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Déliberation - del24 004 pre etude opah ru
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - del24 004 pre etude opah ru)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le 21/02/2024
ID : 078-217802172-20240208-DEL24 004-DE
2024/ MA VILLE, MA VIE. ILLE, MA Commune d'Épône
Conseil Municipal du 08/02/2024 — Délibération A3 n° 24-004
8.4 Aménagement du territoire
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Épône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPONE
SEANCE DU 08 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 08 février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur lvica JOVIC, Maire d'Epône.
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice D! PERNO, M. Pascal
DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT, M. Thierry ARFI, M. Rémi PUISSEGUR-RIPET, Mme Florence JOUANNEAU, M. Raoul LIMA, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON,
M. Daniel RIPERT, Mme Sofia RAFAÏ Mme Eliane GILLARD, M. Franck BUNEL, Guy MULLER.
Absents ayant donné procuration :
Mme Véronique LOURDIN procuration à Mme Isabelle MARTIN
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme Béatrice DI PERNO
Madame Danièle CLOUARD est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 02/02/2024 En exercice 29
Présents 27
DATE D'AFFICHAGE : Votants 29 02/02/2024
OBJET : ETUDE PRE OPERATIONNELLE POUR L'OPERATION DE L'AMELIORATION DE L'HABITAT — RENOVATION URBAINE (OPAH-RU)
Le programme local d'habitat intercommunal de la Communauté Urbaine définit les orientations et le
programme d'actions en vue notamment de l'amélioration et de la réhabilitation du parc immobilier existant.
L'orientation n°3 vise à prévenir la dévalorisation du parc de logement privé, renforcer son attractivité et
lutter contre l'habitat indigne. Les statuts de la Communauté Urbaine prévoient qu'elle exerce la compétence obligatoire en matière d'habitat.
La commune d'Epône a été labellisée « Petites Villes de Demain » (PVD)} au titre du programme de l'Agence
Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT). Ce programme consiste à apporter aux petites communes
faisant fonction de centralité, les moyens, les outils, les connaissances, les partenaires nécessaires à la
définition et à la mise en œuvre d’un projet de revitalisation.
Dans le cadre du programme PVD, la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise propose d'engager
une étude pré-opérationnelle d'opération programmée de l'amélioration de l'habitat en renouvellement
urbain (OPAH RU) afin d'accompagner les communes (d'Epône, de Mézières-sur-Seine, Rosny-sur-Seine)
dans leur stratégie de revitalisation, visant plus particulièrement les logements privés existants. Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le 21/02/2024
ID : 078-217802172-20240208-DEL24 004-DE
2024/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 08/02/2024 — Délibération A3 n° 24-004
8.4 Aménagement du territoire
L'OPAH-RU fait l'objet d’une fiche action proposée par la Ville d'Epône dans le cadre de la future Opération
de revitalisation du territoire intégrée dans le programme Petites Villes de Demain.
L'OPAH-RU est un dispositif incitatif proposé par l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) pour une durée de
5 ans. Elle permet d'accompagner les propriétaires occupants ou bailleurs privés et les copropriétés par un
accompagnement technique, social et financier, sous certaines conditions. Les travaux subventionnés dans
le cadre de l'OPAH-RU sont destinés à l'amélioration de l'habitat comme par exemple :
En matière de sécurité, salubrité ou d'équipement (travaux intérieurs de remise aux normes, d'équipements
sanitaires, étanchéité, ventilation, chauffage, travaux concernant l'amiante.)
Les travaux extérieurs de remise en état des façades, de ravalement, planchers, charpentes, reprises
d'ouvertures, réfection des toitures, mises hors d'eau, assainissement, raccordement aux réseaux,
Les travaux favorisant le développement durable, avec des économies d'énergie, des économies d'eau,
l'isolation acoustique.
Elle concerne les logements de plus de 15 ans. Elle doit être précédée d’une étude pré-opérationnelle et faire l’objet d’un bilan à son issue.
L'étude pré-opérationnelle est une étude de faisabilité permettant de préciser les conditions de mise en
place de l'OPAH-RU. Elle vise à définir les problématiques, délimiter le périmètre de l'opération et proposer
une stratégie d'intervention progressive avec des mesures incitatives et coercitives.
Une analyse de la morphologie urbaine et parcellaire sera demandée au prestataire afin de dépasser la
seule échelle de l’immeuble, c’est-à-dire en s'intéressant à la restructuration d'un îlot de plusieurs
immeubles.
L'étude devra analyser l'ensemble du territoire communal et conduire à examiner les pistes d'opérations
d'aménagements ou éventuellement, de mobilisation d'outils dans le cadre des orientations de l'ANAH, ainsi
que sa programmation budgétaire.
Elle portera sur plusieurs volets d'actions comme :
Volet social pour identifier les actions à mettre en œuvre en faveur des propriétaires occupants pour
favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. Les mesures
d'accompagnement social des ménages en difficulté devront être analysées.
Volet précarité énergétique qui pourra définir les travaux adaptés permettant de réaliser des économies
d'énergie et les financements à mobiliser.
Les conclusions de l'étude pré-opérationnelle permettront de décider ou non de la mise en place d'une
OPAH-RU en indiquant :
Les dispositifs et périmètres opérationnels,
Le pilotage et le financement du programme,
Le projet de convention OPAH-RU avec l’'ANAH et les partenaires,
Les indicateurs de suivi.
L'étude pré-opérationnelle sera pilotée et suivi par la Communauté urbaine. Un prestataire sera sélectionné
par voie de marché public. Sa durée est estimée à 6 mois. Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le 21/02/2024
ID : 078-217802172-20240208-DEL24 004-DE
2024/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 08/02/2024 — Délibération A3 n° 24-004
8.4 Aménagement du territoire
Pour financer cette étude, la Communauté urbaine sollicite une participation de la commune en complément
des financements de l'ANAH et de la Banque des Territoires. Estimée à 83 333 € HT, l'étude pré-
opérationnelle sera financée sur la base suivante :
ANAH » 41 667 € 50%
_Banque des Territoires 20 833 € 25%
CU GPSEO 10 417 € 12,5%
Commune d’Epône 4 029 € 4.8%
Commune de Mézières-sur-Seine 2 494€ 3%
Commune de Rosny-sur-Seine 3 895€ 4Th
La répartition par commune est proportionnelle au nombre de logements privés de chaque commune
(2 378 logements soit 4.8% pour Epône, 1 472 logements soit 3% pour Mézières-sur-Seine, 2 299 logements
soit 4.7% pour Rosny-sur-Seine),
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi Elan promulguée par le Président de la République le 24 novembre 2018 sur l'Evolution du
logement, de l'Aménagement et du Numérique,
Vu la délibération 23-079 du 14 décembre 2023 approuvant la signature de l'Opération de Revitalisation du Territoire et l'extension du périmètre
Vu la délibération n°21-04-23 du 08 Avril 2021, approuvant la signature de la convention d'adhésion au
programme Petites Villes de Demain par la Ville d'Epône
VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_19_02_14_14 du 14 février 2019 adoptant le programme
local de l'habitat 2018 - 2023,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°CC_2022-11-24_7 du 24 novembre 2022 approuvant le bilan à mi-parcours du programme local de l'habitat 2018- 2023,
VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2023-06-29 15.0 du 29 juin 2023 engageant la
procédure d'élaboration d'un 2" programme local de l'habitat,
VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2023-12-14 07 du 14 décembre 2023 prolongeant le
programme local de l'habitat 2018 — 2023 de deux ans,
Considérant l'avis favorable de la commission Finances, et Développement durable, consultée le 30 janvier
2024 ; Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le 21/02/2024
ID : 078-217802172-20240208-DEL24 004-DE
2024/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 08/02/2024 — Délibération A3 n° 24-004
8.4 Aménagement du territoire
Après avoir entendu l'exposé de Madame Isabelle MARTIN, Adjointe au Maire, déléguée aux Finances et Développement Durable,
Après en avoir délibéré, A l'Unanimité (29 Voix Pour),
1. APPROUVE le lancement par la Communauté Urbaine de l'étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU sur le territoire de la commune,
2. VALIDE la participation de la commune au financement de l'étude soit un montant estimé à 4 029,00€ correspondant à 4,8 % du coût de l'étude.
3. PRECISE que la délibération sera adressée à :
- La Préfecture des Yvelines,
- AU Comptable Public de Mantes Collectivités Locales
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
EPONE (Yvelines)
lvica JOVIC
Certifié exécutoire le présent acte
Transmis à la Préfecture des Yvelines QE D’
Le 21 FEV. 20% ANA
Et publié/affiché le 2Î FEV. 2024 ee / Make d'Epône
Danièle CLOUARD
Secrétaire de séance U