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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.01.07.20 servitude edf be 120)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
2025/JUI/01/20
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 17 juillet 2025
Objet : Approbation d’une servitude au bénéfice d’EDF sur la parcelle BE 120
Date de la convocation : 11 juillet 2025
Date d’affichage de la convocation : 11 juillet 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept juillet à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 26
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur PAOLI Jean François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DE ZERBI Alexandre ; Madame GUIDICELLI- SBRAGGIA Lauda ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame De Gentili Emmanuelle à Monsieur PIERI Pierre ;
Madame ORSINI SAULI Laura à Monsieur LUCCIONI Don Petru ;
Madame PELLEGRI Leslie à Madame POLISINI Ivana ;
Madame LUCIANI Emmanuelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame LACAVE Mattea ;
Madame ALBERTELLI Viviane à Monsieur MORGANTI Julien.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Le conseil municipal,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2121-1 alinéa 2 ; 2025/JUI/01/20
Vu la délibération de notre commune n° 2023/DEC/01/25 en date du 21 décembre 2023 portant l’approbation de la vente de deux emprises foncières à détacher de la parcelle BE 120 dans le cadre de l’appel à projets – Site ancien collège de Montesoru ;
Vu la délibération de notre collectivité n° 2024/JUIL/01/24 en date du 18 juillet 2024 portant approbation d’une cession d’une emprise de terrain communal à la société BRANDIZI IMMOBILIER ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 15 juillet 2025 ;
Considérant la demande d’autorisation d’EDF à notre collectivité d’établir deux canalisations souterraines dans une bande d’1 m de large, sur un linéaire de 15 m sur la parcelle BE 120 appartenant à la ville de Bastia ;
Considérant que cette demande a pour objet la mise en place d’un transformateur en vue de la réalisation de deux promotions immobilières ;
Considérant l’indemnité forfaitaire de 150 € proposée ;
Considérant que cette servitude sera formalisée par acte sous seing privé et réitérée par acte notarié aux frais d’EDF.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article 1:
- Approuve la servitude au bénéfice d’EDF afin de lui permettre d’installer sur la parcelle BE 120 dans une bande d’un mètre de large, deux canalisations souterraines sur un linéaire total d’environ 15 mètres moyennant une indemnité de 150 € et ce conformément au projet de convention
Article 2 :
- Approuve la formalisation de cette convention par acte sous seing privé, puis réitérée par acte notarié.
Article 3 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention portant servitude ainsi qu’éventuellement l’acte notarié la réitérant et tout autre document nécessaire à son établissement.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 24/07/2025 Signé électroniquement le 24/07/2025