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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220519 DEL30 tampon 0
Document publié le Mercredi 19 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220519 DEL30 tampon 0)
Thèmes du document : Sport, Travail et emploi, Assurance,
GOLFE ou 2235 MORBIHAN %
Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220519-220519_DELS30-DE
VANNES AGCLOMERA A : 20
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 19 MAI 2021
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du Vendredi 13 Mai 2022, s’est réuni le Jeudi 19 Mai 2022, à
18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan- Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
ELVEN
GRAND-CHAMP
LA TRINITE-SURZUR
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLOEREN
SAINT-AVE
SARZEAU
SARZEAU
SENE
: Pascal BARRET - Jean- PhiHÈpe PERIES
: Roland TABART
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Pascal HERISSON
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h10)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES
: François MOUSSET (départ à 19h00)
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD (arrivée à 18h30)
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Maryiène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Christophe HAZO - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Christine PENHOUET - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Christian LE MOIGNE - Patrick LE MESTRE Marie-Noëlle KERGOSIEN
: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Guy DERBOIS a donné pouvoir à Anne TESSIER-PETARD
: François MOUSSET a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT à partir de 19h
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE a donné pouvoir à Alban MOQUET
: Nathalie LE LUHERNE a donné pouvoir à Yves BLEUNVEN
: Gilbert LORHO à donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO
: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO Katy a donné pouvoir à CHATILLON-LEGALL
Affiché le 23/05/2022 THEIX-NOYALO
VANNES
VANNES
VANNES
Absents :
MEUCON
: Danielle CATREVAUX a donné pouvoir à Christophe HAZO
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Karine SCHMID
: Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Monique Jean
: Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT
: Pierrick MESSAGER
Le Président,
David ROBO
| nn
Er >=
Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220519-220519 DELS30-DE
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Oo ° Reçu en préfecture le 23/05/2022
GOLFE DU ss A Affiché le
M O FR BE | b AN‘ ID :
056-200067932-20220519-220519_DEL30-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, #0 + 0
-30-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 MAI 2022
SPORTS ET LOISIRS
SUBVENTIONS - RUGBY CLUB VANNETAIS
CENTRES DE FORMATION
Madame Noëlle CHENOT présente le rapport suivant :
L’association Rugby Club Vannetais pilote un centre de formation au profit des jeunes joueurs issus du club, mais aussi des joueurs bretons détectés, afin d’alimenter les différentes équipes du club et, à moyen terme, l’équipe première.
En partenariat avec plusieurs établissements scolaires, le Centre de pré-formation des 16-19 ans est un élément important de la pérennité du club au niveau national, qui permet à 65 jeunes de poursuivre leur formation sportive et scolaire.
Parallèlement, le RCV a créé une SASP (Société Anonyme Sportive Professionnelle) afin de dissocier la structure associative de la structure porteuse de l’équipe professionnelle. Support du centre de formation pour les 19-22 ans, agréé par le Ministère des Sports pour 4 ans, il permet à 33 jeunes d’entreprendre un projet professionnel et rugbystique de qualité dans le but d’intégrer rapidement l’équipe professionnelle.
Pour la saison 2021-2022, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération est sollicitée pour : - Une subvention de 50 000 € pour le centre de pré-formation 16-19 ans de l’association, sur un budget prévisionnel de fonctionnement estimé à 381 000 €.
- Une subvention de 50 000 € pour le centre de formation 19-22 ans de la SASP, sur un budget prévisionnel de 1 032 000 €.
Vu les avis favorables du Bureau du 6 mai 2022 et de la commission Attractivité et Services à la Population du 12 mai 2022,
Il vous est proposé :
- d’attribuer une subvention de fonctionnement de 50 000 € à l’association Rugby Club Vannetais ;
- d’attribuer une subvention de fonctionnement de 50 000 € à la SASP Rugby Club Vannetais ;
- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention en annexe, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
. Affiché le 029
GOLFE o se ID : 056-200067932-20220519-220519_DEL30-DE #
MORBIHAN ‘+ VANNES AGGLOMERATION 20° +
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Président de Golfe du Morbihan -Vannes agglomération P.I.B.S. II – 30 rue Alfred Kastler – CS 70206 – 56006 VANNES CEDEX – Tel : 02.97.68.14.24 – Fax : 02.97.68.14.25 www.golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh - Email : courrier@gmvagglo.bzh
CONVENTION TRIPARTITE
Relative au financement des centres de formation
du Rugby Club Vannetais
Entre les soussignées
La Communauté d’Agglomération Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, représentée par son Président en exercice, Monsieur David ROBO, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020, et domiciliée à cet effet Parc d’Innovation de Bretagne Sud II – 30, Rue Alfred Kastler – CS 70206 – 56006 VANNES CEDEX,
Ci-après dénommée «Golfe du Morbihan - Vannes agglomération»,
d’une part,
Et
L’Association Rugby Club Vannetais dont le siège social est situé au Stade Jo Courtel, 32 Avenue du Président Wilson, 56 000 VANNES, créée le 6 novembre 1950 et enregistrée en Préfecture sous le n°01543, représentée par son président Monsieur Cyrille BERROD ,
ci-après dénommée « l’association »,
d’autre part,
Et
La Société Anonyme Sportive Professionnelle du Rugby Club Vannetais dont le siège social est situé au Stade Jo Courtel, 4 Rue François Tanguy Prigent, 56 890 SAINT-AVE, déclarée le 11 juillet 2016 sous le numéro SIREN 821 206 000, représentée par son président Monsieur Olivier CLOAREC,
ci-après dénommée « la SASP»,
d’autre part.
PREAMBULE
Premier club de rugby en Bretagne, l’association Rugby Club Vannetais pilote un centre de formation au profit des jeunes joueurs issus du club, mais aussi des joueurs bretons détectés, afin d’alimenter les différentes équipes du club et, à moyen terme, l’équipe première. En partenariat avec plusieurs établissements scolaires, le Centre de pré-formation des 16- 19 ans est un élément important de la pérennité du club au niveau national, qui permet à 65 jeunes de poursuivre leur formation sportive et scolaire.
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affirhé la
JEL30-DE
Golfe du Morbihan -Vannes agglomération - Convention de partenariat Association et SASP Rugby Club Vannetais
2022 2
Parallèlement, le RCV a créé une SASP (Société Anonyme Sportive Professionnelle) afin de dissocier la structure associative de la structure porteuse de l’équipe professionnelle. Support du centre de formation pour les 19-22 ans, agréé par le Ministère des Sports pour 4 ans, il permet à 33 jeunes d’entreprendre un projet professionnel et rugbystique de qualité dans le but d’intégrer rapidement l’équipe professionnelle.
Pour la saison 2021-2022, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération est sollicitée pour : - Une subvention de 50 000 € pour le centre de formation 16-19 ans de l’association, sur un budget prévisionnel de fonctionnement estimé à 381 000 €
- Une subvention de 50 000 € pour le centre de formation 19-22 ans de la SASP, sur un budget prévisionnel de 1 032 000 €.
Ainsi, avec l’objectif d’apporter un soutien dans le développement de l’activité de ces centres de formation, et d’en faire bénéficier les jeunes du territoire, le Conseil Communautaire du 19 mai 2022 a décidé d’attribuer une subvention de fonctionnement de 100 000 € au Rugby Club Vannetais, répartie entre l’association (50K€) et la SASP (50K€).
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet
La présente convention définit les engagements réciproques pour la participation de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération aux actions menées par l’association et la SASP du Rugby Club Vannetais, tels qu’énoncés dans le préambule ci-dessus. A cet effet, elle détermine les conditions d’attribution des subventions de fonctionnement allouées.
Article 2 : Objectifs poursuivis par l’association
Avec plus de 500 licenciés et une équipe sénior masculine en PRO D2, le Rugby Club Vannetais est le premier club de rugby en Bretagne.
Le Centre de pré- formation des 16-19 ans est un élément important de la pérennité du club au niveau national. Il permet en effet aux jeunes de disposer de sessions d’entrainement plus qualitatives athlétiquement, afin de se mesurer plus équitablement aux autres équipes ; la meilleure gestion de l’emploi du temps permet également une progression au niveau quantitatif du nombre de séances. La mise en place de cette structure permet d’alimenter les différentes équipes du club et à moyen terme l’équipe première. Outre le suivi diététique mis en place, interviennent désormais ponctuellement le préparateur physique ainsi que des joueurs de l’équipe première durant les séances d’entraînement.
A cet effet, l’association déclare disposer pour la réalisation sur la saison 2021-2022 de ce programme, d’un budget de 381 000 €. Sur la saison sportive 2021-2022, le centre de formation des 16-19 ans accueille 65 jeunes rugbymen au total.
La SASP quant à elle, déclare disposer pour la saison 2021-2022 d’un budget de 1 032 000 € pour le centre de formation agréé. Il donne la possibilité à 23 jeunes d’entreprendre un projet professionnel et sportif de qualité dans le but d’intégrer l’équipe professionnelle. Des partenariats ont été tissés entre le RCV, les lycées et universités du territoire pour permettre aux jeunes repérés de disposer d’horaires aménagés et d’un suivi personnalisé.
Article 3 : Montant des subventions
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération attribue à l’association RCV une subvention de 50 000€, au titre de la saison 2021-2022, pour le fonctionnement du centre de Pré-formation des 16-19 ans labellisé.
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affirhé la
JEL30-DE
Golfe du Morbihan -Vannes agglomération - Convention de partenariat Association et SASP Rugby Club Vannetais
2022 3
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération attribue à la SASP du RCV une subvention de 50 000€, au titre de la saison 2020-2021, pour le fonctionnement du centre de formation des 19-22 ans agréé.
Le versement de ces 2 participations a pour fondement la réalisation des objectifs tels que stipulés à l’article 2 de la présente convention.
Article 4 : Modalités de versement
A réception de la présente convention, dûment signée et paraphée par l’association, la Communauté d’Agglomération s’engage, par imputation sur les crédits inscrits au 6574/414, à verser à l’association le montant des 2 subventions visées à l’article 3 ci-dessus.
Code Banque Code Guichet N°de Compte Clé RIB 30003 01163 00037264179 24
RIB à fournir impérativement
A réception de la présente convention, dûment signée et paraphée par la société anonyme sportive professionnelle, la Communauté d’Agglomération s’engage, par imputation sur les crédits inscrits au 6574/414, à verser à la SASP le montant de la subvention visée à l’article 3 ci-dessus.
Code Banque Code Guichet N°de Compte Clé RIB 30003 01163 00025710405 45
RIB à fournir impérativement
Article 5 : Obligations comptables
L’association et la SASP s’engagent à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur.
Elles s’engagent, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, à transmettre à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération le bilan et le compte de résultat de leur exercice, certifiés. L’un de ces documents devra préciser les autres financements accordés à l’association et à la SASP par l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics, au titre de l’action poursuivie.
Article 6 : Contrôle financier
Sur simple demande de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, l’association et la SASP devront lui communiquer tous leurs documents comptables et de gestion relatifs à la période couverte par la présente convention.
Article 7: Contrôle des activités de l’association
L’association et la SASP s’engagent à fournir un compte rendu de la réalisation des actions ou projets considérés avant le 31 décembre de l’année en cours.
Elles devront informer Golfe du Morbihan - Vannes agglomération de toutes modifications intervenues dans leurs statuts et communiquer copie des déclarations mentionnées à l’article 3 du décret du 16 août 1901.
Elles inviteront par ailleurs un représentant de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération à participer aux assemblées générales. Ce représentant ne participera pas au vote.
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
IN ARR NNNNET7ANN NNNNNEIQ NNNEIQ DELS30-DE
Golfe du Morbihan -Vannes agglomération - Convention de partenariat Association et SASP Rugby Club Vannetais
2022 4
De plus, la mise en place d’un comité de pilotage des centres de formation est souhaitée afin de mieux cerner et dialoguer des orientations du projet avec les différents financeurs. Un élu et un technicien de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération seront invités à chaque session de ce comité de pilotage.
Article 8: Dépôt des documents à la préfecture
L’association et la SASP qui ont reçu, pendant l’année, de l’ensemble des autorités administratives (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) une subvention supérieure à 153 000 euros, devront déposer les documents suivants à la Préfecture : budget, comptes, conventions et comptes rendus financiers relatifs à l’utilisation des subventions concourant à la réalisation de l’action ou du projet poursuivi.
Article 9 : Communication
L’association et la SASP devront mentionner la participation de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, notamment lors des relations avec les médias ou à l’occasion de la réalisation de supports de communication.
Article 10 : Responsabilité – Assurances
Les activités exercées par l’association et la SASP sont placées sous leur responsabilité exclusive. A ce titre, elles devront souscrire tout contrat d’assurance de façon à couvrir leur propre responsabilité et de telle sorte que celle de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération ne puisse être recherchée, ni même inquiétée.
Article 11 : Obligations diverses – Impôts, taxes et cotisations
L’association et la SASP se conformeront aux prescriptions légales ou réglementaires relatives à l’exercice de leur activité. Elles feront leur affaire personnelle de toutes les taxes, redevances, cotisations ou charges présentes ou futures constituant leurs obligations fiscales ou parafiscales, ainsi que des dettes contractées auprès des tiers, de telle sorte que Golfe du Morbihan - Vannes agglomération ne puisse être recherchée ou inquiétée.
Article 12 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année 2022, dans le cadre du projet de la saison sportive 2021-2022.
Elle pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect des engagements définis par la présente, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Golfe du Morbihan - Vannes agglomération se réserve en outre le droit de la résilier pour tout motif d’intérêt général, moyennant le respect d’un préavis de deux mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association ou de la SASP.
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220519-220519 DELS30-DE
Golfe du Morbihan -Vannes agglomération - Convention de partenariat Association et SASP Rugby Club Vannetais
2022 5
Article 13 : Utilisation des fonds publics
L’utilisation du financement public à d’autres fins que celles définies par les présentes donnera lieu au remboursement intégral de la subvention allouée.
Article 14: Tribunal compétent
Il est expressément stipulé que le tribunal administratif de Rennes sera seul compétent pour tous les différends que pourraient soulever l’interprétation et l’exécution de la présente convention.
Fait à Vannes, le
En trois exemplaires originaux
Pour la SASP, Pour l’association, Le Président Le Président,
Olivier CLOAREC Cyrille BERROD
Pour Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Le Président
David ROBO
Affiché le 23/05/2022