Procès Verbal - Conseil Municipal du Lundi 3 avril 2017

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Procès Verbal - Conseil Municipal du Lundi 3 avril 2017 Document publié le Lundi 3 avril 2017 par la commune de Seichamps. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal du Lundi 3 avril 2017)Thèmes du document : Famille, Éducation, Institutions publiques, 21/2017

COMMUNE DE SEICHAMPS

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 3 AVRIL 2017

Sous la présidence de : Monsieur Henri CHANUT, Maire de la commune.

Date de la convocation au Conseil Municipal : 28 mars 2017

ETAIENT PRESENTS : MM. CHANUT, CHARPENTIER, GARCIA, LAMBOTTE, RICHARD, SCHNEIDER, GUILLIN, PELÉ, GRANJON, DUBAS

Mmes GLESS, TREIBER, MEON, LANUEL, AGOSTINI, PREVOT, VERON, DIONNET, KRIER, MAISTRE, PANIS

PROCURATIONS : M. EGLOFFE à Mme PREVOT

Mme DELALANDE à M. GUILLIN

Mme LECLERE à M. SCHNEIDER

Mme DASSENOY à Mme GLESS

M. DECLERQ à M. CHANUT

Mme VIVIER à Mme PANIS

Secrétaire de séance : A l’unanimité, Monsieur Yves GRANJON a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire.

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Approbation du compte-rendu de la séance du 27 février 2017 : pas d’observation.

Communication au Conseil Municipal des décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 : pas d’observation.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de délibérer sur un point (n°9) ajouté à l’ordre du jour : « Motion relative au transfert de l’instruction des cartes nationales d’identité ».

Monsieur le Maire ouvre la séance et fait lecture des différentes décisions prises dans le cadre de sa délégation.

1. Budget primitif 2017

M. CHANUT présente la délibération.

A l’issue de l’exposé, M. GRANJON précise que le groupe Seichamps Autrement, conscient des difficultés liées à l’élaboration d’un budget en équilibre dans les circonstances actuelles, ne votera pas contre mais s’abstiendra.

6 abstentions. Délibération adoptée à la majorité des votants.

2. Subvention de fonctionnement 2017 au CCAS

M. CHANUT présente la délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité.

3. Vote des taux d’imposition

M. CHANUT présente la délibération.

6 abstentions. Délibération adoptée à la majorité des votants.22/2017

COMMUNE DE SEICHAMPS

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 3 AVRIL 2017

4. Demande de subvention au titre de la Dotation Parlementaire

M. CHANUT présente la délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité.

5. Aide communale à destination des particuliers pour promouvoir l’usage des composteurs

M. GARCIA présente la délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité.

6. Médiathèque municipale : désherbage

Mme AGOSTINI présente la délibération.

M. GRANJON précise qu’il votera contre, étant par principe opposé à la destruction de livres.

1 vote contre. Délibération adoptée à la majorité des votants.

7. Relais d’Assistantes Maternelles (RAM)

Mme PREVOT présente la délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité.

8. Indemnités de fonction des élus

M. CHANUT présente la délibération.

6 abstentions. Délibération adoptée à la majorité des votants.

9. Motion relative au transfert de l’instruction des cartes d’identité

M. CHANUT présente la délibération.

Quelques échangent s’en suivent.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Yves GRANJON Henri CHANUT23/2017

COMMUNE DE SEICHAMPS

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 3 AVRIL 2017

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL PAR DELIBERATION DU 14 AVRIL 2014

(Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

ARTICLE L 2122-22-4° DU CGCT :

SIGNATURE DES MARCHES INFERIEURES A 206 000 € HT

DATE N° de la décision OBJET

28/02/2017 02/2017 Activités Découvertes - Convention

21/03/2017 03/2017 Travaux d’extension du columbarium au cimetière

Délibération N° 10

Objet : Budget Primitif 2017

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 27

Pour : 21

Contre :

Abstention : 6 (Mme KRIER, M. GRANJON, Mme MAISTRE, M. DUBAS, Mme PANIS, Mme VIVIER)

Rapporteur : Henri CHANUT

Le Budget Primitif présente les crédits pour l’exercice 2017. Le contenu du budget est présenté à l’assemblée dans un rapport de présentation.

Compte tenu des délais d’adoption du Compte Administratif, la réglementation prévoit la reprise anticipée du résultat dès le Budget Primitif. Dans ce cas, le Conseil Municipal inscrit également au Budget de reprise la prévision d’affectation ainsi que les restes à réaliser.

Conformément à la fiche de calcul du résultat prévisionnel de l’exercice 2016, établie après la journée complémentaire et annexée au présent budget, la reprise anticipée est constituée des éléments suivants :

Résultat de fonctionnement 2016 à affecter 983 536,76 €

Besoin de financement (D 001) - 8 081,32 €

Solde des restes à réaliser - 5 948,00 €

D’où :

Prévision d’affectation en réserves (R 1068) 14 029,32 € Report en fonctionnement (R 002) 969 507,44 €24/2017

COMMUNE DE SEICHAMPS

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 3 AVRIL 2017

Sur avis de la Commission des Finances, Suivi du Budget réunie le 27 mars 2017, il est proposé au Conseil Municipal :

1. De reprendre par anticipation le résultat prévisionnel 2016,

2. De reprendre les crédits de reports au 31 décembre 2016 dès le Budget Primitif 2017,

3. D’adopter par chapitre le Budget Primitif 2017 dont la balance générale s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses pour un montant de :

SECTION FONCTIONNEMENT 4 323 415,40 €

SECTION INVESTISSEMENT 1 813 893,64 €

TOTAL BUDGET 6 137 309,04 €

Adoptée à la majorité des votants.

POUR : 21

ABSTENTION : 6 (Mme KRIER, M. GRANJON, Mme MAISTRE,

M. DUBAS, Mme PANIS, Mme VIVIER)

Fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Délibération N° 11

Objet : Subvention de fonctionnement 2017 au C.C.A.S.

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 27

Pour : 27

Contre :

Abstention :

Rapporteur : Henri CHANUT

Dans une délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2016, pour leur permettre d’avoir une trésorerie suffisante, il a été décidé de verser, dès l’ouverture de l’exercice, des acomptes de subventions aux budgets annexes selon les modalités ci- dessous :

- 40 000 € pour le CCAS

- 80 000 € pour la CRECHE.

Compte tenu du résultat exceptionnel du Budget Crèche et des recettes prévisionnelles escomptées sur l’exercice 2017, il y a lieu de réduire la subvention d’équilibre versée par la commune. Pour l’exercice 2017, elle ne s’élèverait plus qu’à 65 000 € pour le budget Crèche, soit un montant inférieur à l’acompte versé.

Pour le CCAS, la subvention d’équilibre à verser par le budget s’élèvera à 90 000 €.

Sur proposition de la commission Finances, Suivi du Budget réunie le 27 mars 2017, il est demandé au Conseil Municipal d’accorder les subventions suivantes :

Pour mémoire

budget 2016

1er acompte 2017 Subvention totale 2017

CCAS 87 000 € 40 000 € 90 000 € Crèche 135 000 € 80 000 € 65 000 €25/2017

COMMUNE DE SEICHAMPS

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 3 AVRIL 2017

Adoptée à l’unanimité.

Fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Délibération N° 12

Objet : Vote des taux d’imposition 2017

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 27

Pour : 21

Contre :

Abstention : 6 (Mme KRIER, M. GRANJON, Mme MAISTRE, M. DUBAS, Mme PANIS, Mme VIVIER)

Rapporteur : Henri CHANUT

Sur proposition de la commission Finances, Suivi du budget qui s’est réunie le 27 mars 2017, Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire pour 2017 les taux d’imposition de 2016, à savoir :

• Taxe d’Habitation : 9,31 %

• Taxe Foncier Bâti : 12,41 %

• Taxe Foncier Non Bâti : 20,34 %

-=-=-=-

Ces taux s'appliquent sur les bases d'imposition déterminées par les services fiscaux de l'Etat.

Adoptée à la majorité des votants.

POUR : 21

ABSTENTION : 6 (Mme KRIER, M. GRANJON, Mme MAISTRE,

M. DUBAS, Mme PANIS, Mme VIVIER)

Fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Délibération N° 13

Objet : Demande de subvention au titre de la Dotation Parlementaire

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 27

Pour : 27

Contre :

Abstention :26/2017

COMMUNE DE SEICHAMPS

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 3 AVRIL 2017

Rapporteur : Henri CHANUT

La Ville de Seichamps a entrepris depuis plusieurs années un plan de rénovation des ressources de l’enseignement primaire.

Depuis 2011, la commune s’est investie dans une politique visant à équiper l’ensemble de ses écoles en matériel numérique.

Ce projet communal s’inscrit dans le cadre fixé par la loi du 8 juillet 2013 et vise à permettre que les élèves et leurs professeurs disposent des équipements et ressources adaptés à la société d’aujourd’hui et puissent ainsi développer de nouvelles pratiques pédagogiques reposant sur le numérique. Il vise également à favoriser la collaboration école-collège, notamment dans la perspective d’un cycle 3 commun aux deux degrés.

Les équipes pédagogiques des écoles concernées ayant fait part de leurs projets de renforcement du recours aux ressources numériques, la commune a souhaité soutenir ces projets par un plan d’investissement en matière d’équipements et de services numériques.

La réserve parlementaire de notre sénateur, Jean-François HUSSON, n’a jusqu’à présent jamais été sollicitée. C’est pourquoi après des échanges avec ses services, il en ressort que ce projet « école numérique » serait éligible à un financement au titre de la dotation parlementaire.

La ville de Seichamps présente ce projet « école numérique » d’un montant total de 21 928 € HT pour l’équipement de ses écoles primaires et pour lequel elle sollicite un financement à hauteur de 4 000 €.

Suite à la commission Finances, suivi du Budget du 27 mars 2017, il est demandé au Conseil Municipal :

De solliciter au titre de la Dotation Parlementaire une subvention d’un montant de 4 000 € ;

De financer la partie non subventionnée.

Adoptée à l’unanimité.

Fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Délibération N° 14

Objet : Aide communale à destination des particuliers pour promouvoir l’usage des composteurs

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 27

Pour : 27

Contre :

Abstention :

Rapporteur : Juan-Ramon GARCIA

La Ville de Seichamps entend favoriser les pratiques citoyennes s’inscrivant dans une démarche de développement durable et de préservation des ressources naturelles.27/2017

COMMUNE DE SEICHAMPS

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 3 AVRIL 2017

Afin d’associer davantage la population à ces pratiques et au vu des difficultés rencontrées par les personnes âgées pour évacuer les déchets verts, il a été décidé de promouvoir l’emploi des composteurs.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

. Fixer l’aide de la Commune à 18 € par composteur et par foyer éligible (voir conditions ci- dessous), dans la limite des crédits disponibles (maximum de 40 composteurs). Cette aide communale venant en complément de la subvention allouée par la Métropole, elle devra être accompagnée d’un document justifiant de son attribution ;

. Les foyers éligibles à ce dispositif sont ceux qui entrent dans les critères permettant de

bénéficier du service de ramassage des déchets verts par les agents communaux et déjà

inscrits sur la liste 2016. Les composteurs pourront être retirés soit auprès de la Maison de

l’Habitat et du Développement Durable, soit directement en mairie pour les personnes qui ne

peuvent pas se déplacer ;

. Décider l’adoption de ce dispositif à compter du 1er mai 2017. Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Sur proposition de la commission Solidarité, Politique de la Famille et de l’Emploi qui s’est réunie le 7 mars 2017, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’aide communale destinée à promouvoir l’usage des composteurs telle qu’elle est présentée ci-dessus.

Adoptée à l’unanimité.

Fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Délibération N° 15

Objet : Médiathèque municipale : désherbage

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 27

Pour : 26

Contre : 1 (M. GRANJON)

Abstention :

Rapporteur : Marie-Françoise AGOSTINI

Le Maire, conformément au Code général des Collectivités Locales, et notamment les articles qui régissent les modalités de désaffectation et d’aliénation des biens du patrimoine communal,

- Considérant qu’il est nécessaire de valoriser une politique de régulation des collections de la Médiathèque Municipale, et que la médiathèque se doit de proposer des documents en bon état, attractifs, contenant une information permanente ;

- Conformément aux directives de la Médiathèque départementale de Meurthe et Moselle, définissant comme suit les critères et les modalités d’élimination des ouvrages n’ayant plus leur place au sein des collections de la Médiathèque Municipale, à savoir :

mauvais état physique ;

contenu manifestement obsolète.28/2017

COMMUNE DE SEICHAMPS

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 3 AVRIL 2017

La médiathèque a procédé à une nouvelle opération de désherbage. Les ouvrages retirés seront détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler.

Dans tous les cas, les ouvrages concernés, dont la liste est jointe en annexe de la présente délibération, seront annulés sur les registres d’inventaire.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus ;

- de signer les procès-verbaux d'élimination.

Adoptée à la majorité des votants.

POUR : 26

CONTRE : 1 (M. GRANJON)

Fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Délibération N° 16

Objet : Relais d’Assistantes Maternelles (RAM)

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 27

Pour : 27

Contre :

Abstention :

Rapporteur : Fabienne PREVOT

Dans le souci de maintenir la diversité et la qualité de service en matière de garde des jeunes enfants, la commune de Seichamps a l'intention d'offrir à sa population les services d'un Relais Assistantes maternelles.

Le Relais Assistantes Maternelles ou RAM est un lieu d'information, de rencontres et d'échanges au service des parents, des assistantes maternelles indépendantes et des professionnels de la petite enfance.

Le RAM remplit des missions :

Une mission d'information

- Auprès des parents en les accompagnant dans le choix du mode de garde de leurs enfants, en les sensibilisant sur leur rôle d'employeur, en les guidant dans les démarches administratives inhérentes.

- Auprès des professionnels indépendants dans le choix de leur métier, l'exercice de leur profession, le droit du travail.

Une mission d'animation

- Lieu d'échange et de rencontres, il est ouvert aux parents, aux enfants et aux professionnels de la petite enfance.

Le RAM n'est pas chargé de la formation professionnelle des assistantes maternelles mais il offre des temps de professionnalisation dans des réunions à thème, des conférences, des échanges entre professionnels, des études de pratiques...

- Le RAM offre des temps collectifs d'animations pour les enfants accompagnés des assistantes maternelles, des temps festifs, des temps de découvertes et d'échanges avec les structures existant dans son environnement.29/2017

COMMUNE DE SEICHAMPS

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 3 AVRIL 2017

Le RAM garantit sa neutralité dans l'offre et la demande d'accueil ainsi que dans l'information et l'accompagnement de la relation employeur/employé.

La participation des professionnels se fait sur la base du volontariat et de l'accord des familles (s'agissant de la participation des enfants).

Une animatrice y assure gratuitement un accueil téléphonique et physique.

Les services rendus du RAM sont gratuits.

A la demande de création d’un RAM, la CAF financeur de ce dispositif nous a proposé d’adhérer à celui de PULNOY car elle est dans l’impossibilité de financer un RAM par commune.

L'adhésion de Seichamps se fera par la signature d'une convention tripartite entre PULNOY, SEICHAMPS et la CAF, PULNOY restant porteur du projet. Les modalités de fonctionnement et financières seront définies après le renouvellement du RAM de PULNOY.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver cette déclaration d’intention d’adhésion au RAM de PULNOY.

Adoptée à l’unanimité.

Fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Délibération N° 17

Objet : Indemnités de fonction des élus

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 27

Pour : 21

Contre :

Abstention : 6 (Mme KRIER, M. GRANJON, Mme MAISTRE, M. DUBAS, Mme PANIS, Mme VIVIER)

Rapporteur : Henri CHANUT

Conformément à l’article L.2123-20-1, lorsque le Conseil Municipal a été renouvelé en 2014, une délibération fixant les indemnités de ses membres est intervenue pour fixer les taux de rémunération de l’équipe municipale.

Les indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers peuvent être allouées dans l’enveloppe maximale fixée par les articles 80, III et 81 de la loi. Cette enveloppe maximale est calculée sur les taux maximaux de 55% (fonction de maire), et 22% (fonctions d’adjoints aux maires et de conseillers délégués) de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux ont été revalorisés en application :

- du relèvement de la valeur du point d’indice prévu par le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016

- du nouvel indice brut terminal de la fonction publique prévu par le décret n°2017-85 du 26 janvier 201730/2017

COMMUNE DE SEICHAMPS

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 3 AVRIL 2017

La délibération indemnitaire adoptée par le conseil municipal du 22 février 2016 faisait référence à l’ancien indice brut terminal et à des montants en euros. Une nouvelle délibération est nécessaire pour prendre en compte l’application de ces décrets.

Les taux de rémunération restent inchangés.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

• De fixer les indemnités du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués comme suit :

Maire TTTTTTTTTTTTTTT37.70 %

Adjoints TTTTTTTTTTTTT..13.80 %

Conseillers Délégués TTTTTTT 8.30 %

de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire ;

• De décider que le montant des indemnités sera versé avec applicabilité de ces dispositions au 1er janvier 2017 sur le nouvel indice terminal de la fonction publique

Tableau annexe récapitulatif de l'ensemble des indemnités

allouées aux membres du conseil municipal

Nom du bénéficiaire Statut

Indemnité allouée en

% de l'indice

terminal brut de la

fonction publique

Majoration

éventuelle

selon

le cas

Total

en %

M. CHANUT Henri Maire 37.70% 37.70%

Mme GLESS Danielle 1er adjoint 13,80% 13,80%

Mme TREIBER Pascale 2ème adjoint 13,80% 13,80%

M. CHARPENTIER Michel 3ème adjoint 13,80% 13,80%

Mme MEON Brigitte 4ème adjoint 13,80% 13,80%

Mme AGOSTINI Marie-

Françoise 5ème adjoint 13,80% 13,80%

M. GARCIA Juan Ramon 6ème adjoint 13,80% 13,80%

Mme LANUEL Yveline 7ème adjoint 13,80% 13,80%

M. EGLOFFE Frédéric Conseiller délégué 8,30% 8,30%

Mme DELALANDE Claire Conseiller délégué 8,30% 8,30%

M. LAMBOTTE Jean Robert Conseiller délégué 8,30% 8,30%

Mme PREVOT Fabienne Conseiller délégué 8,30% 8,30%

M. RICHARD Landry Conseiller délégué 8,30% 8,30%

Mme VERON Armelle Conseiller délégué 8,30% 8,30%

Mme LECLERE Marguerite Conseiller délégué 8,30% 8,30%

M. GUILLIN Stéphane Conseiller délégué 8,30% 8,30%31/2017

COMMUNE DE SEICHAMPS

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 3 AVRIL 2017

Adoptée à la majorité des votants.

POUR : 21

ABSTENTION : 6 (Mme KRIER, M. GRANJON, Mme MAISTRE, M. DUBAS, Mme PANIS, Mme VIVIER)

Fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Délibération N° 18

Objet : Motion relative au transfert de l’instruction des cartes d’identité

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 27

Pour : 27

Contre :

Abstention :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du "Plan Préfecture Nouvelle Génération", la Mairie de Seichamps, depuis le 29 mars 2017, n’est plus en mesure d’instruire les demandes de carte nationale d’identité de ses administrés.

Désormais, seules 20 communes de Meurthe-et-Moselle sur 592, soit seulement 3,4% des communes de Meurthe-et-Moselle pourront les établir.

Par un courrier, en date du 13 décembre 2016, Monsieur le Préfet nous informait des nouvelles modalités de recueil des demandes de cartes nationales d’identité applicables à la fin du 1er trimestre 2017.

A cette date du 29 mars 2017, seules 20 communes sur le département (5 dans la métropole) seront en mesure d’accueillir ce nouveau dispositif.

Dès le 14 décembre un courrier a été adressé à Monsieur le Préfet pour dénoncer cette centralisation non concertée qui portait atteinte au service de proximité et solliciter un rendez-vous.

Le 25 janvier nous étions reçus par le Secrétaire Général de la Préfecture et ses services qui nous confirmaient les termes du courrier du 13 décembre et nous indiquaient que notre demande de pouvoir être doté d’un dispositif de recueil ne pouvait être suivie d’effet.

Ce transfert de charge par l’Etat aux communes disposant d’un dispositif de recueil entraînera une augmentation substantielle de travail et d’accueil de personnes qui ne sera pas suffisamment compensé financièrement. Sans compter les contraintes et les délais supplémentaires pour l’usager (pré-demande en ligne, prise de rendez-vous pour déposer le dossier, déplacements+).

Un tel transfert accélérera l’éloignement des services publics de première nécessité alors qu’au quotidien les communes redoublent d’efforts pour les maintenir et les développer au plus proche des administrés, diminuant donc leur vitalité déjà menacée.

L’Etat, au travers de cette réforme, s’éloigne des collectivités et des citoyens et porte atteinte au symbole que représente la mairie. De ce fait, les communes qui ne sont pas équipées de ces dispositifs de recueil, à l’instar de notre commune, se verront être totalement dessaisies de cette mission si importante en termes de contact avec la population. Il est proposé au Conseil Municipal, tout en déplorant la perte d’un service de proximité, de voter cette motion s’opposant au transfert de l’instruction des cartes d’identité vers les communes actuellement équipées d’un dispositif de recueil des passeports biométriques.32/2017

COMMUNE DE SEICHAMPS

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 3 AVRIL 2017

Adoptée à l’unanimité.

Fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

RAPPEL DES AFFAIRES ET LISTE DES PRESENTS

DATE DE LA

DELIBERATION

N°

ACTES

NOMENCLATURE

ACTES

OBJET DE LA

DELIBERATION

N°

feuillet

N°

affaire

03/04/2017 7.1 Décisions budgétaires Budget Primitif 2017 23 10

03/04/2017 7.5.1

Subventions

supérieures à

23 000 €

Subvention de

fonctionnement

2017 au C.C.A.S.

24 11

03/04/2017 7.2.1 Vote des taux d’imposition Vote des taux d’imposition 2017 25 12

03/04/2017 7.5.2

Subventions

inférieures à

23 000 €

Demande de

subvention au titre

de la Dotation

Parlementaire

25 13

03/04/2017 8.8 Environnement

Aide communale à

destination des

particuliers pour

promouvoir l’usage

des composteurs

26 14

03/04/2017 8.9 Culture

Médiathèque

municipale :

désherbage

27 15

03/04/2017 9.1

Autres domaines

de compétences

des communes

Relais d’Assistantes

Maternelles (RAM) 28 16

03/04/2017 5.6 Exercices des mandats locaux Indemnités de fonction des élus 29 17

03/04/2017 9.4 Vœux et motion

Motion relative au

transfert de

l’instruction des

cartes nationales

d’identité

31 1833/2017

COMMUNE DE SEICHAMPS

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 3 AVRIL 2017

CONSEILLERS

PRESENTS

SIGNATURE OU

MOTIFS LES

EMPECHANT DE

SIGNER

CONSEILLERS

PRESENTS

SIGNATURE OU

MOTIFS LES

EMPECHANT DE

SIGNER

Henri CHANUT Armelle VERON

Danielle GLESS Pierre SCHNEIDER

Pascale

TREIBER

Stéphane

GUILLIN

Michel

CHARPENTIER

Jacqueline

DIONNET

Brigitte MEON Guillaume PELÉ

Yveline LANUEL Catherine KRIER

Marie-Françoise

AGOSTINI Yves GRANJON

Juan-Ramon

GARCIA

Marie-Noëlle

MAISTRE

Jean-Robert

LAMBOTTE Patrick DUBAS

Fabienne

PREVOT

Jacqueline

PANIS

Landry RICHARD