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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 230330 DEL30 à DEL33 EAU
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 230330 DEL30 à DEL33 EAU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023 GOLFE mr) # Mi :
ise en ligne le 03/04/2023 Affiché le +
MOAN ID : 056-200067932-20230330-230330 _ DEL30A-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MARS 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 23 mars 2023, s’est réuni le 30 mars 2023, à 18h, dans
la salle polyvalente, au 20 rue du Stade à PLESCOP, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SUENIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
LE HEZO
MONTERBLANC
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SARZEAU
SENE
SULNIAC
VANNES
: Pascal BARRET - Jean-Philippe PERIES (arrivée à 18h10)
: Roland TABART
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO (arrivée 18h15) -
: Alain LAYEC {arrivée à 18h15)
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI
: Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL (arrivée à 18h15)
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS -
Thierry EVENO - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC (arrivée à 18h15)
Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE -Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN
: Lucile BOICHOT à donné pouvoir à Pascal BARRET
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Jean LOISEAU
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Guy DERBOIS à donné pouvoir à Noëlle CHENOT
: Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Léna BERTHELOT a donné pouvoir Raynald MASSON
: Anne GALLO a donné pouvoir jusqu’à son arrivée à Thierry EVENO
Morgane LE ROUX à donné pouvoir à André BELLEGUIC
: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à François MOUSSET
Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
: Katy CHATILLON-LEGALL à donné pouvoir à Sylvie SCULO
Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Marylène CONAN a donné pouvoir à Christophe BROHAN
: Anne LE HENANFF à donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à David ROBO
: Virginie TALMON à donné pouvoir à Chrystel DELATTRE Ont été représentés :
LOCQUELTAS
Ont été excusés :
MEUCON
Absents :
BRANDIVY
GRAND-CHAMP
: Laetitia DUMAS à donné pouvoir à Simon UZENAT
: Michel GUERNEVE a été représenté par Hélène BARON
: Pierrick MESSAGER
: Guillaume GRANNEC
: Moran GUILLERMIC
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230330-230330 DELS30A-DE
Mise en ligne le 03/04/2023 Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
G Ô L F E DU LÉ #8 Affiché le MORBIH AN” * Mise en ligne le 03/04/2023 1D : 056-200067982-20230830-230330 DEL30A-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, # + vQ
-30-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MARS 2023
EAU
PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT - Contrat de Délégation de Service Public de Distribution d’Eau Potable de l’Ex-SIAEP de Rhuys
Monsieur Thierry EVENO présente le rapport suivant :
Le Îer janvier 2017, un contrat est entré en vigueur entre le SIAEP de Rhuys et la société SAUR par lequel la Collectivité a confié au Délégataire la gestion du service de distribution d’eau potable sur
son territoire. Il a été modifié par 2 avenants (4 juillet 2018 et 12 février 2019).
Ce contrat étant échu au 31 décembre 2022, les parties ont décidé de formaliser un protocole actant les étapes de fin de contrat. Le projet est annexé à la présente délibération.
Vu l’avis favorable de la Commission Environnement, Déchets, Eau et Assainissement du 26
janvier 2023, il vous est proposé :
d’approuver le protocole de fin de contrat de Délégation de Service Public de Distribution
d'Eau Potable de l’Ex-SIAEP de Rhuys ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes Les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Monsieur Le Président, Le secrétaire de séance,
David ROBO Sullivan VALIENTE [Mise en liane le 03/04/2023 | Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
| ID : 056-200067932-20230330-230330_DEL30A-DE
GOLFE oi S MORBIHAN %
VANNES AGGLOMÉRATION, < æ #0
Protocoles de Fin de Contrat – GMVA –Contrat de DSP de Rhuys Distribution AEP
p. 1
Département du Morbihan
Contrat de DSP Distribution Eau Potable de l’Ex-SIAEP de
Rhuys
2017-2022
PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT
Au contrat de délégation de service public de Distribution d’Eau Potable de l’Ex-SIAEP de Rhuys Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
nee
| ID : 056-200067932-20230330-230330_DEL30A-DE
Protocoles de Fin de Contrat – GMVA –Contrat de DSP de Rhuys Distribution AEP
p. 2
ENTRE,
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège social est situé à 30 rue Alfred Kastler à Vannes, représentée par son Président en exercice, M. David ROBO, agissant en vertu des pourvois qui lui ont été conférés par décision du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020.
Désigné dans le texte qui suit sous l’appellation « la Collectivité »,
D’une part,
ET
La Société SAUR, S.A.S au capital de 101 529 000 € (euros), inscrite au Registre du commerce de NANTERRE sous le numéro 339 379 984, dont le siège social est à 11 Chemin de Bretagne – 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par Monsieur Emmanuel Durand, désigné dans le texte qui suit par l’appellation « le Délégataire »,
Désigné dans le texte qui suit sous l’appellation « l’opérateur / le Délégataire »,
D’autre part,
Conjointement dénommées « les Parties » L li l le 03/04/2023 | Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
nee
| ID : 056-200067932-20230330-230330_DEL30A-DE
Protocoles de Fin de Contrat – GMVA –Contrat de DSP de Rhuys Distribution AEP
p. 3
SOMMAIRE
Article 1. PREAMBULE ................................................................................................ 4
Article 2. CONTEXTE ET ENGAGEMENTS PROPRES AU PRESENT CONTRAT DE DSP/MARCHE ......................................................................................................... 5
Article 3. DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS ............................................... 5
3.1 Etat des biens ............................................................................................................. 5
3.2 Vérification du respect du programme de renouvellement ............................. 5
3.3 Respect des objectifs du contrat ........................................................................... 6
Article 4. DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNEES ........................................ 6
4.1 Inventaire des biens ................................................................................................. 6
4.2 Plans et documents relatifs aux biens .................................................................. 7
4.3 Système d’information géographique .................................................................. 7
4.4 Fichier et compte des abonnés du service ........................................................... 7
Article 5. DISPOSITIONS RELATIVES AU SOLDE FINANCIER DU CONTRAT . 8
5.1 Clôture des contrats ................................................................................................. 8
5.2 État des créances en cours du Délégataire (hors comptes de tiers) ............. 9
5.3 Etat des dettes du délégataire ............................................................................... 9
5.4 Etat des éventuelles subventions perçues......................................................... 10
5.5 Etablissement et règlement du compte du solde du contrat......................... 10
5.6 Montants impayés reversés par le délégataire ................................................. 11
Article 6. CLAUSES DIVERSES ................................................................................ 11
6.1 Libération du cautionnement ............................................. Erreur ! Signet non défini.
6.2 Libération de la garantie ....................................................................................... 11
6.3 Caractère exécutoire et entrée en vigueur ........................................................ 11
6.4 Portée du présent protocole ................................................................................. 11 Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
nee
] ID : 056-200067932-20230330-230330_DEL30A-DE
Protocoles de Fin de Contrat – GMVA –Contrat de DSP de Rhuys Distribution AEP
p. 4
ARTICLE 1. PREAMBULE
Les Parties ont conclu un contrat le 1er janvier 2017 par lequel la Collectivité a confié au Délégataire la gestion du service de distribution d’eau potable sur le territoire de l’Ex-SIAEP de Rhuys.
Il a été modifié par :
L’avenant n° 1 conclu le 04 juillet 2018 ;
L’avenant n° 2 conclu le 12 février 2019.
Ce contrat prendra fin le 31 décembre 2022.
Les Parties ont décidé de formaliser un protocole actant les étapes de fin de contrat.
EN CONSEQUENCE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : [x jonc Le 02040023| Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
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] ID : 056-200067932-20230330-230330_DEL30A-DE
Protocoles de Fin de Contrat – GMVA –Contrat de DSP de Rhuys Distribution AEP
p. 5
ARTICLE 2. CONTEXTE ET ENGAGEMENTS PROPRES AU PRESENT
CONTRAT DE DSP/MARCHE
Les points spécifiques du contrat sont les suivants :
- Renouvellement d’un tiers du parc de ventouses durant le contrat, soit 166 ventouses.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS
3.1 ETAT DES BIENS
L’article 68 « Remise des biens de retour » stipule :
« les ouvrages et équipements du service affermé ayant le caractère de biens de retour, y compris leurs accessoires que le Délégataire aura été amené à installer, sont remis à la Collectivité en fin de contrat. Ces biens de retour doivent être remis en bon état d’entretien et de fonctionnement. A cette fin, la Collectivité et le Délégataire établissent, un an avant la fin du présent contrat, un état des biens concernés et, s’il y a lieu, une liste des interventions de maintenance que le Délégataire devra avoir exécutées au plus tard un mois avant la fin du présent contrat. »
Aucune visite contradictoire des ouvrages du service n’a été établie lors du démarrage du contrat (le contrat ne le prévoyait pas). Les Parties n’ont pas effectué d’état des lieux des ouvrages un an avant la fin du contrat, comme le prévoyait l’article 68.1.a.
L’inventaire des biens du service au 31/12/2022, devra être communiqué par le Délégataire à GMVA avant le 31/03/2023.
3.2 VERIFICATION DU RESPECT DU PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT
L’article 36 « Travaux de renouvellement et de grosses réparations » stipule :
« les travaux de renouvellement sont destinés soit à garantir le bon fonctionnement du service, soit à assurer la préservation et/ou la valorisation du patrimoine de la Collectivité que constituent les installations du service affermé.
Dans le premier cas, ils revêtent un caractère fonctionnel et sont réalisés par le Délégataire, à ses frais et sur son initiative. Dans le second cas, ils revêtent un caractère patrimonial.
Ils font l’objet d’une programmation et sont réalisés, soit par la Collectivité, soit par le Délégataire pour les travaux qui lui ont été expressément confiés. ».
La nature des travaux de renouvellement est détaillée dans l’article correspondant.
Un état d’avancement du programme de renouvellement, mis à jour au 16/12/2022 est annexé au présent protocole. Les parties s’accordent sur le programme de renouvellement de la dernière année du contrat et sur l’existence d’un solde en fin de contrat. En cas de solde positif il sera reversé à la collectivité. En cas de solde négatif il sera assumé par le Délégataire.
Pour le contrat de distribution AEP de Rhuys, le solde estimé au 16/12/2022 de -8 557€. Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
nee
| ID : 056-200067932-20230330-230330_DEL30A-DE
Protocoles de Fin de Contrat – GMVA –Contrat de DSP de Rhuys Distribution AEP
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3.3 RESPECT DES OBJECTIFS DU CONTRAT
Plusieurs objectifs relevant de l’exploitation ont été définis dans le contrat. Si des objectifs contractuels ne sont pas atteints par le délégataire au 31/12/2022, celui-ci reversera à la Collectivité les montants correspondants à ces missions indiquées dans le compte prévisionnel d’exploitation au prix actualisé à l’année 2022. Le bilan définitif des quantités réalisées sera établi au cours du premier trimestre 2023 et le Délégataire s’acquittera auprès de la Collectivité du remboursement des montants qui seront alors calculés en application des prix unitaires suivants :
- Renouvellement des compteurs des abonnés : 74€HT/compteur.
- Renouvellement des ventouses : 400 € HT / unité.
Les objectifs du contrat sont les suivants :
Renouvellement des compteurs des abonnés :
Chaque compteur doit être renouvelé « avant la fin de la 15ème (quinzième) année après leur pose »
A titre indicatif: 873 compteurs de plus de 15 n’ont pas été renouvelés au 1er décembre 2022.
Sur la base de cette estimation, le montant à reverser par SAUR serait de 64 602 € HT.
Renouvellement des compteurs des abonnés :
Objectif contractuel : renouvellement de 166 ventouses durant le contrat.
SAUR prévoit de renouveler l’ensemble des ventouses avant le 31/03/2023.
Les quantités réalisées au 31/12/2022 seront fixée en mars 2023.
La collectivité accepte que des ventouses soient renouvelées par SAUR au cours du 1er trimestre 2023. Le bilan de cette prestation sera donc réalisée à la fin du 1er trimestre.
Puis la collectivité émettra un titre de recettes à destination du Délégataire.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNEES
4.1 INVENTAIRE DES BIENS
L’article 11.4 « Mise à jour de l’inventaire » stipule : Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
nee
| ID : 056-200067932-20230330-230330_DELS30A-DE
Protocoles de Fin de Contrat – GMVA –Contrat de DSP de Rhuys Distribution AEP
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« Un état de mise à jour de l’inventaire est remis par le Délégataire, sous format numérique exploitable, au moins une fois par an, et à chaque demande de la Collectivité, s’il y a lieu :
des nouveaux ouvrages, équipements et installations achevés ou acquis depuis l’inventaire initial ou la dernière mise à jour et intégrés au service affermé ;
des évolutions significatives concernant les ouvrages, équipements et installations déjà répertoriés à l’inventaire ;
des ouvrages, équipements et installations mis hors service, démontés ou abandonnés.
L’état de mise à jour de l’inventaire est communiqué à la Collectivité au plus tard en même temps ».
L’inventaire des biens, mis à jour le 31/12/2021, a été communiqué par le délégataire à GMVA.
4.2 PLANS ET DOCUMENTS RELATIFS AUX BIENS
L’article 14.1.1 « Plans et documents relatifs aux biens » stipule :
» « A la date d’effet du présent contrat, la Collectivité remet au délégataire tous les plans et documents en sa possession intéressant les biens délégués. Celui-ci en assure la conservation. Les plans sont remis à chaque demande de la Collectivité. Dans le cas de la version informatisée, le format de transmission est le format standard DWG ou à défaut DXF (compatible avec AUTOCAD 2000 ou suivant) pour les ouvrages et le format SHAPE pour les réseaux. »
L’article 66.2 précise que les plans et les données SIG font partie des biens de retour du service. Ils doivent donc faire un retour gratuit à la collectivité en fin de contrat.
Les plans et documents, mis à jour au 31/12/2022 par le Délégataire, devront être communiqués par le délégataire à GMVA avant le 31/03/2023, ainsi que les éventuelles conventions d’occupation du domaine public auxquels le Délégataire est soumis au titre de son exploitation du service et les éventuelles servitudes de canalisation légales et conventionnelles dont bénéficie le Délégataire au titre de son exploitation du service.
4.3 SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE
L’article 14.1.3 « Système d’information géographique » stipule :
« Le SIG est remis en fin de contrat à la Collectivité, sous une forme informatisée mise à jour, exploitable par le logiciel dont elle est équipée : format DWG ou DXF pour les plans (compatible avec AUTOCAD 2000 et suivant) et SHAPE pour les plans et bases de données associées. La Collectivité peut alors l’utiliser librement. »
L’article 67 précise que les plans et les données SIG font partie des biens de retour du service. Ils doivent donc faire un retour gratuit à la collectivité en fin de contrat.
Le SIG, mis à jour au 31/12/2021, a été communiqué par le délégataire à GMVA. Une mise à jour sera effectuée pour le 31/03/2023 par le Délégataire et remise à GMVA.
4.4 FICHIER ET COMPTE DES ABONNES DU SERVICE
Les articles 14.2.1 « Contenu du fichier des abonnés » et 14.2.2 « Compte des abonnés » stipulent :
« le fichier des abonnés est la propriété de la Collectivité. Pendant la durée du contrat, le Délégataire conserve, complète (repérage GPS des compteurs) et procède à la mise à jour de ce fichier. Il le communique sur sa demande. Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
nee
| ID : 056-200067932-20230330-230330_DELS0A-DE
Protocoles de Fin de Contrat – GMVA –Contrat de DSP de Rhuys Distribution AEP
p. 8
Dans la comptabilité tenue par le Délégataire, il est ouvert un compte au nom de chacun des abonnés du service délégué. Ce compte comporte au moins les indications suivantes, pour chaque exercice annuel :
La totalité des sommes facturées à l’abonné au cours de l’exercice ;
La totalité des sommes versées par l’abonné au cours de l’exercice ;
Le report du solde du compte du même abonné pour l’exercice précédent, s’il y a lieu ;
Le solde de l’exercice. »
L’article 68.1 précise :
« Le Délégataire remet gratuitement à la Collectivité :
Le fichier des abonnés mis à jour. La Collectivité choisit les modalités de la remise, soit sous forme papier, soit sous forme informatique utilisable à l’aide d’un logiciel disponible sur le marché ;
Le compte des abonnés,
Les contrats d’abonnements en sa possession ;
Tous autres éléments permettant d’assurer la continuité du service. »
Les fichiers et comptes des abonnés, mis à jour au 31/12/2022 par le Délégataire, seront collectés par GMVA.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS RELATIVES AU SOLDE FINANCIER DU
CONTRAT
5.1 CLOTURE DES CONTRATS
Conformément à l’article L. 3131-5 du code de la commande publique :
« Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. »
En conséquence le Délégataire s’engage à établir les documents suivants qui recenseront l’ensemble des opérations relatives à la clôture des comptes du contrat de délégation :
Nature Final
État des comptes du contrat de délégation (y compris les comptes tenus pour le compte de la Collectivité le cas échéant) 31/03/2023
Modalités de relève, de facturation et de recouvrement du service (supports techniques de facturation) 31/03/2023
Grille tarifaire par catégorie d’usagers, par tranches de volumes 31/03/2023
État des créances en cours du Délégataire (hors comptes de tiers) 31/03/2023
État des créances irrécouvrables 31/03/2023
État des contributions tiers 31/03/2023 Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
nee
| 1D : 056-200067932-20230330-230330_DEL30A-DE
Protocoles de Fin de Contrat – GMVA –Contrat de DSP de Rhuys Distribution AEP
p. 9
Nature Final
État des comptes de tiers 31/03/2023
CARE détaillé du contrat 31/05/2023
État des provisions constituées par le Délégataire 31/03/2023
Établissement d'un bilan de clôture du contrat 31/03/2023
En cas de recours par la Collectivité à un assistant à maître d’ouvrage spécifique pour réaliser des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des missions de contrôle relatives à la clôture des comptes de la convention, le Délégataire s’engage à fournir à ce dernier toutes les informations qui lui seront demandées dans ce cadre et à lui laisser un libre accès pour effectuer tous constats.
5.2 ÉTAT DES CREANCES EN COURS DU DELEGATAIRE (HORS COMPTES DE TIERS)
Les créances à régulariser concernent principalement :
Les créances en cours non facturées relatives aux produits de la vente d’eau au terme du contrat de délégation
Les créances facturées mais non recouvrées relatives aux produits de la vente d’eau au terme de la délégation
Point important :
Il est rappelé que conformément à l’article 47.3 du contrat le reversement des sommes dues par le délégataire à la Collectivité se fait sur la base des montants facturés et non recouverts auprès des usagers.
Le Délégataire s’engage à remettre les documents suivants selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous :
Nature Final Description des modalités de valorisation des créances non facturées par le Délégataire au terme de chaque convention, y compris les recettes perçues pour le compte de la Collectivité
31/03/2023
État des créances non facturées au 31/12/2022 31/03/2023
Modalités de régularisation de ces créances à l'échéance du contrat, y compris la définition des modalités de prise en compte des créances irrécouvrables associées à ces recettes
31/03/2023
État des créances facturés mais non encore recouvrées au 31/12/2022 31/03/2023
Modalités de régularisation de ces créances à l'échéance du contrat, y compris la définition des modalités de prise en compte des créances irrécouvrables associées à ces recettes
31/03/2023
5.3 ETAT DES DETTES DU DELEGATAIRE
Plusieurs types de dettes doivent être distingués : Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
nee
| ID : 056-200067932-20230330-230330_DELS0A-DE
Protocoles de Fin de Contrat – GMVA –Contrat de DSP de Rhuys Distribution AEP
p. 10
Dettes fournisseurs : correspondant à des prestations réalisées pendant la période contractuelle.
Dettes fiscales autres que la TVA : les délégataires supportent l’ensemble des impôts et taxes du service ;
Dettes sociales.
Le Délégataire fera son affaire des régularisations des impôts, taxes et autres dettes non acquittés au terme du contrat de délégation et rattachables à ce dernier.
5.4 ETAT DES EVENTUELLES SUBVENTIONS PERÇUES
Si le Délégataire a bénéficié de subventions au titre de l’exploitation ou des investissements réalisés, il s’agit ici de vérifier les montants perçus et leur affectation.
À cette fin, le Délégataire s’engage à remettre les documents suivants selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous :
Nature Final
État du suivi au 31/12/2022 des éventuelles subventions reçues 31/03/2023
5.5 ETABLISSEMENT ET REGLEMENT DU COMPTE DU SOLDE DU CONTRAT
Le décompte général du contrat de délégation sera établi selon la procédure suivante.
Un projet de décompte devra être établi par le Délégataire et notifié à la Collectivité dans un délai de 30 jours suivant le terme du contrat et en toute hypothèse une fois entièrement exécuté l’ensemble des obligations du Délégataire au titre du présent protocole et du contrat d’affermage.
Cette proposition de solde devra être adressée par courrier RAR à GMVA (Annexe 8). Toute demande non mentionnée dans cette proposition sera considérée comme abandonné par l’opérateur.
Dans un délai de 30 jours suivant la notification du projet de décompte, la Collectivité s’engage à le retourner au Délégataire soit avec son accord, soit avec ses observations ou modifications.
En l’absence d’observations ou de modification du projet par la Collectivité, le décompte de la délégation devient définitif à compter de la notification du projet de décompte non modifié par la Collectivité au Délégataire.
Le solde de tout compte donnerait lieu à l’émission soit d’un titre de recettes de la part de la Collectivité soit d’une facture de la part du Délégataire.
En cas d’observations ou de modifications du projet par la Collectivité, le délégataire disposera d’un délai de 15 jours suivant la notification par la Collectivité du projet modifié pour l’accepter ou le contester.
En cas d’acceptation ou en l’absence de réponse expresse dans le délai précité, le décompte rectifié notifié par la Collectivité devient définitif.
En cas de désaccord exprès du Délégataire sur le projet de décompte rectifié notifié par la Collectivité, le premier devra notifier à la Collectivité les motifs de son désaccord dans le délai de 15 jours précité.
Si dans un nouveau délai de 15 jours la Collectivité n’a pas expressément notifié son accord au Délégataire, la partie la plus diligente pourra alors soit saisir le tribunal compétent du litige qui les Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
nee
| ID : 056-200067932-20230330-230330_DELS0A-DE
Protocoles de Fin de Contrat – GMVA –Contrat de DSP de Rhuys Distribution AEP
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oppose soit proposer, avec l’accord de l’autre partie, de suivre une procédure de conciliation selon des modalités qu’elles détermineront à cette occasion.
5.6 MONTANTS IMPAYES REVERSES PAR LE DELEGATAIRE
Il est rappelé qu’en application de l’article 47.3 du contrat, excepté pour le dernier exercice, le délégataire reverse à la Collectivité un montant correspondant à la somme des redevances et surtaxes facturées pour le compte de la Collectivité au cours de chaque trimestre, avant le 15 du deuxième mois suivant le terme du trimestre concerné.
En application de l’article 56, le délégataire doit communiquer le nombre et le montant global des créances irrécouvrables constatées en 2022, ainsi que l’indicateur représentatif des conditions de recouvrement des créances ainsi que les mesures prises par le Délégataire pour limiter le nombre et le montant global des factures impayées.
ARTICLE 6. CLAUSES DIVERSES
6.1 LIBERATION DE LA GARANTIE
L’article 71 « Libération de la garantie » stipule que :
« La garantie n’est libérée que lorsque la Collectivité constate la complète exécution par le Délégataire de ses obligations contractuelles.
Toutefois, si la libération de la garantie n’est pas intervenue dans les six mois suivant la date d’expiration du contrat, le Délégataire peut mettre la Collectivité en demeure de procéder à la mainlevée de la garantie ou de lui indiquer les motifs qui s’y opposent. A défaut de réponse de la Collectivité dans le délai d’un mois à compter de la réception de cette mise en demeure, le Délégataire a droit à la libération de la garantie. »
6.2 CARACTERE EXECUTOIRE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent protocole entre en vigueur à sa date de notification par la Collectivité au Délégataire.
6.3 PORTEE DU PRESENT PROTOCOLE
Toutes les stipulations du contrat primitif et de ses avenants modificatifs demeurent applicables en tant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations du présent protocole, lesquelles prévalent en cas de contradiction.
Si une stipulation du présent protocole devait être jugée illégale, être invalidée ou ne pouvait être exécutée, en tout ou partie, pour quelque cause que ce soit, cette stipulation serait considérée par les parties comme étant divisible des autres stipulations du présent protocole, sans que ces autres stipulations n’en soient affectées.
En cas de différends éventuels sur l’exécution des stipulations du présent protocole, les parties s’efforceront de trouver une issue amiable avant toute sollicitation d’une juridiction.
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent protocole relève de la compétence du Tribunal administratif territorialement compétent. Mise en ligne le 03/04/2023 Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
nee
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Protocoles de Fin de Contrat – GMVA –Contrat de DSP de Rhuys Distribution AEP
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Etabli à Vannes, le 19/12/2022
Directeur Régional SAUR M. David ROBO
Président de Vannes Agglomération Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023 GOLFE o À # Mise en ligne le 03/04/2023
= Affiché le
MOAN ID : 056-200067932-20230330-230330 DELS31A-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MARS 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 23 mars 2023, s’est réuni le 30 mars 2023, à 18h, dans
la salle polyvalente, au 20 rue du Stade à PLESCOP, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SUENIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
LE HEZO
MONTERBLANC
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SARZEAU
SENE
SULNIAC
VANNES
: Pascal BARRET - Jean-Philippe PERIES (arrivée à 18h10)
: Roland TABART
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO (arrivée 18h15) -
: Alain LAYEC {arrivée à 18h15)
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI
: Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL (arrivée à 18h15)
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS -
Thierry EVENO - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC (arrivée à 18h15)
Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE -Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN
: Lucile BOICHOT à donné pouvoir à Pascal BARRET
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Jean LOISEAU
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Guy DERBOIS à donné pouvoir à Noëlle CHENOT
: Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Léna BERTHELOT a donné pouvoir Raynald MASSON
: Anne GALLO a donné pouvoir jusqu’à son arrivée à Thierry EVENO
Morgane LE ROUX à donné pouvoir à André BELLEGUIC
: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à François MOUSSET
Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
: Katy CHATILLON-LEGALL à donné pouvoir à Sylvie SCULO
Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Marylène CONAN a donné pouvoir à Christophe BROHAN
: Anne LE HENANFF à donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à David ROBO
: Virginie TALMON à donné pouvoir à Chrystel DELATTRE Ont été représentés :
LOCQUELTAS
Ont été excusés :
MEUCON
Absents :
BRANDIVY
GRAND-CHAMP
: Laetitia DUMAS à donné pouvoir à Simon UZENAT
: Michel GUERNEVE a été représenté par Hélène BARON
: Pierrick MESSAGER
: Guillaume GRANNEC
: Moran GUILLERMIC
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230330-230330 DEL31A-DE
Mise en ligne le 03/04/2023 Envoyé en préfecture le 03/04/2023
G Reçu en préfecture le 03/04/2023
OL FE DU LÉ & Affiché le M 0 R B | H AN‘ Mise en ligne le 03/04/2023 ID : 056-200067932-20230330-230330_DEL31A-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, SY 50
-31-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MARS 2023
EAU
PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE L’EX-SIAEP DE RHUYS
Monsieur Thierry EVENO présente le rapport suivant :
Le 1er janvier 2017, un contrat est entré en vigueur entre Le SIAEP de Rhuys et la société SAUR par
lequel la Collectivité a confié au délégataire la gestion du service d'assainissement collectif sur son territoire. ILa été modifié par 5 avenants (4 juillet 2018 et 12 février 2019, 23 décembre 2019 et 22 décembre 2020 (x2)).
Ce contrat étant échu au 31 décembre 2022, les parties ont décidé de formaliser un protocole actant
des étapes de fin de contrat. Le projet est annexé à la présente délibération.
Vu l'avis favorable de la Commission Environnement, Déchets, Eau et Assainissement du 26
janvier 2023, il vous est proposé :
d'approuver le protocole de fin de contrat de Délégation de Service Public d'Assainissement
Collectif de L’Ex-SIAEP de Rhuys ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE À L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, Le secrétaire de séance,
David ROBO Sullivan VALIENTE Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le
Mise en ligne le 03/04/2023
ID : 056-200067932-20230330-230330 DELS31A-DE
GOLFE Es
MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION, <
++ 0
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Contrat de Délégation du Service Public
d’Assainissement Collectif
de l’Ex-SIAEP de la Presqu’ile de Rhuys
2017-2022
PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230330-230330 DEL31A-DE
p. 2
ENTRE,
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège social est situé à 30 rue Alfred Kastler à Vannes, représentée par son Président en exercice, M. David ROBO, agissant en vertu des pourvois qui lui ont été conférés par décision du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020.
Désigné dans le texte qui suit sous l’appellation « la Collectivité »,
D’une part,
ET
La Société SAUR, S.A.S au capital de 101 529 000 € (euros), inscrite au Registre du commerce de NANTERRE sous le numéro 339 379 984, dont le siège social est à 11 Chemin de Bretagne – 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par Monsieur Emmanuel Durand, désigné dans le texte qui suit par l’appellation « le Délégataire »,
Désigné dans le texte qui suit sous l’appellation « l’opérateur / le Délégataire »,
D’autre part,
Conjointement dénommées « les Parties » Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230330-230330 DEL31A-DE
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SOMMAIRE
Article 1. PREAMBULE ............................................................................................................. 3
Article 2. CONTEXTE ET ENGAGEMENTS PROPRES AU PRESENT CONTRAT DE DSP 5
Article 3. DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS et aux objectifs du contrat .......... 5
3.1 Etat des biens ........................................................................................................................... 5
3.2 Vérification du respect du programme de renouvellement ............................................ 6
3.3 Respect des objectifs du contrat .......................................................................................... 6
Article 4. DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNEES ...................................................... 8
4.1 Inventaire des biens................................................................................................................ 8
4.2 Plans et documents relatifs aux biens ................................................................................ 8
4.3 Système d’information géographique ................................................................................. 8
4.4 Fichier et compte des abonnés du service.......................................................................... 9
Article 5. DISPOSITIONS RELATIVES AU SOLDE FINANCIER DU CONTRAT .............. 9
5.1 Clôture des contrats ................................................................................................................ 9
5.2 Etat des comptes de tiers ..................................................................................................... 10
5.4 Etat des éventuelles subventions perçues ....................................................................... 11
5.5 Etablissement et règlement du compte du solde du contrat ....................................... 12
5.6 Montants impayés reversés par le délégataire ............................................................... 12
Article 6. CLAUSES DIVERSES ............................................................................................. 12
6.1 Libération de la garantie ...................................................................................................... 12
6.2 Caractère exécutoire et entrée en vigueur ...................................................................... 12
6.3 Portée du présent protocole ................................................................................................ 13
ARTICLE 1. PREAMBULE
Les Parties ont conclu un contrat entré en vigueur le 1er janvier 2017 par lequel la Collectivité a confié au Délégataire la gestion du service d’assainissement collectif sur le territoire de l’Ex-SIAEP de la Presqu’ile de Rhuys. Le territoire de la commune de Trédion a été intégré à ce contrat à partir du 1er janvier 2021.
Il a été modifié par : Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230330-230330 DEL31A-DE
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L’avenant n° 1 conclu le 04 juillet 2018 ;
L’avenant n° 2 conclu le 12 février 2019 ;
L’avenant n° 3 conclu le 23 décembre 2019 ;
L’avenant n°4 conclu le 22 décembre 2020 ;
L’avenant n°5 conclu le 22 décembre 2020
Ce contrat prendra fin le 31 décembre 2022.
Les Parties ont décidé de formaliser un protocole actant les étapes de fin de contrat.
EN CONSEQUENCE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le
ID :056-200067932-20230330-230330 DELSTA-DE
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ARTICLE 2. CONTEXTE ET ENGAGEMENTS PROPRES AU PRESENT
CONTRAT DE DSP
Les points spécifiques du contrat sont listés dans le document « Synthèse de nos engagements » annexé au contrat.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS ET AUX OBJECTIFS DU CONTRAT
3.1 ETAT DES BIENS
L’article 67 « Remise des biens de retour » stipule :
« les ouvrages et équipements du service affermé ayant le caractère de biens de retour, y compris leurs accessoires que le Délégataire aura été amené à installer, sont remis à la Collectivité en fin de contrat. Ces biens de retour doivent être remis en bon état d’entretien et de fonctionnement. A cette fin, la Collectivité et le Délégataire établissent, un an avant la fin du présent contrat, un état des biens concernés et, s’il y a lieu, une liste des interventions de maintenance que le Délégataire devra avoir exécutées au plus tard un mois avant la fin du présent contrat. »
Aucune visite contradictoire des ouvrages du service n’a été établie lors du démarrage du contrat. Les Parties n’ont pas effectué d’état des lieux des ouvrages un an avant la fin du contrat, comme le prévoyait l’article 67.1.a.
Conformément à l’article 67.1 du contrat : « Au terme du contrat, les biens de retour doivent être remis en bon
état d’entretien et de fonctionnement ». L’article 60.2.3 du contrat indique par ailleurs : « Si, à l’expiration du
présent contrat, le Délégataire ne s’est pas conformé à l’ensemble de ses obligations relatives à la maintenance
courante, au nettoyage des locaux et à l’évacuation des objets inutilisables visés à l’article 67.1, il verse une
pénalité P10 égale aux dépenses que la Collectivité supporte pour réaliser les interventions prévues en lieu et
place du Délégataire, majorés de 20% pour charges de maîtrise d’ouvrage et frais généraux. »
A ce titre, il appartient notamment au Délégataire de procéder à :
- L’entretien des espaces verts et particulièrement ceux autour des lagunes de Kerdré à Le Tour-du-
Parc ;
- La remise en état des clôtures de la station d’épuration du Gorvello ;
- La remise en état des clapets situés entre le poste de relevage de tête et les lagunes de la station
d’épuration de Kergorange.
Un procès-verbal contradictoire statuera sur la bonne réalisation de ces travaux.
L’inventaire des biens du service au 31/12/2022, devra être communiqué par le Délégataire à GMVA avant le 31/03/2023. Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le
IN: N6R-9n0067932-20230330-230330 DELS31A-DE
p. 6
3.2 VERIFICATION DU RESPECT DU PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT
L’article 37 « Travaux de renouvellement et de grosses réparations » stipule :
« les travaux de renouvellement sont destinés soit à garantir le bon fonctionnement du service, soit à assurer la préservation et/ou la valorisation du patrimoine de la Collectivité que constituent les installations du service affermé.
Dans le premier cas, ils revêtent un caractère fonctionnel et sont réalisés par le Délégataire, à ses frais et sur son initiative. Dans le second cas, ils revêtent un caractère patrimonial. Ils font l’objet d’une programmation et sont réalisés, soit par la Collectivité, soit par le Délégataire pour les travaux qui lui ont été expressément confiés. ».
La nature des travaux de renouvellement est détaillée dans l’article correspondant.
Un état d’avancement du programme de renouvellement, mis à jour au 16/12/2022 est annexé au présent protocole. Le solde prévisionnel est de – 98 344 €.
Les parties s’accordent sur le programme de renouvellement de la dernière année du contrat, résultant du fichier mentionné ci-dessus, et sur l’existence potentielle d’un solde en fin de contrat. En cas de solde positif il sera reversé à la collectivité et en cas de solde négatif il sera assumé par le Délégataire, conformément à l’article 44 du contrat.
3.3 RESPECT DES OBJECTIFS DU CONTRAT
Plusieurs objectifs relevant de l’exploitation ont été définis dans le contrat. L’article 41.2 « Rémunération du délégataire » indique que la rémunération du délégataire perçue auprès des abonnés est destinée à couvrir les missions constitutives de l’exploitation du service ».
Si des objectifs contractuels ne sont pas atteints par le délégataire au 31/12/2022, celui-ci reversera à la Collectivité les montants correspondants à ces missions indiquées dans le compte prévisionnel d’exploitation au prix actualisé à l’année 2022. Le bilan définitif des quantités réalisées sera établi au cours du premier trimestre 2023 et le Délégataire s’acquittera auprès de la Collectivité du remboursement des montants qui seront alors calculés en application des prix unitaires suivants :
- Hydrocurage d’un poste de relèvement : 134,00 € HT/poste de relèvement
- Hydrocurage du réseau : 1,40 € HT/ml
- ITV : 1,80 € HT/ml
- Levés de boîtes : 9 € HT/unité (tarif 2022)
Les objectifs du contrat sont les suivants :
Hydrocurage de postes de relèvement :
Nombre selon les objectifs du contrat : postes très critiques 3 fois/an (13), postes critiques 2 fois/an (56), autres postes 1 fois/an (120), soit 1 626 hydrocurages de postes au total durant le contrat.
A titre indicatif, la quantité réalisée au 1er décembre 2022 est de : 1 590.
Hydrocurage des réseaux :
Objectif contrat : 216 km
A titre indicatif, la quantité réalisée au 1er décembre 2022 est de 208 440 ml.
ITV :
Objectif contrat : 96 km Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230330-230330 DEL31A-DE
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A titre indicatif, la quantité réalisée au 1er décembre 2022 est de 77 876 ml.
Levés de boîtes :
Objectif contrat : 6 855 contrôles
A titre indicatif, la quantité réalisée au 1er décembre 2022 est de 3 606 boîtes levées.
Selon les estimations au 1er décembre, les montants prévisionnels à reverser par SAUR à GMVa seraient de :
- 4 824 € pour l’hydrocurage des postes de relevages (= [1626 – 1590] x 134€)
- 7 560 € pour l’hydrocurage des réseaux ( = [216 000 ml – 208 440 ml] x 1,40 €/ml)
- 32 623,20 € pour les ITV (= [96 000ml – 77 876 ml] x 1,80 €/ml)
- 29 241 € pour les levés de boîtes (= [6 855 – 3 606] x 9€)
Les quantités réalisées au 31/12/2022 seront fixée en mars 2023. Puis la collectivité émettra un titre de recettes à destination du Délégataire.
En outre, comme évoqué lors des comités de pilotages de suivi du contrat, le délégataire devra, avant le 31/03/2023 :
- Fournir à la Collectivité un rapport relatif au bilan du fonctionnement du pilote Carboplus mis en place à la STEP du Saindo ;
- Fournir à la Collectivité les rapports de la campagne de recherche de micropolluants (RSDE) 2022 sur les STEP d’Arzon, Saint-Gildas-de-Rhuys, Theix (Saindo), Sarzeau (Kergorange) ;
- Fournir à la Collectivité les rapports des ITV réalisés en 2022 ;
- Fournir à la Collectivité l’ensemble des plans d’épandages à jour, notamment au format SIG ;
- Fournir à la Collectivité les Manuels d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Saindo, de Kergorange et de Saint-Gildas-de-Rhuys et les cahiers de vie des stations d’épurations de Querlo à Saint- Armel, Penvins à Sarzeau et Le Gorvello à Sulniac.
- Fournir à la Collectivité la mise à jour du bilan carbone du service ;
- Réaliser un exercice de crise ;
- Fournir à la Collectivité la liste des usagers raccordables et non raccordés ;
- Fournir à la Collectivité le RAD 2021 et les BSA 2021 corrigés suite aux remarques de la Collectivité, ainsi que les réponses aux questions relatives à ces rapports ;
- Transmettre à la Collectivité l’ensemble des résultats d’autosurveillances relatives aux conventions de déversements ;
- Fournir à la Collectivité l’ensemble des rapports de contrôles de branchements réalisés durant le contrat, une présentation synthétique des résultats, ainsi qu’une présentation des résultats au format SIG.
La non remise de ces documents lors de l’expiration du contrat est susceptible de générer l’application de la pénalité P2 prévue à l’article 60.2.1 du contrat. Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230330-230330 DEL31A-DE
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ARTICLE 4. DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNEES
4.1 INVENTAIRE DES BIENS
L’article 11.4 « Mise à jour de l’inventaire » stipule :
« Un état de mise à jour de l’inventaire est remis par le Délégataire, sous format numérique exploitable, au moins une fois par an, et à chaque demande de la Collectivité, s’il y a lieu :
des nouveaux ouvrages, équipements et installations achevés ou acquis depuis l’inventaire initial ou la dernière mise à jour et intégrés au service affermé ;
des évolutions significatives concernant les ouvrages, équipements et installations déjà répertoriés à l’inventaire ;
des ouvrages, équipements et installations mis hors service, démontés ou abandonnés.
L’état de mise à jour de l’inventaire est communiqué à la Collectivité au plus tard en même temps ».
L’inventaire des biens, mis à jour le 31/12/2021, a été communiqué par le délégataire à GMVA.
4.2 PLANS ET DOCUMENTS RELATIFS AUX BIENS
L’article 14.1.1 « Plans et documents relatifs aux biens » stipule :
« A la date d’effet du présent contrat, la Collectivité remet au délégataire tous les plans et documents en sa possession intéressant les biens délégués. Celui-ci en assure la conservation. Les plans sont remis à chaque demande de la Collectivité. Dans le cas de la version informatisée, le format de transmission est le format standard DWG ou à défaut DXF (compatible avec AUTOCAD 2000 ou suivant) pour les ouvrages et le format SHAPE pour les réseaux. »
L’article 67.2 précise que les plans et les données SIG font partie des biens de retour du service. Ils doivent donc faire un retour gratuit à la collectivité en fin de contrat.
Les plans et documents, mis à jour au 31/12/2022 par le Délégataire, devront être communiqués par le délégataire à GMVA avant le 31/03/2023, ainsi que les éventuelles conventions d’occupation du domaine public auxquels le Délégataire est soumis au titre de son exploitation du service et les éventuelles servitudes de canalisation légales et conventionnelles dont bénéficie le Délégataire au titre de son exploitation du service.
4.3 SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE
L’article 14.1.3 « Système d’information géographique » stipule :
« Le SIG est remis en fin de contrat à la Collectivité, sous une forme informatisée mise à jour, exploitable par le logiciel dont elle est équipée : format DWG ou DXF pour les plans (compatible avec AUTOCAD 2000 et suivant) et SHAPE pour les plans et bases de données associées. La Collectivité peut alors l’utiliser librement. » Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le
ID ARR NNNNET7ANN NNNANAAN NANAAN DEIAAA DE
p. 9
L’article 67.2 précise que les plans et les données SIG font partie des biens de retour du service. Ils doivent donc faire un retour gratuit à la collectivité en fin de contrat.
Le SIG, mis à jour au 31/12/2021, a été communiqué par le délégataire à GMVA. Une mise à jour sera effectuée pour le 31/03/2023 par le Délégataire et remise à GMVA.
4.4 FICHIER ET COMPTE DES ABONNES DU SERVICE
Les articles 14.2.1 « Contenu du fichier des abonnés » et 14.2.2 « Compte des abonnés » stipulent :
« le fichier des abonnés est la propriété de la Collectivité. Pendant la durée du contrat, le Délégataire conserve, complète (repérage GPS des compteurs) et procède à la mise à jour de ce fichier. Il le communique sur sa demande.
Dans la comptabilité tenue par le Délégataire, il est ouvert un compte au nom de chacun des abonnés du service délégué. Ce compte comporte au moins les indications suivantes, pour chaque exercice annuel :
La totalité des sommes facturées à l’abonné au cours de l’exercice ;
La totalité des sommes versées par l’abonné au cours de l’exercice ;
Le report du solde du compte du même abonné pour l’exercice précédent, s’il y a lieu ;
Le solde de l’exercice. »
En fin de contrat, l’article 69.1 précise :
« Le Délégataire remet gratuitement à la Collectivité :
Le fichier des abonnés mis à jour. La Collectivité choisit les modalités de la remise, soit sous forme papier, soit sous forme informatique utilisable à l’aide d’un logiciel disponible sur le marché sous format Excel ;
Le compte des abonnés,
Les contrats d’abonnements en sa possession ;
Tous autres éléments permettant d’assurer la continuité du service. »
Les fichiers et comptes des abonnées, mis à jour au 31/12/2022, seront collectés par GMVA avant le 31/03/2022.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS RELATIVES AU SOLDE FINANCIER DU
CONTRAT
5.1 CLOTURE DES CONTRATS
Conformément à l’article L. 3131-5 du code de la commande publique :
« Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. »
En conséquence le Délégataire s’engage à établir les documents suivants qui recenseront l’ensemble des opérations relatives à la clôture des comptes du contrat de délégation : Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230330-230330 DEL31A-DE
p. 10
Nature Final
État des comptes du contrat de délégation (y compris les comptes tenus pour le compte de la Collectivité le cas échéant) 31/03/2023
Modalités de relève, de facturation et de recouvrement du service (supports techniques de facturation) 31/03/2023
Grille tarifaire par catégorie d’usagers, par tranches de volumes 31/03/2023
État des créances en cours du Délégataire (hors comptes de tiers) 31/03/2023
État des créances irrécouvrables 31/03/2023
État des contributions tiers 31/03/2023
État des comptes de tiers 31/03/2023
CARE détaillé du contrat 31/05/2023
État des provisions constituées par le Délégataire 31/03/2023
Établissement d'un bilan de clôture du contrat 31/03/2023
En cas de recours par la Collectivité à un assistant à maître d’ouvrage spécifique pour réaliser des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des missions de contrôle relatives à la clôture des comptes de la convention, le Délégataire s’engage à fournir à ce dernier toutes les informations qui lui seront demandées dans ce cadre et à lui laisser un libre accès pour effectuer tous constats.
5.2 ETAT DES COMPTES DE TIERS
Dans le cadre de ses prérogatives, le Délégataire perçoit :
Les produits des surtaxes assainissement de la Collectivité ;
Les redevances d’assainissement des services compétents en matière de collecte, de transport et de traitement des eaux usées sur le territoire de la Collectivité ;
Les droits et redevances additionnels du prix de l’eau destinés à des organismes publics ;
Les autres taxes, redevances ou contributions que le Délégataire serait amené à percevoir auprès des abonnés par suite de décisions qui lui seraient imposées.
Le Délégataire s’engage à remettre les documents suivants selon les modalités décrites dans le tableau ci- dessous :
Nature Final
État des créances en cours non facturés au 31 /12/2022 31/03/2023
État des créances irrécouvrables associées au 31/12/2022 31/03/2023
État des créances facturés mais non encore recouvrées au 31/12/2022 31/03/2023
Modalités de régularisation de ces créances à l'échéance du contrat 31/03/2023 Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230330-230330 DEL31A-DE
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5.4 ETAT DES EVENTUELLES SUBVENTIONS PERÇUES
Si le Délégataire a bénéficié de subventions au titre de l’exploitation ou des investissements réalisés, il s’agit ici de vérifier les montants perçus et leur affectation.
À cette fin, le Délégataire s’engage à remettre les documents suivants selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous :
Nature Final
État du suivi au 31/12/2022 des éventuelles subventions reçues 31/03/2023
Détail des justificatifs des montants des éventuelles subventions reçues 31/03/2023 Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le
IN: ARR-2NNN67932-20230330-230330_DELS31A-DE
p. 12
5.5 ETABLISSEMENT ET REGLEMENT DU COMPTE DU SOLDE DU CONTRAT
Le décompte général du contrat de délégation sera établi selon la procédure suivante.
Un projet de décompte devra être établi par le Délégataire et notifié à la Collectivité dans un délai de 30 jours suivant le terme du contrat et en toute hypothèse une fois entièrement exécuté l’ensemble des obligations du Délégataire au titre du présent protocole et du contrat d’affermage.
Cette proposition de solde devra être adressée par courrier RAR à GMVA. Toute demande non mentionnée dans cette proposition sera considérée comme abandonné par l’opérateur.
Dans un délai de 30 jours suivant la notification du projet de décompte, la Collectivité s’engage à le retourner au Délégataire soit avec son accord, soit avec ses observations ou modifications.
En l’absence d’observations ou de modification du projet par la Collectivité, le décompte de la délégation devient définitif à compter de la notification du projet de décompte non modifié par la Collectivité au Délégataire.
Le solde de tout compte donnerait lieu à l’émission soit d’un titre de recettes de la part de la Collectivité soit d’une facture de la part du Délégataire.
En cas d’observations ou de modifications du projet par la Collectivité, le délégataire disposera d’un délai de 30 jours suivant la notification par la Collectivité du projet modifié pour l’accepter ou le contester.
En cas d’acceptation ou en l’absence de réponse expresse dans le délai précité, le décompte rectifié notifié par la Collectivité devient définitif.
En cas de désaccord exprès du Délégataire sur le projet de décompte rectifié notifié par la Collectivité, le premier devra notifier à la Collectivité les motifs de son désaccord dans le délai de 30 jours précité.
Si dans un nouveau délai de 30 jours la Collectivité n’a pas expressément notifié son accord au Délégataire, la partie la plus diligente pourra alors soit saisir le tribunal compétent du litige qui les oppose soit proposer, avec l’accord de l’autre partie, de suivre une procédure de conciliation selon des modalités qu’elles détermineront à cette occasion.
5.6 MONTANTS IMPAYES REVERSES PAR LE DELEGATAIRE
Il est rappelé qu’en application de l’article 48.3 du contrat, le délégataire reverse à la Collectivité un montant correspondant à la somme des redevances et surtaxes facturées pour le compte de la Collectivité au cours de chaque trimestre, avant le 15 du deuxième mois suivant le terme du trimestre concerné.
Au titre du dernier exercice, soit 2022, le Délégataire reverse à la Collectivité un montant correspondant à la somme des redevances et surtaxes encaissées pour le compte de la Collectivité (…)
Toutes sommes encaissées après le 15 février 2023 seront reversées à la Collectivité le 15 du mois suivant celui de l’encaissement ».
ARTICLE 6. CLAUSES DIVERSES
6.1 LIBERATION DE LA GARANTIE
Cf. article 71 du contrat.
6.2 CARACTERE EXECUTOIRE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent protocole entre en vigueur à sa date de notification par la Collectivité au Délégataire. Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le
Mise en ligne le 03/04/2023
ID : 056-200067932-20230330-230330 DELS31A-DE
p. 13
6.3 PORTEE DU PRESENT PROTOCOLE
Toutes les stipulations du contrat primitif et de ses avenants modificatifs demeurent applicables en tant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations du présent protocole, lesquelles prévalent en cas de contradiction.
Si une stipulation du présent protocole devait être jugée illégale, être invalidée ou ne pouvait être exécutée, en tout ou partie, pour quelque cause que ce soit, cette stipulation serait considérée par les parties comme étant divisible des autres stipulations du présent protocole, sans que ces autres stipulations n’en soient affectées.
En cas de différends éventuels sur l’exécution des stipulations du présent protocole, les parties s’efforceront de trouver une issue amiable avant toute sollicitation d’une juridiction.
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent protocole relève de la compétence du Tribunal administratif territorialement compétent.
Etabli à Vannes, le 19/12/2022
Directeur Régional SAUR M. David ROBO
Président de Vannes Agglomération Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
GOLFE 0 # Mise en ligne le 03/04/2023 a MORBIHAN %
VANNES AGGLONER AnON, AS" ID : 056-200067932-20230330-230330 DEL32-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MARS 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 23 mars 2023, s’est réuni le 30 mars 2023, à 18h, dans
la salle polyvalente, au 20 rue du Stade à PLESCOP, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SUENIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
LE HEZO
MONTERBLANC
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SARZEAU
SENE
SULNIAC
VANNES
: Pascal BARRET - Jean-Philippe PERIES (arrivée à 18h10)
: Roland TABART
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO (arrivée 18h15) -
: Alain LAYEC {arrivée à 18h15)
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI
: Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL (arrivée à 18h15)
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS -
Thierry EVENO - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC (arrivée à 18h15)
Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE -Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN
: Lucile BOICHOT à donné pouvoir à Pascal BARRET
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Jean LOISEAU
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Guy DERBOIS à donné pouvoir à Noëlle CHENOT
: Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Léna BERTHELOT a donné pouvoir Raynald MASSON
: Anne GALLO a donné pouvoir jusqu’à son arrivée à Thierry EVENO
Morgane LE ROUX à donné pouvoir à André BELLEGUIC
: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à François MOUSSET
Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
: Katy CHATILLON-LEGALL à donné pouvoir à Sylvie SCULO
Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Marylène CONAN a donné pouvoir à Christophe BROHAN
: Anne LE HENANFF à donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à David ROBO
: Virginie TALMON à donné pouvoir à Chrystel DELATTRE Ont été représentés :
LOCQUELTAS
Ont été excusés :
MEUCON
Absents :
BRANDIVY
GRAND-CHAMP
: Laetitia DUMAS à donné pouvoir à Simon UZENAT
: Michel GUERNEVE a été représenté par Hélène BARON
: Pierrick MESSAGER
: Guillaume GRANNEC
: Moran GUILLERMIC
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230330-230330 DELS32-DE
Mise en ligne le 03/04/2023 Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
G O L F E DU LÉ & Mise en ligne le 03/04/2023 Affiché le M 0 R B | H AN ID : 056-200067932-20230380-230830 DEL 32-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, 4
-32-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MARS 2023
EAU
PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT - CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE DE L’EX-SIAEP D’ELVEN
Monsieur Thierry EVENO présente Le rapport suivant :
Le 1er janvier 2019, un contrat est entré en vigueur entre le SIAEP d’ELVEN et la société SAUR par
lequel la Collectivité a confié l'exploitation du service public dé distribution d'eau potable sur son
territoire. Il n’a été modifié par aucun avenant.
Ce contrat étant échu au 31 décembre 2022, Les parties ont décidé de formaliser un protocole actant
les étapes de fin de contrat. Le projet est annexé à la présente délibération.
Vu l’avis favorable de la Commission Environnement, Déchets, Eau et Assainissement du 26
janvier 2023, il vous est proposé :
d’approuver le protocole de fin de contrat de Délégation de Service Public de Distribution d’Eau Potable de l’Ex-SIAEP d'ELVEN ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Monsieur Le Président, Le secrétaire de séance,
David ROBO Sullivan VALIENTE [Mise en liane le 03/04/2023 | Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
|
ID : 056-200067932-20230330-230330 DELS32-DE
GOLFE DU Es
MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION, <
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Protocoles de Fin de Contrat – GMVA –Contrat de DSP distribution AEP - SIAEP Elven
p. 1
Département du Morbihan
Contrat de DSP Distribution Eau Potable de l’Ex-SIAEP d’Elven
2019-2022
PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT
Au contrat de délégation de service public de Distribution d’Eau Potable de l’Ex- SIAEP d’Elven Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
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| ID : 056-200067932-20230330-230330 DELS32-DE
Protocoles de Fin de Contrat – GMVA –Contrat de DSP distribution AEP - SIAEP Elven
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ENTRE,
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège social est situé à 30 rue Alfred Kastler à Vannes, représentée par son Président en exercice, M. David ROBO, agissant en vertu des pourvois qui lui ont été conférés par décision du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020.
Désigné dans le texte qui suit sous l’appellation « la Collectivité »,
D’une part,
ET
La Société SAUR, S.A.S au capital de 101 529 000 € (euros), inscrite au Registre du commerce de NANTERRE sous le numéro 339 379 984, dont le siège social est à 11 Chemin de Bretagne – 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par Monsieur Emmanuel Durand, désigné dans le texte qui suit par l’appellation « le Délégataire »,
Désigné dans le texte qui suit sous l’appellation « l’opérateur / le Délégataire »,
D’autre part,
Conjointement dénommées « les Parties » [x jonc Le 02040023|
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
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| ID : 056-200067932-20230330-230330 DELS32-DE
Protocoles de Fin de Contrat – GMVA –Contrat de DSP distribution AEP - SIAEP Elven
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SOMMAIRE
Article 1. PREAMBULE ............................................................................................................. 3
Article 2. CONTEXTE ET ENGAGEMENTS PROPRES AU PRESENT CONTRAT DE DSP 4
Article 3. DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS ............................................................ 4
3.1 Etat des biens ........................................................................................................................... 4
3.2 Vérification du respect du programme de renouvellement ............................................ 4
3.3 Respect des objectifs du contrat .......................................................................................... 5
Article 4. DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNEES ...................................................... 5
4.1 Inventaire des biens................................................................................................................ 5
4.2 Plans et documents relatifs aux biens ................................................................................ 6
4.3 Système d’information géographique ................................................................................. 6
4.4 Fichier et compte des abonnés du service.......................................................................... 6
Article 5. DISPOSITIONS RELATIVES AU SOLDE FINANCIER DU CONTRAT .............. 7
5.1 Clôture des contrats ................................................................................................................ 7
5.2 État des créances en cours du Délégataire (hors comptes de tiers) ............................ 7
5.3 Etat des dettes du délégataire .............................................................................................. 8
5.4 Etat des éventuelles subventions perçues ......................................................................... 8
5.5 Etablissement et règlement du compte du solde du contrat ......................................... 9
5.6 Montants impayés reversés par le délégataire ................................................................. 9
Article 6. CLAUSES DIVERSES ............................................................................................... 9
6.1 Libération du cautionnement ................................................................................................ 9
6.2 Libération de la garantie ........................................................................................................ 9
6.3 Caractère exécutoire et entrée en vigueur ...................................................................... 10
6.4 Portée du présent protocole ................................................................................................ 10
ARTICLE 1. PREAMBULE
Les Parties ont conclu un contrat le 1er janvier 2019 par lequel la Collectivité a confié au Délégataire la gestion du service de distribution d’eau potable sur le territoire de l’Ex-SIAEP d’Elven.
Il n’a été modifié par aucun avenant.
Ce contrat prendra fin le 31 décembre 2022.
Les Parties ont décidé de formaliser dans un protocole actant les étapes de fin de contrat.
EN CONSEQUENCE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
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{ ID : 056-200067982-20230330-230330_DEL32-DE
Protocoles de Fin de Contrat – GMVA –Contrat de DSP distribution AEP - SIAEP Elven
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ARTICLE 2. CONTEXTE ET ENGAGEMENTS PROPRES AU PRESENT
CONTRAT DE DSP
Les points spécifiques du contrat sont les suivants :
- Article 14.1.4 du contrat :
« Géolocalisation des abonnés sur le SIG
Elle permettra de faire des bilans de consommations par secteur de distribution.
Dès la première année d’exploitation, le concessionnaire fournira à la collectivité les rendements et indices linéaires de pertes pour chaque ensemble du réseau de distribution muni d’un compteur de sectorisation.
De plus, le concessionnaire géolocalisera l’ensemble des compteurs de vente d’eau aux abonnés durant la première année d’exploitation. Chaque compteur sera relié sur le SIG à une parcelle cadastrale. »
Cette prestation sera réalisée avant le 31/03/2023. Un procès-verbal signée des deux parties matérialisera la réalisation de la prestation.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS
3.1 ETAT DES BIENS
L’article 66 « Remise des biens de retour » stipule :
« les ouvrages et équipements du service affermé ayant le caractère de biens de retour, y compris leurs accessoires que le Délégataire aura été amené à installer, sont remis à la Collectivité en fin de contrat. Ces biens de retour doivent être remis en bon état d’entretien et de fonctionnement. A cette fin, la Collectivité et le Délégataire établissent, un an avant la fin du présent contrat, un état des biens concernés et, s’il y a lieu, une liste des interventions de maintenance que le Délégataire devra avoir exécutées au plus tard un mois avant la fin du présent contrat. »
Aucune visite contradictoire des ouvrages du service n’a été établie lors du démarrage du contrat (le contrat ne le prévoyait pas). Les Parties n’ont pas effectué d’état des lieux des ouvrages un an avant la fin du contrat, comme le prévoyait l’article 66.1.a.
L’inventaire des biens du service au 31/12/2022, devra être communiqué par le Délégataire à GMVA avant le 31/03/2023.
3.2 VERIFICATION DU RESPECT DU PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT
L’article 36 « Travaux de renouvellement et de grosses réparations » stipule :
« les travaux de renouvellement sont destinés soit à garantir le bon fonctionnement du service, soit à assurer la préservation et/ou la valorisation du patrimoine de la Collectivité que constituent les installations du service affermé.
Dans le premier cas, ils revêtent un caractère fonctionnel et sont réalisés par le Délégataire, à ses frais et sur son initiative. Dans le second cas, ils revêtent un caractère patrimonial.
Ils font l’objet d’une programmation et sont réalisés, soit par la Collectivité, soit par le Délégataire pour les travaux qui lui ont été expressément confiés. ». Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
|
Lin: are 990067982-20230330-230330_DEL32-DE
Protocoles de Fin de Contrat – GMVA –Contrat de DSP distribution AEP - SIAEP Elven
p. 5
La nature des travaux de renouvellement est détaillée dans l’article correspondant.
Un état d’avancement du programme de renouvellement, mis à jour au 16/12/2022, est joint au présent protocole. Ce fichier indique les travaux de renouvellement prévus en 2022. Les parties s’accordent sur le programme de renouvellement de la dernière année du contrat, résultant du fichier mentionné ci-dessus, et sur l’existence potentielle d’un solde en fin de contrat. En cas de solde positif il sera reversé à la collectivité et en cas de solde négatif il sera assumé par le Délégataire.
Au 16/12/2022, le solde prévisionnel est de – 1 507€.
3.3 RESPECT DES OBJECTIFS DU CONTRAT
Plusieurs objectifs relevant de l’exploitation ont été définis dans le contrat. Si des objectifs contractuels ne sont pas atteints par le délégataire au 31/12/2022, celui-ci reversera à la Collectivité les montants correspondants à ces missions indiquées dans le compte prévisionnel d’exploitation au prix actualisé à l’année 2022. Le bilan définitif des quantités réalisées sera établi au cours du premier trimestre 2023 et le Délégataire s’acquittera auprès de la Collectivité du remboursement des montants qui seront alors calculés en application des prix unitaires suivants :
- Renouvellement des compteurs des abonnés : 74€HT/compteur (fourniture : 33€ ; pose : 36 € ; véhicule : 5€)
Les objectifs du contrat sont les suivants :
Renouvellement des compteurs des abonnés :
Selon le contrat, les compteurs doivent être renouvelés « avant la fin de la 15ème (quinzième) année après leur pose » (article 27.1.4.1 du contrat)
A titre indicatif: 357 compteurs de plus de 15 n’ont pas été renouvelés au 1er décembre 2022.
Selon cette estimation, le reversement serait donc de 26 418 € HT.
Les quantités réalisées au 31/12/2022 seront fixée en mars 2023. Puis la collectivité émettra un titre de recettes à destination du Délégataire.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNEES
4.1 INVENTAIRE DES BIENS
L’article 11.4 « Mise à jour de l’inventaire » stipule :
« Un état de mise à jour de l’inventaire est remis par le Délégataire, sous format numérique exploitable, au moins une fois par an, et à chaque demande de la Collectivité, s’il y a lieu :
des nouveaux ouvrages, équipements et installations achevés ou acquis depuis l’inventaire initial ou la dernière mise à jour et intégrés au service affermé ;
des évolutions significatives concernant les ouvrages, équipements et installations déjà répertoriés à l’inventaire ;
des ouvrages, équipements et installations mis hors service, démontés ou abandonnés.
L’état de mise à jour de l’inventaire est communiqué à la Collectivité au plus tard en même temps ». Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
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Il IN - AERG NNNNET7ANN 90920330-230330 DELS32-DE
Protocoles de Fin de Contrat – GMVA –Contrat de DSP distribution AEP - SIAEP Elven
p. 6
L’inventaire des biens, mis à jour le 31/12/2021, a été communiqué par le délégataire à GMVA.
4.2 PLANS ET DOCUMENTS RELATIFS AUX BIENS
L’article 14.1.1 « Plans et documents relatifs aux biens » stipule :
» « A la date d’effet du présent contrat, la Collectivité remet au délégataire tous les plans et documents en sa possession intéressant les biens délégués. Celui-ci en assure la conservation. Les plans sont remis à chaque demande de la Collectivité. Dans le cas de la version informatisée, le format de transmission est le format standard DWG ou à défaut DXF (compatible avec AUTOCAD 2000 ou suivant) pour les ouvrages et le format SHAPE pour les réseaux. »
L’article 66.2 précise que les plans et les données SIG font partie des biens de retour du service. Ils doivent donc faire un retour gratuit à la collectivité en fin de contrat.
Les plans et documents, mis à jour au 31/12/2022 par le Délégataire, devront être communiqués par le délégataire à GMVA avant le 31/03/2023, ainsi que les éventuelles conventions d’occupation du domaine public auxquels le Délégataire est soumis au titre de son exploitation du service et les éventuelles servitudes de canalisation légales et conventionnelles dont bénéficie le Délégataire au titre de son exploitation du service.
4.3 SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE
L’article 14.1.3 « Système d’information géographique » stipule :
« Le SIG est remis en fin de contrat à la Collectivité, sous une forme informatisée mise à jour, exploitable par le logiciel dont elle est équipée : format DWG ou DXF pour les plans (compatible avec AUTOCAD 2000 et suivant) et SHAPE pour les plans et bases de données associées. La Collectivité peut alors l’utiliser librement. »
L’article 67 précise que les plans et les données SIG font partie des biens de retour du service. Ils doivent donc faire un retour gratuit à la collectivité en fin de contrat.
Le SIG, mis à jour au 31/12/2021, a été communiqué par le délégataire à GMVA. Une mise à jour sera effectuée pour le 31/03/2023 par le Délégataire et remise à GMVA.
4.4 FICHIER ET COMPTE DES ABONNES DU SERVICE
Les articles 14.2.1 « Contenu du fichier des abonnés » et 14.2.2 « Compte des abonnés » stipulent :
« le fichier des abonnés est la propriété de la Collectivité. Pendant la durée du contrat, le Délégataire conserve, complète (repérage GPS des compteurs) et procède à la mise à jour de ce fichier. Il le communique sur sa demande.
Dans la comptabilité tenue par le Délégataire, il est ouvert un compte au nom de chacun des abonnés du service délégué. Ce compte comporte au moins les indications suivantes, pour chaque exercice annuel :
La totalité des sommes facturées à l’abonné au cours de l’exercice ;
La totalité des sommes versées par l’abonné au cours de l’exercice ;
Le report du solde du compte du même abonné pour l’exercice précédent, s’il y a lieu ;
Le solde de l’exercice. »
L’article 68.1 précise :
« Le Délégataire remet gratuitement à la Collectivité : [Mise en liane le 03/04/2023 | Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
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Din:nñeonnnr7ano-onoanaan.onnan NEI 29-DE
Protocoles de Fin de Contrat – GMVA –Contrat de DSP distribution AEP - SIAEP Elven
p. 7
Le fichier des abonnés mis à jour. La Collectivité choisit les modalités de la remise, soit sous forme papier, soit sous forme informatique utilisable à l’aide d’un logiciel disponible sur le marché ;
Le compte des abonnés,
Les contrats d’abonnements en sa possession ;
Tous autres éléments permettant d’assurer la continuité du service. »
Les fichiers et comptes des abonnés, mis à jour au 31/12/2022 par le Délégataire, seront collectés par GMVA.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS RELATIVES AU SOLDE FINANCIER DU
CONTRAT
5.1 CLOTURE DES CONTRATS
Conformément à l’article L. 3131-5 du code de la commande publique :
« Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. »
En conséquence le Délégataire s’engage à établir les documents suivants qui recenseront l’ensemble des opérations relatives à la clôture des comptes du contrat de délégation :
Nature Final
État des comptes du contrat de délégation (y compris les comptes tenus pour le compte de la Collectivité le cas échéant) 31/03/2023
Modalités de relève, de facturation et de recouvrement du service (supports techniques de facturation) 31/03/2023
Grille tarifaire par catégorie d’usagers, par tranches de volumes 31/03/2023
État des créances en cours du Délégataire (hors comptes de tiers) 31/03/2023
État des créances irrécouvrables 31/03/2023
État des contributions tiers 31/03/2023
État des comptes de tiers 31/03/2023
CARE détaillé du contrat 31/05/2023
État des provisions constituées par le Délégataire 31/03/2023
Établissement d'un bilan de clôture du contrat 31/03/2023
En cas de recours par la Collectivité à un assistant à maître d’ouvrage spécifique pour réaliser des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des missions de contrôle relatives à la clôture des comptes de la convention, le Délégataire s’engage à fournir à ce dernier toutes les informations qui lui seront demandées dans ce cadre et à lui laisser un libre accès pour effectuer tous constats.
5.2 ÉTAT DES CREANCES EN COURS DU DELEGATAIRE (HORS COMPTES DE TIERS)
Les créances à régulariser concernent principalement : Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
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Din:nñeonnnr7ano-onoanaan.onnan NEI 29-DE
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Les créances en cours non facturées relatives aux produits de la vente d’eau au terme du contrat de délégation
Les créances facturées mais non recouvrées relatives aux produits de la vente d’eau au terme de la délégation
Point important :
Il est rappelé que conformément à l’article 47.3 du contrat le reversement des sommes dues par le délégataire à la Collectivité se fait sur la base des montants facturés et non recouverts auprès des usagers.
Le Délégataire s’engage à remettre les documents suivants selon les modalités décrites dans le tableau ci- dessous :
Nature Final Description des modalités de valorisation des créances non facturées par le Délégataire au terme de chaque convention, y compris les recettes perçues pour le compte de la Collectivité
31/03/2023
État des créances non facturées au 31/12/2022 31/03/2023
Modalités de régularisation de ces créances à l'échéance du contrat, y compris la définition des modalités de prise en compte des créances irrécouvrables associées à ces recettes
31/03/2023
État des créances facturés mais non encore recouvrées au 31/12/2022 31/03/2023
Modalités de régularisation de ces créances à l'échéance du contrat, y compris la définition des modalités de prise en compte des créances irrécouvrables associées à ces recettes
31/03/2023
5.3 ETAT DES DETTES DU DELEGATAIRE
Plusieurs types de dettes doivent être distingués :
Dettes fournisseurs : correspondant à des prestations réalisées pendant la période contractuelle.
Dettes fiscales autres que la TVA : les délégataires supportent l’ensemble des impôts et taxes du service ;
Dettes sociales.
Le Délégataire fera son affaire des régularisations des impôts, taxes et autres dettes non acquittés au terme du contrat de délégation et rattachables à ce dernier.
5.4 ETAT DES EVENTUELLES SUBVENTIONS PERÇUES
Si le Délégataire a bénéficié de subventions au titre de l’exploitation ou des investissements réalisés, il s’agit ici de vérifier les montants perçus et leur affectation.
À cette fin, le Délégataire s’engage à remettre les documents suivants selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous :
Nature Final
État du suivi au 31/12/2022 des éventuelles subventions reçues 31/03/2023 Mise en ligne le 03/04/2023 Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
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Lin: are onnn67982-20230830-230330_ DEL32-DE
Protocoles de Fin de Contrat – GMVA –Contrat de DSP distribution AEP - SIAEP Elven
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5.5 ETABLISSEMENT ET REGLEMENT DU COMPTE DU SOLDE DU CONTRAT
Le décompte général du contrat de délégation sera établi selon la procédure suivante.
Un projet de décompte devra être établi par le Délégataire et notifié à la Collectivité dans un délai de 30 jours suivant le terme du contrat et en toute hypothèse une fois entièrement exécuté l’ensemble des obligations du Délégataire au titre du présent protocole et du contrat d’affermage.
Cette proposition de solde devra être adressée par courrier RAR à GMVA (Annexe 8). Toute demande non mentionnée dans cette proposition sera considérée comme abandonné par l’opérateur.
Dans un délai de 30 jours suivant la notification du projet de décompte, la Collectivité s’engage à le retourner au Délégataire soit avec son accord, soit avec ses observations ou modifications.
En l’absence d’observations ou de modification du projet par la Collectivité, le décompte de la délégation devient définitif à compter de la notification du projet de décompte non modifié par la Collectivité au Délégataire.
Le solde de tout compte donnerait lieu à l’émission soit d’un titre de recettes de la part de la Collectivité soit d’une facture de la part du Délégataire.
En cas d’observations ou de modifications du projet par la Collectivité, le délégataire disposera d’un délai de 15 jours suivant la notification par la Collectivité du projet modifié pour l’accepter ou le contester.
En cas d’acceptation ou en l’absence de réponse expresse dans le délai précité, le décompte rectifié notifié par la Collectivité devient définitif.
En cas de désaccord exprès du Délégataire sur le projet de décompte rectifié notifié par la Collectivité, le premier devra notifier à la Collectivité les motifs de son désaccord dans le délai de 15 jours précité.
Si dans un nouveau délai de 15 jours la Collectivité n’a pas expressément notifié son accord au Délégataire, la partie la plus diligente pourra alors soit saisir le tribunal compétent du litige qui les oppose soit proposer, avec l’accord de l’autre partie, de suivre une procédure de conciliation selon des modalités qu’elles détermineront à cette occasion.
5.6 MONTANTS IMPAYES REVERSES PAR LE DELEGATAIRE
Il est rappelé qu’en application de l’article 47.3 du contrat, le délégataire reverse à la Collectivité un montant correspondant à la somme des redevances et surtaxes facturées pour le compte de la Collectivité au cours de chaque trimestre, avant le 15 du deuxième mois suivant le terme du trimestre concerné.
En application de l’article 56, le délégataire doit communiquer le nombre et le montant global des créances irrécouvrables constatées en 2022, ainsi que l’indicateur représentatif des conditions de recouvrement des créances ainsi que les mesures prises par le Délégataire pour limiter le nombre et le montant global des factures impayées.
ARTICLE 6. CLAUSES DIVERSES
6.1 LIBERATION DU CAUTIONNEMENT
Sans objet (article 58.1 « Cautionnement »)
6.2 LIBERATION DE LA GARANTIE
L’article 71 « Libération de la garantie » stipule que :
« La garantie n’est libérée que lorsque la Collectivité constate la complète exécution par le Délégataire de ses obligations contractuelles. Mise en ligne le 03/04/2023 Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
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Protocoles de Fin de Contrat – GMVA –Contrat de DSP distribution AEP - SIAEP Elven
p. 10
Toutefois, si la libération de la garantie n’est pas intervenue dans les six mois suivant la date d’expiration du contrat, le Délégataire peut mettre la Collectivité en demeure de procéder à la mainlevée de la garantie ou de lui indiquer les motifs qui s’y opposent. A défaut de réponse de la Collectivité dans le délai d’un mois à compter de la réception de cette mise en demeure, le Délégataire a droit à la libération de la garantie. »
6.3 CARACTERE EXECUTOIRE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent protocole entre en vigueur à sa date de notification par la Collectivité au Délégataire.
6.4 PORTEE DU PRESENT PROTOCOLE
Toutes les stipulations du contrat primitif et de ses avenants modificatifs demeurent applicables en tant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations du présent protocole, lesquelles prévalent en cas de contradiction.
Si une stipulation du présent protocole devait être jugée illégale, être invalidée ou ne pouvait être exécutée, en tout ou partie, pour quelque cause que ce soit, cette stipulation serait considérée par les parties comme étant divisible des autres stipulations du présent protocole, sans que ces autres stipulations n’en soient affectées.
En cas de différends éventuels sur l’exécution des stipulations du présent protocole, les parties s’efforceront de trouver une issue amiable avant toute sollicitation d’une juridiction.
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent protocole relève de la compétence du Tribunal administratif territorialement compétent.
Etabli à Vannes, le 19/12/2022
Directeur Régional SAUR M. David ROBO
Président de Vannes Agglomération Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
GOLFE om SE; Mise en ligne le 03/04/2023 de MORBIHAN #* Aiené le VANNES AGGLONER AT Ne ID : 056-200067932-20230330-230330 DEL33-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MARS 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 23 mars 2023, s’est réuni le 30 mars 2023, à 18h, dans
la salle polyvalente, au 20 rue du Stade à PLESCOP, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SUENIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
LE HEZO
MONTERBLANC
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SARZEAU
SENE
SULNIAC
VANNES
: Pascal BARRET - Jean-Philippe PERIES (arrivée à 18h10)
: Roland TABART
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Anne GALLO (arrivée 18h15) -
: Alain LAYEC {arrivée à 18h15)
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI
: Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL (arrivée à 18h15)
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS -
Thierry EVENO - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC (arrivée à 18h15)
Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE -Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Franck POIRIER - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN
: Lucile BOICHOT à donné pouvoir à Pascal BARRET
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Jean LOISEAU
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Guy DERBOIS à donné pouvoir à Noëlle CHENOT
: Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Léna BERTHELOT a donné pouvoir Raynald MASSON
: Anne GALLO a donné pouvoir jusqu’à son arrivée à Thierry EVENO
Morgane LE ROUX à donné pouvoir à André BELLEGUIC
: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à François MOUSSET
Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
: Katy CHATILLON-LEGALL à donné pouvoir à Sylvie SCULO
Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Marylène CONAN a donné pouvoir à Christophe BROHAN
: Anne LE HENANFF à donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à David ROBO
: Virginie TALMON à donné pouvoir à Chrystel DELATTRE Ont été représentés :
LOCQUELTAS
Ont été excusés :
MEUCON
Absents :
BRANDIVY
GRAND-CHAMP
: Laetitia DUMAS à donné pouvoir à Simon UZENAT
: Michel GUERNEVE a été représenté par Hélène BARON
: Pierrick MESSAGER
: Guillaume GRANNEC
: Moran GUILLERMIC
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230330-230330 DELS33-DE
Mise en ligne le 03/04/2023 Envoyé en préfecture le 03/04/2023
G O0 L F [= Reçu en préfecture le 03/04/2023
ou 2 cs Mise en ligne le 03/04/2023 | Aïicnér M O R B | H AN, ID :056-200067932-20230330-230330 DEL33-DE
VANNES AGGLOMERATION, #
-33-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MARS 2023
EAU
PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE D’ELVEN
Monsieur Thierry EVENO présente le rapport suivant :
Le Îer janvier 2012, un contrat est entré en vigueur entre la commune d’ELVEN et la société SAUR par lequel La Collectivité a confié au délégataire la gestion du service public d'assainissement collectif
sur son territoire. Il a été modifié par 4 avenants (23 décembre 2015, 2 septembre 2020, 22 décembre 2020 et 28 décembre 2021)
Ce contrat étant échu au 31 décembre 2022, les parties ont décidé de formaliser un protocole actant des étapes de fin de contrat. Le projet est annexé à la présente délibération.
Vu l’avis favorable de la Commission Environnement, Déchets, Eau et Assainissement du 26 janvier 2023, il vous est proposé :
D'approuver le protocole de fin de contrat de Délégation de Service Public d’Assainissement Collectif de la commune d'ELVEN ;
D'’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
| L ADOPTEE À L'UNANIMITE |
Monsieur Le Président, Le secrétaire de séance,
David ROBO Sullivan VALIENTE
3
0
7 Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230330-230330 DELS33-DE
[x one & 03040022]
GOLFE DU Es
MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION, <
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p. 1
Département du Morbihan
Contrat de DSP Assainissement d’Elven
2012-2022
PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT
Au contrat de délégation de service public d’Assainissement Collectif d’Elven Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230330-230330_DEL33-DE
p. 2
ENTRE,
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège social est situé à 30 rue Alfred Kastler à Vannes, représentée par son Président en exercice, M. David ROBO, agissant en vertu des pourvois qui lui ont été conférés par décision du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020.
Désigné dans le texte qui suit sous l’appellation « la Collectivité »,
D’une part,
ET
La Société SAUR, S.A.S au capital de 101 529 000 € (euros), inscrite au Registre du commerce de NANTERRE sous le numéro 339 379 984, dont le siège social est à 11 Chemin de Bretagne – 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par Monsieur Emmanuel Durand, désigné dans le texte qui suit par l’appellation « le Délégataire »,
Désigné dans le texte qui suit sous l’appellation « l’opérateur / le Délégataire »,
D’autre part,
Conjointement dénommées « les Parties » Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230330-230330_DEL33-DE
p. 3
SOMMAIRE
Article 1. PREAMBULE ............................................................................................................. 3
Article 2. CONTEXTE ET ENGAGEMENTS PROPRES AU PRESENT CONTRAT DE DSP/MARCHE ............................................................................................................................ 5
Article 3. DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS ............................................................ 5
3.1 Etat des biens ........................................................................................................................... 5
3.2 Vérification du respect du programme de renouvellement ............................................ 5
3.3 Respect des objectifs du contrat .......................................................................................... 5
Article 4. DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNEES ...................................................... 6
4.1 Inventaire des biens................................................................................................................ 6
4.2 Plans et documents relatifs aux biens ................................................................................ 7
4.3 Système d’information géographique ................................................................................. 7
4.4 Fichier et compte des abonnés du service.......................................................................... 7
Article 5. DISPOSITIONS RELATIVES AU SOLDE FINANCIER DU CONTRAT .............. 8
5.1 Clôture des contrats ................................................................................................................ 8
5.2 Etat des comptes de tiers ....................................................................................................... 8
5.4 Etat des éventuelles subventions perçues ....................................................................... 10
5.5 Etablissement et règlement du compte du solde du contrat ....................................... 11
5.6 Montants impayés reversés par le délégataire ............................................................... 11
Article 6. CLAUSES DIVERSES ............................................................................................. 11
6.1 Libération du cautionnement .............................................................................................. 11
6.2 Caractère exécutoire et entrée en vigueur ...................................................................... 12
6.3 Portée du présent protocole ................................................................................................ 12
ARTICLE 1. PREAMBULE
Les Parties ont conclu un contrat le 1er janvier 2012 par lequel la Collectivité a confié au Délégataire la gestion du service d’assainissement collectif sur le territoire d’Elven.
Il a été modifié par :
L’avenant n° 1 conclu le 23 décembre 2015 ;
L’avenant n° 2 conclu le 02 septembre 2020 ;
L’avenant n°3 conclu le 22 décembre 2020 ;
L’avenant n°4 conclu le 28 décembre 2021.
Ce contrat prend fin le 31 décembre 2022.
Les Parties ont décidé de formaliser dans un protocole actant les étapes de fin de contrat. Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230330-230330_DEL33-DE
p. 4
EN CONSEQUENCE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230330-230330_DEL33-DE
p. 5
ARTICLE 2. CONTEXTE ET ENGAGEMENTS PROPRES AU PRESENT
CONTRAT DE DSP/MARCHE
Les points spécifiques du contrat sont les suivants :
- Remise en état de la station (fonctionnement des pré-traitements) ;
- Curage ;
- ITV.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS
3.1 ETAT DES BIENS
L’article 15.2 « Remise des biens en fin de contrat » stipule que : « les biens revenant à la collectivité doivent être remis en bon état d’entretien et de fonctionnement. A cette fin, la collectivité, et le délégataire établissement, lors d’une visite contradictoire un an avant la fin du présent contrat, un état des biens concernés ».
Aucune visite contradictoire des ouvrages du service n’a été établie lors du démarrage du contrat. Les Parties n’ont pas effectué d’état des lieux des ouvrages un an avant la fin du contrat.
Il appartient au délégataire de procéder à :
- La remise en état des clôtures de la station d’épuration d’Elven.
Un procès-verbal contradictoire statuera sur la bonne réalisation de ces travaux.
L’inventaire des biens du service au 31/12/2022, devra être communiqué par le Délégataire à GMVA avant le 31/03/2023.
3.2 VERIFICATION DU RESPECT DU PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT
L’article 7.2.2 « Renouvellement réalisé par le délégataire » définit les modalités du renouvellement des équipements.
Un état d’avancement du programme de renouvellement, mis à jour au 16/12/2022 est joint au présent protocole. Il indique un solde positif prévisionnel de 20 175 €.
Les parties s’accordent sur le programme de renouvellement de la dernière année du contrat et sur l’existence d’un solde en fin de contrat. En cas de solde positif il sera reversé à la collectivité. En cas de solde négatif il sera assumé par le Délégataire. Pour le contrat d’assainissement d’Elven.
3.3 RESPECT DES OBJECTIFS DU CONTRAT
Plusieurs objectifs relevant de l’exploitation ont été définis dans le contrat. L’article 8.4 « Tarif de base de la part du délégataire » indique que « La rémunération du délégataire est la contrepartie des obligations mises à sa charge par le présent contrat ».
Parmi ces obligations figurent :
Curage : 10% du réseau/an soit 3.2 km/an (article 6.2.1) Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230330-230330_DEL33-DE
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Le linéaire curé au 16/12/2022 est de 22.4 km.
ITV : 10 km du réseau durant le contrat (article 6.2.1)
Le linéaire inspecté au 16/12/2022 est de 7.6 km.
Si des objectifs contractuels ne sont pas atteints par le délégataire au 31/12/2022, celui-ci reversera à la Collectivité les montants correspondants à ces missions indiquées dans le compte prévisionnel d’exploitation au prix actualisé à l’année 2022. Le bilan définitif des quantités réalisées sera établi au cours du premier trimestre 2023 et le Délégataire s’acquittera auprès de la Collectivité du remboursement des montants qui seront alors calculés en application des prix unitaires suivants :
- Hydrocurage préventif du réseau : soit 1,18 € HT/ml (3776 € par an pour 3200 ml/an)
- ITV : 1,80 € HT/ml
Au 16/12/2022, le montant du reversement de la part de SAUR est estimé à 8 768 €HT (= 3200 ml x 11 années] – 22 400 ml ] x 1,18 €/ml) pour l’hydrocurage.
Au 16/12/2022, le montant du reversement de la part de SAUR est estimé à 3 680 € HT ( = [10 000 ml – 7 600 ml ] x 1,80 €/ml) pour l’ITV.
Les quantités réalisées au 31/12/2022 seront fixée en mars 2023. Puis la collectivité émettra un titre de recettes à destination du Délégataire.
En outre, comme évoqué lors des comités de pilotages de suivi du contrat, le délégataire devra, avant le 31/03/2023 :
- Fournir à la Collectivité les rapports des ITV réalisés en 2022 ;
- Fournir à la Collectivité l’ensemble des plans d’épandages à jour, notamment au format SIG ;
- Fournir à la Collectivité la liste des usagers raccordables et non raccordés ;
- Fournir à la Collectivité le RAD 2021 et les BSA 2021 corrigés suite aux remarques de la Collectivité, ainsi que les réponses aux questions relatives à ces rapports ;
- Fournir à la Collectivité l’ensemble des rapports de contrôles de branchements réalisés durant le contrat, une présentation synthétique des résultats, ainsi qu’une présentation des résultats au format SIG.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNEES
4.1 INVENTAIRE DES BIENS
L’article 2.2.3 « Mise à jour » stipule :
« Que l’inventaire à jour du 31 décembre de l’année n-1 doit être remis à la collectivité tous les 31 janviers de l’année n, Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230330-230330_DEL33-DE
p. 7
Que l’inventaire doit tenir compte :
o des nouveaux biens achevés ou acquis depuis l’inventaire initial ou la dernière mise à jour et intégrés au marché ;
o des évolutions significatives concernant les biens déjà répertoriés à l’inventaire ;
o des biens mis hors service, démontés ou abandonnés,
o des informations recueillies lors des interventions sur les ouvrages.
L’état de mise à jour de l’inventaire est communiqué à la Collectivité au plus tard en même temps ».
L’inventaire des biens, mis à jour le 31/12/2022, a été communiqué par le délégataire à GMVA.
4.2 PLANS ET DOCUMENTS RELATIFS AUX BIENS
Les plans et documents, mis à jour au 31/12/2022 par le Délégataire, devront être communiqués par le délégataire à GMVA avant le 31/03/2023, ainsi que les éventuelles conventions d’occupation du domaine public auxquels le Délégataire est soumis au titre de son exploitation du service et les éventuelles servitudes de canalisation légales et conventionnelles dont bénéficie le Délégataire au titre de son exploitation du service.
4.3 SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE
L’article 2.8.1.2 « Système d’information géographique » stipule :
« le SIG est remis en fin de contrat à la Collectivité, sous une forme informatisée mise à jour, exploitable par le logiciel dont elle est équipée : format DWG ou DXF pour les plans (compatible avec AUTOCAD 2000 et suivant) et EDIGEO pour les plans et bases de données associées. La Collectivité peut alors l’utiliser librement. »
Les plans et les données SIG font partie des biens de retour du service. Ils doivent donc faire un retour gratuit à la collectivité en fin de contrat.
Le SIG, mis à jour au 31/12/2021, a été communiqué par le délégataire à GMVA. Une mise à jour sera effectuée pour le 31/03/2023 par le Délégataire et remise à GMVA.
4.4 FICHIER ET COMPTE DES ABONNES DU SERVICE
Les articles 2.8.2 « Fichier des abonnés » et 2.8.3 « Compte des abonnés » stipulent :
« Le fichier des abonnés est la propriété de la Collectivité. Pendant la durée du contrat, le Délégataire conserve, complète (repérage GPS des compteurs) et procède à la mise à jour de ce fichier. Il le communique sur sa demande.
Dans la comptabilité tenue par le Délégataire, il est ouvert un compte au nom de chacun des abonnés du service délégué. Ce compte comporte au moins les indications suivantes, pour chaque exercice annuel :
La totalité des sommes facturées à l’abonné au cours de l’exercice ;
La totalité des sommes versées par l’abonné au cours de l’exercice ;
Le report du solde du compte du même abonné pour l’exercice précédent, s’il y a lieu ;
Le solde de l’exercice. »
L’article 15.3 précise :
« Le Délégataire remet gratuitement à la Collectivité : Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le
ID: NABR-ONNNA7ARI-9NIDANAAN-IANRAN DELSS-DE
p. 8
Le fichier des abonnés comprenant au minimum les informations prévues dans le présent contrat,
Le compte des abonnés,
Tous autres éléments permettant d’assurer la continuité du service. »
Les fichiers et comptes des abonnés, mis à jour au 31/12/2022 par le Délégataire, seront collectés par GMVA avant le 31/03/2022.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS RELATIVES AU SOLDE FINANCIER DU
CONTRAT
5.1 CLOTURE DES CONTRATS
Conformément à l’article L. 3131-5 du code de la commande publique :
« Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. »
En conséquence le Délégataire s’engage à établir les documents suivants qui recenseront l’ensemble des opérations relatives à la clôture des comptes du contrat de délégation :
Nature Final
État des comptes du contrat de délégation (y compris les comptes tenus pour le compte de la Collectivité le cas échéant) 31/03/2023
Modalités de relève, de facturation et de recouvrement du service (supports techniques de facturation) 31/03/2023
Grille tarifaire par catégorie d’usagers, par tranches de volumes 31/03/2023
État des créances en cours du Délégataire (hors comptes de tiers) 31/03/2023
État des créances irrécouvrables 31/03/2023
État des contributions tiers 31/03/2023
État des comptes de tiers 31/03/2023
CARE détaillé du contrat 31/05/2023
État des provisions constituées par le Délégataire 31/03/2023
Établissement d'un bilan de clôture du contrat 31/03/2023
En cas de recours par la Collectivité à un assistant à maître d’ouvrage spécifique pour réaliser des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des missions de contrôle relatives à la clôture des comptes de la convention, le Délégataire s’engage à fournir à ce dernier toutes les informations qui lui seront demandées dans ce cadre et à lui laisser un libre accès pour effectuer tous constats.
5.2 ETAT DES COMPTES DE TIERS
Dans le cadre de ses prérogatives, le Délégataire perçoit : Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230330-230330_DEL33-DE
p. 9
Les produits des surtaxes assainissement de la Collectivité ;
Les redevances d’assainissement des services compétents en matière de collecte, de transport et de traitement des eaux usées sur le territoire de la Collectivité ;
Les droits et redevances additionnels du prix de l’eau destinés à des organismes publics ;
Les autres taxes, redevances ou contributions que le Délégataire serait amené à percevoir auprès des abonnés par suite de décisions qui lui seraient imposées.
Le Délégataire s’engage à remettre les documents suivants selon les modalités décrites dans le tableau ci- dessous :
Nature Final
État des créances en cours non facturés au 31 /12/2022 31/03/2023
État des créances irrécouvrables associées au 31/12/2022 31/03/2023
État des créances facturés mais non encore recouvrées au 31/12/2022 31/03/2023
Modalités de régularisation de ces créances à l'échéance du contrat 31/03/2023 Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le
ID : 056-200067932-20230330-230330_DEL33-DE
p. 10
5.4 ETAT DES EVENTUELLES SUBVENTIONS PERÇUES
Si le Délégataire a bénéficié de subventions au titre de l’exploitation ou des investissements réalisés, il s’agit ici de vérifier les montants perçus et leur affectation.
À cette fin, le Délégataire s’engage à remettre les documents suivants selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous :
Nature Final
État du suivi au 31/12/2022 des éventuelles subventions reçues 31/03/2023
Détail des justificatifs des montants des éventuelles subventions reçues 31/03/2023 Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le
IN: ARR-2NNN67932-20230330-230330_DELS3-DE
p. 11
5.5 ETABLISSEMENT ET REGLEMENT DU COMPTE DU SOLDE DU CONTRAT
Le décompte général du contrat de délégation sera établi selon la procédure suivante.
Un projet de décompte devra être établi par le Délégataire et notifié à la Collectivité dans un délai de 30 jours suivant le terme du contrat et en toute hypothèse une fois entièrement exécuté l’ensemble des obligations du Délégataire au titre du présent protocole et du contrat d’affermage.
Cette proposition de solde devra être adressée par courrier RAR à GMVA. Toute demande non mentionnée dans cette proposition sera considérée comme abandonné par l’opérateur.
Dans un délai de 30 jours suivant la notification du projet de décompte, la Collectivité s’engage à le retourner au Délégataire soit avec son accord, soit avec ses observations ou modifications.
En l’absence d’observations ou de modification du projet par la Collectivité, le décompte de la délégation devient définitif à compter de la notification du projet de décompte non modifié par la Collectivité au Délégataire.
Le solde de tout compte donnerait lieu à l’émission soit d’un titre de recettes de la part de la Collectivité soit d’une facture de la part du Délégataire.
En cas d’observations ou de modifications du projet par la Collectivité, le délégataire disposera d’un délai de 30 jours suivant la notification par la Collectivité du projet modifié pour l’accepter ou le contester.
En cas d’acceptation ou en l’absence de réponse expresse dans le délai précité, le décompte rectifié notifié par la Collectivité devient définitif.
En cas de désaccord exprès du Délégataire sur le projet de décompte rectifié notifié par la Collectivité, le premier devra notifier à la Collectivité les motifs de son désaccord dans le délai de 30 jours précité.
Si dans un nouveau délai de 30 jours la Collectivité n’a pas expressément notifié son accord au Délégataire, la partie la plus diligente pourra alors soit saisir le tribunal compétent du litige qui les oppose soit proposer, avec l’accord de l’autre partie, de suivre une procédure de conciliation selon des modalités qu’elles détermineront à cette occasion.
5.6 MONTANTS IMPAYES REVERSES PAR LE DELEGATAIRE
Il est rappelé qu’en application de l’article 8.3 du contrat, le délégataire reverse à la Collectivité un montant correspondant à la somme des redevances et surtaxes facturées pour le compte de la Collectivité les 1ers avril et octobre de l’année n.
Toutes sommes encaissées après le 15 février 2023 seront reversées à la Collectivité le 15 du mois suivant celui de l’encaissement.
ARTICLE 6. CLAUSES DIVERSES
6.1 LIBERATION DU CAUTIONNEMENT
L’article 15.6 stipule :
« le cautionnement est libéré sur décision du représentant de la collectivité constatant la complète exécution des obligations contractuelles par le délégataire. Le délégataire peut mettre la collectivité en demeure de procéder à la mainlevée du cautionnement ou de lui indiquer les motifs qui s’y opposent. A défaut de réponse de la collectivité dans le délai d’un mois à compter de la réception de cette mise en demeure, le délégataire a droit à la libération du cautionnement. » Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le
Mise en ligne le 03/04/2023
ID : 056-200067932-20230330-230330 DELS33-DE
p. 12
6.2 CARACTERE EXECUTOIRE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent protocole entre en vigueur à sa date de notification par la Collectivité au Délégataire.
6.3 PORTEE DU PRESENT PROTOCOLE
Toutes les stipulations du contrat primitif et de ses avenants modificatifs demeurent applicables en tant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations du présent protocole, lesquelles prévalent en cas de contradiction.
Si une stipulation du présent protocole devait être jugée illégale, être invalidée ou ne pouvait être exécutée, en tout ou partie, pour quelque cause que ce soit, cette stipulation serait considérée par les parties comme étant divisible des autres stipulations du présent protocole, sans que ces autres stipulations n’en soient affectées.
En cas de différends éventuels sur l’exécution des stipulations du présent protocole, les parties s’efforceront de trouver une issue amiable avant toute sollicitation d’une juridiction.
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent protocole relève de la compétence du Tribunal administratif territorialement compétent.
Etabli à Vannes, le 19/12/2022
Directeur Régional SAUR M. Davis ROBO
Président de Vannes Agglomération