Compte-Rendu - CR CM 8 avril

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Compte-Rendu - CR CM 8 avril Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Seichamps. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 8 avril)Thèmes du document : Famille, Banque, Éducation, 32/2024

COMMUNE DE SEICHAMPS

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2024

Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 avril 2024

Sous la présidence de : Monsieur Henri CHANUT, Maire de la commune.

Date de la convocation au Conseil Municipal : 26 mars 2024

ETAIENT PRESENTS : MM. CHANUT, GUILLIN, GARCIA, DECLERCQ, COLNOT, MARTIN, KEINERKNECHT, SCHNEIDER, CHARPENTIER,

BRZAKOVIC, ROYER, COULOMBE,

Mmes LANUEL-LE MARECHAL, GLESS, VERON, VIVIER, ROZOT,

TREIBER, BERGÉ, OGER, KRIER, PARET.

PROCURATIONS : Mme DOERLER à Mme LANUEL-LE MARECHAL Mme CHAKMA-HENRION à Mme VIVIER

M. DUBAS à Mme KRIER

EXCUSE : M. MANGEOT

SECRETAIRE DE SEANCE : A l’unanimité, Monsieur Borisav BRZAKOVIC a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire.

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Approbation du compte-rendu de la séance du 19 février 2024 : à l’unanimité.

Communication au Conseil Municipal des décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 : aucune décision n’a été prise.

1. Budget Primitif 2024

Question de Mme KRIER : Lecture d’un texte sous forme de questionnaire dans lequel sont énumérés les différents sujets quant à la situation critique de l’épargne et autres choix qui les préoccupent. Le texte sera joint au compte-rendu.

Réponse de M. DECLERCQ : Il signale un effet déformant des dépenses et des erreurs d’interprétation. Il met en avant le LAEP qui a occasionné un déséquilibre dans le budget du fait de son basculement du chapitre investissement sur celui du fonctionnement. Les investissements gardent à peu près le même rythme à environ 1 million d’euros (plus ou moins 300 000€). La dette est bien sûr supérieure à 2023 du fait de l’emprunt à la Banque des Territoires.

En complément des propos tenus par Alain DECLERCQ, Henri CHANUT indique que ce budget, comme ceux des années précédentes, est construit de manière rigoureuse et responsable. Il rappelle que le basculement de certaines dépenses de la section Investissement vers le fonctionnement n’est pas structurel mais ponctuel, ce qui donnera des marges de manœuvres pour les exercices futurs. Il rappelle également que de nombreux investissements ont été engagés pour maitriser les dépenses de fonctionnement. Il insiste sur le fait que les dotations d’Etat ont baissé de 40% depuis 2008, ce qui « en cumulé », nous a privé de 5,5 millions d’euros de recettes.

Pas de questions

Pour : 22 – Contre : 4 – Abstention : 0

2. Vote des taux d’imposition 2024

Pour : 21 – Contre : 4 – Abstention : 133/2024

COMMUNE DE SEICHAMPS

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2024

3. Demande de subvention au titre du Fonds Vert

Adoptée à l’unanimité.

4. Convention de partenariat portant sur le recouvrement des produits locaux (non- fiscaux)

Adoptée à l’unanimité.

5. Règlement intérieur du LAEP « Les Fabulettes »

Question de Mme KRIER : Horaires d’ouverture pour les parents travaillant ? Ouverture samedi matin et vacances scolaires ? Aide pédagogique – thème ? Crèche petits contrats non acceptés ?

Réponse de Mme LANUEL-LE MARECHAL : L’ouverture est prévue aussi pendant les vacances scolaires,

Selon le calendrier établi, par exemple, le LAEP est fermé en même temps que le Multi accueil au mois d’aout. Pour la crèche, on complète les lits et les familles Seichanaises restent prioritaires.

Elle précise qu’en fonction des moyens, il est difficile d’avoir de la flexibilité dans l’accueil. Exemple : faire manger les enfants. Toutes les informations sur la crèche sont toujours disponibles.

6. Avis sur le volet « chauffage au bois » du Plan de protection de l’atmosphère (PPA) de l’agglomération de Nancy

Pas de questions.

Adoptée à l’unanimité.

7. SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT : examen du rapport de gestion du Conseil d’administration

Pas de questions.

Adoptée à l’unanimité.

8. Motion de soutien aux communes contre les fermetures de classes sur le Grand Nancy

Pas de questions.

Adoptée à l’unanimité.

9. Tarifs billetteries spectacles

Pas de questions.

Adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire lève la séance, l’ordre du jour étant terminé. Il informe le Conseil Municipal de la démission de M. MANGEOT pour convenance personnelle et le remercie pour son investissement dans le cadre de sa délégation. Brigitte MEON a été invitée à siéger au Conseil Municipal, ce qu’elle a accepté. Bienvenue à elle pour ce retour.34/2024

COMMUNE DE SEICHAMPS

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2024

Intervention de Mme KRIER

Sur le budget.

En apparence le projet de budget apparait logique et régulier, en réalité nous voulons démontrer qu’il est inquiétant sur les fondamentaux...

Vous nous avez présenté le DOB d’une manière plutôt sommaire mais son analyse traduit une situation critique au niveau de l’épargne puisque pour la première fois depuis plusieurs exercices nous avons une épargne nette négative de 105 000 EUROS ;

C’est surtout son évolution qui est inquiétante puisque nous constatons qu’elle est passée depuis plusieurs exercices d’environ 200 à 300 000 € à – 105 000 euros soit une diminution inquiétante de l’ordre de 300 à 400 000 euros.

Ce déséquilibre entre les recettes effectives et les dépenses de fonctionnement est pour le moins préoccupant.

La conséquence directe de cette forte diminution de la ressource financière disponible limite les investissements et impose de faire appel exclusivement à l’emprunt ! Encore faut-il pouvoir payer les intérêts…

Heureusement que les excédents antérieurs d’environ 600 000 EUROS existent. Sans cela La commune serait dans une situation critique.

Cette ressource est maintenant épuisée…ainsi, pour assurer le fonctionnement de la commune vous n’avez plus le choix que d’augmenter les impôts

Par contre, nous insistons sur le fait qu’il est temps que vous maitrisiez vos dépenses, car il convient de tenir compte des emprunts engagés qui vont peser sur les budgets futurs.

Conséquence : on se sert la visse sur les investissements comme par exemple l’étude d’un futur terrain synthétique pour remplacer enfin le terrain actuel qui est dans un état déplorable. Pourtant la dette augmente en 2023 : 900 000 euros et 2024 / 1200 000 ;

Les équipes municipales en charge des affaires mettent souvent en cause l’environnement actuel de notre pays, comme par exemple : la suppression de la taxe d’habitation, l’inflation constatée, la crise de l’énergie, l’augmentation des denrées alimentaires…bien évidemment nous en sommes tous conscients.

Pourtant PLUSIEURS communes de notre métropole présentent un budget maitrisé sans augmentation fiscale !

Nous voulons mettre en avant 3 points négatifs de ce budget :

- Les investissements sont en diminution ; ils passent de 1303 000 à 1039 000 EUROS soit 300 000 EUROS de moins sans compter les restes à réaliser...

- La dette augmente pour les 3 exercices à venir : 2024,2025 et 2026 ce qui pourrait signifier que la commune sera contrainte de limiter les investissements ! - L’épargne nette est négative

Ce qui traduit bien la situation critique dans laquelle se trouve notre commune et votre obligation d’augmenter nos impôts de 5% qui viendra s’ajouter à celle de la métropole qui est également d’environ 5%.

Votre Augmentation d’impôt, conséquence de vos budgets non maitrisés va un peu plus étrangler nos concitoyens.

Pour conclure cette analyse, je voudrais rebondir Sur l’abandon du projet d’aménagement urbain en centre-ville.35/2024

COMMUNE DE SEICHAMPS

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2024

Nous déplorons l’abandon de ce projet qui aurait permis de créer de nouveaux logements voire d’infrastructures collectives ou mieux, une résidence autonomie senior dont la réalisation aurait pu être confiée à des investisseurs privés.

Cet échec traduit une légèreté dans la conduite de ce projet, un manque d’implication et d’efficacité dans la réalisation de cet important projet.

Ainsi, la collectivité n’a plus de maitrise foncière sur la commune,

Délibération N°15

Objet : Budget Primitif 2024

En exercice : 27

Présents : 23

Votants : 26

Pour : 22

Contre : 4 (Mmes KRIER, PARET, MM. DUBAS, FORTINI)

Abstention :

Rapporteur : Alain DECLERCQ

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612- 8 et L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget

Vu la délibération du 16 octobre 2023 adoptant la norme comptable M57 et le règlement budgétaire et financier,

VU La délibération du 29 janvier 2024 autorisant l’engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget,

Vu la délibération du 19 février 2024 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB) sur la base d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB),

Considérant que le délai de communication à l’assemblée délibérante du projet de budget primitif 2024 est porté à 12 jours,

Le Budget Primitif présente les crédits pour l’exercice 2024. Le contenu du budget est présenté à l’assemblée dans un rapport de présentation joint en annexe.

Compte tenu des délais d’adoption du Compte Administratif, la réglementation prévoit la reprise anticipée du résultat dès le Budget Primitif. Dans ce cas, le Conseil Municipal inscrit également au Budget en reprise la prévision d’affectation ainsi que les restes à réaliser.

Conformément à la fiche de calcul du résultat prévisionnel de l’exercice 2023, établie après la journée complémentaire et annexée au présent budget, la reprise anticipée est constituée des éléments suivants :

 Résultat de fonctionnement 2023 à affecter = 483 043,46 €

 Excédent en investissement (R 001) = 237 313,23 €

 Solde des restes à réaliser en investissement = - 281 930,74 €36/2024

COMMUNE DE SEICHAMPS

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2024

D’où :

 Prévision d’affectation en réserves (R 1068) = 44 617,51 €

 Report en fonctionnement (R 002) = 438 425,95 €

 Report en investissement – excédent (R001) = 237 313,23 €

Sur avis de la Commission des Finances, Suivi du Budget réunie le 25 mars 2024, il est proposé au Conseil Municipal de :

 Reprendre par anticipation le résultat prévisionnel 2023,

 Reprendre les crédits de reports au 31 décembre 2023 dès le Budget Primitif 2024,

 Adopter par chapitre le Budget Primitif 2024 dont la balance générale est équilibrée selon le tableau ci-dessous,

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 4 866 007,62 € 4 866 007,62 €

INVESTISSEMENT 1 238 641,16 € 1 238 641,16 €

TOTAL BUDGET 6 104 648,78 € 6 104 648,78 €

 Autoriser les virements de crédits de chapitre à chapitre (hors charges de personnel et frais assimilés), dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. Cette fongibilité des crédits sera réalisée conformément aux dispositions prévues par la délibération du 16 octobre 2023 portant adoption du référentiel comptable M 57.

Adoptée à la majorité des votants.

POUR : 22

CONTRE : 4 (Mmes KRIER, PARET, M.M DUBAS, FORTINI)

Fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Délibération N°16

Objet : Vote des taux d’imposition 2024

En exercice : 27

Présents : 23

Votants : 26

Pour : 21

Contre : 4 (Mmes KRIER, PARET, MM. DUBAS, FORTINI)

Abstention : 1 (M. ROYER)

Rapporteur : Alain DECLERCQ

Par délibération du 3 avril 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts, inchangés depuis 2016, à :

 Taxe Foncier Bâti : 29,65 %37/2024

COMMUNE DE SEICHAMPS

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2024

 Taxe Foncier Non Bâti : 20,34 %

 Taxe d’Habitation : 9,31 %

Face à l’inflation, au prix de l’énergie, des denrées alimentaires et autres facteurs salariaux, il est nécessaire de faire évoluer les taux communaux de 5 %.

Sur proposition de la commission Finances, Suivi du budget qui s’est réunie le 25 mars 2024, Il est proposé, suite à ces informations, de porter les taux d'imposition en 2024 à :

 Taxe Foncier Bâti : 31,13 %

 Taxe Foncier Non Bâti : 21,36 %

 Taxe d’Habitation : 9,77 %

Ces taux s'appliquent sur les bases d'imposition déterminées par les services fiscaux de l'Etat.

Adoptée à la majorité des votants.

POUR : 22

CONTRE : 4 (Mmes KRIER, PARET, M.M DUBAS, FORTINI)

ABSTENTION : 1 (M. ROYER)

Fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Délibération N°17

Objet : Demande de subvention au titre du Fonds Vert

En exercice : 27

Présents : 23

Votants : 26

Pour : 26

Contre :

Abstention :

Rapporteur : Alain DECLERCQ

Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou « Fonds vert » vise à subventionner les investissements locaux favorisant la performance environnementale, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie. Pour accompagner les collectivités territoriales dans leur transition écologique et contribuer à répondre aux enjeux de la planification écologique, le Gouvernement a décidé de pérenniser le Fonds vert jusqu’à 2027.

Ainsi, la Ville de Seichamps, dans le cadre de la rénovation énergétique de ses bâtiments, souhaite saisir cette opportunité et s’inscrire dans la démarche en présentant les projets suivants au titre de l’axe 1 : « Renforcer le performance environnementale ».

 Centre Socioculturel : Isolation Toiture

Le Centre Socio culturel est un bâtiment à usage multiples : spectacles, salle d’activités sportives et périscolaires. La partie salle de spectacles a été totalement rénovée en 2017, seule la partie du bâtiment dédiée aux associations n’avait pas été traitée.38/2024

COMMUNE DE SEICHAMPS

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2024

Ainsi, il est prévu cette année une isolation complémentaire des « toits terrasse » et le remplacement des dômes et la réalisation d’une nouvelle étanchéité. Le coût de ces travaux d’isolation s’élève à 72 100 € HT.

 Mise en place de têtes thermostatiques

Pour l’ensemble de notre patrimoine immobilier, il est prévu la mise en place de robinets à têtes thermostatiques afin de répondre au mieux au besoin des utilisateurs tout en évitant une surconsommation d’énergie.

Le coût pour l’équipement de tous les bâtiments s’élève à 18 000 € HT.

Sur proposition de la commission Finances, Suivi du budget, réunie le 25 mars 2024, il est demandé au Conseil Municipal :

De solliciter des subventions au titre du « Fonds Vert » pour les dossiers ci-dessous :

De financer la partie non subventionnée.

Adoptée à l’unanimité.

Fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Délibération N°18

Objet : Convention de partenariat portant sur le recouvrement des produits locaux (non-fiscaux)

En exercice : 27

Présents : 23

Votants : 26

Pour : 26

Contre :

Abstention :

Rapporteur : Alain DECLERCQ

La présente convention, élaborée en partenariat entre la commune de Seichamps et le Service de Gestion Comptable (SGC) de Nancy, définit une politique de recouvrement des recettes locales (non fiscales). La Ville de Seichamps émet plus de 1500 titres de recettes par an.

La finalité de ce partenariat est de gagner en efficacité en matière de recouvrement des titres de recettes, en facilitant notamment les diligences du comptable, contribuant à garantir à la collectivité des ressources effectives et régulières, en conformité avec les prévisions budgétaires.

Désignation des opérations

d'investissement éligibles

Montant HT

de l'opération

Taux subvention

sollicité

Montant de la

subvention

Centre Socio-Isolation toiture 72 100 € 40 % 28 840 €

Installation de têtes

thermostatiques 18 000 € 40 % 7 200 €39/2024

COMMUNE DE SEICHAMPS

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2024

Pour atteindre cet objectif, les partenaires souhaitent renforcer leur collaboration sur l’ensemble de la chaîne des recettes, depuis l’émission jusqu’à son recouvrement, y compris contentieux.

La présente convention se fixe comme objectif de renforcer les relations de travail existant entre les services de l'ordonnateur et ceux du comptable dans le but d’améliorer le recouvrement des produits locaux. Elle précise les domaines dans lesquels les deux partenaires peuvent développer leur coordination pour parvenir à une amélioration des niveaux de recouvrement des produits mis en recouvrement par la collectivité locale auprès du comptable public.

Elle vise également la mise en œuvre de la sélectivité de l’action en recouvrement des créances locales avec un seuil de mise en recouvrement des créances locales à 15 euros.

A noter que la convention est signée avec le comptable assignataire de la Ville et qu’elle devient caduque après chaque renouvellement de l’assemblée délibérante mais également à chaque changement de comptable public.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la commission Finances, Suivi du Budget réunie le 25 mars 2024,

DECIDE :

 De valider les principes de la convention définissant une politique de recouvrement des produits locaux (non fiscaux),

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le comptable public assignataire la présente convention.

Adoptée à l’unanimité.

Fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Délibération N°19

Objet : Règlement intérieur du LAEP « Les Fabulettes »

En exercice : 27

Présents : 23

Votants : 26

Pour : 26

Contre :

Abstention :

Rapporteur : Yveline LANUEL- LE MARECHAL

Dans le cadre de sa politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse, la municipalité élargit son offre de services.

Après la crèche multi-accueil, l’adhésion au RPE, elle a ouvert le 18 mars 2024 aux « Fabulettes », 14 avenue de L’Europe à Seichamps, un LAEP (Lieu d’accueil Enfants Parents), montrant ainsi sa volonté de développer ses actions en faveur de la petite enfance et de la parentalité.40/2024

COMMUNE DE SEICHAMPS

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2024

Un LAEP est un espace de rencontres, d’écoute et d’échange pour les parents, grands- parents ou responsables légaux et leurs jeunes enfants de moins de six ans, la structure accueille les familles de manière confidentielle et volontaire.

C’est un espace de convivialité, de détente, d’écoute et de jeux partagés qui favorisent la rencontre et l’échange entre enfants, parents et accueillantes.

Il permet les premières expériences en dehors de la maison, les premières rencontres et participe à l’accompagnement précoce de la fonction parentale en favorisant la qualité du lien d’attachement entre l’adulte référent et les jeunes enfants.

Ce n'est pas un lieu à vocation thérapeutique ni une structure de garde.

Il est labellisé par la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle (CAF) et la Protection Maternelle et Infantile (PMI).

A compter du 18 mars 2024, la gestion administrative et financière du multi-accueil sera assurée par la Ville de Seichamps, avec le concours technique et financier du Conseil Départemental (Protection Maternelle et Infantile) et de la C.A.F. de Meurthe et Moselle.

A terme, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), le LAEP pourrait faire l’objet d’une mutualisation avec les deux communes de Pulnoy et Saulxures-lès-Nancy.

Le LAEP doit faire l’objet d’un règlement intérieur précisant ses objectifs et ses règles de fonctionnement. Il se décline comme suit :

- Présentation du lieu et objectifs

- Fonctionnement

- Règles de vie

- Déroulement des séances

- Mesures d’hygiène et de santé

- Sécurité incendie

- Assurance

- Communication

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur du LAEP « Les Fabulettes ».

Adoptée à l’unanimité.

Fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Délibération N°20

Objet : Avis sur le volet « chauffage au bois » du Plan de protection de l’atmosphère (PPA) de l’agglomération de Nancy

En exercice : 27

Présents : 23

Votants : 26

Pour : 26

Contre :

Abstention :

Rapporteur : Juan-Ramon GARCIA41/2024

COMMUNE DE SEICHAMPS

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2024

Vu le Plan de prévention de l'atmosphère révisé et approuvé le 12 août 2015 concernant 38 communes du département, dont les 20 de la métropole du Grand Nancy,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le code de l'environnement et particulièrement son article L 222-6-1,

Considérant l'impact sur l'air et la nécessité d'atteindre les objectifs fixés en matière de réduction des émissions polluantes issues du chauffage au bois domestique,

Le ministère de la transition écologique (MTE) a publié le 23 juillet 2021 le plan d'action national qui vise à réduire d'au moins 30% les émissions polluantes issus du chauffage au bois domestique.

Le plan est décliné autour de 6 axes :

1. Sensibiliser le grand public ;

2. Renforcer et simplifier les dispositifs d'accompagnement pour accélérer le renouvellement des appareils ;

3. Améliorer la performance des nouveaux appareils ;

4. Promouvoir l’utilisation d'un combustible de qualité ;

5. Encadrer le chauffage au bois dans chaque zone couverte par un plan de prévention de l'atmosphère (PPA) ;

6. Améliorer les connaissances sur l'impact sanitaire des particules fines issues de la combustion du bois.

La loi « climat et résilience » a introduit dans le code de l'environnement l'article L222-6-1 disposant que « dans les agglomérations (couvertes par un PPA), le préfet prend, après avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des EPCI, les mesures nécessaires :

- Pour améliorer la performance énergétique du parc d'appareils de chauffage au bois

- Et atteindre une réduction de 50 % des émissions de «PM 2.5 » issues de la combustion du bois à I' horizon 2030 par rapport à la référence de 2020 »

En effet, bien que présentant l'avantage de recourir à une ressource locale son impact sur l'air est à surveiller et encadrer (axe n°5). L'ensemble des mesures constituera un « plan d'actions chauffage au bois » territorial.

Dans un souci de répondre a !'exigence du code de l'environnement et de prendre en compte le contexte économique actuel, le préfet propose de n'intégrer qu'une seule mesure contraignante au projet de plan, à savoir !'interdiction d'installation et d'usage des appareils peu performants dans la construction neuve.

Le plan d'action chauffage au bois domestique sera donc constitué comme suit :

- Un volet « communication » à destination de nombreuses cibles (particuliers, professionnels...) ;

- La mise en place du fonds « air/bois » sur le territoire du PPA pour soutenir les ménages pour le remplacement d'appareils peu performants ;

- Une étude socio-économique avant mise en place de mesures restrictives {interdiction d'utilisation des appareils peu performants etc.) ;

- L'interdiction d'installation et d'usage des appareils peu performants dans la construction neuve ;42/2024

COMMUNE DE SEICHAMPS

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2024

- Des mesures visant à développer le marché formel du bois-buche de qualité ;

- Un accompagnement visant à rénover énergétiquement les logements ;

- La signature d'une charte engageant les différents porteurs d'actions du plan bois.

Une consultation du public et des partenaires institutionnels a été organisée entre le 22 janvier et le 20 février 2024 sur le site de la préfecture.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- De prendre acte des éléments constitutifs du plan d'action chauffage au bois domestique ;

- D’émettre un avis favorable au projet d'arrêté préfectoral visant à la réduction de la pollution atmosphérique issue des installations résidentielles de chauffage bois dans les logements neufs.

Adoptée à l’unanimité.

Fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Délibération N°21

Objet : SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT : examen du rapport de gestion du Conseil d’administration

En exercice : 27

Présents : 23

Votants : 26

Pour : 26

Contre :

Abstention :

Rapporteur : Henri CHANUT

Par délibération du 19 septembre 2022, le Conseil Municipal a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décision du 28 mars 2023, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa dixième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 27 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2022 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.43/2024

COMMUNE DE SEICHAMPS

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 AVRIL 2024

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- Un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 145 au 31 décembre 2022), - Un chiffre d’affaires de 1 276 170 €, quasiment identique à celui de 2021, - Et un résultat de 260 637 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 008 011 €. Ce résultat exceptionnel, similaire à celui de 2020 et de 2021, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance avec le recrutement de salariés par la société.

Après examen, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le Conseil municipal, après examen, décide d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et de donner acte à M. le Maire de cette communication.

Adoptée à l’unanimité.

Fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Délibération N°22

Objet : Motion de soutien aux communes contre les fermetures de classes sur le Grand Nancy

En exercice : 27

Présents : 23

Votants : 26

Pour : 26

Contre :

Abstention :

Rapporteur : Henri CHANUT

L’école éduque, forme à la citoyenneté et prépare l’avenir professionnel des plus jeunes : elle est à ce titre un pilier de notre République autant que de notre économie.

Ses défis sont aujourd’hui nombreux, qu’il s’agisse notamment de l’acquisition des savoirs fondamentaux, de l’épanouissement de toutes et tous, du bien-être des élèves, de l’attractivité des carrières enseignantes, comme des choix d’orientation.

Pour répondre à ces défis, il est une donnée déterminante : le nombre d’élèves par classe, en particulier en écoles maternelles et primaires, surtout lorsque ces dernières affichent un indice44/2024

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de Position Sociale (IPS) faible – l’IPS reflétant les conditions socio-économiques et culturelles des familles des élèves accueillis dans l’établissement.

Voilà pourquoi, nous, conseillers municipaux de Seichamps, exprimons aux côtés des autres communes de la métropole notre inquiétude à la perspective de la fermeture de 22 classes non compensées par des ouvertures par ailleurs, telle qu’envisagée par le Comité Départemental de l’Education Nationale (CDEN) de Meurthe-et-Moselle le 5 février dernier.

Sont concernées les écoles de Fléville (1 fermeture), Heillecourt (1 fermeture), Laxou (1 fermeture), Ludres (2 fermetures), Maxéville (2 fermetures), Nancy (10 fermetures), Pulnoy (1 fermeture), Saulxures (1 fermeture), Vandoeuvre (4 fermetures), Villers-lès-Nancy (2 fermetures). Tomblaine et Essey-lès-Nancy enregistrent chacune une ouverture de classe.

Une telle décision conduirait à des degrés divers à un effectif d’élèves moyen par classe élevé, le plus souvent au-dessus des moyennes départementale et nationale et fragiliserait l’alignement à 24 élèves maximum en GS, CP et CE1, sauf à augmenter les autres niveaux de classe dans des conditions pédagogiquement difficiles. Selon les cas, ces propositions du CDEN entreraient également de contradiction avec les dynamiques démographiques qui marqueront l’année scolaire 2024-2025, des évolutions dont l’anticipation apparaît pourtant indispensable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 Assure les communautés éducatives des écoles concernées, enseignants et personnels administratifs, ainsi que les communes concernées de leur pleine solidarité face à la ou aux fermetures de classes dont ils sont menacés ;

 Assure les parents d’élèves de leur totale vigilance et mobilisation quant aux projections de services de la DSDEN de Meurthe-et-Moselle ;

 Appelle à la suspension des fermetures de classes envisagées.

Adoptée à l’unanimité.

Fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Délibération N°23

Objet : Tarifs billetteries spectacles

En exercice : 27

Présents : 23

Votants : 26

Pour : 26

Contre :

Abstention :

Rapporteur : Frédéric MARTIN

La ville de Seichamps a institué une régie « spectacles » pour encaisser les droits d’entrée des spectacles, concerts et autres manifestations culturelles et sportives.

Pour permettre d’encaisser les billets d’entrée, il est nécessaire de fixer les tarifs par délibération.

Pour la saison culturelle 2024, la Ville de Seichamps propose de fixer les tarifs suivants pour les diffusions de films dans le cadre de Ciné Seichamps :45/2024

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 Tarif unique de 2 €

Le Conseil Municipal, après délibération :

 Décide d’appliquer les tarifs tels que présentés ci-dessus pour Ciné Seichamps 2024.

Adoptée à l’unanimité.

Fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.46/2024

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RAPPEL DES AFFAIRES

DATE DE

LA

DELIBERATION

N°

ACTES NOMENCLATURE ACTES OBJET DE LA DELIBERATION N°

feuillet N° affaire

08/04/2024 7.1 Décisions budgétaires Budget Primitif 2024 35 15

08/04/2024 7.2.1 Vote des taux d’imposition Vote des taux d’imposition 2024 36 16

08/04/2024 7.5.1

Subventions

supérieures à

23 000 euros

Demande de

subvention au titre

du Fonds Vert

37 17

08/04/2024 7.10 Divers

Convention de

partenariat portant

sur le

recouvrement des

produits locaux

(non-fiscaux)

38 18

08/04/2024 9.1

Autres domaines de

compétences de la

commune

Règlement

intérieur du LAEP

« Les Fabulettes »

39 19

08/04/2024 8.8 Environnement

Avis sur le volet

« chauffage au

bois » du Plan de

protection de

l’atmosphère

(PPA) de

l’agglomération de

Nancy

40 20

08/04/2024 7.10 Divers

SOCIÉTÉ

PUBLIQUE

LOCALE SPL-

XDEMAT :

examen du

rapport de gestion

du Conseil

d’administration

42 21

08/04/2024 9.4 Vœux et motions

Motion de soutien

aux communes

contre les

fermetures de

classes sur le

Grand Nancy

43 22

08/04/2024 7.1 Décisions budgétaires Tarifs billetteries spectacles 44 2347/2024

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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Borisav BRZAKOVIC Henri CHANUT