARGAUD, Monsieur Joël SOLER, Madame Murielle MORANDINI, Madame Stéphanie COMESTAZ et Christel PERROTIN
Absents excusés : Madame Patricia GRUBER donne pouvoir à Madame Sophie TURCK, Monsieur Serge BRULER donne pouvoir à Monsieur Joël SOLER et Monsieur Pierre LAUPIN donne pouvoir à Eric ROSAY. Madame Geneviève VUETAZ ne donne pas pouvoir.
Secrétaire de séance : Olivier RIGAL
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Monsieur le Maire demande si le procès-verbal de la dernière séance soulève des remarques, ce n’est pas le cas. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Ordre du jour
• Délibérations :
• Présentation :
► Rapport d’activité 2024 de la CCG
► Rapport d’activité 2024 de l’Office du Tourisme des Monts du Genevois
► Rapport d’activité 2024 du SDIS 74
• Délibérations :
1. Ancienne école de Raclaz : Création de logements sociaux et sollicitation d’une subvention pour la mise en œuvre d’une politique d’intervention foncière de la Communauté de Communes du Genevois : correctif.
2. Terrain du centre-bourg : Création de logements sociaux et sollicitation d’une subvention pour la mise en œuvre d’une politique d’intervention foncière de la Communauté de Communes du Genevois : correctif
3. Subvention à l’APE pour l’organisation des voyages scolaires
4. Convention de location d’un local à l’APE Procès-Verbal
Conseil Municipal 23/09/2025
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• Informations et questions diverses
5. Modification du Règlement intérieur des services périscolaires
• Informations et questions diverses
- Point sur les dernières actualités du projet de la salle multiactivité - Etude technique en cours de la vidéoprotection, présentation du calendrier de déploiement
DELIBERATIONS
1- Création de logements sociaux et sollicitation d’une subvention pour la mise en œuvre d’une politique d’intervention foncière de la Communauté de Communes du Genevois - Opération Ancienne école - Correctif
La mobilisation des documents de planification et la mise en œuvre d'une stratégie foncière sont essentielles pour prévenir une augmentation continue de la charge foncière dans le budget des collectivités. Cependant, face à un marché immobilier sous tension en raison d'un contexte transfrontalier, ces outils montrent parfois leurs limites.
Afin d’atténuer les effets d’une tension foncière entravant le développement de logements adaptés, la Communauté de Communes du Genevois a approuvé le 30 juin 2025 en Conseil communautaire un règlement d’intervention foncier (action n° 3 du PLH n° 3 : définition et la mise en œuvre d’une politique d’intervention foncière).
Une enveloppe de 3 000 000 € sur les 6 ans du PLH n° 3 a été dédiée à « la mise en œuvre de la politique d’intervention foncière pour la production de logements sociaux ».
Cette politique d’intervention foncière permet d’apporter un soutien financier aux Communes respectant notamment les conditions d’éligibilités suivantes :
La mise en compatibilité de leur plan local d’urbanisme (PLU) avec le PLH n° 3 (arrêté de prescription pour la révision ou la modification mentionnant la mise en compatibilité du PLU avec le PLH n° 3 ou la délibération mentionnant son intention de mettre en compatibilité le PLU avec le PLH n° 3).
La Commune devra participer financièrement à la réalisation de l’opération (subventions de la Communauté de Communes égales à 100 % du montant de la participation de la Commune et dans la limite du montant des enveloppes mentionnées dans le tableau de répartition présenté dans le règlement).
L’aide à l’intervention foncière prévoit une subvention de 12 500 € par logement social. L’enveloppe maximale prévue au règlement est de 87 500 € pour la Commune de Dingy- en-Vuache ;
Toutes les opérations comprenant des Baux Réels Solidaires (BRS) devront associer La Foncière74 ou l’organisme de foncier solidaire d’un bailleur social.
L’aide pourra concerner les biens non-bâtis et bâtis. Procès-Verbal
Conseil Municipal 23/09/2025
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Ainsi, la Commune de Dingy-en-Vuache a sollicité l’aide à l’intervention foncière par courriel en date du 7/11/2024 dans le cadre de l’opération « Ancienne école de Raclaz » située Hameau de Raclaz pour le premier, cadastrée sur les parcelles section A et numéro 0483.
En date du 9 décembre 2024, la Commission Aménagement, Habitat de la Communauté de Communes a prononcé un avis favorable pour l’attribution d’une subvention à la Commune de Dingy-en-Vuache d’un montant de 25 000 € concernant le projet « Ancienne école de la Raclaz »
La Commune de Dingy-en-Vuache répond aux conditions d’éligibilités du règlement relatif à la définition et la mise en œuvre d’une politique d’intervention foncière : - Le PLU de la Commune est compatible avec le PLH n° 3.
(a minima l’arrêté prescrivant la modification ou la révision avec les objectifs du PLH n° 3 ou la délibération mentionnant l’intention de la commune de mettre en compatibilité le PLU avec le PLH n° 3. Il s’agit d’un projet qui prévoit la création de deux logements en accession sociale de type bail réel solidaire.
- Synthèse du projet : voir l’étude réalisée par La Fonciere74 en annexe de la
présente délibération.
- Les biens et tènements sont propriétés de la Commune et sont évalués
respectivement à 180 000€ et 252 000€ par le Service des Domaines (copie de l’avis
en PJ) et seront cédés à l’opération à titre gratuit.
- L’effort financier de la Commune de Dingy-en-Vuache est estimé d’un montant de
180 000
- L’aide de la Communauté de Communes est égale à maximum 100 % de l’effort
financier de la Commune, dans la limite de l’enveloppe dédiée à la Commune.
- Par conséquent, le montant subventionnable de la Communauté de Communes est de 25 000 €.
Afin de bénéficier de l’aide, un conventionnement entre la Communauté de Communes et la Commune de Dingy-en-Vuache est nécessaire. La convention est fournie par la Communauté de Communes.
Cette convention a pour objectif de formaliser les conditions de versement de l’aide attribuée par la Communauté de communes pour l’opération « Ancienne école de la Raclaz » et de prévoir les modalités de restitution de la subvention en cas de :
Non-réalisation des logements sociaux prévus
et
Non mise en compatibilité du PLU avec les objectifs du PLH n° 3.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°c_20250630_hab_093 du Conseil communautaire du 30 juin 2025 portant adoption du règlement relatif à la définition et la mise en œuvre de la politique d’intervention foncière de la Communauté de Communes du Genevois ; Vu le Plan local d’urbanisme de la Commune de Dingy-en-Vuache ;
Vu la délibération n°D2024_22 en date du 26 novembre 2024 du Conseil municipal mentionnant l’intention de la commune de mettre en compatibilité le PLU avec le PLH n° 3 ;
Vu la saisine de la Foncière74 par la commune en date du 11 mars 2024 pour la construction de 16 logements dont 8 sociaux. Procès-Verbal
Conseil Municipal 23/09/2025
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Vu l’avis des Domaines rendu le 31 janvier 2025 estimant les biens pour un montant total de 180 000€
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 : de solliciter une subvention d’un montant de 25 000 € à la Communauté de Communes du Genevois, au titre du règlement relatif à la définition et la mise en œuvre d’une politique d’intervention foncière et conformément à l’avis favorable de la commission aménagement et habitat en date du 9 décembre 2024, pour la création de deux logements en accession sociale de type bail réel solidaire.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment la convention relative à l’intervention foncière avec la Communauté de Communes du Genevois.
2- Création de logements sociaux et sollicitation d’une subvention pour la mise en œuvre d’une politique d’intervention foncière de la Communauté de Communes du Genevois – Opération centre bourg - Correctif
La mobilisation des documents de planification et la mise en œuvre d'une stratégie foncière sont essentielles pour prévenir une augmentation continue de la charge foncière dans le budget des collectivités. Cependant, face à un marché immobilier sous tension en raison d'un contexte transfrontalier, ces outils montrent parfois leurs limites.
Afin d’atténuer les effets d’une tension foncière entravant le développement de logements adaptés, la Communauté de Communes du Genevois a approuvé le 30 juin 2025 en Conseil communautaire un règlement d’intervention foncier (action n° 3 du PLH n° 3 : définition et la mise en œuvre d’une politique d’intervention foncière).
Une enveloppe de 3 000 000 € sur les 6 ans du PLH n° 3 a été dédiée à « la mise en œuvre de la politique d’intervention foncière pour la production de logements sociaux ».
Cette politique d’intervention foncière permet d’apporter un soutien financier aux Communes respectant notamment les conditions d’éligibilités suivantes :
- La mise en compatibilité de leur plan local d’urbanisme (PLU) avec le PLH n° 3
(arrêté de prescription pour la révision ou la modification mentionnant la mise en
compatibilité du PLU avec le PLH n° 3 ou la délibération mentionnant son intention de mettre en compatibilité le PLU avec le PLH n° 3).
- La Commune devra participer financièrement à la réalisation de l’opération
(subventions de la Communauté de Communes égales à 100 % du montant de la
participation de la Commune et dans la limite du montant des enveloppes
mentionnées dans le tableau de répartition présenté dans le règlement). - L’aide à l’intervention foncière prévoit une subvention de 12 500 € par logement
social.
- L’enveloppe maximale prévue au règlement est de 87 500 € pour la Commune de
Dingy-en-Vuache ;
- Toutes les opérations comprenant des Baux Réels Solidaires (BRS) devront associer La Foncière74 ou l’organisme de foncier solidaire d’un bailleur social. Procès-Verbal
Conseil Municipal 23/09/2025
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- L’aide pourra concerner les biens non-bâtis et bâtis.
Ainsi, la Commune de Dingy-en-Vuache a sollicité l’aide à l’intervention foncière par courriel en date du 7/11/2024 dans le cadre de l’opération « Terrain du centre-bourg » située Allée du Verger, cadastré sur les parcelles section A et numéro 3061.
En date du 9 décembre 2024, la Commission Aménagement, Habitat de la Communauté de Communes a prononcé un avis favorable pour l’attribution d’une subvention à la Commune de Dingy-en-Vuache d’un montant de 62 500 € concernant le projet « terrain centre bourg ».
La Commune de Dingy-en-Vuache répond aux conditions d’éligibilités du règlement relatif à la définition et la mise en œuvre d’une politique d’intervention foncière : - Le PLU de la Commune est compatible avec le PLH n° 3.
- Il s’agit d’un projet de 8 logements sociaux comprenant 3 logements locatifs
sociaux et 5 logements en accession sociale de type bail réel solidaire.
- Synthèse du projet : voir l’étude réalisée par La Fonciere74 en annexe de la
présente délibération.
- Les biens et tènements sont propriétés de la Commune et sont évalués 252 000€
par le Service des Domaines (copie de l’avis en PJ) et seront cédés à l’opération à
titre gratuit.
- L’effort financier de la Commune de Dingy-en-Vuache est estimé à un montant de
252 000 €.
L’aide de la Communauté de Communes est égale à maximum 100 % de l’effort financier de la Commune, dans la limite de l’enveloppe dédiée à la Commune. - Par conséquent, le montant subventionnable de la Communauté de Communes
est de 62 500 €.
Afin de bénéficier de l’aide, un conventionnement entre la Communauté de Communes et la Commune de Dingy-en-Vuache est nécessaire. La convention est fournie par la Communauté de Communes.
Cette convention a pour objectif de formaliser les conditions de versement de l’aide attribuée par la Communauté de communes pour l’opération et de prévoir les modalités de restitution de la subvention en cas de :
- Non-réalisation des logements sociaux prévus
et
- Non mise en compatibilité du PLU avec les objectifs du PLH n° 3.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°c_20250630_hab_093 du Conseil communautaire du 30 juin 2025 portant adoption du règlement relatif à la définition et la mise en œuvre de la politique d’intervention foncière de la Communauté de Communes du Genevois ; Vu le Plan local d’urbanisme de la Commune de Dingy-en-Vuache ;
Vu la délibération n°D2024_22 en date du 26 novembre 2024 du Conseil municipal mentionnant l’intention de la commune de mettre en compatibilité le PLU avec le PLH n° 3 ;
Vu la saisine de la Foncière74 par la commune en date du 11 mars 2024 pour la construction de 16 logements dont 8 sociaux.
Vu l’avis des Domaines rendu le 31 janvier 2025 estimant les biens pour un montant total de 252 000€
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ; Procès-Verbal
Conseil Municipal 23/09/2025
Page 6 sur 7
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 : de solliciter une subvention d’un montant de 62 500 € à la Communauté de Communes du Genevois, au titre du règlement relatif à la définition et la mise en œuvre d’une politique d’intervention foncière et conformément à l’avis favorable de la commission aménagement et habitat en date du 9 décembre 2024, pour la construction de 14 logements comprenant 3 logements en baux réels solidaires et 3 logements locatifs sociaux.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment la convention relative à l’intervention foncière avec la Communauté de Communes du Genevois.
3- Octroi de subvention à l’APE pour les voyages scolaires
Monsieur le Maire informe que l’école a fait une demande de subvention exceptionnelle dans le cadre d’un voyage scolaire séjour classe verte effectué par l’ensemble des élèves de l’école communale.
La Commune est sollicitée pour une subvention de 4100 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 4100 € pour les voyages scolaires,
Précise que la subvention sera versée à l’APE. DE DINGY-EN-VUACHE, et qu’elle est inscrite au BP2025
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à verser cette subvention et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, ainsi qu’à engager cette dépense inscrite au budget.
4- Convention précaire et révocable de mise à disposition à titre gratuit d’un local pour l’APE à l’ancienne école de Raclaz
Monsieur le Maire indique que la commune de Dingy-en-Vuache va mettre à la disposition de l'association APE un local sis dans l’ancienne école de Raclaz afin d’entreposer du matériel.
Il est proposé de valider le nouveau modèle de convention joint à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le nouveau modèle de convention joint en annexe à la présente délibération ;
Autorise Monsieur le Maire à signer ce nouveau modèle de convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.
***** Procès-Verbal
Conseil Municipal 23/09/2025
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
A Dingy-en-Vuache, le 30 septembre 2025.
Le Secrétaire, Le Maire, Olivier RIGAL Éric ROSAY
Exemplaire papier tenu à disposition du public à partir du : 30 juin 2025
Mis en ligne sur le site internet de la Commune le : 5 novembre 2025