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Arrêté - Arrêté entretien des propriétés privées en bordure de voie publique
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Sideville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté entretien des propriétés privées en bordure de voie publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Logement,
MAIRIE
Side
[Le
Téléphone
:
02
33
52
05
52
4 Village
de
l'Eglise
a
50690
SIDEVILLE
sideville.50@wanadoo.
fr
ARRETE
DE
VOIRIE
N°
26/2023
Nous,
Henri
DESTRÉS,
Maire
de
la
Commune,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-1,
L
2212-2,
L
2122-28,
et L
2212-2-1
Vu
le
code
pénal,
notamment
l'article
R
610-5,
Vu
le
code
rural,
notamment
l’article
L
253-7,
Vu
le règlement
sanitaire
départemental
de
la Manche
en
vigueur,
Considérant
que
l'entretien
des
voies
publiques
est
nécessaire
pour
maintenir
la
commune
dans
un
état
constant
de
propreté
et
d'hygiène,
Considérant
que
les
mesures
prises
par
les
autorités
municipales
ne
peuvent
donner
des
résultats
satisfaisants
qu'autant
que
les
habitants
concourent,
en
ce
qui
les
concerne,
à
leur
exécution
et
remplissent
les
obligations
qui
leur
sont
imposées
dans
l'intérêt
de
tous,
ARRÉTONS
Article
1°:
Le
nettoyage
des
propriétés
jouxtant
les
voies
publiques
situées
sur
le
territoire
communal
est
une
charge
incombant
au
propriétaire
ou
locataire.
Chacun
est
tenu
de
nettoyer
son
trottoir,
son
caniveau,
son
pied
de
mur
ou
pied
de
talus,
dans
toute
sa
largeur
et
sur
toute
sa
longueur,
au-devant
de
son
immeuble
bâti
ou
non
bâti.
En
outre,
le
désherbage
doit
être
réalisé
par
arrachage
ou
binage.
Le
recours
à des
produits
phytosanitaires
est
interdit.
Article
2
:L'entretien
en
état
de
propreté
des
caniveaux
et
grilles
nécessaires
à
l'écoulement
des
eaux
pluviales
est
à
la
charge
des
propriétaires
ou
des
locataires.
Ceux-ci
doivent
veiller
à
ce
qu'elles
ne
soient
jamais
obstruées.
Article
3
:L’abandon
d’objets
encombrants
ou
de
déchets
sur
l’espace
public
est
interdit.
Article
4
:
Les
propriétaires
ou
locataires
riverains
des
voies
publiques
et
de
tout
espace
communal,
doivent
effectuer
l’élagage
des
arbres,
arbustes
et
autres
plantations
situés
sur
leur
propriété
et
dont
les
branches,
branchages
ou
feuillages
font
saillie
sur
le
domaine
public.
En
cas
d'urgence
et
dans
le
cas
où
les
propriétaires
ou
locataires
riverains
négligeraient
de
se
conformer
à
ces
prescriptions,
la
commune
peut
faire
effectuer
d’office
les
travaux
d’élagage
nécessaires,
aux
frais
des
propriétaires
ou
locataires,
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
Article
5
:Le
présent
arrêté
sera
publié
dans
les
formes
imposées
par
la
loi.
Fait
à Sideville,
le
19
septembre
2023
Le
Maire,
Henri
DESTRÉS