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Déliberation - documents 20231221135919 955 2016 036 fpic criteres de repartition reduit
Document publié le Jeudi 28 avril 2016 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221135919 955 2016 036 fpic criteres de repartition reduit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Collectivités territoriales,
0 +
K NU Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 28 AVRIL 2016 -&
Délibération N°2016/036
Date de convocation : 18 AVRIL 2016
Nombre de conseillers en exercice : 77
L’an deux mille quinze, le 28 Avril 2016 à dix huit heures trente, les membres du Conseil de la
Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis aux Ateliers Culturels de CAUDRY, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Guy BRICOUT, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Avesnes-L Rfaient présents (57 titulaires 4 suppléants) :
Bazuel
Fa Morte Alexandre BASQUIN Denise LESAGE Joselyne HERLEMONT (S)
Éaaivoisens Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Jacques OLIVIER
Bertry Nathalie GAVE Christian PAYEN Gérard LENOBLE
Béthencourt Jean-Pierre THIEULEUX Christian PECQUEUX Brigitte ROLAND-BEC Bévillers Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON Dominique LAMOURET
Boussières-en-Cis Agnès BERANGER Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT
Briastre Guy BRICOUT Mélanie DISDIER Pierre LEVEQUE
Busigny Anne-Sophie MERY-DUEZ Bernard POULAIN Liliane RICHOMME
Carniéres Martine THUILLEZ Sandrine TRIOUX Serge WARWICK
Catillon-sur-Sambre Alain GOETGHELUCK Gerard TAISNE Gilles PELLETIER
Cattenières Pierre LAUDE Bernard PLET Jean-Claude GERARD
Caudry Gilberte SZOPA (S) Jean Louis CAUDRELIER Karine ELOIR
Caullery Annie DORLOT Joseph MODARELLI Isabelle PIERRARD
Gary Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE
FeNènes Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES
Éfneout Michel GOUVART (S) Didier BLEUSE Jacky DUMINY
Esioprnel Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN Jean Pierre RICHEZ
FontaneauPie Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE Maurice DEFAUX
Maucourer-Gis Henri QUONIOU Stéphane JUMEAUX Jean-Marc DOSIERE
CA Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET
NE Chantal WAYEMBERGE
Le Cateau-Cambrésis. £
embre(s) Excusé(s) (0) : Le Pommere:
Ligny-en-Cis
Valncour Membre(s) Absent(s) (5) :
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Membre(s) ayant donné procuration (11) :
Neuvilly
Laurence MONTEIRO LOPEZ, Pierre Henri DUDANT, Alain RIQUET, Patrice BONIFACE, Marc DUFRENNE.
Ors Vincent WAXIN à Denise LESAGE, Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Denis COLLIN à Quiévy Frédéric BRICOUT, Régine DHOLLANDE à Anne - Sophie MERY - DUEZ, Brigitte PRUVOST à Sandrine Rejetde-BealERIOUX, Charles BLANGIS à Serge SIMEON, Laurent COULON à Christian PECQUEUX, Brno MANNEL à Reumont Isabelle PIERRARD, Joëlle MANESSE à Annie DORLOT, Marc PLATEAU à Daniel FIEVET, Pascal
Saint-Aubet LEVEQUE à Nathalie GAVE, .
Saint-Benin
Saint-Hilare-LEremee RIBES est élue secrétaire de séance.
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaaslt-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outreaux
Walincourt-Selvigny
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr Délibération N°2016/036 - : FPIC — Critères de répartition
Monsieur le Vice-président rappelle à l'assemblée que le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012.
Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. I] s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres.
Monsieur le Vice- Président rappelle à l’assemblée que sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Monsieur le Vice-président rappelle que le FPIC a été instauré :
e Pour approfondir l'effort entrepris en faveur de la péréquation au sein du secteur communal.
+ Pour accompagner la réforme fiscale en prélevant les ressources des collectivités disposant des ressources les plus dynamiques suite à la suppression de la taxe professionnelle
Après explications, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir répartir le montant du FPIC 2016 d’un montant
de 2 147 989€ comme suit
#75 % pour la CCCC
° 25 % pour les communes avec la clef de répartition suivante :
-33 % sur la population
-33 % sur le revenu par habitant et { ÿ M
- 34 % sur le potentiel financier par habitant
Monsieur le Président soumet donc à l'approbation de l'assemblée cette proposition.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 03 mai 2016
Le 03 mai 2016 et de la publication Le 03 mai 2016
Vu,
Le Président,
Maire de CAUDRY
Vice-Préside Conseil Départemental
Communuaute de Ce
Caudrésis
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication,