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Procès Verbal - PV 2023 09 19
Procès Verbal - PV 2024 06 24
Compte-Rendu - Compte rendu de la séance du 11 février 2020
Procès Verbal - PV 2024 07 22
Procès Verbal - PV 2024 11 26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dingy-en-Vuache.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 11 26)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Commune
de
Dingy-en-Vuache
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
Jeudi
26
novembre
2024
-
20h
Tél.
: 04
50
0421
13
Procès-Verbal
Le
vingt-six
novembre
deux
mille
vingt-quatre,
à vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
La
Commune
de
Dingy-en-Vuache
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
La
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Éric
ROSAY,
Maire.
Présents
: Eric
ROSAY,
Olivier
RIGAL,
Olivier
GRANCHAMP,
Sophie
TURCK,
Joël
SOLER,
Serge
BRULER,
Christèle
PERROTIN,
Catherine
ARGAUD
Âbsents
excusés
:
Marc
MENEGHETTI
donne
pouvoir
à
Olivier
RIGAL,
Murielle
MORANDINI
donne
pouvoir
à
Sophie
TURCK,
Stéphanie
COMESTAZ
donne
pouvoir
à
Eric
ROSAY,
Geneviève
VUETAZ
donne
pouvoir
à
Olivier
GRANCHAMP,
GRUBER
Patricia
et
LAUPIN
Pierre
absents.
Secrétaire
de
séance :
Olivier
RIGAL
Monsieur
Le
Maire
ouvre
la
séance
et
constate
que
Le quorum
est
atteint.
Monsieur
le
Maire
demande
si
Le
procès-verbal
de
la
dernière
séance
soulève
des
remarques,
ce
n’est
pas
Le cas.
Le
procès-verbal
est
approuvé
à
l'unanimité.
Ordre
du
jour
e
Présentation
:
D
Présentation
des
actions
de
l'Office
du
Tourisme
des
Monts
du
Genevois
par
Monsieur
François
De
Viry,
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois e
Délibérations
:
1.
Mise
en
compatibilité
du
PLU
avec
le
PLH
intercommunal
-
Lancement
de
la
procédure 2.
Approbation
du
projet
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
sur
la
commune
Conseil
Municipal
26/11/2024
Page
1 sur
5
513,
route
de
la
Mairie
- 74520
DINGY-EN-VUACHE
(Haute-Savoie)
accueil
@dingy-en-vuache
fr
- www.dingy-en-vuache.com
iache Procès-Verbal
1-
Mise
en
comptabilité
du
PLU
avec
Le PLH
de
La
CCG
Vu
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
Le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.151-1
et
suivants
et
R.151-1
et
suivants, Vu
les
articles
L.103-2
et
L.103-3
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
impose
La
définition
des
objectifs
poursuivis
et
Les
modalités
de
la
concertation,
Vu
La
loi
de
programmation
relative
à
La
mise
en
œuvre
du
grenelle
de
l'environnement
du
3
août
2009
et
La
loi
du
12
juillet
2010
dite
«
grenelle
||
»
portant
engagement
national
pour
l’environnement
(ENE),
Vu
la
Loi
n°
2012-387
du
22
mars
2012
relative
à
la
simplification
du
droit
et
à l'allègement
des
démarches
administratives,
Vu
La
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové,
dite
Loi ALUR,
Vu
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Dingy-en-Vuache
opposable
approuvé
le
8 juillet
2019, Le
Programme
Local
de
l'Habitat
est
un
outil
de
prévision
et
de
programmation
qui
définit
La
politique
de
logements,
pour
une
durée
de
six
ans
(2023-2029),
sur
Le
territoire
de
La
Communauté
de
Communes
du
Genevois.
C'est
un
document
essentiel
d'observation,
de
définition,
de
programmation
et
de
suivi
annuel
des
investissements
et
des
actions
en
matière
de
politique
du
logement
sur
Le
territoire.
IL
est
commun
au
territoire
de
La
Communauté
de
communes
du
Genevois
et
doit
être
décliné
sur
chaque
commune.
Plus
largement
il tient
compte
:
-
de
l'évolution
démographique
et
économique,
-
des
besoins
actuels
et
futurs,
-
de
la
desserte
en
transports
et
en
équipements
publics,
-
de
la
lutte
contre
l'étalement
urbain.
Le
3"
Programme
Local
de
l'Habitat
de
La
Communauté
de
Communes
du
Genevois
est
désormais
exécutoire.
23
actions
sont
prévues
pour
un
budget
prévisionnel
de
11,55
M
€
sur
6 ans
afin
de
répondre
aux
enjeux
complexes
du
territoire
en
matière
de
logements
et
notamment
celui
de
loger
les
ménages
aux
revenus
modestes
et
intermédiaires.
Les
objectifs
poursuivent
l'ambition
de
créer
des
logements
locatifs
sociaux,
des
logements
en
bail
réel
solidaire
et
des
logements
locatifs
intermédiaires.
Considérant
que
pour
mettre
en
compatibilité
Le
PLU
de
Dingy
avec
le
PLH
intercommunal,
un
changement
de
rédaction
du
PADD
s'impose,
conformément
à
l'article
L153-31
du
Code
de
l'urbanisme
qui
dispose
que :
l.-Le
plan
Local
d'urbanisme
est
révisé
lorsque
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
La commune
décide :
L...de
changer
Les
orientations
définies
par
Le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
;
Conseil
Municipal
28/11/2024
Page
2 sur
5 Considérant
que
les
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(PLU),
élaborés
par
les
communes
doivent
respecter
Les
dispositions
du
PLH,
il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
La
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
mise
en
compatibilité
du
PLU
avec
Le
PLH
et
d'arrêter
Les
modalités
de
concertation.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Prescrit
Le
lancement
de
la
procédure
de
mise
en
compatibilité
du
PLU
avec
Le
PLH
intercommunal
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
conformément
aux
articles
L.151-
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
Approuve
les
objectifs
développés
dans
le
PLH
selon
l'exposé
des
motifs
et
Le
contenu
détaillé
ci-après :
Accompagnement
des
communes
dans
la traduction
du
PLH
dans
te
PLU
Suivi
et
mise
à jour
annuels
du
plan
d'actions
foncier
Définition
et
mise
en
œuvre
d'une
politique
d'intervention
foncière
communautaire
Élaboration
d'une
charte
de
La
qualité
de
l'habitat
Ateliers
d'urbanisme
et
permanences
CAUE
Aides
à la
production
des
logements
sociaux
Création
d'une
résidence
mobilité
Poursuite
de
l'animation
des
logements
communaux
d'atterrissage
.
Animation
locale
du
dispositif
Loc'Avantages
10.
Prise
en
compte
des
travailleurs
modestes
dans
La
politique
d'attribution
11.
Mise
en
place
d'une
filière
de
mise
en
relation
de
l'offre
et
de
La
demande
des
logements
PLS
et
LI
12.
Mise
en
place
d'une
garantie
logement
pour
Les
agents
13.
Outils
de
connaissance
et
régulation
du
parc
privé
14.
Aide
à la
réhabilitation
des
logements
sociaux
15.
Aide
à La
rénovation
énergétique
dans
Le
parc
privé
16.
Observation
et accompagnement
des
copropriétés
fragiles
17.
Outils
de
repérage
et
qualification
des
logements
indignes
18.
Accompagnement
des
propriétaires
à l'adaptation
de
Leur
logement
19.
Mise
en
place
d'une
commission
intercommunale
des
situations
bloquées
20.
Développement
des
logements
de
dépannage
et
d'urgence
21.
Coordination
et accompagnement
des
opérations
d'habitat
à destination
des
seniors
22.
Mise
en
place
des
solutions
d'accueil
et
d'habitat
pour
les
gens
du
voyage
23.
Pilotage
et animation
globale
du
PLH
5 DOUTE LR Définit,
conformément
aux
articles
L.103-3
et
L103-4
du
code
de
l'urbanisme,
les
modalités
de
concertation
suivantes
qui
seront
strictement
respectées
pendant
toute
La
durée
de
La
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
avec
Le
PLH
intercommunal
-
Affichage
de
La
présente
délibération
pendant
toute
la
durée
des
études
nécessaires, =
Informations
dans
Le
bulletin
municipal
et
sur
le
site
internet
de
La
commune
-
Mise
à
disposition
du
public
des
pièces
de
La
mis
en
compatibilité
du
PEU
avec
Le
PLH
intercommunal
au
fur
et
à
mesure
de
leur
validation
ainsi
qu'un
registre
d'observations
à l'accueil
de
La
mairie.
Procès-Verbal Conseil
Municipal
26/11/2024
Page
3 sur
5 Confie
conformément
aux
règles
des
marchés
publics
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
révision
du
PLU
à un
cabinet
d'urbanisme
à choisir,
Donne
délégation
à
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestations
ou
de
services
concernant
La
mise
en
comptabilité
du
PEU
avec
Le
PLH
intercommunal
Inscrit
Les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
à
la
mise
en
comptabilité
du
PLU
avec
le
PLH
intercommunal
au
budget
de
l'exercice
considéré
en
section
d'investissement.
Associe
à
La
mise
en
comptabilité
du
PLU
avec
Le
PLH
intercommunal
Les
personnes
publiques
citées
aux
articles
L.132-7,
L.132-9
et
L.132-10
du
code
de
l'urbanisme.
Consulte
au
cours
de
La
procédure,
si
elles
en
font
La
demande,
Les
personnes
publiques
prévues
au
titre
des
articles
L.132-12
à L.132-13.
POUR
: 11
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 1 {Monsieur
Olivier
GRANCHAMP)
2
-
Création
d’un
système
de
vidéoprotection
- Approbation
du
projet
et
demande
de
subventions Vu
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
Le
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à
R.253-4,
Vu
l'appel
à projets
2025
de
La
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
relatif
aux
aides
à
l'installation
de
systèmes
de
vidéoprotection
sur
Les
espaces
publics,
Vu
l'appel
à projets
2025
du
Fonds
interministériel
de
Prévention
de
La
Délinquance
(FIPD), Vu
La
délibération
n°2023_20
du
30
mai
2023
portant
sur
élaboration
d'un
diagnostic
de
vidéo
protection
communale
par
la
gendarmerie,
Considérant
la
volonté
forte
des
Communes
du
territoire
de
poursuivre
ensemble
leurs
démarches
de
sécurisation
de
leur
territoire
en
s'équipant
d'un
système
de
vidéoprotection,
véritable
outil
complémentaire
à disposition
de
La
gendarmerie.
Considérant
que
Les
Communes
voisines
de
VERS,
VALLEIRY,
CHENEX,
VULBENS
et
CHEVRIER
sont
déjà
équipés
d'un
système
de
vidéoprotection
ou
en
cours
d'équipement.
Considérant
que
DINGY-EN-VUACHE
est
traversée
par
l'axe
routier
RD7
du
département
de
La
Haute-Savoie,
Considérant
le
diagnostic
réalisé
par
Le
référent
sûreté
de
La
Gendarmerie
nationale
et
l'étude
technique
et financière
par
un
cabinet
spécialisé,
Procès-Verbal Conseil
Municipal
26/11/2024
Page
4 sur5 Le
plan
de
financement
estimatif
prévoit
l'équipement
de
La
commune
de
Dingy-en-
Vuache
sur
l'année
2025 :
Dépenses
Recettes
Nature
Montant
€
Financeur
Montant
€
k
HT
AMO
10000€
|
Région
AURA
60
000
€
50
Fibre
10000€
|
Etat-FIPD
36
000
€
30
Fourniture
et
installations |
100
000€
|Fonds
propres
de
la
24
000
€
20
équipements
Commune
TOTAL
120000€
|TOTAL
120
000
€
100
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Approuve
le
projet
de
création
d'un
système
de
vidéoprotection.
Sollicite
Le
Conseil
régional
Auvergne
Rhône-Alpes
au
titre
des
aides
2025 à
l'installation
de
systèmes
de
vidéoprotection
sur
les
espaces
publics,
une
subvention
de
50%
du
montant
HT
de
l'opération.
Sollicite
l'Etat
au
titre
du
FIPD
2025
une
subvention
de
30%
du
montant
HT
de
l'opération
ou
tout
autre
subvention
pouvant
se
substituer.
Autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire.
Inscrit
Le
montant
des
dépenses
et
des
recettes
correspondantes
au
budget
2025
de
La
Commune. |
QUESTIONS
DIVERSES
-
INFORMATIONS
|
e
Présentation
aux
élus
des
actions
de
l'Office
du
Tourisme
des
Monts
du
Genevois
par
Monsieur
Francois
De
Viry,
Vice-Président
de
La
Communauté
de
Communes
du
Genevois
e
Point
d’information
sur
La
mise
en
place
du
contrat
collectif
de
prévoyance
des
agents
communaux
au
Îer
janvier
2025
e
Prochains
conseils
municipaux
Les
17/12,
28/01
et
18/03
e
Marché
de
Noël
de
La
Dingothèque
15/12
e
_Belote
de
L'APE
samedi
4/01
au
Centre
Ecla
e
Cérémonie
des
Vœux
Le
17/01
à
19h
en
mairie
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
La
séance
est
Levée
à
22h30.
À
Dingy-en-Vuache,
Le 27
novembre
2024.
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
Olivier
RIGAL
Éric
ROSAY
Mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la Commune
le :
18 décembre
2024
Exemplaire
papier
tenu
à disposition
du public
à partir
du
: 18 décembre
2024
Procès-Verbal Conseil
Municipal
26/11/2024
Page
5 sur5