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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 272 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 272 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-272
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-12-02-00001 - récépissé de déclaration SAP539878280
LANGUES VIVANTES 22300 LANNION (2 pages) Page 3
22-2024-12-06-00001 - récépissé de déclaration SAP931794168
Perros Service - Pod3D 22700 Perros-Guirec (2 pages) Page 6
22-2024-12-02-00002 - récépissé de déclaration SAP949050538 AJ
Services 22140 Prat (2 pages) Page 9
22-2024-12-02-00004 - récépissé de déclaration SAP985117480
Libre net services 22100 QUEVERT (2 pages) Page 12
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-12-04-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers (4 pages) Page 15
22-2024-12-02-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces dans le cadre du projet de construction d'un espace
d'enseignement des arts sur la commune de PLERIN (12 pages) Page 20
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation au
culte de la chapelle « Saint-Guihen » à Saint-Carreuc (2 pages) Page 33
2 DDETS 22
22-2024-12-02-00001
récépissé de déclaration SAP539878280
LANGUES VIVANTES 22300 LANNION
DDETS 22 - 22-2024-12-02-00001 - récépissé de déclaration SAP539878280 LANGUES VIVANTES 22300 LANNION 3 E = Direction Départementale de PRÉFET . |
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539878280
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LANGUES VIVANTES, 38 HENT KREC H GWENN 22300 LANNION, le 16/10/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 16/10/2024 par Mme. LHERBIER Céline en qualité de dirigeante, pour l'organisme LANGUES VIVANTES dont l'établissement principal est situé 38 HENT KREC H GWENN 22300 LANNION et enregistré sous le N° SAP539878280 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-12-02-00001 - récépissé de déclaration SAP539878280 LANGUES VIVANTES 22300 LANNION 4 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 décembre 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-12-02-00001 - récépissé de déclaration SAP539878280 LANGUES VIVANTES 22300 LANNION 5 DDETS 22
22-2024-12-06-00001
récépissé de déclaration SAP931794168 Perros
Service - Pod3D 22700 Perros-Guirec
DDETS 22 - 22-2024-12-06-00001 - récépissé de déclaration SAP931794168 Perros Service - Pod3D 22700 Perros-Guirec 6 E = Direction Départementale de PRÉFET . |
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931794168
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Perros Service - Pod3D, 432 route de Pleumeur Bodou 22700 Perros-Guirec, le 01/10/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 01/10/2024 par M. MOREAU Patrick en qualité de dirigeant, pour l'organisme Perros
Service - Pod3D dont l'établissement principal est situé 432 route de Pleumeur Bodou 22700 Perros- Guirec et enregistré sous le N° SAP931794168 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
*< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-12-06-00001 - récépissé de déclaration SAP931794168 Perros Service - Pod3D 22700 Perros-Guirec 7 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 6 décembre 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-12-06-00001 - récépissé de déclaration SAP931794168 Perros Service - Pod3D 22700 Perros-Guirec 8 DDETS 22
22-2024-12-02-00002
récépissé de déclaration SAP949050538 AJ
Services 22140 Prat
DDETS 22 - 22-2024-12-02-00002 - récépissé de déclaration SAP949050538 AJ Services 22140 Prat 9 E = Direction Départementale de RS TEE L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949050538
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AJ Services, 1 Moulin de Palacret 22140 Prat, le 02/10/2024;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 02/10/2024 par M. Jaillier Adrien en qualité de dirigeant, pour l'organisme A] Services dont l'établissement principal est situé1 Moulin de Palacret 22140 Prat et enregistré sous le N° SAP949050538 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-12-02-00002 - récépissé de déclaration SAP949050538 AJ Services 22140 Prat 10 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 décembre 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-12-02-00002 - récépissé de déclaration SAP949050538 AJ Services 22140 Prat 11 DDETS 22
22-2024-12-02-00004
récépissé de déclaration SAP985117480 Libre net
services 22100 QUEVERT
DDETS 22 - 22-2024-12-02-00004 - récépissé de déclaration SAP985117480 Libre net services 22100 QUEVERT 12 E = Direction Départementale de PRÉFET , L
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985117480
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Libre net services, 3 boulevard de préval 22100 QUEVERT, le 10/10/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 10/10/2024 par Mme. WOLNY Joannie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Libre net services dont l'établissement principal est situé 3 boulevard de préval 22100 QUEVERT et enregistré sous le N° SAP985117480 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
*< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-12-02-00004 - récépissé de déclaration SAP985117480 Libre net services 22100 QUEVERT 13 R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 décembre 2024
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2024-12-02-00004 - récépissé de déclaration SAP985117480 Libre net services 22100 QUEVERT 14 DDTM 22
22-2024-12-04-00002
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers
DDTM 22 - 22-2024-12-04-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers 15 PRÉFET . ,
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives
de destruction de sangliers
Le Préfet des Côtes-d'Armor
‘Vu le code de l'environnement, notamment les sticlés L427-1 à L.427-7 et R.427- à
R.427-5 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 1984 portant approbation de réserve de chasse et érigeant en réserve de chasse le site du marais du Quellen, commune de TRÉBEURDEN ;
Vu l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 modifié nommant les lieutenants de louveterie du département des Côtes-d'Armor pour la période 2020-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu la demande formulée par le Conseil départemental des Côtes-d'Armor (direction de l'environnement - service patrimoine naturel et biodiversité) en date du 21 octobre 2024 ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du 13 novembre 2024 ;
Considérant les plaintes réceptionnées par le Conseil départemental des Côtes-d'Armor, de plusieurs riverains, secteur du marais de Quellen, faisant état de dégradations importantes sur leur propriété causées par l'espèce sanglier ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2024-12-04-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers 16 Considérant l'analyse de terrain préalable du lieutenant de louveterie, M. Christian MORVAN, transmise à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor en date du 18 novembre 2024, confirmant des dégâts chez plusieurs riverains du site du marais de Quellen à TRÉBEURDEN et la fréquentation régulière de ce site par des sangliers ;
Considérant que tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve du marais de Quellen à l'exception du grand gibier soumis au plan de chasse;
Considérant les enjeux particuliers sociaux et environnementaux du site du marais de Quellen notamment vis-à-vis de la biodiversité et de la fréquentation du public;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l’ordre du représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (DDTM) et du président de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures et à d’autres formes de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre de sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d’avoir un impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvement réalisé sur le département dans le cadre de l’activité cynégétique pour la saison 2023-2024 (plus de 4 500 sangliers prélevés) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1° : Objet
Le lieutenant de louveterie, M. Christian MORVAN, est autorisé à procéder sur la commune de TRÉBEURDEN, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, à des opérations et de destruction de sangliers, dans les conditions fixées aux articles suivants.
L'autorisation de destruction porte sur un nombre limité de dix sangliers.
Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental des
territoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie chargé de la continuité de ces opérations.
Article 2 : Conditions techniques de miss en œuvre
L'exécution de : ces opérations de destruction est soumise aux conditions techniques suivantes :
- les interventions sont menées uniquement de jour ;
2j
DDTM 22 - 22-2024-12-04-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers 17 - le lieutenant de louveterie peut être assisté d’un ou deux autres lieutenants de louveterie volontaires qu'il désignera ; | - le nombre d'interventions est limité à une intervention par semaine ; - le lieutenant de louveterie a la possibilité de faire appel au maximum à 10 personnes (traqueurs ou tireurs) pour l'accompagner dans sa mission, munies du permis de chasser dûment validé et ayant contracté une assurance envers les tiers ;
- le lieutenant de louveterie peut utiliser des chiens dans la limite de 15, issus d’une meute de louveterie ;
- la zone de traque comprend le marais de Quellen, propriété du Conseil départemental des Côtes-d'Armor ainsi que ses abords composés de friches ou surfaces boisées ; - en dehors de la zone de traque délimitée comme prévu ci-dessus, tout moyen doit être mis en œuvre pour arrêter et récupérer les chiens.
Article 3 : Conditions de sécurité
L'exécution de ces opérations de destruction est soumise aux conditions de sécurité suivantes :
- le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité de l'opération. Il s'assure de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention et notamment vis-à-vis des voies de circulation ;
- l'intervention est signalée par la pose de panneaux indiquant une chasse en cours et l'ensemble des participants porte un gilet ou veste de couleur orange ainsi qu'une pibole ou corne ;
- le lieutenant de louveterie est tenu de préciser les conditions dans lesquelles peuvent s'effectuer les tirs conformément à l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifié relatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publique dans le département des Côtes-d'Armor. Le tir s'effectue à balle et uniquement dans des conditions de tir fichant ;
- les postes de tir sont matérialisés et chaque posté détermine une zone de tir dans le respect de l'angle de sécurité minimal de 30° par rapport à tout obstacle (autre posté, route, habitation, etc. ) et des distances de tir (25 m au fusil de chasse, 50 m à la carabine);
- aucune intervention n'est engagée les mercredis, samedis et dimanches.
Article 4 : Destinations des animaux prélevés
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des destinations suivantes :
- soit le responsable de l'opération destine la (les) caresses) directement à l'équarrissage ; |
- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) pour les mettre à disposition de ce service dans le cadre des formations « biosécurité » ; | - soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de la battue. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.
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DDTM 22 - 22-2024-12-04-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers 18 La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.
Article 5 : Compte rendu d'opération
Chaque opération donne lieu à un compte rendu détaillé qui est dressé, dans les 72 heures, au directeur départemental des territoires et de la mer à l'adresse: ddtm-se- nf@cotes-darmor.gouv.fr.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l’article R. 4211 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7: Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, la sous-préfète de LANNION, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie et tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le maire de TRÉBEURDEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
l- 4 DEC. 2024 Saint-Brieuc, le
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DDTM 22 - 22-2024-12-04-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers 19 DDTM 22
22-2024-12-02-00003
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces dans le cadre du projet de
construction d'un espace d'enseignement des
arts sur la commune de PLERIN
DDTM 22 - 22-2024-12-02-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de construction d'un espace d'enseignement des arts sur la commune de PLERIN 20 PRÉFET de DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
dans le cadre du projet de construction d'un espace d'enseignement des arts sur la commune de PLERIN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 4111, L. 411-2 et
R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du térritoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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DDTM 22 - 22-2024-12-02-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de construction d'un espace d'enseignement des arts sur la commune de PLERIN 21 Vu l'arrêté municipal n° URBA 202211.39 du 24 novembre 2022, concernant une procédure d'urgence - Mise en sécurité de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée BK404, 6 rue de la Croix à PLÉRIN ;
Vu la demande reçue en date du 2 août 2024, portée par M. Ronan KERDRAON, maire de la commune de PLÉRIN, pour une dérogation à la protection stricte des espèces dans la
cadre du projet de création d'un space d'enseignement des arts sur la commune de PLÉRIN ; :
Vu l'avis en date du 13 octobre 2024 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne ;
Vu l'absence d'observation pendant la phase de consultation du public réalisée par voie électronique du 13 au 27 novembre 2024 ;
Considérant que le projet architectural vise à créer un espace d'enseignement des arts sur 7 300 m° et se situe au cœur du futur quartier de la Porte Bréhand, au niveau d’un ancien centre équestre ;
Considérant que ce nouvel espace est situé sur une zone déjà ranisée et permettra de regrouper différentes associations et services culturels de la commune: école municipale de musique et de danse, office plérinais d'actions culturelles, club photos, associations...;
Considérant que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur avec des travaux permettant la démolition de bâtiments devenus dangereux, et le regroupement en milieu déjà urbanisé d'activités artistiques situées sur différents sites, entraînant une limitation de la consommation d'espace naturel (faible surface du projet, regroupement en un seul lieu adapté aux normes de sécurité, d'accessibilité et énergétique) ;
Considérant que les inventaires faune et flore ont été réalisés lors de plusieurs campagnes de terrain, s'appuyant également sur les études menées précédemment et sur la bibliographie existante ;
Considérant que les travaux prévus impactent des sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées pour :
° 14 espèces d'oiseaux nicheurs ;
* 1 espèce de mammifères terrestres, le Hérisson d'Europe ;
* _5 espèces de chiroptères ;
°__1espèce de reptiles, le Lézard des murailles ;
Considérant que les mesures d'évitement envisagées pour la période de travaux permettent de préserver l'environnement et la faune présente aux inventaires ;
Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des espèces animales protégées concernées ;
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DDTM 22 - 22-2024-12-02-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de construction d'un espace d'enseignement des arts sur la commune de PLERIN 22 Considérant que le pétitionnaire propose des aménagements et des modalités de réalisation des travaux susceptibles d'éviter et de réduire leur impact, ainsi que des mesures de compensation adéquates ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par le pétitionnaire et les dispositions du présent arrêté permettront de garantir, pendant et après les travaux, une gestion globale et équilibrée des milieux naturels susceptibles d'être impactés par l'opération ;
Considérant que les travaux après la mise en place de la séquence ERC (Éviter, Réduire, Compenser) ne nuiront pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'ils ne remettent pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1°": Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est M. Ronan KERDRAON, agissant en qualité de maire de PLÉRIN, Hôtel de Ville, Rue de l'espérance, 22193 PLÉRIN Cedex.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l'article 1° du présent arrêté est autorisé, conformément au contenu
du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la destruction, à l’altération ou à la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées suivantes :
+ 14 espèces d'oiseaux nicheurs: Accenteur mouchet (Prunella modularis), Bergeronnette grise (Moticilla alba), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Mésange à longue queue (Aegithalos
caudatus), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Moineau domestique (Passer domesticus), Pinson des arbres (Fringilla
coelebs), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Sérin cini (Serinus serinus), Verdier d'Europe (Chloris chloris) ;
+ 1 mammifère terrestre, le Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus); + _5 espèces de chiroptères: Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), Oreillard gris (Plecotus austriacus), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhliï), Sérotine commune (Eptesicus serotinus) ;
+ __1reptile, le Lézard des murailles (Podarcis muralis).
Article 3 : Localisation et nature des travaux
Les opérations portant dérogation à la protection stricte des espèces ont lieu dans le cadre de la création d'un espace d'enseignement des arts sur 7 300 m° qui se situe au cœur du futur quartier de la Porte Bréhand, au niveau d'un ancien centre équestre.
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DDTM 22 - 22-2024-12-02-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de construction d'un espace d'enseignement des arts sur la commune de PLERIN 23 Le projet propose une implantation sur une zone déjà urbanisée et présentant des bâtiments devenus dangereux. Il se caractérise par :
* la démolition d'anciens bâtis vétustes (manège équestre, deux bâtiments en pierre et une partie d'un bâtiment en parpaing, enlèvement d'une dalle... ); * la conservation et la réhabilitation de corps de ferme conservés (bâtiments en pierre au nord;
°__ l'implantation d'un nouveau bâtiment en L au sud;
+ la suppression d'arbres et de buissons attenant à un bâtiment, d'une haie de Laurier palme et de deux peupliers.
Article 4 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'à la fin des mesures suivies. Ces mesures sont engagées la première année après la fin des travaux et sur 30 ans.
Article 5 : Présence d’un écologue (MS1)
Le maître d'ouvrage s'engage à effectuer un suivi environnemental du chantier avec un écologue qui sera présent :
° en amont du chantier, lors des phases d'installation afin de rencontrer les entreprises et de présenter les enjeux biodiversité et les bonnes pratiques du chantier vis-à-vis des habitats et des espèces ;
° pendant toutes les phases du chantier pour vérifier le bon déroulement des mesures d'évitement et de réduction; .
° en aval du chantier pour les suivis environnementaux des mesures compensatoires et les mesures d'accompagnement.
L'écologue a notamment les missions suivantes :
+ __ vérification du respect des mesures d'évitement sur des secteurs à enjeux; ° _ vérification de la réalisation des travaux avec une adaptation du calendrier par rapport aux périodes sensibles (reproduction, hibernation.… ) pour la faune ; * __ accompagnement du maître d'ouvrage et des équipes de travaux dans le cadre des aménagements écologiques (nichoirs, gîtes à chauves-souris, micro-habitats, plantations de haies ou de bosquets, muret en pierre, mare... );
° présence et accompagnement des équipes de travaux dans le cadre de la gestion des plantes invasives puis veille dans le temps pour éviter leur retour ; * alerte du maître d'ouvrage en cas d’imprévu.
Le maître d'ouvrage s'engage à assurer une présence régulière de l'écologue de façon à obtenir les résultats attendus par les différentes mesures d'évitement, de réduction, de compensation, de suivis et d'accompagnement conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.
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DDTM 22 - 22-2024-12-02-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de construction d'un espace d'enseignement des arts sur la commune de PLERIN 24 Le maître d'ouvrage fournira à la direction départementale des territoires et de la mer _ (DDTM) des Côtes-d'Armor, au minimum 30 jours avant le démarrage des travaux, les coordonnées et références de l'écologue retenu ou du bureau d'études chargé du contrôle extérieur environnemental.
Article 6 : Mesures d'évitement de la mare, des fourrés associés, des haies bocagères et de la prairie (ME1)
Le maître d'ouvrage a choisi le scénario le moins impactant sur les milieux naturels ce qui permet de mettre en œuvre une mesure d'évitement des effets du projet et de préserver certains habitats à enjeux pour la faune : |
° _ conservation de la mare et des fourrés au nord du projet ;
° conservation de la haie bocagère au sud du projet ;
*__ conservation de la prairie et de la haie bocagère au nord ouest de l'aire d'étude ;
conformément au plan en annexe du présent arrêté.
Article 7 : Mesures de réduction
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures de réduction des effets du projet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté. Une carte présentée en annexe permet de localiser les différentes actions.
71 - Phase travaux : Conservation des bâtiments anciens en pierre (MR1)
Le maître d'ouvrage prévoit de réduire l'impact du projet sur les espèces liées au vieux bâti en pierre en conservant la grande longère principale (en deux blocs) et le bâtiment jouxtant le manège afin de maintenir des habitats favorables aux oiseaux nicheurs, aux chiroptères et au Lézard des murailles.
7.2 - Phase travaux : Adaptation des périodes de travaux (M R2)
Les travaux concernés sont :
+ __le défrichement, la coupe ou les travaux sur la végétation (haies arbustives, jardin, arbres... ); |
°__ la démolition des bâtiments ; | + la restauration extérieure des bâtiments en pierre (éléments de toiture, remplacement de charpentes, rejointoiement des maçonneries).
Ces travaux auront lieu entre le 1” septembre et le 31 octobre, soit en dehors de la période de reproduction ou d'hivernage de la grande majorité des espèces protégées.
La possibilité de commencer les travaux au 15 août ou de les prolonger jusqu'au 15 novembre est conditionnée par des passages et constats a minima hebdomadaires de l'écologue en charge du suivi du chantier (article 5 ci-dessus) qui attestera de la non- incidence des travaux.
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DDTM 22 - 22-2024-12-02-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de construction d'un espace d'enseignement des arts sur la commune de PLERIN 25 Compte tenu de l'état de péril imminent, seul l'immeuble ayant fait l’objet d’un incendie, situé au 6 rue de la Croix à PLÉERIN (parcelle cadastrale BK 404), pourra faire l'objet d'une démolition entre la signature du présent arrêté et le 15 février 2025.
La DDTM sera informée préalablement :
° au moins un mois avant le début des travaux de la date effective de démarrage des travaux ;
* du chronogramme précis des travaux aussi bien en matière de mesures de réduction que de mesures de compensation ;
+ _ des dates de passage de l'écologue et de ses conclusions dans la semaine qui suivra son intervention.
7.3 - Phase travaux : Mise en défens de la mare et des haies (MR3)
Pour prévenir tout risque de mortalité et de destruction des habitats pour les amphibiens, la mare, les fourrés associés ainsi que les 2 haies au sud (haie bocagère et haie arbustive conservée), sont mis en défens à l’aide de clôtures temporaires solides et visibles pour éviter la circulation des engins ou des dépôts de matériaux aux niveaux de ces habitats.
L'installation doit être réalisée avant le démarrage des travaux. La bonne mise en place des protections est vérifiée avant le démarrage des travaux par l'écologue et suivie pendant toute la durée du chantier pour vérifier leur bon état et installation.
7.4 — Phase travaux : Mise en place d’un Plan de Respect de l’Environnement (PRE) pour les entreprises de travaux (MR4)
Lors de la phase chantier, des travaux ont lieu à proximité immédiate d’habitats d'espèces protégées.
Le maître d'ouvrage doit vérifier auprès de ses entreprises, la présence et la conformité des documents suivants, pour éviter et réduire tout risque de pollution ou d’ atteinte Sur les habitats d'espèces avec un Plan de Respect de l'Environnement listant :
+ les dispositions prises pour respecter le milieu naturel de manière générale (protection des arbres en limite de zones de travaux, imperméabilisation des aires de stockage et de manipulation des hydrocarbures, bacs de stockage pour les produits dangereux, mesures d'urgence en cas de pollution accidentelle, tri des déchets... );
+ les dispositions prises pour respecter les mesures liées aux espèces protégées en phase travaux (adaptation des périodes de travaux, chronogramme, mises en défens des secteurs à enjeux).
En complément des dispositions prévues à l’article 5 du présent arrêté, le maître d'ouvrage adressera à la DDTM des Côtes-d'Armor au minimum 30 jours avant le démarrage des opérations pour chaque marché de travaux, l'ensemble des documents et les noms des référents environnementaux des entreprises chargées des travaux.
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DDTM 22 - 22-2024-12-02-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de construction d'un espace d'enseignement des arts sur la commune de PLERIN 26 Article 8 : Mesures compensatoires
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures compensatoires des effets du projet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté. La carte présentée en annexe permet de localiser les différentes actions.
81 - Installation de nichoirs pour les oiseaux (MC1)
Afin de compenser la perte d'habitats de nidification due à la démolition et à la restauration des bâtiments en pierre, 15 nichoirs sont fixés sur les façades des bâtiments restaurés et construits :
+ __3 nichoirs de type semi-ouvert (pour la Bergeronnette grise ou le Rougequeue noir);
° 3 nichoirs simples à Mésange charbonnière ;
° 3 nichoirs simples à Mésange bleue;
° 3 nichoirs triple à Moineau domestique ;
°__3 nichoirs à Troglodyte mignon à installer sous un toit et/ou parmi de la végétation grimpante.
Les nichoirs doivent être installés sans délais après la fin des travaux de restauration.
L'emplacement, les types de nichoirs utilisés et le calendrier de pose (chronogramme des travaux et des mesures compensatoires) est à définir avec l'écologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimales pour l'installation des espèces. Ce point fera l'objet d’un rapport transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
8.2 - Aménagement des combles pour les chauves-souris (MC2)
Afin de compenser la perte de gîtes potentiels pour les chauves-souris due à la démolition et à la restauration des bâtiments en pierre, une partie des combles de la longère est aménagée pour créer de nouveaux habitats favorables aux chiroptères. Les aménagements sont les suivants :
+ absence de fenêtre éclaircissant les combles choisis ;
° aménagement d'au moins une chambre haute à l’intérieur des combles pour les espèces recherchant des grands volumes (Oreillards, Rhinolophes, Murins): hauteur d'au moins 1,5 m sous la panne faîtière et longueur d'au moins 2 mètres, avec une cloison de séparation étanche et isolée et une porte permettant l'accès pour le _ suivi et l'entretien ; |
* installation de gîtes diversifiés pour les espèces recherchant des petites espaces (Barbastelle, Pipistrelle, Sérotine) au niveau des charpentes des combles et en dehors de la chambre haute ;
+ __ aménagement de 2 ou 3 accès de plein vol (chiroptières) dans une porte, un pignon ou la toiture (ouverture de 15 cm de haut par 60 cm de large a minima), dont un pour l'accès à la chambre haute.
L'emplacement, les types de gîtes utilisés, et le calendrier de pose (chronogramme des
travaux et des mesures compensatoires) est à définir avec l'écologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimales pour l'installation des espèces. Ce point fera l'objet d’un rapport transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2024-12-02-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de construction d'un espace d'enseignement des arts sur la commune de PLERIN 27 8.3 - Installation de gîtes à chauves-souris en façade (MC3)
Afin de compenser la perte de gîtes potentiels pour les chauves-souris due à la démolition et à la restauration des bâtiments en pierre, au moins 5 gîtes à chauves-souris sont installés en façade des bâtiments restaurés et du nouveau bâtiment.
L'emplacement, les types de gîtes utilisés, et le calendrier de pose (chronogramme des travaux et des mesures compensatoires) sont à définir avec l'écologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimales pour l'installation des espèces. Ce point fera l'objet d’un rapport transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
8.4 - Plantation de hälés et de bosquets
Afin de compenser la destruction d'une haie arbustive, des arbres et du jardin, les mesures
compensatoires suivantes sont mises en place par le porteur de projet :
° MCA4: la haie bocagère située au sud du projet est prolongée sur une longueur :_ minimale de 30 mètres linéaires ;
° __ MCS : une nouvelle haie est créée au nord ouest du projet sur 40 mètres linéaires au MINIMUM ;
*__ MC&6 : un bosquet d’une surface d'au moins 500 m° est créé au sud ouest du projet.
Les végétaux choisis doivent se rapprocher de ceux déjà présents sur site et doivent être labellisés « origine locale ». Le développement spontané et la conservation d'espèces pionnières non invasives est possible en complément de la plantation.
Les plantations doivent être réalisées entre le 1° novembre et le 1° mars conformément au déroulé technique indiqué dans le dossier. La gestion sera effectuée au minimum, essentiellement par rapport à la mise en sécurité des usagers. Aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé sur les haies ou les bosquets du projet et une partie du bois mort sera maintenue en pied de haie pour favoriser les habitats de petite faune.
La localisation précise, les essences utilisées, le mode de gestion et d'entretien et le calendrier de réalisation (chronogramme des travaux et des mesures compensatoires) sont à définir avec l’écologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimales pour l'installation des espèces. Ce point fera l'objet d’un rapport transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
8.5 - Aménagement d'un muret en pierres sèches (MC7)
Afin de compenser la perte d'habitats pour les reptiles due à la démolition et à la restauration des bâtiments en pierre, des murets de pierres sèches (avec ou sans gabion) sont implantés sur le site avec la possibilité de réutiliser les pierres issues de la démolition des bâtiments.
L'emplacement précis, le nombre de murets, leurs longueurs, la technique employée et le calendrier de pose (chronogramme des travaux et des mesures compensatoires) sont à définir avec l'écologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimales pour l'installation des espèces. Ce point fera l’objet d'un rapport transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor. |
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DDTM 22 - 22-2024-12-02-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de construction d'un espace d'enseignement des arts sur la commune de PLERIN 28 Article 9 : Mesures d'accompagnement
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'accompagnement des effets du projet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et:aux prescriptions du présent arrêté :
91 - Création d'une nouvelle mare et de noues (MA1)
Une mare est créée dans le bosquet situé au sud ouest du projet, afin de constituer un milieu d'attrait pour les amphibiens en connexion avec des habitats favorables. Elle sera alimentée par les eaux pluviales du nouveau bâtiment. L'écoulement de son trop- FH se fera vers 3 noues successives aménagées dans le bosquet.
Le maître d'ouvrage s'assure d’avoir toutes les conditions favorables (alimentation en eau, lame d'eau suffisante, habitats connexes, végétation, luminosité, pente. ) pour le cycle biologique des amphibiens.
L'emplacement de la mare et des noues, leurs conceptions techniques, les modalités d'entretien et le calendrier de réalisation (chronogramme des travaux et des mesures compensatoires) sont à définir avec l’écologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimales pour l'installation des espèces. Ce point fera l’objet d'un rapport transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
La création de cette mare et des noues ne devra induire aucun défrichement
supplémentaire.
9.2 - Restauration et entretien de la mare existante (MA2)
Durant les travaux, la mare existante au nord du projet fait l'objet d’une restauration entre le 1° septembre et le 31 octobre avec:
° avec une mise en lumière par un débroussaillage des buissons sur les berges ; ° un curage manuel ou mécanique sur 2 années consécutives avec conservation des berges en pente douce. Les vases extraites doivent être conservées au moins 24 heures à proximité de la mare afin que les insectes et les amphibiens puissent retourner vers la mare curée.
Un entretien régulier est également prévu dans le temps toujours entre le 1°" septembre et le 31 octobre avec :
+ __ fauche et débroussaillage de la végétation herbacée buissonnante pour garder la mise en lumière ;
° un curage des vases environ tous les 10 ans sur 2 années consécutives et dans les mêmes conditions que celles exposées précédemment.
Les modalités techniques des travaux, les modalités d'entretien et le calendrier de réalisation (chronogramme des travaux et des mesures compensatoires) sont à définir avec l’'écologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimales pour l'installation des espèces. Ce point fera l’objet d’un rapport transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2024-12-02-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de construction d'un espace d'enseignement des arts sur la commune de PLERIN 29 9.3 - Traitement des espèces envahissantes (MA3)
Les mesures préventives et curatives sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage pour. éviter la colonisation de nouveaux secteurs et limiter le développement des foyers existants d'espèces exotiques envahissantes (EEE) : laurier palme, érable sycomore, arbre à papillon et vigne vierge commune. Le maître d'ouvrage doit détenir les bordereaux de suivi des déchets EEE afin d'assurer leur traçabilité et de constituer une preuve de leur gestion.
Article 10 : Mesures de suivi
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.
Suite à la réalisation des travaux, des expertises sont menées sur 30 ans sur l’ensemble du site afin de vérifier l'efficacité des mesures compensatoires et des mesures d'accompagnement arrêtées dont l'objectif est la conservation des espèces et des habitats.
L'année N, étant l’année de fin de travaux, les suivis ont lieu aux années N+1, N+3, N+s5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30
Les différents suivis concernent :
+ les nichoirs à oiseaux (MC1): un passage d’un écologue au moins 3 fois par année de suivi (avril, mai, juin) pour vérifier l'occupation des nichoirs à distance ;
+ les combles aménagés et gîtes pour les chauves-souris (MC2 / MC3): un passage d'un écologue est prévu au moins 2 fois chaque année de suivi durant la période de mise bas, en mai pour un pré-comptage et voir l'avancement du cycle puis en juin / juillet pour comptabiliser le plus précisément possible le nombre de jeunes et d’ adultes. A chaque passage, il est réalisé :
= un comptage des adultes et immatures volants en sortie de gîte (détecteur ultrason) ;
= un comptage des jeunes non volants restés après la sortie de gîtes ;
+ les haies arbustives et les bosquets pour les oiseaux nicheurs (MCA4 / MCS/ MC6):
un passage d’un écologue au moins 3 fois par année de suivi (avril, mai, juin) pour rechercher des indices de nidification des oiseaux par rapport aux mesures compensatoires ;
* _ les murets de pierres pour les reptiles (MC7): un passage d'un écologue au moins 3 fois par année de suivi (avril, mai, juin) pour rechercher des individus de reptiles ;
+ les mares pour les amphibiens (MAT / MA2): un passage d'un écologue au moins 3 fois par année de suivi en février (recherche de ponte et écoute), en avril et en mai (recherche adultes et larves de nuits) ;
+ __les espèces invasives (MA3): un suivi régulier est également prévu pour vérifier la non colonisation du site par les espèces invasives traitées lors des travaux ou la présence de nouvelles espèces invasives.
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DDTM 22 - 22-2024-12-02-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de construction d'un espace d'enseignement des arts sur la commune de PLERIN 30 +
Les rapports concernant l'ensemble de ces expertises sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor à la fin de chaque année de suivi.
Article 11 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 12 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 13 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor. |
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 DEC. 2024 Saint-Brieuc, le
Le préfet,
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service environnement,
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DDTM 22 - 22-2024-12-02-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de construction d'un espace d'enseignement des arts sur la commune de PLERIN 31 1." b
Annexe de l'arrêté préfectoral du ft... portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de construction d'un espace d'enseignement des arts sur la commune de PLÉRIN
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DES
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POUR
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ESPECES
PROTEGEES
Plérme
171
DDTM 22 - 22-2024-12-02-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de construction d'un espace d'enseignement des arts sur la commune de PLERIN 32 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-05-00001
Arrêté préfectoral portant désaffectation au
culte de la chapelle « Saint-Guihen » à
Saint-Carreuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation au culte de la chapelle « Saint-Guihen » à Saint-Carreuc 33 E
PRÉFET |
DES COTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités
ps territoriales Fraternité
Arrêté préfectoral portant désaffectation au culte de la chapelle
« Saint-Guihen » à Saint-Carreuc
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'État, et
notamment son article 13 ;
VU le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration NOR/I0CD11/21246C du 29 juillet 2011 relative aux édifices du culte: propriété, construction, réparation et entretien, règles d'urbanisme, fiscalité ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Carreuc en date du 12
septembre 2023 autorisant la maire à solliciter la désaffectation de la chapelle « Saint- Guihen » ;
VU les courriers de la maire de Saint-Carreuc en date des 11 août et 20 septembre 2023,
ainsi que les plans et photographies du bâtiment, sollicitant la désaffectation au culte de la chapelle « Saint-Guihen »;
VU le courrier de l'association paroissiale de Saint-Carreuc en date du 4 août 2023 ;
VU le décret de l'évêque de Saint-Brieuc et Tréguier en date du 17 septembre 2024
acceptant la perte de caractère de « lieu sacré » de la chapelle « Saint-Guihen » ;
VU l'avis favorable émis par la directrice régionale des affaires culturelles en date du 18 novembre 2024 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ :-:22 W prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation au culte de la chapelle « Saint-Guihen » à Saint-Carreuc 34 CONSIDERANT qu'un édifice cultuel communal peut être désaffecté par arrêté préfectoral, à la demande du conseil municipal et sous réserve du consentement de la personne ayant qualité pour représenter le culte affectataire ;
CONSIDERANT que la chapelle n'est plus utilisée pour le culte depuis de nombreuses années, que le bâtiment, actuellement fermé et non accessible au public, est dans un état dégradé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La chapelle « Saint-Guihen » située sur la commune de Saint-Carreuc, sur une parcelle cadastrée section À numéro 22, est désaffectée à la pratique du culte.
ARTICLE 2 : En cas de déplacement du mobilier de la chapelle (retable, statues et boiseries non protégés au titre des monuments historiques), les services de la direction régionale des affaires culturelles devront en être informés en amont.
ARTICLE 3: La croix de Saint-Guihen, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 22 janvier 1927 et située aux abords de la chapelle, ne devra pas être déplacée.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié au maire de Saint-Carreuc, à l'évêque du diocèse de Saint-Brieuc ainsi qu'à l'architecte des bâtiments de France et à la directrice régionale des affaires culturelles.
ARTICLE 5 : Voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
+ soit Un recours gracieux, adressé au préfet des Côtes-d'Armor, 1 place du Général de Gaulle, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1;
* soit un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 Paris ;
* soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes 3, contour de la Motte —- 35044 Rennes Cedex ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Saint-Brieuc, le 9.5 DEC. 2024
Pour le Préfet,
Le étäirée Général
___eses
Georges SALAÜN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-05-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation au culte de la chapelle « Saint-Guihen » à Saint-Carreuc 35