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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 221020 DEL30 à DEL32 0
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 221020 DEL30 à DEL32 0)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
GOLFE w 2 ÿs MORBIHAN
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20221020-221020 DEL30-DE
Mise en ligne le 26/10/2022
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 OCTOBRE 2022
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 13 octobre 2022 2022, s’est réuni le 20 octobre 2022, à
18h, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
BADEN
BRANDIVY
ELVEN
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE SURZUR
MONTERBLANC
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SARZEAU
SENE
VANNES
: Pascal BARRET {arrivée à 18h30) - Lucile BOICHOT (arrivée à 18h30) - Jean-Philippe PERIES
: Roland TABART
: Patrick EVENO
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Yves BLEUNVEN (arrivée à 19h05) - Dominique LE MEUR (arrivée à 18h05)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES {arrivée à 18h15)
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET (arrivée à 18h30)
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE (arrivée à 18h15) - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET (arrivée 18h10)
: Léna BERTHELOT
: Anne TESSIER-PETARD (arrivée 18h10)
: Anne GALLO (arrivée à 19h15) - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC (arrivée à 18h30)
: Nadine LE GOFF-CARNEC (arrivée à 18h10) - Eric ANDRIEU
: David LAPPARTIENT (arrivée à 18h45) - Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SÉBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL (arrivée à 18h05)
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Mohamed AZGAG - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Christian LE MOIGNE - Patrick LE MESTRE
: Anita ALLAIN-LE PORT a donné pouvoir à François MOUSSET
: Pascal HERISSON à donné pouvoir à Freddy JAHIER
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Jean LOISEAU
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE a donné pouvoir à Alban MOQUET
: Bernard RIBAUD a donné pouvoir à Gilbert LORHO
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
: Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO jusqu’à 19h15
: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT jusqu’à 18h45
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Mohamed AZGAG
: Monique JEAN a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
: Gérard THEPAUT a donné pouvoir à Michel GILLET
: Hortense LE PAPE a donné pouvoir à David ROBO
:Laetitia DUMAS à donné pouvoir à Simon UZENAT Mise en ligne le 26/10/2022 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20221020-221020 DEL30-DE
VANNES : Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
Ont été représentés :
MEUCON : Pierrick MESSAGER représenté par Martine MOUSSET LE JOSSEC
Absents :
GRAND-CHAMP : Moran GUILLERMIC
Le Président,
David ROBO
F
2 — Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Mise en ligne le 26/10/2022 Reçu en préfecture le 26/10/2022
+ 0e © Affiché le
GOLF E DU LS es ID : 056-200067932-20221020-221020 DEL30-DE
MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRAT IC” Se
-30-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 OCTOBRE 2022
SPORTS ET LOISIRS
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
PRINCIPE DU RECOURS A UNE PROCEDURE DE CONCESSION
DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION
D’AQUAGOLFE SURZUR
Madame Noëlle CHENOT présente Le rapport suivant :
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération est propriétaire du centre aquatique Aquagolfe, situé sur
la Commune de SURZUR, géré en délégation de service public depuis 2010, et avec une échéance au 30 avril 2023.
Aquagolfe Surzur est reconnu pour la qualité de ses installations par tous les utilisateurs. À l’entrée
de la Presqu'île de Rhuys, sa situation géographique assure son attractivité et participe activement à l’offre touristique du territoire de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération.
Aussi, dans objectif de continuité de développement pour cet équipement public dans Les années à venir, il est opportun de maintenir le principe d’une gestion déléguée. La gestion en concession de service public apparaît pour cela le meilleur choix (Rapport ci-joint).
IL'est proposé de retenir une durée de 5 ans, pour cette concession de service public.
Au-delà de sa mission première d'équipement aqualudique et de loisirs sportifs, la gestion du centre aquatique devra respecter l’ambition politique et territoriale suivante :
Mener une action éducative, notamment en direction du milieu scolaire,
Participer au rayonnement touristique et à l’attractivité du territoire,
Favoriser le développement sportif de la natation ou d’autres activités aquatiques.
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Public Locaux et du Bureau du 7 octobre 2022 ;
IL vous est proposé :
d'approuver le principe d'une procédure de concession de service public pour la gestion et
l’exploitation du service public du centre aquatique Aquagolfe SURZUR, pour une durée
de 5 ans ;
d'autoriser Monsieur le Président de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération à procéder
à la publicité et au recueil des offres, à négocier avec les candidats, ainsi qu’à engager
tous actes et procédures nécessaires à la passation de la procédure de délégation de service
public de la gestion et de l'exploitation du centre aquatique Aquagolfe SURZUR,
conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du
Code général des collectivités territoriales. Mise en ligne le 26/10/2022
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
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d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
ADOPTEE À L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, Les secrétaires de séance,
David ROBO Morgane LE ROUX 4
1 CC & ls,
Sullivan VALIENTE Mise en ligne le 26/10/2022
IOLFE o Es
AORBIHAN ‘% \ANNES AGGLOMÉRATION, 4
++ 0
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
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Mission d’
Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour le
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE DE SURZUR
***
RAPPORT AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE QUIL SS VANNES KERCADO
ETUIS GRAND-CHAMP
AQUAGOLFE UUTIHT
AUTOURGS ELVEN
EUR: SURZUR
Mise en ligne le 26/10/2022
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
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1. Le contexte
L'intercommunalité Golfe du Morbihan - Vannes agglomération (« GMVA ») comprend 34 communes et une population de plus de 170 000 habitants. GMVA gère 5 espaces aquatiques, dont 4 exploités en régie (Vanocéa, Kercado, Grand-Champ et Elven) et 1 dans le cadre d’une délégation de service public (Surzur) :
Équipée d'un bassin couvert de 25 m sur 12,50 m et d'un bassin d’initiation de 12,50 m sur 10 m, Aquagolfe Kercado offre un large panel d'activités aquatiques à découvrir.
Aquagolfe Grand-Champ dispose de 3 bassins (éveil, apprentissage, grand bassin de 25 m), d’un tremplin à 1 m et d’un plongeoir à 3 m, d’un espace détente, hammam et sauna et d’une salle de fitness.
VanOcéa comporte une pataugeoire de 60 m², un petit bassin, un toboggan, un spa, des bains bouillonnants et jets d’eau : geysers, canons à eau, rideau de pluie, banquette hydro-massant, nage à contre-courant ainsi qu’un espace fitness (musculation et cardio training).
Aquagolfe Elven comporte une halle bassins dotée d’un bassin sportif en inox de 4 couloirs de nage, avec fond mobile (250 m²), d’un bassin mixte apprentissage/loisirs en inox (120 m²), d’une pataugeoire/jeux d’eau (45 m²), d’un toboggan intérieur de 64 m de longueur, d’un espace bien-être équipé d’un hammam et de douches massantes et d’espaces extérieurs de détente en lien avec la halle bassins (terrasse, pelouse- solarium).
Aquagolfe Surzur offre des espaces distincts et complémentaires :
- Une partie couverte : 1 bassin de perfectionnement de 250 m², 1 bassin d'initiation de 125 m², 1 pataugeoire de 50 m², 2 bains bouillonnants (dont un intégré à l’espace de remise en forme), 1 espace humide de remise en forme (sauna, hammam, repos, douches à jets massants) et des locaux communs (accueil, vestiaires…),
- Des espaces extérieurs : 1 pentagliss 4 couloirs, 1 rivière rapide, 1 bassin ludique de 125 m², des plages minérales et un solarium.
Par délibération en date du 17 décembre 2015, Golfe du Morbihan – Vannes agglomération (GMVa) a confié la gestion et l’exploitation du centre aquatique Aquagolfe Surzur à la société Equalia pour une durée de 6 ans, soit du 1er mai 2016 au 30 avril 2022, prolongé jusqu’au 30 avril 2023 par avenant par délibération du 16 décembre 2021.
C’est dans ce contexte, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) que le Conseil communautaire est amené à se prononcer sur le choix du mode de gestion du centre aquatique, et, dans l’hypothèse d’une concession de service public, sur les caractéristiques des prestations que devra assurer le concessionnaire conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales. Envoyé en oréfeciure le 26/10/2622
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le
ID : 055-200067939-20291920-224020 DELAC-DE
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2. Présentation des modes de gestion
Dès qu’un établissement public local tel que GMVA a décidé de réaliser un équipement qui servira de support à la gestion d’un service public, il lui appartient, sauf si le législateur impose un mode de gestion spécifique, de déterminer s’il entend le gérer lui-même (gestion directe) ou d’en confier la gestion à un tiers (public ou privé).
Un établissement public local peut en effet décider librement d’assurer directement l’exploitation d’un équipement public. Dans ce cas, il prend directement en charge l’ensemble de la gestion de ce service, avec ses propres moyens matériels et humains ou par l’intermédiaire d’un organe autonome qui est son émanation.
Une exploitation en régie n’est toutefois pas exclusive de l’intervention d’un tiers dans la gestion du service. En effet, une régie peut toujours recourir à des prestataires de service pour l’assister (mission de conseil dans le domaine de la gestion, de l’animation…) ou réaliser un certain nombre de prestations (conduite des installations techniques, entretien et maintenance du bâtiment par exemple).
Dans ce chapitre, nous exposerons successivement les modes de gestion directe (plus généralement dans le cadre d’une structure publique ou semi-publique) puis les modes de gestion contractuelle, étant entendu que l’organisation contractuelle envisagée par une collectivité ou un groupement de collectivités peut de surcroit induire un choix d’organisation structurelle.
Dans cette dernière hypothèse, ce régime spécifique comporte :
- Un partenariat structurel et institutionnalisé à travers la création d’une société de type Société d’Economie Mixte Locale (SEML), Société d’Economie Mixte à OPération unique (SEMOP) ou Société Publique Locale (SPL) et obligatoirement,
- Un partenariat contractuel à travers un contrat de la commande publique (contrat de concession / marché public par exemple).
2.1 L’exploitation dans le cadre d’une structure publique
Deux grandes catégories de structures peuvent être envisagées :
- La première catégorie correspond aux structures dites des « régies » (2.1.1) ;
- La seconde catégorie, plus récente, répond à la volonté du législateur de mettre à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements une nouvelle forme d'entreprise, présentant les avantages de la notion communautaire de « prestations intégrées » (également appelée « in house » ou « quasi-régie ») : la société publique locale (2.1.2). Nous présenterons également l’hypothèse d’une externalisation via une SEML ou une SEMOP.
2.1.1 L’exploitation dans le cadre d’une régie
Si les dispositions du Code général des collectivités territoriales imposent le recours à une régie dotée de l’autonomie financière ou un établissement public pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial (article L. 1412-1), cette obligation n’est que facultative s’agissant de la gestion d'un service public administratif (article L. 1412-2). Dans ce dernier cas, la collectivité peut recourir à la création d’une régie directe (sans personnalité juridique ni autonomie financière). Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
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ID : 056-200067932-20221020-221020_DELS30-DE
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La création d’une telle régie dépend par conséquent de la nature du service public délégué (SPIC ou SPA). A cet effet, s’agissant des équipements de sports/loisirs (aquatique en l’espèce), et en l’absence de qualification législative, le juge a parfois considéré que leur exploitation relevait d’un service public administratif1 ou bien d’un service public industriel et commercial2.
Par conséquent, il convient de s’interroger sur la nature administrative ou industrielle et commerciale du service public délégué, dès lors que cette qualification emporte un certain nombre de conséquences juridiques (création d’une régie directe, statut du personnel, mode de financement).
L'article L. 2221-1 du CGCT dispose que « sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d'être gérées par des entreprises privées, soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit en ce qui concerne l’exploitation des services publics communaux, en vertu des contrats de concession ou d’affermage. »
D'une manière générale, un service public est présumé administratif, sauf lorsqu’une loi qualifie expressément son caractère industriel et commercial3 ou que ce caractère résulte de la combinaison des trois critères cumulatifs tels que définis par la jurisprudence administrative4 à savoir :
- L'objet du service consiste en une activité de production de biens ou de prestations de services susceptible d'être exercée par une entreprise privée ;
- Les modalités d'organisation et de fonctionnement du service sont similaires à celles des entreprises privées ;
- L’origine des ressources : le service tire notamment ses ressources des recettes commerciales perçues auprès des usagers.
Par ailleurs, il convient de rappeler qu’en application des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT, les services publics industriels et commerciaux (SPIC), quel que soit leur mode de gestion, sont soumis au principe de l'équilibre financier au moyen de la seule redevance perçue auprès des usagers.
L’article L2224-1 du CGCT dispose en effet que les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
Néanmoins, des dérogations sont possibles à ce principe de l'équilibre, la collectivité de rattachement pouvant décider une prise en charge des dépenses du SPIC par son budget général :
- Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement (ces contraintes doivent se traduire par des sujétions particulières en termes d'organisation et/ou de fonctionnement du service) ;
- Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs5 ;
- Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget général aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
1 CE 29 mai 1968 Sieur Prod’homme, req n° 68806 (reconnaissance de la compétence de la juridiction administrative suite à un
accident dans une piscine municipale), CE 12 janvier 1977 Commune de Saint-Pierre de Trivisy, req. n° 94884 (qualification de service public administratif), Tribunal des Conflits 26 mai 2003, Ville de Paris, n° 3346 (qualification de service public administratif) 2
Concernant un complexe sportif et de loisirs : TA, 27 avril 1998, Monsieur Sebastien X, n° 03005 ; Concernant une piscine : CAA 10 novembre 2003 Marseille SAN ouest Provence, req. n° 03MA01460 (à propos d’un parc aquatique), Cour de Cassation, Chambre civile, 10 novembre 1981 Bull. Chambre civile 1 n° 335. 3 Exemples : remontées mécaniques (loi n°85-30 du 9 janvier 1985), transports urbains (LOTI du 30 décembre 1982) 4 Conseil d'État, 16 novembre 1956, n°26549, Union syndicale des industries aéronautiques 5 TA de Nancy 9 juillet 2021, req n° 1900371,1900372 : A propos d’une concession de service public relative à la réhabilitation / restructuration d’un ensemble constitué d’un pôle sport /loisirs (avec un bassin olympique), un pôle thermal et un pôle bien-être. Envoyé en oréfeciure le 26/10/2622
Reçu en préfecture le 26/10/2022
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Ceci étant rappelé, et dans la mesure où l'objet du service consiste en une activité de production de biens ou de prestations de services susceptible d'être exercée par une entreprise privée, que ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont similaires à celles des entreprises privées et qu’il tire ses ressources à plus de 70% des recettes commerciales perçues auprès des usagers (entre 72% et 74% de 2017 à 2019, les exercices 2020 et 2021 ayant été neutralisés compte tenu de leur caractère exceptionnel induit par la crise sanitaire), ce dernier emportera probablement la qualification de SPIC.
Compte tenu de ce qui précède, les dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales prévoient deux types de régies :
- La régie dotée de la seule autonomie financière : dénuée de personnalité morale, cette régie dispose néanmoins d’une certaine individualisation en termes de budget (budget distinct) et d’instances (conseil d’exploitation, président), lesquelles ont un caractère essentiellement consultatif ;
- La régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière : véritable établissement public disposant d’un budget et d’instances d’administration propres (conseil d’administration, président et directeur).
2.1.1.1 La régie dotée de la seule autonomie financière
Cette régie, dénuée de personnalité morale, est un service de GMVA mais dispose d’une organisation particulière en termes :
- Budgétaire : les recettes et les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la régie font l’objet d’un budget spécial annexé au budget de GMVA, les produits et les charges étant repris dans deux articles du budget de GMVA, un pour les recettes, un pour les dépenses (cf. article L. 2221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales),
- Et institutionnel : la régie est administrée, sous l’autorité du Président et du Conseil Communautaire, par un conseil d’exploitation et son président ainsi qu’un directeur.
Le conseil d’exploitation a surtout un rôle consultatif et de propositions. Il est composé d’au moins trois membres dont des personnes n’appartenant pas au Conseil Communautaire. Il résulte toutefois de l’articulation (assez complexe) des dispositions du Code général des collectivités territoriales que le directeur est désigné par le Conseil Communautaire (après avis du conseil d’exploitation) sur proposition du Président.
Le conseil d'exploitation délibère sur les catégories d'affaires pour lesquelles le Conseil Communautaire ne s'est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre autorité par la présente section ou par les statuts.
L’essentiel des prérogatives continue à incomber au Président (représentant légal et ordonnateur) et au Conseil Communautaire (autorité budgétaire). Le conseil d’exploitation a surtout un rôle consultatif et de propositions.
2.1.1.2 La régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière (l’établissement public)
Cette régie constitue un véritable établissement public disposant d’un budget propre et d’instances d’administration. Elle est administrée par un conseil d’administration, un président et un directeur.
Le représentant légal d'une régie est le directeur lorsqu’il s’agit d’une régie chargée de l’exploitation d’un service à caractère industriel et commercial. L’autorité budgétaire incombe au conseil d’administration (Conseil Communautaire dans la régie dotée de la seule autonomie financière).
Le directeur de la régie assure, sous l’autorité et le contrôle du président du conseil d’administration, le fonctionnement de la régie. Envoyé en oréfeciure le 26/10/2622
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2.1.2 SEML/SPL/SEMOP : une alternative à la régie ?
N.B. : Les SPL/SEM ou SEMOP (cf. développement ci-après) sont des outils structurels que les collectivités peuvent également créer. Nous rappellerons pour chacune de ces structures les obligations ou non de mise en concurrence, étant entendu que ces structures sont susceptibles de gérer l’équipement dans le cadre d’un marché public ou d’une délégation de service public (concession de service public).
2.1.2.1 La Société d’Economie Mixte Locale (SEML)
Si la Société d’Economie Mixte Locale (SEML) est généralement bien appréhendée par les collectivités territoriales, il convient de relever qu’au-delà de la constitution d’une telle société, une telle création n’exonérera pas GMVA d’initier une procédure de mise en concurrence conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
Les SEML revêtent la forme juridique d’une société anonyme, à savoir une société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Elle doit comprendre 2 actionnaires minimum dont 1 personne privée, le capital devant être réparti comme suit : 50% minimum et 85% maximum pour les personnes publiques membres et 15% minimum et moins de 50% pour les autres actionnaires (privés).
Leur organisation et leur fonctionnement doivent être conformes au droit commun des sociétés tel que défini dans le Code du commerce, étant précisé que les règles du Code de commerce s’appliquent dans la limite des dispositions spécifiques aux SEML contenues pour l’essentiel dans le CGCT.
2.1.2.2 La Société Publique Locale (SPL)
L’hypothèse de la création d’une Société publique locale (SPL) impliquerait un actionnariat exclusivement public (contrairement à la SEML) et nécessiterait par conséquent la constitution d’une société entre GMVA et une autre structure publique. A cet effet, les EPCI peuvent créer des SPL dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, et sont donc limitées par leur propre champ de compétence lorsqu'ils souhaitent mettre en place ce type de structures.
Dans un arrêt en date du 14 novembre 2018 (req. n°405628), le Conseil d’État a apporté un éclairage sur la possibilité, ou non, pour une collectivité, d’être membre d’une société publique locale (SPL). Adoptant une interprétation particulièrement stricte des dispositions de l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil d’État a jugé qu’une collectivité pouvait être actionnaire d’une SPL, sous réserve qu’elle exerce, non pas quelques-unes, mais l’ensemble des compétences constituant l’objet social de la SPL, ce qui limitait la constitution d’une telle structure au cas d’espèce.
Compte tenu de l’arrêt du Conseil d’Etat précité, le législateur est rapidement intervenu afin de modifier les conditions nécessaires pour la création d’une société publique locale (loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales) et de disposer, au- delà de la complémentarité des activités, que « la réalisation de l'objet de ces sociétés concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. ».
Si les conditions de création d’une SPL s’assouplissent, il n’en demeure pas moins que la création d’une telle structure relève d’une quasi-régie (absence de mise en concurrence) mais ne répond pas à l’organisation envisagée à ce jour par GMVA.
2.1.2.3 La Société d’Economie Mixte à OPération unique (SEMOP)
Enfin, la loi du 1er juillet 2014 a créé un nouveau statut de société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) dont les dispositions sont codifiées aux articles L.1541-1 à L.1541-3 dans le Code général des collectivités territoriales et qui revêtissent les principales caractéristiques suivantes :
- Une société à objet unique notamment pour la gestion d’un service public, y compris la construction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires au service ; Envoyé en oréfeciure le 26/10/2622
Reçu en préfecture le 26/10/2022
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ID : 055-200067939-20291920-224020 DELAC-DE
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- Une société limitée dans le temps : La SEMOP est constituée pour une durée limitée, et uniquement pour la conclusion et l’exécution d’un contrat concernant une opération d’intérêt général ;
- Un seuil de capitalisation variable selon l’objet mais qui, au cas d’espèce, est similaire à celui d’une SEML de services. La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales détient entre 34 % et 85 % du capital de la société et 34 % au moins des voix dans les organes délibérants. La part de capital de l'ensemble des actionnaires opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15 %. Contrairement à une SEML, l’actionnaire public d’une SEMOP peut être minoritaire puisque l’opérateur privé peut détenir jusqu’à 66 % du capital ;
- Un fonctionnement similaire à celui d’une SEML : il convient de relever que, malgré l’existence d’un actionnaire public minoritaire, la présidence de la SEMOP est de droit attribuée à un représentant de la collectivité.
L’intérêt d’une SEMOP au cas d’espèce apparaît toutefois limité. La constitution d’une telle société, s’inscrivant dans un schéma et une procédure lourde, n’aurait d’intérêt que dans l’hypothèse où les investissements initiaux seraient portés par la SEMOP et impliqueraient par conséquent une durée de contrat longue (20 / 25 ans).
Sans préjuger de la nature et du montant des investissements résiduels que porteraient les candidats (matériel pédagogique, matériel d’animation, matériel d’entretien, matériel de bureau…), l’amortissement de ces biens se ferait sur des durées courtes. Par conséquent, la création d’une SEMOP pour une durée de l’ordre de 5 ans n’apparait pas appropriée.
2.2 La gestion contractuelle
L’exploitation d’un tel équipement peut faire l’objet d’une gestion conventionnelle auprès d’un tiers (SPL, SEML, SEMOP ou autres opérateurs) qui relève, soit d’un marché public de services, soit d’une concession (délégation de service public) et dont les dispositions sont codifiées au Code de la commande publique depuis le 1er avril 2019.
2.2.1 Le marché public de services
La passation d’un marché public implique un quasi-fonctionnement en régie. En effet, GMVA va confier une prestation de services à un tiers sans lui transférer l’exploitation du service. Le prestataire sera rémunéré sur la base d’un prix pour les prestations qui lui sont demandées par GMVA. Quel que soit le résultat de son activité, le prestataire ne subira pas les conséquences financières d’une bonne ou mauvaise gestion et sera rémunéré à hauteur du prix contractuellement défini.
L’allotissement : la question se pose ?
Contrairement à la passation d’une convention de concession de service public qui implique généralement que le concessionnaire se voie confier une mission complète et combine un ensemble de moyens (humains et techniques) pour atteindre les objectifs qui lui sont contractuellement assignés, la gestion d’un centre aquatique dans le cadre d’un marché public suscite une interrogation sur la nécessité d’allotir ou non les prestations et notamment la gestion de « l’animation » et la « gestion technique des installations » de l’équipement.
A cet effet, il convient de relever que l’article L. 2113-10 du Code de la commande publique dispose que « Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. », l’article L. 2113-11 du même code ajoutant que : « L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ;
2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. Envoyé en oréfeciure le 26/10/2622
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Lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. »
La passation d’un marché global (exception au principe de l’allotissement) devrait par conséquent être préalablement justifiée par GMVA conformément à l’article L. 2113-11 du CCP.
Il convient de préciser que la segmentation des activités (plusieurs marchés) au sein d’un même site serait susceptible de générer un risque de fractionnement du service et des responsabilités entre le ou les prestataires et GMVA.
Une organisation comptable spécifique
La passation d’un marché implique la mise en place d’une organisation comptable particulière pour la perception et la gestion des recettes du service.
En effet, dans le cadre d’un marché public, les recettes encaissées par le prestataire auprès des usagers sont reversées dans la comptabilité de GMVA. Considérées comme des fonds publics, leur encaissement est soumis aux règles de la comptabilité publique. Par conséquent, GMVA devra :
- Soit créer une régie de recettes pour l’encaissement de fonds publics, conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1997 relatif aux régies d’avances et de recettes,
- Soit confier au prestataire l'encaissement « du produit des droits d'accès à des prestations (…), sportives et (…) » dans les conditions fixées à l’article L. 1611-7-1 du CGCT, après avis conforme du comptable public et par convention écrite.
Le titulaire du marché aura l’obligation de reverser l’ensemble des recettes du service dans la caisse du comptable public et de transmettre l’ensemble des justificatifs à GMVA, le prestataire ayant l’obligation de procéder à une reddition des comptes avec les justificatifs comptables à GMVA.
2.2.2 La concession de service public (ou DSP)
Dans sa conception traditionnelle, l’objet d’une concession de service public implique un véritable transfert de gestion du service vers le cocontractant. En d’autres termes, le cocontractant de l’administration se « substitue » à cette dernière pour assumer « à ses risques et périls » l’exécution du service public dont il est responsable.
La concession de service public implique que le concessionnaire se voie confier une mission globale et complète, qui ne saurait être assimilée à une prestation de services. La concession de service public est un mode de gestion qui permet à GMVA, tout en finançant le cas échéant une partie du service, de transférer tout ou partie du risque d’exploitation à une personne privée ou publique dans le cadre d’un contrat.
L’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales est rédigé comme suit, dans sa version au 1er avril 2019 (entrée en vigueur du Code de la commande publique) :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. »
L’article L. 1121-3 du CCP dispose que :
« Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service. La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales. » Envoyé en oréfeciure le 26/10/2622
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Enfin, l’article L. 1121-1 du CCP dispose que :
« Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés. »
Trois éléments sont à prendre en compte pour caractériser une convention de concession de service public :
- Le concédant est une personne morale de droit public ;
- Le contrat a pour objet la gestion d’un service public (avec la possibilité de confier au concessionnaire la construction des ouvrages ou d’acquérir les biens) ;
- Une concession de service public implique l’existence d’un transfert de risque, lequel implique une réelle exposition aux aléas liés à son activité. L’existence du versement d’une contribution financière par GMVA n’est pas antinomique avec la qualification de concession de service pour autant que sa participation n’affecte pas le risque d’exploitation du service concédé.
En ce sens, il conviendra, pour justifier la qualification de concession de service public, de transférer au concessionnaire le risque lié à la demande, qui se caractérise dans ce secteur d’activité principalement par le risque de fréquentation des usagers « grand public ».
Deux types de contrats sont toutefois envisageables dans le cadre d’une concession de service public, l’affermage et la régie intéressée, dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.
2.2.2.1 La régie intéressée
La régie intéressée a été définie par une circulaire n°75-634 du ministre de l’Intérieur en date du 13 décembre 1975, relative aux modes de gestion des services publics locaux à caractère industriel et commercial comme suit : « [La régie intéressée] se situe à mi-chemin entre la régie simple et la concession. Dans la régie intéressée, la collectivité finance elle-même l’établissement du service dont elle confie l’exploitation et l’entretien à une personne physique ou morale de droit privé qui assure la gestion pour le compte de la collectivité, moyennant une rémunération qui n’est pas assurée par les usagers mais au moyen d’une prime fixée en pourcentage du chiffre d’affaires, complétée d’une prime de productivité et éventuellement par une part de bénéfices. Tous ces éléments de la rémunération de l’exploitant sont versés par la collectivité elle-même à son régisseur intéressé ».
La régie intéressée peut donc être définie comme le contrat par lequel la collectivité organisatrice confie à un opérateur privé l’exploitation, pour son compte, du service public, tout en conservant la maîtrise des tarifs, en contrepartie d’une rémunération variant en partie en fonction des économies réalisées, des gains de productivité ou de l’amélioration du service.
Le régisseur intéressé exploite le service selon un degré d’indépendance qui sera généralement déterminé dans la convention conclue avec l’autorité délégante.
La régie intéressée implique un régime comptable spécifique (décret du 3 aout 2010 codifié à l’article R. 2222-5 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
- Le régisseur intéressé perçoit les recettes et supporte les charges du service public concédé pour le compte de l’autorité concédante. L’ensemble des opérations (détail des recettes et charges) doit donc être retracé dans un budget annexe de l’autorité concédante ; Envoyé en préfecture le 26/10/2022
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- Les recettes perçues auprès des usagers constituent des fonds publics et doivent faire l’objet de la mise en place d’un dispositif de perception et de reversement à l’autorité concédante en application des dispositions de l’article R. 2222-5 du Code Général des Collectivités Territoriales6 ;
- Les charges du service public concédé font l’objet d’une reddition dans les comptes de l’autorité concédante.
Il résulte de ces caractéristiques que la régie intéressée implique un transfert de risque moins important qu’en affermage, le régisseur intéressé n’étant associé aux risques de l’exploitation que dans les limites de la formule d’intéressement qui, si elle doit assurer le caractère d’une exploitation aux risques et périls, ne saurait transférer intégralement au régisseur le risque d’exploitation du service délégué, qui reste en grande partie pris en charge par l’autorité délégante.
Juridiquement, le contrat de régie intéressée est un contrat dont la qualification reste une appréciation au cas par cas. En effet, ce contrat peut relever soit de la catégorie des conventions de délégation de service public7, soit de la catégorie des marchés publics8.
Compte tenu de la nature de la rémunération du régisseur, la part variable de sa rémunération devra être significative pour que la qualification de convention de délégation de service public puisse être retenue (risque d’exploitation). Enfin, quelle que soit sa qualification juridique, le régime comptable de la régie intéressée relèvera des dispositions précitées.
2.2.2.2 L’affermage
Construction jurisprudentielle, un contrat d’affermage peut être défini comme la convention de délégation de service public par laquelle une collectivité publique confie à un opérateur l’exploitation d’un service public à ses risques et périls, grâce à des ouvrages qu’elle lui remet en début de contrat, et ce moyennant une rémunération provenant en tout ou partie des usagers du service.
Dans un contrat d’affermage, la collectivité délégante a la charge des frais de premier établissement, c’est-à-dire du financement et de la réalisation des infrastructures devant servir de support à la fourniture du service public.
Par la suite, les travaux d’entretien et de renouvellement à l’identique des installations sont à la charge du fermier, tandis que les travaux de modernisation et d’extension sont à la charge de la collectivité affermante.
Traditionnellement, le fermier se rémunérait exclusivement par des redevances perçues sur les usagers. À l’heure actuelle, il est admis que le fermier peut percevoir d’autres types de ressources (subventions publiques, recettes publicitaires...), dès lors que les redevances ne prennent pas un caractère simplement accessoire.
Juridiquement, l’affermage, dans sa conception classique, relève de la catégorie des conventions de délégation de service public.
6 L’article R 2222-5 du CGCT dispose que le contrat de régie intéressée doit prévoir : « - les modalités de liquidation et de mandatement de la rémunération du régisseur intéressé par la commune ou l'établissement public ainsi que, s'il y a lieu, les conditions du versement d'avances ; - la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé à la commune ou à l'établissement de l'état des charges et des produits, globalisés par compte et par nature, résultant de la régie intéressée, état au vu duquel l'ordonnateur émet après contrôle les titres de recettes et les mandats de dépenses et intègre ces opérations de la régie intéressée à la comptabilité de la commune ou de l'établissement ;
- la transmission au moins mensuelle à la commune ou à l'établissement de toutes les pièces utiles pour l'exercice, le cas échéant, de ses droits à déduction de la taxe à la valeur ajoutée acquittée au cours du mois au titre de l'activité de la régie intéressée ;
- les modalités de reversement des fonds disponibles de la régie intéressée dans la caisse du comptable public ; - les modalités de contrôle du régisseur intéressé par la commune ou l'établissement » 7 CE du 30 juin 1999 SMITOM 8
TA de Besançon, 26 novembre 2001, Société Financière Sport et Loisir c/ Communauté de communes Val-de-Morteleau Envoyé en oréfeciure le 26/10/2622
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2.2.3 Distinction entre marché public et délégation/concession de service public
L’exécution d’un service public dans le cadre d’un marché public ou d’une concession de service public fait ressortir 3 éléments :
- La nature du risque transféré : transfert du risque sur les charges dans le marché public et transfert du risque sur les charges et du risque commercial dans la concession. Le gestionnaire assume en théorie toutes les conséquences des difficultés financières qui pourraient intervenir en cours de contrat, y compris, dans les cas les plus extrêmes, d’un redressement ou d’une liquidation induite par une situation de cessation de paiement. La gestion concédée implique « une prise de risque » par l’entreprise concessionnaire (fréquentation grand public). Cette dernière gère, en effet et selon une expression traditionnelle, le service public « à ses risques et périls » dans un cadre contractuellement arrêté d’un commun accord, avec un niveau de transfert de risque supérieur en affermage par rapport à la régie intéressée ;
- L’étendue du pouvoir de gestion : exécution du service demandé dans le marché public (fixé par un cahier des clauses techniques particulières) et autonomie de direction et de gestion du service public par le concessionnaire dans la concession. Dans sa conception traditionnelle, l’objet d’une concession de service public implique un véritable transfert de gestion du service vers le cocontractant. En d’autres termes, en concession, le cocontractant de l’administration se substitue à cette dernière pour assumer le fonctionnement du service public dont GMVA conserve la responsabilité de l’organisation, alors qu’en marché public GMVA conserve le contrôle et la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement du service, tout en concluant des marchés pour les besoins qu’elle ne peut satisfaire elle-même, la régie intéressée constituant un niveau intermédiaire du fait de l’organisation comptable (relativement lourde) devant être mise en place (régie de recettes, reddition des charges) ;
- La nature du contrôle exercé par la collectivité territoriale : contrôle de l’exécution de la prestation de service dans le marché public et contrôle du respect des engagements contractuels, des résultats et de la qualité de service dans le cadre d’une concession de service public.
2.3 Conclusion sur le choix du mode de gestion
Au regard des modes de gestion présentés, GMVA dispose d’une alternative entre : « faire » (exploiter) ou « faire-faire » (contrôler). Chacun des modes de gestion présente ses avantages et ses inconvénients.
Toutefois, le critère essentiel de distinction est celui du « transfert de risque », qui, dans ce secteur d’activité, se caractérise notamment par le risque commercial (la fréquentation « grand public »), le risque « technique » (la qualité de la conduite des installations techniques) et la gestion du personnel (polyvalence des postes – adaptation).
Le choix entre la gestion contractuelle et l’exploitation en régie dépend du niveau de gestion ou de contrôle que GMVA entend exercer :
- Internalisation plus ou moins importante dans le cadre d’une régie, avec la passation de marchés publics d’une ampleur limitée ;
- Concession de la gestion du service à un tiers : GMVA reporte dans un cadre défini au préalable le risque de l’exploitation et le risque commercial sur un tiers extérieur dans le cadre d’un contrat et dont le coût financier est connu et maitrisé par GMVA sur la durée du contrat.
D’un point de vue technique, GMVA a toujours la possibilité en régie de conclure des marchés publics pour confier à un prestataire la réalisation d’un certain nombre de missions (conduite des installations techniques par exemple). Envoyé en oréfeciure le 26/10/2622
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Si GMVA exploite d’ores et déjà 4 équipements dans le cadre d’une régie, le choix de la concession de service public pour l’exploitation de cet équipement repose sur les principaux paramètres suivants :
- L’exploitation de cet équipement l’objet d’une délégation de service public depuis l’origine,
- L’intégration potentielle des équipements aquatiques dans le fonctionnement de la régie se veut progressif (le dernier équipement intégré étant celui d’Elven),
- Un équipement à forte dominante touristique et dont la fréquentation saisonnière implique la mise en œuvre d’une organisation adaptée et souple, plus aisée à mettre en place dans le cadre d’une concession de service public.
C’est pourquoi, et compte tenu de ce qui précède, il est proposé de retenir la concession de service public comme mode de gestion du centre aquatique Aquagolfe Surzur.
3. Caractéristiques du service délégué/concédé
Ces caractéristiques constituent a minima, les prescriptions de base qui seront formulées à l’ensemble des candidats admis à présenter une offre.
3.1 Périmètre de la concession
Dans les limites de responsabilité du concessionnaire, le périmètre intègrera les espaces constitués par l’équipement et les espaces verts, les clôtures, le parvis, les portails du parking, les abords et plages extérieures, le bassin de régulation des eaux pluviales ou le talus aménagé le long de la voie d’accès au parking).
3.2 Nature et étendue des prestations déléguées
Le concessionnaire assurera l’exploitation du service public délégué au regard des missions suivantes :
1. L’exercice des activités suivantes :
- L’organisation de la baignade publique dans les divers bassins prévus à cet effet, praticables pendant les heures d’ouverture au grand public ;
- L’accueil des groupes (scolaires du 1er degré, scolaires du 2nd degré, clubs et associations, centres de loisirs, éventuels comités d’entreprise, organismes extérieurs, etc…) pendant les heures prévues à cet effet ;
- La surveillance des séances pédagogiques à destination des élèves des établissements scolaires du premier et second degré pendant les périodes réservées à cet effet ;
- L’encadrement des séances pédagogiques à destination des élèves des établissements scolaires du premier degré pendant les périodes réservées à cet effet ;
- Le développement des activités de détente et de loisirs au sein de l’équipement ;
- Le développement des activités aquatiques telles que les activités de gymnastique aquatique ainsi que toutes autres activités liées à l’usage de l’eau.
2. La gestion du service, des locaux et équipements mis à sa disposition, à savoir :
- La gestion administrative, financière et commerciale de l’équipement ; Envoyé en oréfeciure le 26/10/2622
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- L’accueil des usagers, l’organisation et la coordination des activités sportives, ludiques et de loisirs, la surveillance des baigneurs et autres usagers de l’équipement dans les conditions réglementaires et de sécurité en vigueur ;
- L’entretien courant des locaux (intérieur et extérieur) et des installations selon les modalités fixées par le futur contrat ;
- L’animation de l’équipement (activités) et l’organisation d’événements ludiques en liaison avec l’autorité concédante ;
- Le recrutement, la formation et l’encadrement du personnel affecté au service, sous réserve des personnels affectés à la gestion de l’équipement et qui feront l’objet d’une reprise par le concessionnaire ;
- La réalisation de tous les contrôles en matière d’analyse de l’eau prévus par la réglementation ;
- La perception des droits d’entrée auprès des usagers conformément aux tarifs fixés par le futur contrat ;
- Après accord préalable de l’autorité concédante, la vente des produits dérivés (maillots, bonnets, draps de bain, etc.).
Sous réserve de l’accord préalable de l’autorité concédante, le concessionnaire pourra :
- Faire toute proposition pour l’évolution et l’amélioration des activités qui lui sont confiées ou l’aménagement d’activités accessoires ;
- Exercer, dans le respect de la réglementation en vigueur, toutes activités accessoires sous réserve de ne pas perturber le bon fonctionnement et la vocation initiale du centre aquatique.
3.3 Les conditions d’accueil des usagers
GMVA entend imposer aux candidats un certain nombre de contraintes de service public, en rapport avec la vocation de cet équipement public. Il s’agit notamment des conditions prévisionnelles d’accueil du public, des scolaires et des associations.
3.3.1 Contraintes de fonctionnement imposées pour l’accueil du public
Les candidats proposeront des plannings prévisionnels d’ouverture du centre aquatique en intégrant les contraintes minimales suivantes :
- Les candidats proposeront librement les horaires d’ouverture hebdomadaire au public, selon des créneaux adaptés, en respectant les amplitudes hebdomadaires minimums définies ci- après :
o Période scolaire (base 32 semaines) : 35 heures par semaine ;
o Période des petites vacances scolaires (base 10 semaines) : 65 heures par semaine ; o Période des grandes vacances scolaires (base 8 semaines) : 70 heures /semaine.
- Les candidats seront libres de proposer des ouvertures matinales et/ou nocturnes sous réserve de leur intérêt pour le territoire et de leur impact sur le coût global de fonctionnement de l’équipement ;
- Les centres de loisirs seront accueillis sur les créneaux publics.
Le concessionnaire prendra les mesures nécessaires pour organiser un accueil adapté aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, de manière à ce que ces personnes bénéficient d’un accompagnement particulier à leur arrivée sur le site jusqu’à leur sortie. Envoyé en oréfeciure le 26/10/2622
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Enfin, la contrainte d’amplitude d’ouverture publique « plancher » ne s’applique généralement qu’au seul espace aquatique et non aux espaces forme/bien- être. Par conséquent, les candidats établiront leur projet d’exploitation sur la base de leur propre analyse du contexte et du marché local en formulant des propositions d’amplitude d’ouverture.
3.3.2 L’accueil des établissements scolaires
Le concessionnaire accueillera en priorité l’ensemble des scolaires établis sur le territoire de l’autorité concédante.
La priorité est de réserver des créneaux pour les écoles primaires (CP-CE1-CE2) situées sur le territoire de GMVA sur la base des prescriptions suivantes :
- 28 classes primaires accueillies, soit 280 séances,
- Nombre de séances : 10 séances en CP, 10 séances en CE1 et 10 séances en CE2,
- Accueil de 2 classes en simultané,
- Surveillance obligatoire par du personnel qualifié dans les dispositions réglementaires en vigueur ;
- Mise à disposition complémentaire d’un MNS par classe en encadrement des classes ;
- Durée de la séance dans l’eau : 40 minutes de natation effective dans l'eau.
Sous réserve de la disponibilité des créneaux, le concessionnaire pourra accueillir, dans le cadre de sa gestion commerciale, et par ordre de priorité décroissant, les établissements suivants :
- Les classes des collèges publics et privés situés sur le territoire de GMVA ;
- Les classes des écoles primaires non situées sur le territoire de GMVA ;
- Les classes des collèges des communes non situées sur le territoire de GMVA.
Il est entendu que les scolaires primaires de GMVA bénéficient d’une priorité sur l’accueil de tout autre usager scolaire.
3.3.3 L’accueil des clubs et associations sportives
L’autorité concédante entend réserver au bénéfice des clubs de son périmètre territorial des créneaux dédiés à leur pratique sportive. A cet effet, le concessionnaire réserve 20 heures de ligne d'eau pour la période scolaire et les périodes de petites vacances scolaires (pas de créneau réservé sur la période des grandes vacances scolaires). Les créneaux-horaires seront déterminés après concertation avec les clubs.
Aucun créneau ne sera attribué à un club ou une association développant une activité aquatique de « loisirs » (apprentissage de la natation, aquagym, etc.) pouvant entrer en concurrence directe avec l’activité du concessionnaire.
3.4 Caractéristiques essentielles du futur contrat
3.4.1 Durée du contrat
La durée du contrat proposée est de cinq (5) ans à compter du 1er mai 2023. Envoyé en oréfeciure le 26/10/2622
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3.4.2 Eléments de tarification publique
La tarification doit avoir un double objectif :
- Proposer des tarifs accessibles de nature à permettre une fréquentation satisfaisante ;
- Générer un niveau de recettes de nature à optimiser l’équilibre économique du contrat.
Les candidats prendront en compte pour l’élaboration de leur offre les éléments de tarification suivants :
- La gratuité pour les enfants de moins de 4 ans inclus ;
- Une limite d’âge enfant / adulte fixée à 16 ans inclus pour bénéficier du tarif enfant ;
- Une tarification distincte en été afin de tenir compte de la forte saisonnalité de l’équipement ;
- L’application de la tarification des cartes d’abonnements à points et des cartes horaires des équipements exploités par la régie, sur la base d’une carte commune. Le dispositif contractuel précisera les modalités de suivi et de contrôle des entrées et des recettes correspondant à ces cartes afin de rapprocher les recettes réellement collectées par le concessionnaire des recettes théoriques correspondant aux entrées constatées sur Aquagolfe Surzur. Si les recettes collectées sont supérieures aux recettes théoriques, le concessionnaire reversera à GMVA la différence. A l’inverse, si les recettes collectées sont inférieures aux recettes théoriques, GMVA versera une compensation au concessionnaire.
Au-delà de ces contraintes, les candidats disposeront de toute la latitude pour proposer, à partir de leur analyse spécifique du marché, des propositions tarifaires afin d’optimiser le coût à la charge de GMVA, étant entendu que la tarification du service sera validée par cette dernière.
Les candidats proposeront une formule d’évolution des tarifs ainsi que les paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.
3.4.3 Relations financières avec GMVA
Le concessionnaire percevra directement les recettes auprès des usagers et supportera directement les charges du service. Les candidats s’engageront par conséquent sur un niveau de charges et de recettes attendues sur la durée du contrat.
GMVA imposant au concessionnaire un certain nombre de contraintes particulières de fonctionnement découlant de la mission de service public qui lui est confiée, GMVA versera annuellement au concessionnaire une contribution financière forfaitaire (CFF) nette de taxes.
En complément, GMVA versera au concessionnaire une contribution, soumise à la TVA, au titre des créneaux mis à disposition des établissements scolaires du cycle primaire situés sur le territoire communautaire et des clubs et associations imposées par GMVA dans le respect des volumes définis à l’article 3.3.2 et 3.3.3 du présent rapport. Dans l’hypothèse d’une hausse des volumes mis à disposition de ces usagers, le concessionnaire facturera à GMVA le coût correspondant sur la base d’une tarification fixée contractuellement.
Toute modification des conditions d’accueil des différents publics accueillis au sein de l’équipement donnera lieu à une révision par avenant des relations financières entre le concessionnaire et GMVA afin de tenir compte de l’évolution des contraintes de service public imposées.
La convention prévoira les modalités d’un intéressement au bénéfice de GMVA. Les modalités de détermination de cet intéressement seront fixées contractuellement à l’issue des négociations.
En contrepartie de la mise à disposition de l’équipement, le concessionnaire versera à GMVA une redevance d’occupation du domaine public dont le montant sera fixé contractuellement. Envoyé en oréfeciure le 26/10/2622
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3.4.4 Renouvellement des biens - Fourniture des fluides - Répartition des charges d’entretien et de renouvellement - Mise aux normes
GMVA mettra à la disposition du concessionnaire l’ensemble des bâtiments et des biens, ouvrages et équipements affectés aux équipements, qui lui feront retour en bon état d’entretien et de fonctionnement, au terme du contrat.
Considérant que le concessionnaire, en sa qualité de professionnel du secteur d’activité, est le plus à même d’acquérir, en cohérence avec son projet de fonctionnement, certains équipements nécessaires à l’exécution du service public (matériel pédagogique, matériel d’animation, matériel d’entretien, matériel de bureau…), GMVA confiera au concessionnaire la responsabilité de l’investissement, du financement et du renouvellement de ces biens.
Le concessionnaire conservera à sa charge la fourniture des fluides (eau, électricité, gaz propane) afin de l’inciter à optimiser globalement ce poste, tant en termes de volumes consommés que de conditions tarifaires. Il sera toutefois précisé aux candidats qu’un projet de chaufferie bois est en cours d’étude et que son éventuelle intégration au cours de l’exécution du futur contrat ferait l’objet d’une révision des conditions financières.
Le concessionnaire sera responsable du nettoyage, de l’entretien courant et de la maintenance courante des biens et installations dont il a la charge. GMVA, en qualité de propriétaire de l’ouvrage, assumera les grosses réparations des équipements (clos, couvert, structure…).
S’agissant des opérations de gros entretien et de renouvellement lié à l’exploitation des installations techniques (hors bâtiment), il sera demandé aux candidats de prendre en charge le gros entretien et le renouvellement des installations dans le cadre d’une provision gérée en transparence selon les principes fixés par la norme FDX 60 000 (identification du besoin, demande préalable, accord préalable de l’autorité concédante sauf cas d’urgence). Le montant de cette provision est fixé annuellement à 40 000 €HT.
GMVA percevra à chaque échéance annuelle ou en fin de contrat (à discuter avec les candidats), l’excédent du compte GER (gros entretien et renouvellement) si le solde est positif ou, si le solde est négatif, prendra en charge la différence entre le montant des dépenses réellement effectués par le concessionnaire (après accord de GMVA) et le montant provisionné défini contractuellement.
Dans ce contexte, il est proposé de retenir la répartition des responsabilités comme suit :
1. Sur les installations techniques :
- Entretien courant : concessionnaire ;
- Maintenance des niveaux 1, 2 et 3 de la norme FDX 60 000 : concessionnaire ;
- Maintenance des niveaux 4 et 5 de la norme FDX 60 000 : concessionnaire avec provision GER en transparence avec GMVA ;
2. Sur le bâtiment :
- Entretien courant : concessionnaire ;
- Maintenance des niveaux 1, 2 et 3 de la norme FDX 60 000 : concessionnaire ;
- Maintenance des niveaux 4 et 5 de la norme FDX 60 000 : GMVA.
Les travaux de mise aux normes du bâtiment relèvent également de la responsabilité de GMVA. Envoyé en oréfeciure le 26/10/2622
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le
ID : 055-200067939-20291920-224020 DELAC-DE
17/17
3.4.5 Objectifs de développement durable
GMVA s’inscrit dans une politique de développement durable et souhaite que ses partenaires s’inscrivent également dans cette démarche à chaque fois que cela est possible, notamment par la communication des éléments écoresponsables que le concessionnaire développe dans l’exploitation.
La qualité environnementale consiste à maîtriser les impacts des bâtiments et de leurs activités sur l’environnement extérieur et à créer un environnement intérieur sain et confortable. Cette qualité environnementale intéresse particulièrement l’Autorité concédante qui a pour objectifs la qualité de vie de l’occupant et la protection de son environnement.
Le concessionnaire s’engage à collaborer avec GMVA par le développement de la qualité environnementale de son activité afin de permettre une gestion optimale de l’équipement (optimisation des consommations énergétiques notamment), de garantir la pérennité des installations, des équipements et des matériels mis à disposition par l’utilisation de matériels et de produits éco- responsables, de la gestion des déchets et de toute autre action que le concessionnaire pourrait mettre en œuvre afin d’inscrire son activité dans une démarche de développement durable.
3.4.6 Responsabilités et contrôles
Le concessionnaire sera responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre du respect des missions qui lui sont confiées. Il fera son affaire de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation.
Afin de permettre la vérification et le fonctionnement des conditions financières et techniques de la convention, le concessionnaire produira :
- Chaque année, avant le 1er juin, un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la concession de service public et exposant les conditions d’exécution dudit service public,
- Un rapport mensuel d’activité.
Un comité de pilotage composé de représentants du concessionnaire et de GMVA sera constitué afin de permettre d’engager toutes les discussions utiles sur le fonctionnement du centre aquatique. En complément de ce comité de pilotage qui se réunit annuellement sera constitué un comité technique de suivi qui effectuera une visite de l’équipement a minima deux fois par an afin de vérifier le respect par le concessionnaire de ses engagements. GOLFE w 2 ÿs MORBIHAN
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le
Mise en ligne le 26/10/2022 ID : 056-200067932-20221020-221020 DELS31-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 OCTOBRE 2022
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 13 octobre 2022 2022, s’est réuni le 20 octobre 2022, à
18h, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
BADEN
BRANDIVY
ELVEN
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE SURZUR
MONTERBLANC
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SARZEAU
SENE
VANNES
: Pascal BARRET {arrivée à 18h30) - Lucile BOICHOT (arrivée à 18h30) - Jean-Philippe PERIES
: Roland TABART
: Patrick EVENO
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Yves BLEUNVEN (arrivée à 19h05) - Dominique LE MEUR (arrivée à 18h05)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES {arrivée à 18h15)
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET (arrivée à 18h30)
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE (arrivée à 18h15) - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET (arrivée 18h10)
: Léna BERTHELOT
: Anne TESSIER-PETARD (arrivée 18h10)
: Anne GALLO (arrivée à 19h15) - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC (arrivée à 18h30)
: Nadine LE GOFF-CARNEC (arrivée à 18h10) - Eric ANDRIEU
: David LAPPARTIENT (arrivée à 18h45) - Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SÉBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL (arrivée à 18h05)
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Mohamed AZGAG - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Christian LE MOIGNE - Patrick LE MESTRE
: Anita ALLAIN-LE PORT a donné pouvoir à François MOUSSET
: Pascal HERISSON à donné pouvoir à Freddy JAHIER
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Jean LOISEAU
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE a donné pouvoir à Alban MOQUET
: Bernard RIBAUD a donné pouvoir à Gilbert LORHO
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
: Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO jusqu’à 19h15
: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT jusqu’à 18h45
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Mohamed AZGAG
: Monique JEAN a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
: Gérard THEPAUT a donné pouvoir à Michel GILLET
: Hortense LE PAPE a donné pouvoir à David ROBO
:Laetitia DUMAS à donné pouvoir à Simon UZENAT Mise en ligne le 26/10/2022 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20221020-221020 DELS31-DE
VANNES : Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
Ont été représentés :
MEUCON : Pierrick MESSAGER représenté par Martine MOUSSET LE JOSSEC
Absents :
GRAND-CHAMP : Moran GUILLERMIC
Le Président,
David ROBO
F
2 — Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
GOL FE OU Less 2e Mise en ligne le 26/10/2022 Affiché le M O R B IH AN° ».? ‘ ID : 056-200067932-20221020-221020 DEL31-DE
© VANNES AGGLOMÉRATION 0"
-31-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 OCTOBRE 2022
SPORTS ET LOISIRS
CONVENTION TARIF SOCIAL
VILLE DE VANNES - PISCINES AQUAGOLFE VANNES
Madame Noëlle CHENOT présente le rapport suivant :
Le 1° janvier 2019, lors du transfert des piscines Vanocéa et Kercado de {a ville de Vannes à GMVA, le
maintien des tarifs sociaux pour les Vannetais disposant d’un quotient familial avait été maintenu au
travers d’une convention financière entre les deux parties.
Cette convention étant arrivée à échéance, il est proposé de la renouveler.
Vu les avis favorables du Bureau du 8 juillet 2022 et de la Commission Attractivité et Services à La
population du 22 septembre 2022 ;
IL vous est proposé :
de renouveler la convention financière de mise en œuvre de {a politique sociale de la ville
de VANNES dans la billetterie des piscines Aquagolfe vannetaises présentée en annexe ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
[ ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, Les secrétaires de séance,
David ROBO Morgane LE RO Sullivan VALIENTE
\
tri LT mt. =
té vd mt Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20221020-221020_DEL31-DE
GOLFE 80 Mise en ligne le 26/10/2022
MORBIHAN *
Ve.
1
CONVENTION FINANCIERE
MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE SOCIALE DE LA VILLE DE VANNES
DANS LA BILLETTERIE DES PISCINES VANNETAISES
ENTRE
GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION
ET
LA VILLE DE VANNES
Entre les soussignées
La Communauté d’agglomération GOLFE DU MORBIHAN - VANNES AGGLOMÉRATION, représentée par son Président en exercice, Monsieur David ROBO, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 17 juillet 2020, et domiciliée à cet effet PIBS, 30 rue Alfred Kastler - CS 70206 - 56006 VANNES CEDEX,
Ci-après dénommée « GMVa »,
D’une part,
Et
La ville de Vannes, représentée par son Maire en exercice, Monsieur David ROBO, domiciliée Hôtel de Ville - Place Maurice Marchais BP 509 – 56019 Vannes cedex, au titre des piscines Vanocéa et Kercado situées sur la commune de Vannes
Ci-après dénommée la « Ville de Vannes »,
Il a été convenu ce qui suit : Mise en ligne le 26/10/2022 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20221020-221020_DEL31-DE
2
Préambule
Conformément à la délibération n°43 du Conseil communautaire du 27 septembre 2018 relatif au transfert, au 1er janvier 2019, des piscines Vanocéa et Kercado, de la Ville de Vannes à GMVa,
Conformément aux délibérations Conseil communautaire des 27 juin 2019, 1er juillet 2021 et 19 mai 2022 actant les tarifs de ces 2 piscines, sans intégrer de tarifs spéciaux basés sur les quotients familiaux jusque-là appliqués par la ville de Vannes,
Conformément à la délibération n° 47 du Conseil municipal du 17 décembre 2018, actant d’une prise en charge par la Ville, d’une part des entrées et cartes d’abonnements piscines, pour les vannetais bénéficiaires de quotients familiaux,
Les 2 parties s’accordent sur les modalités de mise en œuvre de ces décisions, au sein des 2 piscines Vanocéa et Kercado.
ARTICLE 1 : Objet
Cette convention a pour objet d’organiser les rôles de chacune des parties afin de permettre aux vannetais, bénéficiant de quotient familiaux, de continuer à bénéficier de tarifs réduits dans ces 2 piscines communautaires, et de ne pas faire l’avance de la prise en charge communale.
Ainsi, dans l’attente de la mise en place d’une organisation alternative, GMVa se charge d’appliquer, pour les vannetais, le tarif qu’elle a voté, réduit de la participation communale.
ARTICLE 2 : Modalités de mise en œuvre
L’application du tarif social communal sera effectuée directement à l’accueil des piscines Vanocéa et Kercado par les agents d’accueil de GMVa, chargés de l’encaissement des droits d‘entrées dans ces 2 piscines. Ils devront déduire des tarifs validés par l’agglomération, pour les habitants vannetais, la prise en charge communale de Vannes telle que définie dans la délibération n°47 du Conseil Municipal du 17 décembre 2018, actant le niveau de la prise en charge communale.
Pour mener à bien cette démarche, chaque billet, concerné par un tarif social, fera l’objet de 2 mouvements : - 1 pour abonder un compte de réserve correspondant à la prise en charge communale - 1 pour alimenter la régie de l’agglomération du montant restant dû.
Les agents d’accueil chargés de la régie communautaire seront alors également mandataire de la régie communale. Un arrêté de nomination justifiera cette qualité.
ARTICLE 3 : Modalités financières
L’organisation de l’encaissement de la part sociale communale de la billetterie sera effectuée, à titre gratuit, par l’agglomération, au profit de la ville de Vannes.
Cette part sociale communale, mise sur un compte de réserve, sera constatée, en fin d’année, et fera l’objet d’un titre de recette émis à l’attention de la ville de Vannes, par l’agglomération.
ARTICLE 4 : Durée de la convention
Cette convention couvre la période du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2022. Elle pourra être reconduite tacitement par période de 1 an.
ARTICLE 5 : Modification de la convention
Toute modification à cette convention devra faire l’objet d’un avenant. Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Mise en ligne le 26/10/2022 Affiché le
ID : 056-200067932-20221020-221020 DELS31-DE
3
ARTICLE 6 : Tribunal compétent
Il est expressément stipulé que le tribunal administratif de Rennes sera seul compétent pour tous les différends que pourraient soulever l’interprétation et l’exécution de la présente convention.
Fait à Vannes, le
Pour Golfe du Morbihan-Vannes agglomération
Le Président,
David ROBO
Pour la ville de Vannes
Le Maire,
David ROBO GOLFE w 2 ÿs MORBIHAN
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20221020-221020 DEL32B-DE
Mise en ligne le 26/10/2022
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 OCTOBRE 2022
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 13 octobre 2022 2022, s’est réuni le 20 octobre 2022, à
18h, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
BADEN
BRANDIVY
ELVEN
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE SURZUR
MONTERBLANC
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SARZEAU
SENE
VANNES
: Pascal BARRET {arrivée à 18h30) - Lucile BOICHOT (arrivée à 18h30) - Jean-Philippe PERIES
: Roland TABART
: Patrick EVENO
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Yves BLEUNVEN (arrivée à 19h05) - Dominique LE MEUR (arrivée à 18h05)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES {arrivée à 18h15)
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET (arrivée à 18h30)
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE (arrivée à 18h15) - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET (arrivée 18h10)
: Léna BERTHELOT
: Anne TESSIER-PETARD (arrivée 18h10)
: Anne GALLO (arrivée à 19h15) - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC (arrivée à 18h30)
: Nadine LE GOFF-CARNEC (arrivée à 18h10) - Eric ANDRIEU
: David LAPPARTIENT (arrivée à 18h45) - Dominique VANARD - Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SÉBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL (arrivée à 18h05)
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Mohamed AZGAG - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Christian LE MOIGNE - Patrick LE MESTRE
: Anita ALLAIN-LE PORT a donné pouvoir à François MOUSSET
: Pascal HERISSON à donné pouvoir à Freddy JAHIER
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Jean LOISEAU
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE a donné pouvoir à Alban MOQUET
: Bernard RIBAUD a donné pouvoir à Gilbert LORHO
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
: Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO jusqu’à 19h15
: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT jusqu’à 18h45
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Mohamed AZGAG
: Monique JEAN a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
: Gérard THEPAUT a donné pouvoir à Michel GILLET
: Hortense LE PAPE a donné pouvoir à David ROBO
:Laetitia DUMAS à donné pouvoir à Simon UZENAT Mise en ligne le 26/10/2022 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20221020-221020 DELS32B-DE
VANNES : Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
Ont été représentés :
MEUCON : Pierrick MESSAGER représenté par Martine MOUSSET LE JOSSEC
Absents :
GRAND-CHAMP : Moran GUILLERMIC
Le Président,
David ROBO
F
2 — Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le
G O0 L F E DU LS es Mise en ligne le 26/10/2022 ID : 056-200067932-20221020-221020 DELS32B-DE
MORBIHAN 3 VANNES AGGLOMERAT Re -32-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 OCTOBRE 2022
CULTURE
SCHEMA DIRECTEUR DES EQUIPEMENTS CULTURELS :
MODALITES FINANCIERES DE SOUTIEN COMMUNAUTAIRE AUX EQUIPEMENTS
Madame Nathalie LE LUHERNE présente le rapport suivant :
La conception du Pacte du Gouvernance et du Schéma de Cohérence Territoriale a permis de mettre en avant une ambition commune pour un accès équilibré aux différents services du territoire.
Le Pacte Fiscal et Financier rassemblera l’ensemble des outils opérationnels permettant de traduire cette ambition commune.
Dans ce cadre, le schéma directeur des équipements culturels à vocation à répartir, équitablement, l’appui financier de l’agglomération, sur la base de l’aménagement actuel et des projets portés par Les communes.
Suite à la réalisation d’un état de lieux, les besoins en équipement culturels du territoire sont identifiés, et une proposition de répartition des crédits de fonds de concours est établie selon les modalités financières suivantes :
30% du coût HT de l'équipement, plafonné à 400 K€, pour les équipements culturels, définis ci- dessous, pour la période 2022-2026 :
La réalisation et Les travaux de réhabilitation lourde de Médiathèques adhérentes au Réseau de médiathèques du Golfe.
L'accompagnement de l’agglomération sur les typologies d'équipements déclinés ci-dessous, sera limité 3 projets à par commune, sur la période 2022-2026.
10 % du coût HT de l'équipement, plafonné à 400 k€, pour Les autres équipements culturels.
Un bonus environnemental de 5% du montant du fonds de concours est créé afin de valoriser tous les projets ayant une approche environnementale remarquable.
Vu Les avis du Groupe de Travail Culture du 9 juin 2022, du Bureau du 7 octobre 2022 et de La Commission Attractivité et Services à la Population du 13 octobre 2022, il vous est proposé :
- de valider les termes du règlement d'attribution de Fonds de Concours, joint en annexe ; d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE |
Monsieur Le Président, Les secrétaires de séance,
David ROBO
Se
Sullivan VALIENTE Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Mise en ligne le 26/10/2022 Affiché le ID : 056-200067932-20221020-221020 DEL32B-DE
GOLFE o 3e MORBIHAN #*
VANNES AGGLOMERATION 20° + %°
Préambule
Afin de participer avec les communes à la mise à niveau du parc d’équipements culturels, la communauté d’agglomération peut intervenir en fonds de concours aux communes, pour la réalisation et la rénovation d’un équipement culturel.
Les collectivités publiques disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une subvention, ce qui signifie qu’elles n’ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours. Il n’y a aucun droit à la subvention, ni à son renouvellement.
Les subventions attribuées ont pour caractéristiques d’être : facultatives, précaires (leur renouvellement ne peut être automatique) et conditionnées à la pertinence communautaire.
Ces contributions sont soumises à la libre appréciation du Conseil Communautaire.
Article 1 : Le champ d’application
Ce règlement s’applique à l’ensemble des soutiens financiers à caractère culturel, pour la réalisation et la rénovation lourde d’équipements culturels.
Il fixe les conditions générales d’attribution ainsi que les modalités. Toutefois, des dispositions particulières pourraient faire l’objet d’une délibération spécifique. Un point d’étape, au cours du mandat, sera proposé afin de faire le point sur les réalisations et les enveloppes financières.
Article 2 : Les bénéficiaires
Les concours financiers seront affectés aux communes de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération.
Article 3 : Critères d’éligibilité du projet
Pour être éligible, l’équipement devra prendre en compte les critères suivants : - mutualisation à plusieurs communes
- à destination des scolaires et/ou des associations culturelles
- prise en compte du développement durable
Article 4 : Catégories de soutiens
Les dépenses d’investissements prises en compte, pour un équipement culturel, seront celles liées à la réalisation ou aux travaux de réhabilitation lourde.
REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES FONDS DE
CONCOURS ET SUBVENTIONS POUR LES
EQUIPEMENTS CULTURELS Envoyé en préfecture le 26/10/2022
| | Reçu en préfecture le 26/10/2022
Mise en ligne le 26/10/2022 Affiché le
ID : 056-200067932-20221020-221020 DEL32B-DE
Les dépenses liées aux études pré-opérationnelles seront prises en compte dans le calcul du montant du fonds de concours.
Article 5 : Modalités d’intervention financières
Les fonds de concours peuvent être accordés selon les modalités suivantes : Soutien de 30% du coût HT de l’équipement, dans la limite de 50 % du reste à charge de la commune, pour les équipements culturels dont les catégories sont listées dans la délibération du Conseil Communautaire du 20 octobre 2022, à savoir les équipements de lecture publique adhérant au Réseau de médiathèques du Golfe.
Soutien de 10% maximum du coût HT de l’équipement, dans la limite de 50 % du reste à charge de la commune, pour les autres équipements culturels.
Majoration possible de 5% du montant du fonds de concours pour les projets ayant une approche environnementale remarquable
Le montant du fonds de concours est plafonné à 400 000 €, hors bonus environnemental de 5%.
Article 6 : Procédure d’attribution
6-1 : Conditions de recevabilité de la demande
□ Délibération du Conseil Municipal approuvant et détaillant la nature du projet. □ Plan de financement, équilibré en dépenses et en recettes
□ Devis descriptif et estimatifs des travaux
□ Plans de l’équipement
□ Courrier de demandes des financements complémentaires et notification des soutiens
□ Note justifiant la dimension supra communale de l’équipement
□ Note environnementale, détaillant les dispositions retenues dans le projet, allant au-delà des normes règlementaires en vigueur
□ RIB
6-2 : Délais d’instruction
Golfe du Morbihan-Vannes agglomération met en place un groupe de travail pour le traitement des demandes de fonds de concours.
Date limite de dépôt des dossiers 30 septembre année N-1 Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20221020-221020 DEL32B-DE
6-3 : Parcours, traitement du dossier et décision d’attribution
Le dossier est réceptionné par la Direction Culture qui émet un accusé de réception. Dans le cadre de l’instruction du dossier, toute question complémentaire peut donner lieu à un entretien avec un élu ou un agent de la communauté d’agglomération. La demande de subvention fait l’objet d’une étude en groupe de travail qui émet un avis sur l’opportunité de la demande et sur le montant demandé.
Ensuite, les propositions font l’objet d’un avis en commission et en bureau puis d’une délibération du Conseil Communautaire.
La décision (accord ou refus) sera notifiée par courrier.
Article 7 : Paiement des fonds de concours ou subventions
Le versement s’effectue par virement, en une ou deux fois, sur le compte bancaire de la commune :
50% du montant après réception de la présente convention, dûment signée et paraphée par Monsieur ou Madame le ou la Maire de la commune, au moment du lancement des travaux,
Solde à échéance des travaux et sur présentation des factures et d’un certificat administratif des dépenses d’investissement, certifié par le comptable, ainsi que les courriers de notifications ou de refus des cofinancements, et du plan de financement définitif.
Le fonds de concours sera réputé caduque, s’il n’est pas versé dans les 3 ans qui suivent la notification.
Article 8 : Convention
Une convention sera élaborée et signée entre Golfe du Morbihan - Vannes agglomération et la commune. Elle définit les engagements réciproques et détermine les conditions d’attribution du fonds de concours.
Article 9 : Autres dispositions
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération se réserve le droit d’exercer tout contrôle sur l’utilisation de la subvention versée (article L1611 du code Général des Collectivités Territoriales).
Toutes évolutions liées au projet d’un équipement bénéficiant d’un fonds de concours devront être communiquées à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération par la commune concernée.
Si le présent règlement n’était pas respecté ou si de fausses informations avaient été communiquées, ou si le projet n’allait pas son terme, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération se réserve le droit de demander le remboursement total ou partiel du fonds de concours.